M. Loïc Hervé. C’est vrai !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. C’est pourquoi le ministère des solidarités et des familles proposera à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) d’expérimenter au cours de cette mandature des modes de financement permettant de mieux soutenir les actions menées par les Evars.
La philosophie de l’investissement social doit également s’appliquer à l’accompagnement des couples et des familles, et cela avant même que les difficultés ne conduisent à une séparation.
représentativité des élus locaux au sein du conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 801, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, ma question est très simple : elle porte sur la représentativité des élus locaux au sein des conseils d’administration des caisses d’allocations familiales (CAF).
Le projet de loi pour le plein emploi vise à créer un statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant, confié aux communes.
Or, madame la ministre, les élus communaux savent qu’ils ont à exécuter des injonctions des CAF en matière de normes de sécurité ou de taux de remplissage, mais ils ne sont jamais associés aux conseils d’administration de la Caisse nationale d’allocation familiale (Cnaf) ou des caisses territoriales.
Le Sénat est très attaché au principe « qui décide paie », ou du moins au principe « qui paie est associé à la décision ».
Aussi, madame la ministre, le Gouvernement entend-il, au sein des caisses d’allocations familiales, faire une place aux élus locaux, qui sont les principaux contributeurs et acteurs de la politique de la petite enfance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Françoise Gatel, le Gouvernement exprime sa satisfaction à l’égard du compromis qui a été trouvé en commission mixte paritaire concernant les articles visant à établir le service public de la petite enfance (SPPE).
Sous réserve du vote du texte issu de la commission mixte paritaire, l’attribution de la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aux communes constituerait en particulier une reconnaissance méritée de l’engagement de longue date du bloc communal dans cette politique publique cruciale. Cela viendrait également renforcer le rôle central des communes dans le SPPE, en adéquation avec les engagements pris par le Président de la République et la Première ministre.
En lien avec les communes et leurs représentants, le ministère des solidarités et des familles annonce que la compensation de cette nouvelle compétence sera définie à la suite d’une étude des charges induites réalisée en collaboration avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Le questionnaire pour cette étude a déjà été construit et validé.
La convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023-2027, signée dès juillet 2023, allouera des moyens ambitieux pour soutenir le secteur, en premier lieu les communes, dans la préparation et la mise en œuvre du SPPE.
Concernant l’avenir, dès l’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrices de l’accueil du jeune enfant des communes, il sera essentiel de mettre en place des processus associant les communes aux décisions nationales, de manière adaptée à leur rôle spécifique dans le modèle d’organisation cible.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Je suis ravie de votre explication, madame la ministre. Toutefois, je ne demande pas d’argent, je demande la parole pour les élus locaux !
Tout comme moi, vous vous réjouissez de l’adoption de ce texte. Mais, je vous le dis très gentiment et avec un peu d’humour, les élus locaux ne cherchent ni des médailles ni de la reconnaissance. Ils n’ont qu’une seule exigence, et elle est légitime, c’est d’être associés aux décisions et aux projets qu’ils devront financer.
Madame la ministre, je compte sur votre énergie et votre détermination pour que le Gouvernement répondre un jour favorablement à cette demande toute simple.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 849, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Marie-Pierre Richer. Madame la ministre, il est inutile de rappeler l’importance de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui se déploie dans pas moins de 58 départements. Pourtant, elle est menacée depuis l’arrêté du 31 juillet 2023, qui diminue la participation de l’État au financement des emplois créés dans le cadre de ce dispositif.
Par ailleurs, les sommes inscrites à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2024 ne permettent pas d’envisager une suite sereine pour les territoires déjà habilités, a fortiori pour les projets en voie d’habilitation.
Dans le Cher, la communauté d’agglomération Bourges Plus a déposé sa candidature. Afin de mettre en place ce dispositif, des moyens ont été engagés pour assurer la viabilité du projet. L’entreprise à but d’emploi (EBE) créée à cette fin est déjà prête à accueillir ses premiers salariés, en envisageant, qui plus est, le développement de travaux utiles localement, dans des secteurs absents actuellement parmi les acteurs économiques existants.
Les démarches engagées dans le Cher, comme celles qui le sont dans les autres territoires habilités, sont essentielles pour l’accompagnement des personnes privées durablement d’emploi.
Après les nombreuses interventions de mes collègues, quelles sont vos intentions quant au maintien d’un financement correspondant aux besoins identifiés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Marie-Pierre Richer, le ministre Olivier Dussopt regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a prié de vous fournir les éléments de réponse suivants à votre question.
Vous interrogez le Gouvernement sur son soutien à l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Cet appui est constant et encore en augmentation pour 2024.
Vous nous interrogez sur les habilitations, plus particulièrement sur le déploiement des expérimentations dans le Cher. Le Gouvernement a soutenu la prolongation de cette expérimentation en 2020 pour une durée de cinq ans, afin d’habiliter 50 nouveaux territoires en plus des 10 territoires historiques.
Nous avons habilité systématiquement les territoires proposés par le conseil d’administration. Nous en sommes désormais à 58.
Ce budget représente une augmentation de 53 % par rapport à 2023, avec plus de 23 millions d’euros de crédits supplémentaires, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
L’État finance à la fois une dotation d’amorçage pour chaque emploi nouvellement créé, un complément temporaire d’équilibre en cas de déséquilibre financier des structures, et une contribution au développement de l’emploi.
S’agissant de la contribution au développement de l’emploi, un décret fixe cette contribution dans une fourchette allant de 53 % à 102 % du Smic par emploi. Elle était établie à 95 % avant la crise de la covid-19. Elle est montée à 102 % durant la crise sanitaire. Nous avons décidé qu’elle serait de nouveau de 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu’en 2019, avant la crise sanitaire.
Rendre possible une croissance des emplois dans les territoires zéro chômeur de longue durée pour que l’expérimentation soit probante et permettre un pilotage budgétaire du dispositif, comme pour l’ensemble des lignes du budget de l’État dans ce domaine, telles sont les deux orientations du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Madame la ministre, je trouve votre réponse quelque peu « couci-couça »…
J’espère que l’expérimentation poursuivra sa route. J’ai rencontré des personnes bénéficiaires. Elles sont pleinement engagées et fondent beaucoup d’espoir dans ce processus, à l’instar des personnes qui sont à l’initiative de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Élisabeth Borne, alors ministre du travail, avait affirmé devant le Parlement : « Aucun territoire ne sera laissé au bord du chemin ». Aujourd’hui, il est impératif que cette volonté soit également celle du ministre Olivier Dussopt et, plus largement, celle du Gouvernement.
J’y insiste, ce dispositif porté avec tous les partenaires par la communauté d’agglomération Bourges Plus est le seul à ce jour dans le département du Cher. Nous comptons vraiment sur sa validation.
territoires zéro chômeur en danger
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, à mon tour d’aborder l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
La semaine dernière, le ministre Olivier Dussopt a soutenu que l’enveloppe consacrée à ce dispositif augmentait dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Certes, mais il manque toujours 20 millions d’euros pour boucler le budget de l’expérimentation, qui, je le rappelle, a été décidée à l’unanimité par le Parlement en 2020.
Le ministre Dussopt a également évoqué une évaluation en cours, alors que la loi de 2020 prévoit qu’elle soit effectuée douze mois avant la fin de l’expérimentation, en 2026. De quelle évaluation parle-t-il ? Le Gouvernement souhaite-t-il changer les règles du jeu alors même que ce dispositif est en train de monter en puissance ?
En habilitant de nouveaux territoires, le Gouvernement s’engage à soutenir leur trajectoire d’embauche.
Alors que l’Europe vient d’annoncer une enveloppe de 23 millions d’euros pour soutenir les pays membres désireux de répliquer l’expérimentation française, comptez-vous revenir sur la somme allouée dans le cadre du PLF et permettre à cette expérimentation de se dérouler pleinement, comme la loi le prévoit ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, Olivier Dussopt regrette de ne pouvoir être présent ; il m’a prié de vous apporter des éléments de réponse à votre question, en complément de ceux que je viens de donner à votre collègue.
Vous interrogez le Gouvernement sur son soutien à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Cet appui est constant et, je le répète, il augmentera encore en 2024.
Le Gouvernement a soutenu la prolongation de cette expérimentation en 2020 pour une durée de cinq ans, afin d’habiliter 50 nouveaux territoires, en plus des 10 territoires historiques. Jusqu’à présent, nous avons habilité systématiquement les territoires proposés par le conseil d’administration. Nous en sommes actuellement à 58.
Ce budget enregistre une augmentation de 53 % par rapport à 2023, avec plus de 23 millions d’euros de crédits supplémentaires, ce qui constitue la plus forte croissance dans le budget du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Nous souhaitons continuer à avancer sur ce dispositif, mais il appartient à l’association de piloter son budget : laisser les territoires qui sont déjà habilités créer de nouvelles entreprises à but d’emploi et recruter des salariés librement réduira nécessairement le nombre de nouveaux territoires susceptibles d’être habilités.
Comme le prévoit la loi, un comité scientifique travaille depuis juin dernier, sous la présidence de Yannick L’Horty, à l’évaluation de cette expérimentation. Il rendra ses conclusions au plus tard à la mi-2025. Son rapport permettra notamment d’éclairer sur l’utilité des « territoires zéro chômeur de longue durée », sur le lien avec les structures de l’insertion par l’activité économique et sur la durabilité de ce modèle économique.
Permettre une croissance des emplois dans les « territoires zéro chômeur de longue durée », pour que l’expérimentation soit probante, mais aussi, je le répète, garantir un pilotage budgétaire du dispositif, comme pour l’ensemble des lignes du budget de l’État : telles sont les deux orientations du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si, moi aussi, je regrette qu’Olivier Dussopt ne soit pas présent.
Si vous maintenez l’enveloppe budgétaire en l’état, les conséquences seront graves, permettez-moi de le souligner.
Ainsi, à Villeurbanne, dont j’ai été l’élu et où l’on compte deux quartiers prioritaires de la politique de la ville, quelque 70 recrutements seront annulés et plus d’une centaine de personnes figurant sur les listes d’attente n’auront pas la possibilité de trouver un emploi. Autrement dit, vous rendrez vulnérable ce dispositif, qui concerne des personnes ayant déjà le sentiment d’être abandonnées par les pouvoirs publics.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Mathieu Darnaud.)
PRÉSIDENCE DE M. Mathieu Darnaud
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux
Rejet d’une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Éliane Assassi, Mme Laurence Cohen et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 926 [2022-2023], résultat des travaux de la commission n° 60, rapport n° 59).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Silvana Silvani, auteure de la proposition de loi.
Mme Silvana Silvani, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en évacuant d’emblée un malentendu : une loi d’amnistie ne contrevient pas à la séparation des pouvoirs fondant notre ordre républicain.
Au travers de cette proposition de loi, nous ne remettons pas en cause les jugements passés, donc l’action de la justice, puisque nous ne revenons pas sur les peines ou les amendes prononcées. Nous demandons seulement que les femmes et les hommes condamnés voient leur sanction amnistiée.
Cette loi d’oubli et d’apaisement est une tradition qui remonte aux lois constitutionnelles de 1875. Après cette date, il était d’usage d’ouvrir chaque législature par une mesure de clémence visant à la réconciliation nationale.
En ces murs, le sénateur Victor Hugo plaida le 22 mai 1876 pour l’amnistie des communards dans les termes suivants : « Les sociétés humaines, douloureusement ébranlées, se rattachent aux vérités absolues et éprouvent un double besoin, le besoin d’espérer et le besoin d’oublier. […] Je demande l’amnistie. Je la demande dans un but de réconciliation. » L’amnistie des communards prit finalement effet le 14 juillet 1880. L’objectif était de permettre au peuple révolutionnaire de Paris de réintégrer le camp de la République.
Le 24 mai 1936, lorsque 600 000 manifestants montent au Mur des Fédérés pour commémorer la Commune, le cortège demande l’amnistie des militants syndicaux et des antifascistes. Le 7 juin 1936, l’amnistie figure parmi les premiers projets de loi déposés, aux côtés de la semaine des 40 heures et des congés payés, par le Gouvernement du Front populaire.
Le 22 mai 1968, enfin, le Sénat vote l’amnistie pour les infractions et les sanctions consécutives à des fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de ce que l’on appela alors « les événements ».
Nous le voyons au travers de ce bref rappel, à différentes époques, lorsqu’un événement social d’une ampleur exceptionnelle survient, le législateur sait considérer que les sanctions consécutives à l’action militante ne doivent pas demeurer, afin de faciliter la réconciliation nationale.
La présente proposition de loi concerne les infractions punies de moins de dix ans d’emprisonnement commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives. Elle ne concerne en aucun cas les casseurs présents dans les manifestations.
Nous proposons également d’amnistier les sanctions disciplinaires. L’inspection du travail serait donc chargée de veiller à ce que les mentions de ces faits soient retirées des dossiers des intéressés. Notons, à cet égard, que le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité dans une décision du 20 juillet 1988, en indiquant que le législateur pouvait « étendre le champ d’application de la loi d’amnistie à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dans un but d’apaisement politique ou social ».
Par ailleurs, comme dans la loi du 20 juillet 1988, nous demandons la réintégration des salariés licenciés.
Nous proposons enfin de supprimer les informations nominatives et les empreintes génétiques collectées sur les militantes et les militants lors des mobilisations sociales, notamment à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites. Je rappelle que ce fichage, initialement réservé aux délinquants sexuels, a été élargi à de nombreux domaines, dont la dégradation de biens, ce qui revient à assimiler des syndicalistes à des criminels !
Notre groupe parlementaire a donc fait le choix de s’inscrire dans une longue tradition sociale et républicaine.
Les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 protègent l’action collective, qui est aujourd’hui attaquée de toutes parts.
Ce droit, inhérent à toute démocratie, reconnu par notre Constitution, est remis en cause par la répression du Gouvernement contre les militantes et les militants, mais également par les stratégies d’intimidation utilisées par le patronat dans les entreprises.
Cette intimidation prend la forme du chantage à l’emploi, de menaces physiques par des barbouzes recyclés en milices patronales, comme du temps du SAC (service d’action civique). Avec les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, je m’insurge contre ces procédures qui criminalisent l’action revendicative et attaquent en plein cœur le droit de résister.
J’ai une pensée pour toutes ces femmes et tous ces hommes victimes de leur engagement militant en faveur des autres.
Je pense à Alexandre Pignon, secrétaire départemental de la fédération des activités postales et de télécommunication des Pyrénées-Orientales et postier à Perpignan, visé par une plainte pour entrave à la liberté du travail.
Je pense aux dix salariés de l’entreprise Sonelog, dans le Vaucluse, qui ont été licenciés pour faute lourde après s’être mis en grève pour exiger de meilleures conditions de travail et une hausse des salaires.
Je pense à Loris Taboureau, employé de restauration à Disneyland Paris, licencié en raison de son engagement lors de la grève du parc d’attractions menée, au printemps dernier, pour réclamer une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail.
Je pense également à cette employée de 23 ans du Leclerc de Vallauris, dans les Alpes-Maritimes, renvoyée pour avoir exercé son droit de grève et avoir manifesté son opposition à la réforme des retraites.
Je pense enfin à Sébastien Menesplier, secrétaire général de la Fédération nationale des mines et de l’énergie de la CGT, convoqué le 6 septembre dernier au commissariat.
Au total, près de mille militantes et militants sont aujourd’hui sous la menace de licenciements, de sanctions disciplinaires, de convocations ou de poursuites judiciaires.
Toutefois, que reproche-t-on à ces femmes et à ces hommes ? D’avoir défendu un idéal qui les dépasse, des convictions en faveur d’une société plus juste, plus égalitaire, plus humaniste ou plus écologiste. Ces femmes et ces hommes, qui s’opposent avec leurs moyens à la destruction de notre société sont considérés aujourd’hui comme des délinquants ou des criminels ! Mais qu’ont-ils fait, si ce n’est manifester leur exaspération en usant de leur droit à la parole et la résistance ?
Selon le douzième rapport du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT), établissant un baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, « les pratiques antisyndicales, parmi lesquelles les discriminations, ne sont pas un phénomène isolé, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ». Ainsi, 46 % des personnes interrogées estiment avoir été discriminées du fait de leur activité syndicale. Quelque 67 % des syndiqués perçoivent leur engagement comme un risque professionnel.
Ces chiffres montrent qu’une partie du patronat continue à nier la légitimité de l’engagement syndical et met en place des stratégies antisyndicales, afin de dissuader les salariés de se syndiquer et de s’organiser collectivement.
Le Gouvernement n’est pas en reste en la matière, car, en réponse aux manifestations et aux concerts de casseroles, il a pris des interdictions préfectorales et déployé l’ensemble de la panoplie des munitions contenues dans les armureries de la police.
À l’usage disproportionné de la force à l’encontre des jeunes mobilisés contre la réforme des retraites dans leurs lycées ou dans leurs universités, se sont ajoutées des sanctions administratives et pédagogiques. Dans les lieux de travail comme dans les lieux d’études, la répression n’a pourtant pas sa place. Ces femmes et ces hommes en lutte sont ainsi considérés comme des fauteurs de troubles à l’ordre public…
Or qui sont les fauteurs de troubles ? Les patrons voyous, qui refusent de payer leurs impôts en France et délocalisent les entreprises pour satisfaire les intérêts des actionnaires ? Ou ces femmes et ces hommes, qui luttent pour défendre leurs droits, pour garder leur dignité ou pour préserver leur environnement ?
Pour conclure, mes chers collègues, avec ce texte, nous vous proposons d’amnistier les faits commis dans le cadre de conflits du travail, d’activités syndicales ou revendicatives dans l’entreprise, ou encore de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.
La majorité sénatoriale devrait se souvenir que, en 2002, elle a adopté une loi d’amnistie qui couvrait les infractions commises dans le cadre de conflits du travail et de mouvements revendicatifs.
Monsieur le garde des sceaux, la liberté de manifester et la liberté syndicale sont des éléments nécessaires dans une démocratie, car elles permettent au débat de s’enrichir et à une partie de l’opinion de s’exprimer. Le rôle du ministère du travail est d’agir pour protéger les syndicalistes, plutôt que d’adresser, comme cela a été fait, un vade-mecum sur l’autorisation administrative des licenciements pour fait de grève des salariés protégés ou de représentants du personnel…
Pour notre part, nous avons toujours été du côté de celles et de ceux qui luttent pour faire respecter leurs droits, pour une société plus juste et plus solidaire. Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par Cathy Apourceau-Poly et plusieurs sénateurs membre du groupe CRCE-K, dont notre ancienne collègue la présidente Éliane Assassi, a pour objet l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
Je commencerai tout d’abord par rappeler le cadre général de l’amnistie, loi d’exception dont la pratique est de plus en plus limitée.
Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution dispose que l’amnistie relève de la loi. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, « sur le fondement de ces dispositions, le législateur peut enlever pour l’avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ». Les effets de l’amnistie sont définis aux articles 133-9 à 133-11 du code pénal. L’article 133-10 prévoit que l’amnistie « ne préjudicie pas au tiers » ; les préjudices civils peuvent donc être indemnisés.
Historiquement, les lois d’amnistie poursuivent deux finalités.
La première est le retour à la paix civile ou l’apaisement des passions après des périodes de troubles particulièrement déstabilisatrices. On pense, par exemple, à la fin de la guerre d’Algérie. L’amnistie tend, par l’extinction de l’action publique et la libération des personnes détenues, à permettre le retour de tous à la vie civile. C’était le but de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’événements survenus en Nouvelle-Calédonie, par exemple.
La seconde finalité est le désengorgement des juridictions de contentieux de masse considérés comme de faible importance. C’est en ce sens que peuvent être interprétées les lois d’amnistie votées après les élections présidentielles sous la Ve République, jusqu’à la présidence de Jacques Chirac.
Les lois d’amnistie, qui se sont multipliées au cours des années 1980, ont été l’objet de critiques de plus en plus nombreuses.
De fait, depuis 1990, aucune loi d’amnistie n’a plus été adoptée en lien avec des événements ou un territoire donné, et les revendications portées en ce sens ont été écartées par le Président de la République. Plus récemment, la pratique des lois d’amnistie proposées par le Gouvernement à la suite des élections présidentielles n’a pas été reconduite à l’occasion des élections de 2007. La dernière loi de ce type date donc de 2002, et cette pratique semble abandonnée depuis lors.
Outre que de telles lois semblent le fait du prince et seraient plus fréquentes qu’autrefois avec le passage au quinquennat, la tolérance de la société à voir des infractions, dont la plupart relèvent du quotidien – ainsi des infractions routières – rester impunies semble désormais faible.
Le nombre d’infractions exclues du champ des lois d’amnistie avait, en conséquence, progressivement augmenté, au point d’interroger sur la légitimité du choix des infractions susceptibles d’être amnistiées.
Bien qu’elles tirent toutes les conséquences juridiques de l’évolution de la jurisprudence relative aux lois d’amnistie, ces critiques peuvent également être adressées au texte en discussion.
La première de ces critiques concerne le caractère mal défini de la notion de « mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux ». Cette notion paraît très étendue, au point d’être potentiellement insaisissable, voire de poser des difficultés d’interprétation.
La loi pénale étant d’interprétation stricte, toute imprécision tend à priver un dispositif d’effet. Des divergences d’interprétation sont cependant possibles et pourraient être dommageables sur des questions d’amnistie.
La seconde critique, plus importante, concerne le champ de l’amnistie prévu. Il est particulièrement large, puisqu’il concerne la plupart des délits survenus « à l’occasion » de conflits du travail ou de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux. Ce champ dépasse les seuls manifestants venus défendre une cause ; il inclut également ceux qui ont pu se joindre à eux dans l’intention de commettre des délits.