Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Dans le texte actuel, rien n’empêche les URPS volontaires de collaborer avec les guichets uniques départementaux. Certaines d’entre elles ont parfois été à l’origine de ces guichets uniques. Je les encourage même à y participer dans tous les départements.
Nous ne remettons pas en cause le rôle et l’importance des URPS, dont nous connaissons tous l’intérêt. Pour autant, lors des auditions, aucune volonté forte et consensuelle d’ajouter des membres obligatoires aux guichets uniques n’est ressortie. Le risque serait de tomber dans un inventaire à la Prévert, car je ne doute pas que d’autres acteurs voudront aussi apparaître dans la loi. Ne faisons pas des lois bavardes et comptons sur les acteurs locaux pour faire ce qu’ils estiment nécessaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est également défavorable.
Nous ne considérons pas que les URPS ne sont pas des acteurs incontournables de l’accompagnement des professionnels de santé, mais nous estimons que doit prévaloir la même logique que celle qui a prévalu pour les CTS de l’article 1er. Il faut donner de la souplesse aux territoires pour organiser ces guichets uniques. Qu’est-ce que cela signifie ? L’ARS pilote cette plateforme, mais tous les acteurs souhaitant s’impliquer peuvent le faire. Je le répète, les URPS sont bien des acteurs incontournables, mais nous ne voulons pas non plus d’un inventaire à la Prévert ni d’une loi bavarde. Si nous avions inscrit les URPS, je suis prête à parier que nous aurions dû ajouter les ordres et peut-être d’autres professionnels de santé.
Mme la présidente. Madame Guillotin, l’amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Je vais le retirer, madame la présidente, non sans avoir alerté mes collègues : faisons attention à ne pas empiler les différents guichets départementaux. En effet, j’en ai déjà vu apparaître d’autres, ce qui nous fait perdre en lisibilité.
Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié et 167.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots suivants :
, la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu votre souhait d’éviter un inventaire à la Prévert. Avec cet amendement, j’ai conscience d’ajouter un élément à cet inventaire en demandant que soit sanctuarisée la place des représentants des étudiants et des jeunes professionnels au sein des guichets uniques. Leur généralisation, qui a été actée dans le PLFSS pour 2023, était une demande forte des représentants des internes en médecine générale. J’ai pu en faire le constat en participant l’an dernier à l’assemblée générale de l’Isnar-IMG. Un ensemble de dix recommandations a d’ailleurs été publié pour que les guichets uniques répondent vraiment aux attentes des professionnels ciblés. Parmi celles-ci, l’association des étudiants en médecine à ces structures.
Cependant, je le répète, j’ai bien entendu votre argumentaire, semblable à celui développé à l’article 1er, que nous n’avions pas amendé. Aussi, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu et maintenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Incroyable ! Le seul qu’il ne fallait pas retirer… (Expressions amusées.) Soyez généreux, vous ne serez pas récompensé ! (Sourires.)
Mme Émilienne Poumirol. Face à une telle générosité, puis-je reprendre mon amendement ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je me tourne vers la présidence…
Mme la présidente. La commission peut le reprendre.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je le reprends, ma chère collègue. C’est cadeau !
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est rare… mais c’est bien !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Merci de le souligner, même si j’ai quand même donné quelques avis favorables depuis le début de notre discussion.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 233, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pas d’inventaire à la Prévert, je le maintiens, mais je vais faire une exception avec cette proposition d’associer les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels aux guichets uniques départementaux. Pourquoi ? Parce que cela se fait très peu pour l’instant. Or je considère, au regard des débats que nous avons eus voilà quelques heures, qu’il faut tendre la main aux jeunes médecins diplômés, aux jeunes étudiants en médecine, pour les sensibiliser à l’importance de l’installation sur l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous devons être logiques, en même temps (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), avec ce que nous avons dit à l’article 1er et avec ce que nous défendons depuis le début de la soirée : il faut envoyer des signaux très forts aux jeunes professionnels de santé qui veulent s’engager. En revanche, leurs associations ne sont pas présentes sur tout le territoire. Peut-être faut-il inciter les jeunes à en créer pour travailler au côté des ARS dès le début de leur engagement dans les métiers de la santé.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié et 233.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 sexies, modifié.
(L’article 2 sexies est adopté.)
Article 2 octies
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard trois mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret. »
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mmes Gruny, Deseyne et Lassarade, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je connais la réponse de Mme la rapporteure, mais je vais quand même le défendre. (Sourires.) Cet article 2 octies impose, sauf cas de force majeure prévue par décret, un préavis de six mois aux médecins, chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes qui quittent leur lieu d’exercice. Cette mesure nous semble contraire au statut libéral et elle risque d’entraîner de fortes crispations sur le territoire. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. La commission a recherché un point d’équilibre sur cet article en réduisant le délai de préavis de six mois à trois mois.
L’ordre national des médecins était favorable à ce préavis, considérant qu’il fallait lutter contre le phénomène des médecins qui enlèvent leur plaque du jour au lendemain, sans prévenir…
M. Alain Milon. Ce n’est pas le cas de tout le monde !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Certes, et heureusement ! Dans cet esprit, et même si cela ne réglera pas tout, la commission a choisi de ramener le préavis à trois mois, ce qui me paraît raisonnable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. L’idée est non pas de stigmatiser les professionnels qui souhaitent arrêter leur exercice, mais d’organiser au mieux les successions. Pour organiser le territoire, il faut donner de la visibilité aux ARS sur les prochains départs de professionnels. Il importe d’éviter toute rupture de prise en charge des patients, notamment ceux qui sont atteints de maladie chronique. C’est une mesure de continuité. Même si nous étions plutôt favorables au délai de six mois, nous sommes défavorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et Laugier, Mme de La Provôté, MM. Longeot, Bonnecarrère et Canévet, Mmes Jacquemet, Gatel, Vérien, Romagny, Sollogoub et O. Richard, MM. Kern, Lafon, Fargeot, Capo-Canellas et Bleunven, Mme Billon et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Comme les URPS ont pour mission de contribuer à l’organisation de l’offre de soins sur leur territoire, il paraît légitime de les informer de la cessation d’activité des professionnels libéraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La déclaration de cessation d’activité peut être sensible dans certains cas. La commission a jugé préférable de maintenir le champ existant des destinataires, limité aux ARS et aux ordres. Le ministère nous a indiqué qu’il étudiait dans quelle mesure et de quelle manière cette information pourrait être communiquée aux acteurs contribuant à l’organisation des soins sur le territoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 octies.
(L’article 2 octies est adopté.)
Article 2 nonies
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et Menonville, Mme Josende et M. Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-5-…. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4, à l’initiative d’un ou de plusieurs pharmaciens ou de sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou de plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé.
« La cessation définitive d’activité de l’officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l’article L. 5125-22 du présent code. Toutefois, la cessation définitive d’activité ne peut être constatée si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale ou si elle entre en contradiction d’une autre manière avec les objectifs déterminés par le projet territorial de santé au sens de l’article L. 1434-10. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Selon une position constante, la commission des affaires sociales n’est pas favorable aux dispositions législatives visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Aussi a-t-elle souhaité supprimer cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en séance. Eu égard au caractère urgent de la situation, nos travaux ne peuvent se satisfaire d’une demande de rapport, dont la portée ne peut qu’être limitée, si toutefois le rapport est déposé. Nous proposons plutôt de rétablir la rédaction de cet article adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aux termes de cette rédaction, les opérations de restructuration du réseau officinal doivent faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de la santé, lorsqu’elles sont réalisées en zone sous-dense et qu’elles donnent lieu à une indemnisation de cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines. Cet avis intervient après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si la concentration du réseau officinal et les opérations de restructuration constituent un sujet important, les dispositions initiales de l’article ont été remplacées à l’Assemblée nationale, avec l’accord de leur auteur, M. Valletoux, parce qu’elles sont apparues peu opérationnelles et conduisaient à des difficultés juridiques de qualification des opérations.
La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable sur leur rétablissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 nonies demeure supprimé.
Article 2 decies
Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L’article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l’article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l’article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l’article L. 5125-18 » ;
b) Les mots : « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « des pharmaciens territorialement compétents » ;
b) Après le mot : « représentatifs », sont insérés les mots : « de la profession ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Kristina Pluchet, sur l’article.
Mme Kristina Pluchet. Puisque nous en arrivons à évoquer le réseau officinal, je veux décrire les réalités de terrain auxquelles sont confrontées les populations rurales.
Dans certains villages survit parfois difficilement une petite officine arrimée à un dernier médecin généraliste proche de la retraite. Dans d’autres, la mobilisation des élus a certes permis l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) dynamique et florissante, mais l’éloignement ou l’inaccessibilité des officines rurales alentour oblige l’ensemble des patients à des trajets supplémentaires, dans un contexte où nous cherchons pourtant tous à optimiser les déplacements.
J’appelle donc à l’évolution de concert des cartes médicale et officinale, car ces deux activités sont interdépendantes en milieu rural. Il est primordial de penser les deux problématiques de manière conjointe pour un accès aux soins cohérent sur un territoire donné. J’appelle aussi pour ce faire à la pleine application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique, dont la publication du décret d’application est attendue depuis quatre ans. En effet, ce texte permettrait d’apprécier plus souplement le critère démographique pour « les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ». Or ces territoires n’ont toujours pas été définis, et les mesures assouplies proposées ne peuvent toujours pas être appliquées.
Permettez-moi enfin d’insister particulièrement sur la nécessité de recourir à la catégorie juridique du « territoire » comme échelon d’appréciation du critère démographique d’existence d’une officine dans les zones rurales désertifiées, bien plus pertinente que celle de la « commune », actuellement retenue alors qu’elle est trop restrictive.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit : je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Richer. Je veux dire ma satisfaction quant au contenu de cet article. Depuis trois ans, j’ai interpellé à plusieurs reprises les ministres successifs sur l’expérimentation qui nous est proposée. En effet, le Cher fait partie des départements les plus affectés par le manque de professionnels, tant généralistes que spécialistes, mais également par le nombre de fermetures d’officines de pharmacie – cinq en 2022 et déjà deux en 2023.
Comme Isabelle Chopineau, pharmacienne dans le Cher, avec laquelle je travaille depuis quatre ans, je suis convaincue de l’impérieuse nécessité de permettre à une officine socle de s’associer à une officine annexe pour en éviter la fermeture définitive.
Cette question concerne pleinement l’aménagement du territoire puisque nous parlons ici de proximité. En effet, il y va aussi de l’accès aux soins de nos habitants, d’autant plus que les pharmaciens ont vu leur périmètre d’intervention élargi. Nous sommes donc prêts pour l’expérimentation. Ne laissons pas s’installer la désertification pharmaceutique ! C’est ainsi que je concluais mon intervention, il y a déjà plus d’un an, et je le réitère ce soir avec force : il y a urgence ! (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb. Je voudrais remercier Mme la rapporteure et M. le président de la commission des affaires sociales. Dans mon département, la commune de La Séauve-sur-Semène a malheureusement perdu son officine de pharmacie et sa population n’a plus accès à ce service.
Cet article permettra, je l’espère, d’ouvrir une pharmacie annexe dans cette commune de moins de 2 500 habitants. J’y vois une avancée dans la reconnaissance des difficultés en milieu rural et dans l’équité de traitement entre les citoyens issus des territoires comme les nôtres : il n’est pas normal de s’habituer à fermer tous les services au public, sous prétexte que cette évolution serait inéluctable, et que la seule solution pour les habitants serait de faire quelques kilomètres supplémentaires pour accéder au même service. Non : je m’y refuse, car l’intelligence parlementaire peut apporter une solution à la désertification médicale.
Grâce à cet article, l’officine pourra être ouverte par le ou les pharmaciens d’une officine d’une commune limitrophe, ou, à défaut, de l’officine la plus proche. Selon moi, c’est une bonne solution, car elle invite les différentes officines du territoire à jouer leur rôle pour garantir une harmonie dans l’accès aux soins des citoyens. Si elle permet de répondre aux difficultés que rencontrent les habitants de La Séauve-sur-Semène, je tiens à vous en féliciter ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 172 n’est pas soutenu.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La commission le reprend !
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 234, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
création d’une
insérer le mot :
seule
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. M. Laurent Duplomb a présenté les arguments en faveur de la création de ces structures ; cependant, nous avons entendu certaines inquiétudes quant à une possible financiarisation de la profession. Pour éviter cela et trouver un point d’équilibre, nous soutenons très fortement l’expérimentation, tout en la limitant à une seule antenne par pharmacie. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable – non pas pour le principe, puisqu’il semble en effet pertinent de limiter l’expérimentation à une seule antenne, pour éviter le risque de financiarisation notamment.
D’ailleurs, c’est bien comme cela que l’expérimentation est pensée : l’usage du singulier dans la rédaction actuelle le confirme. La précision que vous proposez d’ajouter ne relève pas de la loi. Dans le cahier des charges national en cours de finalisation, il sera fait mention de la limite d’une seule antenne par pharmacie. Pour cette raison, je vous propose de retirer votre amendement, car nous sommes d’accord sur le principe. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’agrément des pharmacies Filieris gérées par la caisse de sécurité sociale dans les mines est étendu à tous les assurés sociaux. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Une disposition publique de 2007 a autorisé la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à accueillir tous les assurés sociaux au sein de ses centres de santé et de ses services. Le recours à ces derniers est facilité, notamment pour les personnes les plus précaires, par la pratique généralisée du tiers payant et l’absence de dépassement d’honoraires.
Le réseau Filieris est devenu désormais un acteur essentiel de la santé au sein d’anciens bassins miniers où les populations subissent encore les conséquences sociales et économiques de l’abandon de l’industrie lourde qui n’ont pas été compensées à ce jour.
Par ailleurs, la faiblesse d’attractivité de ces territoires ajoute une difficulté supplémentaire à l’installation de professionnels de santé. Aussi, la pérennité de ce réseau de santé sur ces territoires désertifiés doit être assurée sous l’autorité et les moyens du régime spécial de sécurité sociale en pleine coopération avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Plus de 66 % des patients qui fréquentent les centres de santé Filieris ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale minière.
Dans le prolongement des décisions du législateur, il est nécessaire de donner accès à tous les assurés sociaux aux services des pharmacies de ce réseau sur ces territoires particuliers.
J’en profite, madame la ministre, pour vous poser une question que j’ai adressée à plusieurs reprises au précédent ministre de la santé, M. François Braun. Ce dernier m’avait répondu que, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la CANSSM pour la période 2022-2024, des réflexions visant à assurer la pérennité des structures de soins étaient en cours. Au mois d’octobre 2023, pouvez-vous m’en dire plus ?