Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune demande pendant les auditions et ne figurait pas parmi celles que réclament les associations représentatives des assurés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est également défavorable. Les pharmacies minières sont au nombre de vingt-quatre ; elles ne sont ouvertes qu’aux affiliés du régime minier. Leur ouverture à l’ensemble de la population a déjà été discutée il y a une dizaine d’années, et avait été refusée.
Pour répondre à votre question, je suis avec attention la pérennité des centres de santé et établissements de Filieris. C’est une offre nécessaire. Comme tous les centres de santé, nous surveillons leur modèle économique ; une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) est d’ailleurs en cours.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Excusez-moi, mais je pense que vous n’avez pas bien compris ma question, madame la ministre. Je ne vous interrogeais pas sur la pérennité des centres de santé, mais bien sur la pérennité des pharmacies des mines.
À une question écrite et orale que je lui avais posée ici même lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, votre prédécesseur, M. François Braun, avait répondu que des réflexions étaient en cours pour assurer la pérennité de ces structures dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CANSSM pour 2022-2024. En l’occurrence, il parlait des pharmacies minières. À quelques mois de l’année 2024, il me paraît légitime de vous reposer la question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je vous apporterai la réponse en 2024, car je ne l’ai pas actuellement.
M. Laurent Duplomb. Ça, c’est de la réponse !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. La convention d’objectifs et de gestion s’étend sur une période allant de 2022 à la fin de 2024.
M. Laurent Burgoa. Ce sera pour Noël 2024, alors ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous pourrons faire un point d’étape en début d’année 2024, à mi-chemin de la durée de la convention.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 decies, modifié.
(L’article 2 decies est adopté.)
Après l’article 2 decies
Mme la présidente. Les amendements nos 110 et 109 ne sont pas soutenus.
Article 2 undecies
I. – A. – Par dérogation au IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l’absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation concernée prévu à l’article L. 6122-10 du code de la santé publique.
B. – Par dérogation au A du présent I et aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 6122-10 du code de la santé publique, les titulaires mentionnés au A du présent I qui auraient dû déposer une demande de renouvellement d’autorisation entre la publication de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, sollicitent le renouvellement de leur autorisation lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. À défaut de dépôt d’une telle demande, l’autorisation prend fin le lendemain de la fin de ladite période ou à la date d’échéance initiale de l’autorisation.
À défaut d’injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au premier alinéa du présent B, l’autorisation est tacitement renouvelée.
II. – (Non modifié) Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles demandes d’autorisations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée peuvent être accordées sans recueillir l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire, sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État.
III. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
IV. – L’article L. 6133-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable jusqu’à la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du III du présent article, et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi. – (Adopté.)
Article 2 duodecies
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-5-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département du médecin que les patients avaient déclaré comme médecin traitant. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 162-26 est complété par les mots : « ni aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162-5-3 du présent code ». – (Adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe les maires des communes et des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné, des représentants d’usagers, et des représentants des établissements de santé. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné » ;
3° Au quatrième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « , après avis des maires et des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
II. – Après l’article L. 1434-12- 2, il est inséré un article L. 1434-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-…. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12- 2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14- 1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162-32- 1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à améliorer le lien entre, d’une part, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et, d’autre part, les services publics de proximité, les représentants territoriaux, notamment les maires, les usagères et usagers, ainsi que les établissements de santé, comme les hôpitaux. Il est essentiel que les maires soient associés aux CPTS pour mieux prendre en compte les attentes et les demandes des professionnels de santé ; à l’inverse, les usagères et les usagers doivent se rapprocher des CPTS pour que les professionnels entendent mieux leurs propres attentes.
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le quatrième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à associer les collectivités et regroupements concernés au découpage des CPTS.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte et Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Guerriau et Daubresse, Mmes Saint-Pé, Guidez et Josende et M. Longeot.
L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Rochette, Mme O. Richard et MM. Menonville, Buis, Nougein, Panunzi et Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-…. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12-2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Créées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé constituent un dispositif souple à la main des professionnels pour répondre aux besoins de santé spécifiques d’un bassin de population.
Ces CPTS ont vocation à rassembler les « acteurs de santé » de leur territoire. En effet, elles se composent de professionnels des soins de premier ou de second recours, mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même territoire. Ainsi contribuent-elles à une meilleure coordination de ces professionnels de même qu’à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents.
Il est donc essentiel que tous les acteurs de santé se regroupent et se coordonnent. À ce titre, cet amendement vise à rétablir l’article 3 rendant automatique l’adhésion à une CPTS, sauf opposition de leur part.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à rétablir l’article 3 qui instaurait le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux CPTS, tout en conservant un droit de retrait à tout moment : il n’y a donc pas de contrainte. Les CPTS ne peuvent en effet fonctionner correctement qu’avec la participation de tous les professionnels libéraux. Leur rattachement automatique rendra les CPTS plus efficaces et garantira une meilleure coopération entre les soignants – ce qui devrait inciter les professionnels réticents à rester au sein de la CPTS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces quatre amendements visent à rétablir l’article 3, qui a été supprimé par la commission.
La suppression de l’article 3 ne remet pas en cause la pertinence des communautés professionnelles territoriales de santé, dès lors que les professionnels de santé s’en saisissent, mais l’automaticité de l’inscription des professionnels de santé au sein d’une CPTS.
Il nous semble donc essentiel que les CPTS demeurent des outils de coordination à la main des professionnels, qui peuvent s’en emparer sur un territoire pour améliorer la coordination des soins et la structuration des parcours.
Conserver l’article 3 reviendrait à constituer des CPTS dont les professionnels de santé ne se saisiraient pas, et qui resteraient par conséquent des coquilles vides, à défaut de répondre aux problématiques liées à l’offre de soins dans les territoires.
Cela serait contre-productif et risquerait d’éloigner les professionnels de santé qui hésitent encore, ou qui n’ont pas le temps de s’impliquer dans les CPTS. En effet, je constate que dans certains départements, les CPTS sont absentes des zones où la densité médicale est la plus faible : c’est aussi cela, la réalité ! Imposer l’automaticité d’inscription du professionnel de santé au sein d’une CPTS est une fausse bonne idée.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 183, 74 rectifié, 39 rectifié ter et 104 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 183 et 74 rectifié, et s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 39 rectifié ter et 104 rectifié ter.
Pourquoi deux avis différents ? Parce que ces amendements ont un double objet. Ils visent d’abord à rétablir l’article 3 relatif à l’adhésion automatique des professionnels de santé à la CPTS. Comme Mme la rapporteure, je tiens à vous dire combien je partage votre ambition de renforcer les CPTS, dont les bénéfices sur les territoires sont incontestables. J’ai d’ailleurs lancé cet été le plan 100 % CPTS, qui vise à garantir une couverture de l’ensemble de la population par une CPTS et à consolider les missions et les outils de ces structures.
Cette adhésion automatique a fait l’objet de nombreux débats, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, alors qu’elle est une incitation à fédérer la communauté des soignants d’un territoire. Certains ont pu y voir une forme de contrainte ; aussi, dans un esprit de consensus, je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, vous proposez de renforcer la représentation des élus locaux dans la gouvernance des CPTS, ainsi que l’intégration systématique des établissements de santé et représentants des usagers au sein de ces dernières. Le dialogue entre les CPTS et les élus locaux est fondamental – nous avons eu l’occasion de le rappeler plusieurs fois ce soir –, notamment dans le partage d’éléments de diagnostic sur l’état de santé de la population du territoire comme des moyens à déployer pour y répondre. De nombreux dispositifs et instances ont d’ailleurs comme objet de consolider ce dialogue, notamment la participation des CPTS aux contrats locaux de santé et aux conseils territoriaux de santé renforcés dans leur mission et leur composition par l’article 1er.
En outre, de nombreuses CPTS intègrent déjà des établissements de santé et collaborent étroitement avec des associations représentant les usagers du système de santé. Si nous souhaitons les rendre aussi inclusives que possible, il est essentiel au respect de la philosophie du dispositif de ne pas imposer une liste obligatoire des membres de la CPTS.
En effet, je le redis : les CPTS doivent rester avant tout à la main des professionnels de santé, au risque d’être perçues comme un échelon administratif supplémentaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. J’étais très favorable à la suppression de l’article 3, sans remettre en cause pour autant l’intérêt des CPTS, lorsqu’elles fonctionnent correctement et que les professionnels s’en sont emparés ; je partage les avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre à ce sujet. Nous en avons de très beaux exemples ; cependant, dans certains territoires, cela fonctionne moins bien.
Ces structures sont encore jeunes. Les maisons de santé pluriprofessionnelles ont mis du temps à émerger et à trouver leur public ; il en ira sans doute de même pour les CPTS, mais il serait contre-productif de rendre l’adhésion automatique. Laissons ces outils à la main des professionnels : le temps fera son œuvre, et le succès de certaines CPTS entraînera une extension du dispositif sur le territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes tous persuadés que les CPTS marchent bien seulement si des médecins volontaires et dynamiques font vivre le projet de territoire et se chargent de son organisation, laquelle est souvent complexe ; ainsi, sur mon territoire, la CPTS réunit déjà plus de 500 professionnels de santé, alors même qu’une commune de 10 000 habitants s’apprête à y adhérer. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Mais il me semble quand même que, sans obligation, nous ne parviendrons pas à atteindre l’objectif de couvrir 100 % du territoire. Je crains que nous ne soyons confrontés une nouvelle fois à un manque d’adhésion de la part des médecins, qui y voient une structure supplémentaire et une nouvelle charge administrative. Ils ne souhaitent pas s’impliquer dans la CPTS, alors que cette dernière défend des projets extrêmement intéressants.
Au nom de mon groupe, je suis donc favorable à une adhésion obligatoire, même si je suis consciente de la contradiction qui en résulte : l’adhésion est obligatoire, mais on peut s’en retirer à chaque instant ! (Mme Véronique Guillotin sourit.) Cependant, l’idée de l’obligation me paraît importante.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié ter et 104 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste de premier recours » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours est organisé sous la forme d’équipes de soins primaires. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à mettre en place une organisation coordonnée du parcours de soins de premier recours – c’est mon dada.
Cette mesure a pour objectif de faciliter, pour chaque patient et dans chaque territoire, grâce au gain de temps médical et à la coordination entre les professionnels, une prise en charge par une équipe de soins de proximité.
L’exercice coordonné dans des équipes de soins primaires (ESP) pourra prendre la forme d’une convention d’équipe de soins primaires – il m’a été dit tout à l’heure que cela existait ; nous n’inventons rien ici –, d’une maison de santé pluriprofessionnelle – on connaît l’attachement que suscite ce dispositif – ou d’un centre de santé. Il faut que les territoires promeuvent un projet de santé, qui permette de faire évoluer la situation ; sans cela, nous nous retrouvons avec des coquilles vides. Nombre de communes ont construit des bâtiments sans pouvoir y faire venir de médecins, faute de projet de santé défendu par le territoire.
Cette nouvelle organisation de soins coordonnée centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les autres professionnels de santé au travers d’un protocole dûment établi par l’équipe permettra de dégager du temps médical en priorité pour les patients sans médecin traitant ou en affection de longue durée (ALD).
L’équipe de soins sera coordonnée par un médecin généraliste et devra être la plus inclusive possible, associant, le cas échéant, des spécialistes de second recours dont le rôle dans le parcours de soins est lui aussi important. Cette équipe soignante devra également être renforcée par des assistants médicaux et des infirmières de pratique avancée (IPA), dont l’importance sera capitale.
Cette coordination optimisée entre les professionnels de santé doit permettre une prise en charge plus adaptée des patients, en particulier de nouveaux patients n’ayant pas de médecin traitant référent : c’est le cas de 6 millions de Français. L’exercice isolé, tel qu’il a été pratiqué pendant des dizaines d’années, est maintenant terminé : il n’est plus souhaitable. Je crois en l’avenir des MSP ou des centres de santé, qui représentent un modèle d’exercice idéal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La notion d’équipe de soins primaires n’est pas nouvelle : elle existe, mais elle n’est peut-être pas assez connue par les professionnels de santé. Il s’agit d’une simple association : il suffit de trois professionnels de santé pour se constituer en équipe de soins primaires.
Il serait intéressant que les guichets uniques départementaux, pour aider les professionnels de santé à s’installer, parlent aussi de ce dispositif, qui constitue un premier niveau de réponse.
Mme Émilienne Poumirol. Et ce sera moins complexe qu’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En effet ! Une équipe de soins primaires, c’est l’association de trois professionnels, c’est facile à créer, mais ce n’est pas assez connu. Une des missions des guichets uniques départementaux sera aussi l’information des professionnels sur les différents dispositifs et exercices coordonnés.
En revanche, votre amendement consiste à obliger l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours à s’organiser sous la forme d’équipes de soins primaires. Dès lors que c’est une obligation, j’y vois une mesure de coercition ; aussi, fidèle à l’esprit dans lequel nous avons débattu précédemment, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Vous le savez, madame la sénatrice, je suis très favorable au développement de l’exercice coordonné, sous toutes ses formes. Les CPTS, dont nous venons de parler, les MSP et les centres de santé sont des outils efficaces pour améliorer l’accès aux soins des patients. C’est la raison pour laquelle nous défendons un plan de 4 000 MSP ainsi que le plan 100 % CPTS. J’aurai aussi l’occasion de vous présenter un plan sur les centres de santé, qui sont l’une des manières de répondre à la volonté des jeunes médecins de s’installer en tant que salariés.
L’équipe de soins primaires est une autre réponse. Cependant, nous manquons d’informations, peu d’études ayant été consacrées à ce sujet. Mais pour qu’elle marche, comme pour le reste, cette mesure ne doit pas faire l’objet d’une obligation, mais bien d’une adhésion volontaire du professionnel : il doit s’agir d’un projet mûri par les trois membres de l’équipe.
Je ne suis pas favorable à cette contrainte, car, dans cet exercice à trois – c’est-à-dire une équipe rétrécie –, elle risque d’avoir des effets encore plus délétères que dans d’autres domaines. Votre amendement ne me semble pas du tout adapté à l’objectif que vous visez : c’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12-2 du code la santé publique. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.