Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie et du temps d’activité médicale et du temps de consultation effectif auprès du patient des professions de santé et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°… du … visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres Ier et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à prendre en compte le temps d’activité médicale et le temps effectif de consultation dans l’indicateur territorial de l’offre de soins.
Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie et du temps d’activité médicale des professionnels de santé et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°… du … visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres Ier et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 151, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°… du … visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres Ier et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je dois avouer que, lorsque j’ai découvert cet article, je me suis demandé à quoi allait bien pouvoir servir un indicateur de plus. Nous n’avons pas besoin d’indicateurs, nous avons besoin de médecins !
Et puis, j’ai examiné le problème avec plus d’attention.
Les indicateurs qui existent, par exemple celui de l’accessibilité potentielle localisée (APL) qui est utilisé par les ARS, traduisent très mal la situation de nos territoires au point que certaines agences sont contraintes de piocher dans les crédits du fonds d’intervention régional pour compléter ce qui sort, si vous me permettez l’expression, de l’algorithme de l’APL.
Ensuite, ce nouvel indicateur est intéressant en ce qu’il fait appel à des critères sociaux. Or on sait que les difficultés d’accès aux soins ne sont pas seulement d’ordre géographique, elles sont aussi d’ordre social. Ce critère est donc tout à fait pertinent.
Enfin, nous débattions un peu plus tôt de la régulation de l’installation des médecins et certains s’interrogeaient sur l’existence de zones réellement surdotées, puisque 87 % du territoire est considéré comme étant dans un désert médical, tandis que d’autres se demandaient qui accepterait de voir un médecin s’installer ailleurs, même si c’est pour aller dans un territoire dont la situation est encore moins favorable que le sien.
Un indicateur élaboré de manière pertinente permettrait de ne pas réguler à la petite semaine et de prendre en compte la diversité des situations, parce qu’au fond, au sein des 87 % qui ont été évoqués, les situations sont très variées.
Voilà pourquoi j’ai changé d’avis : je pense désormais que cet indicateur nous serait fort utile.
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Capus et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Guerriau et Daubresse, Mme Saint-Pé, MM. Folliot et Menonville, Mme Josende et M. Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ».
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Les zonages relatifs à l’offre de soins réalisés par les ARS permettent de définir les territoires qui connaissent le plus de difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financières, ce qui affecte l’attractivité des territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soins est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la Drees.
Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022, la précédente datait de 2018 dans la majorité des territoires. Cet intervalle de quatre ans ne permet pas refléter correctement l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Cet amendement tend à rétablir l’article 2 septies supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. La mesure proposée prévoit une actualisation annuelle des zonages afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mme N. Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et Rochette, Mme Gatel, MM. Houpert, Bonnecarrère, Chasseing et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Duffourg, Mme Perrot, M. J.P. Vogel, Mme O. Richard, M. Chevalier, Mme Dumont, MM. Henno, Kern et Lemoyne, Mme Herzog, M. Wattebled, Mme Richer, M. Chatillon, Mmes Romagny et Demas, M. Canévet, Mmes Lermytte et Saint-Pé, MM. Lefèvre et Roux, Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Menonville et Cadic, Mme Josende et MM. Belin, L. Vogel, Verzelen, Cigolotti et Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Mon amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté. En effet, le délai de quatre ans est beaucoup trop long, car il ne correspond pas à la réalité des territoires, mais le délai d’un an semble trop court pour une mise en œuvre effective.
Je prends un exemple. Dans mon territoire, nous avons besoin d’urgence d’une révision du zonage dentaire. Les dentistes ne s’y installent pas, malgré les besoins. Les instances viennent de s’engager en 2023 à lancer la révision, mais elles nous annoncent que cela sera fait courant 2025. J’en déduis que le délai de deux ans est tenable. Les révisions suivantes devront se faire ensuite automatiquement selon cette temporalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sur les amendements nos 173, 48 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 151, qui ont pour objet de rétablir l’article créant l’indicateur territorial de l’offre de soins, l’avis est défavorable.
Si la commission est soucieuse de l’objectivation des inégalités territoriales d’accès à l’offre de soins, elle constate néanmoins l’existence d’une diversité d’indicateurs et de statistiques permettant d’appréhender ces déséquilibres de façon assez complète et précise. Ceux-ci sont tout à fait accessibles et l’apport d’un nouvel indicateur serait pour le moins limité.
De plus, la fréquence élevée d’actualisation de cet indicateur nécessiterait de mobiliser des moyens humains considérables et une expertise technique dont ne disposent pas nécessairement les ARS.
Les auteurs des amendements nos 38 rectifié ter et 5 rectifié quater proposent une actualisation des zonages, tous les ans pour le premier et tous les deux ans pour le second. Aujourd’hui, la loi ne prévoit aucune fréquence d’actualisation de ces zonages, pourtant essentiels pour orienter l’installation des professionnels. Les ARS proposent parfois une révision tous les trois ans, mais, dans les faits, c’est plutôt quatre ans. Or, dans ce dernier délai, la situation peut se dégrader fortement dans un territoire. C’est pourquoi une actualisation tous les deux ans me paraît intéressante. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 38 rectifié ter et favorable sur l’amendement n° 5 rectifié quater.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous sommes défavorables aux amendements nos 173, 48 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 151. Bien sûr, il nous faut des indicateurs pour prendre de bonnes décisions. Je partage vos préoccupations, mais ces indicateurs existent déjà en grand nombre, et ils permettent d’appréhender les déséquilibres territoriaux.
Nous sommes également défavorables aux amendements nos 38 rectifié ter et 5 rectifié quater. Une actualisation chaque année ou tous les deux ans du zonage ne paraît pas opportune. Dans la mesure où il convient de donner de la visibilité aux professionnels qui souhaitent s’installer, une actualisation tous les trois ans, comme la prévoient les textes actuels, est préférable, d’autant que les ARS peuvent procéder à une actualisation plus fréquente si la situation du territoire le justifie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je ne suis pas favorable à la réintroduction d’un indicateur. Pour moi, le vrai problème réside plutôt dans la dispersion des données entre les ARS, les territoires, etc. Je vous donne un exemple concret. Dans ma région existe une plateforme dénommée Geminstal, qui est un guichet unique. La personne qui s’en occupe pour orienter les jeunes professionnels de santé sur tel ou tel territoire a exprimé le besoin d’avoir des données consolidées.
Les jeunes médecins en voie d’installation nous en demandent également pour savoir quel médecin référent, quel infirmier, quelle maison de santé se trouvent dans le territoire où ils souhaitent venir.
Ce travail de consolidation est en cours pour que les guichets uniques, les professionnels, voire les citoyens, puissent disposer d’une cartographie. On n’est pas dans l’intelligence artificielle, mais ce travail nous sera utile, sans qu’il soit besoin de créer un nouvel indicateur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 quinquies est rétabli dans cette rédaction.
Article 2 sexies
Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;
2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales, leurs groupements et la caisse primaire d’assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. »
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je veux d’abord saluer le travail qui a été fait au sein de la commission des affaires sociales sur ce texte important, qui participe aussi d’une politique d’aménagement du territoire. Madame la ministre déléguée, j’en profite pour vous remercier d’être venue voilà quelques semaines dans le département des Ardennes pour soutenir des maisons de santé en secteur rural.
L’article 2 sexies vise l’élargissement des missions et de la composition des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé. Il y avait un réel problème de lisibilité des dispositifs d’aide à destination des professionnels de santé – Caisse nationale de l’assurance maladie, ARS, collectivités territoriales –, pour remédier aux problèmes d’offre de soins et de démographie médicale. La création de ce guichet unique départemental était inscrite dans le PLFSS pour 2023. Il convient de lui donner des moyens humains et financiers suffisants pour aider les professionnels de santé dans leurs démarches administratives complexes. Tel est l’objet de cet article, qui ouvre la composition de ce guichet unique aux collectivités territoriales, à la CPAM, mais aussi à d’autres partenaires institutionnels, comme le monde étudiant. Je soutiendrai bien évidemment cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé géré par les instances départementales et l’agence régionale de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés, les collectivités territoriales, leurs groupements et la caisse primaire d’assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes favorables à ce guichet unique, mais souhaitons, avec cet amendement, préciser son organisation et sa gouvernance. Nous nous sommes inspirés de l’initiative du département des Pyrénées-Atlantiques, qui a mis en place, depuis quelques années, le dispositif Présence médicale 64. Il s’agit d’un guichet unique copiloté par le département et l’ARS. Le portage se fait donc par le conseil départemental, qui, vous le savez, est garant des solidarités humaines et territoriales. Grâce à sa connaissance fine des acteurs locaux et à ses compétences en aménagement du territoire, il apparaît comme l’échelon idoine pour garantir le maillage et l’équité territoriaux. Le pilotage et la prise de décision sont partagés avec l’ARS départementale.
Ce copilotage répond à un double enjeu de la couverture médicale : un impératif de santé publique assuré par l’ARS, garante des politiques nationales de santé, et un objectif d’aménagement du territoire, avec la revitalisation des territoires ruraux grâce à l’installation de professionnels de santé, pris en charge par le département. Il permet un accompagnement humain et sur mesure des internes et des médecins dans la construction de leur projet de vie, tant professionnel que personnel, et laisse une place centrale aux médecins dans la gouvernance.
L’aspect personnel, qui concerne la situation des conjoints, des enfants, est aussi important. À cet égard, le département peut « vendre » son attractivité et son cadre de vie. Le département de l’Aveyron a très bien su le faire.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, cette initiative a permis une hausse de 2 % du nombre de médecins généralistes installés en quatre ans, alors que la baisse constatée était de 0,9 % en moyenne les années d’avant. On a également constaté une baisse de quatre ans de la moyenne d’âge des médecins,…
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Émilienne Poumirol. … et une augmentation de 14 % du nombre de médecins maîtres de stage universitaires sur le territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je pense qu’il convient de séparer la participation de la cogestion. Tel qu’il est modifié par l’article 2 sexies, le guichet unique départemental prévoit déjà la participation des services des collectivités territoriales, dont les départements, ce qui est une bonne chose, puisque cela permettra aux professionnels de santé d’avoir un interlocuteur unique pour les accompagner dans l’ensemble de leurs démarches administratives. Nous sommes donc en phase sur le principe du guichet unique et sur le fait d’associer les collectivités territoriales, notamment les départements.
Toutefois, instaurer une cogestion serait source d’inefficacité et entraînerait d’importantes contraintes organisationnelles pour ces structures, dont le déploiement n’est même pas finalisé aujourd’hui. En effet, nous voyons sur nos territoires que le guichet unique, créé par le PLFSS pour 2023, a du mal à voir le jour.
Laissons à ces structures la possibilité de pleinement se déployer au sein des ARS avant de décider qui doit piloter. Pour l’instant, laissons-les travailler avec les autres acteurs sur cette phase de mise en place.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est également défavorable.
Les collectivités territoriales, notamment départementales, sont effectivement des acteurs importants pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les territoires. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a accueilli favorablement en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à associer à ce guichet unique les collectivités territoriales, en particulier le département. Cette proposition va permettre de fédérer les pouvoirs publics locaux pour accompagner et faciliter l’arrivée de jeunes professionnels de santé.
Toutefois, les ARS, en tant qu’instances chargées d’assurer un pilotage unifié de la santé dans chaque région, doivent conserver la gouvernance de ce guichet. Les contextes sont différents selon les territoires et l’ambition de ce guichet unique est d’associer tous les acteurs utiles localement à ses missions.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Avant les mots :
les collectivités
insérer les mots :
les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement assez simple vise à introduire les unions régionales des professionnels de santé (URPS) comme entités associées au guichet unique départemental d’accompagnement. Cette proposition nous semble pertinente, sachant que, dans certains territoires, ce sont elles qui assument le fonctionnement de certains guichets. Par ailleurs, elles fédèrent les professionnels de santé libéraux, qui sont eux-mêmes potentiellement intéressés pour aller vers ces guichets départementaux.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Levi, Laugier et Bonnecarrère, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Canévet, Mmes Jacquemet, Gatel, Vérien, Romagny, Sollogoub et O. Richard, MM. Kern, Lafon, Fargeot, Capo-Canellas et Bleunven, Mme Billon et MM. Hingray et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, les unions régionales des professionnels de santé
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 167.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s’agit de reconnaître le rôle et l’utilité des unions régionales des professionnels de santé (URPS), absentes sur le papier du guichet unique départemental qui a été créé voilà un an, alors qu’elles jouent un rôle très utile pour l’installation et l’exercice des professionnels de santé sur le terrain.
Dans la région Île-de-France, que je connais particulièrement bien, ces URPS conseillent, informent, participent, y compris aux montages des dossiers de financement, sans toutefois se prononcer sur l’opportunité de ces projets.
Les URPS se sentent un peu les oubliées de ce texte. En effet, elles ne sont pas mentionnées, au contraire des autres parties prenantes de ces guichets uniques, qui sont citées nominativement dans l’article 2 sexies, qui modifie l’article L. 1432-1 du code de la santé publique.
J’ajoute que, réunies le week-end dernier à Marseille, l’ensemble de ces URPS se sont prononcées favorablement pour leur association concrète, et de façon très officielle et institutionnelle, à ces guichets uniques.
Enfin, il nous a été indiqué en commission que les ordres professionnels participaient à ces guichets uniques et étaient donc susceptibles de représenter les URPS. Les ordres professionnels ont vocation à défendre leurs membres et ont une mission disciplinaire. Leur objet n’est donc pas celui des URPS. Nous insistons pour que ces dernières soient associées de façon très formelle à ces instances.