Séance du 12 juillet 2023

M. le président. Avant de lui donner la parole pour la dernière question au Gouvernement de notre session, je souhaite saluer notre collègue Jacques Le Nay, qui a décidé de quitter le Sénat.

Sénateur du Morbihan, il s’est beaucoup investi sur les questions militaires et internationales au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout récemment encore dans le cadre de l’examen de la loi de programmation militaire, qui devrait déboucher sur un résultat positif. (Mme la Première ministre acquiesce.)

Il est également vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises, où il a mené des travaux importants, notamment sur la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Je le remercie au nom du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

malaise des élus

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour le groupe Union Centriste.

M. Jacques Le Nay. Merci, monsieur le président, pour vos propos.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, avec mes collègues, je suis très inquiet quant à l’engagement de nos concitoyens dans les fonctions électives, principalement locales. De nombreux élus locaux s’interrogent aujourd’hui sur les conditions d’exercice de leur mandat, mandat qui s’exerce toujours davantage au détriment de leur famille, de leur vie professionnelle, de leur santé et désormais de leur sécurité.

Notre société s’avère de plus en plus violente. Au regard de la vague inédite de démissions – environ 1 300 maires depuis 2020 –, il y a fort à parier que beaucoup d’élus hésiteront à se représenter en 2026 pour différentes raisons. La brutalité des réseaux sociaux, l’empilement de normes et des procédures parfois contradictoires, des règles d’urbanisme qui tournent au cauchemar, des citoyens de plus en plus exigeants, une perte d’autonomie malgré des transferts de charges, etc. La liste est longue.

Les élus sont de plus en plus pris en étau entre leurs concitoyens et une administration qui est souvent tatillonne au lieu d’être un véritable soutien. Des administrés et des associations de tous bords engagent, sans risque pour eux-mêmes, des recours en tous genres qui paralysent l’administration et la gestion des collectivités.

Des annonces ont été faites à chaud dans un contexte de violences urbaines, mais il faut redonner sens et respect à la fonction. Quelles mesures comptez-vous prendre, à l’approche des élections municipales de 2026, pour répondre au malaise profond des élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Le Nay, je tiens une nouvelle fois à réaffirmer tout mon soutien et toute ma solidarité aux maires, aux services municipaux et aux forces de l’ordre qui ont été victimes de violences absolument inexcusables de la part des émeutiers ces dernières semaines.

Le Gouvernement présentera la semaine prochaine, dans cette enceinte, les mesures d’urgence pour accompagner les maires dans la reconstruction de nos maisons communes.

Je partage votre constat. Depuis un an, je parcours la France des territoires et celle des maires. Tous m’ont fait part d’un épuisement face aux difficultés qu’ils éprouvaient dans l’exercice de leur mandat, tous m’ont aussi alertée sur l’absolue nécessité de travailler sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local, et donc de maire.

En revanche, j’ai aussi vu un engagement sans limites des maires, une ambition forte de continuer leur mission et une foi républicaine à toute épreuve. Il est certain, parce que c’est mon engagement en tant que ministre et parce que c’est ma conviction d’ancienne élue locale, que nous devons accompagner les maires dans l’exercice de leur mandat et faciliter leur quotidien pour continuer à assurer un service public local et une démocratie représentative de sens.

J’échange régulièrement avec toutes les associations d’élus, et particulièrement avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et son président David Lisnard sur ce sujet. Je lui ai déjà fait part de notre intention de créer les outils nécessaires pour que, dans notre pays, les maires puissent mieux vivre leur mandat et s’épanouir à le réaliser.

Je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, de ma pleine conscience de la responsabilité qui m’incombe, ainsi que de celle des ministres Gérald Darmanin et Christophe Béchu, qui, comme vous le savez, viennent aussi en soutien des actions à venir pour les maires et pour notre démocratie locale.

Alors, nous allons, pour reprendre l’expression de la sénatrice Deroche, réenchanter la fonction de maire par un travail partenarial et concret avec les associations d’élus, en nous appuyant sur les nombreux rapports du Sénat, et particulièrement le tout dernier que vous avez intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires. Avant la fin de l’année, nous aurons des propositions concrètes, partenariales et partagées à vous proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Bonhomme. Nous aussi !

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour la réplique.

M. Jacques Le Nay. Les élus locaux sont les fondements de notre démocratie. Pour leur venir en aide, un choc civique est certes nécessaire, à condition de lui donner de la consistance. Afin de les encourager à poursuivre leurs actions et susciter de nouvelles vocations, nos élus ont besoin de la reconnaissance de la Nation, de mesures crédibles pour exercer sereinement et efficacement leur mandat et, enfin, d’un soutien sans faille de l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Hommage à la présidente d’un groupe politique

M. le président. Avant de suspendre la séance, je veux rendre hommage à la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, Éliane Assassi, qui a beaucoup apporté au Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.) Elle a été désignée « sénatrice de l’année » en 2022. Avec ses convictions, son engagement, ce qu’elle représente, son attachement à la République et cette forme d’attention aux autres, aux plus modestes et aux plus pauvres, elle incarne la famille politique à laquelle elle est tellement attachée, mais elle a aussi été une richesse pour notre Sénat et notre République. Je tenais à l’en remercier personnellement. (Mêmes mouvements. – Mme Éliane Assassi se montre particulièrement émue.)

Enfin, je tiens à remercier Mme la Première ministre et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement pour leur présence constante aux séances de questions d’actualité au Gouvernement.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 11 octobre, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Lors du scrutin n° 330 sur l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi, Mme Maryse Carrère et M. Jean-Pierre Corbisez souhaitaient voter contre et M. Éric Gold s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission n° 854, rapport n° 853).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet dernier.

En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient examiné le texte en partageant les mêmes ambitions : garantir une protection accrue aux familles concernées et lever les obstacles inutiles qu’elles sont amenées à rencontrer. Aussi l’issue conclusive de la CMP était-elle attendue.

Je tiens de nouveau à remercier ici le député Paul Christophe, rapporteur à l’Assemblée nationale, pour nos échanges constructifs qui nous ont permis d’aboutir, avec une particulière rapidité et dans l’intérêt des familles, à un texte commun : une semaine à peine se sera écoulée entre la première lecture au Sénat et l’adoption définitive de la proposition de loi qui aura lieu – je l’espère – aujourd’hui.

L’accord trouvé en CMP se rapproche grandement de la version défendue par le Sénat, qui, en première lecture, a enrichi et apporté davantage de cohérence au texte transmis.

L’article 1^er vise à offrir une protection a priori contre le licenciement aux salariés pendant toute la durée de leur congé de présence parentale (CPP), sur le modèle de celle qui prévaut pour le congé de maternité. La CMP a jugé que ces dispositions répondaient au besoin de stabilité accru que pouvaient ressentir les parents d’enfants malades. Aussi a-t-elle adopté cet article dans la rédaction du Sénat, lequel avait entendu protéger tous les parents en CPP, quels que soient leurs choix professionnels.

L’article 1^er bis vise à allonger la durée minimale de deux congés pour événements familiaux : d’une part, le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave chez l’enfant est allongé, qui passe de deux à cinq jours, une mesure plébiscitée par les associations ; d’autre part, la durée du congé pour le salarié dont un enfant décède est également étendue, passant de cinq à douze jours dans le cas général et de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’enfant a moins de 25 ans.

La CMP a préservé les deux apports du Sénat : l’allongement du congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans et l’extension de ces dispositions aux agents publics.

L’article 2, adopté conforme par le Sénat, a pour objet de simplifier et de flexibiliser le recours au télétravail pour les salariés aidants. Cet article offre une flexibilité bienvenue aux parents qui pourraient et souhaiteraient recourir au télétravail dans un objectif de meilleure conciliation de leur vie professionnelle et personnelle sans être excessivement prescriptif pour les employeurs.

L’article 3 tend à supprimer le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de réduire les trop longs délais d’instruction des demandes d’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il permet également aux caisses d’allocations familiales (CAF) d’accorder une avance sur le versement de cette allocation.

La CMP a adopté cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Contrairement à l’AJPP, l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) ne nécessite pas d’accord du contrôle médical de l’assurance maladie ; aussi, la possibilité, ouverte par le Sénat, d’accorder des avances sur l’Ajpa en cas d’urgence est finalement apparue sans objet, d’où sa suppression. Le texte adopté par la CMP – j’insiste sur ce point – est donc aussi protecteur pour les familles que le texte issu du Sénat.

L’article 4, adopté conforme par le Sénat, supprime un mécanisme d’écrêtement qui visait à éviter les effets d’aubaine liés à la revalorisation de l’AJPP et de l’Ajpa, finalement jugé sans objet.

L’article 4 bis, adopté conforme par le Sénat, a pour objet qu’un bailleur ne puisse plus refuser le renouvellement du bail à un locataire bénéficiaire de l’AJPP aux ressources modestes, à moins qu’une solution de relogement, correspondant à ses besoins et à proximité géographique, ne lui soit proposée.

Enfin, l’article 5, adopté conforme par le Sénat, permet aux CAF de mettre en œuvre, à titre expérimental, des dispositifs innovants dans l’accompagnement des bénéficiaires de l’AJPP afin de mieux les accompagner et de les prémunir de difficultés financières.

Ce texte, qui offrira un parcours simplifié aux allocataires de l’AJPP, contient des avancées très attendues. Ses dispositifs protégeront davantage les parents concernés de certains risques socioprofessionnels et permettront une meilleure adaptation du monde du travail aux caractéristiques de ces salariés.

Afin d’aboutir, comme le souhaitent vivement les familles en question, à une entrée en vigueur rapide, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi à une large majorité. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure d’acter l’adoption définitive de cette proposition de loi, je me présente devant vous avec très grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe et pour l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais aussi avec une pensée particulière pour les familles concernées par les situations dont ce texte traite, pour les parents d’enfants malades, pour les foyers et pour les fratries affectés par ces épreuves de la vie.

Nous sommes toutes et tous sensibles à leur situation : l’accueil réservé à l’initiative du groupe Horizons à l’Assemblée nationale et son enrichissement au fil de la navette parlementaire en sont la meilleure preuve.

Nous y sommes sensibles parce que, pour certains, nous avons vécu ces circonstances, pour d’autres, nous avons été interpellés par des familles ou par des associations engagées qui accompagnent les parents au quotidien. À ce titre, je remercie de nouveau le réseau Grandir sans cancer pour son action.

C’est avant tout pour ces familles que le Gouvernement et la représentation nationale ont avancé conjointement sur ce texte pour mieux prendre en compte les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien et pour y apporter des réponses plus fortes de sorte que la solidarité nationale soit davantage symbolisée.

Je n’énumérerai pas toutes les mesures puissantes que contient ce texte dont l’utilité se vérifiera très rapidement pour des milliers de familles. Je préciserai seulement qu’elles viendront compléter tout ce qui existait déjà.

D’abord, elles compléteront la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, adoptée en 2019.

Ensuite, elles s’ajouteront à la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, adoptée en 2021.

Enfin, elles accompagneront la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, adoptée également en 2021.

Dans la continuité, le texte de Paul Christophe permettra par exemple de renforcer et de simplifier la mobilisation des dispositifs de congé et d’allocation journalière de présence parentale. C’était une légitime demande de longue date des personnes concernées sur laquelle toutes les sensibilités présentes dans cette assemblée se sont retrouvées.

Il sera à l’avenir plus simple de solliciter pour la première fois l’ouverture de ces droits grâce à une liquidation de la prestation pour laquelle il n’y aura plus besoin d’attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.

Il sera plus facile également de solliciter un renouvellement exceptionnel de ces droits dans les cas où cela sera nécessaire pour les parents d’un enfant dont la situation ne se sera pas suffisamment améliorée.

Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la logique du Gouvernement d’œuvrer en faveur de l’accès rapide et effectif aux droits. Ces questions sont au cœur du dialogue que je mène avec l’ensemble des acteurs, en particulier avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), laquelle est de plus en plus ouverte, modernise ses pratiques et les adapte aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.

J’insisterai aussi sur les dispositions de ce texte visant à allonger la durée des congés pour deuil d’enfant et pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant. Cette mesure, insérée dans le texte sur l’initiative de l’Assemblée nationale, et étendue par le Sénat, à la demande du Gouvernement, aux agents de la fonction publique, offrira des respirations indispensables aux parents concernés par ces situations, pour certaines difficiles et pour d’autres dramatiques.

Nous le savons bien : faire son deuil dans certains cas et dans d’autres prendre la mesure de la situation nouvelle et des bouleversements induits nécessite du temps.

Pour tenir compte de ces considérations, la place des entreprises est bien sûr centrale et ce texte la consacre. Au-delà des enjeux environnementaux et sociaux, il nous faut de plus en plus parler d’une nouvelle responsabilité à affirmer et, même, à assumer de leur part : une responsabilité familiale. Cette dernière a trait avant tout à une organisation qui tienne compte de la parentalité du salarié et donc de l’intérêt des enfants. Beaucoup d’entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette tendance s’accélère.

Ces enjeux sont sans doute plus prégnants que jamais. Nous devons soutenir davantage les parents – les fameux « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy – à chaque étape, qu’elle soit heureuse ou difficile.

Je ne serai pas plus long, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous connaissez comme moi le contenu de ce texte et vous savez qu’il comprend de nombreuses avancées pour les familles. Il nous faudra bien sûr aller plus loin. Je sais que ce souhait est déjà partagé par beaucoup d’entre vous et je suis convaincu que cela passera notamment par des initiatives locales, des retours d’expérience et des expérimentations.

À ce titre, le Gouvernement a soutenu pleinement l’article 5 de ce texte. L’expérimentation qu’il vise permettra aux caisses d’allocations familiales de rester souples et de proposer aux bénéficiaires qu’elles accompagnent des aménagements qui, si nous ne les connaissons pas encore, auront peut-être vocation à l’avenir à être généralisés. En tout cas, la question se posera toujours en relation avec les parents, dont nous devons entendre les besoins et les attentes, et avec les professionnels qui les accompagnent et qui savent déjà nous indiquer – ils doivent continuer à le faire – ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. Laurent Burgoa. Pas un mot pour Mme la rapporteure ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Article 1^er

Après l’article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »

Article 1^er bis

I. – L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;

2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;

2° L’article L. 622-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;

– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, » ;

– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l’agent public » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;

– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

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Article 3

I. – L’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544-2. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

Article 4

I. – L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du I est abrogé ;

2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.

II. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de cette proposition de loi la semaine dernière au Sénat, quatre articles sur sept avaient été modifiés par rapport au vote de l’Assemblée nationale ; il fallait donc trouver un accord à leur sujet entre députés et sénateurs. C’est chose faite grâce à une reprise globale des travaux du Sénat qui permettra une mise en œuvre rapide de la loi et représentera des avancées concrètes et attendues pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident grave.

La vie peut rapidement basculer lorsque la maladie s’immisce ou qu’un accident survient, bousculant ainsi l’ordre des priorités pour les parents d’enfants concernés. Le travail passe au second plan, la priorité est à l’accompagnement et aux soins. Cette présence indispensable nécessite des aménagements et des compensations. Il est bien question de cela dans cette proposition de loi.

Plusieurs dispositifs existent déjà pour favoriser cet accompagnement, dont le congé de présence parentale, lequel représente pour le salarié une réserve de jours de congé qu’il utilise en fonction de ses besoins et qui ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale.

Cette proposition de loi a d’abord pour objet de protéger contre le licenciement les salariés en congé de présence parentale, d’interdire à l’employeur de rechercher toute information sur l’état de santé de l’enfant et de protéger a posteriori ces mêmes salariés contre toute forme de discrimination liée à leur situation familiale.

La version du Sénat, qui sécurise également les périodes de reprise du travail entre deux périodes de congé, a été confirmée en commission mixte paritaire. C’est une bonne chose.

Pour les parents dont la présence continue n’est pas nécessaire, la proposition de loi facilite le recours au télétravail avec des modalités d’accès spécifiques pour les salariés aidants et avec l’obligation pour l’employeur de motiver son refus. Le quotidien d’un aidant, déjà rythmé par les visites et donc par les trajets, pourrait être effectivement amélioré.

Ce point avait déjà fait l’objet d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, tout comme les nouvelles mesures relatives au bail des locataires ayant un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Comme c’est déjà le cas pour certaines catégories de personnes âgées, un bailleur ne pourra plus refuser le renouvellement du bail à un locataire aux revenus modestes bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale.

Concernant cette allocation, deux modifications supplémentaires ont été actées en CMP.

D’une part, l’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation journalière du proche aidant pour les travailleurs indépendants et pour les demandeurs d’emploi est supprimé ; s’il avait un sens en 2021, il se trouve désormais sans objet et doit donc être logiquement abandonné.

D’autre part, est également supprimée la condition d’accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP, ce qui permettra d’accélérer les démarches administratives et d’accorder une avance sur prestation pour éviter toute rupture de ressources aux parents éligibles.

Les travaux de la CMP ont permis de résoudre certains problèmes soulevés par le Sénat et d’aboutir ainsi à une rédaction consensuelle de l’article.

Enfin, députés et sénateurs se sont entendus pour allonger la durée de deux congés pour événements familiaux. Désormais, en cas de décès de leur enfant, les salariés du public et du privé bénéficieront de douze ou quatorze jours de congé, selon que le défunt avait plus ou moins de 25 ans. Le congé pour l’annonce de la survenue chez l’enfant d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique est quant à lui porté à cinq jours minimum.

Évidemment, ces mesures n’ôteront jamais la douleur liée à ces événements qui bouleversent à jamais la vie des parents, mais elles traduisent la compassion de la Nation et offrent un répit indispensable dans un moment où l’émotion, mais aussi les innombrables démarches matérielles et administratives submergent les parents et la famille tout entière.

Le groupe RDSE apportera naturellement son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et au banc des commissions. – M. Michel Canévet et Mme Corinne Imbert applaudissent également.)