M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis en séance publique pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, après l’élaboration d’un texte commun par les deux chambres, fruit d’un travail en bonne intelligence.
Nos convergences de vues nous ont permis d’aboutir à un accord, signe que nous parvenons à progresser, au-delà de ce qui nous sépare, sur le sujet de la protection et de l’accompagnement des familles d’enfants malades. L’esprit de consensus et les nombreux échanges entre les deux rapporteurs, le député Paul Christophe et notre collègue Marie-Pierre Richer, ont porté leurs fruits, aboutissant à un texte – je le pense – très équilibré. Je tiens à remercier et à féliciter notre rapporteure pour la qualité de son travail et pour son sérieux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
Si nous sommes impuissants face aux peines que ressentent les familles, face au fait de disposer ou non à la naissance d’un corps en bonne santé et face aux aléas de la vie qui viennent bouleverser la santé des enfants, si nous ne pouvons offrir tout le réconfort nécessaire, ce qui ne relève ni de notre rôle ni de notre capacité, face aux incertitudes, à l’angoisse de la maladie et de ses séquelles, il est d’un domaine sur lequel nous pouvons agir.
Nous pouvons agir sur les incertitudes impliquées par les conséquences économiques, individuelles et collectives de telles annonces et sur la peur de ces familles de basculer dans la précarité, mais aussi sur leur isolement social et sur leur perte du lien avec les autres.
D’une force magistrale, ces familles pâtissent de difficultés quotidiennes auxquelles cette proposition de loi tend à remédier grâce à des mesures de protection et de simplification. Sécuriser leur quotidien, renforcer le droit existant et améliorer l’accompagnement sont les trois objectifs de cette proposition de loi. Ils ne sauraient être un sujet de discorde, tant le soin et le soutien à apporter à ces familles relèvent d’un naturel humanisme.
Je me réjouis que les modifications apportées par le Sénat concourent toutes à enrichir le texte et à lui apporter davantage de cohérence. L’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales pour relever de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables le congé minimal applicable en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent est évidemment légitime. S’il est clair qu’une telle mesure ne saurait répondre au bouleversement occasionné par la perte d’un enfant, elle permettra aux familles de disposer de davantage de temps pour se recueillir et pour accomplir les démarches qui s’imposent sans contrainte professionnelle.
L’extension à la fonction publique des dispositions relatives à l’adaptation du monde du travail ou bien la possibilité de verser une avance sur l’allocation journalière du proche aidant afin de prémunir les intéressés des difficultés financières auxquels ils peuvent être confrontés sont deux autres exemples d’apports de notre chambre qui illustrent la pertinence de nos réflexions et la valeur de notre travail.
Cette proposition de loi ne tend ni à guérir, ni à soigner les maux, ni à atténuer les peines ; mais s’il permet d’alléger, ne serait-ce qu’en partie, le quotidien de ces familles, alors ce texte, s’il n’existait pas, manquerait.
Faisons honneur à notre pacte républicain : les valeurs de fraternité et de solidarité nous obligent. Le soin et le soutien doivent guider notre action politique. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, l’objectif étant l’application rapide du texte dans l’intérêt des familles d’enfants malades.
Puisqu’il s’agit de votre dernière séance, je vous remercie à mon tour, madame la présidente Deroche, de la façon dont vous avez présidé notre si belle commission des affaires sociales et, à titre personnel, de la confiance que vous m’avez accordée. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « je suis semblable au père d’un enfant malade, qui marche dans la foule à petits pas. Il porte en lui le grand silence de sa maison ». Par ces simples mots, Antoine de Saint-Exupéry a décrit la peine et l’accablement de tout parent dont l’enfant est malade, en souffrance, handicapé ou victime d’un accident grave, un chagrin incommensurable éprouvé chaque année par des milliers de personnes. Si chaque histoire familiale est différente, la douleur éprouvée par le parent d’un enfant souffrant ou victime d’un accident est universelle.
Le Parlement a souhaité accompagner cette peine avec les leviers dont il dispose afin de l’atténuer dans la mesure du possible. En l’occurrence, cette proposition de loi est la bienvenue. Elle permet d’alléger les obstacles administratifs et de compenser la perte de revenus, les absences répétées au travail, la fatigue et les soins constants à donner. Ainsi, lors de son examen en séance la semaine dernière, nous nous étions félicités de son adoption, qui renforce la protection des parents touchés par ce drame.
Les dispositions de ce texte juste et nécessaire sont attendues de longue date par les familles et par les associations qui les représentent. Il s’agit de faciliter le quotidien des personnes intéressées tandis qu’elles traversent une épreuve particulièrement douloureuse. Nous pouvons nous en féliciter.
Cette proposition de loi, en effet, s’attelle au vaste chantier du soutien des aidants familiaux. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mars dernier puis par le Sénat la semaine dernière, elle a été saluée dans les deux hémicycles.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune de l’ensemble des dispositions restant encore en discussion en tenant compte des échanges au sein des deux assemblées. Nous pouvons nous réjouir de cet indicateur positif : il témoigne du vaste consensus qui entoure la nécessité de protéger les familles qui font face à ces drames.
Par ce texte, nous, parlementaires, contribuons à faciliter leur accompagnement financier, professionnel et administratif. Cela n’empêche pas la douleur, certes, mais cela représente tout de même une aide certaine.
Je salue la rapporteure de cette proposition de loi et félicite chaleureusement son auteur, Paul Christophe, dont je connais l’engagement au long cours pour une société plus solidaire et plus humaine. Je pense notamment à sa proposition de loi visant à augmenter le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et donc ceux au cours desquels l’allocation journalière de présence parentale peut être perçue, que notre groupe avait fait inscrire à l’ordre du jour du Sénat en 2021. Je souhaite lui assurer que son engagement personnel en faveur de ceux qui souffrent, qui sont vulnérables et qui aident est partagé dans cette enceinte.
Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’accord obtenu en commission mixte paritaire et s’y associe pleinement. Cette démarche honore le Parlement et nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je remercie chaleureusement la rapportrice du Sénat, Marie-Pierre Richer, pour son important travail sur cette proposition de loi et je félicite également Catherine Deroche pour sa présidence de commission tout au long des mois au cours desquels j’ai eu la chance de siéger dans cette dernière.
Le texte que nous examinons vise à mieux protéger les familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il contient des avancées attendues depuis longtemps pour les parents de ces enfants.
Nous saluons donc le fait que la commission mixte paritaire ait pu se mettre d’accord sur un texte consensuel et sur un grand nombre de dispositions, qui ont indiscutablement pour mérite de faciliter le quotidien des familles concernées.
Nous saluons, en particulier, la mise en place d’une protection contre le licenciement pour les salariés pendant leur congé de présence parentale. C’est une disposition qui permettra d’éviter que les salariés ou que les employés de la fonction publique qui s’occupent d’un enfant se retrouvent sans emploi. Cela leur offrira aussi un peu de tranquillité d’esprit, dans une période – cela a été rappelé – toujours difficile.
Dans la même veine, le droit au renouvellement d’un bail introduit par un amendement de l’Assemblée nationale est une mesure évidemment bienvenue.
Nous soutenons également l’allongement de la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une maladie chronique.
Le texte vise également à prévoir des mesures pour rendre les allocations plus opérationnelles, par exemple, grâce au nouveau droit au versement d’une avance de l’allocation journalière de présence parentale. Ces adaptations permettront de lever des obstacles inutiles pour les aidants.
Si toutes les dispositions que contient cette proposition de loi sont évidemment les bienvenues, nous avions cependant considéré pendant les discussions que le texte pouvait sans difficulté offrir une meilleure protection. C’est la raison pour laquelle mon groupe avait déposé un amendement visant à accorder une compensation aux salariés accompagnant un enfant sur une partie de leur trajet entre leur domicile et leur travail, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les salariés souffrant d’un handicap. Les salariés ayant un enfant malade peuvent, en effet, être amenés à subir, eux aussi, des temps de trajet plus long.
De même, il aurait été salutaire de pouvoir garantir que, par défaut, les aidants d’enfants puissent refuser un allongement de la durée de leur temps de travail hebdomadaire en cas d’activité économique augmentée et puissent, de droit, sur demande, réduire cette durée à trente-deux heures.
De façon générale, je pense que toutes les questions liées à la manière dont les salariés équilibrent leur vie familiale, leur vie personnelle et leur vie professionnelle mériteraient d’être pleinement traitées dans une loi travail, que nous attendons toujours avec beaucoup d’impatience.
Je regrette aussi que le Sénat n’ait pas défendu l’amendement que nous avions pourtant adopté, ici, et qui permettait, en cas de besoin, le versement d’une avance sur l’allocation journalière du proche aidant. Certes, les délais de versement de l’Ajpa ne posent pas à l’heure actuelle les mêmes difficultés que ceux de l’AJPP. Mais il s’agissait simplement d’ouvrir une possibilité. En cas de problème, nous pourrions un jour regretter de ne pas avoir voté cette mesure, qui aurait pu nous prémunir contre ce risque.
Quoi qu’il en soit, ce texte nous convient parfaitement. Il sera sans aucun doute bénéfique pour les familles. Nous le voterons donc sans réserve. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que je salue pour la bienveillance et l’amitié dont elle a toujours fait preuve dans le cadre de ses fonctions, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Après son adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale, le 2 mars dernier, et le 4 juillet par le Sénat, ce texte a ensuite fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors d’une commission mixte paritaire qui s’est tenue le jeudi 6 juillet.
Cette proposition de loi était attendue de longue date par les familles. Ses sept articles visent ainsi à appliquer aux parents d’enfants malades les mêmes mécanismes de protection que pour les adultes victimes d’une situation identique.
Ainsi, elle permettra de protéger les parents d’un licenciement pour qu’ils puissent accompagner leur enfant, d’allonger le congé d’annonce d’une pathologie grave d’un enfant de deux à cinq jours ou d’allonger le congé de deuil à quatorze jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans et à douze jours quel que soit son âge.
Elle permettra également de faciliter l’accès au télétravail pour ces mêmes parents et de simplifier les démarches de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical.
Elle permettra par ailleurs de supprimer la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’Ajpa versées aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités, et de protéger ces familles des ruptures de bail locatif.
Enfin, elle permettra à la CAF de mettre en œuvre des innovations, à titre expérimental, dans le service de la prestation afin de mieux accompagner les bénéficiaires de l’AJPP.
Ce texte est donc bien un texte de justice sociale pour ces familles et nous nous réjouissons du beau consensus auquel nos deux chambres sont parvenues. Je tiens particulièrement à saluer le travail de notre rapporteure.
Il est en effet important, sur un sujet aussi essentiel et dans le contexte social que nous connaissons, que nous puissions trouver un accord transpartisan pour une noble cause.
J’ai également une pensée pour l’auteur de ce texte, le député Paul Christophe, très investi sur le sujet, qui a su, avec abnégation, porter la voix de ces familles à l’Assemblée nationale.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera pour les conclusions de ce texte et se réjouit de son application prochaine. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir que le Sénat soit aujourd’hui réuni pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
L’examen à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, a permis d’enrichir le texte avec des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les familles tant dans la conciliation entre la présence parentale et la vie professionnelle que dans leur accès aux droits.
L’annonce d’une affection de longue durée, d’une maladie grave d’un enfant ou d’un handicap bouleverse le quotidien de la famille. Elle conduit à modifier les habitudes de vie. Elle touche de nombreux aspects du quotidien et vient perturber la fragile organisation conçue pour concilier vie professionnelle et vie familiale.
Un des parents, le plus souvent la mère, est parfois contraint d’adapter sa vie professionnelle, d’opter pour un temps partiel ou de cesser de travailler afin de s’occuper de son enfant.
À ce choc s’ajoutent des problèmes financiers, le stress lié à la crainte d’une perte d’emploi ou des dépenses imprévues. Outre-mer, ces difficultés sont exacerbées. Il se révèle donc indispensable de garantir la sécurité de l’emploi et de protéger l’employé pour passer ce cap difficile.
Même si cette proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problématiques auxquelles doivent faire face les familles touchées, elle tend à améliorer les dispositifs existants.
L’article 1er vise à offrir aux parents, contraints de réduire leur activité professionnelle, une protection spécifique des salariés en congé de présence parentale qui interdit a priori leur licenciement. Le travail du Sénat a permis de préciser que cette protection s’étendra à l’ensemble du congé de présence parentale, y compris lorsque celui-ci est fractionné ou pris à temps partiel.
L’article 1er bis a été considérablement enrichi par nos travaux au Sénat. Il prévoit désormais de porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant de moins 25 ans et à douze jours quel que soit son âge.
Je suis également très satisfaite de l’adoption conforme par le Sénat de l’article 2, qui facilitera le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
L’article 3 visant à supprimer la condition de l’avis explicite du service du contrôle médical nécessaire pour autoriser le renouvellement de l’AJPP et du CPP a fait consensus entre nos deux assemblés.
Il en va de même de l’article 4, qui tend à supprimer le principe d’écrêtement de l’AJPP et de l’Ajpa versées aux non-salariés des professions agricoles non affiliés à l’assurance retraite, à leurs conjoints collaborateurs et associés et aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités.
Les articles 4 bis et 5 portent respectivement sur la protection des locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et sur la mise en œuvre d’innovations, à titre expérimental, dans le service de l’AJPP.
Ces mesures, qui visent à mieux accompagner les bénéficiaires et à les prémunir contre les difficultés financières auxquelles ils peuvent être confrontés, ont été adoptées dans les mêmes termes par nos deux assemblées. La concession faite par le Sénat de renoncer à la mise en place d’une avance sur le versement de l’allocation du proche aidant ne remet pas en cause le consensus trouvé avec l’Assemblée nationale, la portée de cette avance étant limitée.
Nous regrettons toutefois que plusieurs de nos amendements n’aient pas été retenus, notamment ceux qui visaient la protection des salariés au regard de l’abandon de poste ou les conditions matérielles de prise en charge du télétravail.
Nous avions en particulier proposé d’allonger à dix jours le congé attribué lors de l’annonce d’un diagnostic de longue maladie ou de handicap. Le délai de cinq jours, arrêté à l’Assemblée nationale, nous paraît trop court pour permettre aux familles d’encaisser le choc d’une telle nouvelle.
Malgré tout, nous considérons que ce texte comporte des avancées. Il constitue un pas de plus pour faciliter le quotidien des parents en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu’ils rencontrent pour qu’ils puissent être présents, autant que nécessaire, auprès de leur enfant.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire et souhaite une application rapide des mesures de ce texte, au bénéfice des parents concernés.
Toutefois, nous attendons toujours une grande loi sur l’autonomie, avec une définition plus globale du statut de l’aidant. Il s’agit d’une avancée nécessaire et nous l’attendons avec impatience, monsieur le ministre !
Je remercie notre rapporteure, Mme Richer, de son travail et je salue tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour sa dernière séance. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 juillet dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
À l’occasion des débats, notre Haute Assemblée avait étendu la protection contre le licenciement du salarié en congé de présence parentale aux périodes de reprise du contrat de travail en cas de congé fractionné.
Nous avions également introduit la possibilité de percevoir une avance sur le versement de l’allocation journalière du proche aidant et ajusté la durée prévue en cas de décès d’un enfant en l’allongeant de cinq à douze jours.
Nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire réunie le 6 juillet dernier a maintenu ces dispositions dans le texte définitif.
Comme j’avais eu l’occasion de souligner dans la discussion générale, la démultiplication des textes consensuels pour améliorer, tantôt l’accompagnement des familles avec un membre en situation de handicap, tantôt l’accompagnement des parents d’enfants atteints de pathologies graves, vient compenser le renoncement à proposer une véritable loi en faveur de la perte d’autonomie.
Surtout, ces textes viennent compenser la mise à mal des protections collectives grignotées par les réformes du code du travail successives, en particulier la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud.
Ces trois textes ont entraîné des reculs suffisamment graves pour contraindre le Gouvernement à rétablir des protections individuelles pour les salariés les plus en difficulté, notamment ceux qui sont confrontés à des événements familiaux et personnels graves.
Cette logique d’individualisation des droits et la casse des protections collectives contribuent à la fragmentation du salariat et au développement des logiques individuelles.
Il faut sortir de ces textes parcellaires qui apportent des protections a minima aux salariés les plus fragiles tandis que les droits collectifs de l’ensemble des travailleurs continuent d’être remis en cause.
Nous avons besoin d’inverser la tendance en faisant du droit du travail un socle de droits tirés vers le haut pour l’ensemble des salariés afin de rétablir une protection collective la plus forte possible.
En 2017, le groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-Pact) proposait, notamment, de refondre le droit des congés spéciaux afin d’égaliser les congés maternité et paternité. Actuellement, les grossesses entraînent d’importants effets discriminants indirects à l’encontre des femmes.
La crainte d’un départ en congé maternité constitue un frein important à l’embauche des femmes, particulièrement pour celles qui occupent un niveau de responsabilité élevé, car une certaine continuité et l’ancienneté sont valorisées.
La proposition d’un congé paternité identique au congé maternité visait à mieux répartir les tâches de soins et d’éducation des enfants entre les parents, à effacer les sources de discrimination pour les femmes et à garantir le maintien du salaire pour les deux parents.
L’égalité salariale est par ailleurs indispensable pour ne pas pénaliser les femmes, qui occupent majoritairement le rôle d’aidant familial, par rapport aux hommes.
Enfin, l’enjeu d’une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pose en creux la question du temps disponible dans notre société.
À ce titre, nous défendons la réduction du temps de travail à trente-deux heures comme une mesure visant non seulement à améliorer les conditions de travail des salariés et à mieux répartir le travail disponible, mais également à libérer du temps pour accompagner ses proches.
Pour l’ensemble de ces raisons, les propositions de lois ciblées sur des situations particulières n’apporteront pas de véritables progrès tant que la question de l’amélioration des règles d’ordre public du code du travail ne sera pas remise sur le métier.
Nous ne sommes pas dupes de la stratégie de l’exécutif de faire adopter des lois consensuelles pour démontrer le bienfait des mesures proposées après avoir agi seul contre tous dans le cadre de la réforme des retraites.
En conclusion, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, sans complaisance ni aveuglement.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Comme d’habitude ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour le groupe Union Centriste.
Mme Brigitte Devésa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire – Marie-Pierre Richer pour le Sénat et Paul Christophe pour l’Assemblée nationale –, ainsi que ma collègue Jocelyne Guidez de leurs contributions à nos travaux.
Le texte que nous nous apprêtons à voter, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, permettra – je l’espère – d’adoucir les difficultés du quotidien des familles lorsqu’elles rencontrent des obstacles.
Nous le faisons pour ces familles, nous le faisons pour ce qui nous est le plus cher dans nos mandats d’élus, à savoir améliorer le quotidien de nos concitoyens, permettre à chacun d’avancer, trouver un modèle économique de solidarité soutenable au service de nos compatriotes et digne de notre pays.
Protéger les familles financièrement et en droit, lever les obstacles inutiles : telles étaient les urgences.
Dans ces situations de douleur face à la maladie, au handicap et aux accidents, au-delà de l’émotion éprouvée par les familles, il s’agit d’abord de pouvoir pleinement porter secours à ces enfants et de les assister.
Il y a aussi des choix à faire, des décisions importantes à prendre, qui nécessitent de pouvoir être dans des conditions particulières ou du moins dans des conditions suffisantes.
Je suis heureuse que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un accord. Bien évidemment, il n’y avait pas de doute sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je crois que nous devons ce succès en partie au travail qui a été mené depuis déjà longtemps par le député Paul Christophe, au service des familles et de l’enfance. Je voudrais l’en remercier de nouveau.
En commission, en séance et en commission mixte paritaire, nous nous sommes donc accordés sur l’essentiel.
Nous proposons pour les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité de porter le nombre de jours du congé de présence parentale de cinq à douze jours.
Nous proposons également de permettre la réduction de l’activité professionnelle pour les parents grâce à des garanties en plus des dispositions déjà existantes.
Nous avons prévu une protection des salariés demandant un congé de présence parentale.
Nous avons souhaité porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans et à douze jours quel que soit son âge. Je veux d’ailleurs ici saluer le travail de mes collègues Élisabeth Doineau et Jocelyne Guidez.
Nous proposons aussi davantage de tolérance pour le recours au télétravail pour les salariés aidants et l’allongement du congé de décès, qui ne concernait que les salariés.
Nous avons voulu réduire les délais d’instruction des demandes d’AJPP, avec la possibilité d’un parcours simplifié aux allocataires de l’AJPP.
Nous avons supprimé, à l’article 3, la condition d’accord explicite du service du contrôle médical lors de l’examen de la demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.
Enfin, nous avons créé une avance sur l’AJPP.
J’émets aussi, comme Mme la sénatrice Annie Le Houerou, qui n’est pourtant pas de mon bord politique, un regret concernant la protection des salariés en abandon de poste.
J’espère que là où le législateur n’a pas jugé bon de s’aventurer, le monde de l’entreprise, via les négociations salariales et syndicales, saura trouver des terrains d’entente pour faire avancer les règles internes. J’espère aussi, de manière plus générale, qu’il saura communiquer autour des avancées que nous nous apprêtons à voter, afin de sensibiliser et de prévenir les salariés.
Chacun, à son niveau de responsabilité, peut apporter intelligence et bon sens à partir du moment où le législateur permet, comme nous le faisons aujourd’hui, des conditions d’avancées réelles et concrètes par la loi.
Il ne nous sera pas possible d’avoir un discours de politique générale crédible sur la responsabilité des parents si, dans le même temps, l’État n’accorde pas aux familles qui rencontrent des drames un minimum de reconnaissance et d’accompagnement. Je suis satisfaite que l’un de nos derniers textes législatifs porte sur la protection de l’enfance, sur la protection des familles, sur la reconnaissance de leurs devoirs et sur un accroissement de leurs droits dans des moments d’extrêmes difficultés.
C’est au nom du courage silencieux des familles que le groupe Union Centriste votera pour les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)