Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le projet de loi abroge la disposition prévoyant que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) émet un avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, puisque les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur cette convention dans le cadre de la consultation du comité national France Travail. Il n’y a donc pas lieu de la maintenir.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Kern. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 386 rectifié bis est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 514 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 559, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5333-1-…. – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler :
« 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;
« 2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon une étude réalisée par la CGT en 2022, 76 % des offres publiées par Pôle emploi étaient incomplètes ou mensongères. Par exemple, selon le syndicat, 95 % des entreprises de travail temporaire proposaient des emplois d’un mois ou plus alors que la durée initiale des contrats n’était en réalité que d’une semaine.
L’ouverture du site de Pôle emploi aux partenaires privés agrégateurs d’offres ou aux agences d’intérim numériques est principalement en cause puisque, selon l’étude, 90 % des offres illégales diffusées provenaient de ces plateformes.
Ces données doivent alerter le législateur à l’heure où il est fait grand cas, dans le débat public, des emplois vacants et des 6 % d’offres d’emploi non pourvus durablement.
Pourtant, Pôle emploi avait déjà signalé ce problème dans son enquête Besoins en main-d’œuvre 2021, qui démontrait que si, parmi les offres non pourvues, beaucoup disparaissaient, c’était également parce que les entreprises étaient souvent inexpérimentées. Ainsi, des employeurs postent des offres inadéquates ou mensongères, d’autres diffusent des offres inadaptées par manque d’expérience. L’ensemble aboutit à la publication d’un grand nombre d’offres qui ne peuvent être pourvues.
Les conseillers Pôle emploi doivent être en mesure de signaler les offres illégales, afin que celles-ci puissent être retirées du site, ou inadéquates, afin d’aider les entreprises de bonne foi à mieux les formaliser.
Leur capacité à accompagner correctement les demandeurs d’emploi, sans les induire en erreur, mais aussi à assister les entreprises dans leurs démarches repose sur le pouvoir de contrôle que cet amendement vise à leur conférer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est inapproprié de confier une telle mission à Pôle emploi, qui n’a pas la capacité de contrôler toutes les offres d’emploi.
Ces offres sont publiées par les employeurs sur de nombreux supports, qui échappent au contrôle de l’agence ; ce type de mission ne relève pas d’un opérateur chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Il me semble préférable que les agents de Pôle emploi se consacrent à l’accompagnement des demandeurs d’emploi plutôt qu’à la vérification des offres, des conditions de travail que celles-ci proposent et de la durabilité des emplois. De telles missions contraindraient les agents à se déplacer dans les entreprises elles-mêmes. Or ce n’est pas leur rôle.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont déjà habilités à effectuer ces contrôles, ce qui semble plus approprié.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du RSA, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La baisse globale du taux de chômage ces dernières années s’accompagne d’une augmentation du nombre de CDD et d’emplois à temps partiel.
Les allocataires du RSA, qui occupent le plus souvent des emplois précaires, restent prisonniers du dispositif durant de nombreuses années, et l’instabilité dans l’emploi, que la plupart d’entre eux connaissent, engendre des allers et des retours.
Il n’est pas garanti – c’est peu de le dire ! – que la mise en place de France Travail modifie cette situation.
Le faible investissement prévu par Thibaut Guilluy pour la mise en place du dispositif ne permettra pas d’augmenter suffisamment le nombre de conseillers chargés d’accompagner les demandeurs d’emploi. Les moyens n’atteindront pas l’ampleur nécessaire pour lever l’ensemble des freins à l’emploi qui entravent le parcours de la plupart des allocataires du RSA.
Si seulement 40 % des personnes concernées sont orientées vers Pôle emploi, ainsi que le souligne la Cour des comptes, c’est parce que la majorité d’entre elles doivent d’abord être accompagnées dans un parcours d’insertion sociale ; on ne saurait l’ignorer.
La résorption du chômage ne peut se faire que par la création d’emplois durables. Afin d’orienter les politiques du service public de l’emploi, cet amendement vise à prévoir la publication par le ministère du travail d’un rapport trimestriel sur les mesures prévues pour lutter de manière durable contre les phénomènes amplifiant la précarisation de la population.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, de l’Unédic et de Pôle emploi publient déjà de nombreuses études et données sur la situation de l’emploi. Il n’est nullement besoin d’ajouter la publication proposée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
I. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi
« Art. L. 5316-1. – Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l’article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que de la remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes.
« Ces organismes contribuent, à ce titre, au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l’État. Ils participent au réseau France Travail et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.
« Art. L. 5316-2. – Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget.
« Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.
« Art. L. 5316-3. – Un décret détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment la procédure de conventionnement ainsi que le contenu, les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. La création de France Travail s’inscrit dans la continuité de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment via cet article, qui crée une nouvelle catégorie d’organismes potentiellement privés.
Ces derniers se spécialiseront dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Une fois encore, nous souhaitons attirer votre attention, madame la ministre, sur les risques de dérives des organismes privés à but lucratif, d’autant plus élevés qu’il s’agit de repérer et d’accompagner des personnes fragiles, longtemps éloignées du monde du travail.
Cet article ouvre un nouveau marché : l’accompagnement des personnes les plus précaires et les plus isolées. Afin de regagner leur confiance, de les aider au mieux, et d’encourager, en particulier, leur inclusion sociale, il sera nécessaire de disposer de professionnels dotés d’une expertise solide et de moyens suffisants, notamment en temps d’accueil et d’écoute.
Ce projet de loi accorde une place trop importante aux acteurs privés à but lucratif, au détriment du service public de l’emploi, et, potentiellement, de la qualité des interventions et du suivi. De plus, ces missions de repérage et d’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi sont déjà exercées par des acteurs publics.
A minima, ainsi que nous vous le proposerons par voie d’amendement, il convient que seules les sociétés disposant de l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) soient ciblées pour réaliser ce travail de repérage, de remobilisation et d’accompagnement spécifique. Celles-ci ont en effet une utilité sociale à titre d’objectif principal et respectent les règles de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. L’article 6 prévoit la création d’une catégorie d’organismes consacrés au repérage et à l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Nous regrettons qu’une intention louable se traduise une fois encore par la privatisation de Pôle emploi.
L’ajout d’une mission de service public consistant à repérer, à remobiliser et à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi apparaît comme une évolution intéressante pour diminuer le non-recours et améliorer l’accompagnement.
Cependant, nous estimons que cette mission doit demeurer de la responsabilité des organismes publics et qu’elle ne doit pas être sous-traitée aux organismes privés de placement à but lucratif.
Pourquoi ceux-ci feraient-ils mieux que le service public, qui souffre pourtant cruellement d’un manque de moyens ? Il s’agit d’accompagner des personnes précaires, très éloignées de l’emploi, qui ont besoin de personnels qualifiés, capables de prendre le temps nécessaire à leur accompagnement. Quel meilleur choix, dès lors, qu’un service public dédié à cette mission ?
Nous refusons que l’orientation et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables soient effectués par ces organismes privés à but lucratif.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article 6.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Chasseing, Bonneau, J.M. Arnaud, Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.
L’amendement n° 491 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 521 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié ter.
M. Claude Kern. Mes collègues défendront parfaitement cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.
M. André Guiol. Il a été très bien défendu ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 491.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu, madame la présidente ! (Rires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 521.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour ma part, je vais un peu étoffer la présentation de ces amendements !
Cela a été dit, cet article va dans le sens d’une privatisation du service public de l’emploi en permettant le conventionnement entre l’État et de nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il faut dire qu’on ne les repérait pas jusqu’à présent, les personnes éloignées de l’emploi… Il est donc nécessaire de créer de nouveaux opérateurs au lieu de confier cette mission aux acteurs spécialisés existants, dont les statuts juridiques sont divers.
La création de cette nouvelle catégorie d’opérateurs pourrait avoir un effet sur les missions des acteurs spécialisés, en restreignant ou en standardisant leurs conditions d’exercice.
Les missions locales, par exemple, sont déjà chargées de remobiliser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation. Leurs difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4 million de jeunes concernés sont principalement dues à un manque de moyens et à l’inadéquation de certains outils. Elles ne démontrent certainement pas la nécessité de créer de nouveaux opérateurs.
Cet article ouvre surtout un nouveau marché, celui de l’aide et de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi, sans analyser les problèmes tels que le non-recours ni apporter de nouvelles solutions.
Pour approcher les personnes très éloignées des institutions, il est d’abord nécessaire de renforcer leur confiance envers ces mêmes institutions ; or les jeunes, par exemple, font largement confiance aux missions locales. Cela requiert des moyens humains, notamment pour les temps d’accueil et d’écoute.
Des organismes étant déjà chargés du repérage des personnes éloignées de l’emploi, il est préférable de renforcer leurs moyens plutôt que de créer un nouveau marché.
L’article 6 ne nous paraissant pas nécessaire, nous vous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La création d’une catégorie ad hoc permet de financer spécifiquement les actions d’« aller vers » les publics les plus défavorisés, ce qui contribue à pérenniser les projets portés par les associations et les collectivités, notamment en mettant en place des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.
Les expérimentations en la matière, qui ont été financées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), doivent être multipliées et mieux réparties sur le territoire. Pour cela, la création d’une catégorie spécifique d’organismes nous paraît souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Nous retirons notre amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié, 491 et 521.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Levi et Mmes Létard et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Des organismes
par les mots :
Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, des organismes
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les missions locales sont déjà concernées par l’article 6, puisque le code du travail précise qu’elles peuvent prendre la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Ce sont donc des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public, qui correspondent aux critères fixés par l’article définissant les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi. D’ailleurs, certaines missions locales ont déjà mis en place de telles actions.
Plus généralement, il n’est pas souhaitable d’établir la liste des organismes éligibles aux conventions pluriannuelles avec l’État, au risque d’en oublier certains ou de figer cette nouvelle activité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Anglars, l’amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 406 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 522 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
privés
insérer les mots :
non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut d’entreprises solidaires d’utilité sociale
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié.
Mme Corinne Féret. Les organismes privés non lucratifs ou privés lucratifs bénéficiant du statut d’Esus doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à la remobilisation et à l’accompagnement socioprofessionnel de ces personnes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 522.
M. Thomas Dossus. L’article 6 crée de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.
De telles missions sont déjà exercées par des acteurs plus ou moins spécialisés – acteurs de la médiation, de la prévention spécialisée, CCAS – aux statuts juridiques diversifiés – collectivités, groupements, organismes publics ou privés – sans qu’il soit besoin de créer une catégorie spécifique.
Afin de réguler ce qui ne saurait devenir un marché comme un autre, cet amendement vise à garantir que les organismes privés auxquels peuvent être confiées ces missions relèvent soit du secteur privé non lucratif, soit du secteur privé lucratif, c’est-à-dire d’entreprises ayant le statut d’Esus et ayant l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale.
Cela serait d’autant plus logique que ce type d’entreprise doit se conformer à au moins l’une des trois conditions définies à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; concourir au développement durable, ce qui exclut de fait d’autres types d’entreprises n’ayant aucune vocation sociale et solidaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à prévenir toute éventuelle délégation de tâche ou de compétence en matière d’orientation et d’accompagnement de retour à l’emploi à des entreprises privées à but lucratif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Notre commission a déjà estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle à la délégation d’une mission de service public à une personne privée, fût-elle à but lucratif. Toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour faire face au défi du plein emploi.
En outre, je rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec l’État, qui fixera clairement les modalités de contrôle et de suivi.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 406 rectifié et 522.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
dispositif
insérer les mots :
d’inclusion sociale,
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le présent amendement vise à faire de l’inclusion sociale l’objectif premier des organismes publics chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi.
L’intégration professionnelle est secondaire pour ces personnes, qui rencontrent par ailleurs de nombreuses difficultés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Même pour les personnes les plus éloignées des institutions du service public de l’emploi et de l’insertion, un objectif d’insertion professionnel peut être maintenu, comme horizon à terme.
Cet objectif ne fait pas obstacle à ce que les organismes prévus à l’article 6 mettent l’accent, dans un premier temps, sur l’inclusion sociale, par un accompagnement qui devra être très spécifique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 576, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne renonce pas à ma proposition de renommer le réseau France Travail en réseau France Emploi. Elle pourrait être qualifiée d’obsession, mais il s’agit d’une obsession fondée.
Le projet de loi pour le plein emploi ne parle pas de travail. Cela fait quarante ans d’ailleurs que l’on n’en parle pas ! Ce silence place la France en queue de classement à l’échelle européenne en matière de conditions de travail, de pénibilité physique, de risques psychosociaux, de discriminations, de manque d’implication et de consultation dans les décisions prises par l’employeur, ou encore de manque de reconnaissance du travail accompli.
Ainsi, la France est, après la Croatie, j’y insiste (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), le deuxième pays proposant le plus grand nombre de CDD de moins de trois mois. Notre pays figure également parmi les moins bien classés en termes de risques physiques, de risques biochimiques, de qualité de l’environnement de travail, de formation et d’emploi. Il s’agit d’indicateurs européens, mes chers collègues !
Ce sont là autant d’obstacles à l’emploi durable. Ce constat constitue une bonne raison de repenser le travail en France et de concevoir enfin une véritable loi sur le sujet.
Ce projet de loi n’est jamais que le énième sur l’emploi. On nous en soumet un nouveau lors de chaque quinquennat depuis quarante ans. Le dernier en date était celui de M. Wauquiez, en 2010.
Alors que ce texte ne pense pas la question du travail, il convient de ne pas ajouter à la misère de vos propositions en mal nommant le réseau dont le texte prévoit la création !