Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Prévoir que les agences de Pôle emploi accueillent les personnes, qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous, sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet relève de l’organisation des services de Pôle emploi. Il n’est pas opportun d’inscrire cette précision dans la loi.
Je sais que les personnes rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous, en raison d’un nombre insuffisant de plages horaires, mais, sincèrement, cela ne relève pas de la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié
M. André Guiol. En 2012, un quart des adultes sans domicile, usagers des services d’aide, occupaient un emploi, tandis que les deux cinquièmes étaient au chômage. Dix ans plus tard, le nombre de personnes sans domicile en France a doublé, pour atteindre près de 300 000. L’enjeu de leur accompagnement est crucial.
Alors que le futur réseau France Travail prévoit la mise en place des communs numériques pour accompagner les demandeurs d’emploi, la question de l’accès des publics sans abri à ces services se pose.
En effet, 40 % des personnes en situation de précarité sociale sont aussi en difficulté numérique. Dans ce contexte, il est essentiel de porter une attention toute particulière à ces publics fortement éloignés de l’emploi.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire, dans la liste des missions de France Travail, l’attention spécifique que l’opérateur doit porter aux personnes sans abri, qui présentent un risque accru de non-recours à l’accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d’équipes et d’équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d’emploi, donc leur insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Daniel Chasseing. L’amendement a été bien défendu par notre collègue André Guiol : les personnes sans abri ont besoin d’équipes et équipements dédiés, notamment numériques, pour concrétiser leur recherche d’emploi et leur insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Il ne semble pas opportun d’inscrire une telle exigence dans la loi. L’accessibilité du service public de l’emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s’impose à l’ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail.
En outre, l’article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d’organismes spécialisés pour le repérage et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de l’« aller vers », comme disent les ministres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27 et 28
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Toujours convaincus que le nom « France Travail » n’est pas adapté, nous proposons de nommer le futur réseau « France Emploi », de manière plus appropriée. Nous aurions pu également proposer de renommer le présent projet de loi « le plein emploi à tout prix », afin de refléter la logique de l’exécutif et de la minorité présidentielle : faire travailler tout le monde, qu’importe le type d’emploi.
Il est fait fi de la violence sociale, économique et symbolique que ce texte infligera aux plus fragiles.
Alors que l’accroissement des inégalités, le changement climatique, le dépassement des limites planétaires devraient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l’emploi et de l’insertion, le Gouvernement n’appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l’obligation.
L’exécutif a choisi d’engager des contre-réformes qui durcissent les conditions d’accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l’assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s’adapter toujours plus à l’offre d’emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens.
Or plus d’un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme soutenable. La France se situe, de ce point de vue, parmi les plus mauvais élèves en Europe ; elle a quand même une spécificité qui contredit l’idée qu’il y aurait une crise de la valeur travail : 60 % à 70 % des Français placent le travail tout en haut de leurs priorités.
Je vous invite donc à méditer ces deux chiffres et à modifier le nom de France Travail en France Emploi.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Kern, Joyandet, Capo-Canellas, A. Marc et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Longeot et Chatillon, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mme Ract-Madoux et M. Détraigne.
L’amendement n° 188 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Somon, Bascher et Brisson, Mmes Joseph, Boulay-Espéronnier, Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Gremillet et Mmes Gosselin, Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Houpert et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat et M. Duffourg.
L’amendement n° 371 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 403 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il s’agit de supprimer cinq alinéas pour que les différents opérateurs qui vont constituer France Travail puissent s’organiser au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP) et définir les conditions de leur fonctionnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié ter.
M. Fabien Genet. L’amendement a été excellemment défendu.
Les acteurs concernés – je pense aux missions locales et à Cap emploi – sont très attachés à une gouvernance collective dans un cadre formalisé, garantissant la prise en compte des spécificités de chacun.
Attention à ce que ce ne soit pas l’opérateur France Travail qui définisse seul les actions communes ; celles-ci ne seraient dès lors pas acceptées par les autres parties prenantes du réseau France Travail.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. Malheureusement, l’amendement qui visait à renvoyer à un GIP a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.
M. Alain Duffourg. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 371.
Mme Raymonde Poncet Monge. En l’état actuel de la rédaction de l’article 5, l’opérateur France Travail risque de définir seul ses communs. L’expertise et les pratiques d’accompagnement des missions locales pourraient alors disparaître au profit d’une redéfinition des communs en phase avec une logique de résultats et l’orientation adéquationniste des politiques de l’emploi du Gouvernement, focalisées sur l’appariement avec les emplois vacants.
C’est pourquoi nous demandons la création d’un groupement d’intérêt public, permettant une véritable gouvernance collective, dans un cadre formalisé, qui garantisse la bonne prise en compte des spécificités de chacun.
Nous proposons donc de supprimer certaines des dispositions de l’article, afin d’obtenir des garanties supplémentaires pour protéger les missions locales et répondre à leur besoin d’autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.
Mme Corinne Féret. Tout a été dit par mes collègues : l’amendement est donc défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Sans indicateurs relatifs à la satisfaction des usagers, aux conditions de travail et au maintien d’un niveau de portefeuille raisonnable, l’opérateur France Travail ne pourra pas accompagner efficacement les demandeurs d’emploi et la prise en charge de centaines d’allocataires du RSA, qui ne sont pas demandeurs d’emploi actuellement, mais qui le deviendront à la suite de la loi, dégradera la qualité de service.
Il est donc impératif que les indicateurs prennent en compte un objectif de réduction de la taille des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs.
En Allemagne, où le service public de l’emploi ressemble au projet France Travail, on dénombre 101 000 conseillers, contre seulement 54 000 en France.
Les indicateurs doivent tenir compte du nombre de conseillers présents dans chaque territoire et le répartir équitablement. Enfin, les indicateurs ne peuvent se focaliser uniquement sur le nombre de sorties à l’emploi, car les raisons de sortie d’un dispositif peuvent être variées : abandon, sanction, radiation, retour à un emploi non durable, etc. Étant donné l’élargissement du public visé par France Travail, les indicateurs doivent mieux mesurer l’accompagnement social et veiller à l’autonomie pour les jeunes, la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable.
Aussi, afin d’améliorer l’accompagnement, la satisfaction des usagers, les conditions de travail des conseillers et des travailleurs sociaux et la qualité des sorties du dispositif, cet amendement vise à intégrer un certain nombre d’objectifs détaillés dans les indicateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom.
Avis également défavorable sur les amendements identiques nos 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car, pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu’un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc.
Cette mission est assignée à Pôle emploi, car son rôle et sa dimension sont adaptés à la réalisation de ces tâches. Pour autant, Pôle emploi devra agir en opérateur qui appliquera les orientations stratégiques de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux et qui associera les autres acteurs, dont les missions locales, à la conception de ces outils. Il convient donc de maintenir ces dispositions. En effet, les missions locales n’ont pas le personnel nécessaire pour réaliser ce travail. Cela devra être fait en concertation, dans le cadre des partenariats qui seront noués entre les différents acteurs.
Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° 511, car, ainsi que je l’ai déjà évoqué, il n’est pas souhaitable d’entrer dans le détail des indicateurs élaborés par Pôle emploi pour les membres du réseau France Travail. Il reviendra aux instances de gouvernance de France Travail de définir ces indicateurs, de manière concertée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. J’entends les arguments de Mme la rapporteure, notamment sur les missions locales, qui n’ont peut-être pas de moyens suffisants, mais qui ont une grande capacité d’adaptation et d’initiative.
En ce 11 juillet, date si chère à notre collègue Marc Laménie, je vais m’inspirer de l’exemple qu’il nous donne souvent et m’en remettre à l’avis de la commission. (Sourires.) Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 188 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié bis, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 511.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
. Ces critères d’orientation tiennent compte notamment des freins à l’emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d’enfant. Ils tiennent compte de l’âge et de la santé de l’inscrit
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’orientation est un moment décisif dans l’accompagnement des personnes en demande d’emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l’augmentation du nombre d’orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d’accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d’augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l’opérateur se révèle souvent inadaptée.
En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l’ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l’accès à l’emploi. Cela ne permet pas d’enclencher un accompagnement approprié.
Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d’enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d’emploi.
Tous ces freins doivent être pris en compte pour améliorer l’orientation de ces personnes et leur proposer un accompagnement adapté pour améliorer leur santé, leurs qualifications, leur maîtrise de la langue française – on n’en parle pas suffisamment –, leurs conditions de logement, la garde des enfants et leur mobilité.
Toutes ces étapes vers l’autonomie sont le fruit d’un accompagnement social qui demande du temps. Le premier entretien dans une mission locale dure plus d’une heure, alors qu’à Pôle emploi c’est environ un quart d’heure : on voit bien là l’expertise des missions locales.
Cet amendement vise donc à lister un certain nombre de freins à l’emploi, afin d’améliorer l’élaboration des outils d’orientation de l’opérateur de France Travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Nous l’avons déjà indiqué, les critères d’orientation devront être définis de manière concertée par le comité national France Travail. Il n’est pas opportun de les détailler tous dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
aux 1° à 6° du
par le mot :
au
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Cet amendement vise à prévoir que l’opérateur France Travail associe les personnes morales constituant le réseau France Travail dans l’exercice de ses fonctions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail. Il fait écho au débat que nous avons eu à l’article 4.
Il s’agit d’associer ces personnes morales constituant le réseau France Travail pour l’ensemble des missions que l’opérateur France Travail met en œuvre au soutien des actions de ce réseau listées au 2° de l’article L. 5312-1 du code du travail, y compris les missions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail.
Cette proposition tend à conforter l’ensemble des acteurs du réseau, dont l’expertise, reconnue, est ainsi pleinement mise au service du réseau pour contribuer à répondre au défi de la recherche du plein emploi et, concernant plus particulièrement les missions locales, au défi de l’amélioration de la situation des jeunes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis favorable.
Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu’il assurera une fonction d’appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes.
Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l’animation des comités pour apporter leur expertise en matière d’insertion des jeunes.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Mizzon, Henno, Capo-Canellas, Joyandet, Cadec et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Lurel et Hingray et Mme Létard.
L’amendement n° 513 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Amel Gacquerre vise à supprimer une suppression…
Autant que le rapport rédigé par le médiateur de Pôle emploi soit également adressé au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop).
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 513.
M. Thomas Dossus. L’article 5 supprime la transmission du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop.
Or le rapport du médiateur fournit des informations très utiles, notamment des remontées de terrain qui rendent compte des effets des réformes sur le travail des conseillers et sur les usagers. C’est très concret : par exemple, face à l’augmentation des contrôles et des radiations, le médiateur de Pôle emploi a constaté dans son rapport de 2022 que ces sanctions « deviennent de plus en plus sévères » et que « certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées tant dans leur gravité que dans leurs conséquences ». À travers ces retours du terrain, le médiateur a mis en cause les pouvoirs publics et a notamment pointé du doigt les effets de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui aurait élargi le spectre et les capacités de sanctions de l’opérateur du service public de l’emploi.
Toutes ces informations et considérations sont d’une grande utilité pour une instance comme le Conseil national de l’emploi, qui émet des avis sur les réformes de l’emploi, qui participe au débat public sur l’emploi et qui contribue à la coordination de tous les acteurs.
Or le présent projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de sanctions des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail, avec le concours – ou non – du département. Nous avons donc bien besoin du rapport du médiateur de Pôle emploi.
L’intensification des politiques de sanction et de radiation doit faire l’objet d’un débat public. Les instances publiques, dont le Conseil national de l’emploi, doivent y être attentives.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’envoi du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
L’article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France compétences. Une telle disposition n’étant plus opérante, il n’y a pas lieu de la maintenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 387 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° 387 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 513.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, Lurel et Hingray et Mme Létard.
L’amendement n° 514 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié bis.
M. Claude Kern. La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte d’érosion du dialogue social, le présent amendement vise à pérenniser son avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, en supprimant l’alinéa 34.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 514.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’alinéa 34 de l’article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’Unédic, l’État et Pôle emploi.
D’une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage.
D’autre part, le législateur empêche la CNNCEFP d’émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l’ensemble des travailleurs privés d’emploi. Les missions de la CNNCEFP consistent pourtant bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs, en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’experts sur le Smic – c’est important d’avoir un avis critique, car ce groupe, composé des mêmes économistes, dit toujours un peu la même chose –, en suivant le taux d’activité des seniors et en donnant un avis sur tous les projets de loi relatifs à la réglementation autour de la négociation collective.
Le législateur retire ainsi un avis potentiellement critique. Cet avis n’est pourtant pas inutile : c’est un outil qui permet d’améliorer l’accompagnement des usagers de Pôle emploi, à l’heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi est déjà très affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformes de l’assurance chômage, mais également l’absence de concertation de l’Unédic sur le présent texte, alors même que cet organisme participe au financement de la politique de l’emploi.
Si j’ai bien compris les allusions du ministre tout à l’heure, son intention semble l’augmentation du taux de participation de l’Unédic aux politiques de l’emploi.