M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étais engagé à ne prendre la parole qu’une seule fois ; je le fais sur cet article.

Si, comme cela a été rappelé, les articles précédents ont trait aux recettes et aux besoins de financement, l’article 4 de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 arrête les dépenses réalisées au titre de l’année 2022, mission par mission. Je rappelle que le budget général de l’État compte trente-trois missions.

Les crédits de paiement s’élèvent à 578 milliards d’euros pour 2022. Pour mémoire, ils s’élevaient à 557 milliards d’euros en 2021. Il faut retenir deux autres montants importants : -160 milliards d’euros de résultat comptable et 330 milliards d’euros de produits fiscaux nets.

Cela été largement rappelé, la mission « Enseignement scolaire » constitue le premier poste de dépenses, avec 78 milliards d’euros. La mission « Engagements financiers de l’État », qui comprend le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », a vu ses dépenses s’élever à 54 milliards d’euros. Les dépenses de la mission « Défense » atteignent 51 milliards d’euros ; celles de la mission « Remboursements et dégrèvements », 132 milliards d’euros.

Je ne m’attarderai pas sur les autres missions. J’en viens plutôt aux collectivités territoriales. On pourrait s’attarder longuement sur le problème de l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais il est vrai que l’État reste leur premier partenaire.

Je m’abstiendrai sur cet article, comme je le ferai sur l’ensemble du texte. En effet, nous avons à nous prononcer sur des comptes administratifs, comme nous le faisons dans nos collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 413 020 536,70

0,00

12 237 591,16

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 740 118 347,07

11 099 924,54

- Navigation aérienne

619 285 983,96

1 100 866,33

- Transports aériens, surveillance et certification

53 616 205,67

36 800,29

Publications officielles et information administrative

141 569 216,37

0,00

8 644 538,64

- Édition et diffusion

42 236 157,72

4 987 504,81

- Pilotage et ressources humaines

99 333 058,65

3 657 033,83

Total des budgets annexes

2 554 589 753,07

0,00

20 882 129,80

 

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2022 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 402 238 425,74

2 378 284 491,71

0,00

9 770 210,10

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 736 011 815,97

8 260 718,50

- Navigation aérienne

615 510 094,35

13 899,78

- Transports aériens, surveillance et certification

50 716 515,42

1 495 591,82

Publications officielles et information administrative

142 279 689,51

193 663 186,28

0,00

4 447 073,49

- Edition et diffusion

44 520 914,65

421 336,35

- Pilotage et ressources humaines

97 758 774,86

4 025 737,14

Total des budgets annexes

2 544 518 115,25

2 571 947 677,99

0,00

14 217 283,59

 

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Article 7 (début)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 520 073 892,25

45 010 653,40

- Structures et dispositifs de sécurité routière

326 633 654,46

6 332 414,19

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

555 577 428,54

21 554 955,46

- Désendettement de l’État

611 662 809,25

17 123 283,75

Développement agricole et rural

132 732 712,28

2 731 585,04

- Développement et transfert en agriculture

61 855 212,65

576 858,35

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

70 877 499,63

2 154 726,69

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

392 712 112,38

2 293 149,62

- Électrification rurale

367 911 928,79

2 166 918,21

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

24 800 183,59

126 231,41

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

437 324 769,75

14 107 082,54

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

437 324 769,75

14 107 082,54

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

12 360 663 022,38

2 902 923 360,62

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 475 613 022,38

2 902 923 360,62

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 885 050 000,00

Pensions

62 280 677 599,47

3,53

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

58 838 300 724,87

1,13

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 967 380 856,85

1,15

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 474 996 017,75

1,25

Total des comptes daffectation spéciale

77 124 184 108,51

2 967 065 834,75

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

8 621 153 799,77

3 365 764 200,23

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 081 055 999,77

1 918 944 000,23

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

38 202 654,00

332 715 346,00

- Avances à des services de l’État

352 000 000,00

355 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

149 895 146,00

104 854,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

744 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 685 003 723,00

- France Télévisions

2 386 176 925,00

- ARTE France

284 132 661,00

- Radio France

583 745 708,00

- France Médias Monde

264 171 623,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 668 984,00

- TV5 Monde

77 107 822,00

Avances aux collectivités territoriales

114 269 035 196,97

2 690 078 934,03

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

114 298 024 329,97

2 655 089 801,03

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

-28 989 133,00

28 989 133,00

Prêts à des États étrangers

1 599 805 066,14

365 301 662,86

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 173 873 163,31

312 646 836,69

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

10 931 902,83

52 654 826,17

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

415 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

862 027 202,00

50 000,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

453 886 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

220 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000,00

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

88 140 702,00

Total des comptes de concours financiers

129 037 024 987,88

6 421 194 797,12

 

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 526 372 067,97

1 625 162 025,70

38 678 240,03

- Structures et dispositifs de sécurité routière

332 794 138,95

0,05

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

555 715 119,77

21 554 956,23

- Désendettement de l’État

611 662 809,25

17 123 283,75

Développement agricole et rural

141 501 272,29

144 741 806,85

1,03

- Développement et transfert en agriculture

62 536 503,32

0,68

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

78 964 768,97

0,35

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

347 721 246,81

377 925 615,00

1,19

- Électrification rurale

344 849 478,77

0,23

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 871 768,04

0,96

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

348 097 601,85

298 005 687,20

2,05

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

348 097 601,85

2,05

Participation de la France au désendettement de la Grèce

132 770 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

132 770 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

12 360 663 022,38

17 421 126 639,43

2 902 923 360,62

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 475 613 022,38

2 902 923 360,62

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 885 050 000,00

Pensions

62 280 677 599,47

61 729 374 729,11

3,53

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

58 838 300 724,87

1,13

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 967 380 856,85

1,15

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 474 996 017,75

1,25

Total des comptes daffectation spéciale

77 137 802 810,77

81 596 336 503,29

2 941 601 608,45

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

8 677 921 800,00

8 487 529 443,03

2 710 964 200,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 081 056 000,00

1 918 944 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

94 970 654,00

321 915 346,00

- Avances à des services de l’État

352 000 000,00

355 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

149 895 146,00

104 854,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

100 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 685 003 723,00

3 685 080 509,64

- France Télévisions

2 386 176 925,00

- ARTE France

284 132 661,00

- Radio France

583 745 708,00

- France Médias Monde

264 171 623,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 668 984,00

- TV5 Monde

77 107 822,00

Avances aux collectivités territoriales

114 269 035 196,97

116 482 582 146,13

2 690 078 934,03

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

114 298 024 329,97

2 655 089 801,03

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19

-28 989 133,00

28 989 133,00

Prêts à des États étrangers

914 925 513,12

1 718 193 742,67

64 963 787,88

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

298 993 610,29

12 308 961,71

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

10 931 902,83

52 654 826,17

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

605 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 196 371 191,12

512 434 710,35

134 606 010,88

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

607 786 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

220 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

32 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

248 443 989,12

134 556 010,88

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

88 140 702,00

Total des comptes de concours financiers

128 743 257 424,21

130 885 820 551,82

5 600 612 932,79

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

1 045 587 308,15

941 022 322,14

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

192 618 985,03

198 666 460,13

- Couverture des risques financiers de l’État

1 715 405 619,83

1 715 405 619,83

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

681 882 030,23

683 428 966,89

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

53 195 049 520,72

53 195 414 350,16

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

8 587 650,00

5 053 761,30

- Opérations commerciales des domaines

52 517 257,59

108 842 687,94

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

33 992 133,50

29 056 247,97

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

940 266 254,29

1 098 942 983,94

Total des comptes de commerce

57 865 906 759,34

57 975 833 400,30

0,00

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

144 657 593,07

248 246 178,81

- Opérations avec le Fonds monétaire international

3 719 193 731,92

3 210 939 277,83

17 759 861 181,75

- Pertes et bénéfices de change

116 280 671,73

27 908 434,30

Total des comptes dopérations monétaires

3 980 131 996,72

3 487 093 890,94

17 759 861 181,75

 

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2023 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2022, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2022

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

18 789 551 237,80

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 065 272 884,46

Développement agricole et rural

121 087 812,63

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

476 613 787,35

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

641 046 657,24

Participation de la France au désendettement de la Grèce

799 800 000,00

Participations financières de l’État

6 746 557 626,86

Pensions

8 939 172 469,26

Comptes de concours financiers

27 139 182 155,68

3 023 115 937,84

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 397 704 647,78

Avances à l’audiovisuel public

3 966 788,96

Avances aux collectivités territoriales

3 019 149 148,88

Prêts à des États étrangers

16 748 995 881,29

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 992 481 626,61

Comptes de commerce

109 891 487,74

8 739 078 959,03

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

106 657 326,75

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

1 568 651,34

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

64 194 272,67

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

4 025 082 478,11

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

109 360 425,86

Opérations commerciales des domaines

172 915 801,61

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

34 440 219,43

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

4 331 517 110,01

Comptes dopérations monétaires

17 862 314 222,46

211 185 315,07

Émission des monnaies métalliques

211 185 315,07

Opérations avec le Fonds monétaire international

17 759 861 181,75

Pertes et bénéfices de change

102 453 040,71

Total des comptes spéciaux

45 111 387 865,88

30 762 931 449,74

 

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2023 à l’exception :

a) d’un solde débiteur de 368 181 454,05 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d’un solde créditeur de 112 915 801,61 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

c) d’un solde créditeur de 211 185 315,07 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

d) d’un solde débiteur de 102 453 040,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Article 7 (fin)

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 7.

Je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.

En conséquence, l’article 7 va être mis aux voix par scrutin public.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Je mets aux voix l’article 7.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 324 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 275
Pour l’adoption 41
Contre 234

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 est rejeté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)

(Mme Laurence Rossignol remplace M. Roger Karoutchi au fauteuil de la présidence.)

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022