M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2022 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2022

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,7

dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5,0

Amortissement SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

151,4

Autres besoins de trésorerie

-20,2

Total du besoin de financement

280,0

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,9

Variation des dépôts des correspondants

1,1

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

35,2

Autres ressources de trésorerie

-11,3

Total des ressources de financement

280,0

 

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2022 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2022 s’établit à -160 027 467 883,77 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2022

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

157 480

Achats, variations de stocks et prestations externes

28 525

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

73 146

Autres charges de fonctionnement

8 591

Total des charges de fonctionnement direct (I)

267 742

Subventions pour charges de service public

36 848

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

569

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

37 417

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

305 158

Ventes de produits et prestations de service

3 181

Production stockée et immobilisée

162

Reprises sur provisions et sur dépréciations

51 465

Autres produits de fonctionnement

24 733

Total des produits de fonctionnement (IV)

79 541

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

225 618

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

60 212

Transferts aux entreprises

39 547

Transferts aux collectivités territoriales

63 793

Transferts aux autres collectivités

30 969

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

1 519

Dotations aux provisions et aux dépréciations

62 590

Total des charges dintervention (VI)

258 631

Contributions reçues de tiers

9 671

Reprises sur provisions et sur dépréciations

48 842

Total des produits dintervention (VII)

58 514

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

200 117

Charges financières nettes

Intérêts

35 931

Pertes de change liées aux opérations financières

270

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 315

Autres charges financières

38 024

Total des charges financières (IX)

77 540

Produits des immobilisations financières

8 716

Gains de change liés aux opérations financières

184

Reprises sur provisions et sur dépréciations

14 278

Autres intérêts et produits assimilés

3 161

Total des produits financiers (X)

26 339

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

51 201

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

476 936

 

 

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2022

Impôt sur le revenu

89 516

Impôt sur les sociétés

63 337

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 054

Taxe sur la valeur ajoutée

100 198

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 827

Autres produits de nature fiscale et assimilés

28 814

Total des produits fiscaux nets (XIII)

330 746

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

10 393

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

10 393

Total ressources propres de lunion européenne (XV)

-24 230

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

316 909

 

 

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2022

Charges de fonctionnement nettes (V)

225 618

Charges d’intervention nettes (VIII)

200 117

Charges financières nettes (XI)

51 201

Charges nettes (XII)

476 936

Produits fiscaux nets (XIII)

330 746

Autres produits régaliens nets (XIV)

10 393

Ressources propres de l’Union européenne (XV)

-24 230

Produits régaliens nets (XVI)

316 909

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-160 027

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2022 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2022

Brut

Amortissements

Net

Dépréciations

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

58 141

21 809

36 331

Immobilisations corporelles

669 405

84 303

585 102

Immobilisations financières

440 431

31 411

409 020

Total actif immobilisé

1 167 977

137 523

1 030 454

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 354

10 012

29 342

Créances

154 469

39 712

114 757

Redevables

115 360

38 701

76 659

Clients

3 684

790

2 894

Autres créances

35 424

221

35 203

Charges constatées d’avance

27 134

0

27 134

Total actif circulant (hors trésorerie)

220 957

49 724

171 233

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

80 131

0

80 131

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-3 527

0

-3 527

Autres composantes de trésorerie

4 901

0

4 901

Valeurs mobilières de placement

82

1

82

Total trésorerie

81 588

1

81 587

Comptes de régularisation

893

893

Total actif (I)

1 471 415

187 248

1 284 166

Dettes financières

Titres négociables

2 292 874

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

34 932

Total dettes financières

2 327 805

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

8 246

Dettes d’intervention

10 974

Produits constatés d’avance

120 017

Autres dettes non financières

159 066

Total dettes non financières

298 304

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

41 634

Provisions pour charges

134 704

Total provisions pour risques et charges

176 338

Autres passifs (hors trésorerie)

38 036

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

176 069

Autres

0

Total trésorerie

176 069

Comptes de régularisation

25 545

Total passif (hors situation nette) (II)

3 042 097

Report des exercices antérieurs

-2 076 536

Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation

-142 088

Écarts de réévaluation et d’intégration

460 693

Solde des opérations de l’exercice

0

Situation nette (III = I - II)

-1 757 931

 

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2022 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action extérieure de lÉtat

3 045 070 239,82

24 024 125,84

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 918 480 331,17

18 494 538,86

- Diplomatie culturelle et d’influence

749 425 139,66

1 013 468,72

- Français à l’étranger et affaires consulaires

377 164 768,99

4 516 118,26

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 787 811 155,26

103 667 215,38

- Administration territoriale de l’État

2 486 269 803,48

92 449 741,80

- Vie politique

487 814 755,41

1 040 217,59

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 813 726 596,37

10 177 255,99

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 664 887 626,42

149 459 255,36

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

3 264 892 160,53

86 121 421,10

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

797 459 063,67

29 610 003,04

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

602 536 402,22

33 727 831,22

Aide publique au développement

6 071 591 915,48

556 948 096,63

- Aide économique et financière au développement

2 811 624 840,81

352 701 113,19

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

190 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

3 069 967 074,67

204 246 983,44

- Restitution des biens mal acquis

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 071 707 995,05

4 799 576,31

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 986 944 640,29

658 503,07

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

84 763 354,76

4 141 073,24

Cohésion des territoires

18 279 118 471,28

108 682 467,49

-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 976 399 234,37

10 324 104,63

- Aide à l’accès au logement

13 078 482 716,80

717 283,20

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

962 116 241,87

61 359 833,79

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

382 537 811,61

30 982 832,39

- Politique de la ville

551 494 063,80

3 368 100,20

- Interventions territoriales de l’État

328 088 402,83

1 930 313,28

Conseil et contrôle de lÉtat

832 264 606,15

28 622 143,75

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

553 221 726,98

23 926 007,26

- Conseil économique, social et environnemental

45 848 638,62

- Cour des comptes et autres juridictions financières

232 365 306,53

4 192 675,51

- Haut Conseil des finances publiques

828 934,02

503 460,98

Crédits non répartis

1 910 500 119,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

1 004 400 119,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

906 100 000,00

Culture

3 630 834 130,40

29 050 146,64

- Patrimoines

1 122 119 194,17

12 196 274,67

- Création

962 158 999,06

14 618 824,98

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

760 180 732,18

650 277,71

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

786 375 204,99

1 584 769,28

Défense

59 444 946 290,30

772 072 592,11

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 935 030 997,87

20 381 122,26

- Préparation et emploi des forces

15 798 295 139,30

408 333 335,00

- Soutien de la politique de la défense

25 728 671 071,36

58 348 195,00

- Équipement des forces

15 982 949 081,77

285 009 939,85

Direction de laction du Gouvernement

851 979 192,67

29 265 915,87

- Coordination du travail gouvernemental

672 439 043,01

23 671 585,06

- Protection des droits et libertés

114 992 104,35

1 149 184,65

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

64 548 045,31

4 445 146,16

Écologie, développement et mobilité durables

40 091 769 964,64

194 198 289,08

- Infrastructures et services de transports

10 887 809 091,69

12 314 898,76

- Affaires maritimes

263 085 660,36

1 337 133,57

- Paysages, eau et biodiversité

316 451 436,65

12 019 697,23

- Expertise, information géographique et météorologie

480 251 126,57

24 950,49

- Prévention des risques

1 029 416 254,66

22 701 021,17

- Énergie, climat et après-mines

11 184 439 690,28

104 618 877,72

- Service public de l’énergie

12 139 312 976,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 966 598 617,23

36 586 821,34

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

824 405 111,20

4 594 888,80

Économie

15 111 532 173,62

2 143 825 890,28

- Développement des entreprises et régulations

2 683 220 054,73

68 091 664,52

- Plan France Très haut débit

106 192 870,75

0,25

- Statistiques et études économiques

444 808 145,98

1 865 519,62

- Stratégies économiques

420 203 390,16

4 976 417,89

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

11 457 107 712,00

2 068 892 288,00

Engagements financiers de lÉtat

217 282 057 830,18

209 141 536,50

68 008 492,32

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

50 713 444 505,66

169 444 505,66

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

1 512 556 516,84

39 697 030,84

- Épargne

56 026 807,68

2 175 044,32

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

54 333 448,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

30 000,00

11 500 000,00

- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19

165 000 000 000,00

Enseignement scolaire

78 598 598 015,12

66 245 445,40

- Enseignement scolaire public du premier degré

24 393 281 710,82

5 505 664,18

- Enseignement scolaire public du second degré

34 928 160 178,09

5 875 635,69

- Vie de l’élève

6 901 304 184,68

10 351 655,32

- Enseignement privé du premier et du second degrés

8 049 305 466,76

5 823 673,24

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 803 631 222,85

26 586 397,25

- Enseignement technique agricole

1 522 915 251,92

12 102 419,72

Gestion des finances publiques

10 209 636 296,58

43 531 638,85

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 727 634 024,14

22 544 549,04

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

884 990 639,17

14 029 954,81

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 597 011 633,27

6 957 135,00

Immigration, asile et intégration

2 265 301 128,08

81 687 338,18

- Immigration et asile

1 783 070 451,58

81 304 098,16

- Intégration et accès à la nationalité française

482 230 676,50

383 240,02

Investir pour la France de 2030

26 615 000 000,00

38 800 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises

50 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

22 605 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

3 960 000 000,00

38 800 000,00

Justice

12 687 324 657,18

93 537 855,43

- Justice judiciaire

3 971 821 791,38

39 615 853,86

- Administration pénitentiaire

6 352 493 668,65

28 410 182,81

- Protection judiciaire de la jeunesse

1 005 692 191,62

14 085 661,24

- Accès au droit et à la justice

691 755 415,71

128 700,77

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

653 325 538,69

10 714 304,88

- Conseil supérieur de la magistrature

12 236 051,13

583 151,87

Médias, livre et industries culturelles

627 471 467,59

5 764 983,41

- Presse et médias

274 970 484,17

5 395 049,83

- Livre et industries culturelles

352 500 983,42

369 933,58

Outre-mer

2 828 915 014,34

65 313 421,32

- Emploi outre-mer

2 045 816 056,71

5 661 169,24

- Conditions de vie outre-mer

783 098 957,63

59 652 252,08

Plan de relance

7 578 367 395,76

213 655 712,82

- Écologie

3 473 097 741,16

24 879 495,45

- Compétitivité

1 154 970 644,25

20 151 451,72

- Cohésion

2 950 299 010,35

168 624 765,65

Plan durgence face à la crise sanitaire

3 243 381 159,44

161 562 656,56

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

95 417 475,60

151 094 018,40

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 726 057 728,76

1 740 627,24

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

128 068 141,61

131 858,39

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 250 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19

43 837 813,47

8 596 152,53

Pouvoirs publics

1 047 610 762,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

552 490 000,00

- Sénat

338 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

15 963 000,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

984 000,00

Recherche et enseignement supérieur

29 369 427 413,94

112 998 208,40

- Formations supérieures et recherche universitaire

14 267 464 167,51

4 110 844,30

- Vie étudiante

2 964 980 902,49

43 777 762,34

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 616 428 097,80

1 555 342,89

- Recherche spatiale

1 632 154 224,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 782 895 934,57

1 247 666,43

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

731 537 298,95

52 718 861,06

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

373 966 788,62

9 587 731,38

Régimes sociaux et de retraite

6 077 404 167,53

1 265 557,47

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 181 884 885,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

803 270 910,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 092 248 372,53

1 265 557,47

Relations avec les collectivités territoriales

4 615 530 711,18

172 852 075,92

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 293 474 184,92

136 709 311,08

- Concours spécifiques et administration

322 056 526,26

36 142 764,84

Remboursements et dégrèvements

132 767 754 274,89

3 790 550 803,11

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

125 785 374 523,44

3 754 945 446,56

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 982 379 751,45

35 605 356,55

Santé

2 769 409 431,85

36 746 080,89

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

384 631 599,81

20 582 779,93

- Protection maladie

1 022 019 887,04

463 300,96

- Carte vitale biométrique

4 300 000,00

15 700 000,00

- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 358 457 945,00

Sécurités

22 954 278 578,07

48 404 288,62

- Police nationale

12 136 455 764,98

21 868 936,89

- Gendarmerie nationale

10 064 465 260,19

19 647 454,56

- Sécurité et éducation routières

49 404 335,40

427 380,92

- Sécurité civile

703 953 217,50

6 460 516,25

Solidarité, insertion et égalité des chances

30 591 847 470,25

25 608 620,08

- Inclusion sociale et protection des personnes

15 102 818 917,19

9 458 167,81

- Handicap et dépendance

13 395 084 029,85

95 624,15

- Égalité entre les femmes et les hommes

49 910 962,55

440 539,45

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 614 147 260,66

15 500 588,67

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

429 886 300,00

113 700,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 465 487 852,12

42 019 180,61

- Sport

634 298 784,44

14 962 412,76

- Jeunesse et vie associative

681 208 469,68

27 056 767,85

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

149 980 598,00

Transformation et fonction publiques

681 030 156,67

48 774 628,81

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

229 197 483,36

16 113 375,83

- Transformation publique

122 540 571,91

23 186 445,09

- Innovation et transformation numériques

7 586 165,88

1 500 065,60

- Fonction publique

284 267 584,83

6 757 805,98

- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

37 438 350,69

1 216 936,31

Travail et emploi

24 832 597 110,11

419 752 670,78

- Accès et retour à l’emploi

7 473 133 482,79

168 626 108,21

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

16 655 036 081,59

224 903 768,34

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

39 064 369,84

11 115 175,66

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

665 363 175,89

15 107 618,57

Total

777 991 944 653,97

209 141 536,50

11 592 195 492,72

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de lÉtat

3 040 226 634,64

42 336 144,09

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 912 279 179,55

36 368 574,55

- Diplomatie culturelle et d’influence

749 487 236,75

1 100 687,63

- Français à l’étranger et affaires consulaires

378 460 218,34

4 866 881,91

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 602 010 869,91

45 868 226,09

- Administration territoriale de l’État

2 497 542 341,84

30 015 267,00

- Vie politique

488 949 803,59

560 167,41

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 615 518 724,48

15 292 791,68

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 670 896 235,01

51 659 291,09

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

3 283 053 763,60

0,16

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

791 680 486,34

19 694 498,37

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

596 161 985,07

31 964 792,56

Aide publique au développement

5 080 198 934,47

24 043 850,64

- Aide économique et financière au développement

1 801 715 073,87

14 364 214,13

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

190 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

3 088 483 860,60

9 679 636,51

- Restitution des biens mal acquis

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 070 822 826,69

4 074 442,67

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 986 048 807,43

27 567,93

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

84 774 019,26

4 046 874,74

Cohésion des territoires

17 883 999 134,45

58 239 319,40

-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 885 362 188,72

0,28

- Aide à l’accès au logement

13 079 375 628,40

345 501,60

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

891 660 746,30

5 514 459,36

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

338 032 264,59

47 210 146,41

- Politique de la ville

551 844 721,80

3 526 753,20

- Interventions territoriales de l’État

137 723 584,64

1 642 458,55

Conseil et contrôle de lÉtat

755 117 895,13

19 717 489,65

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

476 286 615,80

15 771 009,29

- Conseil économique, social et environnemental

45 848 638,62

- Cour des comptes et autres juridictions financières

232 133 397,31

3 444 195,76

- Haut Conseil des finances publiques

849 243,40

502 284,60

Crédits non répartis

1 610 500 119,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

1 004 400 119,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

606 100 000,00

Culture

3 611 022 027,27

1 050 721,64

- Patrimoines

1 096 811 700,17

0,95

- Création

960 283 303,71

0,92

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

769 748 129,87

0,02

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

784 178 893,52

1 050 719,75

Défense

51 727 612 595,68

36 752 260,56

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 839 947 544,98

- Préparation et emploi des forces

12 516 310 171,47

30 564,59

- Soutien de la politique de la défense

22 791 210 178,40

36 721 695,76

- Équipement des forces

14 580 144 700,83

0,21

Direction de laction du Gouvernement

889 963 448,00

24 478 732,56

- Coordination du travail gouvernemental

683 896 626,18

19 054 739,91

- Protection des droits et libertés

115 491 582,52

1 013 553,48

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

90 575 239,30

4 410 439,17

Écologie, développement et mobilité durables

36 023 492 818,42

713 689 397,11

- Infrastructures et services de transports

8 755 147 928,19

26 553 248,11

- Affaires maritimes

240 040 633,30

5 858 673,65

- Paysages, eau et biodiversité

310 678 461,29

1 728 624,63

- Expertise, information géographique et météorologie

479 789 992,45

0,61

- Prévention des risques

1 041 099 898,67

12 029 134,67

- Énergie, climat et après-mines

9 218 029 917,84

638 129 745,16

- Service public de l’énergie

12 138 753 067,10

0,90

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 015 547 808,38

24 795 080,58

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

824 405 111,20

4 594 888,80

Économie

15 263 603 606,45

2 208 069 897,88

- Développement des entreprises et régulations

2 533 423 256,29

44 875 458,96

- Plan France Très haut débit

417 515 688,75

92 130 277,25

- Statistiques et études économiques

445 842 412,36

314 602,67

- Stratégies économiques

409 714 537,05

1 857 271,00

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

11 457 107 712,00

2 068 892 288,00

Engagements financiers de lÉtat

54 342 123 127,13

183 141 536,50

71 174 595,37

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

50 713 444 505,66

169 444 505,66

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

1 512 556 516,84

13 697 030,84

- Épargne

56 024 932,08

2 167 226,92

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

54 333 448,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

175 047 172,55

14 673 920,45

- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19

1 885 050 000,00

Enseignement scolaire

78 496 825 470,48

80 664 261,55

- Enseignement scolaire public du premier degré

24 392 384 051,12

5 386 887,88

- Enseignement scolaire public du second degré

34 926 719 406,99

5 640 106,79

- Vie de l’élève

6 874 586 734,54

35 206 886,46

- Enseignement privé du premier et du second degrés

8 049 277 297,42

5 828 322,58

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 724 822 055,57

16 858 086,68

- Enseignement technique agricole

1 529 035 924,84

11 743 971,16

Gestion des finances publiques

10 105 934 130,60

25 476 808,36

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 648 108 630,08

8 689 529,13

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

876 096 631,44

9 152 727,15

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 581 728 869,08

7 634 552,08

Immigration, asile et intégration

2 215 102 382,90

76 168 236,71

- Immigration et asile

1 736 852 851,45

73 437 045,64

- Intégration et accès à la nationalité française

478 249 531,45

2 731 191,07

Investir pour la France de 2030

6 902 866 863,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

245 000 000,00

- Valorisation de la recherche

846 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

468 500 000,00

- Financement des investissements stratégiques

3 987 545 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

1 355 821 863,00

Justice

10 655 233 191,42

40 403 460,41

- Justice judiciaire

3 845 733 240,42

20 411 943,59

- Administration pénitentiaire

4 518 028 359,71

1 078 801,70

- Protection judiciaire de la jeunesse

975 788 559,44

17 343 329,26

- Accès au droit et à la justice

691 554 094,29

0,19

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

619 633 936,82

1 215 364,41

- Conseil supérieur de la magistrature

4 495 000,74

354 021,26

Médias, livre et industries culturelles

625 902 860,76

2 140 660,24

- Presse et médias

290 475 732,11

1 784 556,89

- Livre et industries culturelles

335 427 128,65

356 103,35

Outre-mer

2 726 455 210,40

8 414 427,68

- Emploi outre-mer

2 046 158 895,82

8 414 427,64

- Conditions de vie outre-mer

680 296 314,58

0,04

Plan de relance

11 593 620 817,64

1,36

- Écologie

5 012 470 300,10

0,90

- Compétitivité

1 944 273 717,97

0,03

- Cohésion

4 636 876 799,57

0,43

Plan durgence face à la crise sanitaire

3 274 246 315,72

176 320 995,28

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

100 903 437,41

151 094 018,59

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 739 860 888,76

1 701 049,24

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

128 068 141,61

131 858,39

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 250 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19

55 413 847,94

23 394 069,06

Pouvoirs publics

1 047 610 762,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

552 490 000,00

- Sénat

338 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

15 963 000,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

984 000,00

Recherche et enseignement supérieur

29 429 219 578,26

58 581 357,02

- Formations supérieures et recherche universitaire

14 325 566 868,03

3 183 468,48

- Vie étudiante

2 955 165 725,71

45 835 141,36

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 384 470 336,51

15 013,18

- Recherche spatiale

1 632 154 224,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 043 554 066,14

0,86

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

718 821 232,13

0,88

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

369 487 125,74

9 547 732,26

Régimes sociaux et de retraite

6 077 404 167,53

1 265 557,47

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 181 884 885,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

803 270 910,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 092 248 372,53

1 265 557,47

Relations avec les collectivités territoriales

4 260 536 292,05

225 826 105,05

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 991 066 694,47

215 855 628,53

- Concours spécifiques et administration

269 469 597,58

9 970 476,52

Remboursements et dégrèvements

132 765 155 512,14

3 793 149 565,86

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

125 782 958 735,02

3 757 361 234,98

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 982 196 777,12

35 788 330,88

Santé

2 777 611 899,72

38 892 445,02

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

392 834 126,75

22 729 084,99

- Protection maladie

1 022 019 827,97

463 360,03

- Carte vitale biométrique

4 300 000,00

15 700 000,00

- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 358 457 945,00

Sécurités

22 143 424 327,73

4 990 675,84

- Police nationale

11 782 396 725,86

2 020 287,60

- Gendarmerie nationale

9 659 342 154,30

2 138 962,70

- Sécurité et éducation routières

49 014 946,07

0,23

- Sécurité civile

652 670 501,50

831 425,31

Solidarité, insertion et égalité des chances

30 210 054 416,72

17 284 239,01

- Inclusion sociale et protection des personnes

15 069 829 258,52

9 727 111,48

- Handicap et dépendance

13 396 406 979,00

402 054,00

- Égalité entre les femmes et les hommes

53 238 907,32

415 698,68

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 260 692 971,88

6 625 674,85

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

429 886 300,00

113 700,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 660 362 152,32

30 889 789,41

- Sport

690 765 569,20

2 650 103,00

- Jeunesse et vie associative

673 955 743,12

28 239 686,41

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

295 640 840,00

Transformation et fonction publiques

722 546 704,67

73 089 173,09

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

279 374 363,73

46 721 048,27

- Transformation publique

142 375 710,68

6 256 631,32

- Innovation et transformation numériques

6 953 911,11

2 483 047,37

- Fonction publique

256 404 368,46

16 411 509,82

- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

37 438 350,69

1 216 936,31

Travail et emploi

20 785 590 295,22

253 766 146,15

- Accès et retour à l’emploi

7 239 319 118,79

27 981 483,21

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

12 801 635 554,08

200 120 533,85

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

76 882 194,37

10 720 767,63

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

667 753 427,98

14 943 361,46

Total

578 436 793 504,53

183 141 536,50

9 818 978 393,26