M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !
Mme Christine Lavarde. Avec 4 400 équivalents temps plein (ETP) en moins du fait de démissions et de difficultés de recrutement, la situation devient critique à l’éducation nationale, alors même que le niveau des élèves continue de baisser et que les résultats aux derniers concours de recrutement vont de mal en pis.
Monsieur le ministre, au regard de tous ces éléments, il est urgent de se doter d’une trajectoire de référence, avec l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques qui engage vraiment l’État, mais aussi l’ensemble des acteurs publics, dans une stratégie de redressement de nos finances.
Cette année encore, le groupe Les Républicains, dans sa majorité, ne votera pas le projet de loi de règlement, traduction d’une loi de finances qu’il n’a pas soutenue. Ce vote vise aussi à dénoncer le mépris avec lequel est traité le Parlement du fait de la remise en cause des principes d’annualité et de spécificité.
J’ai déjà évoqué les reports de crédits massifs d’un exercice sur l’autre. Le projet de loi de règlement de l’année 2022 innove, puisque ces enveloppes sont non seulement inscrites sur des missions spécifiques – plan d’urgence ou plan de relance –, mais sont aussi disséminées au sein du budget.
Par ailleurs, les crédits reportés ne sont pas nécessairement consommés pour financer les politiques publiques pour lesquels ils avaient été ouverts, pour ne pas dire qu’ils ne le sont jamais…
En tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je ne peux pas ne pas évoquer la gestion opportuniste des charges de service public de l’électricité ou encore le changement de programme en cours d’exécution des dispositifs de soutien à la consommation de carburant. Les montants en question ne sont pas anecdotiques. Par ailleurs, les dispositifs visant à atténuer, pour les ménages, le coût de la hausse du prix des énergies ne contribuent absolument pas à atteindre les objectifs environnementaux de la France. Leur rattachement à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est donc plus que contestable.
Pour conclure, je relève que la démarche de budget vert, sur laquelle nous avons déjà émis un certain nombre de réserves méthodologiques, s’arrête au milieu du chemin. En effet, il n’y a pas de cotation des crédits réellement dépensés. Or ce sont eux qui permettent une action sur l’environnement. Il faut donc poursuivre le travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle.
Pourtant, elle ne s’apparente pas au simple constat des comptes administratifs des collectivités territoriales, monsieur le ministre : sa portée est bien plus grande. Il ne s’agit pas d’un simple constat, ce d’autant que le projet de loi de règlement de l’année 2022 ne tire aucun enseignement des remarques émises lors de l’examen du projet de loi de règlement de l’année 2021.
Ce projet de loi de règlement de l’année 2021 a été rejeté par le Parlement. L’Assemblée nationale vient de le réexaminer. Il a été une nouvelle fois rejeté par les députés, de même que le projet de loi de règlement de l’année 2022.
En ce 3 juillet 2023, qui restera peut-être la date de l’appel des maires plus que celle du rejet des projets de loi de règlement par les deux chambres, il appartient au Sénat de se prononcer, à son tour, sur l’un et l’autre de ces textes.
Contrairement au projet de loi de règlement de l’année 2021, l’exercice budgétaire de 2022 est peu marqué par la crise sanitaire. Néanmoins, la crise énergétique et l’inflation ont encore contribué à l’augmentation des dépenses de l’État sans qu’elles en soient les seules responsables. Il ne faut pas oublier, surtout, que la dépense ordinaire n’a cessé de croître.
On constate que le déficit structurel est supérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la LPFP. Cela témoigne d’un état de nos finances publiques particulièrement dégradé. Cela pose aussi le problème majeur du non-respect de l’autorisation parlementaire, dont vous faites peu de cas pour la deuxième année consécutive, monsieur le ministre.
Cela confirme l’urgence d’une nette réduction du déficit structurel, afin de limiter le risque d’insoutenabilité de la dette. Même si une croissance exceptionnelle des recettes permet une limitation du déficit du budget de l’État, ce dont on peut se réjouir, quand bien même cela risque de n’être que ponctuel, celui-ci est de l’ordre de 151,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 58,8 milliards d’euros par rapport à 2019, avant la crise pandémique.
Cet « effet recettes » – et je salue la baisse du taux d’IS, qui s’accompagne d’un accroissement de son rendement – est totalement gommé par une hausse continue des dépenses : ainsi, les dépenses nettes du budget de l’État, en euros constants, ont augmenté de 24 % entre 2019 et 2022, pour s’élever à 446 milliards d’euros. Les dépenses des ministères sont quasiment toutes en forte hausse. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », par exemple, ont plus que doublé depuis 2020 – ils étaient alors de 16,7 milliards d’euros –, sans que cela finance la nécessaire transition écologique. Alors que le choc d’offre, notamment pour ce qui concerne les mobilités, dont je suis rapporteur, va demander des moyens considérables, nous n’avons aujourd’hui amorcé aucun effort en la matière.
La dépense ayant le plus augmenté concerne les engagements financiers de l’État, qui intègrent la charge de la dette. Celle-ci a explosé en un an, avec une hausse de 13 milliards d’euros, passant de 37,8 milliards d’euros en 2021 à 50,7 milliards d’euros en 2022.
Alors que l’écart entre recettes nettes et dépenses nettes était de 80,5 milliards d’euros en 2017, soit un écart de moins de 30 % entre les deux, celui-ci est de 158,2 milliards d’euros en 2022, soit un écart de plus de 55 % entre les deux.
Lors des Assises des finances publiques, qui se sont tenues le 19 juin dernier, vous avez annoncé 10 milliards d’économies, monsieur le ministre. Ces dernières semblent encore peu documentées. Surtout, elles sont particulièrement limitées. La Cour des comptes préconise une baisse de la dépense d’au moins 60 milliards d’euros.
Bref, quand on fait la somme des annonces du Président de la République à chacune de ses sorties, il ne nous semble pas que nous soyons encore sortis du « quoi qu’il en coûte ».
Je me permets, à ce stade, de faire un aparté, en qualité d’élu local. Je veux vous dire, monsieur le ministre, combien nous avons mal vécu les 5,5 milliards d’euros que le Président de la République veut consacrer à Marseille, en substitution à l’action locale. Ils contrastent cruellement avec les quelques millions d’euros annoncés par la Première ministre, dans une certaine indifférence d’ailleurs, au titre du nouvel agenda rural.
Mais je reviens au projet de loi de règlement. Sous-évaluation fiscale, report massif de crédits en fin d’année, au lieu que ceux-ci soient annulés, autorisations de programme non couvertes constituant une dette sous la ligne portent gravement atteinte au principe d’annualité, nuisent à la lisibilité du budget et affaiblissent la portée de l’autorisation parlementaire, même si la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2022, en relevant toutefois quelques anomalies : surévaluation de certaines participations, sous-évaluation d’autres, absence de mention de l’engagement hors bilan par l’État de garantir la dette de Bpifrance…
Le besoin de financement de l’État s’établit à 280 milliards d’euros en 2022. S’il est inférieur de 17,6 milliards à celui qui a été projeté en loi de finances initiales, il n’est pourtant plus soutenable. C’est là la principale faiblesse de nos finances publiques : le poids d’une dette qui nous plombe et qui nous coûte de plus en plus.
À cette heure, son coût n’est impacté que par l’effet de l’inflation. Il ne l’est pas encore par l’effet taux, qui ne va pas manquer de nous frapper en 2024.
La dette va bientôt être le premier poste de dépenses du budget de l’État. Le stock de la dette publique vient de dépasser les 3 000 milliards d’euros à l’heure où l’on parle, et se situe désormais à plus de 112 % du PIB. Cela ne semble plus effrayer personne. Pourtant, son coût inquiète : déjà 12,9 milliards d’euros de plus de la charge de notre dette en 2022, et cela seulement pour des dépenses de fonctionnement et non pour préparer l’avenir en investissant !
La Cour des comptes vient encore de rappeler ses inquiétudes et d’appeler à une réduction plus importante de la dépense.
Nous ne cessons de vous proposer des réductions, par exemple en vous attaquant véritablement à la dépense fiscale ou au coût des agences, ou encore en pratiquant une revue des dépenses publiques exigeante qui garantisse les moyens des collectivités et recentre ceux de l’État.
Pour des raisons de sincérité budgétaire, de respect de l’autorisation parlementaire et de situation très dégradée de nos finances publiques, qui ne font l’objet d’aucune mesure sérieuse de redressement, le groupe Les Républicains ne votera pas ces deux projets de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :
(en points de produit intérieur brut - PIB) |
|||||
Exécution 2021 |
Loi de finances initiale 2021 |
Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 |
|||
Soldes prévus |
Écart |
Soldes prévus |
Écart |
||
Solde structurel (1) |
- 4,4 |
- 3,8 |
- 0,6 |
- 1,2 |
- 3,2 |
Solde conjoncturel (2) |
- 1,9 |
- 4,5 |
2,6 |
0,3 |
- 2,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,2 |
0,1 |
0,0 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,5 |
- 8,5 |
2,1 |
- 0,9 |
- 5,6 |
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en points de produit intérieur brut – PIB) |
|||||
|
Exécution 2021 |
Loi de finances initiale 2021 |
Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 |
||
Soldes prévus |
Écart |
Soldes prévus |
Écart |
||
Solde structurel (1) |
- 4,4 |
- 3,8 |
- 0,6 |
- 1,2 |
- 3,1 |
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 4,5 |
2,5 |
0,3 |
- 2,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,2 |
0,1 |
0,0 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,5 |
- 8,5 |
2,1 |
- 0,9 |
- 5,6 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à actualiser l’article liminaire. En effet, depuis la présentation en conseil des ministres au mois d’avril des deux projets de loi de règlement, l’Insee a actualisé le 31 mai dernier les chiffres du PIB des années 2020, 2021 et 2022.
Si le déficit public reste inchangé, à 6,5 % du PIB en 2021 et à 4,7 % du PIB en 2022, le partage entre solde structurel et solde conjoncturel a été modifié par cette publication. Le présent amendement tend donc à procéder à une mise à jour.
Je précise qu’un amendement portant sur le projet de loi de règlement pour 2022 a le même objet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)
Article 1er
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de – 170 739 441 421,20 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(en euros) |
|||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes |
|||
Recettes fiscales brutes |
426 124 178 381,23 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
130 386 436 546,67 |
||
Recettes fiscales nettes (a) |
295 737 741 834,56 |
||
Recettes non fiscales (b) |
21 256 605 951,74 |
||
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) |
316 994 347 786,30 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
69 739 386 458,63 |
||
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) |
247 254 961 327,67 |
||
Fonds de concours (f) |
7 959 709 209,62 |
||
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
255 214 670 537,29 |
||
Dépenses |
|||
Dépenses brutes hors fonds de concours |
549 159 144 281,17 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
130 386 436 546,67 |
||
Montant net des dépenses (h) |
418 772 707 734,50 |
||
Fonds de concours (i) |
7 959 709 209,62 |
||
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i) |
426 732 416 944,12 |
||
Total du budget général y compris fonds de concours |
426 732 416 944,12 |
255 214 670 537,29 |
-171 517 746 406,83 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 204 871 875,86 |
2 123 547 276,97 |
|
Publications officielles et information administrative |
138 572 511,54 |
204 126 365,47 |
|
Fonds de concours |
8 766 046,75 |
17 018 565,00 |
|
Total des budgets annexes y compris fonds de concours |
2 352 210 434,15 |
2 344 692 207,44 |
-7 518 226,71 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
68 256 783 125,65 |
67 893 819 711,54 |
-362 963 414,11 |
Comptes de concours financiers |
123 941 106 734,28 |
124 588 910 842,86 |
647 804 108,58 |
Comptes de commerce (solde) |
-407 466 591,82 |
407 466 591,82 |
|
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-93 515 926,05 |
93 515 926,05 |
|
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international |
191 696 907 342,06 |
192 482 730 554,40 |
785 823 212,34 |
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international |
-170 739 441 421,20 |
||
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros) |
|
Exécution 2021 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
Amortissement SNCF Réseau |
1,3 |
Amortissement des autres dettes |
0,0 |
Déficit à financer |
170,7 |
Autres besoins de trésorerie |
-5,1 |
Total |
285,2 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
-6,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
18,7 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
-4,4 |
Autres ressources de trésorerie |
17,2 |
Total |
285,2 |
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :
Tableau des charges nettes :
(En millions d’euros) |
|
2021 |
|
Charges de fonctionnement nettes |
|
Charges de personnel |
151 629 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
26 366 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
60 255 |
Autres charges de fonctionnement |
8 324 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
246 575 |
Subventions pour charges de service public |
35 773 |
Dotations aux provisions |
0 |
Autres charges de fonctionnement indirect |
392 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
36 165 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
282 739 |
Ventes de produits et prestations de service |
2 107 |
Production stockée et immobilisée |
195 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
50 033 |
Autres produits de fonctionnement |
25 417 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
77 751 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
204 988 |
Charges d’intervention nettes |
|
Transferts aux ménages |
59 938 |
Transferts aux entreprises |
68 787 |
Transferts aux collectivités territoriales |
63 769 |
Transferts aux autres collectivités |
28 109 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
513 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
48 634 |
Total des charges d’intervention (VI) |
269 751 |
Contributions reçues de tiers |
15 329 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
52 842 |
Total des produits d’intervention (VII) |
68 171 |
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
201 580 |
Charges financières nettes |
|
Intérêts |
36 318 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
196 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
2 398 |
Autres charges financières |
11 154 |
Total des charges financières (IX) |
50 066 |
Produits des immobilisations financières |
6 094 |
Gains de change liés aux opérations financières |
188 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
14 136 |
Autres intérêts et produits assimilés |
3 729 |
Total des produits financiers (X) |
24 148 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
25 919 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
432 486 |
Tableau des produits régaliens nets : |
|
(En millions d’euros) |
|
2021 |
|
Impôt sur le revenu |
80 095 |
Impôt sur les sociétés |
47 422 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
17 726 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
95 181 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
35 374 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
30 367 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
306 165 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
10 601 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
10 601 |
Total ressources propres du budget de l’union européenne (XV) |
-26 368 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) |
290 398 |
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice : |
|
(En millions d’euros) |
|
2021 |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
204 988 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
201 580 |
Charges financières nettes (XI) |
25 919 |
Charges nettes (XII) |
432 486 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
306 165 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
10 601 |
Ressources propres de l’Union européenne (XV) |
-26 368 |
Produits régaliens nets (XVI) |
290 398 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-142 088 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(en millions d’euros) |
|||
31/12/2021 |
|||
Brut |
Amortissements Dépréciations |
Net |
|
Actif immobilisé |
|||
Immobilisations incorporelles |
54 016 |
19 446 |
34 570 |
Immobilisations corporelles |
614 144 |
81 663 |
532 482 |
Immobilisations financières |
422 122 |
30 855 |
391 267 |
Total actif immobilisé |
1 090 282 |
131 964 |
958 319 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|||
Stocks |
39 207 |
9 268 |
29 940 |
Créances |
145 080 |
37 208 |
107 872 |
Redevables |
113 385 |
36 354 |
77 031 |
Clients |
3 194 |
634 |
2 560 |
Autres créances |
28 501 |
220 |
28 281 |
Charges constatées d’avance |
8 969 |
0 |
8 969 |
Total actif circulant (hors trésorerie) |
193 256 |
46 476 |
146 781 |
Trésorerie |
|||
Fonds bancaires et fonds en caisse |
119 269 |
0 |
119 269 |
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-2 779 |
0 |
-2 779 |
Autres composantes de trésorerie |
1 100 |
0 |
1 100 |
Valeurs mobilières de placement |
27 |
0 |
27 |
Total trésorerie |
117 617 |
0 |
117 617 |
Comptes de régularisation |
1 033 |
1 033 |
|
Total actif (I) |
1 402 189 |
178 439 |
1 223 749 |
Dettes financières |
|||
Titres négociables |
2 161 398 |
||
Titres non négociables |
0 |
||
Dettes financières et autres emprunts |
28 040 |
||
Total dettes financières |
2 189 438 |
||
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|||
Dettes de fonctionnement |
7 352 |
||
Dettes d’intervention |
12 854 |
||
Produits constatés d’avance |
126 158 |
||
Autres dettes non financières |
151 291 |
||
Total dettes non financières |
297 656 |
||
Provisions pour risques et charges |
|||
Provisions pour risques |
30 445 |
||
Provisions pour charges |
129 246 |
||
Total provisions pour risques et charges |
159 690 |
||
Autres Passifs (hors trésorerie) |
34 191 |
||
Trésorerie |
|||
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
174 862 |
||
Autres |
0 |
||
Total trésorerie |
174 862 |
||
Comptes de régularisation |
25 538 |
||
Total passif (hors situation nette) (II) |
2 881 375 |
||
Report des exercices antérieurs |
-2 058 376 |
||
Écarts de réévaluation et d’intégration |
400 750 |
||
Solde des opérations de l’exercice |
0 |
||
Situation nette (III = I - II) |
-1 657 626 |
||
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Article 4
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(en euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d’engagement consommées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées |
||
Action extérieure de l’État |
2 857 354 110,54 |
22 638 622,16 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 800 625 108,08 |
16 149 170,44 |
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
706 713 842,23 |
1 570 793,89 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
350 015 160,23 |
4 918 657,83 |
|
Administration générale et territoriale de l’État |
4 412 496 857,32 |
101 817 863,69 |
|
Administration territoriale de l’État |
2 334 123 870,43 |
93 219 068,17 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
370 874 333,37 |
3 670 549,52 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 707 498 653,52 |
4 928 246,00 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 582 575 920,59 |
62 670 699,39 |
|
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
2 365 678 333,27 |
15 453 525,10 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
612 050 762,77 |
28 274 161,15 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
604 846 824,55 |
18 943 013,14 |
|
Aide publique au développement |
5 620 134 746,03 |
76 583 998,26 |
|
Aide économique et financière au développement |
1 217 535 536,71 |
71 635 128,29 |
|
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
1 420 000 000,00 |
||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 982 599 209,32 |
4 948 869,97 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 097 752 089,05 |
1 634 022,66 |
|
Liens entre la Nation et son armée |
38 953 578,39 |
1 420 092,41 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 971 493 108,08 |
14 175,83 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
87 305 402,58 |
199 754,42 |
|
Cohésion des territoires |
17 621 577 535,54 |
165 508 746,49 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
2 876 597 469,11 |
69 047,89 |
|
Aide à l’accès au logement |
12 438 300 000,00 |
||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
1 395 649 604,76 |
123 627 229,71 |
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
300 589 181,18 |
11 096 828,82 |
|
Politique de la ville |
523 312 931,29 |
1 822 530,71 |
|
Interventions territoriales de l’État |
87 128 349,20 |
28 893 109,36 |
|
Conseil et contrôle de l’État |
717 292 488,90 |
14 933 622,18 |
|
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
456 547 087,40 |
10 597 317,57 |
|
Conseil économique, social et environnemental |
44 729 882,39 |
56 663,00 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
215 461 232,40 |
4 050 959,32 |
|
Haut Conseil des finances publiques |
554 286,71 |
228 682,29 |
|
Crédits non répartis |
437 135 183,00 |
||
Provision relative aux rémunérations publiques |
13 135 183,00 |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000,00 |
||
Culture |
3 865 534 516,72 |
20 686 810,14 |
|
Patrimoines |
1 391 538 594,79 |
15 664 222,11 |
|
Création |
1 081 831 797,37 |
3 430 354,84 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
645 927 173,78 |
155 322,15 |
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
746 236 950,78 |
1 436 911,04 |
|
Défense |
68 613 412 787,41 |
903 332 499,12 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
2 442 946 447,72 |
13 334 731,23 |
|
Préparation et emploi des forces |
20 382 305 154,14 |
526 631 158,11 |
|
Soutien de la politique de la défense |
22 340 306 441,65 |
33 650 469,41 |
|
Équipement des forces |
23 447 854 743,90 |
329 716 140,37 |
|
Direction de l’action du Gouvernement |
772 156 600,86 |
51 997 611,34 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
633 792 451,01 |
49 436 034,19 |
|
Protection des droits et libertés |
101 916 848,89 |
2 561 577,11 |
|
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
36 447 300,96 |
0,04 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
25 479 134 254,16 |
528 485 554,73 |
|
Infrastructures et services de transports |
8 069 572 382,94 |
81 178 136,67 |
|
Affaires maritimes |
166 962 024,30 |
743 732,33 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
229 173 114,43 |
2 871 689,32 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
477 457 715,06 |
1 277 295,99 |
|
Prévention des risques |
1 088 016 757,92 |
119 284 949,49 |
|
Énergie, climat et après-mines |
2 782 388 230,21 |
273 125 988,39 |
|
Service public de l’énergie |
9 149 375 430,00 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 827 399 860,64 |
49 692 501,20 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
688 788 738,66 |
311 261,34 |
|
Économie |
3 055 164 603,09 |
24 309 868,58 |
|
Développement des entreprises et régulations |
1 189 513 155,14 |
17 730 538,86 |
|
Plan « France Très haut débit » |
|||
Statistiques et études économiques |
422 761 753,39 |
4 716 159,57 |
|
Stratégies économiques |
442 889 694,56 |
1 863 170,15 |
|
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
1 000 000 000,00 |
||
Engagements financiers de l’État |
38 111 959 149,38 |
272 406 828,58 |
601 517 032,20 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
37 807 406 828,58 |
272 406 828,58 |
|
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
297 648 644,08 |
469 987 031,92 |
|
Épargne |
64 515 884,72 |
30 000,28 |
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
62 357 792,00 |
||
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
|||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
-119 970 000,00 |
131 500 000,00 |
|
Enseignement scolaire |
76 005 506 256,54 |
249 047 805,68 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
23 587 832 353,12 |
68 686 298,43 |
|
Enseignement scolaire public du second degré |
33 976 764 925,69 |
120 698 868,71 |
|
Vie de l’élève |
6 384 402 993,06 |
13 503 640,05 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 767 333 036,96 |
9 243 376,04 |
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 800 881 637,47 |
31 015 598,64 |
|
Enseignement technique agricole |
1 488 291 310,24 |
5 900 023,81 |
|
Gestion des finances publiques |
10 146 608 125,32 |
70 538 405,48 |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 611 850 451,60 |
43 075 298,86 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
903 583 046,51 |
12 934 388,91 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 631 174 627,21 |
14 528 717,71 |
|
Immigration, asile et intégration |
1 703 684 746,66 |
4 835 139,47 |
|
Immigration et asile |
1 260 580 399,79 |
4 834 756,41 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
443 104 346,87 |
383,06 |
|
Investissements d’avenir |
14 094 000 000,00 |
52 500 000,00 |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
-318 000 000,00 |
||
Valorisation de la recherche |
-80 000 000,00 |
||
Accélération de la modernisation des entreprises |
242 000 000,00 |
||
Financement des investissements stratégiques |
10 500 000 000,00 |
||
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
3 750 000 000,00 |
52 500 000,00 |
|
Justice |
10 203 345 737,51 |
388 273 718,90 |
|
Justice judiciaire |
3 830 195 008,45 |
47 583 585,12 |
|
Administration pénitentiaire |
4 337 536 034,79 |
318 928 558,04 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
923 666 681,13 |
13 000 423,42 |
|
Accès au droit et à la justice |
601 312 902,03 |
239 074,69 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
507 118 603,25 |
8 357 759,49 |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
3 516 507,86 |
164 318,14 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
764 620 085,19 |
10 387 602,81 |
|
Presse et médias |
275 750 355,91 |
8 666 117,09 |
|
Livre et industries culturelles |
488 869 729,28 |
1 721 485,72 |
|
Outre-mer |
2 551 475 690,95 |
137 428 410,16 |
|
Emploi outre-mer |
1 660 527 522,15 |
23 742 238,38 |
|
Conditions de vie outre-mer |
890 948 168,80 |
113 686 171,78 |
|
Plan de relance |
34 957 181 951,73 |
15 697,35 |
|
Écologie |
13 776 255 049,50 |
6 134,40 |
|
Compétitivité |
5 234 747 363,75 |
9 562,43 |
|
Cohésion |
15 946 179 538,48 |
0,52 |
|
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
34 326 074 353,22 |
3 922,78 |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
2 606 573 070,76 |
0,24 |
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
26 785 287 360,70 |
3 921,30 |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
671 821 978,34 |
0,66 |
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 000 000 000,00 |
||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 |
262 391 943,42 |
0,58 |
|
Pouvoirs publics |
993 954 491,00 |
||
Présidence de la République |
105 300 000,00 |
||
Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
||
Sénat |
323 584 600,00 |
||
La Chaîne parlementaire |
34 289 162,00 |
||
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|||
Conseil constitutionnel |
12 019 229,00 |
||
Haute Cour |
|||
Cour de justice de la République |
871 500,00 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
29 157 592 328,59 |
280 556 711,09 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 934 588 878,43 |
12 624 219,09 |
|
Vie étudiante |
3 043 578 528,05 |
29 603 090,70 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
7 206 552 460,85 |
4 265 351,96 |
|
Recherche spatiale |
1 614 704 409,00 |
1,00 |
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
2 675 893 404,47 |
1 001 992,53 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
331 888 889,95 |
227 304 360,65 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
350 385 757,84 |
5 757 695,16 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 107 488 154,85 |
266 005,15 |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 168 116 500,00 |
||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
809 570 163,00 |
||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 129 801 491,85 |
266 005,15 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
4 644 459 448,87 |
161 388 910,81 |
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
4 367 805 932,45 |
136 745 996,55 |
|
Concours spécifiques et administration |
276 653 516,42 |
24 642 914,26 |
|
Remboursements et dégrèvements |
130 380 736 060,08 |
327 840 340,36 |
695 846 282,28 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
122 281 895 719,72 |
695 846 282,28 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
8 098 840 340,36 |
327 840 340,36 |
|
Santé |
1 498 484 043,81 |
16 160 369,03 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
496 449 743,53 |
16 160 368,31 |
|
Protection maladie |
1 002 034 300,28 |
0,72 |
|
Sécurités |
21 440 630 101,82 |
307 163 463,04 |
|
Police nationale |
11 102 496 743,61 |
119 142 561,08 |
|
Gendarmerie nationale |
9 629 141 557,32 |
183 030 402,21 |
|
Sécurité et éducation routières |
39 502 284,90 |
259 759,18 |
|
Sécurité civile |
669 489 515,99 |
4 730 740,57 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
29 450 872 350,21 |
61 124 148,79 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
12 428 397 276,98 |
13 442 906,02 |
|
Handicap et dépendance |
12 832 977 879,75 |
1 330 930,25 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
48 520 627,85 |
154 051,15 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 140 976 565,63 |
46 196 261,37 |
|
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation |
3 000 000 000,00 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
2 122 951 331,22 |
3 169 874,57 |
|
Sport |
765 057 158,59 |
1 550 252,41 |
|
Jeunesse et vie associative |
627 435 305,63 |
1 619 622,16 |
|
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 |
730 458 867,00 |
||
Transformation et fonction publiques |
821 413 387,95 |
9 349 778,44 |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
415 328 891,88 |
40 495,57 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
166 988 229,23 |
3 200 240,82 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
2 211 245,00 |
||
Innovation et transformation numériques |
13 030 223,05 |
2 246 968,95 |
|
Fonction publique |
226 066 043,79 |
1 650 828,10 |
|
Travail et emploi |
20 195 502 703,77 |
916 796 875,77 |
|
Accès et retour à l’emploi |
6 967 172 045,91 |
744 826 700,09 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
12 410 711 297,48 |
166 686 638,43 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
150 231 423,70 |
1 116 507,30 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
667 387 936,68 |
4 167 029,95 |
|
Total |
608 373 127 008,88 |
600 247 168,94 |
6 378 105 255,54 |
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(en euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
||
Action extérieure de l’État |
2 864 247 526,89 |
30 614 892,06 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 809 461 173,14 |
24 150 790,63 |
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
706 602 185,41 |
1 658 736,71 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
348 184 168,34 |
4 805 364,72 |
|
Administration générale et territoriale de l’État |
4 242 535 508,85 |
10 142 442,05 |
|
Administration territoriale de l’État |
2 362 456 638,39 |
8 768 875,55 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
366 075 370,87 |
664 748,13 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 514 003 499,59 |
708 818,37 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 600 327 432,16 |
53 466 460,57 |
|
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
2 383 095 330,11 |
77 134,04 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
608 264 012,46 |
33 032 761,64 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
608 968 089,59 |
20 356 564,89 |
|
Aide publique au développement |
5 567 818 487,86 |
17 119 726,43 |
|
Aide économique et financière au développement |
1 453 192 586,43 |
11 704 122,57 |
|
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
1 420 000 000,00 |
||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 694 625 901,43 |
5 415 603,86 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 101 286 537,69 |
1 587 404,02 |
|
Liens entre la Nation et son armée |
38 823 068,84 |
1 374 001,96 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 975 197 616,24 |
13 874,67 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
87 265 852,61 |
199 527,39 |
|
Cohésion des territoires |
17 150 779 523,44 |
17 216 075,12 |
|
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
2 897 851 607,58 |
0,42 |
|
Aide à l’accès au logement |
12 437 407 088,40 |
371 781,60 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
941 240 786,05 |
0,51 |
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
282 475 101,22 |
13 996 357,78 |
|
Politique de la ville |
523 853 436,11 |
1 906 502,89 |
|
Interventions territoriales de l’État |
67 951 504,08 |
941 431,92 |
|
Conseil et contrôle de l’État |
713 604 592,52 |
9 164 162,52 |
|
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
450 024 214,59 |
5 644 925,54 |
|
Conseil économique, social et environnemental |
44 729 882,39 |
56 663,00 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
218 315 342,23 |
3 214 758,29 |
|
Haut Conseil des finances publiques |
535 153,31 |
247 815,69 |
|
Crédits non répartis |
137 135 183,00 |
||
Provision relative aux rémunérations publiques |
13 135 183,00 |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
124 000 000,00 |
||
Culture |
3 835 021 631,64 |
244 420,58 |
|
Patrimoines |
1 395 280 170,08 |
115 293,91 |
|
Création |
1 044 459 496,78 |
39 767,70 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
651 952 264,14 |
1,79 |
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
743 329 700,64 |
89 357,18 |
|
Défense |
49 433 299 937,77 |
11 982 711,53 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 736 164 662,11 |
0,68 |
|
Préparation et emploi des forces |
11 181 646 426,51 |
49 465,74 |
|
Soutien de la politique de la défense |
22 298 796 318,19 |
11 933 244,47 |
|
Équipement des forces |
14 216 692 530,96 |
0,64 |
|
Direction de l’action du Gouvernement |
784 268 955,13 |
9 404 541,57 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
673 774 864,20 |
6 912 732,50 |
|
Protection des droits et libertés |
100 783 333,13 |
2 491 808,87 |
|
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
9 710 757,80 |
0,20 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
24 999 890 384,71 |
77 360 065,84 |
|
Infrastructures et services de transports |
7 749 848 392,59 |
47 759 889,24 |
|
Affaires maritimes |
165 704 315,95 |
0,63 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
240 779 310,00 |
3 978 648,81 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
477 682 173,65 |
0,40 |
|
Prévention des risques |
923 594 646,05 |
1 120 311,46 |
|
Énergie, climat et après-mines |
2 731 914 797,89 |
0,71 |
|
Service public de l’énergie |
9 149 375 430,00 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 872 202 579,92 |
24 189 953,25 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
688 788 738,66 |
311 261,34 |
|
Économie |
3 500 907 344,38 |
140 627 808,34 |
|
Développement des entreprises et régulations |
1 208 304 411,60 |
14 066 043,40 |
|
Plan France Très haut débit |
435 500 000,00 |
123 229 422,00 |
|
Statistiques et études économiques |
417 844 446,64 |
1 930 765,37 |
|
Stratégies économiques |
439 258 486,14 |
1 401 577,57 |
|
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’État» |
1 000 000 000,00 |
||
Engagements financiers de l’État |
38 423 565 569,79 |
272 406 828,58 |
470 034 816,79 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
37 807 406 828,58 |
272 406 828,58 |
|
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
297 648 644,08 |
469 987 031,92 |
|
Épargne |
64 902 499,62 |
0,38 |
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
62 357 791,42 |
0,58 |
|
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
|||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
191 249 806,09 |
47 783,91 |
|
Enseignement scolaire |
75 897 802 191,78 |
244 938 796,10 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
23 587 644 556,55 |
68 909 904,00 |
|
Enseignement scolaire public du second degré |
33 976 281 154,11 |
120 602 540,29 |
|
Vie de l’élève |
6 384 085 995,11 |
14 723 640,00 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 767 183 006,19 |
9 263 026,81 |
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 701 158 975,73 |
25 569 492,09 |
|
Enseignement technique agricole |
1 481 448 504,09 |
5 870 192,91 |
|
Gestion des finances publiques |
10 105 371 882,44 |
51 484 371,61 |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 552 721 349,53 |
32 414 569,93 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
916 333 401,92 |
8 722 791,56 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 636 317 130,99 |
10 347 010,12 |
|
Immigration, asile et intégration |
1 806 443 880,46 |
11 330 158,87 |
|
Immigration et asile |
1 364 191 108,23 |
11 093 954,17 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
442 252 772,23 |
236 204,70 |
|
Investissements d’avenir |
3 822 757 421,00 |
||
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
182 000 000,00 |
||
Valorisation de la recherche |
610 000 000,00 |
||
Accélération de la modernisation des entreprises |
966 000 000,00 |
||
Financement des investissements stratégiques |
1 500 000 000,00 |
||
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
564 757 421,00 |
||
Justice |
9 870 695 632,31 |
71 972 474,45 |
|
Justice judiciaire |
3 681 385 028,28 |
16 468 537,02 |
|
Administration pénitentiaire |
4 138 030 839,73 |
45 970 432,62 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
915 222 270,18 |
7 027 371,96 |
|
Accès au droit et à la justice |
601 793 375,83 |
0,89 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
529 902 010,14 |
2 361 491,11 |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
4 362 108,15 |
144 640,85 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
745 525 329,20 |
0,80 |
|
Presse et médias |
276 100 293,64 |
0,36 |
|
Livre et industries culturelles |
469 425 035,56 |
0,44 |
|
Outre-mer |
2 371 900 884,41 |
15 916 683,77 |
|
Emploi outre-mer |
1 672 964 948,75 |
5 700 889,18 |
|
Conditions de vie outre-mer |
698 935 935,66 |
10 215 794,59 |
|
Plan de relance |
18 848 652 852,55 |
1,45 |
|
Écologie |
3 809 630 964,42 |
0,58 |
|
Compétitivité |
2 943 380 661,41 |
0,59 |
|
Cohésion |
12 095 641 226,72 |
0,28 |
|
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
34 352 366 355,52 |
1,48 |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
2 601 087 108,95 |
0,05 |
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
26 771 843 521,70 |
0,30 |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
671 821 978,34 |
0,66 |
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 000 000 000,00 |
||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 |
307 613 746,53 |
0,47 |
|
Pouvoirs publics |
993 954 491,00 |
||
Présidence de la République |
105 300 000,00 |
||
Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
||
Sénat |
323 584 600,00 |
||
La Chaîne parlementaire |
34 289 162,00 |
||
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|||
Conseil constitutionnel |
12 019 229,00 |
||
Haute Cour |
|||
Cour de justice de la République |
871 500,00 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
28 774 055 976,31 |
48 593 905,49 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 997 725 185,07 |
3 361 317,74 |
|
Vie étudiante |
3 040 721 723,80 |
34 339 819,78 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
7 066 787 265,19 |
0,62 |
|
Recherche spatiale |
1 614 704 409,00 |
1,00 |
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
2 013 554 488,31 |
0,69 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
688 345 305,84 |
6 442 418,76 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
352 217 599,10 |
4 450 346,90 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 108 340 154,85 |
266 005,15 |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 168 968 500,00 |
||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
809 570 163,00 |
||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 129 801 491,85 |
266 005,15 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
4 188 067 533,70 |
28 611 928,98 |
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 987 433 445,78 |
27 358 259,22 |
|
Concours spécifiques et administration |
200 634 087,92 |
1 253 669,76 |
|
Remboursements et dégrèvements |
130 386 436 546,67 |
328 146 637,81 |
690 452 093,14 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
122 287 289 908,86 |
690 452 093,14 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
8 099 146 637,81 |
328 146 637,81 |
|
Santé |
1 495 207 694,75 |
19 898 967,09 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
493 173 394,47 |
19 898 966,37 |
|
Protection maladie |
1 002 034 300,28 |
0,72 |
|
Sécurités |
20 987 630 840,10 |
117 349 674,32 |
|
Police nationale |
11 049 877 548,34 |
93 083 259,66 |
|
Gendarmerie nationale |
9 219 669 888,43 |
22 454 792,30 |
|
Sécurité et éducation routières |
40 121 680,83 |
0,47 |
|
Sécurité civile |
677 961 722,50 |
1 811 621,89 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
29 476 127 491,70 |
12 990 308,12 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
12 425 821 100,76 |
4 853 276,24 |
|
Handicap et dépendance |
12 831 939 900,92 |
1 338 094,08 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
41 905 047,31 |
0,69 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 176 461 442,71 |
6 798 937,11 |
|
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation |
3 000 000 000,00 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
1 533 193 228,73 |
2 774 552,56 |
|
Sport |
685 801 755,70 |
1 159 921,80 |
|
Jeunesse et vie associative |
611 782 606,03 |
1 614 630,76 |
|
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 |
235 608 867,00 |
||
Transformation et fonction publiques |
455 351 054,17 |
31 174 630,62 |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
90 330 977,98 |
14 477 067,02 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
133 919 661,05 |
9 732 097,95 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
2 211 245,00 |
||
Innovation et transformation numériques |
14 718 514,54 |
1 865 885,46 |
|
Fonction publique |
216 381 900,60 |
2 888 335,19 |
|
Travail et emploi |
17 681 418 616,31 |
60 335 846,24 |
|
Accès et retour à l’emploi |
6 878 671 151,81 |
32 000 001,19 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
10 058 539 368,62 |
23 016 819,29 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
83 829 575,75 |
3 021 380,25 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
660 378 520,13 |
2 297 645,51 |
|
Total |
557 118 853 490,79 |
600 553 466,39 |
2 394 191 110,66 |