Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous ne pouvons pas reprendre à notre compte ce raisonnement, qui oppose l’effort de défense aux autres missions du budget de l’État. Telle n’est pas notre approche.
Je rappelle que l’effort de défense représente moins de 2 % du budget, quand les dépenses sociales en constituent plus de 30 %.
Par ailleurs, l’effort de défense est un formidable accélérateur économique : un euro investi dans l’industrie de défense rapporte deux fois plus à l’économie au bout de dix ans.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le président Cambon vient d’évoquer l’aspect politique de cet amendement. Parfois, sur les réseaux sociaux, on oppose les uns aux autres les différents pans du budget de l’État – ce n’est pas ce que vous avez fait, monsieur Gontard. Je trouve qu’un tel raisonnement, très délicat et très difficile, a ses limites.
Ensuite se pose la question plus globale de la soutenabilité de l’alinéa qui nous est proposé. Je ne reviens pas sur la LPFP, mais il est évident que la trajectoire initiale que nous proposons ne provoque pas d’effet d’éviction dans les autres programmes puisqu’elle a été imaginée et conçue avec Bercy pour ne pas en créer. C’est une réalité. D’où les longs débats sur les 413 milliards d’euros, mais je n’y reviens pas.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je n’ai pas opposé les budgets, je m’en suis bien gardé ! J’ai même dit que le budget et les prévisions qui nous sont présentés sont importants dans le contexte actuel. Je demandais juste où l’on va prendre l’argent !
La LPM aura forcément un impact sur l’ensemble des autres missions. Le fait d’avoir un budget dédié à la défense pose un tel problème. Alors que le nombre de budgets dédiés s’additionne, quels effets cela aura-t-il sur les autres secteurs ? Quelles nouvelles ressources le Gouvernement prévoit-il ?
Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Je partage le point de vue de notre collègue Gontard.
Si vous ne voulez pas que l’on oppose les budgets les uns aux autres, monsieur le ministre, il ne faut pas réserver les programmations à certains budgets et ne pas en prévoir pour d’autres !
À titre d’exemple, nous avons examiné durant de longs mois la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont la principale caractéristique est de n’avoir jamais été une loi de programmation budgétaire. Toute programmation sérieuse nous a en effet été refusée lors de l’examen du texte.
De même, nous avons examiné de nombreux textes relatifs à la transition écologique. Or, sans une réelle programmation budgétaire – et il n’y en a aucune –, il n’y aura pas de reconquête du ferroviaire français dans le domaine du fret – pour ne prendre que cet exemple.
Si l’on veut mettre fin à ce type de débat et sécuriser les budgets, la programmation budgétaire ne doit pas être réservée aux seuls ministères de l’intérieur et de la défense ! Il faut que nous ayons un débat plus large sur ces questions. Nous pourrons alors discuter des arbitrages réels qui sont rendus.
En réalité, les budgets ne sont pas traités de manière égalitaire, même lorsqu’il s’agit de budgets stratégiques, même quand une programmation sur une longue période est nécessaire.
Mme le président. L’amendement n° 192, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’investissement dans la dissuasion nucléaire n’excède pas 13 % du montant global de cette loi de programmation militaire.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a été travaillé avec ICAN France, qui est le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires. Il vise à s’assurer que l’investissement dans la dissuasion nucléaire ne dépasse pas 13 % du montant global de la LPM.
Selon M. le ministre, qui l’a dit à plusieurs reprises, la dissuasion nucléaire représente 13 % du montant global de la LPM, soit 53,69 milliards d’euros. Toutefois, ce taux et ce montant ne figurent nulle part dans le texte, contrairement au montant de certaines dépenses liées à de très nombreux programmes d’armement. Ils figuraient pourtant dans les précédentes LPM.
Il est donc nécessaire de maîtriser les dépenses en matière de dissuasion nucléaire afin de ne pas pénaliser les autres programmes et objectifs de cette LPM.
Certes, notre modèle d’armée repose largement sur la dissuasion, qui peut contribuer à préserver la stabilité et à éviter les conflits majeurs entre les États dotés de l’arme nucléaire et constituer un moyen essentiel de garantir la sécurité nationale et de protéger les intérêts vitaux.
Toutefois, l’investissement en matière de dissuasion grève largement d’autres efforts, notamment le renforcement des moyens de notre armée de terre, et contribue largement à l’échantillonnage de notre armée.
Par ailleurs, la dissuasion ne nous éviterait pas un conflit militaire indirect avec une puissance nucléaire et ne nous permet pas de faire l’économie d’un armement conventionnel.
Enfin, un surinvestissement en ce domaine pourrait nous conduire à aller au-delà de la doctrine de stricte suffisance et créer une spirale dangereuse de prolifération nucléaire.
Pour toutes ces raisons, il nous apparaît indispensable de plafonner les dépenses relatives à la dissuasion nucléaire. Il s’agit de nous assurer qu’elles sont conformes aux engagements de la France et qu’elles ne mordent pas sur le reste des besoins de l’armée.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission partage l’intention des auteurs de cet amendement : comme eux, nous essayons toujours d’en savoir plus, et il est exact que des éclaircissements sont nécessaires sur l’enveloppe de 50 milliards d’euros consacrée à la dissuasion nucléaire. La commission aura l’occasion de revenir sur ce point.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement n’est pas acceptable. Par les temps de très grandes menaces que nous connaissons, tout ce qui concerne le renouvellement et la modernisation de notre dissuasion nucléaire, qui est notre assurance ultime, ne peut pas être négligé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défavorable.
Pierre Messmer avait une très jolie formule à propos de la dissuasion nucléaire dans les textes budgétaires. Il disait qu’à certains secrets militaires il fallait adjoindre une forme de discrétion budgétaire.
De fait, pour me trouver aujourd’hui de l’autre de la barrière, je puis vous dire que la structure même des crédits liés à la dissuasion dit des choses sur elle. Donner des détails, c’est donner des informations stratégiques importantes aux autres compétiteurs. Il n’y a donc pas un manque de volonté de notre part sur ce sujet.
À la demande du sénateur Cigolotti, j’ai accepté de bouger sur la disponibilité du matériel. On peut se permettre un peu plus de transparence sur certains sujets, mais pas sur la dissuasion nucléaire, car on dit très vite des choses si on dévoile les contenus des programmes de modernisation. Dans ce cas, autant donner un certain nombre de secrets directement à nos compétiteurs…
M. Guillaume Gontard. Pourquoi donnez-vous des chiffres alors ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Parce que vous m’avez posé une question ! Vous m’avez demandé plusieurs fois en commission quelle part la dissuasion représentait dans le budget global. J’ai évalué ce qui était communicable au Parlement et je vous ai dit 13 %.
Ensuite, vous avez déposé un amendement visant à caper les crédits consacrés à la dissuasion nucléaire à 13 %. Je vous explique que ce n’est pas possible, pour des raisons de détails, mais est-ce que ce serait grave s’ils atteignaient 15 % ?
Le débat de fond, c’est que vous êtes contre la dissuasion.
M. Guillaume Gontard. Je n’ai pas dit exactement cela !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je respecte votre position, mais je ne la partage pas.
Vous me demandez pourquoi je vous donne un chiffre, je vous réponds que c’est parce que vous m’avez posé une question. Je pourrais à mon tour vous demander pourquoi vous avez repris mon chiffre dans un amendement ! C’est pour le caper ! Ce serait sans fin, comme l’histoire de la poule et de l’œuf.
En tout cas, la dissuasion est la clé de voûte de notre défense et de la protection de nos intérêts vitaux. Comme vous le savez – je l’ai dit plusieurs fois en commission, mais je le redis ici – tous les vingt ou vingt-cinq ans, des efforts de modernisation sont faits, par exemple des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), des missiles, des avions ou d’autres aspects plus critiques, qui tiennent évidemment aux têtes. Il y a donc, par définition, des pics en la matière. La dissuasion nucléaire va connaître une phase de forte modernisation entre 2028 et 2035. À cet égard, je forme le vœu que les futures majorités et les prochains présidents de la République la défendront.
Il se passe du temps entre le moment où un programme est décidé et celui où il est exécuté en crédits de paiement. Aujourd’hui, nous vivons sous l’empire de la dissuasion globalement décidée par Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. L’inertie est très forte en ce domaine, elle vaut également pour les crédits de paiement.
Mme le président. L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement – présenté laconiquement… – vise à supprimer une excellente disposition introduite par voie d’amendement par notre collègue Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances.
L’alinéa 9 porte sur les cas où la France procède à des cessions de matériels militaires d’occasion à d’autres pays. Quand on cède un Rafale à la Grèce, à la Croatie ou à d’autres pays – ce à quoi nous sommes toujours favorables –, il convient de le remplacer. Il faut dans ce cas compléter le produit de la vente pour acheter un avion neuf. On ne rachète pas d’avions d’occasion.
La précision introduite par de Dominique de Legge était tout à fait importante. La commission est défavorable à sa suppression et donc à votre amendement, monsieur le ministre.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il s’agit d’un amendement d’appel, à l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
La commission a inscrit dans le texte que la LPM ne financerait en aucun cas le service national universel.
C’est la première fois qu’il est fait mention du SNU dans le texte. Ce dispositif nous a été présenté de plusieurs manières – dernièrement encore, dans l’interview que vous avez accordée au Figaro, monsieur le ministre –, mais nous ne comprenons toujours pas clairement son lien avec la LPM, où il est évoqué dans plusieurs articles. Y a-t-il un lien entre le SNU et la LPM et, si oui, lequel ?
Le SNU est-il un dispositif de formation militaire s’adressant, à en croire les plus récentes annonces, à des jeunes de 14 ans, avec des stages de douze jours pris sur le temps scolaire ? Sinon, quel est son rapport avec la LPM ? Nous souhaitons comprendre la nature de ce dispositif et son lien avec la LPM. S’il n’en existe pas, toute référence à celui-ci n’a pas lieu d’être. Je rappelle que notre commission a décidé que la LPM ne financera en aucun cas le SNU…
Mme le président. L’amendement n° 194, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
universel
par le mot :
volontaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. De fait, puisque le SNU est mentionné dans cette LPM, cet amendement a pour objet de préciser qu’il restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l’armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté, cet amendement tend à dénommer ce dispositif « service national volontaire ». D’ailleurs, Mme la secrétaire d’État nous a indiqué que le SNU était volontaire ; autant l’écrire dans ce texte.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Depuis que le projet de SNU a été lancé par le Président de la République, avec le soutien du Sénat, c’est une position constante de la commission que de dire qu’il ne peut pas être financé par la LPM. En année pleine, pour une classe d’âge, cela représenterait une dépense de 3 milliards d’euros.
M. Rachid Temal. En plus des 413 milliards d’euros !
M. Christian Cambon, rapporteur. En effet…
Imaginez les conséquences ! La commission a donc émis avis défavorable sur l’amendement n° 149.
L’amendement n° 194 tend à transformer le SNU en « service national volontaire ». La LPM n’est pas le bon véhicule pour cela. Je profite de la présence de la secrétaire d’État pour lui rappeler que nous sommes à sa disposition pour développer ce projet.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Le SNU est conçu pour être totalement volontaire. Si cette modalité devait changer, cela se ferait évidemment par le biais d’un projet de loi, qui serait débattu dans les deux chambres et soumis à votre vote.
Le projet du SNU sur le temps scolaire repose sur des projets d’établissement et de classe, donc sur une forme d’engagement pédagogique – et non de contrainte.
Le SNU est mentionné dans le rapport annexé pour une raison très simple, qui est que l’ADN de ce projet et sa forme pédagogique comportent le renforcement du civisme, de la citoyenneté et, en réalité, du lien entre armée et jeunesse. De fait, la journée défense et citoyenneté est portée par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des armées.
Le séjour de cohésion correspond à la première phase, qui est la phase d’internat. Le séjour volontaire d’engagement des jeunes, qui est la mission d’intérêt général, peut prendre plusieurs formes : cadets de la gendarmerie, escadrilles air jeunesse (EAJ), ou encore des engagements civils comme le service civique ou des engagements associatifs, par exemple dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En tout cas, aucun financement n’est prévu dans la LPM, et nous sommes d’accord avec la position très claire rappelée par le président de la commission. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Je souhaite m’associer aux remarques faites par les auteurs de ces amendements, qui sont d’ailleurs des amendements d’appel.
Je suis d’accord avec l’alinéa 10 de l’article 3, qui dispose, comme l’a rappelé le président Cambon, que « les ressources ne comprennent pas le financement du service national universel […]. » Dès lors, pourquoi est-il écrit que celui-ci « dispose d’un financement ad hoc » ? De quoi s’agit-il ?
J’espère que ces moyens ne seront pas prélevés sur le budget de l’éducation nationale, comme cela a été évoqué. Madame la secrétaire d’État, les propos divers et variés que vous tenez sur ce point dans la presse ne nous rassurent pas du tout, et même nous inquiètent : vous parlez de prendre le SNU sur le temps scolaire, vous dites que les voyages scolaires y seront assimilés, etc. Je ne veux pas opposer les budgets des ministères entre eux, mais, je le répète, faire état de notre inquiétude, et de notre exaspération face à ce passage en force du SNU, sans qu’aucun bilan ait été dressé.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Sur la question du lien entre défense et jeunesse, entre jeunesse et armée, nous avons besoin d’un débat national sérieux. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement, qui a été adopté par la commission, ayant pour objet d’appeler à ce débat national. Les formules successives du SNU qui sont présentées ne répondent pas à cette question. Nous ne pouvons pas nous adresser qu’à des jeunes de 14 ans en classe de seconde ! Nous avons besoin depuis des années d’un débat national sur ce sujet.
La question du volontariat n’est toujours pas réglée. Qui concerne-t-elle ? Les établissements ? Les professeurs ? Leurs classes ? Les élèves ? Leurs parents ? Nous parlons d’élèves de 13 ans ou 14 ans… Et il s’agit d’une période de douze jours prise sur le temps scolaire, ce qui n’est pas négligeable, surtout à cet âge.
Bref, le dispositif n’est pas clair. Le débat nécessaire sur le lien entre armée et jeunesse fait défaut, et il faudra l’ouvrir un jour de manière sérieuse et transparente avec le pays.
Je vais retirer mon amendement, qui était un amendement d’appel. La LPM, en l’état, n’a pas à financer le SNU. Nous devrons donc retirer la mention au SNU, par exemple dans des énumérations qui apparaissent dans le texte, au même titre que la réserve opérationnelle.
Mme le président. L’amendement n° 149 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Sur le SNU, beaucoup de choses sont dites, mais rien n’est jamais écrit. Ce texte est l’occasion de préciser les choses : vous nous dites qu’il sera volontaire, autant l’inscrire très clairement dans la loi ! Et si le SNU ne doit pas figurer dans ce texte, il faut en supprimer toutes les mentions.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Ce débat n’a pas vocation à avoir lieu dans le cadre de l’examen de la LPM. Le SNU concerne des jeunes de 15 à 17 ans et, actuellement, fonctionne sur la base du volontariat. Toute évolution sur ce point requerrait un débat parlementaire.
Pour vous rassurer, madame la sénatrice, je rappelle que le budget du SNU est autonome, qui ne touche ni à l’éducation nationale ni aux armées. Il s’agit du programme 163, « Jeunesse et vie associative », dont le budget a toujours été séparé. Je le sais, car, étant parlementaire quand il a été créé, j’en ai été rapporteur. Ma seule inquiétude alors, tout à fait légitime, était qu’il ne vienne pas piocher dans d’autres budgets, ce qui aurait affaibli d’autres projets pour la jeunesse.
C’est la raison pour laquelle ce programme est sanctuarisé. Ses crédits ont augmenté proportionnellement aux engagements. Le SNU continue à évoluer, bien sûr, mais il a rencontré une aspiration au sein de la jeunesse.
M. Pierre Laurent. Vous faites des déclarations dans la presse, mais nous n’avons aucune évaluation !
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Je suis à votre disposition pour entrer davantage dans le détail de ce projet, qui n’a pas vocation à être débattu dans le cadre de l’examen de la LPM.
M. Rachid Temal. Retirez-le !
Mme le président. L’amendement n° 69, présenté par MM. Féraud, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance vie mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances.
Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances vie ». Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurance vie. Elle est recouvrée annuellement.
Le taux de la taxe est fixé à 0 % pour les versements compris entre 0 et 4 500 €, à 2 % pour les versements compris entre 4 501 € et 21 000 €, et à 5 % au-delà.
Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous ne pouvons pas discuter des dépenses sans aborder la question des recettes. En témoigne le débat que nous venons d’avoir sur les reports de charges, les marges frictionnelles ou la réalité des moyens que nous nous donnons.
Cet amendement a donc pour objet de lever des recettes supplémentaires afin de financer les investissements et les dépenses considérables dont nous avons besoin pour protéger notre pays et nos compatriotes dans les années couvertes par cette LPM.
Il y a là un vrai parallèle à faire avec les travaux de Jean Pisani-Ferry, entre autres, sur le financement de la transition énergétique : comment faire en sorte que de tels financements pèsent de manière raisonnable sur la dette publique et soient socialement justes ?
Notre amendement vise à lever une taxe sur les placements d’assurance vie à partir d’un certain montant, pour ne pas peser sur la classe moyenne ou les classes populaires. Si le dispositif ne paraît pas pertinent à la majorité sénatoriale ou au Gouvernement, d’autres possibilités existent pour taxer le patrimoine.
Nous nous sommes battus ces derniers mois, en vain, pour instaurer une taxe sur les superprofits. Nous sommes toujours favorables à des dispositifs de cette nature, qui permettent de trouver les financements nécessaires aux considérables dépenses publiques dont nous avons besoin.
Nous avons voulu élargir le débat sur la LPM en engageant le débat sur les recettes nécessaires pour faire face à ces dépenses. J’espère que cela pourra intéresser notre assemblée pendant quelques minutes…
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement vise simplement à augmenter la pression fiscale sur les ménages…
Mme Marie-Arlette Carlotti. Pas tous !
M. Christian Cambon, rapporteur. … sans même préciser – c’est original ! – que c’est pour financer les dépenses militaires ! La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :
(Crédits de paiement, en millions d’euros courants) |
|||||||
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
Montant provisionné |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ». Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel.
Les opérations extérieures et les missions intérieures font l’objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement. Le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. Le ministre des armées présente annuellement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, sur l’article.
M. Olivier Cigolotti. À ce stade de la discussion, nous souhaitons apporter deux points de précision, avant l’examen de l’article 4 et des deux amendements du Gouvernement.
Nous avons modifié cet article en commission, pour prévoir que le financement interministériel des surcoûts liés aux Opex et aux missions intérieures ne souffrirait pas d’exceptions liées à des « circonstances exceptionnelles », qui justifieraient que la mission « Défense » contribue au-delà de sa proportion dans le budget de l’État. Cela ne serait pas judicieux.
Monsieur le ministre, vous demandez à la Nation un effort qui est volontiers qualifié d’historique, afin de préparer nos troupes à la haute intensité et à l’engagement majeur. Il ne nous semble pas possible, dans un contexte budgétaire déjà dégradé, de considérer cela comme une poire pour la soif.
Nous avons également prévu dans cet article une présentation annuelle par le ministre du bilan détaillé des Opex et des missions intérieures (Missint). Ce sera l’occasion de débattre de la contribution de la mission « Défense » à leur financement.
Mme le président. L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(Crédits de paiement, en millions d’euros courants) |
|||||||
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Montant provisionné |
800 |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
II. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.