Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 302 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 342 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
7
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Discussion en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition n° 498, texte de la commission n° 692, rapport n° 691).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, dont je veux saluer le travail visant à protéger nos concitoyens contre toute forme d’occupation illicite de leur logement.
Les choses sont claires : la lutte contre le squat est indispensable ! C’est d’ailleurs l’une de mes priorités, car oui, la loi doit d’abord protéger les honnêtes gens.
Le texte qui est soumis aujourd’hui à votre approbation, je l’espère définitive, comporte des avancées majeures en matière pénale, administrative et civile.
Sur le plan pénal, tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des travaux parlementaires qui ont précisé le champ du délit d’introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile.
Par ailleurs, à la suite de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la notion de local à usage économique a été clarifiée, ainsi que l’avait souhaité le président Patriat, que je remercie chaleureusement.
Les débats ont également conduit à instaurer une gradation dans l’échelle des peines, qui me semble tout à fait bienvenue. Ainsi, le squat d’un domicile, lieu particulièrement protégé en tant que siège de l’intime et de la vie privée, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement, alors que celui d’un autre local est passible de deux ans d’emprisonnement.
Enfin, je salue le fait que la nouvelle infraction sanctionnant le locataire de mauvaise foi qui se maintient sans motif de droit dans un local à usage d’habitation soit désormais punie d’une peine d’amende.
Sur le volet pénal, le texte qui résulte de la navette parlementaire me semble donc tout à fait satisfaisant. Je veux saluer votre travail, monsieur le rapporteur Reichardt, ainsi que l’engagement connu de longue date de votre collègue, la sénatrice Estrosi Sassone.
En accord avec l’Assemblée nationale, vous avez élargi le champ d’application de la procédure d’évacuation administrative issue de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à la libération des domiciles et des logements vacants.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont convenu de circonscrire ce dispositif à la situation des squatteurs. Je m’en félicite, car la procédure d’évacuation administrative, à l’évidence, n’est pas appropriée pour régler ce type de litige.
Le texte aborde également la procédure d’expulsion, que l’on pourrait qualifier de droit commun.
Ainsi, vous avez souhaité, de concert avec les députés, l’insertion automatique dans le contrat de bail d’une clause de résiliation de plein droit pour impayés de loyers. Cette généralisation constitue une avancée en termes de lisibilité et de simplification procédurale.
Parallèlement, un consensus s’est dégagé pour imposer un rythme plus rapide à la procédure d’expulsion.
Je ne peux qu’approuver ce nouvel équilibre, qui permet de faire passer de trois ans à un an le délai de la procédure d’expulsion, tout en préservant le droit au logement, sujet sur lequel le Gouvernement, en particulier mon collègue Olivier Klein, est particulièrement mobilisé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que vous arrivez au terme de vos travaux, car la rédaction qui est soumise aujourd’hui à votre Haute Assemblée, fruit de nos réflexions communes, me paraît équilibrée en ce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi.
Je forme le vœu que vous puissiez adopter cette proposition de loi en des termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. André Reichardt, rapporteur, et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que cette proposition de loi arrive au terme de son parcours parlementaire, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des deux chambres.
Ce texte traite de sujets importants et de situations profondément humaines. Grâce au travail des deux chambres, nous avons désormais une proposition de loi enrichie, à l’équilibre renforcé. Je me félicite de ces avancées concrètes, nécessaires et précieuses.
La navette parlementaire a été gage de protection, de clarification et de sécurisation juridique.
La situation du squatteur, qui doit être sanctionné à la mesure de sa faute, est maintenant clairement distinguée de celle du locataire défaillant, qui doit pouvoir être accompagné lorsqu’il est de bonne foi.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il l’est déjà !
M. Olivier Klein, ministre délégué. Le squatteur sera plus durement sanctionné, alors que le locataire restera protégé quand sa situation le justifie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les parlementaires et le Gouvernement ont entendu les alertes des associations pour aboutir à une proposition de loi mesurée et infiniment utile.
Le texte soumis à votre examen n’aura donc pas pour effet de conduire en prison les locataires en situation d’impayés de loyers…
M. Thomas Dossus. Encore heureux !
M. Olivier Klein, ministre délégué. … et je m’en réjouis.
Il n’aura pas non plus pour effet de réduire l’accompagnement social. Au contraire, celui-ci est stabilisé, clarifié et déclenché plus tôt dans la procédure afin de combattre dès que possible la spirale de la pauvreté.
Le juge n’est pas empêché d’accorder des délais aux locataires qui peuvent payer leurs loyers, mais qui ont affronté une période difficile. Il conserve le pouvoir de juger au cas par cas, en fonction des demandes du locataire et de sa situation financière.
La proposition de loi tend à renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), pour mieux accompagner les locataires. Grâce aux ajouts du Sénat, ces Ccapex seront désormais davantage territorialisées et les élus locaux y disposeront d’une place accrue.
À mon tour, je veux remercier tous ceux qui, au Sénat, ont permis ces avancées, en particulier M. le rapporteur et Mme Estrosi Sassone, ainsi que l’ensemble des parlementaires associés à ces travaux.
Les Ccapex seront aussi davantage décisionnaires, par exemple pour le maintien des aides personnelles au logement (APL). Au regard du contexte actuel, je les inviterai d’ailleurs à se montrer ouvertes au regard des difficultés rencontrées par bon nombre de nos concitoyens. Elles pourront commencer leur travail plus tôt pour que le diagnostic social et financier soit prêt dès que possible.
Pour cette raison, il me semble très important de conserver tous les efforts accomplis en matière de prévention des expulsions locatives.
Il faut laisser du temps au travail social et il faut laisser le juge analyser chaque situation, afin d’être au plus près des réalités difficiles d’une expulsion, qui est toujours un échec.
Enfin, et cela me tenait à cœur, ce texte vise à renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil.
En tant qu’ancien maire de Clichy-sous-Bois, j’ai trop souvent été confronté à ceux qui organisent indûment des squats, en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, et ce en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
Cela s’inscrit d’ailleurs dans la lutte menée par le Gouvernement contre l’habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, adoptée lors de la précédente législature.
Ma mobilisation sur ce sujet est constante ; elle se traduit dans ce texte et se poursuivra à vos côtés et à ceux des élus locaux de tous bords dans les prochaines semaines.
Mesdames, messieurs les sénateurs, loin des caricatures et des surenchères, vous avez aujourd’hui à vous prononcer sur une proposition de loi équilibrée et proportionnée, bâtie dans une logique de compromis grâce au travail attentif – j’y insiste – des parlementaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi n’a jamais eu pour objet de résoudre la crise du logement dans notre pays,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme rien de ce que vous faites !
M. Olivier Klein, ministre délégué. … mais elle permet de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et qui arnaquent les petites gens.
Elle tend à résoudre des cas insupportables et des situations humaines que vous rencontrez lors de rendez-vous dans vos circonscriptions, mis en lumière lors des auditions. Il peut s’agir de petits propriétaires victimes de situations intolérables de squat ou bien de locataires de bonne foi connaissant temporairement des difficultés pour payer leurs loyers.
Ce texte, qui tend à assurer une juste conciliation entre le droit à la propriété et le droit au logement, deux droits essentiels qu’il ne faut pas opposer, permet de protéger tant les propriétaires que les locataires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour ma part, je n’oppose pas la lutte contre le squat et l’occupation illicite à une politique du logement ambitieuse et sociale.
M. Thomas Dossus. Mais il n’y a pas de politique du logement !
M. Olivier Klein, ministre délégué. Une politique du logement ne peut être une politique du squat. Une politique du logement ne peut être une politique des impayés de loyers. Une politique du logement doit répondre à toutes les attentes légitimes.
Je le répète, face au mal-logement, l’objectif est l’accès à un logement pérenne. Aussi, la politique du logement que nous menons est en faveur des plus modestes et des plus fragiles. Jamais dans l’histoire l’effort en faveur de l’hébergement d’urgence n’a été aussi massif qu’au cours de ce quinquennat et du précédent.
En 2017, on comptait 120 000 places d’hébergement d’urgence ; aujourd’hui, c’est 205 000 places. Chaque soir, 6 millions d’euros sont dépensés pour l’hébergement d’urgence. C’est l’honneur de ce pays et de ce gouvernement.
Le plan Logement d’abord 2, annoncé par la Première ministre lors de la restitution du Conseil national de la refondation Logement et que j’aurai l’honneur de présenter la semaine prochaine, prévoit une hausse des moyens afin de prolonger la dynamique positive du premier plan Logement d’abord.
L’accès à un logement durable pour sortir de la logique de l’hébergement d’urgence est notre priorité. Cela passera par la création de 10 000 nouvelles places de pensions de famille et de 35 000 nouvelles places en intermédiation locative d’ici à la fin du quinquennat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a été amélioré et rendu équilibré grâce à un travail transpartisan des deux chambres. Il témoigne de notre capacité à construire des compromis au service de l’intérêt général pour répondre aux attentes concrètes et quotidiennes des Françaises et des Français.
Je suis certain que nos débats de ce soir permettront de continuer de faire œuvre utile et ainsi de préserver l’équilibre de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis une seconde fois pour débattre, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la procédure accélérée n’a pas été engagée par le Gouvernement, ce dont il faut se féliciter.
Ce texte traite de deux sujets auxquels le Sénat est depuis longtemps attentif : la lutte contre le squat et la sécurisation des rapports locatifs.
Voilà plus de deux ans, en janvier 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi de notre collègue Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Plusieurs dispositions que le Sénat avait alors soutenues ont été reprises dans la version initiale de cette proposition de loi ou intégrées par nos soins en première lecture.
Nous sommes nombreux à regretter que le Gouvernement n’ait pas été plus tôt à l’écoute des propositions du Sénat, ce qui nous aurait permis de gagner un temps précieux pour lutter contre le squat, qui affecte régulièrement de petits propriétaires.
Par conséquent, je considère que le texte sur lequel nous allons débattre aujourd’hui s’inscrit dans la pleine continuité des travaux sénatoriaux. Nous pouvons nous féliciter d’arriver enfin au terme d’un processus législatif de près de trois ans, depuis le dépôt de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone en 2020.
J’en viens désormais au contenu de ce texte. Sur les quinze articles qu’il comptait à l’issue de la première lecture, cinq sont encore en discussion, les autres ayant été adoptés – ou supprimés - conformes par l’Assemblée nationale.
De façon générale, nous pouvons largement nous satisfaire du texte qui nous a été transmis. À l’exception de quelques points, relativement mineurs, sur lesquels je reviendrai, nous pouvons le considérer comme un compromis respectueux des positions des deux chambres, qui préserve très majoritairement nos apports et tient compte de nos lignes rouges.
En particulier, le chapitre III, inséré par le Sénat et visant à équilibrer la proposition de loi en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre Klein, vous nous l’avez rappelé et je tiens à mon tour à insister sur ce point.
Sans revenir sur l’ensemble des dispositions de ce texte, puisque dix articles font déjà l’objet d’une rédaction commune aux deux chambres et que nous avons pu largement en débattre lors de la première lecture, je centrerai mes propos sur les articles encore en discussion, à savoir les articles 1er A, 1er C, 2, 2 ter et 4.
L’article 1er A, qui crée un délit d’occupation frauduleuse des locaux à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel n’a fait l’objet que d’une modification sémantique, qui ne pose aucune difficulté dans la mesure où, conformément à la position exprimée par le Sénat en première lecture, le Gouvernement a renoncé à limiter ce délit aux seuls locaux exploités.
L’article 1er C avait été adopté en séance publique au Sénat, sur la proposition de notre collègue Catherine Procaccia. Il imposait aux préfets de recourir à la force publique dans un délai de sept jours suivant la décision du juge pour les cas de squat de domicile.
J’avais déjà exprimé à l’époque quelques réserves sur cet amendement, en soulignant les difficultés de nature pratique et juridique qu’il soulevait (Mme Dominique Estrosi Sassone opine.), notamment le fait que ce délai de sept jours soit inférieur au délai commun de recours, à savoir un mois.
Il semblait également préférable que le préfet conserve un pouvoir d’appréciation lorsqu’il est saisi d’une demande de concours de la force publique, notamment pour tenir compte des éventuels troubles à l’ordre public que pourrait provoquer l’expulsion de force.
En se fondant sur les mêmes arguments, l’Assemblée nationale a supprimé cet article – il fallait s’y attendre – en deuxième lecture. En cohérence avec les réserves que j’avais exprimées en janvier dernier, je vous propose de maintenir cette suppression.
J’en viens désormais à l’article 2, relatif à la procédure administrative d’évacuation forcée, plus connue sous le nom de « procédure de l’article 38 de la loi Dalo ».
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale n’est revenue que sur une seule des modifications apportées par le Sénat, en supprimant la réduction de quarante-huit à vingt-quatre heures du délai dont disposerait le préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux.
Elle a, en outre, complété cet article afin de prendre en compte les récentes réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur l’article 38 de la loi Dalo.
Ces ajouts me semblent utiles, car ils permettront de garantir la pleine conformité de cette procédure à la Constitution et ainsi de sécuriser son assise juridique. C’est pourquoi je vous suggère d’adopter cet article conforme, en prenant toutefois acte du désaccord – attendu – sur la réduction du délai de mise en demeure du squatteur de quitter les lieux.
Nonobstant des modifications rédactionnelles mineures portant sur l’article 2 ter, l’Assemblée nationale a renforcé le contrôle de l’application du dispositif de mise à disposition temporaire de logements vacants en imposant à l’État de vérifier « régulièrement la conformité de [la] mise en œuvre [de ce dispositif] aux dispositions légales et réglementaires applicables », lorsque ce dispositif bénéficie à des personnes morales de droit privé.
Cette précision va dans le bon sens, celui de la position exprimée par le Sénat en première lecture : nous avions appelé le Gouvernement à accentuer le suivi de ce dispositif pour l’instant quasi inexistant. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite de nouveau à adopter cet article dans la rédaction qui nous a été transmise.
Enfin, à propos de l’article 4, qui concerne les pouvoirs d’office du juge en matière d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets des clauses résolutoires de plein droit et qui a fait l’objet d’un désaccord substantiel en première lecture entre les deux chambres, nous avons pu aboutir à une rédaction de compromis.
Pour mémoire, l’Assemblée nationale souhaitait initialement conditionner l’octroi de délais de paiement, la vérification des éléments constitutifs de la dette locative, le contrôle du caractère décent du logement et, surtout, la suspension des effets de la clause résolutoire, c’est-à-dire le maintien dans le logement, à une saisine du locataire au lieu de permettre au juge de se saisir d’office.
En première lecture, le Sénat a rétabli les pouvoirs d’office du juge en la matière, considérant qu’il était dans l’intérêt aussi bien du locataire que du bailleur que les relations contractuelles soient maintenues et que la dette locative soit acquittée, plutôt que de recourir à une expulsion dite ferme.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale s’est en grande partie alignée sur la position du Sénat – il faut l’en remercier – en maintenant les pouvoirs d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement, mais aussi pour la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et de la décence du logement. En revanche, la suspension des effets de la clause résolutoire – c’est-à-dire le maintien dans le logement – ne pourra être accordée par le juge qu’à la suite d’une saisine en ce sens par le bailleur ou le locataire.
Je ne vous le cache pas, cela a été, pour moi, une véritable interrogation. Il s’agit, à mes yeux, d’un point de vigilance dont il conviendra de suivre les effets une fois la loi entrée en vigueur.
À ce stade, nous pouvons néanmoins prendre le parti de faire confiance aux acteurs judiciaires, qui devraient adopter une lecture souple de cet article afin de faire en sorte que les locataires soient informés de leurs droits. Le Sénat a d’ailleurs adopté – c’est à souligner – un amendement en première lecture, maintenu par l’Assemblée nationale, imposant au préfet d’informer le locataire faisant l’objet d’une assignation en justice de son droit de demander au juge des délais de paiement.
Je vous propose donc d’adopter également cet article dans la rédaction qui nous a été transmise.
En guise de conclusion, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l’aboutissement de ce texte de compromis qui constitue, à mon sens, un bel exemple, s’il était besoin de le rappeler, messieurs les ministres, de l’utilité de la procédure ordinaire, qui laisse davantage de temps aux échanges et à la construction d’une position commune entre les deux chambres. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
8
Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site internet du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE SÉNATORIALE
Jeudi 15 juin 2023
À 10 h 30
- Examen des demandes de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il leur confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission conjointe de contrôle afin d’examiner la question du signalement et du traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes
De 10 h 30 à 13 heures puis de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, présentée par Mme Catherine Conconne et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; (texte de la commission n° 702, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 700, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
À l’issue de l’espace réservé au groupe SER (pour une durée de 4 heures)
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, présentée par Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 704, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 696, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
À l’issue de l’espace réservé au groupe UC
- Proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 688, 2022-2023) (demande des groupes SER et UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 20 juin 2023
À 14 h 30
- Projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 juin en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 juin à 15 heures
À 21 h 30
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 29 et 30 juin 2023
• Intervention liminaire du Gouvernement
• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30
• Réponse du Gouvernement
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 juin à 15 heures
Mercredi 21 juin 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 21 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (texte de la commission n° 735, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 juin à 15 heures
- Suite du projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737, 2022-2023)
Jeudi 22 juin 2023
À 10 h 30
- Suite du projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737, 2022-2023)
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 20 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 juin à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 22 juin en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin à 15 heures
- Suite du projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737, 2022-2023)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 27 juin 2023
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 740, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 juin en début de matinée et en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 juin à 15 heures
Mercredi 28 juin 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 28 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 740, 2022-2023)
Jeudi 29 juin 2023
À 10 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 28 juin à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 28 juin à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (texte de la commission n° 673, 2022-2023)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 28 juin à 15 heures
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 740, 2022-2023)
Éventuellement, vendredi 30 juin 2023
Le matin et l’après-midi
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 740, 2022-2023)
- Clôture de la session ordinaire 2022-2023
SESSION EXTRAORDINAIRE 2022-2023
ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUILLET 2023
(sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)
Lundi 3 juillet 2023
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 30 juin à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 30 juin à 15 heures
- Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (texte n° 683, 2022-2023) et projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (texte n° 684, 2022-2023)
Ces textes ont été envoyés à la commission des finances.
Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 28 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 3 juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 30 juin à 15 heures
- Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (texte n° 705, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 28 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 3 juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 30 juin à 15 heures
Mardi 4 juillet 2023
À 9 h 30
- Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
De 14 h 30 à 19 h 30
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte n° 393, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 4 juillet en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 juillet à 15 heures
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte n° 593, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 23 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 27 juin après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 4 juillet à 13 h 30
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 juillet à 15 heures
Le soir
- Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte n° 593, 2022-2023)
Mercredi 5 juillet 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte n° 593, 2022-2023)
Jeudi 6 juillet 2023
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 5 juillet à 15 heures
- Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte n° 593, 2022-2023)
Éventuellement, vendredi 7 juillet 2023
Le matin et l’après-midi
- Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte n° 593, 2022-2023)
Lundi 10 juillet 2023
À 16 heures et le soir
- Projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte n° 710, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 6 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 10 juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 7 juillet à 15 heures
Mardi 11 juillet 2023
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte n° 710, 2022-2023)
Mercredi 12 juillet 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour une explication de vote commune, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 juillet à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 juillet à 15 heures
- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte n° 710, 2022-2023)
Jeudi 13 juillet 2023
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (texte n° 528, 2022-2023)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (texte n° 438, 2022-2023)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 11 juillet à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures
- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte n° 710, 2022-2023)
- Clôture de la session extraordinaire 2022-2023
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mardi 11 juillet 2023 à 18 heures