Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En relevant le seuil de recrutement des contractuels pour l’emploi de secrétaire de mairie à temps plein de 1 000 à 2 000 habitants, la commission a souhaité faire un pas supplémentaire et compléter une disposition votée dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, qui prévoyait le recrutement d’agents contractuels pour des emplois dont la quotité de temps de travail était inférieure à 50 %.
Il ne me semble pas très pertinent d’aller au-delà de ce seuil de 2 000 habitants, parce que relativement peu de communes dont la population excède ce seuil embauchent un secrétaire de mairie – ces municipalités recrutent plus volontiers des directeurs généraux des services.
J’ajoute que cet amendement est en quelque sorte satisfait puisque, dès lors que sa population excède le seuil de 2 000 habitants, rien n’interdit à une commune de recruter un contractuel si aucun fonctionnaire ne postule. C’est une faculté dont le maire dispose d’ores et déjà.
Je vous demande donc, mon cher collègue, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Arnaud, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud. Oui, je le maintiens par principe : Cédric Vial a rappelé voilà quelques instants que l’on ne pouvait postuler au grade de DGS que dans les communes excédant le seuil de 3 500 habitants.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Non, dans les communes de plus de 2 000 habitants !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-22-…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emploi.
« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à instaurer dans chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
Ce conseil serait constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs. Il émettrait des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent ce cadre d’emploi.
Au cours de nos débats, plusieurs de nos collègues ont souligné l’isolement d’un certain nombre de secrétaires de mairie. Dans cette perspective, il me semble important qu’il puisse y avoir, en lien et en accord avec les centres de gestion, une instance de dialogue, et ce d’autant plus que l’on parle beaucoup en ce moment de la nécessité d’instaurer un dialogue social approfondi dans toutes les strates de la société.
Certes, il existe un dialogue quotidien entre le secrétaire de mairie et son élu, mais il s’agit ici de sortir de ce cadre et d’en créer un plus large, à même de favoriser le dialogue, ce qui permettra d’explorer un certain nombre de pistes, notamment au regard des enjeux essentiels de formation et de recrutement.
Si les secrétaires de mairie, au sein de ces instances, et en accord avec les élus, peuvent réfléchir à ces questions, il s’agira d’une avancée éminemment positive.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Folliot, vous avez présenté un amendement similaire lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Brulin. Je ne peux qu’émettre de nouveau un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons, que je me permets de vous rappeler.
Tout d’abord, au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il existe déjà des instances paritaires, tels que la commission administrative paritaire (CAP) et le comité social territorial (CST), qui traitent des cas individuels et collectifs.
Ensuite, une telle mesure susciterait des questionnements légitimes : dès lors que l’on crée une instance spécifique pour les secrétaires de mairie, pourquoi ne créerait-on pas une instance tout aussi spécifique pour les ingénieurs territoriaux, par exemple ? (M. Philippe Folliot manifeste son désaccord.) Si l’on commence à tenir compte des spécificités au sein des cadres d’emploi, il faut être en mesure de les justifier.
À l’inverse, il existe une instance de niveau national qui embrasse toutes les professions : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). C’est davantage vers celui-ci qu’il faudrait se tourner pour traiter de ces questions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Aujourd’hui, les secrétaires de mairie appartiennent pour la plupart – à plus de 60 % – à la catégorie C. Ils touchent des salaires globalement insuffisants au regard de leur niveau de responsabilité et des compétences multiples qu’exige leur fonction.
Pourtant, le constat selon lequel le niveau des responsabilités exercées par un secrétaire de mairie relève au minimum de la catégorie B fait l’objet d’un large consensus.
Certes, le plan de requalification que prévoit d’instaurer l’article 1er permettra à des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie B, mais cette option ne constitue pas une solution pérenne, puisqu’il est prévu que ce plan expirera au 31 décembre 2028.
Il semble aujourd’hui opportun de faire évoluer le cadre légal et réglementaire pour faire en sorte que la nomination aux emplois de secrétaires de mairie soit conditionnée à l’appartenance a minima à la catégorie B, sans que cela empêche pour autant le recrutement d’agents de catégorie C, qui accéderaient alors à la catégorie B sous réserve d’accomplir une formation qualifiante.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, le Parlement ne peut mettre en œuvre cette réforme sans le concours du Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que l’exécutif lui remette un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous sommes véritablement disruptifs aujourd’hui, puisqu’il s’agit de la deuxième demande de rapport à laquelle nous sommes favorables. (Sourires.) Ce n’est pas courant, mais je pense vraiment que ce rapport est nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Nous touchons ici à la limite de la disruption de la majorité présidentielle, car je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure.
Demander qu’un rapport sur un plan de requalification qui est prévu pour cinq ans, jusqu’en 2028, soit remis six mois après la promulgation de la loi me semble relever d’un calendrier qui n’est pas très opérant.
C’est pourquoi, contrairement à l’avis que j’ai émis sur la précédente demande de rapport, je me vois contraint d’être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Le Nay, Chauvet et Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno et Bonneau, Mme Billon et M. Canévet, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
secrétaire de mairie
par les mots :
responsable de l’administration communale
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté l’amendement n° 10 rectifié, qui distingue les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. Il ne serait pas de bonne coordination de voter un amendement qui tend à imposer une seule des deux dénominations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Mme la rapporteure a malheureusement raison.
Nous étions, elle et moi, favorables à ce l’on modifie l’appellation de la fonction de secrétaire de mairie pour lui substituer celle de secrétaire général de mairie. Nous avions en revanche un différend sur l’opportunité de faire la distinction entre les secrétaires de mairie appartenant à la catégorie C et les secrétaires généraux de mairie dont la fonction relèverait des catégories A et B.
En votant l’amendement n° 10 rectifié, votre assemblée a choisi d’opérer cette différenciation. Dès lors que le présent amendement vise à ne retenir que la dénomination « secrétaire général de mairie », je partage la position de Mme la rapporteure et considère qu’il serait incohérent de le voter.
M. Jérôme Durain. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Aujourd’hui, il nous était possible de parvenir à une commission mixte paritaire conclusive. Il aurait fallu que le travail que nous avons effectué au mois d’avril soit repris et complété avec célérité par nos collègues députés, de sorte que le texte qui nous revienne soit le reflet d’une parfaite collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce n’est pas le choix qui a été fait, ce que je regrette quelque peu.
Cela étant, il faut saluer l’apport majeur du Sénat à la proposition de loi qu’a déposée notre collègue Patriat et sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui.
Nous avons bien noté, monsieur le ministre, votre promesse d’engager la procédure accélérée sur ce texte. Pour une fois, je considère que cette démarche est vraiment nécessaire et bienvenue.
Nous avons aussi noté que vous êtes favorable à la remise du rapport que nous avons demandé.
Nous nous retrouverons au moment de l’examen du projet de loi de finances pour vérifier que les engagements que vous avez pris cet après-midi ont été tenus, ce que j’espère.
Cette proposition de loi est utile et je remercie sincèrement nos collègues du groupe communiste et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’avoir pris l’initiative de ces travaux.
J’espère que ce texte nous sera soumis de nouveau très rapidement et qu’il sera suivi d’effets, au travers d’un certain nombre de dispositions idoines dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nos débats me laissent un petit goût amer, parce que nous allons voter un texte qui ne nous permet pas de sortir la tête haute ni d’être contents de l’issue de nos travaux.
Certaines mesures sont certes intéressantes et nous ont permis de faire progresser la cause – je salue à ce titre le travail de nos collègues sur ce texte. Néanmoins, il manque un certain nombre de choses, un manque qui aura des conséquences, monsieur le ministre.
Si ce texte est insuffisant, c’est à cause de la procédure : dans la mesure où la proposition de loi a été déposée avant la fin des travaux de la mission parlementaire, nous n’avons pu y faire figurer les mesures que nous souhaitions, pas plus avant qu’après son dépôt, par voie d’amendement, à cause d’un certain nombre de dispositions, notamment l’article 40 de la Constitution. Vous auriez bien évidemment pu, monsieur le ministre, lever le gage ou défendre certains de ces amendements, mais vous ne vous y êtes pas résolu.
C’est parce que vous avez choisi une procédure parlementaire spécifique que nous n’avons pu introduire ces dispositions par voie d’amendement. C’est aussi la raison pour laquelle nous serons peut-être, voire probablement obligés de déposer une nouvelle proposition de loi.
Cela nous donnera l’occasion de reparler de toutes ces mesures qui manquent à l’appel et dont nous avons besoin pour que l’édifice que nous souhaitons bâtir pour les secrétaires de mairie soit réellement mis en œuvre, afin de revaloriser leur métier, de leur offrir des perspectives de carrière, de rendre leur métier plus attractif et d’empêcher que, dans quelques années, il n’y ait tout simplement plus suffisamment de secrétaires de mairie et donc de maires. Car tel est bien l’enjeu, mes chers collègues, ne l’oublions pas !
Malheureusement, un certain nombre de choix, dont j’estime que vous êtes le principal responsable, monsieur le ministre, ne nous ont pas permis de clore définitivement le sujet. Nous nous contenterons donc des mesures qui ont été votées aujourd’hui – et qui sont de bonnes mesures –, mais nous serons probablement obligés d’y revenir.
Pour terminer, je tiens à saluer tous les secrétaires de mairie qui nous regardent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous venons d’ajouter une nouvelle pierre à l’édifice qu’il convient de construire pour revaloriser à la fois le métier et les rémunérations des secrétaires de mairie.
Je ne reviens pas – certains de nos collègues l’ont fait à maintes reprises et dans des termes particulièrement évocateurs – sur le contexte ayant conduit à l’examen de cette proposition de loi. Ce texte laisse effectivement un goût amer aux uns et aux autres, tant ce gouvernement passe son temps à dire qu’il veut transcender les courants politiques, alors qu’en définitive il ne parvient qu’à faire l’unanimité, au Sénat, contre lui. Il aurait fallu s’y prendre autrement pour avancer ensemble.
Il reste du chemin à parcourir. Il me semble par ailleurs que vous ne nous avez pas répondu, monsieur le ministre, sur les raisons pour lesquelles vous refusiez d’accélérer le passage des secrétaires de mairie de la catégorie B vers la catégorie A, enjeu qui me semble pourtant essentiel.
Nous venons de voter la remise d’un rapport sur la formation initiale. C’est véritablement un chantier qui doit tous nous mobiliser, car il s’agit de l’un des principaux facteurs de l’attractivité de cette fonction.
Un travail de « déprécarisation » doit également être engagé. Dans le cadre de la proposition de loi déposée par le groupe CRCE, et en accord avec la rapporteure, le recrutement de contractuels était certes prévu pour pallier la pénurie de fonctionnaires, mais il faut également veiller à travailler en parallèle à un plan de déprécarisation.
Il faut aussi – et certains l’ont très bien dit aujourd’hui – garder à l’esprit la charge financière que peut représenter ce type d’emplois pour de petites communes, qui supportent bien d’autres dépenses sur leurs épaules en ce moment. Il convient de prévoir des mesures de compensation pour que cet objectif puisse se concrétiser dans nos villages.
Derrière tout cela, derrière la reconnaissance légitime du secrétaire de mairie, c’est l’existence même de nos communes qui est en jeu. Certains sont prompts à se tourner vers les communes à chaque nouvelle crise, mais il faut aussi faire en sorte que ces collectivités disposent des moyens de fonctionner.
J’ai coutume de dire que les communes sont le premier, mais souvent aussi – malheureusement ! – le dernier service public dans un certain nombre de territoires : il faut donc les aider à assumer cette prérogative. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Comme l’ensemble des membres du groupe RDSE, je voterai cette proposition de loi, même si j’estime qu’elle ne va pas assez loin et qu’elle ne permettra de régler qu’une partie du problème.
Il s’agit d’un petit pas vers de meilleures rémunérations : pour ceux qui débuteront en catégorie B, on parle là du Smic – il faut le savoir, mes chers collègues ! Et encore, on entre maintenant au quatrième, cinquième ou sixième échelon de la grille indiciaire…
Pour ceux qui bénéficieront d’une promotion et passeront de la catégorie C à la catégorie B, c’est d’un gain de 10, 12, 15 euros de plus qu’il s’agit. Voilà la réalité ! Ils seront intégrés à l’indice immédiatement supérieur à leur indice actuel.
Par conséquent, l’attractivité des rémunérations continue de poser question…
À mon sens, le vrai problème, c’est la formation : comment un secrétaire de mairie qui travaille tout seul dans une commune rurale peut-il faire pour suivre la formation initiale ? C’est déjà difficile pour lui aujourd’hui et on va créer une formation complémentaire : je ne sais pas comment cela va se passer…
Au contact de la réalité du terrain, on se rend compte qu’une personne seule, quand elle s’en va, est obligée de fermer le secrétariat. Voilà la réalité dans les communes rurales !
J’avais prévu de déposer des amendements relatifs à la formation, mais on m’a évidemment opposé l’article 40 de la Constitution.
Je propose, et j’en avais déjà parlé lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Brulin, la mise en place de contrats aidés, financés à 80 %, qui auraient permis à des personnes de se former avant d’accéder à la fonction de secrétaire de mairie. Il s’agirait de contrats d’apprentissage, mais mieux rémunérés, qui comporteraient à la fois une formation théorique dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale ou l’université, et une formation pratique auprès d’un ancien secrétaire de mairie.
Mon amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution au motif qu’il s’agit de contrats aidés, alors même que le niveau de rémunération est beaucoup trop faible et que la durée de ces contrats est beaucoup trop courte pour que l’on parvienne à former un secrétaire de mairie.
Certes, nous avons noté des avancées intéressantes dans ce texte, comme la mise en place d’une formation universitaire ; certes, nous le voterons, mais nous nourrissons aussi quelques inquiétudes quant à la revalorisation de ce beau métier.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Même si ce texte n’est pas parfait, même s’il laisse à certains, comme l’a dit à l’instant Cédric Vial, un goût amer dans la bouche, il faut tout de même relever que le verre est à moitié plein plutôt qu’à moitié vide.
Je tiens véritablement à saluer le travail qui a été fait, particulièrement celui des auteurs de la proposition de loi, celui de la rapporteure de la commission des lois et, de façon générale, tous les efforts réalisés ici.
Monsieur le ministre, nous comptons vraiment sur vous pour trouver les moyens de financer les collectivités locales qui seront amenées à prendre en charge ces revalorisations salariales, même si elles sont naturellement insuffisantes – les intéressés nous le diront. Ces mesures vont encore coûter de l’argent aux collectivités locales : il est donc indispensable, au vu des difficultés qu’elles rencontrent actuellement, de ne pas les décourager en prenant des mesures qui, le cas échéant, ne seraient pas compensées.
Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de tenir compte de ma remarque.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain. Je tiens à dire que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est partagé entre satisfaction, regrets et attentes.
Nous avons eu la satisfaction d’avoir pu avancer sur un certain nombre de sujets, qui ont suscité – et je le dis en me tournant vers Catherine Di Folco et Cédric Vial, corapporteurs avec moi de la mission sur l’attractivité de la fonction publique territoriale mise en place par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – beaucoup d’attentes sur le terrain.
Je pense à des sujets extrêmement concrets pour les employeurs territoriaux, les maires, comme l’isolement des secrétaires de mairie, le cumul d’employeurs, la difficulté à faire preuve de polyvalence dans des domaines extrêmement variés, celle d’assumer des responsabilités qui engagent le maire, le conseil municipal – surtout quand on connaît la pression qui est mise sur les élus en ce moment –, la formation initiale, l’accompagnement dans l’emploi, l’animation d’un réseau au sein duquel les secrétaires de mairie peuvent trouver un soutien, parfois psychologique, de la part de leurs pairs, leurs collègues, et apprendre de nouvelles compétences, la question des rémunérations, enfin, qui n’est pas le moindre des sujets pour les secrétaires de mairie.
Nous regrettons en revanche qu’il ait fallu s’y reprendre à plusieurs fois : il aura fallu une première proposition de loi, déposée par Céline Brulin et son groupe, puis une mission de la délégation aux collectivités territoriales et, enfin, cette deuxième proposition de loi présentée par le groupe RDPI. Et tout le monde voit bien que nous ne sommes pas encore au bout du chemin…
Nos attentes se reportent maintenant sur le Gouvernement : monsieur le ministre, il faut que vous nous aidiez, puisque c’est maintenant à vous que nous transmettons la balle, à aller au bout de ce travail. Le Sénat a fait le sien en apportant tout ce qu’il pouvait apporter. Nous comptons maintenant sur l’exécutif pour transformer l’essai.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Tout d’abord, je tiens à remercier pour leur soutien tous ceux de nos collègues qui voteront cette proposition de loi. J’entends bien que ce texte n’est sans doute pas idéal, qu’il n’est pas celui que chacun d’entre vous aurait pu espérer, mais il comporte toutefois des avancées importantes qu’aucun autre texte n’avait permises jusqu’ici.
Madame Brulin, j’entends vos remarques, mais je vous ferai remarquer à mon tour que, lorsque nous avons voté – à l’unanimité – votre proposition de loi, nous n’avons émis aucune réserve. Nous avons simplement considéré qu’il s’agissait d’un bon texte, qu’il permettait d’avancer, et nous l’avons voté, contrairement à vous, qui allez voter cette proposition de loi en regrettant que n’y figure pas telle ou telle mesure. (Mme Céline Brulin proteste.) Quand il s’agit de vos textes, il vous semble normal que nous les votions, mais quand il s’agit des nôtres, vous trouvez normal d’émettre systématiquement des réserves.
Je conteste par ailleurs l’idée selon laquelle, à chaque fois que nous déposons un texte, nous ne ferions que préempter ceux que vous auriez préparés.
À cet égard, je me tourne vers nos collègues de la majorité sénatoriale : combien de textes présentés par votre majorité préemptent-ils des textes qui sont ensuite proposés par le Gouvernement ? (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Combien de fois est-ce arrivé ? De grâce, épargnez-nous ce procès : pas à nous !
Même si je vous suis reconnaissant de bien vouloir voter ce texte, sur lequel nous sommes tous d’accord – et je remercie en particulier André Reichardt de faire la part des choses, tout comme Jérôme Durain, qui a reconnu que le texte comportait des avancées, tout en suscitant des attentes –, j’ai parfois le sentiment, en vous entendant, que notre groupe serait en quelque sorte illégitime à déposer un texte. Si je vous suis, vous seriez plus fondés que nous à le faire, tout du moins à en déposer avant nous, notamment parce que vous le feriez mieux que nous ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Cela étant, j’y insiste, je remercie tous ceux qui soutiennent ce texte, dont j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à entendre vos prises de parole, je crois que nous nous dirigeons vers une adoption à l’unanimité de cette proposition de loi, ce dont je ne peux que me réjouir, non pas pour le Gouvernement ou le Sénat, mais pour les secrétaires de mairie.
Je crois que votre vote et le travail que vous avez effectué depuis des semaines, depuis des mois – je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, madame Brulin, monsieur le président Patriat, vous tous ici – sont utiles et font réellement avancer les choses.
Je me suis engagé à recourir à la procédure accélérée, ce qui montre la volonté du Gouvernement d’aboutir rapidement. Je partage le souhait de la Première ministre de trouver une niche parlementaire dans le cadre de laquelle ce texte pourrait être adopté d’ici à l’été. Nous travaillons en ce sens afin d’avancer le plus rapidement possible et de traduire dans la loi ces dispositions. Nous nous reverrons d’ailleurs peut-être pour l’adoption des conclusions d’une éventuelle commission mixte paritaire.
Ne soyez pas trop durs à l’égard de votre travail. On peut bien évidemment avoir des regrets ; moi-même, je déplore que nous n’ayons pas adopté cette procédure d’accélération en matière d’ancienneté qui aurait accordé aux secrétaires de mairie une rétribution supplémentaire, sachant que la reconnaissance de leur fonction passe aussi par la rémunération.
Il nous reste donc encore un peu d’ouvrage. Nous nous heurtons ici à la différence entre travail législatif, travail réglementaire et ce qu’il nous reste à accomplir dans la vraie vie, dans la pratique, sur la formation, sur les filières universitaires, sur la mutualisation des moyens et que nous devrons mener en concertation avec les centres de gestion, avec le CNFPT, avec les collectivités locales et avec les collectifs de secrétaires de mairie, qui mènent un travail utile sur le terrain.
Entre les droits formels que nous votons ici et les droits réels, nous devons faire preuve d’un engagement collectif. Pour ma part, en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, je m’engage, dans les actes, à renforcer l’attractivité de ce métier essentiel de secrétaire de mairie, qui permet à nos communes de tenir debout.
Je vous remercie sincèrement du travail qui a été effectué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Denis Bouad et Éric Gold applaudissent également.)