Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans.
La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi important. Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable.
Au travers de l’amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d’étendre au maximum le moratoire pour qu’ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats.
Nous pensons toutefois que cette solution n’est pas la bonne : il faut offrir des chances à tout le monde dans cette durée de trois ans, et non au-delà. La commission est donc également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 71 est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la référence :
IV
par les mots :
II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article II ter
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que les deux amendements suivants nos 84 et 85.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
L’article 9 de la présente loi organique
par les mots :
Sans préjudice des II et III de l’article 9, le même article 9
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique
Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble se dérouleront le mardi 13 juin prochain, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 12 juin 2023 :
À seize heures et le soir :
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, présentée par MM. Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet (texte de la commission n° 664, 2022-2023) ;
Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon (texte de la commission n° 694, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER