Séance du 8 juin 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (projet de loi n° 569, texte de la commission n° 661, rapport n° 660).

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE III (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Chapitre I^er (suite)

Diverses dispositions portant expérimentation d’un tribunal des activités économiques

M. le président. Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous reprenons, au sein du chapitre I^er du titre III, l’examen des amendements à l’article 6.

Article 6 (suite)

I. – À titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques.

Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce, d’un greffier et, pour la durée de l’expérimentation, par dérogation au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et au chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce, de juges nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code. Les juges nommés qui exercent une des professions réglementées mentionnées au même article L. 722-6-1 siègent dans un tribunal des activités économiques situé dans le ressort d’une cour d’appel différent de celui de leur lieu d’exercice.

Le greffe du tribunal des activités économiques est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Le tribunal des activités économiques est soumis aux dispositions du livre I^er du code de l’organisation judiciaire.

Les décisions du tribunal des activités économiques sont susceptibles de recours dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VI du livre VI du code de commerce.

II. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 611-2 et au premier alinéa de l’article L. 611-2-1 du code de commerce, relatifs au pouvoir de convocation du président du tribunal, au 6° du I de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, au deuxième alinéa de l’article L. 611-3 du code de commerce, relatif au mandat ad hoc, et à l’article L. 611-4 du même code ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 611-5 dudit code, relatifs à la conciliation, le président du tribunal des activités économiques connaît de la procédure d’alerte et des procédures amiables, quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés.

Par dérogation à l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, la demande de désignation d’un conciliateur est introduite devant le président du tribunal des activités économiques.

Par dérogation au 8° de l’article R. 211-3-26 et au 6° du I de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et à l’article L. 621-2 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l’article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l’article L. 641-1 dudit code, le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur.

Par dérogation au 11° de l’article R. 211-3-26 et au 2° du I de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, connaît de toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ainsi que toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721-3 du code de commerce.

Lorsque le tribunal des activités économiques est par ailleurs un tribunal de commerce spécialisé en application de l’article L. 721-8 du même code, celui-ci connaît des procédures mentionnées aux 1° à 4° du même article L. 721-8, sous les mêmes conditions, quels que soient le statut et l’activité du débiteur.

III. – Le I du présent article est applicable, à titre expérimental, à au moins neuf et au plus douze tribunaux de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant une durée de quatre ans à compter de la date fixée par cet arrêté, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication du décret pris pour l’application du présent article, pour le jugement des procédures ouvertes à compter de la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluation repose notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice, d’une part, et de questionnaires de satisfaction, d’autre part.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de désignation et de nomination des juges du tribunal des affaires économiques, de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation ainsi que les règles d’information des usagers.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 60, présenté par M. Pla, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et Marie, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

commerce

supprimer la fin de la phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons entamé hier le débat sur les agriculteurs. Tous les membres de mon groupe ont été sollicités sur cette question. Dans la mesure où je suis élue de Paris, cela peut prêter à sourire, mais il y a aussi des agriculteurs à Paris ! (Sourires.)

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l’organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet être le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution.

En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activités économiques pose problème. D’autres amendements ayant le même objet ont d’ailleurs été déposés. Il est assez choquant d’exiger une contribution pour pouvoir accéder à un juge,…

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Il ne s’agit pas de cela !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n’est pas cela !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … alors que notre droit prévoit des condamnations notamment pour procédure abusive.

L’accès à la justice, qui est déjà coûteux, ne peut devenir officiellement payant. C’est la raison pour laquelle Sebastien Pla a déposé cet excellent amendement, que, malheureusement retenu par d’autres obligations, il n’a pas pu présenter lui-même.

M. le président. L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et

et les mots :

et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code

II. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III.- Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Cet amendement a pour objet de maintenir les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit au tribunal judiciaire. Le transfert du contentieux des procédures collectives des professions réglementées du droit au TAE a été un temps envisagé par le groupe de travail sur la justice économique, avant d’être écarté.

Au terme des consultations qu’il a conduites l’été et l’automne derniers, le Gouvernement a également écarté cette solution, et ce pour deux raisons. D’une part, les professions du droit n’exercent pas au sens strict une profession à caractère économique. D’autre part, il convient de conserver au sein du tribunal judiciaire l’ensemble du contentieux concernant les professions du droit.

M. le président. L’amendement n° 211, présenté par MM. Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

des chambres d’agriculture départementales et des

II. – Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je précise que j’ai déjà déposé en commission un amendement dont l’objet est identique au présent amendement, dont Joël Labbé est le premier signataire.

Chaque année, 1 200 procédures collectives sont engagées par des agriculteurs. Le taux de liquidations judiciaires prononcées par les tribunaux judiciaires s’élève à 46 %, contre 70 % par les tribunaux de commerce, toutes procédures confondues.

Le monde agricole se caractérise par quelques spécificités qui, indépendamment du contexte que je viens de rappeler, rendent inadaptée l’expérimentation des tribunaux des activités économiques.

Le système en place aujourd’hui – la compétence du tribunal judiciaire – fonctionne plutôt bien, même si, selon les différents syndicats agricoles, il peut être amélioré. Les délais sont convenables, la procédure permet l’accompagnement des agriculteurs et le maintien des exploitations, le taux de liquidation judiciaire reste relativement faible.

Ensuite, dans la mesure où la filière agricole est très petite, le risque que le juge consulaire connaisse déjà la situation économique des agriculteurs est réel, ce qui poserait des problèmes de neutralité si le système proposé était retenu.

En outre, parce que les enjeux locaux liés au foncier emportent des conséquences, voire sont susceptibles d’entraîner des conflits, le fait qu’un agriculteur soit jugé par ses pairs, et non par le tribunal judiciaire, peut poser problème.

Enfin, les risques psychosociaux sont plus élevés dans le secteur agricole que dans d’autres professions : il n’est qu’à voir le taux de suicide des agriculteurs. Par conséquent, il est très difficile pour un agriculteur de parler à ses pairs lorsqu’il est en difficulté. L’information à laquelle a accès le tribunal judiciaire reste, elle, dans l’enceinte d’une instance extérieure au monde agricole ; les agriculteurs ont donc moins d’appréhension.

Alors que cette profession connaît un très fort taux de mal-être au travail et de suicide, il apparaît bien peu opportun de déstabiliser les procédures collectives.

Lors de son audition par le Sénat en 2021, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a exprimé son opposition au transfert qui est aujourd’hui envisagé.

M. le président. L’amendement n° 164, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège. Les magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs différents.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement de repli vise à prévoir un échevinage systématique pour le secteur agricole.

En effet, la taille de la filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir la neutralité et l’indépendance nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. Le secteur agricole est caractérisé par des risques de conflits d’intérêts que j’ai évoqués précédemment. De fait, il est probable que les juges consulaires connaissent déjà les agriculteurs confrontés au futur TAE et donc possible que leur jugement ne soit pas neutre.

Nous souhaitons donc que la formation de jugement, pour le secteur agricole, soit présidée par un magistrat du siège.

Pour compléter les garanties sur l’absence de conflits d’intérêts, il est proposé que soit respecté le principe du pluralisme syndical dans la désignation des assesseurs. Les formations de jugement comprendraient ainsi deux assesseurs issus de deux syndicats agricoles représentatifs différents. Cela limiterait le risque de conflits d’intérêts via une représentativité élargie du monde agricole au sein des formations de jugement.

M. le président. Les amendements n^os 169 et 82 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Sur l’amendement n° 60, je formulerai quelques observations.

Tout d’abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l’article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen.

Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs en incluant des agriculteurs au sein du collège des juges consulaires dès l’expérimentation.

Par ailleurs, pour lever les craintes sur de possibles conflits d’intérêts, je précise que les agriculteurs siègent au tribunal paritaire des baux ruraux et cela ne se passe pas si mal. Par conséquent, un agriculteur n’est pas forcément malhonnête. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) C’est pourtant la petite musique que l’on entend : on craint des problèmes de terres.

Pour ma part, je pense qu’il ne faut pas raisonner ainsi. Par ailleurs, il existe des règles de déport très précises.

Je rappelle en outre qu’il s’agit d’une expérimentation. Attendons de voir comment elle va se passer.

Madame de La Gontrie, vous dites que les agriculteurs sont inquiets de façon générale. Ce n’est pas tout à fait juste. Une association nous a contactés, Solidarité Paysans. Vous vous amusez d’avoir à présenter cet amendement alors que vous êtes élue de Paris, mais Solidarité Paysans a son siège en Seine-Saint-Denis : on peut donc s’interroger sur le caractère rural de cette association (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.), qui défend plutôt de très petits agriculteurs.

À mon sens, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Les tribunaux de commerce savent déjà accompagner les petites entreprises et il est fort probable que l’accompagnement sera meilleur encore. En effet, alors que cette association accompagne des petits agriculteurs, mais pas tous, les tribunaux de commerce, eux, le feront.

Toutes ces inquiétudes seront sans doute levées à l’issue de l’expérimentation.

L’amendement n° 270 vise à exclure de la compétence du tribunal des activités économiques les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit. Je comprends que les avocats n’aient pas très envie de dire qu’ils font eux aussi faillite, mais cela leur arrive.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Pour autant, la position constante du Sénat a toujours été de confier l’ensemble des procédures amiables et collectives au tribunal des activités économiques. Vous incluez également dans l’expérimentation les associations et l’ensemble des professions libérales. Objectivement, il n’y a donc pas de raison que les professions réglementées du droit soient exclues.

Nous précisons bien que ces professionnels du droit ne siégeront évidemment pas dans le ressort où ils exercent, mais qu’ils pourront tout à fait siéger ailleurs. Ils pourront donc être jugés par leurs pairs, qui ne seront pas des pairs concurrents.

L’amendement n° 211 a trait aux agriculteurs. Je me suis déjà exprimée sur cette question, je n’y reviens pas.

L’amendement n° 164 tend à prévoir que la formation de jugement sera présidée par un magistrat professionnel. J’ai déjà indiqué la position de la commission sur ce sujet. Les futurs tribunaux des activités économiques et les actuels tribunaux de commerce sont inquiets et refusent tout échevinage. Dès lors, il me semble inutile de les provoquer en en rajoutant !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 60, 211 et 164.

Je rappelle que l’amendement n° 270 vise non seulement les avocats, mais également les notaires, qui sont des officiers publics. (Mme la rapporteure s’exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. De ce fait, ils doivent être rattachés au tribunal judiciaire. C’est le sens de cet amendement, même si j’entends que la commission ne partage pas cette idée, ce qui est bien son droit.

Par ailleurs, tous les agriculteurs ne sont pas défavorables à cette réforme – il n’est pas exact de soutenir le contraire. La mesure proposée vise justement à mieux les protéger, car il y a au fond peu de différences entre une petite exploitation agricole et une petite entreprise, et il existe des juges spécialisés.

Toutes les mesures prises en amont afin de sauver les petites entreprises doivent s’appliquer et mieux s’appliquer aux agriculteurs. Vous avez rappelé le nombre impressionnant de suicides dans le monde agricole, monsieur Benarroche : la volonté de mieux les protéger devrait nous convaincre tous d’adopter cette réforme.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Si Mme la rapporteure m’a entendu une seule fois tenir des propos mettant en cause l’honnêteté des agriculteurs, il faut m’indiquer lesquels, car je n’ai rien dit de tel. C’est même tout le contraire.

Par ailleurs, il n’est pas vrai que seul un syndicat défend la position que nous avons relayée. Solidarité Paysans a été cité, mais il y a aussi la Coordination rurale et, surtout, la Confédération paysanne.

Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois. Ce sont les mêmes !

M. Guy Benarroche. Par ailleurs, je n’ai pas entendu beaucoup d’agriculteurs défendre ce projet. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), même si elle ne représente pas tous les agriculteurs, ne lui a pas apporté un franc soutien.

Cette expérimentation améliorera la situation actuelle, soutenez-vous. Là non plus, je n’ai pas entendu beaucoup d’agriculteurs affirmer que le système en place ne fonctionnait pas. Je comprendrais très bien que l’on veuille rénover ou modifier un système qui ne donnerait pas satisfaction à la majorité, mais ce n’est pas le cas.

Selon vous, monsieur le garde des sceaux, ce nouveau système protégera mieux les agriculteurs. Pourtant, aujourd’hui, comme je l’ai déjà indiqué, le taux de placement en liquidation judiciaire des tribunaux de commerce est plus élevé que celui des tribunaux judiciaires. Je ne vois pas comment la réforme va améliorer la situation !

Je le redis : je n’ai jamais mis en cause l’honnêteté des agriculteurs. En revanche, j’ai expliqué que, d’un point de vue psychologique, il est très difficile pour un agriculteur d’être jugé par ses pairs. Une telle procédure complexifie donc les choses et risque à l’inverse d’amplifier le problème.

Les arguments qui ont été avancés ne me paraissent donc pas justifiés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Je parlerai d’abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées.

Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d’entre eux.

Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans les plus importants d’entre eux, les procédures collectives représentent une demi-douzaine de dossiers par an. C’est une activité très marginale. En d’autres termes, il faut selon moi beaucoup relativiser la technicité des tribunaux judiciaires en la matière. En revanche, les tribunaux de commerce ont une grande expérience, en particulier dans tout ce qui relève de la prévention et de la négociation. Ils ont une obsession, si vous me permettez cette formule : que les difficultés du monde économique soient connues le plus en amont possible.

C’est pourquoi les préoccupations des agriculteurs, en particulier des plus modestes, seront à mon sens fort bien prises en compte.

J’en viens aux professions réglementées. La tradition veut qu’elles relèvent des tribunaux judiciaires et de la Chancellerie. Si l’objectif est d’ouvrir le monde de la justice et le monde judiciaire, il me paraît assez cohérent de les intégrer avec les autres professionnels.

Le vrai problème, ce sont les notaires, dont l’obsession est de ne pas relever du droit commun. Vous savez que, depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, l’Autorité de la concurrence suscite un particulier agacement chez ces professionnels (M. le garde des sceaux acquiesce.) ; ils redoutent une banalisation de leur profession en dépendant du tribunal des activités économiques. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat avait pris position en sens contraire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 211.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

suffisants

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cet amendement vise à maintenir le traitement du contentieux des baux commerciaux au sein du tribunal judiciaire, sauf lien de connexité avec la procédure collective.

Je rappelle que l’extension de la compétence du TAE à tous les baux commerciaux ou autres conventions n’est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice.

Nous avons eu des échanges avec des représentants du monde agricole, non seulement dans le cadre du groupe de travail et de l’élaboration des mesures que nous avons reprises, mais également à mon niveau, lors de l’élaboration du texte. Ces consultations ne sont d’ailleurs pas terminées, puisque nous rencontrerons évidemment tous les acteurs au moment de préparer les décrets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’ignore si le transfert des baux commerciaux au TAE est contraire aux conclusions des États généraux de la justice, mais je sais qu’il est totalement conforme à la position constante du Sénat au cours des dernières années.

Cette réforme a le mérite d’assurer une meilleure lisibilité pour les justiciables, ainsi qu’une plus grande cohérence et une meilleure répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des activités économiques. Ceux qui relèvent du commerce et du monde économique dépendent du tribunal des activités économiques : il n’y a plus besoin de se poser de question !

Au surplus, les baux commerciaux sont, par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires, qu’il apparaît donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 162, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement particulièrement dans le cas des personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai dans le même temps cet amendement et les amendements n^os 163 et 165, qui ont tous trois trait à l’intégration des agriculteurs au sein du collègue des juges des tribunaux des activités économiques.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 163 et 165.

L’amendement n° 163, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives dans ce secteur, les risques de conflits d’intérêts, et les risques psychosociaux.

L’amendement n° 165, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En particulier, concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport se base sur les travaux d’un groupe de suivi associé à cette évaluation, composé notamment de représentants de débiteurs, de créanciers, de représentants des agriculteurs, en particulier de représentant de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs, et d’associations d’aides aux agriculteurs. Ce groupe de suivi évalue notamment, pour le secteur agricole, la proportion de redressements judiciaires par rapport au nombre de liquidations, le nombre d’emplois maintenus, et l’impact sur les risques psychosociaux agricoles.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. L’amendement n° 162 a pour objectif d’assurer une protection maximale du secteur agricole, maintenant qu’il est intégré dans l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, quand bien même le système actuel était suffisamment rapide et permettait l’accompagnement des agriculteurs.

Se pose en effet la question des liens d’intérêts, ce qui n’a rien à voir avec une prétendue malhonnêteté de cette profession, madame la rapporteure. Des liens d’intérêts sont des relations avec des structures ou des individus ayant des intérêts dans les décisions qui sont prises. Le conflit a lieu quand l’expert ou le juge risque de prendre une décision qui serait différente si ce lien n’existait pas.

On considère qu’il y a conflit d’intérêts dès que les liens altèrent le jugement de l’expert ou sont perçus comme susceptibles de l’influencer. C’est toute la question de l’intégrité de l’expertise qui est en jeu. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Il convient donc que le rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu à l’article 6 soit particulièrement attentif à ces problématiques.

L’amendement n° 163 tend à prévoir une évaluation des modalités de formation des juges sur les spécificités du monde agricole. Ces spécificités et l’importance du secteur et de l’emploi agricole pour les territoires et pour la souveraineté alimentaire nécessitent une adaptation de la formation des juges consulaires des tribunaux des activités économiques expérimentaux.

L’amendement n° 165 est un amendement de repli. Il vise à prévoir une évaluation spécifique de l’expérimentation pour le monde agricole associant étroitement les acteurs du terrain via un groupe de suivi. L’objectif est de vérifier si le nouveau tribunal des activités économiques est d’une efficacité supérieure au système actuel.

Dans le système actuel, dans lequel les tribunaux judiciaires se prononçaient, un certain nombre de décisions étaient prises qui permettaient de diminuer le nombre de liquidations, et ce dans un délai rapide.

Aujourd’hui, dans un contexte de mal-être agricole, l’expérimentation qui est menée nous semble devoir faire l’objet d’une évaluation spécifique pour ce secteur. Cette évaluation devra s’appuyer sur les travaux d’un groupe de suivi associant les acteurs agricoles, afin d’établir non seulement que le taux de liquidation judiciaire et le maintien de l’emploi agricole ont été satisfaisants par rapport au système actuel, mais aussi que l’impact des nouvelles procédures sur les risques psychosociaux en agriculture a été positif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Sur le risque de conflit d’intérêts, évoqué à l’amendement n° 162, je rappelle que des règles de déport sont obligatoires. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment pris en compte lors de l’évaluation de l’expérimentation.

L’amendement n° 163 vise à prévoir une formation spécifique des juges consulaires à la matière agricole. Dans la mesure où nous prévoyons que les juges consulaires comprendront désormais des agriculteurs, une telle formation ne paraît plus nécessaire. En revanche, comme tout juge consulaire, ceux-ci se verront dispenser une formation en droit. Par conséquent, cet amendement est en quelque sorte satisfait.

L’amendement n° 165 vise à prévoir la création d’un groupe de suivi. Nous sommes tous ici, nous le savons, de grands brûlés de l’évaluation, encore plus les membres de la commission des lois. (Sourires.) Nous avons vu des évaluations ne pas être menées à leur terme et des dispositifs être mis en place malgré tout. Pour autant, nous l’avons suffisamment rappelé au Gouvernement pour qu’il procède cette fois à une véritable évaluation de cette expérimentation avant d’en décider ou non la généralisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne sais pas combien de demandes de rapports ont été présentées au Gouvernement depuis le début de l’examen de ce texte, mais je n’ai sans doute pas assez de mes dix doigts pour les compter…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 162. Il est cependant favorable à une évaluation, au sens défini par le Conseil d’État : il est indispensable de suivre ce que le Parlement a voté.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 relatif à la formation des juges aux risques et spécificités du secteur agricole. Il s’agit d’une mesure de nature à rassurer le monde agricole, dont les spécificités pourront être mieux prises en considération. J’entends toutefois le bémol de la commission des lois : des juges consulaires issus du monde agricole participeront aux décisions, ce qui présente une garantie supplémentaire.

En revanche, sur l’amendement n° 165 tendant à créer un groupe de suivi, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je préfère un échange avec tous les acteurs, notamment les parlementaires. Cela me semble plus fluide, plus simple, plus direct et plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

À titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l’article 6 de la présente loi, une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d’État, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros. Ce barème tient compte du montant des demandes initiales, de la nature du litige, de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale.

Toutefois, la contribution n’est pas due :

1° Par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

2° Par le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Par les personnes morales de droit public.

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution prévue au présent article.

Le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement par les greffiers des tribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation.

En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou de désistement, il est procédé au remboursement de la contribution.

En cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige, le tribunal des activités économiques peut condamner celle-ci à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Cette expérimentation se déroule dans les tribunaux de commerce désignés dans les conditions fixées au III de l’article 6 de la présente loi.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluation repose notamment sur une appréciation de l’évolution de la part d’activité contentieuse subordonnée à la contribution ainsi que sur les effets de celle-ci, selon les domaines contentieux, en matière de recours à des modes de règlement alternatif des conflits ainsi que sur l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de collaboration des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Babary et Retailleau, Mmes Primas, Berthet et Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray et Canévet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mme Gruny, MM. Mandelli et Moga, Mme Puissat, MM. Klinger, Bonneau, Somon, Brisson, Bouloux, Panunzi et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Burgoa, Mme Herzog, MM. Pointereau, Verzelen, D. Laurent et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Savary et Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Genet, Mmes Gosselin, Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Tabarot, Cuypers, Détraigne et Chasseing, Mme Dumont, MM. Maurey, B. Fournier et Milon, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. E. Blanc, Wattebled, Husson, Gremillet et Chauvet, Mmes Billon et Borchio Fontimp et MM. Sido, J.P. Vogel, Duplomb et Belin.

L’amendement n° 41 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 130 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 194 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Serge Babary. L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État.

Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c’est prendre le risque qu’elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d’application à d’autres types de litiges.

Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours. Une telle disposition paraît toutefois inutile, dès lors que l’on a déjà constaté une réduction de moitié de l’activité enregistrée par les juridictions commerciales en quinze ans. Il paraît tout aussi injuste de faire peser sur l’entrepreneuriat privé le financement de la justice, alors que le service rendu par les tribunaux de commerce ne sera aucunement amélioré.

On rappellera en effet que les juges consulaires sont bénévoles et que les budgets de fonctionnement des tribunaux de commerce sont en constante diminution.

Par ailleurs, les charges administratives et les impôts qui pèsent sur les entreprises étant plus élevés en France que dans les autres États européens, il paraît inconséquent d’instituer une telle contribution.

En outre, faire varier la contribution en fonction du montant du litige frappera plus durement les petites entreprises, qui sont déjà contraintes de s’engager dans un contentieux lourd, tandis que, de leur côté, les plus grandes seront incitées à utiliser les règles de droit international privé pour contourner les tribunaux français. Il en résultera une rupture d’égalité devant la justice.

On soulignera également l’extrême complexité des critères retenus pour déterminer le montant de cette contribution, qui exigent de combiner des critères objectifs avec des critères subjectifs.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une nouvelle taxe ne disant pas son nom, limitant ainsi l’accès des entreprises à la justice.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’ai déjà commencé d’évoquer ce sujet précédemment.

On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu’il s’agit d’une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l’attention du Sénat sur ce que cela risque d’impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires : pourquoi limiter au seul contentieux porté devant le tribunal des activités économiques l’idée d’une taxation liée à l’enjeu du litige ?

Je me souviens d’ailleurs du combat d’une partie du monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l’époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d’un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui avait finalement été abandonné.

Notre collègue parlait précédemment de justice « gratuite ». La justice n’est pas gratuite, elle ne l’est jamais – il faut souvent recourir au ministère d’un avocat et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont incroyablement restrictives –, mais l’accès au juge doit être le moins coûteux possible. Mais, là, on affiche clairement la couleur…

Nous devons donc combattre cette proposition et rien, dans vos explications, n’est très convaincant, monsieur le garde des sceaux. En effet, il existe d’autres voies pour responsabiliser les parties, notamment en sanctionnant les procédures abusives.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 130.

M. Guy Benarroche. Je serai bref, puisque M. Babary et Mme de La Gontrie ont déjà défendu la suppression de cet article.

J’ajouterai toutefois deux points à leurs propos.

D’abord, cette expérimentation entraînera une rupture très nette de l’égalité entre les justiciables, puisque, en fonction des territoires, selon que le tribunal est concerné ou non, les parties pourront être ou non assujetties à cette contribution, alors qu’il en aurait été différemment dans le département d’à côté. Cela ne semble pas très logique.

Ensuite, le Syndicat des avocats de France m’a fait une remarque judicieuse : les personnes morales n’ayant pas massivement droit à l’aide juridictionnelle, cette mesure pourra constituer un obstacle à l’accès au juge pour les très petites, les petites et même les moyennes entreprises.

Aussi, sur le fondement de ces deux éléments supplémentaires et de ce qui a été indiqué précédemment, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 194.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne vais pas répéter l’argumentation de mes collègues, mais, une fois n’est pas coutume, nous allons, dans cette partie de l’hémicycle, défendre les entreprises !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Les très grosses entreprises !

M. Pierre Ouzoulias. Les petites ou les grosses…

En effet, nous nous opposons à l’obligation qui leur serait faite de payer pour accéder à la justice. Nous défendons le principe de la gratuité de la saisine du juge, c’est fondamental ; il ne faut pas céder sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’idée d’une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d’être expérimentée.

En premier lieu, je le rappelle, l’accès à la justice n’est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-même avait instauré un timbre en matière de justice consulaire. En outre, lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire, cela entraîne des frais, sauf si l’on bénéficie de l’aide juridictionnelle, mais nous sommes nombreux à ne pas pouvoir en bénéficier.

En deuxième lieu, la commission des lois s’est déjà prononcée en faveur du retour d’une taxe introductive d’instance, dans le cadre de la mission d’information intitulée « Cinq ans pour sauver la justice ! » présidée par Philippe Bas.

En troisième lieu, la création d’une contribution économique est également une mesure portée par le comité des États généraux de la justice.

En quatrième lieu, enfin, cette contribution fera l’objet d’un encadrement strict, via un barème permettant de s’adapter à la situation économique de la partie demanderesse. En effet, ce dispositif cible les litiges d’un montant important – les montants supérieurs à 200 000 euros, ce qui ne correspond qu’à 16 % des affaires – et les entreprises financièrement solides ; le Gouvernement nous en dira sans doute plus à ce propos, conformément à ce que M. le garde des sceaux nous a indiqué en audition.

La commission a en outre adopté un amendement de ses rapporteurs visant à préciser les critères économiques à prendre en compte : nous proposons notamment d’étaler le nombre d’années de chiffre d’affaires à prendre en compte et de tenir compte du bénéfice, car le chiffre d’affaires ne permet pas de préjuger des gains de l’entreprise. Bref, les conditions socio-économiques de l’entreprise seront prises en compte pour déterminer l’assujettissement à la contribution.

M. Babary évoquait également le fléchage de cette contribution. C’est vrai, les tribunaux des activités économiques doivent être mieux accompagnés, car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la plupart des juges consulaires sont davantage des mécènes de la justice que des bénévoles et ils ont besoin d’une aide plus importante.

Néanmoins, ce fléchage ne peut être adopté dans le cadre de ce projet de loi, il ne peut se faire que dans le cadre d’une loi de finances. Nous veillerons donc, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, au fait que cette contribution soit bien fléchée vers la justice en général et vers la justice consulaire en particulier.

Ainsi, dans la mesure où le Sénat a toujours plaidé pour l’expérimentation de cette contribution, il me semblerait dommage que nous la rejetions. Il vaut mieux amender la solution proposée pour garantir que cette mesure ne touche pas les entreprises que nous voulons préserver, mais adopter néanmoins son principe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur Benarroche, sur la rupture d’égalité, je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, car cette question légitime ne lui a pas échappé ; il y a répondu en indiquant qu’il s’agissait d’un motif d’intérêt général.

En réalité, l’idée est très simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il s’agit de renforcer l’attractivité de la justice française.

En effet, alors que nous venons d’installer la juridiction unifiée du brevet, la JUB, l’attractivité de la place de Paris est remise en cause. Pourquoi ? Les États généraux de la justice l’expliquent parfaitement : de façon curieuse, voire paradoxale sinon incompréhensible, les acteurs économiques jugent la justice néerlandaise, la justice allemande et la justice britannique meilleures que la nôtre, parce qu’elles sont payantes. C’est le syndrome de la marque : entre deux costumes identiques, de même tissu et de même facture, mais dont l’un porte une marque et l’autre non, certains préfèrent le premier… C’est ainsi, je n’y peux rien ! Et les rapports des États généraux sont tout à fait explicites sur ce point.

Monsieur le sénateur Babary, j’entends vos préoccupations, ce sont aussi les miennes, mais je le répète : la contribution économique, dont je tiens à souligner de nouveau le caractère expérimental, ne sera due que par les grandes entreprises et pour les litiges les plus importants.

C’est pourquoi, avant même de définir les barèmes par décret, nous avons mis en place deux sécurités : d’une part, un mode de calcul tenant compte du montant de la demande, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse, dans la limite de 5 % du montant du litige et de 100 000 euros, et, d’autre part, une exonération systématique de la contribution pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, pour les procédures amiables ou collectives et pour les personnes morales de droit public.

Je souhaite néanmoins être à votre écoute, car, par votre voix, ce sont les craintes de nos concitoyens – petits entrepreneurs, petits patrons – qui s’expriment. Aussi, voici ce que je vous propose pour répondre à vos préoccupations et sécuriser davantage notre dispositif : une quatrième cause d’exonération de la contribution, pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans ces conditions, admettez donc, monsieur Ouzoulias – vous me permettrez ce petit clin d’œil –, que votre amendement vise à défendre les grosses boîtes… (M. Pierre Ouzoulias sourit.)

Ce seuil relatif au nombre de salariés nous est bien connu. Il a le mérite de la clarté et est en lien direct, du point de vue constitutionnel, avec l’objet direct de la contribution ; c’est important. Pour que ce seuil s’applique pleinement et qu’il nous permette d’atteindre notre objectif, il devra concerner tous les demandeurs – personnes physiques ou morales –, quelle que soit la nature de leur activité.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Fidèle à la ligne traditionnelle du Sénat sur cette question, le groupe Union Centriste soutient la commission.

Ce débat quasi idéologique oppose croyants et incroyants. On le connaît bien et il nous revient tous les dix ans ; il a ainsi passionné le monde judiciaire au travers de la question du droit de timbre, instauré puis supprimé.

Pour les uns, la justice est par principe gratuite ; pour les autres, elle a un coût et, dans une société démocratique, ceux qui en ont les moyens doivent participer à son financement, tandis que ceux qui ne le peuvent pas doivent bénéficier de la solidarité nationale via l’aide juridictionnelle. J’avoue me rattacher plutôt à la seconde opinion, d’autant plus que cela permet de surcroît de prévenir les contentieux de masse ou les procédures abusives.

Surtout – c’est l’argument le plus décisif en faveur de la position de la commission et du Gouvernement –, cela permet de donner une véritable chance au règlement amiable. Si l’on souhaite privilégier réellement ce type de procédure dans notre pays, il n’y a, me semble-t-il, pas d’autre solution que d’expliquer à nos concitoyens que la justice a un coût et qu’une procédure devant le tribunal des activités économiques doit se traduire par une participation à ses frais. Cela conduira donc, pertinemment selon moi, à donner la priorité à la conciliation.

Pour toutes ces raisons, nous restons alignés sur la position de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. Certes, cette contribution correspond à une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte de la situation des entreprises dans le calcul de la contribution, ce qui n’est pas le cas !

Dans l’hypothèse où cette contribution serait déterminée selon les capacités financières de la partie demanderesse, si cette dernière est une grande entreprise ayant un différend avec une petite entreprise et que la partie défenderesse perd l’affaire et est condamnée aux dépens, celle-ci devra rembourser un montant de contribution démesuré par rapport à ses propres capacités !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Non !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est vrai, on paiera à l’entrée.

M. Serge Babary. Ce calcul va donc à l’encontre de la vision traditionnelle du Sénat sur cette contribution.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, votre remarque est légitime et pertinente, et il faudra évidemment veiller à ce que cela ne s’applique qu’aux litiges entre grandes entreprises. Toutefois, j’y insiste, cette contribution expérimentale sera très utile pour l’attractivité de la place de Paris en matière économique.

Ainsi, je comprends vos réserves et j’entends coconstruire avec vous les remparts permettant d’éviter avec certitude les écueils que vous évoquez très justement. Construisons ensemble ces frontières, car il ne s’agit évidemment pas que, au sortir d’une procédure devant le tribunal des activités économiques, une petite entreprise soit démolie ! Ce n’est nullement le but !

Simplement, il existe aussi des contentieux qui durent cinq, six, sept ans, en raison parfois de manœuvres dilatoires, et qui mobilisent la justice et ses acteurs, notamment les juges consulaires, qui interviennent gracieusement, ce pour quoi il faut d’ailleurs leur rendre hommage.

Par conséquent, il n’est – pardonnez-moi de le dire – ni injuste ni indigne d’envisager une contribution ; à nous, ensuite, dans le cadre d’une coconstruction, puisque nous avons les mêmes préoccupations, de définir les mesures permettant que soient protégés les plus faibles, qui méritent de l’être.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. M. Bonnecarrère a raison et j’aurais dû le souligner : il est vrai que si l’on règle son litige à l’amiable, on n’est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits.

Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n’est pas parfait et il nous faut encore connaître le barème proposé, que nous attendons depuis quelque temps déjà.

Cela dit, j’appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : si nous n’adoptons pas ce dispositif, nous n’aurons plus aucune chance ensuite de le modifier. C’est pourquoi je vous propose d’en accepter le principe, avant éventuellement de l’amender, afin de le travailler plus avant. Supprimer purement et simplement l’article aujourd’hui, c’est ôter toute chance à cette contribution d’être expérimentée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il reste l’Assemblée nationale, tout de même.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23 rectifié bis, 41, 130 et 194.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement très simple de M. Jean-Yves Roux a pour objet de préciser que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7.

Nous tenons à rappeler d’emblée notre attachement au principe de gratuité de la justice, mais nous entendons également que tout principe puisse connaître des dérogations, en particulier pour ce qui concerne les procès commerciaux, et largement « économiques », opposant des entreprises entre elles.

Seulement, nous considérons qu’instituer une telle contribution indépendamment du montant du litige risque de pénaliser les petites entreprises, aux moyens modestes.

M. le garde des sceaux parlait de remparts à instituer : en voilà un.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l’enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l’idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l’améliorer.

Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail important à fournir d’ici à la fin de l’examen de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne peux pas dire que je suis défavorable à cette mesure, puisque nous souhaitons instaurer un certain nombre de seuils. Simplement, elle est un peu prématurée à ce stade, dans la mesure où nous voulons travailler de manière plus approfondie sur ces questions afin de mettre devant les bons mots les bons chiffres et d’éviter ainsi les effets de bord indésirables.

Ainsi, en cohérence avec ce qui vient d’être dit, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

L’amendement n° 195, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à nous permettre de réfléchir avec vous, monsieur le garde des sceaux, à différents critères pertinents.

La notion de chiffre d’affaires ne nous semble pas constituer le meilleur critère, car une entreprise peut avoir un chiffre d’affaires important sans réaliser de bénéfice.

Réfléchissons à autre chose !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d’affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d’affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif.

Votre amendement est donc satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Une supplique, monsieur le sénateur : accepteriez-vous de retirer votre amendement ? Nous travaillons sur cette question pour affiner le dispositif. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Sensible aux suppliques, je le retire, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Monsieur le garde des sceaux, votre influence est considérable dans cet hémicycle ; ne partez pas, je vous en conjure… (Mêmes mouvements.)

L’amendement n° 195 est retiré.

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

M. le président. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous venons d’apprendre avec beaucoup d’émotion la terrible attaque portée par un individu armé d’un couteau contre plusieurs personnes, dont des enfants, dans une aire de jeux à Annecy. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le garde des sceaux, se lèvent.)

L’individu a pu être interpellé grâce à l’action rapide des forces de l’ordre, mais on dénombre, parmi les enfants, plusieurs blessés dans des conditions extrêmement graves, le pronostic vital de certains d’entre eux étant engagé.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite exprimer tout mon soutien aux victimes et à leurs proches, ainsi qu’aux forces de l’ordre et aux équipes de secours. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le garde des sceaux, observent un instant de silence.)

M. le président. Nous reprenons l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 8.

Chapitre II

Diverses dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Article 8

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1441-11 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « placiers », sont insérés les mots : « et les salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement » ;

– sont ajoutés les mots : « et dans les ressorts limitrophes » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou dans le ressort duquel est situé leur domicile » ;

– à la fin, les mots : « ou dans celle du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 1442-14, il est inséré un article L. 1442-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1442-14-1. – La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

« Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :

« 1° L’interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;

« 2° L’interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme. »

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

mots : «

insérer les mots :

, les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Difficile de reprendre la parole après cet hommage…

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps cet amendement et les trois suivants, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune, s’agissant de quatre amendements relatifs aux conseils de prud’hommes.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 234, 235 et 236.

L’amendement n° 234, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1441-23 est supprimée ;

L’amendement n° 235, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ;

L’amendement n° 236, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d’ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme dans le cadre d’un renouvellement prud’homal, cette limite est majorée de dix heures. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel. L’amendement n° 233 vise à assouplir les limitations géographiques aux candidatures aux conseils de prud’hommes.

Nous le savons, le fonctionnement de ces juridictions est mis à mal par un manque désormais chronique de conseillers prud’homaux. Les conséquences en sont lourdes : d’un côté, on observe des délais excessivement longs – il n’est pas rare que neuf mois s’écoulent entre la saisine et l’audience de conciliation, qui n’est que la première étape de la procédure –, ce qui dissuade souvent les salariés de saisir les conseils de prud’hommes ; de l’autre, les conseils sont surchargés et croulent sous les dossiers, surtout dans certaines sections. Cela n’est pas durable et décourage les prochaines générations de déposer une candidature. Le problème est donc d’ampleur…

Certains sénateurs préconisent de renforcer les sanctions contre l’abandon de poste. Nous pensons pour notre part que la solution réside ailleurs et que, plutôt que de sanctionner, nous devrions faciliter les candidatures à la juridiction prud’homale.

En particulier, les dispositions déterminant les salariés qui peuvent se porter candidats et pour quelle section sont assez strictes : en règle générale, on ne peut être candidat que pour le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé son lieu de travail. Or le monde du travail a évolué, nous le savons ; en particulier, le télétravail s’est répandu dans certains secteurs depuis la crise du covid-19, surtout pour les cadres, disons-le, et 55 % des salariés recourent désormais à cette faculté au moins une heure par semaine, selon l’Insee.

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux salariés dont le contrat de travail offre la faculté de télétravailler au moins 30 % de leur temps de travail de postuler aux conseils de prud’hommes non seulement du ressort de leur lieu de travail, mais encore de celui de leur domicile.

L’amendement n° 234 tend à permettre aux délégués syndicaux d’exercer la fonction de mandataire de liste des candidats au conseil de prud’hommes sur leur temps de travail, sans que cette activité soit décomptée de leur crédit de temps syndical. Le droit comporte parfois des autorisations paraissant, a priori, accorder plus de libertés, mais qui se révèlent en réalité constituer une source de contraintes. La disposition que nous proposons de supprimer en fait partie.

Je m’explique. Chaque liste de candidats aux élections prud’homales est gérée par un mandataire de liste. C’est ce mandataire qui doit collecter les pièces justificatives et les télécharger au moment du dépôt, notifier formellement l’employeur des salariés candidats et c’est encore lui qui reste disponible pour faire le lien quand des documents manquent ou quand des pièces additionnelles doivent être fournies. Or, nous le savons bien dans cet hémicycle, au moment où certains d’entre nous sont occupés à constituer eux-mêmes des listes, cette activité prend du temps.

C’est là qu’apparaît le droit qui n’en est pas un : actuellement, aux termes de la loi, les mandataires de listes qui sont par ailleurs délégués syndicaux peuvent utiliser le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat pour constituer ces listes, mais nous considérons qu’il s’agit d’un autre travail et que ce temps additionnel devrait s’ajouter, et non être imputé, au crédit d’heures relatif aux activités syndicales.

L’amendement n° 235 a pour objet d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les formations initiales et continues comprennent obligatoirement des séances sur les procédures de conciliation.

Dans leur rapport d’information intitulé La justice prud’homale au milieu du gué, nos collègues, Mmes Canayer, Delattre, Gruny et Féret, avaient dressé le constat d’un manque de formation à ces procédures. Il s’agit de la première étape d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, mais seulement 8 % des affaires y sont résolues.

Ce qui est inefficace, c’est moins l’étape en elle-même que la formation des conseillers prud’homaux, qui, force est de le constater, ne reçoivent qu’une information rudimentaire en la matière, quand ils en reçoivent une. Comment organiser une conciliation quand on n’y est pas formé ? Comment espérer une intervention pertinente des conseillers prud’homaux dans une procédure à laquelle on ne les forme guère ?

C’est pour cela que nous proposons, au travers de cet amendement, de former les conseillers prud’homaux à la procédure de conciliation dès la formation initiale qui suit leur élection.

Je conclus avec l’amendement n° 236, qui a pour objet d’accorder plus de temps aux défenseurs syndicaux pour l’exercice de leur mandat en période de renouvellement, dans le but d’encourager les candidatures.

Les 4 600 défenseurs syndicaux sont essentiels pour le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes. Leur rôle premier est bien évidemment d’assister les salariés tout au long de la procédure ou de les représenter devant la juridiction, mais ils ont également une fonction d’« ambassadeur » du conseil de prud’hommes : ils peuvent raconter leur expérience aux salariés et les encourager à se présenter aux élections. Or, si nous voulons combler le déficit de candidatures et remédier à l’encombrement des conseils de prud’hommes, il nous faut plus de candidats.

Cette mission potentielle n’est pas pleinement utilisée aujourd’hui et l’un des freins identifiés est que les défenseurs syndicaux bénéficient d’une autorisation d’absence non flexible et limitée à dix heures par mois. Nous proposons de doubler ce volume horaire, non pas en permanence, je vous rassure, mais uniquement en période de renouvellement des conseils de prud’hommes. Cette période doit donner lieu à un travail important des défenseurs syndicaux pour expliquer aux salariés en quoi consiste cette fonction, ce qui la rend intéressante et pourquoi s’y engager. Cette mesure serait de nature, selon nous, à accroître le nombre de candidatures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. L’amendement n° 233 a pour objet d’ouvrir la possibilité d’être candidat aux fonctions de conseiller prud’homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire.

Cela permettrait certainement d’accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction de cet amendement nous semble imprécise et son adoption créerait une inégalité entre salariés.

Si nous partageons l’idée de faciliter les candidatures, nous ne sommes pas certains que la solution proposée soit réalisable. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 234 vise à restreindre les possibilités offertes aux délégués syndicaux d’utiliser leur crédit d’heures pour s’occuper de l’activité de mandataire de liste aux élections des conseils de prud’hommes.

Cette proposition nous semble contre-productive, puisque limitative, mais je comprends qu’elle s’articule avec l’amendement n° 236 qui vise à doubler le crédit d’heures des défenseurs syndicaux. Néanmoins, même si l’article 40 de la Constitution ne s’applique qu’aux dépenses publiques, je ne pense pas qu’il soit bienvenu de faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n 236 et par conséquent à l’amendement n° 234.

Enfin, s’il est vrai que le rapport d’information du Sénat que vous avez mentionné pointait du doigt le manque de formation à la conciliation des conseillers prud’hommes, ce rapport date de 2019 et, depuis lors, les choses ont changé, si bien que l’amendement n° 235 me semble satisfait. C’est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L’un des objectifs de cette réforme est de mieux former les conseillers prud’homaux – une nécessité que les États généraux de la justice ont très clairement mise en avant. Pour autant, cela relève davantage du pouvoir réglementaire que de la loi.

En ce qui concerne l’amendement n° 233 relatif au choix du lieu du domicile ou du lieu de travail en cas de télétravail, je crois que nous devons étudier cette question plus attentivement, y compris pour affiner le seuil éventuel de déclenchement d’une telle mesure, car j’ai l’impression que le seuil de 30 % a été un peu fixé au doigt mouillé, si vous me permettez cette familiarité, et qu’il ne correspond pas nécessairement à une réalité tangible.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 233 ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 248, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme frappé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441-10 du code du travail peut, d’office ou à sa demande, en être relevé. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1442-18, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet de permettre à un conseiller prud’homme réputé démissionnaire en raison du non-respect de l’obligation de formation initiale de faire une demande de relèvement d’incapacité.

Le dispositif que nous vous proposons d’adopter part du constat que certains conseillers prud’homaux disposent de motifs légitimes justifiant le non-suivi de la formation initiale.

Par ailleurs, nous proposons que le relèvement de l’interdiction soit prononcé par arrêté et non par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d’incapacité en cas de non-respect de l’obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Article 8 bis (nouveau)

Après l’article L. 1421-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1421-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1421-3. – I. – Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les conseillers prud’hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :

« 1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers prud’hommes ;

« 2° Au premier président de la cour d’appel, pour les présidents des conseils de prud’hommes du ressort de cette cour.

« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions.

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l’autorité. À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

« Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

« La déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts.

« II. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. » – (Adopté.)

Article 8 ter (nouveau)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1441-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans un conseil de prud’hommes où il a déjà exercé cinq mandats. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1442-3, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-quinze ans ou ». – (Adopté.)

Après l’article 8 ter

M. le président. L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi et Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folliot, Delcros, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Loisier et Jacquemet et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu’à 50 % plus un siège. » ;

2° L’article L. 1441-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1441-29. – Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.

« Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu’à 50 % plus un siège. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à améliorer les modalités de mise en œuvre de la parité au sein des conseils de prud’hommes. Il vise à modifier deux articles du code du travail : l’article L. 1441-19, qui encadre le dépôt des candidatures lors du renouvellement général des 14 512 conseillers prud’homaux, et l’article L. 1441-29, qui encadre le dépôt des candidatures lors des opérations complémentaires de désignation.

Lors du renouvellement général, les candidatures se présentent sur des listes qui doivent respecter une alternance stricte des sexes. Lors des désignations complémentaires, si un nombre équivalent de conseillers prud’hommes de chaque sexe siège déjà et qu’il reste au moins deux sièges vacants, la rédaction actuelle empêche le dépôt d’une seule candidature dans la mesure où cette candidature creuserait l’écart entre les deux sexes.

Cet amendement a pour objet de pallier cette difficulté algébrique, en créant une dérogation permettant aux organisations qui se retrouveraient dans cette situation de présenter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant à la moitié des sièges à pourvoir à une unité près, dans le cas où le nombre de sièges attribués est un nombre impair.

Des exemples m’ont été remontés du terrain. Ainsi, au conseil des prud’hommes de Montmorency, deux candidatures féminines n’ont pas pu être déposées faute de candidats masculins. À Bobigny, trois candidatures féminines ont d’ores et déjà été identifiées, mais il n’y a pas de candidat masculin, si bien que seules deux candidatures féminines pourront être déposées. Où sont les hommes ? (Sourires.)

Cet amendement vise à pallier ce type d’écueil, tout en conservant le principe de parité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement vise à autoriser un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud’homales, la dérogation semble bienvenue.

Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, allons-y !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je lui conseille d’être favorable ! (Rires.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Quelle douce pression, madame la sénatrice, comme d’habitude… (Sourires.)

Je suis totalement – irrésistiblement même, madame de La Gontrie – favorable à cet amendement, parce que, au-delà du principe, nous devons aussi regarder le côté pratique des choses : 13 % des sièges de conseillers sont vacants, ce qui représente 1 888 sièges.

L’assouplissement que vous proposez, madame Billon, permettra de réduire le nombre de ces vacances et par conséquent à plus de sections de conseils des prud’hommes de fonctionner.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié bis.

(L’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.

Article 9

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722-6, après la référence : « L. 723-11 », sont insérés les mots : « et sous réserve d’une annulation de l’élection par le tribunal judiciaire » ;

2° Après l’article L. 722-11, il est inséré un article L. 722-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 722-11-1. – Tout président proclamé élu qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation spécialisée dans un délai d’un an à compter de son élection est réputé démissionnaire de sa fonction de président. » ;

3° (nouveau) Après l’article L. 723-4, sont insérés des articles L. 723-5 et L. 723-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 723-5. – Le juge d’un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l’article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration du délai prévu à ce même article.

« Art. L. 723-6. – Le juge d’un tribunal de commerce frappé de l’inéligibilité prévue à l’article L. 723-5 peut en être relevé d’office ou à sa demande.

« Les demandes de relèvement d’inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s’il s’est écoulé un délai d’un an après la fin du délai prévu à l’article L. 722-17.

« Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu’après un nouveau délai d’un an.

« Le relèvement est prononcé par arrêté. » ;

4° (nouveau) Après l’article L. 724-1-1, il est inséré un article L. 724-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 724-1-2. – Tout juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger, peut être déclaré démissionnaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Article 10

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 218-3 est supprimé ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 218-4, les mots : « titulaires et suppléants » sont supprimés ;

3° (nouveau) À l’article L. 218-6, après le mot : « assesseurs », sont insérés les mots : « , qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l’article L. 218-1, » ;

4° L’article L. 218-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout assesseur qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. » ;

5° (nouveau) Après le même article L. 218-12, il est inséré un article L. 218-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 218-13. – Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 258, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesseur ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à remplacer la référence aux conditions d’aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il ne comporte pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions.

Nous souhaitons ainsi, comme pour l’amendement n° 248, aligner les conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux sur celles qui sont applicables aux conseillers prud’hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement, s’il était adopté, supprimerait de nombreuses incompatibilités. Il va au-delà d’une simplification des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux.

Actuellement, ne peuvent être jurés, notamment, les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit, celles qui ne jouissent pas de leurs droits politiques, civils et de famille, celles qui sont déclarées en état de faillite et les fonctionnaires révoqués de leurs fonctions.

Ces conditions seraient supprimées. Je comprends l’objectif de simplification, mais il ne faut pas aller trop loin.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il est différent de celui de la commission.

Je suis favorable à cet amendement, parce qu’il simplifie la désignation des assesseurs des pôles sociaux, en regroupant les conditions de candidature au sein du seul code de l’organisation judiciaire, et non plus par référence au code de procédure pénale.

Supprimer la référence aux conditions d’aptitude pour être juré en matière pénale ne revient pas, madame la rapporteure, à ne pas exercer de contrôle. Ainsi, cet amendement tend à prévoir un contrôle de l’absence de mention incompatible avec les fonctions d’assesseur au bulletin n° 2 du casier judiciaire, comme pour les autres juges non professionnels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 259, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants.

Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l’organisation d’audiences de prestation de serment pour toute désignation.

C’est pourquoi il est proposé de prévoir, dans le code de l’organisation judiciaire, que seuls les assesseurs qui n’ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d’un tribunal pour enfants doivent prêter serment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est une simplification bienvenue. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

TITRE IV

OUVERTURE ET MODERNISATION DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE

Chapitre I^er

Juridictions judiciaires

Article 11

I. – Le chapitre III bis du titre II du livre I^er du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Des attachés de justice et assistants spécialisés

« Art. L. 123-4. – Des attachés de justice, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, peuvent être nommés afin d’exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d’assistance, d’aide à la décision, de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.

« Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Sous la responsabilité des magistrats, ils participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.

« Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

« Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et la formation dispensée aux attachés de justice.

« Art. L. 123-5. – Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.

« Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent dans ce cadre accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d’analyse qu’ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier.

« Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l’article 706 du code de procédure pénale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et la formation dispensée aux assistants spécialisés. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d’exercer ces fonctions auprès d’un pôle de l’instruction mentionné à l’article 52-1 ou d’un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.

« Sous réserve du présent article, ces assistants spécialisés sont régis par l’article L. 123-5 du code de l’organisation judiciaire. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

c) Après le mot « article », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Le titre X du livre V est complété par un article 803-9 ainsi rédigé :

« Art. 803-9. – Les attachés de justice mentionnés à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4. »

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’assistance

par les mots :

de soutien

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous abordons à présent un sujet important pour le bon fonctionnement de la justice, à savoir ce qu’on appelle couramment l’équipe autour du juge – chacun sait de quoi il s’agit, nul besoin d’y revenir.

Cet article concerne les attachés de justice et les assistants spécialisés. Notre amendement vise à préciser que ces attachés et assistants apportent un « soutien », et non une « assistance », au juge.

Il nous semble très important de ne pas entretenir de confusion entre les missions des greffiers et celles des attachés et assistants. Or l’assistance relève davantage, selon nous, des greffiers.

Si nous voulons que cette organisation soit fluide et acceptée par tous, il faut que les missions de chacun soient très bien définies. C’est pourquoi nous proposons, pour les attachés de justice et les assistants spécialisés, de remplacer le terme d’assistance par celui de soutien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous abordons là une subtile question sémantique…

Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions.

Nous nous félicitons de l’octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l’efficacité comme la confiance ne seront restaurées que par une réorganisation du travail au sein des juridictions, notamment par la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat. Pour nous, cette équipe associe en particulier les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés.

En tout cas, la modification sémantique que tend à prévoir cet amendement n’apporte pas véritablement de clarté et nous y sommes défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous sommes en effet dans de la sémantique…

Moi, ce qui m’importe, c’est de rappeler que greffiers et attachés n’exercent pas les mêmes fonctions et je ne vois pas en quoi « soutien » serait plus clair qu’« assistance »… Quelle serait la plus-value, alors que chacun connaît très bien les missions qui lui sont assignées ? Ce changement pourrait même complexifier les choses.

Je rappelle que la commission des lois a d’ores et déjà effectué une très nette clarification entre les missions confiées aux attachés de justice et celles qui sont confiées aux greffiers. Les attachés soutiendront les magistrats…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous voyez, vous parlez bien de soutien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … et ne pourront pas empiéter sur l’office juridictionnel des greffiers. Madame de La Gontrie, sincèrement, soutien et assistance, c’est pareil !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame de La Gontrie, je vous propose de présenter ensemble les deux amendements suivants, puisqu’ils concernent tous deux les attachés de justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis d’accord, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice : il faut être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures.

Dans l’article tel qu’il est actuellement rédigé, les conditions permettant d’être nommé attaché de justice, notamment les conditions de diplôme, sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Il nous semble que cette question mérite d’être précisée dans la loi. Nous devons être assez exigeants sur le niveau de recrutement et donc limiter la portée du futur décret en Conseil d’État, en prévoyant d’ores et déjà qu’une formation juridique au moins égale à cinq années est requise.

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les références :

60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4

par les références :

60-1 et 77-1-1

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions.

Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l’enquête, pas de réquisitions liées à la procédure judiciaire elle-même – M. le garde des sceaux corrigera éventuellement mon propos.

Il nous semble qu’il faut limiter le champ d’application de la délégation de signature, car c’est une compétence très lourde et que les attachés de justice ne sont tout de même pas des juges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous pensons que la création de ce corps d’attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd’hui de ceux que l’on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte.

Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – j’ai déjà émis ce bémol – que l’organisation de l’équipe autour du magistrat doit elle-même être clarifiée.

En ce qui concerne l’amendement n° 43 relatif au niveau de diplôme requis pour devenir attaché de justice, nous ne pouvons que nous associer à l’idée d’une certaine exigence, puisque les missions qu’exerceront ces agents sont essentielles pour les magistrats.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire.

En outre, exiger un niveau d’au moins cinq années d’études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient étudiants en master.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 43.

Si nous adoptions l’amendement n° 44, qui vise à supprimer certaines possibilités de délégation de signature en faveur des attachés de justice, notamment en matière de réquisition de données informatiques, je crois que nous nous priverions d’une grande partie de l’assistance – du soutien, si vous préférez ! – que pourront apporter les attachés aux juges.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L’adoption de l’amendement n° 43 aurait pour effet de supprimer la possibilité pour les titulaires d’un diplôme de doctorat en droit d’accéder directement à la fonction d’attaché de justice. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

Les délégations visées par l’amendement n° 44 sont uniquement de nature technique. Le magistrat reste le capitaine de l’équipe. Il ne s’agit pas du tout – il ne faut pas qu’il y ait la moindre ambiguïté à cet égard – de permettre à un attaché de justice de signer un jugement ou des réquisitions, telles qu’on les entend classiquement, prises par le procureur de la République – ce n’est pas cela.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est ce que j’ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous vouliez tout à l’heure que les attachés apportent leur « soutien » aux juges, mais vous enlevez ici une part de ce soutien, ce qui n’est pas conforme à ce que nous souhaitons faire. Pour autant, je le redis, pour moi, les mots soutien et assistance sont équivalents.

Je veux quand même rappeler que, lorsqu’on a recruté des contractuels pour assister les juges, beaucoup ont regardé cela avec circonspection. Un an après, les chefs de juridiction me demandaient de pérenniser ces postes, ce que nous faisons en les transformant en attachés de justice. Ainsi, nous pérennisons ces postes, nous les « CDIsons », nous formons ces agents et nous leur faisons prêter serment pour qu’ils soient mieux intégrés dans cette équipe nouvelle qui va se former autour de nos magistrats.

Ces attachés de justice permettront notamment d’aller plus vite. Un juriste assistant à côté d’un magistrat, c’est deux fois moins de temps pour rédiger une décision. D’ailleurs, ces contractuels ont permis une réduction extrêmement importante du stock – endémique – d’affaires civiles, qui explique que la justice est si lente.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur l’autorisation de celui-ci, à l’égard des assistants spécialisés en application de l’article 706 du code de procédure pénale, » ;

2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;

3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Dans le cadre de l’assistance, ou du soutien, dont nous venons de parler, je souhaite, pour être plus efficace encore, que l’on permette la levée du secret fiscal en faveur des assistants spécialisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis est favorable. Cette mesure reprend une recommandation du rapport d’information de notre collègue Jean-François Husson sur la lutte contre la fraude fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre I^er du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Le conseil de juridiction

« Art. L. 212-9. – Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

« En fonction de son ordre du jour ou lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, les députés et les sénateurs élus dans les circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.

« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la juridiction. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. » ;

2° Le chapitre II du titre I^er du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Le conseil de juridiction

« Art. L. 312-9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

« En fonction de son ordre du jour ou lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, les députés et les sénateurs élus dans les circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.

« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la juridiction. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. » ;

3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Le conseil de juridiction

« Art. L. 436-1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le premier président, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

« Il comprend parmi ses membres le président de la commission permanente compétente en matière d’organisation judiciaire de chaque assemblée ou son représentant.

« Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la Cour de cassation, ni n’évoque les affaires individuelles dont elle est saisie. »

II (nouveau). – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre I^er est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Le conseil de juridiction

« Art. L. 122-4. – Le conseil de juridiction placé auprès du Conseil d’État, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre le Conseil d’État dans sa fonction juridictionnelle et la cité.

« Il comprend parmi ses membres le président de la commission permanente compétente en matière d’organisation judiciaire de chaque assemblée ou son représentant.

« Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation du Conseil d’État, ni n’évoque les affaires individuelles dont il est saisi. » ;

2° Le chapitre I^er du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) La section 2 est complétée par une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Le conseil de juridiction

« Art. L. 221-2-2. – Le conseil de juridiction placé auprès de chaque tribunal administratif, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

« En fonction de son ordre du jour, les députés et les sénateurs élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.

« Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affaires individuelles dont elle est saisie. » ;

b) À la section 3, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Le conseil de juridiction

« Art. L. 221-3-1. – Le conseil de juridiction placé auprès de chaque cour administrative d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

« En fonction de son ordre du jour, les députés et les sénateurs élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.

« Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affaires individuelles dont elle est saisie. »

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

président

insérer les mots :

et le procureur général

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La création d’un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. Cet amendement vise donc à prévoir que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 260, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer dans le code de l’organisation judiciaire une référence concernant la désignation des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l’ouverture, l’abondement et l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Chapitre II

Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Article 13

I. – L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° L’article 12 est ainsi rédigé :

« Art. 12. – Les membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l’instance nationale de chaque profession pour les cours nationales de discipline, et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de discipline. Les membres du Conseil d’État sont désignés par le vice-président du Conseil d’État. Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire sont désignés, selon le cas, par le premier président de la Cour de cassation ou par le premier président de la cour d’appel compétente. »

II. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22-3 est supprimée ;

2° La quatrième phrase du dernier alinéa de l’article 23 est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 281, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. − Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. » ;

II. − Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l’instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats.

Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d’instruction et de membres des conseils de discipline et d’assesseurs dans les formations de jugement en cour d’appel. Il s’agit d’élargir le vivier des personnes qui peuvent être nommées rapporteurs de manière à rendre plus facile l’organisation des juridictions disciplinaires des avocats.

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « désigne l’un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;

b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

…° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l’instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

…° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 83 rectifié bis ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable : il est quasiment identique à celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Avis favorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 282, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :

« Art. 23-….− L’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d’échec de la procédure simplifiée, l’instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions de l’article 23. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à créer une procédure disciplinaire simplifiée du plaider-coupable pour les avocats.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, M. E. Blanc et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :

« Art. 23-…. – Sauf dans le cas où la réclamation émane d’un tiers, l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est très proche de celui de la commission ; j’en demande donc le retrait au profit de celui que nous avons déposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 282.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Chapitre III

Administration pénitentiaire

Article 14

I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er est complétée par un article L. 113-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4-1. – Pour assurer des missions d’appui et d’accompagnement auprès des membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, l’État peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d’au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints ainsi que les conditions de formation et d’évaluation des activités concernées. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est ainsi rédigé :

« La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l’administration pénitentiaire. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 114-2 est ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l’article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, dans la limite de l’âge de soixante-sept ans. » ;

4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Caméras individuelles

« Art. L. 223-20. – Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant la réalisation d’une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.

« Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein des établissements pénitentiaires et auprès de l’ensemble des publics concernés. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.

« Toutefois, par dérogation au quatrième alinéa du présent article, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention.

« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – L’article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous saluons de nouveau le fait que ce projet de loi ait pour objet de dégager des moyens financiers pour la justice, de régler les problèmes de manque de personnel et de faire gagner en attractivité les professions qui pâtissent de ce sous-effectif.

Nous saluons cet effort, mais si la création d’emplois est souhaitable, les modalités de recrutement prévues dans cet article nous paraissent plus que contestables.

La mise en œuvre d’un statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel devant pallier la pénurie nous inquiète. Ces agents seront peu formés, ils seront amenés à effectuer des missions de sécurité sur les détenus, ils participeront à l’individualisation de la peine de ceux-ci, ainsi qu’à leur réinsertion, ce qui nécessite d’être dûment formé à la relation avec les personnes détenues.

En outre, le choix de la contractualisation est regrettable : c’est un statut précaire, instable, peu attractif et qui n’apporte que des réponses de court terme. Le Gouvernement a déjà opté pour ce type de choix dans d’autres secteurs et nous en voyons bien les conséquences. Nous nous inquiétons de ce potentiel glissement vers la contractualisation du personnel pénitentiaire.

En plus, dans cet article 14, vous pérennisez l’utilisation des caméras individuelles. Je rappelle que l’expérimentation en cours avait pour but de prévenir les violences et d’améliorer la sécurité en détention. La possibilité de transmission en temps réel des images à un poste de commandement pose problème dès lors que l’accès direct à ces images par les personnes concernées n’est pas prévu.

Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a révélé que ce dispositif n’a ni amélioré les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire ni eu un impact positif sur la résolution des incidents.

Nous demandons donc la poursuite de l’expérimentation afin d’apporter de meilleures garanties au dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Notre collègue Guy Benarroche nous propose de supprimer cet article sur les surveillants adjoints contractuels.

Il est vrai qu’au départ nous étions un peu dubitatifs sur cette mesure, dont on ne saisissait pas très bien l’enjeu. Nous en avons compris la finalité quand on nous a expliqué qu’il s’agissait finalement d’un tremplin vers des emplois durables. Cela peut permettre de faciliter le recrutement de surveillants, alors que celui-ci est aujourd’hui très difficile.

Je suis souvent en contact avec les missions locales dont l’un des rôles est d’accompagner les jeunes vers l’emploi. Leurs responsables constatent régulièrement que certains emplois, pour lesquels il existe pourtant des offres, en particulier dans la fonction publique d’État ou territoriale, ne sont pas attractifs pour les jeunes.

C’est en ce sens que la création d’un statut de surveillant adjoint contractuel me semble être une très bonne idée. Cela permettra de sensibiliser les jeunes aux emplois de la pénitentiaire, qui sont aujourd’hui peu attractifs.

Concernant l’expérimentation des caméras individuelles, nous y sommes favorables. Ces caméras apportent de la sécurité tant pour les personnels que pour les détenus.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 147, qui a pour objet de supprimer l’article 14.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je répondrai par un seul mot : attractivité. Comment faire pour la garantir ? J’entends bien que vous me dites que ce n’est pas la bonne méthode, mais faites-moi des propositions ! Nous sommes en train de construire des places supplémentaires de prison ; il faudra bien qu’on assure la garde de ces détenus. Nous changeons les catégories d’emploi des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, revendication qui s’exprimait depuis plus de vingt ans. Tout cela, c’est une question d’attractivité !

Il me semble que ce que nous mettons ici en place va permettre de régler ce problème. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Demande de vote par division

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je demande la parole pour une demande de vote par division.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Au titre de l’article 42, alinéa 11, de notre règlement, je demande, au nom de mon groupe, un vote par division sur cet article. Il y est question, dans une première partie, des surveillants adjoints âgés de 18 ans à 30 ans – nous ne sommes pas favorables à ces alinéas – et, dans une seconde partie, des caméras individuelles.

Nous formulons cette demande afin que nous puissions exprimer notre position sur ces deux sujets de manière distincte.

M. le président. Ma chère collègue, je prends acte de votre demande ; nous déciderons de la manière dont il convient de procéder pour le vote de l’article 14 quand nous aurons achevé l’examen des amendements.

Article 14 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

de formation et

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer la définition des conditions de formation des surveillants adjoints à un arrêté plutôt qu’à un décret pris en Conseil d’État : nous demandons de la souplesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La deuxième partie de l’article 14 dispose que les surveillants peuvent être dotés de caméras individuelles leur permettant, en cas d’incident, de disposer d’une série d’éléments identifiant sa genèse. Nous y reviendrons longuement, car beaucoup de modalités sont prévues et de nombreux amendements ont été déposés.

Celui-ci vise à préciser que ces caméras ne pourront pas être activées au cours d’une visite médicale, afin que le secret médical soit préservé. Cela doit être prévu expressément, me semble-t-il.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable.

D’abord, ma chère collègue, la formulation de votre amendement est beaucoup trop large. D’une part, il est normal de prévoir la présence éventuelle de caméras au cours des transfèrements et dans les salles d’attente. D’autre part, durant la consultation, l’enregistrement est déjà impossible : c’est défendu au nom du secret médical.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je veux bien entendre toutes les circonvolutions de Mme la rapporteure (Mme le rapporteur montre des signes d’irritation.), mais ces dispositions ont déjà fait l’objet de plusieurs réécritures, et je note qu’elle ne propose pas de rédaction alternative. Si vous le préférez, nous pourrions employer plutôt le terme d’« examen médical », mais lorsque je parle de « visite médicale », on comprend quand même exactement ce dont il est question : le moment où un détenu est examiné par un médecin. Je considère qu’il est inacceptable de permettre que cet examen médical soit filmé. Vous ne le voulez pas non plus ; dont acte, mais vos explications ne me paraissent pas convaincantes.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Vos explications, madame de La Gontrie, ne le sont pas plus, puisque la protection que vous réclamez existe déjà : la consultation médicale est protégée par le secret médical, il ne peut pas y avoir de prises de vues, cela ne peut pas être filmé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi refusez-vous de l’écrire, alors ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. On ne va pas rajouter du droit au droit ! Quand c’est déjà prévu dans le droit en vigueur, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter des dispositions qui, de surcroît, sont trop vagues,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. … puisque vous englobez tout. Or il n’est pas anormal de pouvoir filmer pendant les transfèrements – on sait que ces levées d’écrou sont compliquées et parfois dangereuses – ou dans la salle d’attente, puisque des événements peuvent survenir à ce moment-là.

D’une part, la rédaction de votre amendement est trop large ; d’autre part, je le redis, le temps de la consultation est déjà protégé par le secret médical.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16, troisième phrase

Après le mot :

circonstances

insérer les mots :

limitées à des raisons matérielles

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous demandons que les personnes utilisant des caméras individuelles aient à justifier de raisons matérielles concrètes les ayant empêchées d’informer de cet enregistrement les personnes filmées. Cela permettrait de limiter les restrictions d’information aux situations où des contraintes matérielles, réelles et objectives, empêchent la communication et d’éviter de laisser place à des justifications vagues ou abusives. Cette clarification nous semble nécessaire pour garantir la transparence et le caractère responsable de l’utilisation de tels dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous ne comprenons pas très bien la portée de votre amendement, madame Cukierman. En particulier, la notion de « circonstances matérielles » nous paraît un peu floue. Nous pensons que le dispositif tel qu’il est rédigé est satisfaisant et qu’il n’est pas besoin d’y apporter des précisions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je regrette que l’ensemble de ce dispositif soit appréhendé avec un peu de légèreté, d’autant que je pense qu’il est important et utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus. L’emploi de ces caméras peut éviter beaucoup de suspicions et de contentieux, il peut permettre d’éclairer la décision en cas de procédure disciplinaire. Nous y sommes donc globalement favorables, dès lors qu’il est encadré.

Beaucoup de modalités d’encadrement du dispositif figurent déjà à l’article 14, mais il convient de déterminer à quel moment l’information relative au déclenchement de l’enregistrement est délivrée aux personnes filmées.

C’est pourquoi nous demandons de préciser que cette information sera délivrée au plus tard au terme de l’intervention. Il faut que les personnes sachent qu’elles sont filmées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable.

En effet, la place des caméras individuelles est importante ; ce dispositif est attendu, notamment par le personnel des établissements pénitentiaires. C’est donc un sujet d’importance, on le sait bien.

Cela dit, il n’est pas nécessaire d’alourdir le dispositif. En effet, si l’utilisation des images doit évidemment se faire dans le respect des droits de la défense, il faut aussi qu’elle puisse être réalisée de manière effective et efficace.

Des modalités d’information des personnes sont d’ores et déjà prévues à l’article 14, qui dispose que « le déclenchement l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent ». Ajouter des délais ne nous semble pas être de nature à améliorer significativement le dispositif des caméras personnelles.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est sûr que les libertés, ça prend du temps !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 197, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il nous semble important d’introduire dans le texte une disposition prévoyant une information spécifique des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, quant à l’utilisation des caméras individuelles par les agents pénitentiaires.

Nous considérons en effet qu’il est essentiel de garantir que les mineurs détenus seront informés de manière claire et adaptée, concernant la possibilité d’être enregistrés par les caméras individuelles. Cet amendement vise ainsi à protéger leurs droits et à prendre en compte la spécificité de leur situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Que la personne filmée soit majeure ou mineure, les instructions données au personnel pénitentiaire sont les mêmes : l’information doit être délivrée dès que possible et au plus tard au terme de l’intervention, conformément d’ailleurs aux recommandations de la Cnil. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 253, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 17

1° Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.

2° Supprimer les mots :

par dérogation au quatrième alinéa du présent article,

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 253.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet d’établir le droit, pour le détenu ou son avocat, d’accéder directement aux enregistrements qui le concernent réalisés à l’aide des caméras individuelles par les agents pénitentiaires.

Actuellement, les agents ont un accès direct aux images enregistrées, tandis que le détenu et son avocat ont seulement un accès indirect, par le biais de la Cnil. Cette disparité d’accès limite dans certains cas les droits de la défense. Afin de garantir l’effectivité de ceux-ci, il est primordial à nos yeux que le détenu, ou son avocat, puisse accéder directement aux images enregistrées par les caméras individuelles.

Cette disposition permettra ainsi de renforcer, comme je l’ai dit précédemment, la transparence et l’équité du système pénal, en donnant aux parties concernées la possibilité d’examiner les preuves à charge ou à décharge de manière directe et sans délai excessif.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.

L’amendement n° 136 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent : celui-ci vise à prévoir l’accès de l’avocat de la personne détenue aux enregistrements qui concernent cette dernière.

Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la Cnil. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il nous apparaît nécessaire que l’avocat puisse accéder directement aux images.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 136.

M. Guy Benarroche. Comme Mme Cukierman et M. Fialaire ont déjà parfaitement exposé l’objet de cet amendement, j’ajouterai seulement qu’il est issu des travaux du Conseil national des barreaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous estimons que la procédure prévue en matière d’accès aux images, notamment via la Cnil, est déjà suffisamment solide, sachant que le directeur de l’établissement pénitentiaire peut s’y opposer si nécessaire, à charge pour lui de justifier cette opposition, sous réserve, cependant, que le décret d’application destiné à encadrer ce dispositif soit publié, ce qui n’est pas encore le cas.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il est triplement défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié et 136.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.

« Dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utiles au besoin de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.

« Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toutes circonstances de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lorsque nous avons eu ce débat en commission, il nous a été indiqué que le détenu serait libre de s’adresser à la Cnil. Or on voit bien qu’on n’est absolument pas dans la même temporalité.

Par cet amendement, nous proposons donc de prévoir expressément le cas de la procédure disciplinaire. Ainsi, si une procédure est mise en œuvre à l’encontre d’un détenu, voire d’un surveillant, comment la récolte des éléments de l’infraction éventuelle peut-elle se dérouler si l’on ne peut pas avoir accès aux images ? Il se pose là un problème de respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux précédents, vise donc à prévoir expressément la possibilité de communiquer ces enregistrements, si demande en est faite, en cas de procédure disciplinaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je vais reprendre l’argumentaire que j’ai exposé au sujet des amendements précédents, de manière un peu plus précise.

Actuellement, c’est l’article L. 231-1 du code pénitentiaire qui encadre la procédure disciplinaire ; il dispose qu’un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à disposition » de la personne détenue et « celles dans lesquelles l’avocat, ou la personne intéressée si elle n’est pas assistée d’un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense, sous réserve d’un risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ».

C’est donc ce décret qui doit fixer la procédure en la matière. Il ne me semble par conséquent pas utile de faire figurer ces dispositions dans la loi : il faut surtout demander à M. le garde des sceaux si ses services sont en mesure de lui soumettre rapidement un texte de manière que ce décret soit enfin publié, ce qui permettra notamment d’encadrer plus clairement l’accès aux images des caméras individuelles.

Par ailleurs, ma chère collègue, votre amendement est d’autant moins acceptable qu’il supprime la possibilité pour le directeur de l’établissement de s’opposer à la transmission des images, ainsi que l’obligation de l’administration de justifier auprès de la Cnil son refus d’accès à ces images, qui sont, à notre sens, des garanties importantes.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il est défavorable. Je précise que le décret sera pris très rapidement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 225, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 231-3, il est inséré un article L. 231-4 ainsi rédigé :

« Article L. 231-4. – Sous réserve du consentement de la personne placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté à la mesure proposée et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains manquements au règlement intérieur défini à l’article L. 112-4, au reste du présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service, peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

Cette procédure permet d’apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l’avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L’encadrement juridique de cette procédure permettra l’harmonisation et la sécurisation juridique des initiatives locales déjà en place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette mesure nous paraît intéressante, notamment pour pacifier les relations au sein des établissements pénitentiaires. Peut-être conviendrait-il de l’étudier de manière plus approfondie, mais notre avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je trouve que c’est vraiment un excellent amendement. Cela va dans le sens de la médiation, que je défends en matière civile et que je veux soutenir également en matière pénale. C’est faire preuve de fermeté, mais aussi encourager la responsabilisation du détenu, ce qui me paraît aller dans le bon sens. Je suis donc très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement est adopté.)

Vote par division

M. le président. Je rappelle la demande émise par Mme de La Gontrie d’un vote par division sur cet article.

L’article 42, alinéa 11, de notre règlement, dispose que ce vote est de droit lorsqu’il est demandé par la commission. Quel est l’avis de celle-ci ?

Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Avec mes excuses à Mme le vice-président de la commission, je prends néanmoins sur moi de procéder à ce vote par division.

Je mets aux voix les alinéas 1 à 8 de l’article 14.

(Ces alinéas sont adoptés.)

Je mets aux voix les alinéas 9 à 21 de l’article 14.

(Ces alinéas sont adoptés.)

Je mets aux voix l’alinéa 22 de l’article 14.

(Cet alinéa est adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS

Chapitre I^er

Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Article 15

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-16, L. 342-17, L. 343-3, L. 614-13, L. 733-7 à L. 733-11, L. 741-10, L. 742-4 à L. 742-8, L. 742-10, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-4 à L. 743-6, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-11 à L. 743-14, L. 743-18 à L. 743-21, L. 743-23, L. 743-24 et L. 754-3, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 342-6 ainsi qu’à la première phrase de l’article L. 743-7, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 342-12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 343-10 ainsi qu’aux premier et dernier alinéas de l’article L. 343-11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

5° L’article L. 352-7 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

5° bis (nouveau) À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

6° À l’article L. 742-1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ;

7° À l’article L. 744-17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ;

8° L’article L. 751-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « se présente » sont remplacés par les mots : « est tenu de se présenter » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 3131-13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;

2° L’article L. 3211-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du I et au premier alinéa des II et III, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;

3° L’article L. 3211-12-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

b) Aux 1° à 3° et au cinquième alinéa du I ainsi qu’aux III à V, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;

4° À l’article L. 3211-12-2, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;

5° Aux articles L. 3211-12-3, L. 3212-11, L. 3213-3, L. 3213-8, L. 3213-9-1, L. 3214-2, L. 3215-1 et L. 3216-1, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;

6° L’article L. 3211-12-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

b) À la première phrase des deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;

7° Le II de l’article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

b) À la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

c) Aux deuxième et troisième alinéas ainsi qu’à la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

8° L’article L. 3223-1 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

b) Au 7°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège ».

III. – L’article L. 213-10 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10. – Sans préjudice de l’article L.O. 213-10-1, le code… (le reste sans changement). »

IV. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 137 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 209 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 46.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre.

M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu’il s’agit d’offrir plus de souplesse, etc. (M. le garde des sceaux le confirme.) Cependant, le mécanisme que l’on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu’ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD). Il a donc aussi pour objet, on le voit bien, de compenser le manque de magistrats dans un certain nombre de domaines, en confiant des affaires relevant de ces domaines à d’autres magistrats.

Ce qui nous préoccupe là, c’est d’abord que la pratique des libertés est quelque chose de très particulier, une compétence spécifique. Il nous semble donc que l’on dénaturerait la mission des JLD en la rendant incomplète. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Guy Benarroche. On constate un mouvement depuis de nombreuses années : de nouvelles missions sont régulièrement ajoutées à celles des juges des libertés et de la détention, sans qu’il y ait d’ailleurs une réelle cohérence entre elles ou une vision d’ensemble des missions qui leur sont confiées. Cela augmente leur charge de travail, ce qui entraîne une situation de sous-effectif et des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela explique d’ailleurs qu’un certain nombre de juges manquent pour des effectifs complets : c’est aussi lié aux servitudes de la fonction, avec des horaires décalés, des audiences tardives et des permanences de nuit ou le week-end. N’importe quel JLD vous le dira : quand ils ne sont que deux dans une juridiction, chacun est de permanence une nuit et un week-end sur deux.

Leurs missions premières, de contrôle des libertés des personnes mises sous main de justice, retenues, détenues ou enfermées, sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Nous regrettons la surcharge de travail dont souffrent ces juges spécialisés.

Cependant, au lieu de recentrer leurs missions sur les domaines dans lesquels ils sont spécialisés, ou de multiplier les recrutements nécessaires sur ces postes, ce qui semble en effet difficile, au vu des conditions actuelles, le Gouvernement propose de les dessaisir de leurs prérogatives en ce qui concerne le droit des étrangers et les prolongations des soins sans consentement.

Je connais les problèmes liés à ces pics d’activité, j’étais d’ailleurs sur place lors de l’épisode de l’Ocean Viking, mais l’ensemble des acteurs du terrain – j’en ai encore rencontré plusieurs la semaine dernière à Grasse – nous confirment que les dispositions en vigueur du code de l’organisation judiciaire permettent déjà le soutien ponctuel par d’autres juridictions.

Le dessaisissement spécifique des JLD sur ces missions nous paraît aberrant : on part d’un constat juste de surcharge de travail, mais on y répond de manière purement gestionnaire…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais non !

M. Guy Benarroche. … et à côté de la plaque, si j’ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 209.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège.

Certes, nous partageons un constat : l’accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l’augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J’entends bien qu’on pourrait embaucher davantage, mais le taux de vacance sur ce type de poste est aujourd’hui de 16 % déjà. Le rapport issu des États généraux de la justice y voit également une conséquence directe de la croissance du contentieux civil des JLD : c’est bien parce qu’il y a trop de contentieux civil qu’il y a moins de juges des libertés et de la détention. Créer des postes supplémentaires sans supprimer ce qui fait fuir les candidats ne réglera pas le problème : ces postes ne seront pas pourvus.

Par ailleurs, je rappelle que le JLD avait été conçu, à l’origine, comme un tiers impartial disposant de suffisamment d’autorité pour déjuger l’un de ses pairs au cours d’une procédure. Or ce besoin n’existe pas dans les matières purement administratives que sont le droit des étrangers et l’hospitalisation sous contrainte, soit justement les matières que l’on envisage ici de pouvoir transférer d’un JLD à un juge du siège. La spécialisation du JLD sur ces matières civiles n’est plus nécessaire ; c’est pourquoi elles peuvent être transférées à un juge du siège. Cela ne pose d’ailleurs pas de problème au Conseil d’État, puisque les magistrats du siège, dans leur ensemble, sont les garants de la liberté individuelle, et non les seuls JLD.

M. le président. Il faudrait conclure, madame la rapporteure !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Rien n’interdira aux JLD de continuer à assumer ces missions lorsque cela est possible. Cet article offre simplement une souplesse nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Madame de La Gontrie, il n’y a ici ni Shadoks, ni Gibis, ni sapeur Camember, seulement des choses pratico-pratiques !

Que se passe-t-il ? Les magistrats nous disent qu’ils ont besoin que nous leur fassions confiance sur le terrain. Aujourd’hui, pour avoir une armoire métallique, il faut passer par la centrale. Les magistrats disent : « Stop, arrêtez, il faut déconcentrer ! »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il ne s’agit pas de cela !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Laissez-moi terminer, madame la sénatrice ; souffrez que je vous réponde !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je souffre déjà ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Souffrez encore un peu, alors : je serai bref, et moins vous m’interromprez, moins longtemps vous souffrirez ! (Nouveaux sourires.)

Pour les relations humaines, c’est pareil : tout doit remonter à la centrale. Que disent les JLD ? Le contentieux qu’ils traitent est devenu de plus en plus important. D’où l’idée de faire en sorte que, sur place, les chefs de juridiction discutent avec leurs JLD et puissent les décharger d’une partie de ce contentieux. Ces affaires seraient confiées, évidemment, à un juge de l’ordre judiciaire, appartenant au même tribunal judiciaire. Aux termes de notre Constitution, ce juge aussi est garant de la liberté individuelle ; ce n’est pas plus compliqué que ça !

Il y a des JLD qui disent vouloir assurer tout le contentieux ; il y en a d’autres qui disent en avoir un peu trop : ce n’est pas à moi de régler cela de façon caporaliste. Ni fantasmes ni mauvaises idées : c’est tout simplement pratico-pratique !

S’il y a des JLD qui expriment à leur chef de juridiction qu’ils aimeraient bien un petit coup de main, celui-ci pourra y être sensible ; quant à ceux qui diront vouloir tout conserver, parce que tout va très bien pour eux, ils conserveront tout : c’est simple ! Le projet de loi que je défends ici a bien pour objet de simplifier les choses.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Les compétences qui pourraient être transférées des JLD à des juges non spécialisés, ce sont le contentieux en droit des étrangers et celui qui est relatif au code de la santé publique, dont on sait qu’ils sont complexes et qu’ils nécessitent, peut-être plus que d’autres – surtout le droit des étrangers –, l’examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d’inquiétudes.

En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c’est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d’inquiétude.

Par ailleurs, je n’ai pas rencontré un seul JLD qui m’ait dit qu’il voulait être dessaisi de ces litiges.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Moi si !

M. Guy Benarroche. Je n’en ai pas rencontré ; je n’ai pas dit que vous n’en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j’ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu’on leur en donne toujours plus…

Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on leur dit qu’on va permettre de leur retirer des affaires, mais on leur en enlève dans les domaines où ils sont les plus compétents ! Je ne comprends pas la logique du raisonnement.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le week-end, les choses se passent déjà ainsi : des magistrats qui ne sont pas des JLD prennent la place des JLD. Cela tourne ainsi dans les juridictions, et ça marche ! J’ai l’avantage de venir de la société civile et de connaître un peu cet écosystème…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela n’est pas anodin. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agit d’une disposition pratico-pratique. Vous faites désormais preuve d’un pragmatisme intégral…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne suis pas un idéologue, ça, c’est sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous estimez que les autres juges du ressort peuvent faire le même travail que les juges des libertés et de la détention. Pourtant, j’avais cru comprendre que ces derniers bénéficiaient d’une spécialisation et que celle-ci était particulièrement importante s’agissant des étrangers et des demandeurs d’asile.

Vous savez qu’il s’agit d’un sujet très sensible qui baigne dans un épais brouillard. En effet, nous ne connaissons pas la teneur de la future législation sur les immigrés et le droit d’asile (M. le garde des sceaux ironise.), même si nous avons entendu les propos de Mme la Première ministre et ceux du Président de la République.

Car nous avons également entendu ceux de plusieurs membres du groupe Les Républicains – largement représentés ici –, qui traduisent un changement de logique considérable par rapport à l’histoire – y compris récente – de leur mouvement.

Dans ce contexte particulier, que nous ne pouvons pas ignorer, il est légitime de s’interroger sur l’aspect purement pratico-pratique de cette mesure, qui modifie de nombreux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ce qui n’est pas anodin.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46, 137 et 209.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Chapitre II

Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions