M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou les événements prédéterminés
II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou d’événements prédéterminés
III. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des événements prédéterminés
par les mots :
mentionnés au même I
IV. – Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
photographies
insérer les mots :
des occupants
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision vise à retirer la mention, qui peut être ambiguë, même si M. le ministre a expliqué le fonctionnement du dispositif, d’« événements prédéterminés ».
Si l’information peut ensuite être traitée de différentes façons, seuls les passages de plaques d’immatriculation seront recensés et enregistrés.
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
ou d’événements prédéterminés
par les mots :
et à l’identification des infractions mentionnées au présent I
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement, je propose de rétablir la rédaction initiale du texte.
En effet, si la rédaction issue des travaux de la commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), en précisant non seulement que le traitement doit susciter exclusivement un signalement d’attention, mais également que celui-ci est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’événements prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise, puisqu’elle vise « l’identification des infractions précitées ».
Il doit être entendu que les critères de recherche qui seront définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du présent projet de loi.
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des événements prédéterminés
par les mots :
et l’identification des infractions mentionnées au présent I
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois sur les amendements nos 45 et 46 ?
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Nous avons le même objectif, mon cher collègue, mais je préfère évidemment l’amendement que j’ai proposé.
Je sollicite donc le retrait des amendements nos 45 et 46 au profit de l’amendement n° 47. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements visent à revenir sur l’ajout, par la commission, des termes « événements prédéterminés ».
La commission a sans doute souhaité observer un parallélisme des formes avec la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Pour ma part – c’est d’ailleurs une preuve supplémentaire de la portée plus restreinte du présent texte –, je ne souhaite pas conformer notre modèle douanier à la législation applicable aux jeux Olympiques.
Je suis donc favorable au retrait des termes « événements prédéterminés » et, partant, à l’amendement n° 47 de M. Richard, dont la rédaction me paraît la plus opportune.
Par conséquent, je demande le retrait des amendements n° 45 et 46, auxquels, à défaut, je serais défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je n’ai pas eu l’occasion d’expliquer mon vote sur l’amendement n° 12, celui-ci ayant été retiré. Permettez-moi toutefois d’indiquer que, si le groupe du RDSE est très attaché aux libertés individuelles, cette expérimentation nous paraît indispensable.
Tout d’abord, il s’agit seulement d’une expérimentation, permettant de porter à quatre mois la durée de conservation des données, ce qui, au regard de l’objectif fixé, est très court.
Mon département n’est certes pas transfrontalier, mais il est tout de même situé non loin de la frontière. Et la Gironde est inondée de trafics, notamment de stupéfiants. Si le respect des libertés individuelles est essentiel, l’arrêt des trafics l’est aussi. Il faut permettre aux services douaniers de remplir leurs missions, notamment la lutte contre ces trafics qui ont pour conséquence l’arrivée de stupéfiants sur le marché.
Les élus de mon département sont donc favorables à l’instauration de contrôles permettant d’identifier des véhicules qui circulent régulièrement de façon groupée, afin de démanteler les trafics qui s’organisent.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 45 et 46 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’objectif d’une expérimentation est de tester des solutions, afin de fixer les modalités d’un éventuel dispositif pérenne.
Lors des travaux de la commission, le rapporteur pour avis et les commissaires ont exprimé le souhait que différentes options, notamment différentes durées de conservation des données, soient testées.
J’estime toutefois que la rédaction adoptée par la commission peut être interprétée comme prescrivant une durée de conservation des données nécessairement inférieure à quatre mois. Or cela se heurte à notre objectif partagé d’une évaluation portant sur les différentes durées de conservation des données, afin de trouver le point de convergence entre un minimum de contraintes et un maximum d’efficacité.
La rédaction que je vous propose me paraît répondre au souhait exprimé par la commission, puisqu’elle prévoit une évaluation comparée de l’efficacité de différentes durées de conservation comprises entre deux et quatre mois. Nous nous assurons ainsi de disposer des éléments nécessaires pour, in fine, retenir la meilleure option.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Nous partageons en effet le même objectif. Nous souhaitons que l’expérimentation permette d’évaluer les résultats de détection obtenus en fonction de la durée de conservation des données – deux, trois ou quatre mois.
La rédaction proposée par le ministre me convient tout à fait. Mon avis sur cet amendement est donc favorable.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
interconnexion ou mise en relation automatisée avec
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un point rédactionnel, mais il a son importance.
L’alinéa 6 interdit le traitement automatique. Lors de ses travaux, la commission a introduit le terme « consultation ». Or j’estime que, au regard de l’objectif visé, c’est-à-dire l’absence de traitement automatique, il est préférable de réintroduire les mots « interconnexion ou mise en relation automatisée » avec d’autres traitements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés, je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat.
La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L’avis de la commission des lois est donc favorable.
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Dix-huit mois
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les rapports d’évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnée au premier alinéa décrit au I.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement tend à fixer le calendrier d’évaluation de l’expérimentation. Ses dispositions tiennent compte des échanges que nous avons eus avec la Chancellerie, pour préciser chacune des étapes de cette évaluation et les modalités de transmission des rapports d’évaluation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Ce qui nous importe, c’est qu’au moins deux points d’évaluation soient effectués durant l’expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l’ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois.
En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe que les rapports d’évaluation comportent une contre-expertise de l’autorité principale en matière de poursuite des infractions quant à l’efficacité des dispositions expérimentées.
L’avis de la commission des lois est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa et Tabarot, Mme Joseph, MM. E. Blanc et Mouiller, Mme Dumont, MM. Cambon et Savary, Mme Jacques, MM. H. Leroy et Sautarel, Mmes Noël et Lavarde, MM. Bouchet, Reichardt, Daubresse et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Joyandet, Cadec et Somon, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Delmont-Koropoulis, MM. Allizard, Cardoux et Karoutchi, Mme Richer, MM. Rietmann, Perrin, Brisson, Meurant, Chaize et Mandelli, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mmes Imbert et Gruny, MM. Pointereau, Anglars et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Cuypers et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bazin, Klinger, Belin, Gremillet, B. Fournier et Duplomb, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59…. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières au sens du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Le présent amendement vise à créer un dispositif d’échange d’informations spontané ou sur demande entre les agents des douanes et les agents de la direction centrale de la police aux frontières, en leur qualité partagée de garde-frontières au sens du règlement 2016/399, que celle-ci s’exerce sur des ports, dans les aéroports ou sur des points de la frontière terrestre disposant du statut de points de passage frontalier (PPF).
Cette disposition permettrait d’améliorer leurs capacités d’analyse des risques migratoires pour la mise en œuvre du code frontières Schengen et trouverait également à s’appliquer sur le territoire dans le cadre des missions identiques qu’exercent les deux entités. En effet, les agents des douanes comme les agents de la police aux frontières peuvent réaliser des contrôles des titres d’entrée et d’entrée en zone frontalière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Il paraît en effet opportun de permettre de tels échanges d’informations.
La commission était favorable à l’amendement de M. Bascher sous réserve de légères modifications rédactionnelles. Ces dernières ayant été réalisées, mon avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement important pour la sécurisation de nos frontières, qui est un objectif partagé par tous.
Les agents des douanes et de la police aux frontières sont soumis au secret professionnel, mais ils ont été désignés en qualité de gardes-frontières à la Commission européenne au sens du code frontières Schengen. Ils exercent par ailleurs sur le territoire des contrôles de titres d’entrée et de séjour en zone frontalière. L’échange d’informations entre les agents de ces deux administrations permettra de renforcer leur coopération.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Mon groupe soutiendra également cet amendement, car il importe de faciliter les échanges entre nos différentes polices.
Je saisis l’occasion pour vous interroger, monsieur le ministre. Lors d’un contrôle autoroutier réalisé par les services douaniers auquel j’ai participé en début de semaine, j’ai pu constater que, si ces services sont équipés d’un matériel très performant, contrairement à notre police nationale, ils ne disposent pas des tablettes NEO, pour nouvel équipement opérationnel, qui permettront bientôt, notamment, de mettre en place une messagerie WhatsApp.
Le matériel dont les services douaniers sont équipés est certes plus performant, puisqu’il dispose par exemple de la 4G, mais une harmonisation de l’équipement permettrait des échanges optimaux. Est-il prévu d’équiper la police nationale du même matériel que les services douaniers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les forces étant amenées à échanger davantage d’informations à la frontière, il convient bien sûr qu’elles puissent le faire dans les meilleures conditions technologiques possible. Le projet « Réseau radio du futur », ou RRF, qui est en cours de développement, doit permettre d’effectuer ce saut technologique et qualitatif, qui fait partie des objectifs que nous visons.
Par ailleurs, des expérimentations seront sans doute menées, afin d’évaluer différentes possibilités pour favoriser le travail en commun de ces agents et aller vers la création de la border force que le Président de la République a appelée de ses vœux.
En tout état de cause, vous avez raison, madame la sénatrice, la question technologique sera au cœur de ce travail en commun.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires menées par les agents des douanes mentionnés au I de l’article 28-1. Ils sont dénommés : « agents de douane judiciaire ».
« Les agents de douane judiciaire ont, pour l’exercice de leur mission, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de douane judiciaire disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« III. – Les dispositions des V, VII et VIII de l’article 28-1 s’appliquent aux agents de douane judiciaire. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à transposer dans la loi une mesure que j’ai annoncée dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes.
L’efficacité du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) étant unanimement reconnue, la commission des finances du Sénat, dans un excellent rapport d’information intitulé Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte – M. le rapporteur général Husson s’en souvient –, mais aussi plusieurs sénateurs, dont Sylvie Vermeillet, dans le cadre du débat sur la fraude fiscale, ont appelé au renforcement des moyens de ce service. J’ai donc annoncé dans mon plan le doublement du nombre d’officiers fiscaux judiciaires du SEJF d’ici à 2025.
Dans ce cadre, et afin de continuer à renforcer le SEJF, celui-ci sera transformé en Office national antifraude, avec l’objectif de décharger les officiers de douane judiciaire d’un certain nombre de tâches pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions d’enquête.
Cet amendement a donc pour objet de créer la nouvelle fonction d’agent de douane judiciaire.
Très concrètement, ces agents travailleront auprès des officiers de douane judiciaire, qu’ils pourront décharger d’une partie des formalités administratives qui leur incombent actuellement, ce qui permettra aux officiers de douane judiciaire de se concentrer sur leurs missions d’enquête.
J’invite donc le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 42 rectifié
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, à exercer les fonctions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires. Ces agents sont désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents sont compétents pour contribuer à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux 1° à 8° de l’article 28-1.
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Les agents de douane judiciaire
par les mots :
Ils
2° Remplacer les mots :
de leur mission
par les mots :
des missions prévues par le présent article
IV. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes mentionnés au I du présent article concourent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils ne peuvent pas disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46.
V. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
de douane judiciaire
par les mots :
mentionnés au I du présent article
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 42 rectifié.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Il s’agit au fond de doter les enquêteurs d’assistants, comme cela a été fait pour la police judiciaire.
Par l’amendement n° 42 rectifié, le Gouvernement propose d’instaurer une fonction d’assistant technique des agents de douanes qualifiés judiciairement pour faciliter l’exercice des missions d’enquête de ces derniers et accroître leurs moyens.
Le présent sous-amendement vise à clarifier l’étendue des missions auxquelles ces assistants peuvent participer et les conditions dans lesquelles ils s’en acquittent en lien avec les agents judiciaires de la douane, comme cela a été fait pour les adjoints de police judiciaire, de manière à éviter tout risque de débordement de compétence.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sera favorable sur l’amendement n° 42 rectifié du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 68 ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je regrette que l’on ne puisse pas sous-amender les sous-amendements ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur pour avis, si certaines des dispositions que vous proposez permettent de clarifier et de préciser utilement les missions de ces nouveaux agents, d’autres posent des difficultés.
La rédaction que vous suggérez exclut en effet la possibilité, pour les agents du SEJF, de mener des enquêtes sous pseudonyme. Les agents de la police judiciaire disposent, eux, de cette faculté, dont il me paraît important de ne pas priver les enquêteurs.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez semble impliquer que les agents de douane judiciaire seront désignés et nommés par des magistrats, ce qui n’est pas le cas des officiers de douane judiciaire. Les agents de douane judiciaire ayant vocation à exercer leurs fonctions sous la responsabilité des officiers de douane judiciaire, il serait étonnant de prévoir une telle nomination pour les premiers, alors qu’elle n’est pas prévue pour les seconds.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, comme je le souhaite, certaines de ses dispositions pourraient toutefois être utilement intégrées au texte dans le cadre de la navette.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je souhaite que nous soyons bien d’accord, monsieur le ministre, car, en vous appropriant les bonnes idées du Sénat, vous vous engagez dans une forme de course à l’échalote. Comment comptez-vous assurer le doublement des effectifs du SEJF d’ici à 2025 ?
Dans le rapport d’information que vous avez cité, la commission des finances proposait un doublement des effectifs du SEJF sur cinq ans par redéploiement.
Le doublement du nombre de postes que vous promettez d’ici à 2025 sera-t-il assuré par des créations de postes ou par des redéploiements ?
Avec notre collègue Alain Richard, vous venez de pointer un certain nombre de difficultés juridiques. Je regrette que ce travail n’ait pas été mené dès le mois de septembre dernier, car nous nous trouvons en quelque sorte dans un corner, et cette situation nous expose à des fragilités juridiques. Il est regrettable d’avoir attendu aussi longtemps, alors que nous aurions pu mener ce travail bien plus tôt, ensemble.
C’est ce qui s’appelle travailler dans le sens de l’intérêt général, monsieur le ministre, d’autant que ce travail aurait permis de dégager des recettes supplémentaires plus tôt.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Pour répondre à l’avis donné par M. le ministre sur le sous-amendement n° 68, je rends les armes pour ce qui est de la nomination judiciaire des agents. Celle-ci n’est en effet pas nécessaire, et il conviendra de modifier la rédaction en ce sens.
Pour ce qui concerne l’anonymisation des enquêteurs, en revanche, le code de procédure pénale précise bien que les assistants de police judiciaire ne peuvent effectuer d’actes d’enquête. S’ils préparent le travail des enquêteurs, ils n’ont aucune raison de bénéficier de mesures d’anonymisation. Il doit en être de même pour les agents des douanes. Je pense que nous pourrons aisément nous accorder sur ce point dans la suite de la navette, monsieur le ministre.
Je maintiens donc le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Husson, un amendement au projet de loi de finances visait en effet à doubler ou, du moins, à renforcer les effectifs d’officiers fiscaux judiciaires du SEJF à l’horizon de 2027. Nous n’avons pas vraiment perdu de temps – nous proposons même d’aller plus vite, en doublant ces effectifs à l’horizon de 2025.
Le SEJF compte aujourd’hui une quarantaine d’officiers fiscaux judiciaires, dont j’ai proposé de doubler l’effectif d’ici à 2025. Nous disposons pour effectuer ces recrutements du vivier de la direction générale des finances publiques, qui propose un concours ouvert aux vérificateurs pour intégrer le cadre des officiers fiscaux judiciaires. Les lauréats suivent ensuite une formation au SEJF, qui leur permet de réaliser des enquêtes.
Dès la prochaine promotion de ce concours, nous allons renforcer le nombre de places ouvertes, de manière à atteindre l’objectif que j’ai fixé, c’est-à-dire le recrutement de quarante nouveaux officiers fiscaux judiciaires d’ici à 2025. Au reste, cet objectif semble tout à fait atteignable.