M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Nous demandons la suppression de l’article 3.
En effet, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, l’article 3 a pour objet de permettre que des agents publics ou contractuels puissent faire passer les épreuves pratiques de l’examen du permis de conduire. Or nous considérons que ce n’est pas forcément le meilleur chemin à suivre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Il ne nous semble pas pertinent de supprimer l’article 3 : l’extension du dispositif qui y figure vise à soutenir les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans leur mission principale, celle d’examinateurs de l’examen pratique du permis B, ce qui permettra de réduire les délais d’attente pour le passage de l’épreuve pratique du permis de conduire.
L’article 3 ne vise en aucun cas à remplacer les inspecteurs du permis de conduire ou à faire disparaître leur corps. Au contraire, ce dispositif favorise même le recrutement d’agents supplémentaires : ainsi, trente-huit des agents de La Poste recrutés en tant qu’examinateurs ont choisi leur intégration dans le corps des IPCSR. Je tiens également à rappeler que le Sénat a voté, dans la Lopmi, le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires entre 2023 et 2026.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211-1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221-5 du code de la route ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221-6 du même code » et après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211-1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l’État, le passage de l’examen du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État. Effectivement, les examinateurs de l’épreuve théorique générale et les examinateurs agents publics ou contractuels chargés des examens pratiques de la catégorie B, qui ont pour mission d’assurer le respect des règles de passage de ces épreuves, font régulièrement l’objet de menaces, voire d’agressions, de la part de certains candidats. Or les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-1 A du code de la route ne leur permettent pas de bénéficier d’une protection analogue à celle qui existe pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La modification ici proposée à ces articles permettra de sanctionner les agresseurs de ces examinateurs de l’interdiction administrative de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de deux à six mois, en anticipation de la peine complémentaire judiciaire d’interdiction de se présenter à l’examen pour une durée de trois ans ou plus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 3 ter
(Supprimé)
Article 3 quater
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique. – (Adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Par cet amendement, nos collègues du groupe écologiste souhaitent demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service public du code de la route, afin d’en faciliter le passage et l’obtention.
Aujourd’hui, le tarif du passage de cette épreuve est fixé par l’État ; il s’élève à 30 euros. C’est sa préparation qui peut être plus onéreuse, aux environs de 300 euros.
Vous connaissez la jurisprudence constante de la commission des lois sur les demandes de rapport. Certes, nous y avons fait une exception tout à l’heure. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Mais, comme je l’ai expliqué, elle concerne des travaux déjà en cours !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement ; nous ne souhaitons pas de nouveau rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Madame la secrétaire d’État, je tenais à reprendre la parole pour vous interpeller à la suite de mon intervention dans la discussion générale.
Comment répondre à l’injustice entre ceux qui peuvent bénéficier de la conduite accompagnée et ceux qui ne le peuvent pas, parce que leur foyer n’a pas de voiture ou que leurs parents n’ont pas le permis ou la disponibilité nécessaire pour effectuer les 3 000 kilomètres requis dans le temps imparti ? Que pensez-vous de ma proposition de création d’un vivier d’accompagnateurs bénévoles, par exemple des pompiers ou gendarmes retraités, qui pourraient être labélisés, pour aider les jeunes ?
C’est une idée que je défends depuis quelques mois, grâce au remarquable travail d’un stagiaire de troisième accueilli l’année dernière, Sacha Vettese, qui est présent dans nos tribunes ce soir.
Après nos rendez-vous avec le préfet de Meurthe-et-Moselle et la générale de gendarmerie déléguée à la sécurité routière, Florence Guillaume, il nous apparaît qu’une telle idée est vraiment à creuser et qu’il y a matière à expérimenter. Elle apporterait une partie de la solution aux problèmes et aux freins que rencontrent les jeunes et leurs familles.
Je regrette donc que mon amendement et ma demande d’un rapport gouvernemental ne puissent pas être examinés, mais je ne doute pas que ma proposition retiendra toute l’attention du ministère de l’intérieur, tout comme elle a retenu celle de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ou encore du syndicat Mobilians.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
(La proposition de loi est adoptée.)
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 mai 2023 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir, Claude Nougein et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 585, 2022-2023) ;
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 590, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER