M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Loïc Hervé. Nous souscrivons pleinement aux modifications qu’il a proposé d’apporter au texte adopté par l’Assemblée nationale et porté par les députés Aurore Bergé et Sacha Houlié.
Le permis de conduire est souvent qualifié de précieux sésame. Cette expression n’est pas galvaudée, bien au contraire. En effet, pour de nombreux jeunes, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales et périurbaines, le permis de conduire constitue, plus que jamais, un passeport vers l’autonomie personnelle et professionnelle.
Chacun de nous se souvient probablement de l’émotion ressentie au moment de la remise du fameux « papier rose » à l’issue de l’épreuve pratique.
Ce sésame est d’autant plus précieux qu’il demeure cher et long à obtenir, et ce malgré les mesures mises en œuvre depuis 2014.
Il faut reconnaître que la crise sanitaire n’a pas facilité les choses. Elle a eu pour effet d’allonger les délais d’attente. Ainsi, en 2021, le délai d’attente médian pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l’examen pratique du permis B était de cinquante-trois jours.
En dépit des nombreux efforts déployés ces dernières années, le coût moyen de la formation à la conduite reste élevé : 1 592 euros.
Le texte soumis à notre examen est donc bienvenu. Plus de 100 ans après la création du permis de conduire, il apparaît nécessaire de faciliter le passage de ce permis, qui est le premier examen de France en volume.
Le groupe RDPI souscrit totalement à l’objectif de la proposition de loi : passer le permis de conduire doit être plus simple, plus rapide et moins cher. Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, c’est une liberté essentielle à la mobilité sociale et professionnelle.
Selon nous, le texte dont nous sommes saisis participe de la concrétisation de la promesse républicaine d’émancipation portée par le Président de la République depuis 2017.
Il s’agit ici de renforcer l’accessibilité de l’information relative au financement du permis de conduire, d’élargir les possibilités de financement par le compte personnel de formation et de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels en tant qu’examinateurs, en plus du recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires d’ici à 2025.
Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Elles viennent utilement compléter la réforme déployée par le Gouvernement depuis 2019.
Le périmètre du texte est relativement restreint – vous en conviendrez, monsieur le rapporteur –, et je souhaite élargir quelque peu notre discussion. Le permis de conduire est synonyme d’émancipation pour nos concitoyens les plus jeunes, d’autonomie bien sûr, mais aussi de responsabilité, et ce à tout âge de la vie.
Je tiens à insister sur ce point, car j’ai récemment eu l’occasion de recueillir le témoignage poignant d’une jeune sportive, Pauline Déroulède. Voilà quelques années, elle a été fauchée par un conducteur très âgé qui a perdu le contrôle de sa voiture et a accéléré au lieu de freiner. Malheureusement, elle a perdu sa jambe sur le coup, et sa vie a radicalement changé. Depuis, cette championne de tennis a su rebondir : elle est devenue maman et elle s’apprête à représenter la France aux jeux Paralympiques de Paris. Je veux ici saluer son courage et son engagement en faveur de la sécurité routière.
Je vous parlais, mes chers collègues, d’autonomie et de responsabilité. Il ne s’agit pas ici de discriminer les personnes les plus âgées ni même d’envisager de leur retirer un vecteur d’autonomie. Mais, trop régulièrement, des drames de ce genre font la une des journaux et nous ramènent au même débat, sans apporter de réponses concrètes.
C’est pourquoi j’invite tous les parlementaires qui souhaitent se pencher sur la question à explorer de nouvelles pistes en vue de prévenir la survenance de ce genre d’accident de la route. L’instauration de visites médicales obligatoires, qui auraient lieu régulièrement tout au long de la vie, est une piste possible. Ces examens permettraient de valider l’aptitude des conducteurs.
De nombreux voisins européens ont mis en place des législations variées sur le sujet, et je pense que nous pourrions nous inspirer de certains exemples. Je sais que nous ne pourrons pas en discuter ce soir, mais je souhaitais tout de même évoquer ce point.
Je reviens à cette proposition de loi, qui doit nous réunir, sans clivage, car elle concerne un grand nombre de nos concitoyens. Réduire le coût et les délais de passage du permis de conduire, c’est finalement améliorer la mobilité, favoriser le désenclavement des territoires ruraux et faciliter l’accès des actifs à un outil souvent indispensable.
Pour conclure, j’aimerais rappeler que, si la mobilité pour tous est un droit, nous devons accorder une attention accrue aux publics les plus précaires, car ils subissent une immobilité imposée, avec tout ce que cela implique en matière d’accès à l’emploi, à la santé ou, tout simplement, de vie sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, comportait initialement trois dispositions ne soulevant pas de difficulté particulière.
La première consiste en la création d’une plateforme numérique nationale recensant l’intégralité des aides distribuées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à destination des particuliers.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut qu’approuver l’objectif d’une meilleure information de nos concitoyens potentiellement éligibles à ces aides. C’est de nature à diminuer les inégalités et à augmenter le recours à ces aides.
En commission, nous avons d’ailleurs contribué à améliorer le dispositif qui nous était proposé, en insistant sur la nécessité de mettre à jour ces informations.
Nous avons de même renvoyé explicitement au pouvoir réglementaire le soin de préciser quels services de l’État seront responsables de la gestion et du suivi de la nouvelle plateforme numérique.
Le Gouvernement, par son amendement n° 4, propose, dans un souci d’économie, que la plateforme numérique en question soit celle sur laquelle Pôle emploi travaille déjà ; nous n’y voyons pas d’inconvénient.
Nous savons à quel point le coût du permis de conduire représente une dépense importante pour un grand nombre de Françaises et de Français, alors même que la détention d’un permis de conduire de catégorie B est bien souvent une nécessité pour entrer sur le marché du travail. Ce permis de conduire est un levier utile pour l’insertion tant professionnelle que sociale.
Aussi, nous saluons l’amendement de nos collègues écologistes tendant à la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de création d’un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B. Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel, que nous soutenons.
Le permis de conduire n’est pas seulement la condition première de l’entrée sur le marché du travail : il est aussi synonyme de liberté et d’indépendance pour de nombreux adolescents et jeunes adultes, pour celles et ceux qui vivent dans les territoires ruraux où la voiture reste indispensable.
L’allégement du coût du passage du permis de conduire, voire sa gratuité, est donc un enjeu majeur.
Par l’article 1er bis, on crée la possibilité de préparer et de passer l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté. Le rapporteur Loïc Hervé, que je veux saluer à cette occasion, a amélioré la rédaction du dispositif, tout en maintenant son contrôle par la collectivité propriétaire des locaux. Nous aurions toutefois aussi souhaité recueillir l’avis du conseil d’administration de l’établissement, l’auteur de cette mesure de simplification adoptée à l’Assemblée nationale ayant avancé qu’elle s’inscrivait dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement. Le conseiller régional d’Occitanie que je suis ne peut que souscrire à une telle analyse et, par conséquent, regretter que la disposition n’ait pas été retenue.
Le périmètre de certaines aides au passage de l’examen de conduite du permis de conduire est actuellement trop restreint, en particulier s’agissant du compte personnel de formation, et ce alors même que l’on connaît l’importance que revêt l’obtention du permis, quelle que soit sa catégorie, dans la recherche d’un travail.
Nous ne pouvons donc qu’approuver le dispositif prévu à l’article 2, qui étend les possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories du permis de conduire, ainsi qu’à la préparation théorique de ces épreuves.
Je vais vous parler d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : l’époque du service national. Lorsque je l’ai effectué, à Nîmes,…
M. Laurent Burgoa. Belle ville ! (Sourires.)
M. Hussein Bourgi. … j’ai rencontré beaucoup d’enfants de familles françaises modestes qui venaient accomplir leur devoir. Souvent, ils profitaient du service militaire pour passer le permis, dont le coût aurait autrement été important pour leur famille. Aujourd’hui, il n’y a plus de service national. Alors, utilisons les leviers qui existent ! Le compte personnel de formation en fait partie. Comme je l’ai indiqué, le périmètre de certaines aides est actuellement trop restreint. C’est pourquoi le recours au CPF est bienvenu.
Nous approuvons donc l’article 2, ainsi que l’article 2 bis, qui le complète en introduisant des garde-fous contre d’éventuels détournements du CPF auxquels pourrait donner lieu sa mobilisation dans ce cadre.
Les candidats au permis sont parfois confrontés à une autre difficulté : l’indisponibilité chronique, dans de nombreux territoires, des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Aussi, l’article 3 légèrement modifié par le rapporteur, permettrait l’externalisation de certaines missions de manière à compléter les effectifs des inspecteurs.
Si nous partageons le constat, nous ne soutenons pas nécessairement la solution apportée. Comme ma collègue Maryse Carrère, je considère qu’il y a toujours mieux à faire que de recourir à des contractuels pour pallier un manque d’effectifs. Mais nous savons aussi que le Gouvernement a affirmé que l’externalisation n’était pas son objectif. En témoigne le fait que le Parlement a récemment acté le recrutement de 100 nouveaux inspecteurs, au sein de la Lopmi.
Vous l’aurez compris, si nous regrettons que la demande de rapport introduite dans le texte par nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale ait été supprimée par le rapporteur, bien qu’il ait maintenu celle qui figure à l’article 3 quater, mon groupe votera en faveur de ce texte.
En conclusion, mes chers collègues, je voudrais simplement vous faire remarquer que, si les textes inscrits à l’ordre du jour du Sénat de cette semaine d’ordre du jour gouvernemental sont intéressants et importants, leur ambition est néanmoins bien minime au regard des enjeux et des crises que traverse notre pays, de l’inflation à la crise de l’hôpital public. Je le constate, comme nous tous, et je le déplore, certainement comme beaucoup d’entre vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Xavier Iacovelli. Il faut soutenir les textes du Gouvernement, alors !
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour beaucoup de Français, la maîtrise de la conduite est une étape importante dans l’accès à l’autonomie, une condition sine qua non pour l’exercice d’une vie professionnelle.
L’automobile, rappelons-le, n’est ni un luxe ni un plaisir futile : c’est d’abord un outil indispensable dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’apprentissage de la conduite est une démarche complexe, qui reste très souvent à la charge de celui ou de celle qui envisage de conduire. Les coûts en sont élevés, même si beaucoup a été fait pour faciliter l’accès au permis de conduire et que les collectivités locales, souvent pionnières dans ce domaine, sont impliquées. Néanmoins, en général, pour obtenir le fameux sésame, il faut débourser – les chiffres ont déjà été cités – autour de 1 500 euros. Les prix des leçons de conduite varient beaucoup selon les départements et les délais pour passer l’examen sont parfois énormes du fait de l’indisponibilité des inspecteurs.
Le texte qui est soumis à notre assemblée vise justement à améliorer un peu la fluidité d’un parcours qui peut décourager les bonnes volontés, par quelques solutions pratiques.
Cela passe d’abord par l’information.
L’absence de visibilité des dispositifs de financement laisse trop de nos concitoyens dans l’ignorance.
Aussi sera mise en place une plateforme numérique, destinée à faire connaître les dispositifs de financement de la formation à la conduite que l’État, les collectivités locales ou toute autre structure publique seront susceptibles de proposer aux particuliers. Cette plateforme devra également permettre de choisir son établissement de conduite et de s’inscrire à l’examen du permis.
Je m’étonne que cela n’ait pas été fait plus tôt, alors que le numérique occupe une place croissante dans nos vies. Honneur au Parlement d’avoir pris les devants et proposé un dispositif officiel d’information à la charge de l’administration !
Se pose ensuite la question de la formation.
C’est aussi un volet complexe, car l’apprentissage de la conduite demande des sacrifices financiers, mais aussi de son temps et de ses déplacements. Il faut faciliter la vie de ceux qui veulent passer le code de la route. Cela passe par un meilleur appui aux jeunes, qui se destinent forcément à une vie professionnelle.
Aussi, ce texte permet que la préparation et le passage de l’épreuve théorique soient organisés dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté. C’est reconnaître que les établissements d’enseignement sont appelés à être des lieux de formation.
Animé par le souci d’aider ceux qui se destinent à la vie professionnelle, le Sénat avait par ailleurs ouvert la voie voilà quelques mois, en adoptant au sein du projet de loi de finances un amendement tendant à faire financer par France compétences l’aide au passage du permis de conduire de nos apprentis.
Il faudra donc davantage aider ce jeune public désireux d’acquérir un instrument précieux pour son autonomie, mais aussi réfléchir à une meilleure formation au permis de conduire sur tous les lieux de travail ou d’apprentissage à la vie professionnelle.
Le CPF pourra enfin être utilisé pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de conduire.
Dans le débat, récurrent et souvent polémique, sur les formations éligibles au CPF, voire sur son avenir même, on avait peut-être oublié qu’il existait des formations indispensables à privilégier. L’apprentissage de la conduite en est une. Mieux vaut tard que jamais ! Cela donnera également plus de visibilité au CPF, qui n’est pas toujours connu et qui semble encore compliqué à utiliser.
Enfin, ce texte est le fruit de travaux effectués par les parlementaires. Il a été précédé par plusieurs études et observations faites sur le terrain, dans le cadre tant de la fonction législative que de la mission de contrôle de nos assemblées.
Cette proposition de loi démontre que le législateur peut, après un minutieux travail d’évaluation, se saisir des sujets du quotidien et proposer des solutions pratiques, un exemple qui doit être poursuivi dans d’autres domaines. L’intelligence collective, c’est aussi celle de nos assemblées !
Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a déjà été souligné, en particulier par mon collègue Hussein Bourgi, cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle permet de faciliter l’obtention du permis de conduire, en agissant principalement sur son coût.
En effet, nous en convenons tous, le coût est bien le principal obstacle pour les jeunes et les familles. D’ailleurs, des propositions sont régulièrement faites lors des campagnes présidentielles ; on est allé jusqu’à proposer l’intégration de cet examen au sein du parcours scolaire des lycéens.
J’ai cependant été très étonné, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que trop peu de cas soit fait des taux de réussite à l’examen, ainsi que des moyens de les augmenter, dans les réflexions qui nous conduisent à examiner ce texte aujourd’hui. Ce taux n’est que de 57 % à l’échelle nationale, et même de 52 % seulement dans mon département ; c’est bien cette double réalité qui m’a conduit à m’intéresser au sujet et à chercher des solutions.
À ce titre, la conduite accompagnée présente bien des avantages. D’abord, elle permet de mieux former et préparer à l’examen de conduite, puisque 3 000 kilomètres doivent être parcourus. Elle fait d’ailleurs ses preuves : alors que le taux national de réussite à l’examen de conduite est de 57 %, il passe à 75 % pour ceux qui ont pu bénéficier de ce dispositif ! Surtout, puisque tel est l’objet de cette proposition de loi, la conduite accompagnée est généralement moins onéreuse pour les candidats, car ils n’ont pas besoin d’ajouter des heures au forfait de base grâce à cette expérience accumulée.
Dès lors, pour des raisons de maîtrise des délais, mais aussi financières et même sécuritaires, il incombe au législateur de faciliter le recours à la conduite accompagnée, qui est aujourd’hui beaucoup trop faible.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport qui nous aurait permis, en premier lieu, de dresser un bilan du dispositif en vigueur depuis l’arrêté du 16 juillet 2019, qui « a ouvert la possibilité de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans pour les candidats ayant choisi une formation en conduite accompagnée, afin de pouvoir commencer à conduire en autonomie dès le premier jour du 18e anniversaire », comme il est très bien rappelé dans le rapport de la commission.
Alors qu’en Meurthe-et-Moselle, seuls 25 % des jeunes ont recours à la conduite accompagnée, ce qui est déjà un très bon score, ce rapport aurait permis de mieux comprendre les motivations et les freins à l’engagement dans cette procédure.
Je suggérais également que le Gouvernement, à l’occasion de ce rapport, se penche sur l’opportunité de créer un vivier d’accompagnateurs bénévoles pour accompagner les jeunes dont le foyer n’a pas de voiture, ou dont les parents n’ont pas le permis ou la disponibilité nécessaire pour effectuer les 3 000 kilomètres dans le temps imparti. Même si, dans les faits, l’accompagnateur à la conduite accompagnée peut être choisi hors du cadre familial du jeune, la quasi-totalité des accompagnateurs sont les parents ou, éventuellement, les grands-parents, ce qui est logique.
Ma démarche est bien de comprendre comment on pourrait élargir le vivier d’accompagnement et ainsi mettre à mal l’injustice qui sévit entre ceux qui peuvent bénéficier de la conduite accompagnée et ceux qui ne le peuvent pas, parce qu’ils ne disposent pas d’une personne proche répondant aux conditions nécessaires : permis B depuis plus de cinq ans, accord de l’assurance automobile, absence d’annulation ou d’invalidation du permis dans les cinq années précédentes, etc.
La création de ce vivier officiel de bénévoles, qui pourrait même être labélisé, serait une partie de la solution aux problèmes et aux freins que rencontrent ces jeunes et leurs familles. Bien entendu, il faudrait définir les profils des personnes de confiance et les modalités d’engagement dans cette procédure, ou encore déterminer quelle institution opérera les contrôles et la supervision…
Alors, madame la secrétaire d’État, puisque je ne peux vous présenter formellement mon amendement, je profite de cette intervention pour vous proposer de mener à bien cette démarche, ou du moins d’expérimenter cette création d’un vivier dans quelques départements, en lien avec les missions locales et avec l’ensemble des acteurs qui interviennent sur les questions de jeunesse. Ce n’est pas dans cet hémicycle, mes chers collègues, que je vais vous apprendre à quel point le permis de conduire est un sésame indispensable à la vie quotidienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Article 1er
Après l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa. »
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
créée et gérée par l’État
par les mots :
gérée par Pôle emploi
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État. L’article 1er de cette proposition de loi vise à mieux faire connaître les aides actuellement disponibles pour financer le permis de conduire. Elles sont nombreuses et ont différentes origines – régions, départements, communes –, mais elles ne sont pas toujours lisibles. C’est pour y remédier qu’est prévue, à cet article, la mise en place d’une plateforme unique recensant l’ensemble de ces aides financières. Or il existe déjà une plateforme qui remplit ce rôle : il s’agit du site mes-aides.pole-emploi.fr, qui recense les aides offertes par plus de 250 collectivités. Cette plateforme est le fruit d’un travail important réalisé par les préfectures en lien avec les collectivités de toutes tailles et les services de Pôle emploi.
Le présent amendement vise à capitaliser sur cette plateforme existante et sur la visibilité qu’elle a déjà acquise, en confiant la gestion de la future plateforme de recensement des aides à cet opérateur majeur du ministère du travail.
Bien entendu, comme l’objectif est de s’adresser à tous les publics et non pas uniquement aux demandeurs d’emploi, Pôle emploi fera évoluer la plateforme actuelle. Pour les jeunes, en particulier, un nouveau portail intitulé « 1 jeune 1 permis » pourra être développé. Cet outil sera également accessible sur toutes les plateformes publiques pertinentes, par exemple Mon compte formation, avec une bannière gouvernementale adaptée.
Il convient de relever que confier la gestion de cette plateforme à Pôle emploi fait particulièrement sens dans le cadre de la mise en place de France Travail. Ainsi, grâce à la gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales, le recueil d’information et l’actualisation des aides mises en place dans les territoires seront facilités. C’est une chose de disposer d’une plateforme ; la maintenir à l’état de l’art en est une autre : c’est en soi un défi, et ce n’est pas le plus simple. France Travail permettra de le relever !
Enfin, je précise que les modalités de mise en œuvre par l’opérateur seront définies par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
L’article L. 312-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-6-2 du présent code, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. » – (Adopté.)
Article 2
(Non modifié)
I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. – (Adopté.)
Article 2 bis
(Non modifié)
Après le 11° de l’article L. 225-5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail. » – (Adopté.)
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante-cinq jours. »