L’amendement n° 102, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Lors de ses travaux, la mission flash sur les feux de forêt de l’Association des départements de France a insisté sur la nécessité de mieux partager les informations et de faire émerger une culture du retour d’expérience, afin de « confronter les plans existants à la réalité pratique ».
Le retour d’expérience est tout d’abord destiné à faire émerger des pistes de progrès utiles localement, puis à faire l’objet d’une analyse au sein de l’administration centrale, afin de capitaliser sur les bonnes pratiques, d’une part, et de prendre en compte des problématiques récurrentes, d’autre part.
Le retour d’expérience contribue ainsi à optimiser sur les plans humains, organisationnels et techniques le fonctionnement des organisations concourant aux missions de prévention et de lutte contre les incendies.
Le présent amendement vise donc à prévoir que le coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoires, transmette le document résultant des travaux du réseau à l’ensemble des départements, afin de leur permettre d’échanger entre eux sur les bonnes pratiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La transmission des retours d’expérience au département devrait normalement relever de la pratique administrative courante sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi ce sont les conseils départementaux qui sont visés et non pas plutôt directement les SDIS, ces derniers étant les bras opérationnels des départements en matière de sécurité des biens et des personnes.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement et celui de l’amendement n° 14 rectifié bis, dont l’objet est similaire ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis que Mme la rapporteure sur les deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Laurent Burgoa. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Article 20
I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;
3° (nouveau) Le 4° du même II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;
c) Au début du b, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;
4° (nouveau) Au début du c du 5° dudit II, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils ».
II. – Le b et le c du 3° du I du présent article entrent en vigueur après l’expiration du délai mentionné au III de l’article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
III (nouveau). – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers est conditionné à l’application d’un plan simple de gestion. Si aucun PSG n’est agréé au moment de l’acquisition du terrain, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour le faire agréer. Cet amendement vise à réduire le délai prévu de trois ans à deux ans.
Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt. Il peut également jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie. Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt fassent l’objet au plus vite d’une démarche de durabilité et de résilience. Un délai de deux ans pour faire agréer un plan simple de gestion semble suffisant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je ne suis pas certaine qu’il soit très opportun de réduire ce délai alors que nous venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).
J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut trouver un gestionnaire, et ce dernier doit se rendre sur les parcelles. Cela peut prendre de longs mois, voire plus d’un an lorsque la forêt est grande.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Trois ans ne me paraissent pas superflus dans le contexte post-article 16.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En complément, je rappelle que nous avons prorogé, simplifié et renforcé dans la loi de finances pour 2023 le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les paramètres de ce dispositif afin de laisser aux acteurs le temps de s’approprier cette réforme toute récente.
Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Dès lors qu’un crédit d’impôt est adossé au PSG, outil intéressant de lutte contre les incendies, il est logique que le propriétaire se mette en conformité le plus rapidement possible. Le délai de deux ans n’est tout de même pas insurmontable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
…° Après la deuxième phrase du 2° dudit II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le groupement prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le b du 4° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le contribuable prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le c du 5° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 35 de la proposition de loi, qui conditionne le bénéfice des aides publiques à un mélange d’essences en forêt.
En effet, cet article va, selon nous, dans le bon sens en conditionnant le bénéfice d’aides publiques à la mise en œuvre d’une gestion des forêts plus multifonctionnelle, favorisant leur résilience.
Si l’article 35 est un premier pas, nous souhaitons aller plus loin en termes de conditionnalité, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt octroyé au titre du Defi pour l’acquisition de parcelles forestières ou la réalisation de travaux, afin de favoriser la résilience des forêts.
Ainsi, nous proposons que soit mise en place, pour ce crédit d’impôt, une conditionnalité environnementale et liée au risque incendie. Il s’agit de mettre en œuvre une gestion sylvicole incluant un véritable mélange d’essences et excluant les coupes rases, hors motif sanitaire.
Les pratiques sylvicoles plus proches de la nature permettent, en plus de présenter un intérêt environnemental, une meilleure résilience des forêts à différents aléas – tempêtes, risques sanitaires, changement climatique – et sont des atouts pour la gestion du risque incendie.
Ainsi, dans une note conjointe, le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et la Société botanique de France estiment que la pratique des coupes rases et les monocultures, en plus d’avoir des effets néfastes sur la biodiversité, ne sont pas des atouts pour la gestion du risque incendie, alors que des pratiques sylvicoles plus durables, fondées notamment sur le mélange d’essences et la sylviculture à couvert continu devraient permettre de concilier ces enjeux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de conditionner le bénéfice de ce crédit d’impôt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous pensons que cet amendement va un peu trop loin en conditionnant le bénéfice du Defi à certains types de sylviculture. Les dispositions qu’il tend à introduire paraissent très contraignantes.
Il nous semble important de préserver les différents modes de gestion, en adéquation avec les particularités des territoires, qui justifient parfois des modes de gestion diversifiés.
Par ailleurs, je souligne que nous avons refusé plus tôt d’interdire la libre évolution. Nous n’interdisons pas certaines pratiques ; nous laissons aux acteurs de terrain le choix des bonnes pratiques.
Pour le reste, j’indique que l’amendement est partiellement satisfait : l’article 35, que nous examinerons ultérieurement, introduit une condition de diversification des essences pour toutes les aides publiques, y compris pour ce crédit d’impôt. En outre, le texte de la commission, qui a été précisé en séance, prévoit bien que la régénération naturelle ouvre droit au Defi.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations
par les mots :
tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Malheureusement, nous demandons à Mme la rapporteure Loisier de bien vouloir retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
L’article 10 de la loi de finances pour 2023 a prorogé, simplifié et significativement renforcé le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Nous ne souhaitons pas revenir sur les paramètres de ce dispositif, afin de laisser aux acteurs le temps de s’approprier cette réforme ambitieuse, dont l’entrée en vigueur est extrêmement récente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Corbisez et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. À ce jour, seuls les sylviculteurs du sud-ouest sont assujettis, depuis 1945, à une taxe de défense des forêts contre les incendies. Le produit de cette taxe sert à constituer des marges de manœuvre financières pour les protéger des feux de forêt, alors que dans la majorité des cas, ils ne sont pas fautifs. Les départs de feux sont en effet majoritairement de nature humaine, le plus souvent exogènes au milieu forestier.
Dans un souci d’équité et de bon sens, il apparaît opportun qu’une défiscalisation de la taxe de DFCI soit mise en place. Loin d’être une niche fiscale déguisée, cette mesure permettra aux sylviculteurs d’investir davantage dans la protection et l’entretien de leur forêt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il ne nous semble pas justifié que les cotisations DFCI – au demeurant, celles-ci sont déjà défiscalisées à hauteur de 50 % – soient intégralement supportées par le contribuable. Une défiscalisation de 100 % serait à notre sens excessive et difficilement justifiable.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. De lois de finances en rapports, nous ne cessons de répéter qu’il est fondamental de préserver les capacités humaines et matérielles de lutte contre les incendies. À cet égard, la mission sénatoriale de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie demandait, dans son rapport du 3 août 2022, de revenir a minima sur la suppression prévue de 500 postes à l’Office national des forêts.
Nous le savons tous, l’ONF joue un rôle essentiel dans la gestion durable de la forêt française. Or l’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté la suppression de 500 postes d’ici à 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Ainsi, en dépit de son importance stratégique, l’ONF est la cible d’une politique d’affaiblissement continu.
Cette perte d’effectifs et d’expertise est dangereuse : les forestiers sont en première ligne en cas de départs de feux, pour donner l’alerte et combattre les incendies, grâce à des patrouilles prépositionnées.
Le département recherche et développement de l’Office national des forêts doit également être renforcé.
Malgré cela, nous constatons que les décisions de réduction d’effectifs prises vont à l’encontre de toutes les recommandations.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’objet de cet amendement est similaire au précédent. J’apporterai des arguments complémentaires à ceux de notre collègue.
L’Office national des forêts doit avoir des moyens suffisants pour exercer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière de prévention des risques et de constatation des infractions forestières, comme la non-réalisation des obligations de débroussaillement.
Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années.
L’ONF se voit confier de nouvelles missions compte tenu des nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climatique.
Il s’agit aussi de traduire dans la présente proposition de loi la recommandation n° 16 du rapport d’information de la mission de contrôle à l’origine de ce texte, dont je rappelle le contenu : « Revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues dans le contrat État-ONF 2021-2025, pour rétablir les postes d’agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) supprimés ces dernières années et pour redéployer plus de postes sur l’expertise DFCI hors région méditerranéenne, en étendant le périmètre géographique de la mission d’intérêt général DFCI à l’ensemble du territoire national. »
Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions. Il vise à préciser que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission spéciale partage les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant des moyens financiers et humains accordés à l’ONF. Néanmoins, comme nous l’avons déjà indiqué en commission spéciale, cette proposition de loi n’est pas le vecteur adéquat pour débattre de telles propositions. Nous les défendrons dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Pour l’heure, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 20 bis (nouveau)
I. – Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b septies. Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
TITRE IV
AMÉLIORER L’AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L’ÉCHELLE DU MASSIF
Article 21
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan mentionné au premier alinéa identifie et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour l’entretien et la création de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.
« Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de massif établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 123-3, les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d’agriculture, ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées. Ces plans de massifs comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et à toute action d’aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Harribey et MM. Gillé et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les représentants des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Actuellement, le code forestier prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
L’article 21 de la proposition de loi prévoit une déclinaison de ce plan en différents plans de massif, établissant pour chaque massif forestier homogène une stratégie collective concertée et associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier.
La commission a modifié cet article et adopté un amendement que j’avais déposé visant à inclure les représentants du réseau des chambres d’agriculture dans la liste des participants à l’élaboration de la stratégie collective concertée, établie pour chaque massif forestier homogène. Je l’en remercie.
Je pense que nous pouvons encore ouvrir la liste des organismes participant à l’élaboration de cette stratégie et y inclure les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI et leurs groupements.