Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
Mme Laurence Harribey. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 32 rectifié ter et 80 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
chambres d’agriculture
insérer les mots :
des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales,
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Comme nous l’avions proposé à l’article 1er, cet amendement a pour objet d’associer plus largement le monde agricole à la concertation sur le risque incendie.
Cela a été dit, il est nécessaire de construire des synergies avec le monde agricole pour lutter plus efficacement contre le risque incendie. Encore une fois, nous pensons que d’autres acteurs agricoles, en complément des chambres d’agriculture, peuvent apporter des éléments intéressants à la concertation.
Cet amendement vise donc à prévoir la participation des organisations professionnelles agricoles, notamment les organisations représentant le pastoralisme, à la concertation prévue à l’article 21 sur les plans de massif.
Nous l’avons dit, il est intéressant de prendre en compte la diversité des agricultures et des systèmes agricoles pour une gestion du risque incendie efficace, en particulier le pastoralisme, qui permet de concilier production agricole et débroussaillement.
Sur de nombreux territoires, les acteurs des systèmes pastoraux participent déjà, avec efficacité, à la lutte contre le risque incendie, en partenariat avec l’ONF ou des collectivités. Il est donc légitime de les associer à la concertation, et ce d’autant plus qu’ils souffrent d’un manque accru de soutien des politiques publiques, notamment du fait de la déclinaison française de la politique agricole commune.
Cette tendance va à rebours de la prise en compte des enjeux de biodiversité, de production agricole durable, mais aussi de gestion du risque incendie. Il nous faut donc l’enrayer, comme tend à le prévoir cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Avis défavorable. Nous pensons que la représentation des chambres d’agriculture répond déjà à votre demande, ma chère collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En fait, votre amendement vise à inclure explicitement des représentants des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des acteurs pastoraux, à la concertation permettant la déclinaison des plans de prévention des forêts contre l’incendie (PPFCI) en plans de massif.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 21 ne prévoit pas cette participation, qui nous semble tout à fait pertinente, compte tenu de l’importance de l’interface entre les zones agricoles et la forêt.
Pour ces raisons, et comme je l’ai fait pour l’amendement n° 130 rectifié, que vous avez déposé sur l’article 1er, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 131 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellurot et M. Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Le présent amendement a pour objet de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par les ASA de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs organisés autour de ces associations.
Cet amendement est d’abord l’occasion de saluer l’ensemble des travaux réalisés par ces associations, qui, depuis plus de cinquante ans, facilitent l’accessibilité aux territoires sur lesquels elles interviennent à travers un réseau de voies susceptibles d’être utilisées en intervention, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Ces chemins, pistes, routes forestières, sont aujourd’hui regroupés sous l’appellation « voies d’intérêt opérationnel », mais ce seul statut ne permet pas de les protéger suffisamment, ni matériellement ni juridiquement. Aussi l’objet de cet amendement est-il de les reconnaître légalement.
Ainsi, d’une part, les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par ces associations bénéficieraient du statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale ; d’autre part, il serait interdit aux propriétaires de terrains de modifier librement la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des voies et forêts contre l’incendie. Les modifications ne pourraient résulter que d’une décision de l’ASA.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. J’ajouterai simplement à ce que vient de dire notre collègue que l’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense additionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État.
C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale, conformément à l’article L. 134-3 du code forestier.
En outre, je note que vos amendements sont très largement satisfaits, puisque le même code forestier prévoit que les voies DFCI, qui prennent la forme d’une servitude de passage et d’aménagement, sont certes établies par l’État, mais qu’elles peuvent l’être au profit des associations syndicales.
Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme Nathalie Delattre. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Florence Lassarade. Je retire également le mien.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 27 rectifié et 34 rectifié bis sont retirés.
Article 22
Après l’article L. 131-6 du code forestier, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-1. – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre, non gérée conformément à un document de gestion durable et présentant un enjeu préalablement identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133-2, un droit de préemption est ouvert aux communes sur le territoire desquelles se trouve la parcelle, et qui l’aménagent et la gèrent dans le cadre fixé à l’article L. 211-1.
« Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l’article L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les communes peuvent recourir à ce droit de préemption ainsi que les modalités de contrôle des conditions définies au premier alinéa du présent article. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.
Mme Gisèle Jourda. Je tiens à réaffirmer l’attachement des communes forestières à l’article 22, qui institue un droit de préemption pour les communes lorsque sur les parcelles concernées un enjeu a été préalablement identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies.
Cet article constitue un outil indispensable dans la protection de leur territoire et de la population. Nous vous invitons en conséquence à le maintenir en l’état.
Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau et M. Cadec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je n’irai pas dans le sens souhaité par notre collègue !
Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement.
Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune.
Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares.
L’ajout d’un nouveau droit de préemption au profit des communes, basé sur des conditions différentes, entraîne une complexité juridique supplémentaire lors des opérations de cession de parcelles boisées. De plus, ce cumul de droits de priorité entraîne un allongement du délai de réalisation des opérations de cession difficilement compréhensible pour les parties à l’acte dès lors que l’opération porte sur une parcelle de faible superficie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF.
Cette mesure présentera un caractère exceptionnel et permettra aux communes de ne pas subir la présence de parcelles dangereuses sur des périmètres identifiés comme étant à risque sur des terrains communaux.
J’insiste sur le fait que le cadre sera essentiellement celui des PPFCI ou des PPRIF. Ce droit de préemption ne sera pas ouvert sur tout l’Hexagone.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je demande à M. de Nicolaÿ de bien vouloir retirer son amendement au profit de l’amendement n° 149, que nous examinerons après le sien.
Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, madame la présidente : si ce sont trois dames qui me demandent de retirer mon amendement, j’accepte ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
présentant un enjeu préalablement
par les mots :
située dans un massif forestier
2° Après la référence :
L. 133-2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II et est administrée conformément à celui-ci.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Article 23
Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Préserver la ressource en bois des incendies par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs à même d’en améliorer le financement, la résilience, l’aménagement, la surveillance et la connaissance. »
Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier s’appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies. Il s’agit tout simplement de renforcer l’objectif fixé à l’article 23.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement nous semble satisfait, car les stratégies locales de développement forestier ont d’ores et déjà pour mission de garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, de surveillance
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. La surveillance fait partie des moyens de lutte contre l’incendie en forêt. Il est donc important de l’ajouter à la liste des actions à mener dans le cadre de la stratégie de développement forestier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’adoption en commission la semaine dernière d’un amendement visant à inclure la surveillance dans les missions des stratégies locales de développement forestier. J’en demande donc le retrait.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des plans locaux forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les moyens mis en place pour la gestion du risque feux de forêt et apporter une cohérence globale.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement d’appel vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’utilité de créer des plans locaux forestiers, à l’image des plans locaux d’urbanisme, à l’échelle des communes ou des intercommunalités.
Cette proposition de loi illustre en effet la nécessité d’adapter l’ensemble de nos documents d’urbanisme au risque incendie. Nous partageons tous cette volonté, mais nous entendons également sur le terrain des acteurs locaux réclamer une véritable refonte de notre gouvernance.
Parmi ces voix figurent celles de certains élus de communes forestières qui préconisent de réfléchir à la possibilité de mettre en place de plans locaux forestiers, afin d’améliorer la gestion et la prise en compte du risque de feu de forêt en repositionnant les élus au cœur des discussions sur l’aménagement forestier global.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment donc que cette possibilité doit être envisagée sérieusement, tout en considérant qu’il apparaît prématuré d’en proposer une traduction législative dans le cadre de la présente proposition de loi.
Nous serons sans doute invités à retirer cet amendement, toutes les demandes de rapport étant refusées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je salue la démarche de notre collègue, qui souligne l’intérêt des plans forestiers locaux, sur lesquels il faudra se pencher à l’avenir.
Avec le droit de préemption DFCI, avec l’inclusion de la DFCI dans les stratégies locales de développement forestier, nous avons déjà avancé sur ce sujet.
Toutefois, pour la raison que vous avez évoquée, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le regroupement de la gestion forestière est une priorité du Gouvernement dans le cadre de la planification écologique. Nous avons mis en place un groupe de travail pour identifier les actions à conduire, et le plan local forestier sera étudié dans ce cadre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues avant l’été.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Jourda, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda. Non, je le retire, madame la présidente, mais à regret, car je trouve vraiment dommage que les demandes de rapport soient systématiquement refusées.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 est retiré.
Article 24
Le chapitre III bis du titre V du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 153-8 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , après avis du service départemental d’incendie et de secours » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « après avis du service départemental d’incendie et de secours, » ;
2° Il est ajouté un article L. 153-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, l’unité territoriale de l’Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d’associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état après usage. Il est mis à jour au moins tous les dix ans.
« II. – Chaque région établit et met à jour, au moins tous les dix ans, une cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée. »
Mme la présidente. L’amendement n° 135, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Havet, MM. Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
l’unité territoriale
par les mots :
les services locaux
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. L’article 24 prévoit d’associer différents services, de préférence à l’échelon départemental, pour établir un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de DFCI. L’objectif est de maximiser les possibilités d’utiliser des pistes existantes lors des opérations de DFCI.
Dans sa rédaction actuelle, l’article est trop précis sur l’organisation de la participation : l’ONF n’est peut-être pas l’organisme le plus adapté pour une réflexion qui pourrait être départementale. Notre amendement a pour objet de laisser plus de possibilités à l’ONF dans le choix de son représentant. Il faut quelqu’un de local qui connaisse le territoire concerné par ce cahier des charges.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Chasseing, Mme Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Michau, Bourgi, Pla et Cardon.
L’amendement n° 94 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
des forêts
insérer les mots :
, la chambre départementale d’agriculture
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.
M. Joël Guerriau. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Franck Menonville, éminent agriculteur, vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges dont l’objet est d’améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges, de telles voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement les pistes de DFCI. Leur valeur ajoutée est donc certaine dans l’élaboration du cahier des charges.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
M. Hussein Bourgi. La chambre d’agriculture est une chambre consulaire qui tire sa légitimité de la connaissance des territoires et des terroirs de ses membres. Les agriculteurs sont les architectes de nos paysages, de nos bocages, de nos vignobles et de nos forêts. Très souvent, en cas d’incendie, ce sont les agriculteurs et les viticulteurs qui accompagnent et guident les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) et les sapeurs-pompiers, sur des terrains et des routes que ceux-ci ne connaissent pas nécessairement. Il nous semble donc nécessaire et légitime que la chambre d’agriculture soit pleinement associée au dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Fabien Gay. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit des dessertes forestières. L’objectif est d’établir un cahier des charges des dessertes des massifs forestiers pour que les véhicules des Sdis puissent y accéder dans les meilleures conditions en cas d’incendie. Nous avons proposé d’associer les propriétaires forestiers et les gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui financeront les travaux prévus par le cahier des charges. Il ne paraît pas nécessaire d’intégrer les chambres d’agriculture, puisqu’il ne s’agit que des voies forestières. Évitons la multiplication des acteurs pour ne pas alourdir les coûts de ces dessertes, déjà très élevés. Du reste, l’agriculteur riverain des dessertes sera associé, notamment au financement.
La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.