2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;
b) Les mots : « Centre national » sont remplacés par les mots : « centre régional » ;
c) Après le mot : « forestière, », sont insérés les mots : « après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, » ;
d) Les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et au regard de la défense des forêts contre les incendies ».
Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.
En premier lieu, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un PSG depuis la réforme résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et le décret du 25 mai 2011.
En second lieu, les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité, à la suite des refontes successives concernant les documents de gestion durable, les codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 24 août 2021.
Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 16.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission spéciale s’est déclarée favorable à un abaissement du seuil des plans de gestion à vingt hectares. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a évoqué Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Madame Lassarade, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
I. – Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre régional de la propriété forestière met à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion, les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s’effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ;
3° (nouveau) Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les invitant à hiérarchiser les enjeux
par les mots :
hiérarchisant les enjeux et les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Au travers de cet amendement, nous souhaitons donner plus de force à la traduction de la recommandation n° 38 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Pour mieux distinguer l’essentiel de l’accessoire, il est proposé que la puissance publique, en d’autres termes le centre régional de la propriété forestière, hiérarchise les enjeux des modèles de plan de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie, au lieu d’inviter purement et simplement des propriétaires et gestionnaires à le faire.
La montée en puissance des documents de gestion durable doit s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu. Les priorités du plan de gestion doivent être davantage orientées vers la protection et la défense de la forêt contre les incendies.
Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie l’une des priorités de la gestion forestière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Le CRPF a pour rôle non de hiérarchiser, mais bien de vérifier la conformité et l’application des principes inscrits dans le schéma régional de gestion sylvicole. S’il estime que les principes importants dans ce territoire inscrits au schéma régional de gestion sylvicole ne sont pas suivis, il pourra ne pas délivrer l’agrément. Dans les faits, ce contrôle sera réalisé a posteriori.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’objectif fixé depuis 2012 au Centre national de la propriété forestière par sa tutelle est de veiller à ce que tous les centres régionaux utilisent le même modèle de PSG, de manière à homogénéiser les outils et les pratiques. Cela est d’autant plus important aujourd’hui dans le cadre de la dématérialisation des PSG, qui nécessite un modèle unique. La hiérarchisation des enjeux doit bien être adaptée à chaque situation forestière : c’est donc bien au propriétaire, éventuellement aidé d’un expert, d’y procéder.
La protection des forêts contre l’incendie est évidemment le sujet du jour, mais nous nous devons de veiller à l’équilibre entre les différents enjeux. C’est pourquoi je ne peux pas soutenir une inclusion spécifique dans des enjeux du PSG.
Conférer un caractère obligatoire de l’orientation, même pour un motif tel que la prévention des incendies, semble par ailleurs une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, garanti par la Constitution.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Monique de Marco. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 85, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement nous tient à cœur, car il vise à prendre en compte le phénomène d’illectronisme, encore très présent en France. Nous sommes tous conscients que l’avenir passe davantage par la dématérialisation pour faciliter l’accès à l’information, ce qui présente un certain nombre d’avantages environnementaux. Sur ce point, il n’y a pas de débat.
Pour autant, nous pouvons tous constater dans nos territoires que l’accès à internet reste très inégal et que certains publics, faute d’accompagnement, n’ont pas franchi le pas du numérique. Je vous rappelle qu’à peu près 25 % de personnes sont en situation de décrochage.
En conséquence, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 17, qui dispose que le CRPF met à disposition des propriétaires sous forme dématérialisée des modèles de plan simple de gestion pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Nous souhaitons maintenir ce principe général, mais prévoir que tout particulier, en cas d’impossibilité d’avoir accès de façon dématérialisée au document, aura la faculté de se rendre en maison de services au public ou bien en sous-préfecture pour se les procurer en format physique.
Il s’agit de n’exclure personne en matière d’accessibilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue.
Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des coopératives, peuvent tout à fait remettre les documents sous forme dématérialisée. Pour répondre à votre demande légitime, nous vous avons proposé un dispositif spécifique pour les propriétaires particuliers avec une remise au CRPF et avec un report de l’option jusqu’en 2030.
Si cette rédaction vous convient, mon cher collègue, la commission spéciale émettra un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Gillé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission spéciale ?
M. Hervé Gillé. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Seul le centre régional de la propriété foncière est habilité à agréer le plan simple de gestion. La télédéclaration de ces plans est un levier fort pour encourager la gestion durable de la forêt privée, qui doit contribuer à réduire le risque incendie dans les massifs.
Dès lors, il ne paraît pas opportun de prévoir la possibilité d’une remise de ces plans sous format papier aux maisons de services au public et aux sous-préfectures. Des points d’accès ou d’aide au numérique dans tous les territoires comme les maisons de services au public peuvent en revanche être des lieux où les personnes éloignées du numérique seront en mesure de remplir leurs obligations. De plus, les experts forestiers ou les coopératives peuvent également télétransmettre au nom du propriétaire.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Article 18
Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312-4 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312-4 A. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »
Mme la présidente. L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies,
par les mots :
en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la préservation de la biodiversité, en prenant en compte
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Nous saluons la consécration du principe des visites à mi-parcours déjà mises en œuvre dans certains territoires dans la limite des moyens disponibles et la généralisation du droit à une telle visite.
Il s’agit ici d’apporter un complément dans cette fonction de conseil auprès des propriétaires forestiers. Nous souhaitons que la visite de bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion par un technicien forestier encourage les méthodes de sylviculture qui s’appuient sur les fonctionnalités des écosystèmes.
Pour que cette fonction de conseil prenne tout son sens au regard de l’objectif de la proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs, en s’appuyant sur les solutions fondées sur la nature. Les forêts, plus résilientes face à de multiples aléas, sont en meilleure santé, donc moins combustibles.
De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité.
Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider de propriétaires forestiers dans l’élocution du document de gestion durable. Nous voyons ici en creux une vision productiviste de la forêt qui ne semble pas souhaitable.
Enfin, l’adoption de cet amendement permettra de concilier concrètement la lutte contre les incendies et la protection de la nature et de la biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Pour des raisons qu’elle a déjà évoquées, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
C’est l’essence même du CRPF que de prodiguer des conseils qui tiennent compte des fonctionnalités des écosystèmes, de la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique. C’est tout l’intérêt de cette visite à mi-parcours, qui permet d’ajuster les préconisations auprès des propriétaires.
À ce titre, cet amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable
par les mots :
à la défense des forêts contre les incendies
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.
Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but que se fixe cette proposition de loi, il est ainsi proposé de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies. Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.
Toutes les actions prévues par le plan simple de gestion ne sont pas favorables à la lutte contre le risque incendie. L’argent public doit soutenir les pratiques et actions sylvicoles les plus vertueuses.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Là encore, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’adoption d’une telle mesure reviendrait en effet à restreindre en pratique le financement de la valorisation économique de la forêt, qui, je le rappelle, fait partie de la bonne gestion durable de la multifonctionnalité des forêts et contribue donc plus ou moins directement à la bonne gestion et à la défense des forêts contre les incendies.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La mutualisation présente un réel effet de levier pour augmenter le taux de couverture des forêts privées par un document de gestion durable. Aujourd’hui, seulement un tiers des forêts privées ont un document de gestion durable.
La limitation de la bonification proposée par l’article 18 aux seules actions DFCI paraît logique, même si sa mise en œuvre n’est pas forcément aisée, dès lors que la gestion forestière forme un tout répondant à différents grands enjeux. Ajouter cette mention ne paraît donc pas du tout utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après l’avoir présenté, puisque je sais qu’il recevra un double avis défavorable.
Il vise à demander un rapport au Gouvernement, dans la mesure où l’article 18 prévoit, dans le cadre des PSG, un accompagnement des propriétaires forestiers par la visite d’un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à mi-parcours. Cette visite doit faire l’objet d’un bilan, afin d’encourager les méthodes de sylviculture durable.
Nous sommes favorables au dispositif tel qu’il a été prévu. Pour autant, nous voulons appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens humains du CNPF et leur adéquation avec l’ensemble de leurs missions, qui sont croissantes. Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée : elle représente ainsi 23 % du territoire et 12 millions d’hectares. Cette forêt privée, très morcelée, compte 3,5 millions de propriétaires, ce qui représente en moyenne trois ou quatre hectares de surface par propriétaire.
Avec 350 équivalents temps plein, les moyens humains du CNPF semblent déjà assez contraints. Par conséquent, leur confier des missions supplémentaires risque de poser problème. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le CNPF a été épargné grâce à la mobilisation du Sénat. À ce titre, nous saluons le travail des sénateurs, en particulier de Jean-Claude Tissot, alors corapporteur pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cet amendement a donc pour objet une demande de rapport, afin que le Gouvernement mette sur la table les éléments relatifs aux moyens. Toutefois, comme je l’ai annoncé, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 68 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ma chère collègue, vous avez raison d’insister sur les besoins de financement dont nous reparlerons lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Cette proposition de loi soulève en effet la question de l’abondement du budget du CNPF, de l’ONF et de l’ensemble des acteurs forestiers.
Sur le fond, ce n’est pas tellement un rapport qui est nécessaire. En effet, s’agissant du CNPF, il s’agit de multiplier le nombre de demi-journées de consultation par le nombre de PSG : il est donc assez facile de quantifier les besoins.
Je vous remercie toutefois d’avoir soulevé ce sujet majeur.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article L. 321-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Contribuer, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 321-4-1 ; »
2° Est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Réseau national de référents défense des forêts contre les incendies
« Art. L. 321-4-1. – Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.
« Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d’un coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expérience entre territoires.
« Ce réseau est chargé de porter les actions de l’établissement en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention incendie, l’amélioration de la desserte forestière et l’identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. »
Mme la présidente. L’amendement n° 147, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
gestionnaires
insérer les mots :
, entreprises de travaux
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’ajouter les entreprises de travaux forestiers à la liste des acteurs avec lesquels le réseau de référents DFCI du CNPF devra se concerter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis de sagesse.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Panunzi et Cadec, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Bouchet, Mandelli et Charon, Mmes Di Folco et Goy-Chavent, MM. Houpert, Laménie et Mouiller, Mmes Noël et Pluchet, M. Somon et Mmes Drexler, F. Gerbaud, Joseph et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
exploitants forestiers
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet d’intégrer les exploitants forestiers à la gouvernance de la prévention des incendies.
En effet, les rapporteurs ont introduit un amendement en commission pour que le Centre national de la propriété forestière puisse mener des concertations avec les parties prenantes, comme les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts. Je propose de compléter cette liste en y intégrant les professionnels de la forêt privée, qui ont un rôle clé dans le dispositif de lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêt hors norme en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.
Ce sont des acteurs essentiels, puisque le cadastre recense 3,8 millions de propriétaires forestiers, qui possèdent près de 76 % de la surface forestière privée. Ils ont une connaissance précise des parcelles, et leur présence quotidienne sur le terrain permet d’identifier les risques de départs d’incendie. Ils peuvent également guider les pompiers dans leurs missions. Enfin, ils possèdent le matériel nécessaire pour intervenir en cas d’urgence.
Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de les associer en amont à la prévention et à la lutte contre le risque incendie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission spéciale a, je pense, largement répondu à votre demande par l’amendement qui vient d’être voté et qui intègre les entrepreneurs de travaux forestiers. Ce sont en effet eux qui réalisent des prestations de service pour les propriétaires : ils sont par conséquent au quotidien dans les forêts et sur les parcelles et font de l’entretien. Beaucoup d’exploitants forestiers sont dans les faits entrepreneurs, parce qu’ils font des travaux et du négoce. Quand ils ne sont qu’exploitants forestiers, ils ne font que du négoce et ne sont pas au quotidien dans les forêts ; ils ne connaissent donc pas particulièrement les massifs et ne seront pas forcément en contact avec les propriétaires.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à ajouter à la liste des acteurs les exploitants forestiers. Ceux-ci peuvent en effet, à la demande des propriétaires forestiers, assurer une partie des travaux forestiers. Il pourrait ainsi être utile qu’ils puissent échanger avec le CNPF, par exemple identifier les parcelles présentant une vulnérabilité aux incendies, afin qu’une action d’information et de sensibilisation soit menée auprès des propriétaires des parcelles concernées.
Toutefois, il semble utile de rappeler que l’organisation de la politique de défense des forêts contre les incendies ne relève pas du niveau législatif. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn. Les exploitants forestiers ne sont pas les entrepreneurs de travaux : ce ne sont pas les mêmes acteurs.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Non, pas toujours.
Mme Laurence Muller-Bronn. Par conséquent, il faut les intégrer comme référents, car ils devraient être parties prenantes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.