M. Pascal Martin, rapporteur. Une carte d’aléas a vocation à informer les élus locaux du risque incendie sur un territoire donné. Il s’agit d’un diagnostic objectif du risque.
Par conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le code forestier. Nous risquons ici d’affaiblir un outil qui sera mis à disposition des élus locaux. Je suis certain que telle n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Burgoa, votre amendement vise à faire en sorte que la carte caractérisant le danger de feux de forêt soit cohérente avec les périmètres soumis à OLD et qu’elle soit soumise à concertation avec les Sdis.
Le Gouvernement partage votre objectif de cohérence et de concertation. Dans le même esprit de prise en compte des enjeux de terrain et de simplification des outils existants, il a souhaité préciser par voie d’amendement le dispositif prévu aux articles 12 et 13, qui ressort des travaux de la commission.
Je vous demande donc, comme M. le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Non, madame la présidente : au vu des explications du rapporteur et de la ministre, je retrouve un brin de sagesse pour retirer cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 99, madame Varaillas ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Mme la ministre ne m’a pas répondu ; elle ne s’est adressée qu’à M. Burgoa.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la sénatrice. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre III, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, est complétée par un article L. 132-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4-3. – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 151-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-25-1. – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, aux installations et aux aménagements de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Les recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies, prévues à l’article 14 de la proposition de loi, portent sur les caractéristiques mêmes des constructions. Il s’agit, par exemple, d’intégrer le risque incendie dans le choix des matériaux.
La distance d’implantation des nouvelles constructions ou des extensions de constructions par rapport à une parcelle forestière n’a donc qu’un lien ténu avec l’objet principal de l’article.
Je note au demeurant que les élus locaux peuvent déjà, sur le fondement de leurs documents d’urbanisme, interdire les constructions à proximité immédiate des forêts, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés.
Après les violents incendies de cet été, de nombreux propriétaires forestiers sont également démarchés par des sociétés qui cherchent à installer des fermes photovoltaïques sur les parcelles brûlées. Or de telles installations en zone forestière sont des points sensibles et peuvent se révéler problématiques dans des espaces soumis à un risque important de feux de forêt.
De nombreuses questions demeurent sans réponse. Nous devons rester vigilants. Le rapport que nous demandons permettra d’éclairer la situation et de légiférer en connaissance de cause.
Nous avions d’ores et déjà demandé ce rapport lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le rapporteur Didier Mandelli nous avait alors conseillé d’attendre la proposition de loi relative à la lutte contre le risque incendie pour aborder le sujet… Aujourd’hui, nous y sommes, et nous espérons que le sujet sera pleinement pris en compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission spéciale demande le retrait de cet amendement de demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. (Mme Monique de Marco manifeste sa déception.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie ». – (Adopté.)
TITRE III
Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie
Article 15
Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-2, après le mot : « chasseurs, », sont insérés les mots : « des services départementaux d’incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 et de leurs fédérations régionales, » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer. » ;
3° Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. – Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122-2, comprend, par région ou groupe de régions naturelles :
« 1° L’étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants ainsi que l’analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
« 2° L’indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et de services dans le cadre de l’économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l’exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;
« 3° L’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu ;
« 4° L’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de l’article L. 425-2 du code de l’environnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
« 5° L’indication des périmètres les plus exposés au risque d’incendie, ainsi que l’exposé des pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts. » ;
4° L’article L. 312-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des enjeux de défense des forêts contre les incendies » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d’exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à prendre la parole sur cet article pour insister sur le rôle fondamental du débroussaillement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises lors de la discussion générale dans les stratégies de prévention des incendies.
Je veux aussi souligner le rôle très important que pourraient jouer les personnes bénéficiant d’un contrat de réinsertion professionnelle lors de ces missions de débroussaillement, bien entendu en collaboration avec les services de l’ONF.
On sait que le milieu forestier est appelé à manquer de bras d’ici à quelques années. Il serait intelligent d’orienter dès à présent des moyens financiers qui permettraient de créer de tels contrats pour les personnes en changement de trajectoire professionnelle désireuses de se former à la gestion forestière.
On pourrait aussi imaginer que les jeunes inscrits au service national universel (SNU) participent lors de la deuxième phase obligatoire, dite de « mission d’intérêt général », à ces travaux de sécurisation d’une valeur inestimable pour la préservation de nos forêts françaises.
Ce serait complètement en phase avec la philosophie des missions d’intérêt général du SNU et permettrait de sécuriser en urgence de la période estivale des parcelles particulièrement à risque.
Les contrats uniques d’insertion ou le SNU sont vraiment importants. Alors que nos forêts sont attaquées par les scolytes et qu’il faudra demain mettre beaucoup d’argent pour replanter, il faut tout faire pour éviter que ces replantations ne soient victimes d’incendies. Il faut donc y réfléchir, afin d’avancer ensemble sur le sujet.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
recense les pratiques et les
par les mots :
fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux
II. – Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 15 a pour objet de mieux intégrer dans les documents de planification et dans les documents-cadres de gestion forestière, de même que dans les plans simples de gestion (PSG), des orientations spécifiques au risque d’incendie.
Le Gouvernement partage cet objectif, afin de préparer au mieux nos forêts face à ce risque, qui n’ira qu’en augmentant si l’on se réfère aux dernières projections climatiques. Cependant, certains alinéas de l’article 15 doivent être modifiés – c’est le cas des alinéas 3 et 14 – ou supprimés – c’est le cas des alinéas 4 à 10 – pour prendre en compte les spécificités de chaque document.
À l’alinéa 3, le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) a vocation non pas à établir des prescriptions techniques, qui sont du ressort des documents régionaux d’aménagement (DRA), des schémas régionaux d’aménagements (SRA) et des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), mais à recenser les enjeux en les croisant.
Le contenu du SRGS relève du niveau réglementaire, afin qu’il puisse être ajusté en fonction des différents enjeux forestiers.
Enfin, ce n’est pas au propriétaire, qui, lui, est doté d’un PSG, de réaliser les travaux de débroussaillement ; le cas échéant, cela revient au propriétaire d’une construction voisine.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Berthet, MM. Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le respect de toutes les biodiversités ;
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les SRGS s’imposent figure également déjà dans la loi.
Nous sommes toutefois attachés à ce que le passage du niveau réglementaire au niveau législatif se fasse à droit constant, en y ajoutant uniquement la composante DFCI.
L’amendement n° 12 rectifié bis est déjà satisfait, puisque les sujets de biodiversité sont déjà bien présents dans les SRGS.
La disposition prévue à l’amendement n° 45 rectifié serait difficile à appliquer, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la libre évolution dans le code forestier. Par ailleurs, son adoption impliquerait que toutes les parcelles privées non gérées aujourd’hui tombent sous le coup de cette disposition.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 12 rectifié bis et 45 rectifié ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis que la commission spéciale.
Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 45 rectifié, monsieur de Nicolaÿ ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptible de l’améliorer
par les mots :
qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Conformément aux recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, cet amendement a pour objet de clarifier et de renforcer l’ambition affichée à l’article 15.
Afin de prévenir et de lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il est nécessaire de favoriser les pratiques et les itinéraires sylvicoles qui améliorent la résilience de nos forêts.
Au regard des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts.
Nous proposons donc une réécriture plus ambitieuse qui intègre également la notion de changement climatique. Alors que le dérèglement du climat accroît la vulnérabilité de nos forêts, il est nécessaire de l’évoquer dans cet alinéa. Sécheresse, maladie ou tempête sont autant de risques dont la fréquence et l’intensité ne cesseront d’augmenter avec la hausse des températures.
En cohérence avec cette proposition de loi, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes là en pleine sémantique : « compatibles », « susceptibles »…
La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis aux Sdis. L’information serait ainsi partagée, afin de permettre une meilleure préparation de crise, ainsi que la planification des moyens à déployer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cette demande est satisfaite, mon cher collègue. En effet, le SRGS est disponible en format PDF. Adopter votre amendement reviendrait à inscrire dans la loi que le SRPF doit envoyer ce document par courriel.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Laurent Burgoa. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 95 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Monique de Marco. Pour préserver les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement. Leur mention dans les plans simples de gestion permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leurs actions de préservation de la biodiversité.
Il s’agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces amendements identiques sont déjà satisfaits, puisque les plans de gestion sont soumis à conformité avec les SRGS qui eux-mêmes laissent une large place à la biodiversité, qu’il s’agisse des mares forestières, des bois morts ou des îlots de sénescence.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : « , et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est important que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux enjeux de défense des forêts contre les incendies.
Pourtant, l’article 15 fait figurer les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion. Il s’agit au contraire de les inclure dans les autres documents de gestion que sont le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles.
De cette manière, l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée sont visés, comme cela est prévu dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption complétera utilement la rédaction retenue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.
Article 16
L’article L. 312-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;