Séance du 9 mars 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, Nathalie Delattre souhaitait s’abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, je souhaitais voter contre, alors que j’ai été considérée comme votant pour. C’est d’autant plus cohérent que j’ai voté les amendements de suppression du même article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Vincent Éblé applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, je souhaitais m’abstenir.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la deuxième partie, à l’examen de l’amendement n° 2057 rectifié bis portant article additionnel après l’article 7.

DEUXIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE I^er (suite)

RECULER L’ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D’USURE PROFESSIONNELLE

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je salue l’ensemble de mes collègues, car nous allons de nouveau partager une journée animée. (Sourires.)

La commission des affaires sociales a pris connaissance, à la levée de la séance hier soir, du dépôt de sous-amendements émanant du groupe CRCE à l’amendement n° 2057 rectifié bis, dont Bruno Retailleau est le premier signataire. Ce n’est que plus tard dans la nuit que j’ai pu prendre connaissance de ces deux cent trente-six sous-amendements supplémentaires, s’ajoutant aux nombreux autres sous-amendements déjà déposés sur ce même amendement. Leur nombre supposerait que nous consacrions une large partie de la matinée à ce débat important.

Néanmoins, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le rapporteur René-Paul Savary au cours de nos débats, la commission souhaite parvenir rapidement à l’examen des articles 8 et 9. C’est pourquoi, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l’examen de l’amendement n° 2057 rectifié bis après l’article 13. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’amendement n° 2057 rectifié bis après l’article 13.

Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit, lorsque celle-ci est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le président, comme je l’ai systématiquement indiqué depuis le début de vos travaux et de nos débats, le Gouvernement ne s’oppose jamais à la commission pour ce qui relève des questions de recevabilité, d’irrecevabilité ou d’organisation des débats.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est évidemment favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Par conséquent, nous reprenons la discussion à l’amendement n° 608 rectifié bis. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mes chers collègues, l’ordre des débats incombe à la présidence, quel que soit celui qui l’exerce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement ayant trait au droit d’amendement des parlementaires.

Cette demande de réserve intervient alors que nous nous préparions naturellement tous à batailler contre l’amendement n° 2057 rectifié bis, amendement tellement important que nous aurions souhaité l’examiner plus tôt dans le débat parlementaire, notamment dans la partie recettes.

Et voilà que, par surprise – je ne dirais pas par déloyauté, ce serait trop fort –, alors que M. Retailleau s’est lancé hier dans une très longue diatribe en s’adressant à nous par ces mots « Vous, les obstructeurs » (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.), vous recourez à des arguties pour ne pas débattre ce matin.

Je le répète, nous étions prêts à ferrailler, monsieur le président du groupe Les Républicains. Pourtant, aujourd’hui, vous décalez votre intervention. Cela est extrêmement déloyal et préjudiciable au bon déroulement de nos travaux. La sincérité de nos débats est toujours très importante, y compris au regard d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel.

Nous sommes prêts et je vous rassure : même après l’article 13, nous ferraillerons contre cet amendement, totalement inique et injuste, notamment pour les travailleurs des entreprises, dont les régimes de retraite sont appelés à être supprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Mon rappel au règlement est fondé sur le même article de notre règlement.

Nous allons bien évidemment discuter de l’amendement que j’ai déposé.

Mes chers collègues, je tiens à votre connaissance qu’hier la permanence du président Larcher a été privée d’électricité. Ceux qui ont fait cela ont également coupé l’électricité d’une clinique.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est de notre faute ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela n’a pas de rapport !

M. Bruno Retailleau. Au moment où je vous parle, d’autres sénateurs ont vu l’électricité coupée à leur domicile ou dans leur entreprise. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Patrick Kanner. Quel rapport ?

M. Bruno Retailleau. Je n’accuse personne ! Mes chers collègues, écoutez-moi bien !

M. le président. Mes chers collègues, gardez votre calme !

M. Bruno Retailleau. J’attends de la gauche qu’elle dénonce aussi, unanimement – unanimement ! –, ces agissements ! (M. Thomas Dossus s’exclame.)

Ce sont des violences qui sont faites à des élus de la République et qui s’apparentent à une forme d’appropriation partisane et personnelle des moyens de production d’énergie, qui appartiennent au peuple français et non pas à telle ou telle corporation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.

Mme Céline Brulin. Mon rappel au règlement se fonde sur le même article de notre règlement.

Je souhaite interroger nos collègues du groupe Les Républicains. Mes chers collègues, avez-vous la réforme et votre soutien au Gouvernement honteux ? Vous avez multiplié les procédures pour que l’article 7 soit voté en pleine nuit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Deux nuits ont finalement été nécessaires pour parvenir à son adoption.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous avons des séances de nuit et pas seulement des séances de jour !

Mme Céline Brulin. Aujourd’hui, vous voulez retarder l’examen d’un amendement suscitant beaucoup de colère dans notre pays et ce que vous venez d’évoquer, monsieur Retailleau, en constitue précisément un témoignage. (M. Vincent Segouin s’exclame.) Vous voulez l’examiner loin des regards de nos concitoyens, qui sont les premiers concernés.

M. Vincent Segouin. Vous ne voulez pas bosser !

Mme Céline Brulin. Cet amendement, comme les sous-amendements que nous avons déposés, doit être discuté en plein jour.

Voyez-vous, il ne s’agit pas d’obstruction ou de sous-amendements que vous considérez inutiles ; il est au contraire question d’étudier précisément, métier par métier,…

M. Alain Joyandet. C’est de la simulation !

Mme Céline Brulin. … les conséquences concrètes qu’entraînera votre amendement sur des travailleurs dont les conditions de travail sont extrêmement difficiles.

Monsieur le président, une suspension de séance me semble nécessaire afin que chaque groupe puisse réorganiser son travail en tenant compte de la réserve qui vient d’être ordonnée.

En outre, le report de l’examen de l’amendement doit permettre à la commission des affaires sociales d’examiner de manière approfondie les sous-amendements afférents, ce qui n’a pour l’instant pas été le cas…

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mensonge !

Mme Céline Brulin. … de ceux qui ont été déposés par les groupes de gauche ces dernières heures. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 8, de notre règlement.

Tout d’abord, le rappel au règlement de Bruno Retailleau était totalement hors sujet au regard de ce dont nous sommes en train de discuter.

J’en viens à l’amendement n° 2057 rectifié bis. Hier soir, nous avons prématurément levé la séance, alors que nous aurions pu poursuivre nos travaux, parce que M. Retailleau était déjà parti. Nous avons cru comprendre que la séance avait été levée afin que l’amendement de M. Retailleau puisse être examiné ce matin.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Guillaume Gontard. Pourtant, ce matin, l’examen de cet amendement est repoussé.

De quoi avez-vous peur ? Pourquoi cette désertion ?

Parlons-en ! C’est un sujet important, nous sommes d’accord. Rétablissez l’ordre d’examen du texte pour que nous puissions discuter du fond de cet amendement.

Depuis le début, vous refusez le débat et vous refusez de discuter. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous nous avez corsetés ! Vous nous avez enfermés dans un débat à sens unique et vous continuez !

Faites preuve d’un peu de courage et rétablissez l’ordre d’examen du texte pour que nous puissions débattre tranquillement de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. Ce débat sur la réforme des retraites mérite que nous soyons attentifs, sans être provocateurs les uns envers les autres (Protestations sur des travées du groupe SER.)

Mes chers collègues, vous avez sacrifié à votre volonté de faire de l’obstruction – disons-le –,…

M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … la présentation d’amendements dont la qualité n’était pas à la hauteur de nos débats, me semble-t-il, et, surtout, dont l’objet ne correspondait pas à vos interventions.

Vous avez souhaité, depuis des heures et des heures, manifester votre hostilité à cette réforme, nous l’avons bien compris. Pendant ce temps, nous n’avons pas entamé le débat de fond…

M. Thomas Dossus. Il faut être deux pour cela !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … et, maintenant, vous nous reprochez le retard pris.

Réfléchissez bien ! Il vous appartient de ne pas déposer de sous-amendements à des amendements que nous proposons, qui retarderont encore le débat.

M. Vincent Éblé. Vous avez supprimé nos amendements, il faut bien les défendre !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, je vous invite donc à être attentifs à cette configuration. Il reste des sujets importants à aborder, qui méritent encore des heures de débat et sur lesquels nous souhaitons vivement engager la discussion.

M. le président. Nous reprenons la discussion…

Mme Laurence Rossignol. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président. Un représentant de chaque groupe a déjà pris la parole pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Jean-Marc Todeschini. Le rappel au règlement est de droit !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à votre présidence et tout en reconnaissant bien volontiers que c’est vous qui présidez et personne d’autre, je rappelle que l’alinéa 3 de l’article 36 du règlement précise que « la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement. Toutefois, l’auteur doit simplement faire référence à une disposition précise du règlement ».

Par conséquent, monsieur le président, je vous invite à appliquer cette disposition du règlement et à donner la parole à ceux qui la demandent pour des rappels au règlement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Jomier. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 de notre règlement, ayant trait aux comportements au sein de l’hémicycle.

Bruno Retailleau a rapporté des faits extérieurs à notre hémicycle en s’adressant manifestement directement au président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Patrick Kanner.

Nous bataillons fermement contre cette réforme. Nous utilisons les outils que le règlement nous accorde, à nous l’opposition,…

M. Patrick Kanner. Comme vous, mes chers collègues de droite !

M. Bernard Jomier. … mais nous ne sommes en aucune manière responsables des faits, tout à fait regrettables et parfois délictueux, que M. Retailleau a rapportés. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Vous les condamnez, alors ?

M. Bernard Jomier. Il serait bon que ces attaques personnelles, proscrites par l’article 33 de notre règlement, ne se produisent pas dans cet hémicycle.

Vous défendez une réforme, nous l’avons compris. Vous l’avez conçue, puis vous l’avez confiée au Gouvernement : en cela, il s’agit en quelque sorte d’une gestation pour autrui (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.), en l’occurrence le Gouvernement, dont, nous en convenons, l’accouchement est un peu difficile !

Retrouvons notre calme ! Cessons ces attaques et appliquons les articles du règlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.

Céline Brulin vient de solliciter une suspension de séance. Il semblerait normal de nous l’accorder. En effet, l’amendement de M. Retailleau devait être présenté hier soir, cela n’a pas été le cas. Il devait l’être ce matin, ce n’est toujours pas le cas. Maintenant, M. Retailleau nous propose de discuter de cet amendement, ce soir, en catimini. Ce n’est pas possible !

Nous vous le disons : depuis le début, nous ne faisons pas d’obstruction ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous refusons pied à pied la réforme des retraites ! C’est vous, l’obstruction – l’obstruction au peuple, l’obstruction aux gens qui défilent dans la rue et qui combattent votre réforme !

M. Max Brisson. Plus c’est gros, plus ça passe !

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la raison pour laquelle vous nous avez fait voter l’article 7, cette nuit, en catimini (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.),…

M. Max Brisson. Balivernes !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … parce que vous avez honte de ce que vous êtes en train de faire !

Nos précédents amendements n’ont pas été examinés par la commission des affaires sociales. C’était un simulacre de démocratie !

Nous demandons que M. Retailleau présente son amendement ce matin, comme cela était prévu, et que la commission des affaires sociales se réunisse afin d’examiner nos sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour un rappel au règlement.

M. Martin Lévrier. Ce rappel au règlement se fonde sur le même article de notre règlement.

J’entends la demande de suspension de séance pour quelques minutes relayée par Cathy Apourceau-Poly, afin que son groupe puisse réorganiser son travail. J’eusse aimé que les groupes situés à la gauche de cet hémicycle, en déposant autant de sous-amendements en catimini cette nuit (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.), aient eu la même préoccupation à l’égard du travail des autres groupes parlementaires qui les découvrent ce matin.

L’hypocrisie a été levée hier lors de la conférence des présidents, puisque l’obstruction y a été clairement annoncée.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vous, l’obstruction !

M. Martin Lévrier. Vous devez maintenant l’assumer, ce qui sera bien plus simple (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) et nous évitera de perdre un temps fou.

Je maintiens qu’il faut poursuivre nos travaux.

Il est étonnant que vous parliez de travail en catimini, lorsque nous siégeons la nuit, alors que cela fait partie de notre mission et que c’est notre rôle. Il n’existe aucune différence entre un vote de nuit et un vote de jour. Sinon, demandez que les séances soient levées à dix-huit heures, comme tous ceux qui ne veulent pas travailler la nuit ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est disponible jour et nuit.

Néanmoins, madame Apourceau-Poly, une différence existe entre prendre du temps et se précipiter.

Vous proposez d’examiner l’amendement de Bruno Retailleau ce soir, mais, dans la mesure où il a été convenu de l’examiner après l’article 13, cela voudrait dire que nous ayons eu le temps de débattre de l’ensemble des articles d’ici-là.

Ce ne sera pas du tout le cas, sauf à ce que vous vouliez bâcler la discussion. Entre bâcler le débat et l’empêcher, il existe certainement une marge de manœuvre qui permettrait d’aborder le fond des sujets.

J’appelle votre attention sur ce point. Vous avez la volonté de vous opposer – d’accord ! –, mais, pour ceux qui ont la volonté de débattre, permettez que le Parlement puisse jouer son rôle – les Français l’attendent. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Jean-François Husson. Il a raison !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Par conséquent, révisez vos arguments d’opposition, afin, au moins, qu’ils tiennent. Ils ne tiennent pas ! Soyez attentifs à cela !

Nous n’avons jamais eu l’habitude de travailler de cette façon. Le respect a toujours prévalu dans le débat de confrontation qui est nécessaire au Parlement, convenez-en.

Ressaisissez-vous et faites en sorte que nous puissions enfin débattre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement. Sans doute celui-ci nous éclairera-t-il sur son interprétation de notre règlement.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, c’est tout à fait l’objet de mon intervention ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Bien que je sois sénatrice depuis peu, les rappels au règlement de MM. Retailleau et Lévrier me semblent véritablement sans objet. En l’occurrence, c’est plutôt moi qui demande à être éclairée !

Je comprends que M. Retailleau ait besoin, dès le matin, à dix heures et demie, de sa dose d’idéologie. Certains prennent de la vitamine C ; lui a besoin de s’injecter des doses d’idéologie très tôt le matin pour avoir de la force ! Très bien ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Ce sont des insultes !

Mme Raymonde Poncet Monge. En quoi les coupures d’électricité ont-elles leur place dans un rappel au règlement ? Vous nous l’expliquerez !

Arrêtez de dire que nous ne voulons pas en venir au débat de fond ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Le débat de fond, c’était hier ! C’était celui qui portait sur l’article 7 et que vous avez restreint !

M. Max Brisson. N’importe quoi !

Mme Raymonde Poncet Monge. Si je suis le maillot jaune, vous n’étiez, quant à vous, pas dans le peloton ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Oui, nous voulions avoir ce débat de fond. Les syndicats le voulaient. Sur cinq jours de débat, ils souhaitaient que nous consacrions au moins deux jours à l’article 7.

M. Max Brisson. C’est un aveu !

Mme Raymonde Poncet Monge. Cependant, cela ne vous intéressait pas ! Ce sont les autres articles qui vous intéressent afin de montrer que quelques mesures d’accompagnement sont prévues.

Mon rappel au règlement ne vaut pas moins que celui de M. Retailleau ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Après l’article 7 (suite)

M. le président. L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois faisant suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation à 172 trimestres pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1973 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce rapport mettra en évidence les conséquences de ce nouveau calendrier sur l’âge effectif de départ en retraite et sur le niveau des pensions.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme du système de retraite ne contient à ce stade aucune mesure spécifique concernant ladite outre-mer.

Pourtant, sa situation est très différente de celle de l’Hexagone, en raison de l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans ces territoires et de la persistance, liée à leur histoire, d’une part importante de travail informel ou de défauts de déclaration.

Les carrières hachées sont, de ce fait, surreprésentées dans les outre-mer et très difficiles à reconstituer, faute d’archives complètes. Il en ressort un niveau de pension de base sensiblement plus faible que dans l’Hexagone et un nombre très important de retraités pauvres, voire très pauvres.

Les données issues de la collection Points de repère de la sécurité sociale nous fournissent, à ce titre, des chiffres éclairants : l’âge moyen de départ à la retraite en Martinique est de 65,03 ans contre 62,9 ans à l’échelle nationale, en raison d’un nombre de trimestres validés plus difficile à atteindre pour les Martiniquais.

Cela est confirmé par une étude menée par la sécurité sociale sur la génération née entre 1961 et 1964 : 6,5 % des assurés de cette génération sont partis à la retraite à l’échelle nationale, contre moins de 1 % en Martinique ; un peu plus de 6 % des assurés de cette génération sont concernés par des « trous » de carrière en France, contre 20 % en Martinique ; les validités incomplètes sont largement supérieures en Martinique.

Concernant les départs anticipés, là aussi, des différences notables existent : en 2020, ils concernaient 2 % des assurés en Martinique, 1 % en Guadeloupe, 3 % en Guyane et à La Réunion, contre 20 % à l’échelle nationale.

L’accélération du passage à 43 annuités de cotisation renforcera la difficulté pour les habitants de ladite outre-mer nés dans les années 1960 à atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension complète et, en conséquence, les contraindra à travailler jusqu’à 67 ans, l’âge du taux plein.

L’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de sortir les collectivités d’outre-mer de l’application de ce nouveau calendrier. À défaut, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation dans les outre-mer.

M. le président. Le sous-amendement n° 4941, présenté par M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier et Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, est ainsi libellé :

Sous-amendement à l’amendement n° 608

Alinéa 3

Remplacer le mot :

« trois »

Par :

« douze »

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. L’examen de ce sous-amendement m’offre l’occasion d’une mise en point.

Mes chers collègues, vous utilisez les articles 38, 42, alinéa 10, et 42, alinéa 16, de notre règlement, les amendements prioritaires, les reports d’examen d’amendements de M. Retailleau à une date hypothétique. À ce jeu-là, nous aurions pu être aussi productifs. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Joyandet. C’est vous qui nous obligez !

M. Patrick Kanner. Voilà ce qu’est une véritable obstruction !

Néanmoins, parce que nous ne sommes pas dans une logique d’obstruction, je retire ce sous-amendement, ainsi que les sous-amendements suivants.

M. le président. Les sous-amendements n^os 4941, 4940, 4939, 4938, 4937, 4936, 4935, 4934 et 4933 sont retirés.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 608 rectifié bis ?