M. Daniel Salmon. Cet amendement vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes en portant le taux de cotisation patronale déplafonnée affectée à l’assurance vieillesse à 2,9 %, soit un point de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale évaluait à 8,9 milliards d’euros le rendement d’une telle augmentation.
Cet amendement tend ainsi à rendre inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous semble constituer une excellente nouvelle pour les Français !
M. le président. L’amendement n° 3144 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° À la fin du 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES |
Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article |
Sur la totalité de la rémunération |
||
|
Employeur |
Salarié |
Employeur |
Salarié |
À compter du 1er janvier 2024 |
8,55 % |
6,90 % |
2,05 % |
0,40 % |
»
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a été déplacé dans le dérouleur de la séance, et nous avons déjà eu cette discussion : il s’agit d’augmenter les cotisations patronales déplafonnées.
Monsieur le ministre, une majorité de Français préfère une augmentation des cotisations sociales à deux années de travail supplémentaire.
L’objet de cet amendement est donc d’augmenter la cotisation patronale déplafonnée qui s’applique à la rémunération. L’intérêt de cette cotisation réside précisément dans son caractère déplafonné – elle n’est même pas sujette à la limite de huit plafonds – et dans le fait qu’elle concerne bien l’ensemble de toutes les rémunérations, y compris celles des grands sportifs, jusqu’au dernier euro.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le dérouleur a été en effet quelque peu bousculé, et nous avons déjà abordé ce sujet après l’article 2 : j’ai indiqué alors combien nous étions défavorables à l’augmentation des cotisations. M. le ministre, quant à lui, a eu l’occasion de mettre en garde quant au fait qu’une telle mesure s’appliquerait à tous les salaires, dès le premier euro.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2941 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. ».
3° À compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 ».
4° À compter du 1er janvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre l’impact positif sur l’emploi des baisses de charges, quand celles-ci sont ciblées sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.
En revanche, des économistes ont montré que les allégements de cotisations n’avaient pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires supérieurs à 2,5 Smic.
En conséquence, cet amendement de notre groupe vise à supprimer progressivement sur trois ans la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2207 est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2940 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2207.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic.
Mon collègue a rappelé ce que le Conseil d’analyse économique pense de ces exonérations, dont il recommande l’abandon.
Par cet amendement, notre groupe propose au Gouvernement de récupérer les 3,1 milliards d’euros que celles-ci coûtent et de les réallouer au système de retraite, afin de ne pas décaler l’âge de départ légal.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2940 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 2,5 Smic et non à 3,5 Smic, comme c’est le cas actuellement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 398 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2942 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 398.
M. Guy Benarroche. On nous indique continuellement que les caisses sont vides et que la ruine du système est proche, et l’on convoque à cet effet le rapport du COR.
En conséquence, on se saisit toujours du même marteau : on entreprend de décaler l’âge de départ légal à la retraite.
Sans commenter plus avant le contresens que constitue la mise en avant d’un départ à 64 ans comme le seul et unique moyen de sauver notre système, nous envisageons, au travers de cet amendement, le problème par un autre biais : le rétablissement de cotisations patronales.
Le Gouvernement a en effet beau jeu d’alléger la contribution des patrons, puis de se servir de l’effet de ces mesures pour justifier l’effort demandé aux salariés. Si les caisses sont vides, ou le seront bientôt, ainsi que vous le prétendez, ce n’est pas tant parce que nous les viderions en partant à 62 ans que parce qu’on ne les remplit plus comme il le faudrait.
C’est pourquoi je salue tous mes collègues qui allient imagination et travail pour vous proposer des solutions afin de les remplir, de manière que nous n’en passions pas par cette disposition unique de départ à 64 ans.
Pour autant, vous êtes parvenus à rabougrir cette réforme pour la faire tenir dans un simple texte financier, qui ne laisse que peu de place à des mesures de compensation. C’est tout à fait injuste. Pourquoi, monsieur le ministre, ne demander un effort qu’aux salariés, après avoir fait tant de cadeaux au patronat ?
Cet amendement vise donc à revenir de manière progressive et mesurée sur l’allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 3,2 Smic en 2023, 2,8 Smic en 2024 et 2,4 Smic en 2025.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2942 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4362 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er juillet 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2207 et 2940 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 398 et 2942 rectifié.
M. Guy Benarroche. Je rappelle simplement que le journal gaucho-décroissant Challenges, propriété de M. Bernard Arnault (Sourires.), indiquait il y a peu que les baisses de charges sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic coûtaient 4 milliards d’euros à la sécurité sociale chaque année, sans aucun effet sur le chômage et la compétitivité.
Aussi, pourquoi les conservons-nous, monsieur le ministre ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 398 et 2942 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3182 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3864 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3182.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner qui en découle n’est pas intégralement compensé par l’État, ce qui coûte environ 2 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, selon une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2017.
La diminution de la part socialisée du salaire est toujours une baisse de salaire, car cette rémunération sans droit du salarié s’accompagne d’une facture : le manque de ressources vous conduit ainsi à augmenter l’âge légal de départ à la retraite.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 3864 rectifié bis.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rappelle que les deux tiers des ouvriers font des heures supplémentaires. Cette mesure reviendrait à faire baisser leur pouvoir d’achat.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3182 et 3864 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2526 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2890 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
La parole est à M. Guillaume Gontard pour présenter l’amendement n° 2526.
M. Guillaume Gontard. Le présent amendement vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par les entreprises du CAC 40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021 ; le montant de l’ensemble des dividendes versés en France s’élève même à 260 milliards d’euros.
L’application du taux de cotisation de base à 17,7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédentaire, avec 48 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Une telle somme suffira à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tous après 40 annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic de toutes les pensions pour une carrière complète et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.
Alors que le financement de notre protection sociale repose très majoritairement sur le travail salarié, il semble indispensable, au regard des évolutions de la société et de la production de richesses, de diversifier les sources de financement de la solidarité nationale.
À ce titre, faire contribuer les actionnaires et les détenteurs d’argent dormant, qui accumulent d’importants revenus sur le fruit du travail des autres, apparaît comme une piste plus que légitime de diversification du financement de la protection sociale.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2890 rectifié.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Outre l’alourdissement des prélèvements obligatoires qu’elles provoqueraient, ces dispositions posent des problèmes de principe : les cotisations ouvrent en effet des droits sociaux, alors que, jusqu’à présent, tel n’est pas le cas des dividendes.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2526 et 2890 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2201 est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.
L’amendement n° 2891 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2201.
M. Daniel Salmon. Durant ces trente dernières années, les cotisations employeurs pour les salariés au niveau du Smic ont été divisées par six… Les taux effectifs étaient encore de 16 % au début du quinquennat de François Hollande, avant le déploiement du pacte de responsabilité et du CICE sans contrepartie.
Cet amendement vise à revenir sur cette dynamique et à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale, afin de contribuer à l’équilibre du système.
La suppression de ces exonérations rapporterait près de 3,5 milliards d’euros par an au système de retraite.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 2891 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4366 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 3220 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4367 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3220.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, car il faut cesser de laisser croître les revenus désocialisés.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4367 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis parfois choquée par les termes employés dans l’exposé des motifs de certains amendements, dont les auteurs évoquent un « léger déficit du système de retraite »… Il y a pourtant une réalité, qui explique pourquoi nous sommes réunis cette nuit !
Certes, ces mesures emporteraient un gain de 3,5 milliards d’euros, mais cette somme pèserait sur le coût du travail. Or les outils de partage de la valeur doivent conserver une certaine souplesse et une certaine attractivité pour remplir leur mission.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2201 et 2891 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3220 et 4367 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 4368 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Lorsqu’une société rachète ses actions, les titres concernés sont généralement détruits. Le capital et le nombre des actions s’en trouvent réduits. Cela améliore mécaniquement certains ratios, comme le bénéfice par action, le rendement ou encore la trésorerie par action.
Les actionnaires étant ainsi mécaniquement favorisés par une telle stratégie, nous entendons soumettre ces rachats d’actions à cotisations auprès de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2330, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 61 ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.