M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3045 rectifié et 3913 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 242 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Amendements identiques de suppression des alinéas 3 et 4 de l’article
M. le président. Je suis saisi de quarante-six amendements identiques.
L’amendement n° 282 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 314 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 343 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 368 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 451 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 506 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 520 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 569 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 581 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 668 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 697 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 728 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 810 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 823 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 863 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 898 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 943 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 991 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1010 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1062 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1077 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1098 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1152 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1207 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1247 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1270 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1316 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1340 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1373 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1406 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1436 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1504 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1543 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1592 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1622 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1652 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1693 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1749 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1791 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1819 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1850 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1945 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert, Segouin, Sautarel et Bonne, Mme Estrosi Sassone, MM. Rojouan et Piednoir et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 1992 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2071 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2259 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3906 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 282 et 314 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 343.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
En effet, la motivation avancée au soutien d’une telle évolution interroge. Vous mettez en exergue certains régimes à titre d’exemple, mais celui de la Banque de France ne coûte pas ; il rapporte au contribuable.
Entériner un basculement vers le régime général coûterait plus cher, alors même que le seul objet de cette réforme est la réduction du déficit. Il est donc clair qu’il s’agit d’une simple stratégie pour diviser les salariés, qui seront bien tous lésés par le recul de l’âge de la retraite.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 368.
Mme Corinne Féret. Cet amendement d’appel vise à supprimer les alinéas 3 et 4, relatifs au régime spécial de retraite de la Banque de France, que nous ne souhaitons pas fermer.
Outre les raisons qui viennent d’être avancées, il faut souligner qu’aucune concertation avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les agents concernés ont appris dans la presse que leur régime spécial allait être fermé. Ce n’est pas acceptable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 451.
M. Jean-Luc Fichet. On évoque la fermeture des régimes spéciaux, mais cette formulation est inexacte : il ne s’agit que de certains régimes spéciaux très ciblés. Nous ne comprenons pas selon quels critères il a été décidé de retenir la RATP, mais pas, par exemple, l’Opéra de Paris.
Nous avons défendu avec conviction et pédagogie – l’art de la répétition ! – le régime spécial de la RATP, et nous avons demandé le report de la date de sa fermeture à 2048.
Les arguments déployés à cette occasion valent pour tous les régimes spéciaux, donc pour celui de la Banque de France. Nous plaidons pour que celui-ci ne soit pas fermé et que des négociations aient lieu avec les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 506.
M. Yan Chantrel. Par cet amendement, je propose la suppression des alinéas portant sur la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France. De manière cohérente, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’ensemble des régimes spéciaux évoqués dans cet article 1er, car nous considérons que ces mesures sont injustifiées.
À ce titre, le régime spécial de retraite de la Banque de France est un exemple pertinent, puisqu’il est largement excédentaire, avec plus de 1,8 milliard d’euros reversés dans le pot commun depuis 2020.
Ce régime spécial a donc une incidence positive certaine pour la préservation de notre modèle social. Il est excédentaire grâce à des surcotisations actées collectivement par les cotisants de ce régime.
Les départs anticipés, à 57 ans notamment, ne concernent qu’une infime partie des agents, qui exercent les activités les plus pénibles.
De plus, comme l’ont déjà rappelé certains de mes collègues, malgré le rôle central de la Banque de France, cette institution bicentenaire subit une diminution constante de ses effectifs et une dégradation continue des conditions de travail ainsi qu’une quasi-stagnation des salaires.
Alors que le secteur privé possède déjà le quasi-monopole du secteur financier et bancaire, cette nouvelle attaque envers les agents de la Banque de France risque de profondément affecter le rôle joué par l’institution, que ce soit en matière de stratégie monétaire, de stabilité financière ou encore de services économiques rendus à la collectivité.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, si votre objectif est de réaliser des économies, ne supprimez pas ce régime spécial, qui est excédentaire et qui participe du bon fonctionnement de cette institution.
M. le président. L’amendement n° 520 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 569.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise également à maintenir le régime spécial de la Banque de France. Nous sommes en effet défavorables à toutes les fermetures de régimes spéciaux.
Je souhaite d’ailleurs adresser un message de solidarité à nos collègues Levi, Burgoa, Paccaud, Laugier, Duffourg, Dumont, Billon, Cadec, de La Provôté, Marc, Chatillon, Perrot, Morin-Desailly et Hingray, signataires de l’amendement n° 123 rectifié, qui avait le même objet que le mien. Mes chers collègues, je tiens à vous dire que vous n’êtes pas seuls. (Rires sur les travées du groupe SER.) Vous pouvez voter nos amendements, outrepassant ainsi ce que la presse qualifie de « bâillon Retailleau », et dont les effets semblent désormais s’étendre au-delà de votre groupe, monsieur Retailleau.
Nous sommes disposés à discuter avec les signataires de cet amendement, dont l’un est d’ailleurs membre de votre groupe. Nous pourrons ainsi convaincre nos collègues du bien-fondé de nos positions. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 581.
M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, la question vous a déjà été posée ce matin et à l’instant par mon collègue Fichet : comment justifiez-vous le choix des régimes spéciaux que vous supprimez ?
Si vous reconnaissez que certains peuvent perdurer, c’est que vous admettez que les secteurs d’activité concernés méritent un traitement différencié.
Dans ces conditions – je m’adresse à la fois à M. le ministre et à mes collègues de la majorité sénatoriale, qui soutiennent le Gouvernement –, pourquoi ne pas ouvrir la réflexion sur de nouveaux métiers ou de nouvelles activités ?
Malheureusement, cette question ne vous effleure pas. Vous ne vous interrogez pas sur le quotidien de ceux qui sont en première ligne, en deuxième ligne, voire en troisième ligne. Vous semblez n’écouter que ceux qui sont au quartier général.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 668.
Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Banque de France, institution vieille de plus de deux cents ans, soit maintenu.
Les fonctionnaires de la Banque de France ont accepté depuis longtemps de s’aligner sur le régime général de la fonction publique, soit sur un taux de cotisation de 11,1 %, et ils ont accepté la suppression, en 2007, de la majoration de leur pension de retraite.
Malgré les efforts consentis, le Gouvernement veut pénaliser encore ces agents.
Le régime de retraite des salariés de la Banque de France s’autofinance grâce à des investissements. La caisse qui le gère peut verser 100 % des promesses de retraite faites aux agents.
Ce régime s’équilibre de lui-même, entre les cotisations des agents – il comptait 7 850 cotisants en 2021 –, celles de l’employeur et les réserves accumulées pendant 215 ans.
Il est excédentaire, si bien qu’il a pu verser des excédents à la collectivité ces trois dernières années et que le montant des réserves atteignait 15,4 milliards d’euros fin 2021.
L’âge légal de départ à la retraite est d’ailleurs de 62 ans pour tous les agents de la Banque de France.
Vous voulez pourtant remettre en cause ce régime, monsieur le ministre, alors même que le coût de son intégration au régime général serait supérieur aux sommes qu’il rapporte aujourd’hui à l’État.
Nous demandons qu’une concertation soit menée avec les organisations syndicales, afin de débattre d’une éventuelle suppression de ce régime. Je précise que les organisations syndicales ont découvert la nouvelle dans la presse ; c’est inacceptable !
En tout état de cause, supprimer ce régime dans le cadre de ce PLFSS rectificatif pour 2023 serait prématuré. Laissons la négociation se faire !
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 697.
Mme Florence Blatrix Contat. L’article 1er supprime, pour les agents recrutés à partir du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraite de certaines entités.
Ayant demandé la suppression de cet article, nous réclamons, en toute cohérence, la suppression des alinéas 3 et 4, afin de maintenir le régime spécial de la Banque de France.
Ce régime ne correspond à aucun privilège pour les hommes et les femmes travaillant au sein de cette institution. Ces derniers partent à la retraite à 62 ans, comme tout le monde et avec la même durée de cotisation.
Les départs anticipés sont, certes, possibles, mais le recours très marginal à ce dispositif ne justifie pas à lui seul la suppression de ce régime spécial.
Comme l’a indiqué le gouverneur de la Banque de France, ce régime est autonome et dispose d’une réserve de 15,4 milliards d’euros.
Cette institution a consenti d’importants efforts pour assurer l’efficience et la maîtrise des coûts des services. Les effectifs ont en effet diminué de 25 %, au prix d’une dégradation continue des conditions de travail, tandis que, depuis 2007, la modération salariale est la règle.
Or on remercie ces personnels en annonçant la fin de leur régime spécial par voie de presse, sans concertation préalable. Supprimer ce régime revient au fond à dire aux agents qu’ils auraient été gagnants à ne faire aucun effort.
M. le président. L’amendement n° 728 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 810.
M. Olivier Jacquin. Je ne comprends pas toujours la logique de cette réforme, et je connais mal le statut des agents de la Banque de France. Je connaissais nettement mieux ceux des agents de la SNCF et de la RATP, sur lesquels je me suis exprimé tout à l’heure.
Devant tant d’incertitudes et d’incompréhension, j’estime qu’au lieu de supprimer certains régimes spéciaux par démagogie, vous seriez mieux inspiré, monsieur le ministre, de retirer cette réforme et de reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux, afin d’étudier, profession par profession, l’opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.
Une bonne réforme des retraites n’est pas une réforme qui dresse les Français les uns contre les autres en stigmatisant certains ; c’est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social.
M. le président. Les amendements nos 823 et 863 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 898.
M. Victorin Lurel. En guise de défense de cet amendement, je plagierai mes collègues de droite : « La Banque de France dispose d’une caisse de réserve des employés dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents. La Banque se contente de verser si besoin un complément afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les promesses faites aux agents et aux retraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019, avec des provisions comptables représentant 12 milliards d’euros en 2020. Cette façon de faire permet de distribuer des pensions essentiellement financées par les marchés financiers sans faire appel aux contribuables. »
De plus, quand les taux d’intérêt sont supérieurs aux charges, le surplus est versé au Trésor public. En 2021, ce montant s’élevait tout de même à 690 millions d’euros.
Mes chers collègues, je me suis permis de citer l’objet de l’amendement n° 123 rectifié, que Marie-Pierre de La Gontrie évoquait tout à l’heure, car il me semble que cela traduit des ruminations de nature ontologique, pour ne pas dire existentielle ; vous avez visiblement des doutes !
M. le président. L’amendement n° 943 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 991.
M. Claude Raynal. Les 10 000 agents de la Banque de France bénéficient d’un régime non pas spécial, mais autonome. Or il n’y a pas une feuille de papier à cigarette entre le régime autonome de la Banque de France et celui du Sénat.
Je vous le dis donc avec un peu de gravité, mes chers collègues : on ne peut pas, d’un côté, défendre notre propre régime comme certains l’ont fait avec des arguments certes valables et, de l’autre, souhaiter la suppression des mêmes régimes lorsqu’ils ne sont pas à la main du Sénat.
Le régime autonome de la Banque de France est totalement aligné sur celui de la fonction publique, que ce soit en termes d’âge de départ ou de durée de cotisation. Non seulement il n’a jamais coûté à l’État, comme d’autres, mais comme l’indiquait Victorin Lurel – et c’est tout à fait remarquable –, ce régime reverse à l’État l’excédent de couverture des engagements de retraite.
Je salue, pour conclure, l’amendement de Pierre-Antoine Levi, dont l’objet était identique, car il y a une certaine cohérence dans le fait de défendre à la fois le régime sénatorial et celui de la Banque de France, qui sont au fond les mêmes.
Pierre-Antoine Levi, qui est à la fois un voisin et un ami, me reproche souvent de passer les trois quarts de ses amendements au sécateur de l’article 40 de la Constitution. Je me désole que, cette fois-ci, il ait de lui-même supprimé un amendement qui n’avait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 1010 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1062.
M. Jean-Michel Houllegatte. Les salariés de la Banque de France sont-ils des privilégiés ?
Il faut rappeler qu’ils ont subi de profondes restructurations depuis quinze ans. Le projet stratégique mis en œuvre à l’horizon 2020 s’est traduit par la fermeture de quarante-deux caisses sur soixante et onze et la suppression de toute implantation permanente dans vingt agglomérations.
Par ailleurs, cinquante-quatre succursales départementales sur quatre-vingt-seize ont été vidées de leur substance, l’essentiel de leur activité ayant été transféré dans des centres à distance.
Ce premier plan a été suivi d’un second, visant à la fermeture de quatorze caisses supplémentaires du fait de la diminution drastique de l’utilisation des espèces au quotidien par nos concitoyens.
La Banque de France est ainsi passée de 20 000 à 9 290 salariés en dix ans. Vous imaginez donc, mes chers collègues, l’ampleur de l’effort d’adaptation qui a été demandé aux salariés.
La Banque de France rend des services d’intérêt général. Elle assure en effet une médiation du crédit, fournit des analyses de conjoncture et réalise des cotations économiques et financières d’entreprises, de collectivités territoriales ou de territoires.
Pour les particuliers, elle gère les fichiers centraux de renseignements et traite notamment les cas de surendettement, ainsi que le droit au compte, qu’on appelle trivialement interdit bancaire.
Les métiers de la Banque de France nécessitent de l’expertise de haut niveau, dans un contexte où les compétences financières sont très recherchées par des cabinets privés de cotation.
L’attractivité du statut est un gage d’indépendance qui permet à la Banque de France d’assumer ses missions de service public dans de bonnes conditions. Telles sont les raisons pour lesquelles il convient de préserver le statut de ses agents.
M. le président. L’amendement n° 1077 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1098.
M. Vincent Éblé. Je souhaite défendre à mon tour le maintien du régime autonome de retraite de la Banque de France.
Afin d’étayer l’analyse du M. Raynal, que je partage pleinement, je citerai les propos du gouverneur général de la Banque de France dans un courrier qu’il vous a adressé, monsieur le ministre. François Villeroy de Galhau, qui n’est ni un dangereux gauchiste ni un insoumis, défend en effet le maintien du régime dont bénéficient ses salariés. Il ajoute de sa main la phrase suivante : « Je suis naturellement à votre disposition sur ce sujet mineur au regard de la réforme d’ensemble, mais essentiel pour la Banque de France et la poursuite de sa transformation ».
Mes chers collègues, la disposition que nous examinons emporte un enjeu majeur pour cette institution bancaire tout à fait essentielle qu’est la Banque de France.
Il convient donc de mesurer les conséquences que le sacrifice de ce régime de retraite particulier sur l’autel de la démagogie pourrait avoir sur le fonctionnement d’un certain nombre d’institutions tout à fait essentielles dans notre République.
Ce régime existe non pas pour privilégier je ne sais quelle catégorie d’agents, mais parce que les revendications légitimes des salariés qui assument ce service public ont été satisfaites par le biais de la création d’un régime autonome.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1152 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. J’ai parfois l’impression que ce texte, imaginé au départ par le Gouvernement uniquement pour reculer l’âge de la retraite pour la majorité des salariés du privé, lui permet de régler un certain nombre de situations que la droite garde en travers de la gorge depuis quelque temps, en particulier les régimes spéciaux.
Entre le régime de la RATP, dont nous avons longuement débattu, et celui des gaziers, dont nous discuterons bientôt, le texte aborde le régime spécial de la Banque de France.
Nul ne doute que les salariés de la Banque de France bénéficient de conditions de travail bien meilleures que les gaziers ou les chauffeurs de bus ou de métro, même si ceux qui exercent les plus hautes responsabilités ont certainement une charge mentale importante.
On se demande tout de même ce que ces salariés ont bien pu faire pour que, d’un coup, alors qu’ils ne demandent rien à personne et que leur système de retraite est excédentaire, l’on se propose de régler le compte de leur régime de retraite au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.
M. le président. L’amendement n° 1207 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1247.
Mme Victoire Jasmin. En proposant de supprimer le régime autonome de la Banque de France, le Gouvernement, qui n’est pas en reste lorsqu’il s’agit de privilégier des cabinets de conseil, jette la suspicion sur les salariés de cette institution.
Il importe au contraire que le régime des salariés de la Banque de France soit maintenu. Ce dernier fonctionne sans contribution de l’État, si bien que son impact financier est neutre pour la collectivité.
Il me paraît donc nécessaire de privilégier le dialogue social et de maintenir, pour l’heure, ce régime excédentaire, et même exemplaire. Il n’y a aucune raison de punir les agents de la Banque de France.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1270.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, vous voilà de nouveau tel qu’en vous-même, pourfendeur et même « casseur » de tous les statuts un tant soit peu protecteurs.
Vous prônez en effet l’équilibre du régime général tout en supprimant la caisse autonome de la Banque de France, qui n’obéit nullement aux codes de la sécurité sociale.
Je vous pose la donc la question : pourquoi mettre fin aux acquis sociaux lorsqu’ils n’ont rien d’anormal et qu’ils profitent aux bénéficiaires sans pénaliser personne, ce qui est le cas de celui-ci ?
Le régime de la Banque de France est protecteur et profitable à tous les salariés de l’institution. Sa transparence et son autonomie de gestion sont gages de l’efficacité que vous lui connaissez : elles ne peuvent pas justifier son extinction.
Ce régime n’est pas le privilège de quelques-uns ; il s’inscrit dans le contrat national en matière de service public. Il n’y a donc absolument aucune raison de le supprimer.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1316.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Ce régime autonome ne présente aucun risque financier, puisqu’il ne fait appel à aucune contribution de l’État. C’est même tout le contraire, puisque ce régime est excédentaire. Dans ce contexte, sa suppression est incompréhensible.
Il est du reste pour le moins singulier de donner en quelque sorte en pâture plusieurs régimes spéciaux, dont celui-ci. S’il est facile de stigmatiser, de telles méthodes ont des relents de démagogie, voire de populisme.
Cette façon de viser certains métiers et de les livrer à la vindicte est détestable. Le courage eût été de tout mettre sur la table.
Une réforme des retraites ne peut pas confiner à du travail mal fait. Le choix des boucs émissaires est-il aléatoire ? Avez-vous procédé à un tirage au sort ? Ce régime est-il visé en raison du seul terme de « banque » ?
Tenez-vous compte des changements profonds qu’a connus le monde du travail ces trois dernières années ? De nouvelles souffrances au travail sont apparues, en lien avec les transformations récentes, notamment les restructurations.
On constate des surinvestissements dans la vie professionnelle qui peuvent mener jusqu’au burn-out. Les impératifs de productivité sont de plus en plus contraignants. Et si c’était trop ?
Il nous faut réfléchir à ces réalités nouvelles et aux courants forts qui traversent nos sociétés. Nous devons regarder en face les démissions, les changements de métier et les choix de vie qu’ils emportent.
M. le président. Les amendements nos 1340, 1373, 1406 et 1436 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1504.
Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, nous rejetons en bloc votre stratégie de nivellement par le bas, qui s’appuie sur la division des Français. Ces derniers vous mettent par ailleurs en minorité sur ce texte.
La suppression des différents régimes spéciaux relève bien d’un nivellement par le bas, car cela ne permettra pas d’aboutir à une égalité entre les Français. C’est un leurre !
C’est pourquoi nous nous opposons en tout point à la suppression des régimes spéciaux. L’urgence n’est pas là. Aujourd’hui, il faut protéger les Français qui sont en grande difficulté.
Le régime de retraite de la Banque de France est un cas d’école, car c’est un régime autonome qui est aujourd’hui excédentaire. Sa suppression, qui n’entraînera pas d’économies, n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
L’âge de la retraite pour les salariés de la Banque de France est de 62 ans. Un départ anticipé à 57 ans est, certes, prévu, mais il ne concerne que les métiers pénibles et le recours à cette possibilité reste plus que marginal au sein de la Banque de France.
Par ailleurs, cette caisse a dégagé de forts excédents depuis 2020. Depuis 2014, elle a reversé 30 milliards d’euros à l’État.
De fait, alors même que la présente réforme vise à réduire un prétendu déficit, un basculement vers le régime général coûterait plus cher que la situation actuelle.
À la lumière de ce constat, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 1er.