M. le président. Les amendements nos 1543 et 1592 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1622.
Mme Émilienne Poumirol. L’un des arguments du Gouvernement pour justifier la suppression de certains régimes spéciaux de retraite serait leur coût ; M. Dussopt l’évoquait tout à l’heure à propos de la RATP.
Or le régime de la Banque de France est un régime autonome et financièrement excédentaire qui, depuis quelques années, reverse plusieurs milliards d’euros à la collectivité nationale.
De fait, un basculement vers le régime général coûterait plus cher que le maintien de la situation actuelle.
De plus, le régime spécial de la Banque de France ne correspond à aucun privilège, puisque les hommes et les femmes qui travaillent à la Banque de France partent à la retraite à 62 ans, comme le reste de la population et avec le même nombre d’annuités de cotisation.
Enfin, je note qu’il n’y a eu aucune concertation, qu’aucune rencontre avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les personnels ont appris leur sort par voie de presse. Quel mépris !
La Banque de France a pourtant consenti des efforts importants, puisque ses effectifs ont diminué de 25 % depuis 2015, ce qui a eu pour conséquence une détérioration des conditions de travail.
Les agents de la Banque de France n’ont accepté ces efforts qu’en contrepartie du maintien de leur régime de retraite. Et ils devraient aujourd’hui travailler jusqu’à 64 ans, comme tout le monde ? C’est inacceptable.
M. le président. L’amendement n° 1652 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1693.
M. Jean-Yves Leconte. Pourquoi un régime autonome et pas un autre ? Pourquoi un régime spécial et pas un autre ?
On a l’impression que, comme dans une salle de casino, le conseil des ministres qui s’est réuni pour établir la liste des régimes visés par cette suppression s’est laissé guider par le hasard.
Avec ses trente-trois régimes complémentaires et généraux, il est vrai que notre système est quelque peu complexe. Il convient toutefois de respecter l’histoire de chacun de ces régimes, ainsi que les travailleurs qui se sont engagés dans telle ou telle carrière.
Il n’est pas acceptable de supprimer un régime sans concertation, surtout dans le seul but de faire main basse sur une cagnotte.
Il faudrait non pas supprimer les régimes un par un, au gré d’on ne sait quelle explication, car rien n’explique de supprimer tel régime et pas un autre, mais travailler posément à la refonde du système. Alors que les carrières ne sont plus linéaires, les salariés devraient notamment pouvoir passer d’un régime à l’autre sans être handicapés dès lors qu’ils sont polypensionnés.
Or le Gouvernement procède de manière totalement erratique, sans stratégie claire.
Dans ces conditions, j’estime préférable de conserver le système tel qu’il est.
M. le président. Les amendements nos 1749 et 1791 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1819.
M. Patrick Kanner. Je m’associe à mon tour à la demande de suppression de ces alinéas prévoyant la suppression du régime autonome de la Banque de France.
Mon collègue Leconte vient d’évoquer la main basse que le Gouvernement envisage de faire sur la cagnotte. Mais c’est chose faite : tous les ans, cette caisse reverse à peu près 2 milliards d’euros à la collectivité nationale. C’est incompréhensible !
Si la suppression du régime de la RATP peut avoir des relents idéologiques et dogmatiques, celui de la Banque de France ne pose pas de difficulté ; il fonctionne très bien et n’embête personne.
De plus, les salariés de la Banque de France ont consenti des efforts, en particulier depuis 2015. Nous ne comprenons donc pas cette disposition. Mais peut-être pourrez-vous nous l’expliquer, monsieur le ministre ?
Je le rappelle, la Banque de France a connu une baisse d’effectifs de 25 % depuis 2015, ce qui, loin des fantasmes de confort que cette institution peut alimenter, a contribué à dégrader les conditions de travail. Mais les efforts ne s’arrêtent pas là, puisque la modération salariale est une règle d’or au sein de cette institution depuis 2007.
Ce régime autonome fait partie des éléments d’attractivité que les salariés intégrant la Banque de France prennent en compte.
Cette disposition est donc à côté de la plaque au regard de l’objectif que le Gouvernement veut atteindre par la suppression des régimes spéciaux, et que nous dénonçons.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression des alinéas 3 et 4.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1850.
M. David Assouline. Lorsque tout a été dit, il n’est pas nécessaire d’en rajouter. En guise de bonne volonté, je n’argumenterai pas davantage sur le maintien de ce régime spécial. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1945 rectifié ter.
M. Étienne Blanc. Dans la droite ligne de l’amendement n° 1944 rectifié ter, que j’ai défendu hier sur l’article liminaire, la présentation de cet amendement de suppression des alinéas 3 et 4 est l’occasion d’évoquer le régime par capitalisation. Ce n’est pas une obsession, mais j’estime que l’on peut difficilement éluder ce sujet dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je considère que la suppression du régime spécifique de la Banque de France serait une erreur.
Tout d’abord, le régime est « calé » sur le régime général. Comme un grand nombre de Français, les bénéficiaires prennent leur retraite à 62 ans.
Ensuite, il fonctionne par capitalisation. Or nous sommes un certain nombre à penser que le régime par capitalisation est moins fragile que le régime par répartition pour des raisons démographiques que nous avons largement évoquées.
En outre, ce régime ne demande rien aux contribuables, mais il verse un excédent au Trésor public, ce que peu de régimes sont susceptibles de faire.
Supprimer ce régime est tout de même assez curieux à une époque où l’on se pose la question de l’équilibre de nos comptes sociaux. J’observe que si l’on avait géré de la même manière la retraite des fonctionnaires, avec le même dispositif, la France aurait fait une économie budgétaire de l’ordre de 50 milliards d’euros.
Enfin, comme il faut parfois faire un peu de politique, c’est un régime qui nous permet de constater ce qu’est une véritable conversion de la gauche. Jamais je n’aurai entendu Mme Lienemann défendre avec autant de conviction un régime de capitalisation ! (M. Sébastien Meurant applaudit.) Jamais je n’aurai vu mon excellent collègue M. Bocquet défendre avec autant de vigueur un régime de capitalisation. Cher Pierre Laurent, vous avez eu des mots extraordinaires pour défendre la capitalisation, tout cela sous l’autorité de M. Raynal. Décidément, il se passe cet après-midi au Sénat quelque chose d’assez exceptionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Les amendements nos 2071 et 2259 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour présenter l’amendement n° 3906 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Plus que d’un régime spécial, il s’agit d’un régime pionnier. Cela n’aura échappé à personne, créé huit ans après la Banque de France, ce régime pionnier date de 1808 et est donc bien antérieur au régime général des retraites, qui a été créé au lendemain de la guerre en 1945.
Je veux rassurer mon collègue Étienne Blanc ou, du moins, inverser les rôles. Il aura fallu attendre d’en venir dans cet article 1er à la situation des agents de la Banque de France et à leur système de retraite pour que nous puissions enfin présenter des amendements communs. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Au-delà de l’ironie, cela démontre une chose fondamentale : s’il y a eu à travers l’histoire un régime pionnier ou des régimes spéciaux, c’est bien parce qu’il existe parfois des spécificités qui doivent, tant sur le mode de financement que sur la reconnaissance de pénibilité, être plus ou moins dissociés du régime général.
Par conséquent, en défendant ici et maintenant le maintien du régime de la Banque de France, il s’agit non pas de demander une généralisation – en tout cas, pour ce qui me concerne – de ce système par capitalisation à l’ensemble des salariés de notre pays, mais simplement de préserver un système qui existe, parce qu’il n’y aurait pas d’intérêt économique, si ce n’est peut-être pour l’État – mais je n’oserais porter une telle accusation, monsieur le ministre – à récupérer l’excédent de cette caisse de retraite au service de son budget. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons entendu de part et d’autre de l’hémicycle de nombreux arguments concernant le système de la Banque de France. J’ajouterai certains éléments complémentaires.
Tout d’abord, ceux qui en bénéficient sont-ils des privilégiés ? Je crois qu’il ne faut pas analyser la situation sous cet angle : nous n’avons d’ailleurs jamais utilisé ce terme, pas même au sein de la commission. Mieux vaut examiner précisément de quoi il s’agit. En réalité, ceux qui sont concernés sont des agents administratifs, auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans les deux centres industriels produisant les billets de banque. Les métiers peuvent donc un peu varier.
La particularité du système tient au fait que l’on recense aujourd’hui 7 852 cotisants pour 14 647 pensionnés de droit direct, auxquels s’ajoutent 2 972 pensionnés de droit dérivé. C’est là qu’est en réalité le déséquilibre : les pensions à distribuer sont nombreuses pour peu de cotisants.
Certes, il y a cette subvention d’équilibre qui permet de placer les recettes au même niveau que les dépenses. Mais il faut préciser que cet équilibre est atteint grâce à une contribution de l’employeur à hauteur de 87 %.
Sans revenir sur l’histoire de la Banque de France, qui a versé moins de dividendes à un moment donné, de sorte qu’elle se retrouve aujourd’hui avec plus de moyens, on ne peut que craindre que le déséquilibre de ce régime spécial ne soit en réalité trop important pour que l’employeur ait à jamais les moyens de le compenser. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’y mettre fin ou, en tout cas, de le fermer.
La commission, qui souhaite maintenir l’article 1er, a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je ferai trois observations.
Premièrement, contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises, le régime de retraite de la Banque de France est bien un régime spécial. Il apparaît au neuvième alinéa de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui liste les régimes que l’on qualifie de « spéciaux » et mentionne tous ceux que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui, dont celui de la SNCF, mais au titre de la clause du grand-père.
Deuxièmement, en ce qui concerne la capacité que ce régime et son employeur de référence ont à verser à l’État quand la situation financière est bonne – quand donc il y a des excédents et donc des financements possibles –, rien de ce que nous faisons ne la remet en cause : les excédents sont versés lorsque les produits des placements financiers qui sont l’actif du régime spécial de retraite permettent à la fois de couvrir l’intégralité des dépenses de pensions et d’apporter une participation sous forme de versement exceptionnel à l’État.
L’application de ce que l’on appelle communément la clause du grand-père permet l’extinction extrêmement progressive du régime et le maintien à son profit des actifs et des réserves, comme nous le faisons pour chaque régime spécial mis en extinction ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du texte.
Par conséquent, la capacité qu’aura le régime à verser des excédents à l’État quand c’est possible reste tout à fait acquise.
Troisièmement, il faut souligner qu’en réalité, le régime général est un système dont le personnel de la Banque de France est déjà très familier.
Mme la rapporteure générale l’a dit, le régime spécial est en déséquilibre, avec 8 000 cotisants pour 14 000 pensionnés. Lorsque nous regardons le flux d’embauche de la Banque de France, l’établissement recrute entre 300 et 400 personnes par an, dont les trois quarts comme contractuels. Seulement un quart d’entre elles sont recrutées comme titulaires et sont donc bénéficiaires du régime spécial de retraite.
En outre, si vous êtes recruté comme titulaire à la Banque de France et si, pour une raison ou une autre, vous y travaillez moins de quinze ans, lorsque vous quittez l’établissement pour rejoindre un autre employeur, vous êtes reversé au régime général et vous perdez toute forme d’acquis au titre du régime spécial.
En réalité, l’extinction à laquelle nous procédons permet aussi de rétablir une forme d’égalité, y compris parmi les actuels recrutés de la Banque de France.
Enfin, je confirme les propos de Mme la rapporteure générale, et j’avais déjà souligné ce paradoxe ou du moins cette situation contre-intuitive : il s’agit d’un régime de capitalisation qui a été défendu à l’Assemblée nationale comme ici par les groupes de gauche. Certes, la capitalisation est collective, mais cela reste de la capitalisation. Le régime sert 550 millions d’euros de pensions par an, dont seulement 40 millions d’euros sont assurés par des cotisations, soit un taux de 7 %. Tout le reste correspond au produit ou, plus exactement, aux dividendes de placements sur les marchés financiers, ce qui est le propre de la capitalisation.
On peut donc souscrire à l’observation d’Étienne Blanc en reconnaissant que la situation est quelque peu contre-intuitive.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour ma part, je fais tout de même une petite différence entre les situations qui nous sont présentées ici.
En effet, il existe des régimes spéciaux dont on parle souvent, comme ceux de la RATP ou des industries électriques et gazières. Je qualifierais ces régimes de « protecteurs » au regard de la pénibilité des métiers de ces secteurs. Nous les défendons donc sans ambiguïté.
Il existe également des régimes autonomes, dont celui du Sénat, qu’on pourrait qualifier de régimes « particuliers », parce qu’ils se sont constitués de façon particulière.
Il me semble qu’en traitant ensemble le régime des clercs de notaire, celui de la Banque de France et celui de la RATP, on crée une certaine confusion au détriment des régimes « protecteurs », que nous défendons, car ils prennent en compte la pénibilité des métiers dans leur système de retraite.
Certains régimes, comme le nôtre, fonctionnent avec des surcotisations, grâce à une participation généreuse de l’employeur ou bien avec des fonds de réserve que l’on fait fructifier, c’est-à-dire que le régime – vous avez raison de le dire – est basé sur la capitalisation, fût-elle collective. Elle n’est pas forcément liée aux droits individuels, mais pour garder ces droits, il faut justifier d’un certain nombre d’années d’affiliation au système. Toutefois, on ne peut pas dire que ce qui est versé relève de la solidarité inter-régimes.
Il me semble que l’on pourrait traiter en soi la question des régimes particuliers dits « autonomes ». S’ils figurent à cet endroit du texte, c’est pour entretenir une certaine confusion et peut-être pour préparer une réforme future, dans laquelle tous les régimes seraient regroupés au sein d’un même régime universel.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous défendons un principe : le maintien des systèmes de retraite qui fonctionnent et qui donnent satisfaction aux salariés comme d’ailleurs, dans un certain nombre de professions, aux hauts responsables et au patronat.
Ces régimes, que ce soit celui des clercs de notaires ou celui de la Banque de France, sont très antérieurs à la création du régime général lors de la Libération. Or personne à l’époque n’a considéré nécessaire à l’égalité républicaine de mettre tout le monde sous la même toise. Ces régimes relèvent, si je puis dire, d’un système résiduel qui ne coûte rien à l’État et qui donne satisfaction ; excusez du peu ! Pour une fois que quelque chose semble donner satisfaction, pourquoi le changer ?
M. Sébastien Meurant. Bravo !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais notre critique de la capitalisation est d’un autre ordre. Car ce que nous refusons, c’est le basculement de l’actuelle répartition vers la capitalisation. On peut avoir ce débat. Personnellement, je suis prête à le mener. Je pourrais vous donner vingt-cinq exemples qui montrent la manière dont les retraites en Suède ou au Royaume-Uni ont fondu comme neige au soleil au moment de la crise financière. Ce débat est légitime.
Toutefois, chers collègues du groupe Les Républicains, vous ne pouvez pas dire, la main sur le cœur, que tout ce que vous faites, c’est pour sauver le régime par répartition tout en préparant en réalité les conditions d’un basculement massif vers la capitalisation. Si c’est cela que vous voulez, assumez-le en le disant vraiment, sans passer par la petite porte de la détérioration du système général, pour expliquer ensuite à ceux qui partiront tard à la retraite ou qui n’auront pas une pension suffisante, qu’ils doivent faire de la capitalisation.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous êtes dans ce jeu de basculement. Il n’est ni honnête ni normal que vous éludiez le débat. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Premièrement, les arguments soi-disant comptables ou financiers avancés par Mme la rapporteure et M. le ministre ont, en l’occurrence, peu de valeur. Le gouverneur de la Banque de France, dont je pense qu’il doit savoir un peu compter, dit que ce régime ne correspond « à aucun privilège des hommes et des femmes de la Banque de France, qui partent à la retraite à 62 ans comme tout le monde, avec la même durée de cotisation ». La différence est qu’il « est provisionné dans nos comptes. C’est donc en réalité un régime autonome plutôt vertueux. »
Ce régime est soutenu par les syndicats de la Banque de France et par le gouverneur de la Banque de France, et sa gestion est vertueuse.
Deuxièmement, cher collègue Étienne Blanc, ce n’est pas un régime par capitalisation au sens où vous l’entendez,…
MM. Sébastien Meurant et Étienne Blanc. Si !
M. Pierre Laurent. … puisque sa base repose sur des cotisations sociales payées par les salariés, correspondant au système par répartition.
Il est en effet complété par un régime lié à la situation particulière de la Banque de France, mais nous reconnaissons nous-mêmes depuis le début de ce débat qu’il peut parfaitement exister des régimes qui, du fait de leur histoire, sont des régimes particuliers sans déroger aux règles générales. Mais puisqu’ils sont bien gérés, pourquoi les changer ? C’est exactement ce que nous disons.
Allons au-delà des différences qui peuvent nous animer dans ces débats. Les groupes de gauche proposent de maintenir le régime de la Banque de France, et quatorze collègues centristes avaient déposé un amendement allant dans le même sens. Cet amendement a disparu pour une raison que j’ignore, mais les quatorze collègues centristes sont toujours là. Cher collègue Étienne Blanc, vous faites partie des dix-huit parlementaires du groupe Les Républicains qui ont déposé un amendement identique. Si nous joignons nos voix et si tout le monde s’y met, nous aurons fait œuvre utile cet après-midi en préservant ce régime. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mon propos est dans la même veine que celui de M. Laurent. Personnellement, je n’ai aucun mal à être aussi pragmatique que vous et je n’empêcherai pas la Banque de France de faire son travail de banquier, qui consiste à banquer, bancariser, monétariser et placer. Il s’agit d’un régime mixte, qui ne repose pas sur la capitalisation au sens strict du terme. Pourquoi donc l’empêcher ?
Je m’interroge. Il me semble – cela vaut peut-être uniquement pour la politique monétaire – que la Banque de France est indépendante, et cela a donné lieu au débat que l’on sait au Parlement. Certes, on peut s’interroger sur le fait d’imposer un nouveau régime de retraite aux agents concernés. Mais imaginez que l’on impose cela au Sénat ! Vous me direz qu’il s’agit d’un régime autonome, en faisant une distinction spécieuse entre les régimes spéciaux et des régimes autonomes. Or le régime de la Banque de France est vraiment autonome : il s’autofinance – c’est un fait ! – et ne fait pas appel au contribuable. Il fait des placements financiers et lorsqu’il y a des excédents, il les reverse au Trésor public.
On ne sombre pas pour autant dans ce que nous savons et que l’histoire a condamné, comme les crises de 1929 et de 2008 en ont témoigné. L’avenir, ce n’est pas la capitalisation pour le grand public. Mais, en l’occurrence, nous parlons d’un petit public de quelques milliers de personnes qui abondent les finances publiques.
Je voterai donc les amendements visant à maintenir ce régime.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Comme l’a souligné ma collègue Raymonde Poncet Monge, on voit bien les questionnements qui surgissent sur ce régime spécifique. Il s’agit d’un régime autonome, très spécifique, par capitalisation, sur lequel l’on ne peut en effet que s’interroger.
Cependant, nous voterons ces amendements, car ce qui pose problème, c’est surtout la technique utilisée pour introduire ces différents régimes spécifiques dans le texte, sous la forme d’un gros paquet qui permet de les montrer du doigt en insinuant qu’ils sont un problème et de les monter les uns contre les autres. Nous voterons donc ces amendements dans leur globalité tout en conservant des questionnements sur ce régime spécifique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 343 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 108 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Amendements identiques de suppression des alinéas 5 à 13 de l’article
M. le président. Je suis saisi de cinquante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-six premiers sont identiques.
L’amendement n° 283 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 315 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 344 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 369 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 452 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 507 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 521 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 570 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 582 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 669 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 698 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 729 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 811 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 824 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 864 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 899 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 944 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 982 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1011 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1031 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1063 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1078 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1099 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1153 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1208 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1248 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1271 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1317 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1341 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1374 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1407 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1437 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1505 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1544 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1593 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1623 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1653 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1694 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1750 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1792 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1820 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1848 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1993 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2072 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2260 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2286 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces 46 amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 283 et 315 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 344.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des clercs de notaires.
Là encore, pourquoi vouloir démanteler un régime financièrement autonome ?
Là encore, si ce régime spécial existe, c’est pour une raison bien particulière. Avant la mise en place de leur caisse, les salariés des études notariales n’avaient pas droit à une couverture de retraite, n’étant pas classés comme ouvriers ou fonctionnaires. Ils devaient pour ceux qui le pouvaient acheter des points de retraite auprès de la société de secours mutuel.
Là encore, ce régime correspond à un souci de justice et de protection des salariés. Sa fermeture ne trouve donc aucune justification.