M. le président. L’amendement n° 3019 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2048
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Pour contribuer à égayer l’ambiance générale, je reprends nos arguments.
Pour les salariés de la RATP, il est très difficile d’entendre que le couperet est censé tomber le 1er septembre 2023. C’est rapide, brutal et inacceptable.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par un décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2048. (Marques d’impatience sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-François Husson. Et maintenant, vous allez proposer 2047 ?
M. le président. L’amendement n° 3020 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2047
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Il s’agit d’un autre amendement de repli. Vous comprendrez que nous utilisions tous les moyens à notre disposition pour essayer de nous faire entendre. (Protestations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. On l’avait compris ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli. Vous refusez de voter ! Assumez l’obstruction !
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vous, l’obstruction, avec votre gouvernement !
Mme Viviane Artigalas. Mes chers collègues, à l’instar de la rue, nous vous disons depuis un bon moment déjà que nous sommes contre cette réforme des retraites.
La suppression du régime de retraite de la RATP est une véritable rupture du pacte social, à plus forte raison si elle entre en vigueur dès cette année 2023. Elle concernera des personnes ayant également choisi leur profession pour les quelques avantages correspondants, qui compensent un peu les nombreuses difficultés de leur travail ; nous les connaissons tous. Prenant parfois les transports franciliens, je vois combien ces métiers peuvent être pénibles, particulièrement en banlieue.
Cet amendement de repli est comparable par son objet à ceux que mes collègues viennent de présenter. Mais cela me permet d’insister, la pédagogie étant effectivement l’art de la répétition.
Je propose que la suppression soit reportée, au plus tard, au 1er janvier 2047.
M. le président. L’amendement n° 3021 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2046
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Nos débats le confirment, cette réforme des retraites est à la fois injuste et brutale. L’article 1er, dont nous parlons depuis ce matin, n’en est qu’une illustration parmi d’autres.
La suppression des régimes spéciaux témoigne parfaitement du manque d’empathie dont font preuve non seulement ce gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale, qui le soutient.
Pour les chauffeurs de bus intra-urbains, la pénibilité au travail est bien réelle. J’en veux pour preuve les troubles musculo-squelettiques que ces professionnels sont susceptibles de développer. Ce métier fait particulièrement mal au dos. Je vous invite à l’essayer ne serait-ce qu’une journée : vous verrez ! C’est le résultat d’une combinaison de facteurs, d’ailleurs bien détaillés, de risques biomécaniques causés par les vibrations et de facteurs de risque aigus liés au port de charges.
Comme par hasard, ce sont là deux des quatre risques que vous avez supprimés du compte professionnel de prévention, mécanisme que nous avions introduit par nos précédentes réformes.
Avec l’article 1er, le Gouvernement pousse encore plus loin la brutalité de 2017. Demain, les nouveaux travailleurs des régimes spéciaux relèveront mécaniquement du droit commun, c’est-à-dire du régime général, qui ne compense la pénibilité que de manière très insuffisante ; c’est le moins que l’on puisse dire.
Les chauffeurs de métro, les mineurs, qui ne voient que rarement la lumière du jour, les chauffeurs de bus parisiens qui se lèvent tôt parce qu’ils habitent en banlieue ; tous ces travailleurs qui subissent la dureté de leur métier ne pourront plus bénéficier du régime spécial qui les protégeait jusque-là, en leur permettant de partir à la retraite avant que leur corps ne soit complètement usé.
Rappel au règlement
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon rappel au règlement se fonde sur le sixième alinéa de l’article 44 de notre règlement. Il s’agit plus précisément d’une demande de priorité, afin de modifier l’ordre de discussion des articles ou des amendements du texte.
Ma demande de priorité porte sur l’amendement n° 2057 rectifié bis, présenté par M. Retailleau. Cet amendement tend à mettre en œuvre dès 2023 la suppression des régimes spéciaux : c’est exactement le sujet dont nous sommes en train de débattre. Or, par une mécanique légistique qui m’est totalement étrangère – mais je salue la direction de la séance et le groupe Les Républicains d’avoir pu l’imaginer –, cet amendement est censé n’être examiné qu’après l’article 7, rendant notre discussion quelque peu exotique.
Puisque nous parlons de la suppression des régimes spéciaux, il faut examiner maintenant l’amendement visant à la mettre en œuvre dès 2023.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas possible !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Certes, je ne représente ni la commission, ni la présidence, ni le Gouvernement.
M. Roger Karoutchi. Voilà !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais je peux tout de même demander que le Sénat se prononce sur ce point. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Ma chère collègue, l’amendement que vous évoquez ne peut, me semble-t-il, être mis en discussion que lors de l’examen de la deuxième partie du texte.
Pouvez-vous nous le confirmer, madame la rapporteure générale ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En effet, monsieur le président. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué ce matin, l’amendement en question relève de la deuxième partie du texte.
M. le président. L’amendement n° 3022 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2045
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Ainsi que M. Savoldelli l’a rappelé ce matin, la suppression du régime spécial de la RATP est la conséquence directe de la loi d’orientation des mobilités, qui a permis l’ouverture des transports parisiens à la concurrence ; j’observe d’ailleurs que, sur ce sujet, nos collègues de la majorité étaient alors bien plus bavards.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2045.
M. le président. L’amendement n° 3023 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2044
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2024. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Ma chère collègue, je doute qu’il s’agisse de 2024.
Mme Frédérique Espagnac. Vous avez raison, monsieur le président ; je vous prie de m’excuser. Il s’agit évidemment de 2044 ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. Vous voyez que je veille ! (Sourires.)
L’amendement n° 3024 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2043
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Je n’évoquerai pas le caractère injuste et brutal de la suppression de ce régime spécial : je privilégierai une approche très pragmatique.
Comme chacun sait, au regard des enjeux liés à la nécessité de décarboner notre société, le développement des transports publics est indispensable. Il s’agit de réduire l’utilisation de la voiture individuelle.
Or, du fait de leurs caractéristiques, les métiers du secteur des transports publics en Île-de-France nécessitent un régime de protection particulier prenant en compte leurs contraintes propres.
Compte tenu des difficultés de recrutement constatées aujourd’hui, il est urgent de repousser le plus possible la suppression de ce régime, dont certaines dispositions favorisent l’attractivité des métiers des transports publics en Île-de-France.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à reporter la mesure au plus tard au 1er janvier 2043, au terme de concertations, qui paraissent nécessaires et légitimes, avec les organisations syndicales et patronales.
M. le président. L’amendement n° 3025 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2042
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli vise à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales – j’insiste sur ce point –, au plus tard au 1er janvier 2042.
Oui, les syndicats ont leur mot à dire, car ils sont au plus près de la réalité sociale. Il serait judicieux et particulièrement vertueux de les écouter, qui plus est dans le contexte actuel.
Les syndicats connaissent les nouvelles réalités du travail. La loi générale se heurte aux singularités croissantes des métiers et des carrières. Le monde du travail devenant de plus en plus complexe, il est important d’écouter les organisations syndicales.
M. le président. L’amendement n° 3026 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2041
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Vous l’avez compris, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont fermement opposés à cet article. Je ne reviendrai pas sur les motifs, répétés à de nombreuses reprises par mes collègues, qui en justifient la suppression. D’ailleurs, si j’en crois certains hochements de tête, ces arguments sont partagés par un certain nombre d’entre nous, y compris à la droite de cet hémicycle.
À mon sens, ce qui importe avant tout, c’est de prendre en compte l’avis des organisations syndicales et patronales. Leur consultation a fait cruellement défaut au cours des précédents échanges. L’élaboration de ce texte en témoigne.
Avec cet amendement, nous proposons de commencer par écouter les organisations syndicales et patronales ; la fermeture du régime spécial serait mise en œuvre par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2041.
M. le président. L’amendement n° 3027 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2040
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. La suppression du régime spécial de la RATP est lourde de conséquences, ne serait-ce que pour l’attractivité d’un secteur déjà en tension. Le manque de personnel met à mal ce service essentiel pour les usagers.
Aussi, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, lui aussi, à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État, toujours après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2040.
M. le président. L’amendement n° 3028 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2039
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons la date limite du 1er janvier 2039.
J’insiste sur le fait que la mobilité dans les villes, en particulier à Paris, concerne de plus en plus d’acteurs. En conséquence, une réforme, quelle qu’elle soit, mérite une concertation entre les organisations syndicales et patronales, afin que les critères de pénibilité puissent être pris en compte pour l’ensemble des travailleurs du secteur. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas.
Mais il est inique de supprimer le régime qui assure aux agents de la RATP la prise en compte de cette pénibilité.
M. le président. L’amendement n° 3029 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2038
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de repli du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après une réelle concertation et implication des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2038.
Ce faisant, l’on pourra agir en faveur des métiers concernés, renforcer leur attractivité et développer le transport collectif.
M. le président. L’amendement n° 3030 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2037
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Avec ces amendements, nous nous plaçons dans l’hypothèse, que nous ne souhaitons pas, d’un vote positif sur le texte.
Ainsi, nous prenons acte de l’incapacité du Gouvernement à discuter sereinement avec les organisations syndicales de la RATP pour aboutir à une date plausible de sortie du régime spécial de retraite.
À ce titre, il nous paraît sage de passer par un décret en Conseil d’État, après discussion avec les organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2037.
M. le président. L’amendement n° 3031 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2036
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement de repli vise à reporter la suppression du régime spécial de retraite de la RATP au plus tard au 1er janvier 2036, au terme évidemment d’une concertation – j’insiste sur l’importance d’une concertation – avec les organisations syndicales et patronales.
On cherche à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux sans tenir compte des difficultés que certains secteurs rencontrent d’ores et déjà. Je pense tout particulièrement à la RATP.
On peut se demander pourquoi le Gouvernement veut supprimer ces régimes spéciaux. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles vraiment trop avantagées ? Nous en avons parlé longuement ce matin. Mais ces grands points d’interrogation demeurent.
Au regard des importants événements qui nous attendent dans les prochains mois, les besoins de la RATP sont grands, notamment en matière d’attractivité. En effet, ainsi que l’a déjà rappelé mon collègue, les jeux Olympiques de 2024 impliquent de faire appel à de nombreux recrutements, ce qui soulève déjà des difficultés.
Remettre en cause un aspect particulier d’un tel contrat de travail ne peut bien évidemment pas aller dans le bon sens !
M. le président. L’amendement n° 3032 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2035
La parole est à Mme Annie Le Houerou.