M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, si je comprends bien votre réponse, vous m’avez dit non : il y aurait assez de maisons de répit et ce ne serait pas la solution ? (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) J’espère avoir mal compris !
droit alsacien-mosellan et jours fériés dans la fonction publique territoriale
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 395, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Christian Klinger. Depuis près d’un siècle, l’Alsace et la Moselle sont, en partie, régies par un droit local qui constitue un modèle de différenciation territoriale du droit.
Produit de l’histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local alsacien-mosellan est depuis 2011 un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Cela étant, au-delà de cet aspect constitutionnel, le droit local alsacien-mosellan réglemente de nombreux aspects de la vie quotidienne, et nos concitoyens y sont fortement attachés.
Pourtant, il semblerait que l’administration centrale oublie ces particularités dans ses instructions et circulaires, notamment en ce qui concerne les jours fériés et chômés. La durée annuelle du temps de travail des fonctionnaires territoriaux a été fixée à 1 607 heures.
À ce sujet, le code général de la fonction publique est on ne peut plus clair : il prévoit, pour les agents de la fonction publique territoriale de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont fériés et chômés.
Pour le calcul de la durée du temps de travail de ces agents de la fonction publique territoriale, il y a lieu de tenir compte de ces deux jours fériés et chômés, c’est-à-dire de prévoir un temps de travail annuel de 1 593 heures, et non de 1 607 heures. Autrement dit, il n’est pas concevable que ces agents soient tenus de rattraper les heures de travail pour ces deux jours.
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir préciser votre position sur le sujet. Votre réponse est attendue par l’ensemble des agents des collectivités territoriales d’Alsace et de Moselle, ainsi que par les élus locaux. Ce sera pour vous l’occasion de rappeler votre attachement au droit local alsacien-mosellan.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur, afin d’harmoniser la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale, mais également avec la fonction publique de l’État, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires mis en place avant 2001 dans les collectivités territoriales.
Dans les délais prévus par le législateur, les collectivités territoriales concernées sont tenues de définir, dans la limite d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique sont applicables aux collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient par conséquent appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
L’article L. 3134-13 du code du travail prévoit, comme vous l’avez rappelé, que, dans ces départements, le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l’application des 1 607 heures dans ces collectivités.
La durée légale de travail s’applique en effet uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit commun ou des jours chômés propres aux départements d’Alsace et de Moselle. Par expérience, je peux vous dire que des problématiques similaires s’agissant des jours chômés et fériés existent dans les outre-mer.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sauraient dès lors se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures sans méconnaître les dispositions applicables en la matière.
Par ailleurs, ces jours fériés et chômés restent non travaillés dans les départements concernés.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. En tant que ministre des outre-mer, vous savez qu’il faut respecter les spécificités des territoires ultramarins. Respectez également le droit local alsacien-mosellan ! Le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont des jours fériés légaux : ils n’ont donc pas à être travaillés. Il importe donc de modifier les décrets en ce sens !
détresse des agriculteurs de dordogne victimes de l’orage du 20 juin 2022
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 387, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, il y a huit mois, dans la nuit du 20 juin au 21 juin, une tempête de grêle exceptionnelle et dévastatrice a touché quarante-six communes en Dordogne, dans le secteur du Ribéracois.
M. le ministre de l’agriculture a dépêché sur les lieux deux inspecteurs que j’ai, avec mon collègue sénateur, accompagnés, afin de constater les dégâts d’une ampleur démesurée frappant durement les agriculteurs, les entreprises, les collectivités et les habitants.
Mardi 24 janvier, dans une large unité syndicale, les agriculteurs, au nombre de trois cent, sont venus devant la préfecture de la Dordogne exprimer leur désespoir et demander que soient débloquées des aides du fonds d’urgence, à ce jour très insuffisant, ainsi que la reconnaissance du régime de calamités agricoles.
La chambre d’agriculture a évalué les pertes de cultures à 25 millions d’euros quand le total des aides publiques ne couvre que 13 % du montant estimé des dégâts.
À ce jour, 189 exploitants agricoles ont bénéficié de 1,74 million d’euros d’aide, soit 9 200 euros par exploitant en moyenne, ce qui est très insuffisant lorsque l’on sait qu’aux pertes subies s’ajoutent les frais de remise en culture, l’achat de fourrage, d’aliments pour leurs élevages, ainsi que la remise en état des bâtiments et du matériel agricole.
Depuis huit mois, c’est un territoire meurtri qui se sent abandonné, les aides consenties par l’État étant très en dessous des dégâts constatés.
Il faut avoir entendu le témoignage de ces femmes et de ces hommes qui ont tout perdu et vu ces paysages dévastés pour mesurer la détresse de cette population, dont toutes les maisons, toujours bâchées à ce jour, gardent les stigmates de cet épisode climatique particulièrement violent.
Cette situation exceptionnelle nécessite des moyens exceptionnels. C’est la raison pour laquelle je m’apprêtais ce matin à inviter M. le ministre de l’agriculture à venir en Dordogne, afin qu’il puisse constater lui-même l’ampleur de cette catastrophe et revoir le niveau des indemnisations consenties à ce jour.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Varaillas, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est bien conscient de la détresse des agriculteurs du territoire ribéracois. Je lui transmettrai dès la sortie de cet hémicycle l’invitation que vous venez de formuler à son endroit.
Je tiens à apporter quelques éléments de réponse, dont je ne doute pas qu’ils ne vous satisferont pas totalement. Sachez néanmoins que je m’entretiendrai avec M. Fesneau, afin qu’il puisse échanger avec vous sur ces sujets.
Les intempéries dramatiques que vous mentionnez ne sont effectivement pas éligibles au dispositif des calamités agricoles. Ce sont donc des mesures de soutien qui ont été annoncées, comme le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), mais aussi le report de cotisations sociales et la prolongation des prêts garantis par l’État (PGE).
M. le ministre Fesneau a également décidé d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), afin d’évaluer précisément les dégâts et de répondre au cas par cas aux agriculteurs touchés par ces phénomènes climatiques intenses.
Cette mission a recommandé la mise en place d’un fonds d’urgence de 40 millions d’euros au moins, recommandation immédiatement suivie et mise en œuvre par le ministre Fesneau. Ce fonds est à la main des préfets pour apporter une réponse rapide aux situations de très grande fragilité que vous avez mentionnées, madame la sénatrice.
Ces aides sont accordées dans la limite de 5 000 euros par exploitation, une somme portée au montant estimé nécessaire pour aider les exploitations les plus en difficulté, dans la limite du plafond de minimis. Vous évoquez à juste titre une aide de 9 200 euros par exploitant en moyenne. Cela montre que nous n’atteignons pas, dans bien des situations, ce plafond, qui s’élève à 20 000 euros.
Les situations personnelles des agriculteurs du territoire que vous mentionnez doivent donc continuer à faire l’objet d’un examen approfondi à l’échelon local pour trouver des solutions qui répondent à leurs difficultés.
Telle est la réponse que m’a chargée de vous délivrer M. Marc Fesneau. J’espère que nous aurons d’autres éléments en réponse dans les prochains jours et les prochaines semaines.
soutien au secteur du transport routier
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 375, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Pierre Moga. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation très difficile que traversent les transporteurs routiers du fait de l’envolée des prix du pétrole ces derniers mois et des conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Le prix du gazole a ainsi augmenté de 36 % en seulement un an, ce qui représente une hausse considérable à absorber.
De surcroît, l’augmentation cumulée des tarifs des péages sur les années 2022 et 2023 représente 6,7 % et vient entamer la compétitivité du transport routier tricolore.
Madame la ministre, vous pourriez me répondre que les prix du pétrole ont baissé ces derniers mois, ce qui est vrai, mais ils se sont stabilisés à des niveaux bien supérieurs à ceux que nous connaissions à l’aube du conflit en Ukraine.
D’autres pays européens ont décidé de maintenir des dispositifs d’aide pour leurs transporteurs routiers. Dans cet esprit, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures spécifiques que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les entreprises de transport françaises face aux hausses de prix des carburants et aux perspectives économiques défavorables pour le premier semestre de l’année 2023 ?
Des aides ponctuelles et exceptionnelles pourraient-elles être mises en place ? Si oui, quelles en seraient les modalités, les montants budgétaires, ainsi que les critères de ciblage pour les entreprises qui y seraient éligibles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Moga, vous m’interrogez légitimement sur les dispositifs de soutien aux entreprises du transport routier face aux hausses de prix des carburants. Quitte à vous surprendre, je ne répondrai pas que ces prix ont de nouveau baissé ; ils sont suffisamment volatils pour que l’on ne se réjouisse pas qu’ils baissent après avoir tant augmenté.
En revanche, j’ai à cœur de vous rappeler que, sans attendre, le Gouvernement a mis en place des aides voilà plusieurs mois pour permettre à ce secteur extrêmement stratégique pour notre économie de faire face.
D’abord, nous avons mis en place une aide forfaitaire aux véhicules. Elle s’adresse spécifiquement à nos entreprises de transport public routier, qu’il s’agisse de transport de marchandises, de voyageurs, de véhicules sanitaires ou de transport d’animaux vivants.
Le téléservice qui avait été mis en place permettait de s’inscrire entre le 8 avril 2022 et le 31 mai 2022. De nombreuses demandes en recours ont été déposées jusqu’au 31 août 2022 inclus. Je tiens à vous dire que les premiers paiements, après examen des dossiers, vont intervenir avant la fin du 1er trimestre 2023. Le montant de l’aide dépend du nombre de véhicules de l’entreprise, mais aussi du tonnage de ces derniers. Versée en une fois, cette aide forfaitaire peut atteindre 1 300 euros par véhicule, auxquels s’ajoutent, pour les entreprises de transport de marchandises ou de transport public de voyageurs, le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), si elles remplissent certaines conditions, qui sont détaillées sur le site entreprendre.service-public.fr. Le remboursement est calculé à partir de la consommation réelle de gazole, d’essence ou de biocarburants au cours d’un trimestre, et le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional. Les montants de la TICPE pour 2023 sont dans l’attente d’être communiqués par la direction des douanes, et les montants des années précédentes sont toujours en vigueur.
Combinées, ces aides devraient permettre aux professionnels du transport routier de faire face à cette crise du carburant.
situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l’électricité
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 402, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Patrice Joly. Voilà quelques mois était annoncée l’inscription de la baguette française au patrimoine immatériel de l’Unesco, mettant en lumière la filière de la boulangerie, ses traditions et ses savoir-faire. Il semblerait que celle-ci soit malheureusement désormais en voie d’extinction dans nos villes et villages !
Affaiblis depuis plusieurs mois par la concurrence des grandes surfaces, qui vendent des baguettes à prix cassé, mais aussi par la hausse des prix du beurre ou de la farine, nos artisans sont aujourd’hui frappés de plein fouet par l’explosion de leurs factures de gaz et d’électricité, parfois multipliées par dix depuis l’automne. Plusieurs boulangers ont déjà été contraints de fermer boutique.
Acteurs indispensables de la vitalité des territoires ruraux, les artisans sont perdus et ne demandent qu’à travailler, mais certainement pas à perte !
Certes, le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros et ayant un abonnement d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères, un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l’électricité à 15 % à partir de février 2023, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même s’agissant du gaz. De nombreuses boulangeries consomment bien plus et sont donc, de fait, exclues du dispositif. C’est le cas, par exemple, sur la commune de Millay, dans la Nièvre, où le maire m’a fait part des difficultés de sa boulangerie.
Les fournisseurs ont par ailleurs accepté que l’ensemble des TPE ayant signé un contrat d’électricité au cours du second semestre de 2022 ne paient pas plus de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. C’est bien, mais ce dispositif laisse, lui aussi, un certain nombre de commerces sur le bord de la route.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer si de nouvelles mesures, en cohérence avec la réalité des territoires, seront mises en place rapidement pour sauver ces commerces de proximité, qui font vivre tous nos territoires, en particulier nos villages, en contribuant à leur attractivité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Joly, je commencerai de façon très directe en vous indiquant que je suis à votre disposition à la fin de la séance si vous voulez me faire part d’un cas particulier de boulangerie menacée, factures à l’appui.
Il y a 33 000 boulangeries en France. Non, la baguette ne disparaîtra pas ! On a suffisamment de raisons de s’inquiéter pour ne pas s’en créer d’autres. Il y a des difficultés – je ne les nie pas –, notamment pour un tiers de nos boulangers qui sont dans le cadre d’un renouvellement de contrat et qui ont été confrontés, soyons clairs, à des tarifs absolument aberrants au second semestre 2022.
C’est pour cette raison que nous avons réagi. Je ne reviendrai pas sur le tarif réglementé de vente (TRV), qui s’adresse à nos TPE. Vous avez bien expliqué que nos boulangers n’y étaient pas souvent éligibles, étant non pas au plafond de 36 kilovoltampères, mais, plus souvent, entre 70, 80 ou 90 kilovoltampères. Je suis bien consciente du problème, et tout le Gouvernement avec moi.
Aussi, dès la fin de l’année dernière, nous avons mobilisé l’ensemble des fournisseurs pour qu’ils s’alignent sur ce que l’on appelle le tarif indicatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), évalué aux alentours de 280 euros le mégawattheure, et qui sera le prix maximum que paieront nos TPE, et notamment celles qui ont signé à des tarifs exorbitants. Au-delà de cette aide, l’amortisseur va aussi s’appliquer.
Le problème n’est pas l’ampleur de la mobilisation du Gouvernement, car l’argent est là : 12 milliards d’euros ! Nous devons maintenant faire savoir aux boulangers où se trouvent les aides. Sur la page d’accueil du portail impots.gouv.fr, il y a les coordonnées des conseillers départementaux qui sont là pour orienter nos boulangers, car ces derniers ont autre chose à faire que d’aller chercher les aides. Il faut que l’on se mobilise tous, et je connais l’engagement des sénateurs. Il y a le guichet ; il y a l’amortisseur ; il y a les 280 euros ; il y a aussi des dispositifs d’étalement de charges, si nécessaire.
Monsieur le sénateur, je le répète, je reste à votre disposition pour en reparler après la séance.
nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 404, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Catherine Procaccia. Ma question porte sur les nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers.
La loi de finances pour 2020 oblige, d’ici au 30 juin 2023, 34 millions de Français à déclarer chacun de leurs locaux, d’indiquer à quel titre ils les occupent, ou l’identité des locataires et leur période d’occupation.
Je m’étonne de l’absence de communication auprès des contribuables sur cette nouvelle obligation, sanctionnée par une amende de 150 euros par local oublié, d’autant que les caves et les parkings sont considérés comme des biens indépendants. Par ailleurs, l’administration affecte automatiquement un pourcentage de parties communes qui ne semble pas en rapport avec les tantièmes de copropriété. Enfin, le calcul du nombre de pièces ne correspond pas aux pratiques habituelles : les salles de bains et les cuisines sont comptées comme des pièces, quelle que soit leur dimension. Pis, en cas d’erreur, il est impossible de les corriger soi-même. Je l’ai testé personnellement.
Je souhaite donc savoir ce qu’a prévu le Gouvernement pour accompagner les Français dans ce processus, qui semble en cours de rodage, ainsi que pour les personnes qui continuent à faire des déclarations sur papier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Procaccia, je reconnais bien là votre sens de la précision. (Sourires.)
Effectivement, les propriétaires doivent indiquer à l’administration fiscale, et ce avant le 1er juillet, à quel titre ils occupent les locaux – habitation principale ou secondaire –, et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants.
Le cœur de votre question porte sur la communication autour de cette obligation. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été menées et vont s’intensifier dans les prochains mois. Ainsi, un message spécifique a été affiché en première page des avis de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants à l’automne 2022.
Par ailleurs, un encart informant sur les nouvelles démarches est visible sur l’onglet Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr.
Enfin, des actions de communication sont en cours auprès de la presse nationale, locale, des télévisions, des radios, et des campagnes d’information personnalisées ciblées vont être menées à partir du mois de février, via des mails et des courriers papier. Je comprends votre agacement, mais tout cela va se faire, même si c’est avec du retard.
Ces campagnes vont se cumuler avec la campagne de déclaration des revenus en 2023, qui va représenter une étape importante pour communiquer auprès des usagers particuliers. Comme pour toute réforme d’envergure, l’administration fiscale fera aussi preuve de bienveillance à l’endroit des propriétaires qui n’auraient pas été informés.
Je suis malheureusement prise par le temps qui m’est imparti et ne peut aller plus loin. Aussi, je me propose, madame la sénatrice, de vous transmettre, après la séance, un complément de réponse sur l’utilisation du service Gérer mes biens immobiliers.
Pour conclure, vous avez raison de dire que nous devons plus communiquer. Nous sommes au mois de février, et j’espère que le temps qui nous reste sera suffisant pour informer tous les intéressés. Votre question est en tout cas fort légitime.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. La communication semble indispensable ; la bienveillance aussi ! Il faut bien voir que tout cela était jusqu’alors géré par l’administration, avant que celle-ci ne se décharge sur les particuliers. Madame la ministre, comme beaucoup de personnes, je n’ai pas l’habitude de me connecter à mon espace réservé du site des impôts, hormis pour les payer.
Par ailleurs, il y a un problème avec la qualification des biens retenue. Ainsi, une cuisine ou une cave de 1,5 mètre carré est considérée comme une pièce, mais pas une entrée de 18 mètres carrés. C’est complètement aberrant ! En outre, je le répète, aucune correction n’est possible.
J’espère que ces éléments vont pouvoir être remis en cause et que le Gouvernement va s’interroger sur les modalités de déclaration.
dispositifs d’aide aux boulangeries
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 400, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, je me fais aujourd’hui l’écho auprès de vous de l’inquiétude, voire du désarroi des boulangers de Seine-Maritime, qui sont confrontés à une explosion du montant de leur facture d’électricité. Ainsi, 60 % des 3 000 boulangeries que compte le département sont au tarif jaune et voient leur facture augmenter. Celles qui renouvellent leur contrat connaissent des augmentations considérables qui ruinent leurs marges.
Les dispositifs d’aide que vous leur proposez n’apaisent pas leurs craintes. Pire, ils suscitent souvent de la colère, les artisans ayant le sentiment de ne pas être entendus. Le bouclier tarifaire limite, certes, à 15 % la hausse du prix de l’électricité en 2023, mais son bénéfice est subordonné au nombre de salariés – moins de dix –, et à la puissance du compteur électrique. Or les boulangeries ont, pour 80 % d’entre elles, des compteurs supérieurs à 36 kilovoltampères, et n’y sont donc pas éligibles. Les solutions alternatives, à savoir l’amortisseur électricité pour cette puissance de compteur, à condition que plus de 3 % de leur chiffre d’affaires soit dépensé en énergie, ou la garantie que le prix du mégawattheure ne dépassera pas 280 euros, ne répondent pas aux difficultés.
Ces dispositifs ne sont pas à la hauteur, d’autant que les boulangers sont par ailleurs touchés par une envolée du prix des matières premières : + 14 % pour la farine, + 30 % pour le beurre, + 25 % pour le sucre, etc.
Les conséquences de cette situation sont doubles.
D’une part, une augmentation du prix de la baguette est à venir, ce qui frappera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à l’inflation.
D’autre part, nous sommes face à des risques de suppressions d’emplois – certains l’ont déjà fait –, et de disparition d’un grand nombre de commerces, sachant que le boulanger est, dans bon nombre de nos communes rurales, le dernier à être ouvert. Madame la ministre, quelles dispositions nouvelles comptez-vous prendre pour sauver nos boulangeries et la baguette, patrimoine mondial de l’Unesco ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Marie, j’ai l’honneur d’être la ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, mais je ne suis pas la ministre du commerce de la peur ! Je sais que c’est difficile. Vous faites bien de m’interroger, et c’est le rôle de la représentation nationale. Mais soyez assuré que je m’attelle à trouver des solutions depuis plusieurs mois.
Pour connaître un peu et respecter beaucoup les socialistes, je sais que, contrairement à d’autres partis plus extrémistes, vous ne vous vautrez pas dans ce commerce de la peur. Je pense que notre devoir est d’écrire à nos boulangers non, comme certains l’ont fait, pour leur expliquer comment ils vont mourir, mais pour leur montrer comment ils peuvent s’en sortir.
Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise chez les artisans boulangers. Il y a 12 milliards d’euros à aller chercher !
On m’a parlé de l’Allemagne ou d’autre pays, mais je puis vous dire qu’il n’y a pas un État en Europe qui ait mis autant d’argent à disposition des entreprises.
Nous avons agi puissamment en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs. Monsieur le sénateur Marie, quand vous me dites que les boulangers ne veulent pas augmenter le prix de la baguette pour ne pas grever le pouvoir d’achat, je vous réponds que pas un pays européen n’a fait ce que nous avons fait avec notre bouclier tarifaire à 15 %, qui est en fait un plan de relance de la consommation de 110 milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Nous assumons, et la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie a d’ailleurs dit que le prix de la baguette pouvait être augmenté de 3 % à 5 %. Les consommateurs, aidés sur leur facture d’énergie, peuvent tout à fait supporter une telle augmentation, l’État supportant la hausse des coûts de l’énergie à quasiment 60 %, comme l’a montré Bercy.
Aujourd’hui, il y a une chose à faire, et c’est plus en ancienne entrepreneure qu’en femme politique que je vous parle : il faut que les artisans se rendent sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, où ils trouveront facilement l’amortisseur, le guichet et les coordonnées directes des conseillers départementaux pour sortir de cette crise.
Les dispositifs d’aide existent. Notre mission doit être de les activer. Aujourd’hui, on est loin d’avoir décaissé ces 12 milliards d’euros. Je suis prête à me battre avec acharnement. Mais, de grâce, aidez-moi à faire savoir aux artisans boulangers qu’il faut signer ce formulaire attestant de leur qualité de TPE-PME et le renvoyer à leur fournisseur pour bénéficier des aides. Nous proposons des solutions pour sortir de ce moment difficile.
Je le répète, il faut juste que ces aides soient décaissées – 12 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! –, car nous avons aujourd’hui un vrai problème de non-recours.