M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, il y a, me semble-t-il, un écart entre ce que vous dites et ce que ressentent et vivent les boulangers de mon département, comme vraisemblablement d’autres départements.
J’ai eu ce matin au téléphone le président des boulangers de Seine-Maritime, qui m’a confirmé qu’un grand nombre de ses collègues étaient en grande difficulté et craignaient de devoir licencier ou de fermer leur boulangerie. Les aides que vous mentionnez ne sont pas suffisantes.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Elles ne sont pas décaissées !
difficultés administratives et financières rencontrées par les soldats français blessés
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 382, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés administratives et financières rencontrées par les soldats français blessés.
Dans nos administrations, « pour un blessé du fait de son engagement militaire, il devrait exister une présomption de bonne foi : nous devons alléger la charge de la preuve qui pèse sur l’individu, nous devons même la neutraliser. » Afin de mieux les accompagner, nous devons garantir à nos soldats et à leurs familles « une prise en charge immédiate, durable, adaptée et bienveillante », pour reprendre les mots sans ambiguïté du président Emmanuel Macron, lors de son discours du 13 juillet 2022 sur la politique de défense.
Néanmoins, nous constatons l’ampleur des difficultés de nos soldats blessés, tous grades confondus, dans leur parcours médico-administratif, ainsi que leur énorme déception de devoir parfois saisir le tribunal administratif, afin de faire tout simplement valoir leurs droits. Lassés, ils abandonnent souvent.
N’oublions pas que cette action de simplification demandée par nos soldats ne serait qu’une simple expression de reconnaissance pour leurs sacrifices et leur engagement sans faille. La seule chose qu’ils demandent est de pouvoir conserver leur dignité et être en mesure de subvenir dignement aux besoins de leur famille, malgré leurs handicaps. N’oublions pas que toute blessure psychique, physique ou neuropathique a un impact significatif au quotidien.
Madame la ministre, bien que vous ne soyez pas chargée des anciens combattants, savez-vous quelle est parfois la pensée malheureuse de soldats blessés ? Pour nombre d’entre eux, il vaut mieux être un soldat ayant été au sacrifice ultime qu’un soldat blessé, puisque le décès de l’individu débloque toutes les instances. Ne serait-il pas temps de prendre en compte réellement la détresse de nos soldats blessés face à cette triste réalité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, je n’ai pas l’honneur d’être chargée des anciens combattants, mais il se trouve que je connais très bien le handicap et les drames de la vie. Votre question me touche, et je vais essayer d’y répondre avec le plus de précision possible en me faisant la messagère de Mme Patricia Mirallès.
La prise en charge des blessés que vous mentionnez dépasse amplement le simple devoir moral. Nos militaires doivent pouvoir conduire de manière sereine les missions assignées sans avoir à redouter un deuxième parcours du combattant. C’est pourquoi il est important de faire émerger la présomption de bonne foi en faisant oublier les processus administratifs désincarnés pour instaurer un accompagnement individualisé aussi bienveillant que possible. Nous devons simplifier rapidement la prise en charge tout en développant la dimension territoriale des dispositifs d’aide.
Un nouveau plan d’action ministériel d’accompagnement des blessés et des familles, qui les placera au cœur de toutes les attentions, est prêt à être déployé. Il s’attachera prioritairement à améliorer la prise en charge et le suivi dans le temps long des militaires blessés, à réduire les démarches administratives qui pèsent sur eux, à mieux leur faire connaître les droits et dispositifs d’accompagnement, et à améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation.
Si les travaux entrepris ces dernières années ont contribué à réduire les délais de traitement des dossiers, soyons clairs, madame la sénatrice Guidez : il nous faut désormais simplifier encore beaucoup les procédures. Cela va passer notamment par l’élargissement des cas d’attribution automatique des droits, mais aussi par la réduction du nombre de démarches et une meilleure accessibilité aux dispositifs grâce à des outils numériques plus modernes.
La secrétaire d’État Patricia Mirallès devrait présenter ce plan et, surtout, le déployer assez rapidement. Je suis à votre disposition si vous souhaitez que je lui fasse remonter des informations. Je vous remercie en tout cas de votre question sur un sujet qui devrait tous nous mobiliser.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me bats depuis au moins deux ans sur la simplification. J’ai beaucoup interrogé Mme Geneviève Darrieussecq, qui était auparavant chargée des anciens combattants. Je comprends qu’un travail spécifique est mené actuellement. Il est dommage que les parlementaires n’y soient pas associés. J’aurais, pour ma part, été très intéressée. Mais je suis heureuse d’apprendre que la simplification des démarches est au cœur des préoccupations du Gouvernement.
conséquences de l’accord de libre-échange entre l’union européenne et la nouvelle-zélande sur la filière ovine française
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 159, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur les conséquences de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la filière ovine.
Le 30 juin 2022, la Commission européenne a acté la signature de cet accord bilatéral, qui octroie un quota de 38 000 tonnes équivalent carcasse en plus des contingents déjà accordés historiquement à la Nouvelle-Zélande, concernant la viande congelée principalement.
Ainsi, la quasi-totalité de la viande ovine néo-zélandaise est importée sous l’appellation « en frais » à des prix, que, nous le savons, ne peuvent concurrencer nos éleveurs français, soumis à des normes. Ces animaux sont en fait abattus au mois de janvier pour être vendus juste avant Pâques en France, donc juste à la période où nos éleveurs ont prévu leur mise à bas. Or s’ils n’arrivent pas à vendre leurs animaux, ils sont obligés de les garder, avec des surcoûts pour leur entretien.
Pour qu’elle soit conservée, la viande néo-zélandaise est mise sous poche plastique, ce qui interroge sur la notion de vendu « en frais », s’agissant de viande qui a plus de trois mois.
Les producteurs sont donc inquiets des conséquences de cet accord, qui intervient dans une situation déjà tendue à cause de l’accord avec l’Irlande du Nord dans le cadre du Brexit.
Comment le Gouvernement pense-t-il préserver le revenu de nos éleveurs ovins, par ailleurs touchés par les problématiques liées au loup ? Compte-t-il œuvrer pour rendre plus cohérentes les politiques européennes, qui, paradoxalement, imposent des critères de sobriété et de décarbonation et promeuvent des échanges commerciaux sur des denrées pourtant disponibles en France avec des pays situés de l’autre côté de la planète ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Loisier, je tiens d’abord à vous assurer que, dans cette négociation commerciale, la France est particulièrement vigilante s’agissant des intérêts de nos filières agricoles sensibles.
L’ouverture du marché européen des viandes ovines était l’une des principales revendications de la Nouvelle-Zélande, et nous avons fermement défendu nos filières. L’ouverture finalement accordée est de 38 000 tonnes. Elle sera progressive, sur sept ans, et nous avons limité celle accordée aux viandes fraîches à 13 500 tonnes.
Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est loin d’utiliser l’accès au marché européen dont elle dispose déjà en vertu de nos engagements à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le risque d’une augmentation des importations avec ce nouvel accord est par conséquent relativement faible, pour ne pas dire très faible, à fonctionnement normal de marché.
Plus largement, vous nous interrogez sur ce que fait le Gouvernement pour rendre plus cohérentes les politiques européennes de durabilité et de commerce ? Je tiens à vous apporter quelques précisions à cet égard.
Le rééquilibrage de la politique commerciale vers une meilleure intégration des enjeux de développement durable est poussé par la France. Sous la présidence française de l’Union européenne, le concept de mesure miroir a d’ailleurs commencé à se généraliser. Il est essentiel – vous le savez très bien –, parce qu’il permet justement d’appliquer les normes de production européenne aux produits importés sur tous les flux commerciaux, couverts ou non par des accords. Ainsi, nous saluons le fait que la Commission ait enfin présenté, au mois de décembre dernier, le projet d’acte permettant la mise en œuvre de l’interdiction d’importer des viandes produites avec des antibiotiques comme facteurs de croissance, et nous nous félicitons de l’accord récent sur la lutte contre la déforestation importée.
Enfin, je veux aussi souligner que l’accord avec la Nouvelle-Zélande est doté du chapitre Commerce et développement durable le plus ambitieux que l’Union européenne ait négocié jusque-là. Il intègre l’accord de Paris comme élément absolument essentiel, mais aussi la possibilité de sanctions commerciales en cas de violation substantielle dudit accord et des droits fondamentaux des travailleurs.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Les clauses miroirs sont effectivement déterminantes. Il n’en demeure pas moins que nos éleveurs sont aujourd’hui dans des situations catastrophiques. Ils n’arrivent plus à vivre de leur production, ce qui tend à remettre en cause la souveraineté alimentaire de notre pays. Le sujet reste entier.
interventions d’élus dans les établissements scolaires
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 386, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’échanger avec votre collègue ministre de l’éducation nationale au sujet d’une expérimentation que je propose dans mon département de l’Hérault.
Il s’agit de créer des binômes d’élus – parlementaires et élus locaux – pour aller rencontrer périodiquement des jeunes, du niveau primaire jusqu’au lycée : même discours partout, sans prosélytisme, avec le seul filtre de l’information institutionnelle.
L’éducation morale et civique ne remplit pas totalement ce rôle, tant son champ d’intervention s’est développé au fil des années, le tout dans un laps de temps très réduit. C’est ce que le rapport d’information Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer, que j’ai déposé au mois de juin 2022, s’est attaché à démontrer. Cela ressort également des enquêtes auprès des jeunes. Aussi, j’ai proposé d’organiser des interventions d’élus de la République au sein des établissements scolaires, dans le seul objectif de donner ces informations aux jeunes, à partir d’un contenu établi par l’éducation nationale.
Certes, aujourd’hui, des élus interviennent de façon spontanée dans les écoles, collèges ou lycées, mais les contenus dépendent d’eux seuls. Il est primordial de prévoir un cadre.
Le Gouvernement pourrait-il valider cette expérimentation, qui est encadrée par le rectorat et l’association des maires de l’Hérault et qui sera réévaluée au bout d’une année scolaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Cabanel, la transmission et le respect des valeurs de la République sont au cœur de nos priorités et de nos engagements.
Dès l’école primaire, et tout au long de la scolarité, l’enseignement moral et civique (EMC) permet aux élèves de mieux comprendre le bien-fondé des règles qui régissent les comportements individuels et collectifs et de mieux reconnaître le pluralisme des opinions, des convictions et des modes de vie.
Dans le cadre de cet enseignement, mais aussi d’actions éducatives plus larges, des élus peuvent d’ores et déjà – et c’est heureux ! – intervenir auprès des enseignants afin d’apporter leur concours à la transmission des valeurs de la République, qui est essentielle.
J’entends, monsieur le sénateur, toute l’attention que vous portez au contenu et au bon déroulement de ces interventions qui impliquent des élus, et je la partage.
Nul ne saurait remettre en doute les bienfaits de ces opérations auprès des élèves, à condition qu’elles se déroulent à l’abri de tout prosélytisme et dans le strict respect du principe de neutralité du service public de l’enseignement.
C’est pourquoi, afin qu’elles prennent tout leur sens, il est important qu’elles s’inscrivent, comme c’est déjà le cas, dans le cadre du projet d’école ou d’établissement et qu’elles bénéficient, dans leur conception comme dans leur mise en œuvre, de l’appui des équipes éducatives et pédagogiques des établissements dans lesquels elles prennent place.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre proposition, qui concourt à l’éducation à la citoyenneté de nos élèves. Nous continuerons à veiller, avec vous, à ce que les interventions dans le cadre de l’EMC s’inscrivent bien dans le cadre pédagogique le plus adapté et, surtout, dans le respect absolu de la neutralité qui s’impose au service public de l’enseignement.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je m’attendais à une telle réponse.
Un important travail a été réalisé dans mon département avec la rectrice d’académie et l’association des maires de l’Hérault, afin d’éviter ce prosélytisme, que j’ai moi-même dénoncé. Je souhaite donc mener cette expérimentation dans un cadre précis, porté par l’éducation nationale au travers du rectorat.
Nombre d’élus effectuent ces interventions, mais je tiens à ce cadre, de manière que toutes les écoles de notre département puissent en bénéficier au cours du mandat des élus.
suppression de l’enseignement technologique en classe de sixième
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 396, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, ma question devait initialement porter sur la suppression de l’enseignement technologique en classe de sixième. Ce sujet ayant été largement abordé la semaine dernière, je ne vais pas y revenir, mais je serai vigilante quant aux mesures qui émergeront des concertations en cours.
Je souhaite vous interroger sur un autre sujet d’importance : les fermetures de classes et d’écoles dans les territoires ruraux.
Alors que le Gouvernement a présenté le soutien à la ruralité comme l’une de ses priorités, plusieurs départements sont confrontés à des décisions unilatérales de fermetures de classes. Celles-ci affectent la carte scolaire du monde rural et emportent des conséquences sur l’aménagement du territoire tel que les élus l’envisagent, ainsi que sur les projets d’investissement.
Les propositions de l’État prévoient un abaissement du seuil de fermeture de classes ou d’établissements. Pour autant, il n’est pas acceptable que la baisse du nombre de postes inscrite dans la loi de finances pour 2023 pénalise en premier lieu les zones rurales, dont vous ne pouvez ignorer les difficultés liées à la mobilité. Cela fait d’ailleurs écho à l’engagement de l’État d’appliquer les mesures nos 73 et 74 de l’agenda rural, c’est-à-dire la prise en compte d’un indice d’éloignement, ainsi que des spécificités des classes multi-âges.
Dès lors, quand et comment allez-vous appliquer ces mesures et renoncer à imposer aux élus et aux familles des regroupements forcés dans les écoles des territoires ruraux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Billon, c’est assez rare, mais cela peut arriver : j’attendais une question sur l’enseignement technologique – j’ai des éléments sur ce thème –, mais, avec cette audace dont il est heureux que les parlementaires fassent preuve, vous m’interrogez plutôt sur les fermetures de classes.
Cette question est tout aussi légitime, mais comme je ne suis pas chargée du sujet, je n’ai pas de réponse satisfaisante à vous apporter. Je pourrais vous livrer des éléments à côté de la plaque, sur la technologie, mais je suggère plutôt que vous me transmettiez votre question, afin que je fasse en sorte de vous apporter rapidement une réponse du ministre de l’éducation nationale qui soit à la hauteur de la précision de votre question.
Ayant été plus longtemps parlementaire que ministre, je considère qu’il ne serait pas respectueux de répondre à la question que vous n’avez pas posée ; je détestais moi-même, comme parlementaire, que le Gouvernement me réponde « bleu » quand je demandais « rouge ».
J’éviterai donc de le faire à mon tour et je m’engage à obtenir rapidement une réponse écrite à cette question orale.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Je vous remercie, madame la ministre, cette proposition est tout à votre honneur.
En réalité, le sujet est tellement récurrent dans les territoires que les questions se multiplient. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) demande un moratoire sur ces fermetures, et un ancien sénateur, Alain Duran, avait préparé un rapport concluant que, si l’on peut constater des baisses démographiques, il est possible de les prévoir et de les anticiper, de manière à éviter qu’un couperet ne tombe chaque année.
fermetures d’écoles et incidences financières sur les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 408, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Christine Herzog. Madame la ministre, je regrette à mon tour l’absence du ministre de l’éducation nationale.
La suppression d’une classe de primaire dans la commune de Landroff, en Moselle, à la rentrée de 2023, vient d’être décidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).
Comme toute commune française, Landroff a eu l’obligation d’ouvrir une école élémentaire publique, selon l’article L. 212-2 du code de l’éducation, et d’en financer la construction, la maintenance et la mise aux normes, ce qui lui impose des remboursements à long terme. Cet article fixe le seuil minimum d’élèves pour ouvrir une école à 15. Permettez donc, madame la ministre, de m’étonner de la fermeture d’une classe de 21 élèves !
De plus, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont concernés par des départs d’élèves sans dérogation. C’est le cas à Landroff, où cinq enfants ont quitté le RPI ; l’absence de ces élèves n’a pas été sans effet dans la décision de fermeture d’une classe.
Une autre commune de Moselle, Charly-Oradour, a également appelé mon attention sur la suppression d’une classe de maternelle, alors même que la commune vient de viabiliser 93 terrains à bâtir.
Une telle mesure emporte des conséquences sur les projets des familles comme sur les finances de la commune : une école qui ferme une classe n’envoie pas un signal de développement, et ces phénomènes contribuent à la désertification les communes rurales.
Madame la ministre, lorsque les communes ont encore des engagements financiers et subissent des charges annuelles incompressibles pour leur école, comme c’est le cas à Landroff, à Charly-Oradour et dans d’autres communes, pouvez-vous suspendre les fermetures ? L’école de Landroff accueille en outre 21 élèves par classe, et non 15, comme l’exige l’article L. 212-2 du code de l’éducation.
Serait-il possible de différencier le seuil d’élèves par classe dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines, et ainsi de constituer des classes de 15 élèves au maximum dans les premières ?
Enfin, êtes-vous disposée à annuler l’obligation de prise en charge des élèves déplacés et à durcir les transferts d’accueil non motivés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Herzog, voici quelques éléments de réponse sur ce sujet important.
Tout d’abord, le taux d’encadrement en Moselle a continué à s’améliorer, en passant de 21 élèves par classe à la rentrée de 2019 à 19,8 élèves par classe à la rentrée de 2022. À taux annuel constant, une telle évolution pourrait conduire à satisfaire votre demande de classes de 15 élèves d’ici à trois ou quatre ans.
On compte en Moselle deux projets de fermetures d’écoles en zone rurale pour la rentrée de 2023. Les communes de Bourgaltroff et de Guébling constituent un RPI, avec une école à classe unique de 21 élèves, répartie dans chacune des deux communes. Les deux maires envisagent maintenant de fermer leur école et de scolariser leurs élèves dans la commune de Bénestroff, avec l’accord de son maire.
Le conseil municipal de Bourgaltroff a acté la fermeture de l’école le 2 février dernier ; celui de Guébling ne s’est pas encore réuni pour aborder la question. À l’heure actuelle, sans délibération de tous les conseils municipaux concernés, ces deux retraits d’emplois ne seront pas actés par le Dasen de la Moselle.
Cette situation fait l’objet d’un suivi attentif de l’inspectrice de la circonscription de Château-Salins dont dépendent les deux communes. Le ministère de l’éducation nationale ne manquera pas de vous en tenir informé.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)