M. Jean Bacci. Il s’agit d’un amendement dont Mme Françoise Dumont est la première signataire.
Chaque année, des compagnies de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) sont déployées dans les communes littorales pour accompagner l’augmentation de la population de touristes se rendant en vacances à la mer.
Ces policiers viennent renforcer les effectifs locaux et permettent ainsi le maintien de l’ordre dans les communes concernées pendant la saison estivale.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que, durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aucune compagnie de CRS-MNS ne serait affectée sur les plages françaises. Elles seront entièrement mobilisées pour assurer la sécurité des sites olympiques.
La sécurité des communes littorales sera donc particulièrement difficile à mettre en œuvre pendant l’été 2024. En outre, de nombreux élus s’inquiètent déjà de l’éventuelle pérennisation de cette disposition pour les années suivantes.
Il convient donc de borner le temps de mobilisation de ces policiers, à la seule période requise pour le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de prévoir, comme le proposent les auteurs du présent amendement, qu’à l’issue des Jeux, ces personnels soient réaffectés selon le modèle habituel, dès que possible, et, au plus tard, le 31 décembre 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement, que j’avais déposé en commission, a trait à un sujet que j’aborde de façon récurrente dans cet hémicycle : la sécurisation des plages de notre littoral.
Nous attendons 15 millions à 20 millions de touristes à Paris, ainsi que quelques millions de touristes français et étrangers sur nos plages. Vous disposez de soixante compagnies de CRS, chacune composée de quatre-vingts personnes, soit 4 800 CRS, que vous allez réquisitionner pour les jeux Olympiques.
Pour 2024, nous envisagions d’avoir 278 CRS-MNS, ce qui représente une goutte d’eau à l’échelle du dispositif prévu pour les jeux Olympiques, mais qui est d’une importance cruciale pour les communes du littoral, car ces personnels sauvent des vies. L’an dernier, 411 baigneurs ont ainsi pu être sauvés.
En Gironde, ce sont quarante-trois fonctionnaires répartis sur huit communes. Ces communes sont inquiètes. Par mon intermédiaire, les maires vous demandent a minima de maintenir ces effectifs sur nos plages girondines et, si cela est possible, sur l’ensemble du littoral ou, à tout le moins, de disposer de quelques personnels afin d’encadrer les jeunes MNS qu’il faudra recruter, ce qui ne sera pas une chose facile, car nous n’en avons pas tant que cela.
Sinon, pouvez-vous nous garantir que ces effectifs seront de retour dès 2025, dans le cadre d’un plan triennal ? En effet, voyant les effectifs baisser d’année en année, les élus craignent de ne jamais les revoir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Étant également élue d’une commune littorale, mais dont les plages sont certainement bien moins attractives que celles de la Gironde, car l’eau y est plus froide, je sais que la sécurisation des plages est un enjeu essentiel pour les maires, notamment pour favoriser l’attractivité touristique de leurs territoires.
Un peu plus tôt, le débat a porté sur les inquiétudes qui existent s’agissant des manifestations culturelles organisées concomitamment aux jeux Olympiques de 2024.
Des craintes et des inquiétudes existent aussi à propos de la sécurisation des plages. Néanmoins, il sera intéressant d’entendre le ministre de l’intérieur s’exprimer sur cette question et rassurer les élus locaux… ou pas.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, les amendements que vous défendez ne sont pas opérants.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je voudrais, par l’intermédiaire des sénateurs qui ont défendu ces amendements, rassurer les élus locaux, mais aussi Mme la rapporteure : il ne fait peut-être pas très beau sur les plages du Havre, mais il fait très beau à Bray-Dunes dans le Nord, n’hésitez pas à venir !
Mme Lana Tetuanui. Il fait trente-deux degrés en Polynésie !
M. Gérald Darmanin, ministre. Évidemment ! Nous avons beaucoup hésité entre organiser les épreuves de surf à Bray-Dunes, à Stella Plage ou en Polynésie. Finalement, nous avons eu pitié de la Polynésie française ! (Rires.) Nous serons très heureux d’organiser les jeux Olympiques en Polynésie, dans ce magnifique territoire de la République, madame la sénatrice.
S’agissant des effectifs de police et de gendarmerie que nous allons spécialement affecter pendant les jeux Olympiques, à Paris, en Île-de-France et dans les lieux accueillant des épreuves sportives, dans des territoires qui seront parfois très sollicités – je pense à Châteauroux par exemple où se dérouleront des épreuves très importantes ; je le dis à l’intention de Mme la sénatrice Bellurot –, comme il me semble l’avoir évoqué lors de la réunion présidée par MM. Buffet et Lafon, le ministère de l’intérieur réfléchit, et maintenant agit, selon trois grandes orientations.
La première consiste à mettre temporairement fin aux zones police et gendarmerie, pendant la durée des épreuves des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques, et de réfléchir en termes non plus de zone spatiale, mais de mission.
Ainsi, prenons l’exemple de Châteauroux – il ne s’agit en aucune manière d’une annonce ! –, il serait tout à fait imaginable que les épreuves des jeux Olympiques relèvent de la compétence de la gendarmerie nationale, tandis que la sécurité des axes de transports et la lutte contre la délinquance seraient de celle de la police.
À Saint-Denis, il serait possible d’imaginer que les transports – la gare de Saint-Denis – soient tenus par la police nationale et que la piscine olympique relève de la gendarmerie.
Un chef, une mission, un territoire, alors que d’habitude une commune est soit en zone de police soit en zone de gendarmerie.
J’ai pris ces deux exemples, mais, je le répète, ce ne sont pas des annonces ; nous aurons l’occasion de les faire en temps voulu.
Évidemment, au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques, tout le monde « retrouvera ses petits ». Saint-Denis sera de nouveau en zone police et les communes, habituellement situées en zone gendarmerie, y resteront. Néanmoins, vous comprenez bien ce que j’essaie de faire, monsieur le sénateur.
Deuxième orientation, nous allons aussi affecter structurellement des effectifs de police ou de gendarmerie supplémentaires dans certains territoires. Ainsi, à Paris, la préfecture de police connaîtra une augmentation d’effectifs sans précédent : rien qu’en 2023 et pour le début de l’année 2024, ce sont 1 000 policiers supplémentaires, dont 300 d’ailleurs seront affectés en plus dans les services de transport, et des unités de forces mobiles qui feront, à demeure, de la lutte contre la délinquance à Paris.
C’est un héritage pour Paris. Jamais Paris n’aura eu autant de policiers, pendant et après les jeux Olympiques ; je les laisserai à Paris, qui structurellement manque de policiers, depuis au moins quarante ans.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je l’ai toujours dit !
Paris et la première couronne parisienne, à savoir la zone de compétence de la préfecture de police (PP) comptent 40 % des violences dans les transports en commun commises dans toute la France et un quart de la délinquance de toute la France.
Il est tout à fait exact qu’il manque structurellement des policiers à Paris, comme dans les trois départements de la petite couronne.
Ces effectifs supplémentaires sont donc un héritage ; ceux-là ne reviendront pas. Toutefois, j’aurais pris cette mesure en tout état de cause, j’accélère simplement sa mise en œuvre en raison de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Troisième orientation, l’ensemble des policiers et des gendarmes affectés temporairement à Paris, en petite couronne ou dans d’autres lieux, par exemple à Lille, à Lyon ou à Châteauroux, retrouveront évidemment leur affectation d’origine, monsieur le sénateur.
Nonobstant l’augmentation structurelle des policiers à Paris – que nous aurions dû faire –, je veux bien émettre un avis favorable sur votre amendement dans le but de rassurer les policiers et les gendarmes – si ce n’était pas déjà le cas – et pour leur dire que, une fois les événements olympiques et paralympiques terminés, chacun retournera dans sa « chacunière » et qu’ils viendront renforcer les effectifs de vos circonscriptions respectives. En cela, je comprends parfaitement votre demande.
Les modifications dans la répartition des zones, monsieur le sénateur, ne valent pas uniquement pour les lieux olympiques. Ainsi, dans un département comme celui du Calvados – de nouveau, il ne s’agit pas d’une annonce –, qui compte quelques zones de police plus petites, à l’exclusion de celle de Caen, la gendarmerie pourrait prendre en charge ces petites zones, pendant les trois mois où les policiers seraient envoyés en renfort à Caen ou en Île-de-France – sous réserve d’en discuter avec les organisations syndicales et avec les policiers. On pense évidemment aux zones côtières ou à la zone de Lisieux par exemple. À l’issue des jeux Paralympiques, on reviendrait en zone police, puisqu’aucune annonce ne sera faite en ce sens ; je ne suis pas favorable aux changements de zones.
Je le répète afin de ne pas figurer dans la presse locale de demain : ce ne sont pas des annonces, ni pour le Calvados, ni pour Saint-Denis, ni pour Châteauroux.
Pour répondre à la question de Mme Delattre sur les CRS maîtres-nageurs sauveteurs, je rappellerai tout d’abord que je suis le ministre qui les a rétablis.
Depuis deux ans, des CRS maîtres-nageurs sauveteurs se trouvent sur les plages de France et sont mis à la disposition des communes par l’État, sans leur demander quoi que ce soit en retour. Je le dis sans aucune provocation à l’égard des représentants des collectivités locales, ayant moi-même été maire.
Cette activité est très importante pour les CRS, car elle permet d’établir un autre type de rapport entre la police et la population. Elle est aussi très importante pour des communes balnéaires comme les vôtres, qui ont besoin d’un renforcement de la présence policière.
J’ai écrit à tous les maires pour leur indiquer que, en 2023, nous maintenions ces moyens ; je les ai même renforcés, car une augmentation d’effectifs sur les plages a eu lieu. Ils seront évidemment de retour en 2025.
En 2024, je ne peux pas, en conscience, alors qu’il s’agit d’événements ayant lieu, je le rappelle, une fois par siècle, affecter des CRS, dont la spécialité est l’ordre public et l’organisation de grands événements, sur les plages de France – ne serait-ce que 300, 400, 500 ou encore 600 d’entre eux.
Madame la sénatrice, comme je vais essayer de vous le démontrer, il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. Pendant un an, de la Coupe du monde de rugby à la fin des jeux Paralympiques, les CRS et les gendarmes mobiles seront excessivement sollicités et ne bénéficieront quasiment d’aucun jour de congé. Or ils doivent pouvoir retrouver leur famille, se reposer, suivre des formations.
En outre, il me semble impossible d’oublier, qu’en outre-mer, les gendarmes mobiles sont extrêmement utilisés – et peut-être demain les CRS – : en Guyane et aux Antilles ; en Nouvelle-Calédonie, qui va connaître des moments pendant lesquels nous devrons faire attention ; en Polynésie, où nous allons sans doute envoyer des UFM pour les épreuves de surf et dont les élections territoriales approchent, madame la sénatrice (Mme Lana Tetuanui acquiesce.) ; à Mayotte, dont vous connaissez la situation sur le plan de la sécurité.
Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un jeu à somme nulle en métropole, l’outre-mer doit également être pris en compte.
Ce serait véritablement mal utiliser les policiers et les gendarmes, dont la spécialité est le maintien de l’ordre public, que de ne pas les affecter à cette tâche. Or les CRS des plages réalisent un travail très important, mais qui ne relève pas du maintien de l’ordre public.
J’ai indiqué aux élus – je les ai prévenus un an et demi avant – que nous avions le temps d’imaginer des solutions. Ainsi, des policiers et des gendarmes – je pense aux pelotons de surveillance et d’intervention de la Gendarmerie nationale (PSIG) par exemple, mais ce pourrait être également d’autres types de policiers – pourraient assurer une partie, peut-être pas tout, du travail de présence sur les plages. Pourquoi pas ?
Ce ne seront pas des gendarmes mobiles ou des CRS, mais des personnels de la sécurité publique, de la brigade anti-criminalité (BAC) ou des PSIG, qui pourraient venir aider les collectivités locales.
Madame la sénatrice, il est vrai que, en 2024, nous allons tous devoir faire un petit effort. Il ne s’agit pas que les jeux Olympiques de Paris concentrent tous les moyens ; ils seront bien répartis, c’est un souci partagé par la ministre des sports et moi-même.
J’aurai l’occasion de le dire de nouveau à l’ensemble des élus du littoral, lorsque je les inviterai place Beauvau en septembre prochain, si je suis encore en responsabilité. Nous aurons alors des discussions franches afin de voir comment mettre en place d’autres dispositifs.
Je n’émets donc pas un avis favorable sur votre amendement. En revanche, dès 2025, ces effectifs seront de retour. Je l’écrirai aux maires de France en septembre prochain, lorsque la saison 2023 sera passée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 46 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par Mmes de La Gontrie et S. Robert, MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque ces derniers recourent aux dispositifs de sécurité mentionnés aux articles 7 et 11 qui sont relatifs respectivement à l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes et la possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Ce rapport examinera également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières d’intervention pérennes destinées aux collectivités locales ainsi qu’aux organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque l’emploi du traitement algorithmique et la mise en place de scanners corporels sont autorisés à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à Paris, du préfet de police, afin de leur permettre de supporter les charges financières relatives à l’usage ou à l’acquisition de ces dispositifs de sécurité.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la préoccupation des élus locaux et des organisateurs des grandes manifestations sportives, récréatives et culturelles s’agissant des coûts supplémentaires qu’entraînera la sécurisation de leurs installations.
Le projet de loi comprend, en effet, deux mesures prévoyant le déploiement des caméras augmentées et l’installation de scanners corporels.
S’agissant des collectivités locales, le nouveau dispositif constitué par les caméras augmentées aura un impact économique et financier pour les communes qui expérimenteront le recours aux traitements envisagés.
S’agissant des scanners corporels, et même si la commission des lois a précisé qu’ils ne pourront pas être imposés aux organisateurs, les coûts d’acquisition et de fonctionnement de ces appareils seront à la charge des gestionnaires d’enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Ils entraîneront ainsi une charge d’amortissement à moyen et long termes.
Le service d’ordre au sein même du lieu où se déroule la manifestation et le remboursement à l’État des dépenses supplémentaires occasionnées par l’intervention des forces de police et de gendarmerie aux abords de la manifestation représentent déjà des charges considérables.
Ni l’exposé des motifs du projet de loi ni son étude d’impact ne détaillent les conséquences financières consécutives aux nouvelles obligations de sécurité envisagées dans ce projet de loi.
Dans ces conditions, le Gouvernement doit nous dire s’il a estimé le coût de la sécurisation des Jeux et comment il compte accompagner financièrement les collectivités, ainsi que les organisateurs intéressés, lorsque ces derniers recourront aux caméras augmentées et aux scanners corporels.
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement va dans le même sens et a pour objet de demander une évaluation du coût, pour les collectivités territoriales, que représente la mise en place des caméras augmentées dans les communes qui procéderont à l’expérimentation.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, transmis au Parlement au mois de janvier, a alerté sur l’équilibre budgétaire de l’organisation des Jeux et sur les coûts supportés par les collectivités territoriales.
L’État n’a pas pris en compte les conséquences économiques du recours à ces nouvelles caméras pour les communes qui les expérimentent ni les effets liés à leur éventuelle pérennisation.
Aussi, l’étude d’impact du projet de loi, qui n’est pas détaillée, ne permet guère de supposer le coût réel de ce nouveau système.
Nous proposons donc au Gouvernement d’établir un rapport sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le Sénat est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport ; nous ne romprons pas avec cette habitude.
Pour être tout à fait claire, l’amendement n° 30 vise à demander la remise de deux rapports, l’un sur l’article 7 relatif à la vidéoprotection intelligente, l’autre sur l’article 11 portant sur les scanners corporels.
L’amendement n° 67, quant à lui, a pour objet de demander un rapport sur l’article 7 uniquement.
Or un rapport sera déjà établi en matière de vidéoprotection, conformément aux dispositions de l’expérimentation prévue dans ce projet de loi, et traitera de l’ensemble du dispositif.
Nous pensons que le sujet des scanners corporels sera pris en compte dans le rapport demandé par nos collègues de la commission de la culture à la Cour des comptes sur le coût global et l’organisation des jeux Olympiques.
Mes chers collègues, vos amendements ont toutefois le mérite de poser la question fondamentale des enjeux financiers pour les collectivités territoriales, qui s’inquiètent beaucoup du coût et des charges résultant de la mise en œuvre de tels dispositifs.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne peux mieux dire que Mme la rapporteure. La Cour des comptes contrôle à l’euro près les dépenses du ministère de l’intérieur, dans le cadre de ses travaux sur les coûts de l’organisation générale des jeux Olympiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez accordé via la Lopmi quelque 200 millions d’euros de crédits au ministère de l’intérieur, qui sont spécifiquement consacrés à la sécurité des jeux Olympiques. Sur ce point, nous tenons à la disposition des commissions l’ensemble des documents qui en rendent compte. Au reste, nous devons chaque année, et plus particulièrement à la fin des exercices budgétaires de 2023 et de 2024, présenter l’ensemble des actions qui nous concernent.
Je ne vois pas en quoi ces rapports amélioreraient notre information, mais si vous avez des questions précises à ce sujet, je me tiens à votre disposition pour y répondre, comme d’habitude.
Ainsi que l’a dit Mme la rapporteure, les dépenses liées à l’utilisation de vidéoprotections algorithmiques incombent aux collectivités territoriales, puisque ces caméras relèvent de leurs compétences, à l’exception de celles de la préfecture de police, même si une partie de son budget dépend d’une contribution de la Ville de Paris, pour des raisons anciennes que certains d’entre vous connaissent bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Au travers de ce débat, il est attendu, à mon sens, que le Gouvernement nous donne des précisions sur le mode de financement et donc de facturation de certains services.
L’article 7 tend en effet à instaurer un nouveau dispositif de sécurité, qui s’applique non seulement aux jeux Olympiques – vous avez évoqué le budget spécifique du ministère de l’intérieur –, mais également aux manifestations culturelles ou récréatives.
Cela étant posé, les collectivités locales organisatrices ou les organisateurs de spectacles ont manifesté leur inquiétude au sujet d’une nouvelle norme relative à la mise en sécurité des événements qui pourrait leur être imposée et conditionnerait, par exemple, l’autorisation préfectorale de telle ou telle manifestation. Ce point a été abordé lors des auditions que nous avons effectuées au sein de la commission.
Aussi, il me semble très important que, dans cet hémicycle, le Gouvernement dise précisément si ces dispositions sécuritaires pourront ou non être imposées par le préfet préalablement à la délivrance de l’autorisation d’une manifestation culturelle, qu’elle soit organisée par une association ou par une collectivité. En toute hypothèse, qui supportera la charge financière ?
L’article 40 de la Constitution nous a contraints à user du détour d’une demande de rapport ; si nous avions pu nous en passer, nous aurions clairement évoqué la notion de charge.
Le monde culturel et les collectivités s’inquiètent d’une telle difficulté, c’est un point important.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’appuierai précisément le propos de Mme de La Gontrie ; c’est un point que j’avais soulevé au cours des auditions de la commission des lois, et j’ai d’ailleurs été interrogé, à l’instar de beaucoup d’entre nous, j’imagine, sur ce sujet par nombre de collectivités territoriales, mais également par des organisateurs de manifestations culturelles et récréatives – c’est un milieu que je connais depuis longtemps.
Aussi, je vous l’assure, il existe un véritable problème, que Mme de La Gontrie a posé avec exactitude. Nous pensons qu’un certain nombre de contrôles supplémentaires, actuellement prévus dans le projet de loi, s’appliqueront en dehors des jeux Olympiques. Le risque est qu’ils deviennent pérennes ! Or, s’ils s’appliquent pour d’autres manifestations que les jeux Olympiques, certains craignent d’être obligés de les mettre en place pour qu’on leur accorde l’autorisation administrative d’organiser un certain nombre d’événements…
Nous comprenons très bien que, dans le cas des jeux Olympiques, ces dispositifs relèvent du financement de l’État, mais la question se pose en dehors des Jeux.
Nous souhaitons donc avoir quelques éclaircissements, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je tiens à vous répondre pour que personne ne soit frustré, mais j’ai tout de même du mal à comprendre votre démonstration.
Personne n’oblige une collectivité à avoir des caméras de vidéoprotection pour organiser un événement, aussi important soit-il.
M. Michel Savin. Évidemment !
M. Gérald Darmanin, ministre. Autrement, cela ferait bien longtemps que nous n’aurions plus autorisé la braderie de Lille, ou tel autre festival dans les villes qui n’avaient pas assez de caméras de vidéoprotection. Et c’est heureux ainsi ! D’ailleurs, si le préfet l’avait fait à l’époque, ou s’il le fait demain, il serait sans doute traîné devant le tribunal administratif pour abus de pouvoir…
Il n’est écrit nulle part dans ce texte que nous pourrions conditionner des événements sportifs, ou culturels, pour ceux que vous avez évoqués, madame de La Gontrie, à l’utilisation de l’intelligence artificielle par une quelconque caméra.
L’intelligence artificielle est un moyen supplémentaire donné aux trois catégories d’organismes autorisés à utiliser des caméras de vidéoprotection. C’est, en premier lieu, le cas de l’État, et plus particulièrement la préfecture de police. Aussi, à Paris, c’est l’État qui payera l’intégralité des dépenses relatives à l’installation des caméras, vous le savez bien, indépendamment du recours à l’intelligence artificielle.
Ce sont, en deuxième lieu, les collectivités locales, en dehors de Paris. Ces dernières pourront donc choisir d’installer des caméras, et le cas échéant, d’y intégrer l’intelligence artificielle, y compris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques.
Cela relève de leurs compétences, ce sont donc elles qui payeront, même si l’État peut abonder, ainsi qu’il le fait déjà avec le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). C’est d’ailleurs pourquoi vous avez multiplié ses crédits par trois, en vue notamment de l’année olympique, afin d’assurer l’achat des différents logiciels d’intelligence artificielle qui s’appliqueraient à ces caméras, mesdames, messieurs les sénateurs. Par exemple, nous avons octroyé, à la demande du maire, 1 million d’euros pour les caméras de vidéoprotection de la ville de Saint-Denis, qui ne dépend pas de la préfecture de police.
Si le maire de Saint-Denis n’y voit pas d’inconvénient, et souhaite installer l’intelligence artificielle dans ses caméras, nous l’accompagnerons financièrement bien sûr, mais il est évident qu’il prendra en charge une partie de cette dépense.
Je rappelle que, à Marseille, l’État finance près de 80 % – j’insiste sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous avez géré des collectivités locales – des installations de caméras de vidéoprotection.
En troisième lieu, ce sont les organismes du type de la RATP et de la SNCF – nous en avons parlé brièvement précédemment –, dont vous avez manifestement accepté, au travers d’un vote majoritaire de cette assemblée, qu’ils puissent recourir aux solutions fondées sur l’intelligence artificielle. Aussi, il leur appartient bien sûr d’y recourir ou non, dans des conditions encadrées par le préfet.
Ces organismes dépenseront évidemment l’argent consacré à la sécurité dans les transports. De notre côté, nous souhaitons que et la RATP et la SNCF utilisent cette technologie – je le dis devant le ministre délégué chargé des transports.