Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les membres de mon groupe, je voterai évidemment cet article. Mais je souhaite souligner un élément qui me paraît important.
Dans le texte, il est fait référence aux jeux Olympiques. Mais d’autres événements les précéderont, comme la Coupe du monde de rugby, chère à notre cœur. Et d’autres événements les suivront. Les mesures que nous allons prendre pour la sécurité de ces manifestations sont donc essentielles. L’expérimentation nous permettra d’acquérir certaines connaissances utiles pour la suite. Je pense par exemple aux Mondiaux de cyclisme ou à la Coupe de rugby à XIII, en 2025, qui sera aussi un événement important, notamment pour nos territoires, avec des enjeux spécifiques en matière d’attractivité et d’inclusion. En effet, nous organiserons simultanément les coupes du monde masculine, féminine, handisport et des jeunes.
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’utilisation de scanners à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, mais aussi récréatives ou culturelles.
Le rapport de notre commission de lois indique que cette disposition ne semble avoir été demandée ni par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques ni par les autorités chargées d’en assurer la sécurité.
Des garanties existent, mais nous pensons qu’elles ne seront pas suffisantes. La mise en place d’un tel procédé est de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et à l’intimité des participants à ces différents événements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable. Nous pensons que les scanners corporels à ondes millimétriques sont utiles. Cet outil supplémentaire sera installé à la demande des organisateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je souhaite prendre quelques instants pour évoquer les scanners à ondes millimétriques, car la question est très intéressante.
Ceux qui nous écoutent s’interrogent sans doute sur ce dont il s’agit, et l’amendement de suppression pourrait faire croire que l’article 11 met en place un dispositif exorbitant du droit commun. Or il n’en est rien. Ces scanners sont déjà utilisés dans les aéroports parisiens. Et ils ont été installés sous le gouvernement de M. Hollande, lorsque vous-même et vos amis étiez aux responsabilités, madame Assassi ! (Mme Éliane Assassi proteste.)
M. Fabien Gay. Nous étions dans l’opposition !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas plus compliqué qu’en face !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas d’opinion sur ce point. (Exclamations amusées.)
Les scanners à ondes millimétriques permettent d’éviter un certain nombre de palpations. Nous encadrons toutefois leur usage, car ils révèlent un certain nombre de choses qui relèvent de la vie personnelle : opérations, malformations, handicaps… Nous imposons donc que ces scanners remplacent les formes précises du corps, dont la représentation constituerait en effet une incursion contestable dans la vie personnelle de la personne contrôlée, par des carrés et des cubes signalant simplement par leur couleur l’absence ou la présence d’un élément suspect, comme une arme, un couteau, une bombe…
M. Assouline avait déposé un amendement visant à prévoir le recours à l’armée. Mais l’armée n’est pas là pour faire des palpations de sécurité. Il faudrait également aborder la question de la féminisation de la sécurité privée.
Au moins, le scanner millimétrique permet de contrôler tous les participants sans distinction de genre, ce qui résout le problème du contrôle des hommes, des femmes et des personnes ne se considérant ni homme ni femme.
Vous le voyez, monsieur Assouline, avant d’avoir recours à l’armée, plusieurs technologies peuvent nous aider à compléter la sécurité privée ou à en pallier les carences.
Madame Assassi, je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement ait pour effet d’encourager à recourir à l’armée ! Il serait tout de même étrange que le groupe CRCE demande au ministre de l’intérieur de recourir à l’armée pour contrôler les personnes. Après avoir appris que vous étiez défavorable au gouvernement de M. Hollande, j’apprends à présent que vous souhaitez l’intervention de l’armée, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Même si les communistes ont beaucoup changé, je crois que, là, vous allez un peu trop loin…
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. J’avais effectivement déposé un amendement d’appel sur le sujet, mais je l’ai retiré. Cela dit, je constate que vous avez tout de même ouvert le débat, monsieur le ministre.
Ne caricaturez pas ! Un jour, vous êtes venu nous dire que l’on ne pouvait plus faire de festivals culturels pour cause de manque d’effectifs de police ou de personnels de sécurité privée suffisamment formés. Et, alors qu’un événement exceptionnel est prévu à Paris, le ministre de l’intérieur indique qu’il n’y a pas suffisamment de policiers et que la sécurité privée ne suffira pas à combler les lacunes. J’ai donc songé à l’armée. L’idée n’est évidemment pas de faire intervenir les tanks. Mais l’armée assure déjà des tâches de protection civile dans certains cas exceptionnels. La présence de ces hommes au service de l’État et de la protection de nos concitoyens est très rassurante.
Comme certains ont jugé mon amendement sécuritaire, ce qui ne correspond ni à mon engagement ni à mes valeurs, j’ai préféré le retirer. Je ne m’attendais pas à ce qu’il vous effraie, monsieur le ministre. D’ordinaire, vous êtes plutôt très sécuritaire, et pas forcément dans le sens le plus ouvert… (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir ouvert le débat sur un sujet qui n’était pas traité dans le projet de loi, mais que le sénateur Assouline avait tenté d’aborder avant de retirer son amendement.
Voilà quelques semaines, j’avais pris l’initiative, avec un grand nombre de membres de la commission de la culture, d’une tribune dans Le Monde qui concluait à un probable recours à l’armée lors des jeux Olympiques. D’ailleurs, beaucoup de gens partagent cette idée, qui figure par exemple dans le rapport de la Cour des comptes paru voilà quelques jours. Celle-ci juge en effet réaliste une telle hypothèse compte tenu de la difficulté, que nous regrettons, de trouver les quelque 22 000 ou 23 000 personnes nécessaires pour permettre aux sociétés de sécurité privées d’assurer les tâches que vous souhaitez leur assigner.
Monsieur le ministre, quand le scénario du recours à l’armée sera-t-il officiellement et clairement annoncé ? J’ai d’ailleurs cru comprendre dans votre intervention de tout à l’heure que ce scénario n’était pas exclu, alors que vous étiez beaucoup plus réservé sur cette hypothèse voilà quelques semaines. Ou alors, pouvez-vous nous dire une bonne fois pour toutes qu’il n’y aura aucun recours à l’armée pendant les jeux Olympiques ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. J’aimerais bien que l’on en revienne à mon amendement. (Sourires.)
Je rappelle simplement que les scanners à ondes millimétriques ont été utilisés lors des coupes du monde de football organisées en Russie et au Qatar. Ce n’est peut-être pas la meilleure inspiration…
Cela étant, une telle mesure pourrait être acceptable, à condition de venir en appui à la palpation. Or ce n’est pas ce qui est proposé dans le texte.
C’est pour nous une raison supplémentaire de demander la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je répondrai d’abord au sénateur David Assouline. La ministre des sports, la ministre de la culture et moi-même n’avons supprimé aucun festival, aucune épreuve sportive, aucune fête régionale ou locale. Cependant, en expliquant qu’elles étaient les contraintes de l’État, nous avons réussi à les décaler, en accord avec les élus et les responsables des festivals.
Qu’en 2024, le Tour de France arrive avec quelques jours de décalage, non pas à Paris, mais à Nice, semble être une mesure de bon sens.
Je voudrais vous rappeler, monsieur le sénateur – ne caricaturez pas non plus mes propos –, l’année que va vivre notre pays et, en conséquence, le ministère de l’intérieur.
La Coupe du monde de rugby, d’abord, comme l’a indiqué le sénateur Folliot, est le cinquième événement mondial au regard du nombre de spectateurs accueillis dans un pays. Nous aurions à organiser uniquement cette Coupe du monde, ce serait déjà formidable et nous prendrions beaucoup de temps pour en parler.
Ensuite, le pape va venir à Marseille… (Rires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lui aussi !
M. Gérald Darmanin, ministre. Eh oui ! Cette visite est sans doute un grand bonheur pour Marseille et pour les Français, quelles que soient leurs convictions,…
M. Loïc Hervé. On en est très fiers !
M. David Assouline. Il va y avoir un schisme !
M. Gérald Darmanin, ministre. … mais elle donne des soucis au ministère de l’intérieur, notamment en matière d’ordre public.
Puis, nous allons organiser le quatre-vingtième anniversaire du débarquement de Normandie, auxquels tous les chefs d’État participeront au mois de juin, ainsi que celui du débarquement de Provence !
Cette dernière commémoration, conformément au vœu du Président de la République, doit mettre en valeur – c’est bien logique – la participation de l’ensemble des soldats originaires d’Afrique, du Maghreb ou d’ailleurs, dont mon grand-père – cela me fait plaisir de le signaler –, venus nous libérer. C’est également un énorme événement à organiser !
À cela s’ajoutent les jeux Olympiques, les jeux Paralympiques et la célébration du 14 juillet, qui restera à Paris. À ce sujet, Mme la maire de Paris, avec laquelle je m’entretiens régulièrement, organisera, comme c’est son droit, non seulement le défilé, qui se déroulera sans doute à un autre endroit que l’avenue des Champs-Élysées, au moment où nous organiserons le début des jeux Olympiques, mais aussi Paris Plages et, évidemment, le feu d’artifice du 14 Juillet.
La vie continuera à Paris, en même temps que s’y tiendront les jeux Olympiques.
En neuf mois, cinq événements mondiaux sont à organiser en France. C’est le premier point.
Je voudrais revenir sur un épisode, certes désormais passé, monsieur le président de la commission, afin de répondre au sénateur Assouline.
Nous n’avons annulé – ce qui est une prouesse – aucun festival, aucun événement sportif ; nous avons simplement demandé leur décalage de quelques jours, ce que certains organisateurs ont accepté, comme ceux du festival d’Avignon ou des Vieilles Charrues.
Cet important mouvement d’organisation, relatif notamment à l’ordre public, avec la menace terroriste que nous connaissons, pose la question à la fois de notre capacité en matière de sécurité ainsi que celle de la sécurité privée.
S’agissant du premier point, la Lopmi a montré que les moyens étaient de plus en plus au rendez-vous. Je remercie d’ailleurs la Haute Assemblée d’avoir voté, à la quasi-unanimité de ses membres, la Lopmi, qui permettra, dès le mois de juin, de disposer de sept unités de forces mobiles (UFM) de gendarmerie, ainsi que, dès le mois de septembre prochain, de quatre unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS) supplémentaires.
Il me semble que le niveau des moyens du ministère de l’intérieur auquel nous sommes parvenus répond aux exigences de sécurité de tous les événements, et pas uniquement des jeux Olympiques et de leur cérémonie d’ouverture, symbole de ces Jeux.
Concernant le second point, celui de la sécurité privée, nous avons besoin de 22 000 agents de sécurité privée pendant la durée des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques. Ces personnels sont par ailleurs excessivement sollicités par la tenue de l’ensemble des événements que j’évoquais précédemment, comme par la vie sociale de notre pays et les différents événements culturels qu’elle comporte.
La question de la sécurité privée, notamment à Paris ou en Île-de-France, qui concentre évidemment l’essentiel des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, se pose en termes d’hommes et de femmes à recruter, mais aussi en termes d’hébergements disponibles pour les accueillir.
En effet, devront être hébergés à Paris et dans sa proche banlieue, non seulement 35 000 à 40 000 policiers et gendarmes, mais aussi les quelques milliers d’agents de sécurité privée qui ne seraient pas parisiens. Or, vous conviendrez que la plupart d’entre eux ne résident pas à Paris intra-muros ; ce n’est pas leur faire injure, ni à Paris d’ailleurs, que de le dire.
Par conséquent, avant de répondre à la question portant sur le nombre d’agents de sécurité privée dont nous avons besoin, il est nécessaire de résoudre celle de l’hébergement.
Celui-ci est soumis à des concurrences : une concurrence hôtelière – bien logique – ; une concurrence, désormais bien connue de chacun, des personnes louant des habitations ; une concurrence des « demandeurs d’asile », que nous logeons à Paris et en Île-de-France, qui rassemblent 50 % de la demande d’asile nationale – c’est un point très important – ; et, enfin, une concurrence évidemment des agents des forces de l’ordre et de l’ensemble des personnes qui viendront à Paris pendant ces Jeux.
La question porte donc, en premier lieu, moins sur le nombre d’hommes et de femmes à recruter, que sur les capacités d’hébergement disponibles pour loger l’ensemble de ces personnes. C’est un premier problème très important, sur lequel, évidemment, nous travaillons. Nous sommes à un peu plus d’un an de la cérémonie d’ouverture, nous disposons donc encore d’un peu de temps pour cela.
Deuxième point, le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), en tant qu’organisateur des Jeux, a lancé les appels d’offres afin de recruter les agents de sécurité privée. Il ne commencera l’analyse d’une partie des appels d’offres qu’au début du mois prochain. Nous en saurons alors davantage sur les lots qui se révéleront être fructueux ou non, sur ce qui marche et ce qui ne marche pas.
Tony Estanguet, le Cojop, la ministre des sports, ici présente, et moi-même nous y prenons même assez tôt afin de pouvoir « rattraper » un certain nombre de lots qui ne se révéleraient pas fructueux.
Nous allons ainsi travailler afin de permettre à l’ensemble des personnes disposant d’une carte de sécurité privée de reprendre ce travail.
Nous avons créé, dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, une carte professionnelle spécifique, monsieur le rapporteur Hervé (M. Loïc Hervé opine.), pour la surveillance de grands événements, qui commencera à produire ses effets dans quelques semaines ou mois.
Nous avons changé l’intégralité de la formation, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), les exigences posées à la sécurité privée.
Bien d’autres possibilités sont encore à explorer : les étudiants, les personnes intérimaires, ainsi que toute personne qui, après avoir découvert l’existence de ces grands événements, voudra y participer en œuvrant dans le secteur de la sécurité privée.
À ce jour, sur 22 000 agents de sécurité privée, 11 000 à 12 000 répondent à ces exigences. Nous avons donc bien avancé depuis la présentation que la ministre des sports et moi-même avions faite devant votre commission.
Au bout du compte, nous avons donc la question des personnes, celle de l’hébergement et celle de la rémunération fixée par le Cojop afin d’attirer et de recruter ces agents. Olivier Dussopt et moi-même avons d’ailleurs constaté que le salaire des agents de sécurité privée avait pu être augmenté de 7 %, car ce sont tout de même des métiers qui ne sont pas très bien rémunérés et peu féminisés. Nous avons donc deux sujets à traiter : l’attractivité et la féminisation.
Dans ma réponse à Mme Assassi au sujet de l’amendement qu’elle défendait, j’indiquais que la technologie pouvait résoudre une partie des difficultés – certes, pas toutes. Ainsi, les scanners à ondes millimétriques permettront de gagner, si je puis dire, du temps de palpation. C’est un premier point.
Cela dépendra donc des moyens technologiques accordés par le Parlement, de ce qui pourra être installé, mais aussi de la Ville de Paris.
Monsieur Assouline, si Mme la maire de Paris atteint l’objectif de 2 000 policiers municipaux, nous aurons alors besoin de moins d’agents de sécurité privée.
Par conséquent, je peux vous retourner la question : la Ville de Paris disposera-t-elle de ces 2 000 agents de police municipale au mois de juillet prochain ? Si vous pouvez me signer cet engagement, j’en serai très heureux. Néanmoins, la maire de Paris et moi-même n’en sommes pas certains, ce qui est logique.
Il n’existe donc pas qu’un problème de défaillance potentielle de l’État. Nous devrons peut-être faire appel à d’autres personnes publiques, par défaut, d’autres collectivités ; nous sommes ici pour travailler en bonne intelligence.
Si, au bout du compte,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On va peut-être avancer monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin, ministre. … un certain nombre de personnes manquent, nous étudierons ce qu’il sera possible de faire pour y remédier. Toutefois, nous pensons qu’un grand pays comme la France est capable de répondre à cet enjeu de sécurité privée.
En guise de conclusion, je rappellerai que, lors des Jeux de Londres, une des grandes sociétés de sécurité privée s’est effondrée trois semaines avant le début de ces Jeux, et que les Jeux de Tokyo, qui n’accueillaient pourtant aucun spectateur en raison du covid-19, ont également connu un défaut en matière de sécurité privée. Il s’agit donc d’un problème mondial et, par ailleurs, d’une branche d’activité qui est en train de se construire.
La ministre des sports et moi-même ne sommes pas défaitistes. Nous travaillons ardemment – encore ce matin, madame la ministre – avec les entreprises de sécurité privée, que nous remercions. Nous reviendrons devant le Parlement, si vous le souhaitez, plutôt en février ou mars prochain, afin de tirer des conclusions.
Je rappellerai – la ministre des sports l’a d’ailleurs sans doute indiqué dans son discours introductif – que les jeux Olympiques à Paris, cela arrive une fois par siècle. En revanche, une cérémonie d’ouverture organisée en dehors d’un stade, cela n’a jamais existé, dans aucun pays du monde.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela fait neuf minutes que vous parlez, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons organisé une Coupe du monde de football, bientôt une Coupe du monde de rugby, mais des jeux Olympiques d’été en dehors d’un stade ou d’un lieu sportif, ce sera la première fois.
Il est évident qu’un certain nombre de questions se posent. La ministre des sports et moi-même y travaillons quotidiennement, désormais depuis plus d’un an. Si nous sommes de nouveau invités, monsieur le président, devant votre commission, en février ou en mars, nous aurons l’occasion de détailler les sujets ayant trait à la sécurité privée.
Je rappelle que la sécurité privée relève de la responsabilité du Cojop ; l’État est là pour remédier, si je puis dire, à des défaillances de sécurité si le Cojop ou d’autres collectivités ne remplissaient pas leurs engagements.
M. David Assouline. Nous serons au rendez-vous !
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Les auteurs de cet amendement font preuve d’une belle constance et de persévérance en demandant régulièrement la suppression de toute mesure qui favoriserait la sécurité. Cet amendement en est de nouveau l’illustration. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Cependant, je m’étonne : quel raisonnement ou quelle logique vous conduit à demander que nous nous privions de scanners à ondes millimétriques, utilisés par des millions de personnes dans les aéroports, qui allégeraient fortement le travail de sécurisation ? Ne serait-ce que parce qu’ils sont des éléments essentiels pour détecter des armes ou de la drogue, et surtout pour éviter la fouille corporelle.
Je ne comprends toujours pas la logique de nos collègues – ou plutôt si, je la comprends –, mais j’en perçois mal la cohérence avec les objectifs de sécurité inhérents à l’organisation d’événements et de manifestations, aussi bien dans des enceintes sportives qu’à l’extérieur, en raison de leur caractère récréatif ou de loisirs.
Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l’information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre dispositif de contrôle.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le présent amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement des personnes soumises à l’utilisation de scanners à ondes millimétriques, à l’entrée des enceintes sportives.
L’inspection-filtrage – ce n’est pas remis en cause – ne peut être réalisée qu’avec le consentement des personnes concernées, mais les modalités d’obtention de ce dernier sont, en l’espèce, insuffisamment précisées.
Il s’agit donc de suivre la recommandation de la Cnil, exprimée dans son avis du 8 décembre 2022, selon laquelle les informations sur le consentement doivent être réalisées par voie d’affichage, et de préciser que le recueil du consentement relève de la responsabilité des agents chargés de la mise en œuvre du scanner corporel.
Cela va de pair avec la mise en place de l’article 11. Je ne pense pas que cela introduise une notion restrictive importante. En revanche, cela respecte – ce qui devrait être le cas – les préconisations de la Cnil.
Enfin, les personnes, qui peuvent être soumises à ce type de contrôle, doivent être informées de l’existence d’un autre dispositif, en l’occurrence la fouille par palpation manuelle, afin de pouvoir choisir, en toute connaissance de cause, entre ces deux méthodes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les précisions que vous souhaitez apporter sont d’ordre organisationnel et de niveau réglementaire.
Les scanners corporels à ondes millimétriques sont des traitements de données personnelles. De ce fait, ils sont soumis au RGPD, qui prévoit la nécessité d’informer les personnes.
Il appartiendra donc à l’organisateur de prévoir cette information et de s’assurer que les personnes concernées ont bien émis un consentement réel. Cela d’autant plus que la commission des lois a renforcé l’obligation d’information s’agissant de l’existence de contrôles de substitution.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par M. Durain, Mme S. Robert, M. Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Le présent amendement vise à appliquer le droit en vigueur, tel qu’il figure à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, à l’usage des scanners corporels.
La commission des lois, et nous la remercions, a accepté de retenir le caractère exprès du consentement. Elle a d’ailleurs apporté d’autres garanties complémentaires.
Nous vous proposons de faire de même, lorsqu’une personne ayant refusé de passer par un scanner corporel est soumise à des palpations de sécurité, et que ces dernières puissent être assurées par un agent du même sexe.
On nous opposera que cette exigence est satisfaite, mais ce n’est pas expressément prévu dans le cas du recours à ce nouveau dispositif de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable ; M. Durain en a déjà détaillé l’explication.
Cette disposition est satisfaite. Il s’agit d’une précision inutile, puisqu’elle est déjà prévue à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11 (priorité)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Dumont, MM. Babary et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson et Cardoux, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Férat, M. Folliot, Mme Gatel, M. Genet, Mme Gruny, MM. Houpert, Klinger, D. Laurent et P. Martin, Mme M. Mercier, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Somon et Cadec et Mmes Joseph et Berthet.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Requier et Roux, Mmes M. Carrère, Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024.
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.