Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er crée la polyclinique olympique et paralympique prévue par le contrat de ville hôte.
Nous avons bien compris que la création de cette polyclinique, sous forme de centre de santé, vise à préserver la bulle sécuritaire qu’est, pour les athlètes, le village olympique et paralympique, mais aussi à ne pas reporter des besoins propres à ces derniers sur l’offre de soins de la région.
En pratique, la polyclinique sera gérée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et nous espérons vivement que les dépenses qu’elle engagera seront intégralement remboursées par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le fonctionnement de ce centre devrait reposer sur un encadrement soignant assuré par des praticiens de l’AP-HP. Toutefois, l’essentiel des professionnels de santé qui y exerceront seront des volontaires olympiques et paralympiques.
Les besoins médicaux, paramédicaux et administratifs du pic d’activité sont estimés à 193 volontaires. Compte tenu de l’état de nos hôpitaux publics, à Paris comme ailleurs, il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul…
Eu égard à la situation dramatique de l’hôpital et à la crise majeure des urgences, on peut légitimement s’interroger sur les conséquences de cette charge de travail supplémentaire pour l’AP-HP, et ce d’autant plus que trois hôpitaux participeront également à la prise en charge des soins outrepassant les compétences du centre de santé olympique.
Beaucoup de questions restent en suspens. Plus globalement, la saturation des capacités d’accueil des hôpitaux à la suite des fermetures de lits d’hospitalisation et du sous-investissement de l’État suscite notre interrogation quant à la prise en charge médicale et hospitalière des sportifs, des journalistes et, bien évidemment, des supporters et touristes durant les prochains jeux Olympiques et Paralympiques.
Nos hôpitaux publics sont en grande souffrance, peut-être encore davantage pendant les périodes estivales, à Paris comme ailleurs. Aussi aimerions-nous que le Gouvernement nous rassure sur tous ces points.
Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Polyclinique
par les mots :
Centre de santé
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. La rapporteure de la commission des affaires sociales a modifié l’article 1er du projet de loi en introduisant le terme de « polyclinique » pour désigner le centre de santé créé au sein du village olympique et paralympique qui figure dans le contrat de ville hôte.
Par cet amendement de Laurence Cohen, nous demandons à revenir sur cette modification. En effet, le terme « polyclinique », qui signifie littéralement clinique où se pratiquent toutes sortes de soins, n’est pas adapté au centre de santé du village olympique et paralympique, où ne seront pratiqués que les actes de premier recours et d’imagerie. Les hospitalisations et les actes chirurgicaux seront en effet du ressort des hôpitaux Bichat, Avicenne et Pompidou.
En outre, la dénomination « centre de santé » correspond au statut juridique de l’établissement de santé qui prendra en charge les patients du village olympique et paralympique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. J’entends que Mme Cohen préfère nommer « centre de santé » la structure créée pour répondre aux besoins du village olympique et paralympique.
Celle-ci n’aurait pourtant d’un centre de santé que le nom. Il était certes souhaitable de choisir une dénomination empruntée aux modèles de structures existants et c’est le terme de « centre de santé » qui a été retenu dans le projet de loi initial. Toutefois, ce « centre de santé » ne présente aucune des caractéristiques que vous avancez : il ne sera pas ouvert à tous, mais réservé aux athlètes et personnes accréditées ; il n’y aura pas de tiers payant, puisque les actes seront réalisés à titre gratuit et financés par Paris 2024 ; l’exercice salarié n’y est pas promu non plus, puisque, outre l’encadrement salarié de l’AP-HP, les praticiens qui y exerceront seront des volontaires olympiques.
Par ailleurs, je refuse le procès qui est fait à la dénomination de « polyclinique », retenue par la commission des affaires sociales. Il ne s’agit pas de favoriser un modèle privé : nous nous bornons ici à reprendre la terminologie du CIO lui-même et celle qui a été employée dans le contrat de ville hôte.
Cette désignation générique dépasse les formes retenues et les appartenances au public ou au privé selon les pays. Ainsi, une structure équivalente était désignée comme telle aux jeux Olympiques de Londres en 2012. Par ailleurs, différents hôpitaux parisiens peuvent être dénommés « cliniques ».
La commission des affaires sociales a souhaité retenir le terme de « polyclinique » pour préciser, dans la désignation même de la structure, que des dérogations y seraient appliquées et pour souligner qu’elle ne serait pas un centre de santé de droit commun.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le prolongement des inquiétudes de Corinne Féret sur l’état de notre système de santé, sur son effondrement et sur ses larges besoins de financement, cet amendement a pour objet de garantir – j’y insiste – que le financement du centre de santé du village olympique ne repose en aucune manière sur l’AP-HP, mais bien en totalité sur le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet amendement tend à préciser dans le texte, puisqu’on me dira peut-être qu’il est satisfait dans l’esprit, que la charge du financement repose entièrement sur le Cojop.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. La commission des affaires sociales a déjà complété cet article en soulignant la nécessaire compensation, par Paris 2024, de l’ensemble des dépenses engagées pour ce centre de santé spécifique et de la prise en charge des athlètes et personnes accréditées qui seraient éventuellement orientées par ce biais au sein de l’AP-HP.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter cette phrase redondante : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Cet amendement est déjà satisfait en raison de la prise en charge intégrale des dépenses directes par le Cojop à l’euro près et par la mise en place d’un comité de suivi, dont la mission consistera à retracer toutes les dépenses et à en assurer la bonne et pleine prise en charge par l’organisateur.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 78 est retiré.
L’amendement n° 98, présenté par Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
1° Remplacer les mots :
tableaux des sections A et D
par les mots :
sections A et D
2° Remplacer les mots :
inscrits au tableau de la section E
par les mots :
et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l’ordre
3° Remplacer les mots :
au tableau de la section H
par les mots :
à la section H du même tableau
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle relative aux pharmaciens autorisés à exercer dans la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la polyclinique olympique et paralympique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestation.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Vous l’avez compris, madame la ministre, la capacité du système de santé de la proche couronne parisienne à faire face à l’afflux de population et nécessairement à l’afflux de demande de soins suscite une forte interrogation.
Il faut que vous nous répondiez maintenant et que vous nous disiez quelle est la programmation de votre ministère pour satisfaire cette demande supplémentaire.
Votre collègue, M. Darmanin, nous a dit de façon extrêmement claire et tout à fait honnête que les agents des forces de police n’auraient pas de vacances en juillet et en août 2024.
Estimez-vous qu’il en sera de même pour les personnels de santé ? Si ces derniers ne peuvent prendre de vacances en juillet et en août prochains, il faut leur dire dès maintenant.
Il s’agit de responsabiliser tout le monde. Et c’est aussi à vous, madame la ministre, de prendre vos responsabilités et de nous dire si les personnels de santé sont en nombre suffisant pour accomplir le service.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. Vous le savez, la commission des affaires sociales est plutôt réfractaire aux demandes de rapport.
Surtout, comme je l’avais évoqué en commission, le Gouvernement a déjà missionné l’inspection générale des affaires sociales (Igas) pour rendre un rapport sur les capacités de l’offre de soins francilienne à répondre aux besoins identifiés pour la période des Jeux de Paris 2024.
Une demande de rapport ne me semblant ni opportune ni nécessaire, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Les directions du ministère de la santé et de la prévention travaillent depuis de nombreux mois avec l’ensemble des acteurs – les ARS, les établissements et professionnels de santé… – pour anticiper l’arrivée d’un public nombreux.
Dans le cadre de ces travaux, une grande attention est portée à l’adaptation de l’offre hospitalière aux besoins, que ce soit en termes capacitaires, qualitatifs ou de ressources humaines.
J’ajoute que l’ouverture du centre de santé – la « polyclinique » – que vous avez validée en votant l’article 1er vise précisément à faire face à une surcharge d’activité de notre système de santé.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous nous dites que vous anticipez ; nous aurions donc aimé connaître vos conclusions… Or vous semblez renvoyer le soin de définir les besoins à une future mission d’inspection. Où est l’anticipation ?
De son côté, M. Darmanin a anticipé, puisqu’il nous a annoncé que toutes les forces de police seraient mobilisées pour les Jeux, y compris celles qui sont habituellement affectées aux manifestations culturelles qui seront quasiment interdites.
Si vous avez anticipé, madame la ministre, vous devriez pouvoir nous dire aujourd’hui même ce que le Gouvernement prépare en ce qui concerne l’offre de soins durant les Jeux. Nous ne devrions pas avoir à attendre.
Les jeux Olympiques, c’est demain ! Nous avons besoin de réponses aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le rapport de l’Igas est en voie de finalisation et il est prévu que, lors la réunion du comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Cijop) de vendredi prochain, qui se tiendra sous l’autorité de la Première ministre, nous fassions un focus sur les questions de santé et de prévention.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles-ci.
II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024.
III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er.
IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. – (Adopté.)
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des articles 17, 4 et 5, ainsi que de l’amendement portant article additionnel après l’article 4, appelés en priorité.
Article 17 (priorité)
Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du représentant de l’État dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du même code et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132-25-4. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132-27 dudit code.
Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. L’article 17 du projet de loi prévoit que, dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs, autoriser un ou plusieurs établissements de vente au détail à déroger à la règle du repos dominical.
Selon l’Insee, 19 % des salariés ont travaillé en 2019 au moins un dimanche sur une période de quatre semaines. Depuis la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, l’extension du travail dominical est devenue une réalité partagée par près d’un salarié sur cinq.
Les conséquences du travail le dimanche sur la santé, la sociabilité, la famille, les relations amicales et les loisirs sont pourtant connues. Les compensations financières et en jours de repos ne suffisent pas aux travailleurs pour récupérer.
Par conséquent, nous refusons toute nouvelle dérogation au repos dominical, laquelle entraînerait nécessairement une dégradation de l’état de santé des travailleuses et des travailleurs, déjà profondément affectés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. La commission a considéré que la dérogation au repos dominical prévue à l’article 17 était justifiée par les besoins des visiteurs et des travailleurs présents pendant les Jeux et suffisamment encadrée dans le temps et dans l’espace. En outre, des garanties sont apportées aux salariés concernés.
Nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de travailler le dimanche en dehors des sites de compétition des épreuves des jeux Olympiques 2024.
L’étude d’impact du projet de loi évoque une option : la création d’une dérogation préfectorale collective spécifique sans préciser les territoires concernés, à savoir les communes d’implantation de sites olympiques et les communes limitrophes. Cette option n’a pas été retenue, car tous les départements ne sont pas concernés par les épreuves olympiques et paralympiques.
La loi Macron de 2015 permet déjà de déroger au repos dominical dans les zones commerciales, dans les zones touristiques, dans les zones touristiques internationales et dans les gares.
En outre, les maires ont la possibilité de fixer une liste de douze dimanches par an permettant aux commerces de détail de déroger au repos dominical – on les appelle communément « les dimanches du maire ».
L’extension législative de la dérogation au repos dominical, même limitée dans le temps, est un nouveau pas vers une remise en cause ultérieure de ce droit. Tous les reculs sociaux se sont opérés de la sorte.
Dans ces conditions, nous demandons à limiter strictement l’ouverture du travail le dimanche aux seules communes d’implantation des sites de compétition.
Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou situées à proximité
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. L’étendue géographique de la dérogation au repos dominical pour certains commerces prévue par l’article 17 me semble adaptée : selon les territoires, l’affluence du public pourra se trouver dans la commune d’implantation des sites de compétition, mais aussi dans des communes limitrophes ou situées à proximité en raison des infrastructures de transports, des capacités hôtelières ou encore des sites touristiques qui s’y trouvent.
Laissons la possibilité aux préfets d’autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche dans les communes limitrophes ou situées à proximité des lieux de compétition pour s’adapter au mieux aux besoins des visiteurs.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Féret et S. Robert, MM. Durain, Lozach, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
représentant de l’État dans le département
par le mot :
maire
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous souhaitons que l’autorité qui a compétence pour décider de l’ouverture le dimanche de certains commerces soit le ou la maire, et non le représentant de l’État dans le département.
Paris, compte déjà dix zones touristiques internationales dans lesquelles l’ouverture des commerces est possible le dimanche. Par ailleurs, un maire peut autoriser l’ouverture des commerces douze dimanches – au plus – par an.
Pourquoi les autres ouvertures dominicales devraient-elles être autorisées par l’État ? Ce serait tout de même curieux. Nous pensons qu’il faut articuler finement l’ensemble de ces ouvertures dominicales, raison pour laquelle nous proposons de confier cette compétence au maire et non au représentant de l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent
par les mots :
établissement de vente au détail qui met
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Sur l’initiative de sa rapporteure pour avis, la commission a voulu simplifier la procédure d’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche, en permettant au préfet d’autoriser d’emblée plusieurs établissements à déroger à cette règle. Ainsi, des autorisations collectives pourraient être délivrées pour plusieurs établissements afin, prétendument, de répondre aux besoins du public. Nous voulons nous opposer à cette « simplification ».
Je rappelle que cette mesure concernerait non seulement les communes où se déroulerait une manifestation sportive, mais aussi les communes limitrophes et même, comme si cela ne suffisait pas, celles qui se situent « à proximité ». Ce sera bientôt toute la France !
Assouplir encore plus une proposition déjà très laxiste d’extension des dérogations au travail dominical, comme semble le vouloir la commission, n’est pas acceptable.
La proposition du Gouvernement est déjà mal cadrée dans le temps – nous y reviendrons – et dans l’espace. Il faudrait en plus que le préfet puisse accorder des autorisations collectives et non individuelles ! Où tout cela va-t-il s’arrêter ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. L’amendement n° 96 rectifié tend à confier au maire, plutôt qu’au préfet, la compétence d’autoriser les dérogations au repos dominical pour les commerces pendant les Jeux.
Nous y sommes défavorables, puisque plusieurs communes étant susceptibles d’être concernées pour un ensemble d’établissements qui répondent aux besoins d’un même public, il apparaît plus pertinent de maintenir la compétence du préfet pour délivrer les autorisations.
Je rappelle que la dérogation proposée ne se substituera pas aux dérogations existantes, dont les dimanches dits « du maire ».
Je précise aussi que j’ai sollicité l’Association des maires de France (AMF) pour connaître son avis sur la dérogation proposée. Elle n’a pas manifesté son souhait de confier cette compétence au maire.
En ce qui concerne l’amendement n° 79 de Mme Poncet Monge, la commission a cherché à simplifier la procédure d’autorisation préfectorale afin que le préfet puisse d’emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical, au lieu de procéder par autorisation individuelle. Nous avons ainsi voulu répondre aux difficultés que les petits commerçants rencontrent dans ce type de démarche.
Cette simplification me semble bienvenue : de nombreuses demandes seront à traiter, les besoins du public sont déjà largement prévisibles et la dérogation est bien encadrée. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette simplification.
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 79.