Séance du 30 novembre 2022

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Le système d’information national d’enregistrement des mouvements animaux va être modernisé. Cela exige un effort financier qui n’est pas garanti par le projet de budget. Il manque 6 millions d’euros pour assurer le maintien de services réglementaires performants des opérateurs des filières animales, dans le cadre de la traçabilité de l’élevage français, puisqu’il s’agit de la base nationale des opérateurs et de la base dédiée aux mouvements des bovins.

Cet amendement a pour objet d’ajouter les 6 millions d’euros qui manquent dans ce projet de budget, afin de permettre aux opérateurs de faire les efforts nécessaires en étant certains qu’ils seront financés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-744 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-843 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-744 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à traduire une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport précité, en augmentant les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture bio, en particulier de l’Agence Bio, dont le rôle en matière de développement, de promotion et de structuration de l’agriculture biologique française est central.

Plus concrètement, sur le fondement de la préconisation de la Cour des comptes, il s’agit d’augmenter les moyens consacrés aux actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture bio, afin d’atteindre un effectif de 40 ETP.

L’Agence Bio a de nombreuses missions – communication, production et analyse de statistiques, soutien des projets collectifs des agriculteurs –, mais elle constitue également une instance de dialogue entre l’amont agricole et l’aval industriel. Son rôle étant crucial, il paraît nécessaire de lui donner les moyens de remplir ses nombreuses missions.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-843.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à soutenir la recherche et l’innovation en agriculture biologique.

Le budget qui est actuellement accordé à la recherche et développement en agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles et environnementaux ni du poids qu’occupe aujourd’hui le bio dans l’agriculture française.

L’Itab est ainsi largement sous-financé. Il est véritablement le parent pauvre des instituts techniques, au point de parfois rencontrer des difficultés pour exercer ses missions. Pourtant, les enjeux sont majeurs : il s’agit d’améliorer la recherche en agriculture biologique et d’appuyer les agriculteurs dans le développement d’innovations agronomiques, sociales et durables.

L’Itab est un outil remarquable, porteur d’une approche systémique, multifilières et transversale de l’agriculture biologique, en lien étroit avec les agriculteurs de terrain. Il est largement reconnu aux échelons national, européen et international, et il mérite d’être soutenu par l’État, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin dernier.

M. le président. L’amendement n° II-751, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en agriculture biologique, et à renforcer la coordination des travaux conduits pour mieux répondre aux attentes des professionnels et des agriculteurs. Il s’agit d’une demande de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique.

Le budget qui est actuellement accordé à la recherche et développement en l’agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles, environnementaux et climatiques que cela représente ni du poids qu’occupe le bio dans l’agriculture française.

Le présent amendement tend ainsi à débloquer un budget de 5 millions d’euros permettant de financer dix sujets de recherche à hauteur de 500 000 euros chacun pour trois ans. Cet investissement donnera de la force à des acteurs publics de recherche, comme l’Itab, qui gère actuellement 60 projets en coordination.

Cela permettra d’inciter les autres instituts techniques et agricoles et les interprofessions qui les financent à s’impliquer davantage dans les projets spécifiques à l’agriculture bio et de mettre en place un réseau d’établissements d’enseignement agricole exclusivement consacré à l’agriculture bio.

M. le président. L’amendement n° II-821 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement étant similaire à celui de ma collègue Préville, je considère qu’il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-753, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, principalement fournis par les chambres d’agriculture.

L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole, tant dans la culture que dans l’élevage, au cœur d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle en question, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. L’objectif est à la fois économique et écologique.

En effet, l’agroforesterie améliore les rendements agricoles de manière significative, lutte contre l’érosion des sols, permet la production de bois et, donc, de diversifier les revenus d’une exploitation. Les arbres servent également d’abri pour les animaux, limitent le ruissellement et contribuent à la préservation des paysages.

Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres au sein des systèmes agricoles est de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le plan national de développement pour l’agroforesterie, ainsi que le programme « Plantons des haies ! » du plan de relance français, qui prévoit de replanter 7 000 kilomètres de haies sur la période 2021-2022.

Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l’aide des conseillers techniques.

Par conséquent, cet amendement vise à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l’État nécessaire au financement du service s’élève à 5 millions d’euros. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-819 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. À chaque époque, les agriculteurs ont su adapter leurs modes de production à tous les enjeux auxquels ils devaient faire face. Leur travail a permis à la France de disposer de l’une des agricultures les plus durables au monde.

Pour sensibiliser les Français, mais aussi valoriser les métiers, cet amendement vise à déclarer l’agriculture comme grande cause nationale 2023. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, une telle disposition se trouvait dans la première proposition formulée dans notre rapport relatif au mal-être des agriculteurs. Quand bien même la mesure serait symbolique, le message transmis n’en serait pas moins fort.

En conséquence, j’espère que cet amendement sera soutenu sur l’ensemble des travées.

M. le président. L’amendement n° II-833 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Au début du mois de novembre, la France est passée du statut de risque modéré à celui de risque avéré s’agissant de l’influenza aviaire. Mon département, la Dordogne, est loin d’être épargné.

Face à la virulence croissante de cette maladie, afin d’éviter un pic épidémique, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés pour rendre obligatoires les autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein air : mesures de surveillance de mortalité en élevage pour les élevages de plein air ; mesures de surveillance des mouvements vers un établissement d’abattage.

La difficulté est que le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, à leur conditionnement, à l’acheminement et aux analyses de laboratoire est à la charge du propriétaire. En effet, l’État ne prend pas en charge ces contrôles.

Si les éleveurs plein air comprennent parfaitement et ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation, le coût est important pour eux. Il ne peut pas être absorbé, mettant en difficulté un grand nombre d’entre eux. En fait, ces éleveurs craignent de ne pas pouvoir continuer à exercer leur activité.

Nous considérons que la lutte contre cette maladie ne doit pas mener à la disparition des élevages de plein air. Ces derniers participent grandement à la transition vers une agriculture durable ; ils produisent une alimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-être animal et de l’environnement.

Notre amendement a donc pour objet le remboursement des autocontrôles.

M. le président. L’amendement n° II-849, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être très bien défendu par ma collègue.

Un rapport de l’Anses souligne que les fortes densités et la multiplication des mouvements d’animaux font exploser l’épizootie, phénomène auquel ne contribuent pas les filières de plein air.

M. le président. L’amendement n° II-835 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation face à la grippe aviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je poursuivrai sur la thématique de la grippe aviaire. Vous le savez, le problème est sérieux : depuis le 1^er août, 770 000 volailles, me semble-t-il, ont été abattues.

Le vaccin – peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous un mot là-dessus – devrait arriver à l’hiver 2023. Cela représente tout de même une année, que nous espérons la moins complexe possible pour l’ensemble de nos éleveurs.

L’été dernier, j’ai rendu visite à un ami éleveur de canetons qui produit du froid gras. Par erreur, tous ses canetons ont été abattus. L’indemnisation pour les éleveurs s’élève à 2,38 euros le caneton, et à 9 euros si l’animal est gavé. Nous sommes loin de ce que peut rapporter un canard, en particulier au moment des fêtes, au cours desquelles il va y avoir de très grandes difficultés, notamment s’agissant du foie gras.

Par conséquent, nous proposons de créer un fonds d’indemnisation et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros. Réunir cette somme ne me paraît pas insurmontable.

Je précise que les éleveurs ont parfois subi trois ou quatre abattages au cours des quatre dernières années. La situation est très difficile pour eux. L’indemnisation n’est pas suffisante. Elle permet à peine d’acheter de nouveaux canetons.

Aussi, le fonds exceptionnel durera le temps que le vaccin arrive. Il sera abondé de 5 millions d’euros. Ce fonds se justifie par le fait que tout le monde n’a pas été indemnisé – vous le savez – au titre de l’année 2022. Les choses traînent un peu : c’est une réalité. Quand vous attendez encore l’indemnisation pour l’année 2022, la situation devient compliquée. Vous devez l’entendre, monsieur le ministre.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-740 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à créer une ligne budgétaire spécifique de 3 millions d’euros pour financer un plan d’accompagnement exceptionnel de la filière des palmipèdes gras, mais en élevage extensif.

Je le rappelle également, dans un rapport du mois de juin 2022, l’Anses établissait bien une corrélation entre la densité des élevages et la survenance de crises. Constituent des facteurs de survenance « la densité des élevages de palmipèdes dans le Sud-Ouest et la grande diversité des espèces de volailles produites sur une même zone dans le Grand Ouest, avec le croisement de l’ensemble des activités d’élevages, des intervenants et des mouvements de tous les maillons de ces filières ».

En conséquence, l’Anses indique qu’une « diminution durable de la densité d’élevages », notamment de canards, dans certaines zones est « un objectif structurel à moyen ou long terme qui doit s’inscrire dans la révision des stratégies de développement et d’organisation des filières ».

Il y a là de quoi travailler, monsieur le ministre.

Vous le savez comme moi, la claustration obligatoire des petits élevages, petits par la taille comme par la densité, est une véritable catastrophe. Quand je mentionnais lors de la discussion générale les éleveurs au bord des larmes que j’ai pu rencontrer, je pensais à ceux qui pratiquent un tel type d’élevage. Leur activité n’est pourtant responsable en rien de la diffusion de la grippe aviaire.

M. le président. L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnisation des agriculteurs ayant subi une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à prévoir un mécanisme d’indemnisation pour les producteurs victimes de contamination de leurs récoltes par des pesticides, producteurs dont les produits sont détruits, déclassés ou décertifiés dans le cas de l’agriculture biologique, qui est particulièrement concernée.

En effet, quand de telles contaminations sont constatées, il est souvent impossible de retrouver l’auteur des faits et leur origine, ce qui empêche toute indemnisation du producteur. Le seul recours existant à ce jour est celui de la responsabilité civile du responsable de la contamination.

Par conséquent, cet amendement vise à proposer une indemnisation de ces producteurs, afin de résoudre un problème responsable de situations économiques et humaines très difficiles.

En outre, les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à mettre en place un outil pérenne, possiblement un fonds d’indemnisation s’inspirant du modèle du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

Nous ne pouvons pas laisser ces paysans sans solution. Dans l’attente, nous devons prendre la voie d’une sortie la plus rapide possible des pesticides. Pour donner des exemples soulignant l’importance de ce type d’indemnisation, pensons au sulfoxaflor, un pesticide très volatil qui contamine au minimum deux hectares une fois dans l’environnement ; pensons également au cas de ce producteur de pommes bio qui s’est retrouvé déclassé pour une contamination ne relevant aucunement de sa responsabilité.

M. le président. Mes chers collègues, je ne souhaite pas brider votre expression dans la présentation des amendements, mais je me dois de vous rappeler qu’il nous reste une heure pour terminer l’examen des crédits de la mission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-371 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-771 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mme Lassarade et MM. Détraigne et Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-371.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée.

Nous tenons à le rappeler, c’est la forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été. Nous appelons à renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière à hauteur de 20 ETP pour déployer un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et accroître l’animation territoriale pour dynamiser la gestion de la forêt privée.

Aussi, avec M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, nous appelons le Gouvernement à donner à la politique forestière les moyens de ses ambitions.

Un ETP étant estimé en moyenne à 65 000 euros, il faut une hausse de 1,3 million d’euros, ce montant, qui figure dans l’amendement, étant financé au travers de la subvention pour charges de service public.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-771 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement identique est déposé au nom de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Je me contenterai de souligner qu’il s’agit de soutenir l’autre grand établissement public aménageur de la forêt privée française, représentant le second pilier de cette politique, à savoir le CNPF. Ce dernier compte seulement 350 ETP pour 12 millions d’hectares à gérer et plus de 3 millions de propriétaires.

Un tel effort est vraiment nécessaire pour soutenir les forestiers privés.