Séance du 30 novembre 2022

M. le président. L’amendement n° II-731 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou et Michau, Mmes G. Jourda, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, qui est proche des deux précédents, vise également à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission.

Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée, ce qui représente environ 23 % du territoire. Cette forêt privée est très morcelée, posant de véritables difficultés de gestion. La mission du CNPF est donc absolument centrale.

Or, les effectifs permanents du CNPF se limitent à 337 ETP. Le PLF pour 2023 prévoit un renfort de 11 postes, mais ils ne sont pas financés par le budget de l’État.

Nous proposons de financer ces onze postes, pour un montant correspondant de 715 000 euros.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-69 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Cambon et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson et Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, D. Laurent, Bonhomme, B. Fournier, Savary et Klinger, Mme Imbert et MM. Pointereau et Charon.

L’amendement n° II-181 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled.

L’amendement n° II-749 est présenté par Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-69 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-181 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement prévoit le financement des onze postes qui ont déjà été évoqués.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-749.

Mme Angèle Préville. L’amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Je propose de prévoir la somme de 660 000 euros pour les onze postes du Centre national de la propriété forestière.

M. le président. L’amendement n° II-772 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-743 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à traduire l’une des recommandations de la Cour des comptes formulée dans son rapport de juin 2022 relatif au soutien de l’agriculture biologique.

En effet, il vise à augmenter les moyens alloués à l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Ils sont actuellement insuffisants eu égard aux besoins. Pour permettre un développement efficace de ce secteur, il est essentiel et nécessaire d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre, et, par conséquent, d’engager un appareil statistique plus performant pour les politiques publiques futures.

De plus, ces données devront être publiées, afin d’éclairer le consommateur dans ses choix. Les données de la bio sont encore trop opaques et n’encouragent pas les Français à la consommation de tels produits.

Le présent amendement tend ainsi à accorder une enveloppe complémentaire de 1 million d’euros. Ce budget financera les ETP nécessaires pour faire remonter et consolider les données économiques de l’agriculture biologique, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

M. le président. L’amendement n° II-806, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté. La biodiversité s’effondre. Pourtant, beaucoup continuent à regarder ailleurs. Il est grand temps d’examiner tout cela de près, à l’aide de véritables observatoires, afin d’établir les responsabilités. Ne faisons pas comme pour le réchauffement climatique, pour lequel l’on s’étonne au bout de dix ans que rien n’ait été fait.

M. le président. L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’amendement étant similaire à celui qui vient d’être présenté, je considère qu’il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-734 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à prévoir le financement de la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.

Une expérimentation concluante a été mise en place dans l’Orne. Nous proposons de la généraliser, afin de prendre en charge le financement du coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent, ainsi que le coût du remplacement.

Selon Service de remplacement France, le coût d’une telle généralisation sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année. Le présent amendement tend à assurer ce financement.

M. le président. L’amendement n° II-720 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Lubin, MM. P. Joly, Antiste, Bourgi et Bouad, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un chèque alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Les auteurs de cet amendement ont deux objectifs : d’une part, venir en aide à nos citoyens les plus en difficulté, notamment sur un aspect des plus élémentaires de la vie, c’est-à-dire manger à sa faim ; d’autre part, permettre à nos compatriotes d’acheter des produits agricoles français, afin que nos agriculteurs vivent mieux.

Globalement, nous nous sommes prononcés depuis longtemps – je le rappelle – en faveur d’une revalorisation à la fois des salaires et, plus particulièrement, du Smic. La revalorisation de ce dernier doit être substantielle. Mais le Gouvernement s’y oppose systématiquement.

Le Président de la République avait promis en 2020 la mise en place d’une aide par chèque alimentaire. Pour d’obscures raisons techniques, M. le ministre des finances n’a pas trouvé les moyens de la présenter au PLF pour 2023 alors que Mme la Première ministre en avait fait un axe de sa politique sociale dès son entrée en fonction.

Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement, qui est évidemment un amendement d’appel, vise à vous inciter à aider nos agriculteurs, en faisant en sorte qu’un chèque alimentaire soit créé par défaut, à un coût modique. En effet, il encouragera les futurs ayants droit à acheter des produits agricoles français, dans l’attente que vous convainquiez la Première ministre de décider une revalorisation générale des salaires et des minima sociaux en faveur de nos concitoyens.

L’amendement semble avoir été entendu par anticipation. En effet, vous nous avez annoncé tout à l’heure une enveloppe de 60 millions d’euros pour un tel projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman. C’est tout de même dingue, comme discussion !

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Je commencerai par évoquer les amendements relatifs à la restauration collective.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la commission demande le retrait des amendements n^os II-172 rectifié ter, II-768 rectifié ter et II-855 rectifié bis.

Cela étant, nous sommes tout à fait conscients qu’il existe actuellement des problèmes au niveau des grossistes et de la restauration collective sur l’application de la loi Égalim ou la hausse des charges.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Cette méthode d’examen est très particulière ; il faudra revenir sur l’organisation de nos travaux.

Les amendements n^os II-829 rectifié, II-848 rectifié bis, II-736 rectifié bis et II-846 rectifié concernent l’accompagnement des structures gérant des cantines scolaires, afin d’avoir la main sur les tarifs imposés aux familles.

La démarche est évidemment légitime. Toutefois, au regard de notre rejet des crédits de la mission en commission des finances, nous sommes appelés à vous demander le retrait de ces amendements.

J’attire votre attention sur le fait que deux amendements prévoient un accompagnement de vingt centimes, le montant étant de quarante centimes dans les autres. Si la volonté est de ne pas siphonner certains programmes qui gagent la mesure, il vaudrait mieux qu’un éventuel vote favorable porte sur les amendements à vingt centimes, quand bien même cela ne serait pas nécessairement suffisant.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Toujours à propos de la restauration collective, les amendements n^os II-832 rectifié et II-737 rectifié bis visent à étendre le plan de relance pour les cantines scolaires à l’ensemble des départements, régions et grandes villes. Nous demandons leur retrait.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. L’amendement n° II-783 rectifié bis a pour objet le curage des retenues d’eau. Là aussi, le sujet est crucial, tant sur le plan agricole qu’écologique, posant un problème d’acceptabilité et nécessitant de redéfinir un cadre légal. Une nouvelle fois, le sujet est légitime, la demande est fondée. Mais, au regard de la position de la commission des finances, nous proposons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-786 rectifié, relatif à la question de la distillation, vise à prendre en compte les problèmes de stocks actuels en matière de vin, liés à l’écoulement des productions pour les raisons précédemment évoquées. Nous demandons son retrait.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-781 rectifié bis a trait au fonds de compensation pour les sociétés vitivinicoles touchées par la surtaxation. Nous demandons évidemment son retrait, compte tenu du montant.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Quinze amendements ont pour objet les effectifs de l’ONF. Ils prévoient le recrutement d’agents, soit pour rester au niveau de l’année 2022, soit pour redonner des moyens humains à cet Office en charge de la forêt dans ses diverses fonctionnalités.

De fait, l’ONF est compétent tant dans la production de bois que dans les domaines relevant des services écosystémiques. À ce titre, il exerce des missions de service public nécessitant des pouvoirs de police, et, donc, un statut de fonctionnaire pour ses agents.

Les propositions pour remettre à niveau l’ONF vont de 1,1 million d’euros à 231 millions d’euros. Si, d’aventure, l’amendement retenu était celui présentant le montant le plus élevé, nous siphonnerions le programme afférent, qui gagerait une telle mesure. Cela conduirait à interrompre l’examen de plusieurs mandats gagés sur le même programme. Nous demandons donc le retrait des quinze amendements, en espérant que si l’un d’eux devait être adopté, nos collègues tiendraient compte de la remarque que je viens de formuler.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-852 rectifié bis tend à aider les paysans victimes de la sécheresse et exclus du dispositif actuel d’indemnisation. Nous demandons son retrait. En effet, un système assurantiel a été mis en place, avec une participation de l’État ; nous en avons longuement parlé.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. L’amendement n° II-844 rectifié porte sur l’aide d’urgence à apporter aux exploitations en difficulté relevant de l’agriculture biologique. Nous proposons son retrait, même si les besoins actuels sont réels compte tenu des difficultés évoquées, y compris par le ministre dans son propos liminaire.

L’amendement n° II-850 rectifié a trait au plan national de réduction des émissions, entre autres, d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Nous demandons, là aussi, son retrait. Néanmoins, le sujet est important.

L’amendement n° II-847 porte sur les projets alimentaires territoriaux qui se développent actuellement sur le territoire national. Ils permettent de bénéficier d’une approche en quelque sorte territorialisée de l’agriculture, s’inscrivant en complément de l’approche par filière qui était prégnante ces dernières décennies. C’est, à mon avis, utile à la fois pour l’agriculteur et le consommateur.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-516 rectifié a trait au renforcement de la recherche appliquée en matière agroalimentaire. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous sommes conscients qu’un tel renforcement est indispensable.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-742 rectifié et II-841, ainsi que les deux amendements similaires portent sur un plan de communication en faveur de l’agriculture biologique.

Nous l’avons évoqué, l’agriculture biologique ou, du moins, la consommation de produits issus de cette agriculture décline depuis 2020. Est-ce conjoncturel ou structurel ? La communication est nécessaire pour relancer la demande. Néanmoins, nous proposons le retrait de ces amendements.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-782 rectifié vise à la création d’un plan de déploiement des PTGE pour 20 millions d’euros. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si la gestion de l’eau est un sujet sur lequel il conviendra de se pencher de nouveau.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-788 et II-845 portent sur l’aide au maintien en agriculture biologique. Cette aide ayant pris fin, la Cour des comptes, dans son rapport, évoquait la nécessité d’accompagner une telle agriculture. Ces amendements sont légitimes, mais nous demandons leur retrait.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-738 rectifié vise à relever le plafond du Casdar. Même si nous sommes tous d’accord pour considérer comme indispensable un tel relèvement, nous demandons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-739 rectifié élargit le bénéfice du dispositif TO-DE aux coopératives d’utilisation du matériel agricole. Nous en demandons le retrait. Si l’ensemble des entreprises demandaient à en bénéficier, nous répondrions, certes, aux nombreuses sollicitations en matière de prestations et de coûts, mais il ne serait pas certain – vous l’imaginez bien – que le système tienne.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. L’amendement n° II-367 porte sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public au profit des chambres d’agriculture, afin de compenser la hausse du point de rémunération. La demande est légitime. Néanmoins, nous demandons le retrait de l’amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dites tout de suite que tout doit être retiré !

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. L’amendement n° II-741 rectifié a trait au plan d’accompagnement durable de l’élevage extensif. Le sujet du développement d’une diversité de modalités de production reste à creuser. Demande de retrait pour les raisons mentionnées, malgré l’intérêt du sujet.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-773 rectifié est un nouvel amendement de contournement du plafond du Casdar. Demande de retrait.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. L’amendement n° II-745 rectifié et les trois amendements suivants ont trait à une dotation de 9 millions d’euros en faveur de l’Agence Bio destinée à augmenter ses effectifs et, donc, à renforcer et à accompagner l’agriculture biologique. Nous connaissons les difficultés de ces dernières années rencontrées par ce type d’agriculture. L’évolution de la demande n’est plus celle que nous avions pu connaître, sa croissance ayant cessé. Nous demandons le retrait de ces quatre amendements.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-368 porte sur les 9 millions d’euros à consacrer à la recherche de vaccins contre l’épizootie. Nous demandons son retrait, même si nous sommes d’accord pour dire qu’il est indispensable de se pencher sur le sujet.

Idem pour l’amendement n° II-777 rectifié bis.

L’amendement n° II-763 vise à accorder une dotation de 8 millions d’euros à la filière du chanvre. Nous en demandons le retrait

Idem pour l’amendement n° II-278 rectifié bis.

L’amendement n° II-369 a trait à la numérisation et à l’adaptation des bases de gestion des informations d’identification. Demande de retrait.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-744 rectifié et II-843 tendent à flécher une dotation de 5 millions d’euros vers la recherche en agriculture biologique, suivant la préconisation de la Cour des comptes. Il s’agit d’une demande fondée, mais la commission demande le retrait de ces amendements.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Espérons que personne n’est devant la télévision !

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Même avis sur l’amendement n° II-751 de Mme Préville et sur l’amendement n° II-821 rectifié.

Pour les mêmes raisons, la commission demande également le retrait de l’amendement n° II-753, qui vise à instaurer une enveloppe de 5 millions d’euros pour permettre la gratuité des services de conseil en agroforesterie, ce qui est légitime au regard des services écosystémiques rendus par ce type d’agriculture.

Les auteurs de l’amendement n° II-819 rectifié appellent à faire de la sensibilisation sur l’agriculture une grande cause nationale pour 2023. La question de la reprise et de la transmission des exploitations est devant nous avec près de 300 000 exploitations perdues en vingt ans. Le sujet est réel, l’enjeu est important, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. La commission demande également le retrait des amendements n^os II-833 rectifié et II-849, qui concernent le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles.

Idem pour l’amendement n° II-835 rectifié, relatif à la création d’un fonds d’indemnisation de la grippe aviaire à hauteur de 5 millions d’euros (M. Fabien Gay s’en désole.), ainsi que pour l’amendement n° II-740 rectifié, visant à la création d’un programme « Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras ».

Nous demandons aussi le retrait des amendements n^os II-851 rectifié, II-371, II-771 rectifié bis et II-731 rectifié. (Brouhaha et marques d’agacement sur l’ensemble des travées.)

Vous l’avez compris, nous demandons le retrait de l’ensemble des amendements, puisque nous rejetons les crédits de la mission.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-743 rectifié, II-806 et II-822 rectifié visent à l’amélioration de l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Les données sont nécessaires pour un pilotage sérieux des politiques publiques, mais nous demandons le retrait de ces amendements pour les raisons que vous connaissez. (Protestations sur les travées du GEST.)

Demande de retrait également pour les amendements n^os II-734 rectifié et II-720 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Même avis ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau, ministre. Je vais tenter de me livrer seul à l’exercice que les rapporteurs spéciaux viennent de pratiquer à deux voix.

Je commencerai par le volet alimentation, cantine, restauration collective, PAT et chèque alimentaire, c’est-à-dire les amendements n^os II-172 rectifié ter, II-768 rectifié ter, II-855 rectifié bis, II-829 rectifié, II-848 rectifié bis, II-736 rectifié bis, II-846 rectifié, II-832 rectifié, II-737 rectifié bis, II-847 et II-720 rectifié bis. Ce sont des sujets de préoccupation tant en termes d’organisation qu’au regard de l’inflation.

Nous ne partons pas de rien : le plan de relance prévoyait 50 millions d’euros pour les cantines scolaires. Or, comme cela a été souligné, encore peu de collectivités y ont eu recours. C’est donc une question non seulement de moyens, mais aussi de mobilisation. Il faut accélérer les choses.

Nous avons prévu 80 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux et réservons 60 millions d’euros, avec le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à l’aide alimentaire durable en direction des plus démunis, en attendant le chèque alimentaire.

On voudrait tout lui faire faire à ce dernier : production de qualité, de proximité, commande publique, modération du coût, organisation des filières : bio, végétale, animale… Il faut travailler collectivement pour structurer un dispositif multi-entrées.

La filière de la restauration hors domicile se prête à la réflexion sur un certain nombre de sujets. Nous pourrions par exemple avancer sur la question de la commande publique. À cet égard, j’essaie de faire évoluer la réglementation européenne sur les marchés publics.

Nous voulons à la fois « incrémenter » les PAT dans l’enveloppe de 60 millions d’euros de solidarité et les prolonger via le volet agriculture de France Relance. Nous connaissons les freins : organisation des producteurs, collecte, logistique… Travaillons à les desserrer !

Citons aussi le dispositif « cantine à 1 euro » pour les petites collectivités territoriales, afin d’aider les familles en difficulté. C’est un moyen de modérer les tarifs. À chaque collectivité de s’en saisir ; je le dis en tant qu’ancien maire et ancien président d’EPCI.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas aussi simple !

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

La question de l’eau a été évoquée, notamment par M. le sénateur Montaugé, au travers de deux amendements : l’un relatif aux PTGE, l’autre au curage des retenues d’eau.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau se développent. Je voudrais souligner que les agriculteurs participent souvent de bonne foi aux PTGE, avec la volonté de construire des compromis territoriaux. Mais si, à la fin, ils se retrouvent au tribunal, c’est un problème !

On ne peut pas se contenter d’inciter les agriculteurs à se mettre autour de la table.