Séance du 30 novembre 2022

Mme Angèle Préville. Au mois de septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les conseils régionaux n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui nuit fortement au développement de la filière, dans un contexte de hausse du coût de la vie pénalisant la demande en produits bio et de baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières, comme le lait.

Le sous-financement du soutien au développement de cette agriculture pose donc problème, puisque les services écosystémiques ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

Cet amendement tend ainsi à affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Aide au maintien en agriculture biologique », destiné à rétablir le financement par l’État de cette aide.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-845.

M. Joël Labbé. En complément de ce qu’a indiqué notre collègue Angèle Préville, je veux insister sur la question des aménités positives de l’agriculture biologique et de l’ensemble des agricultures dites vertueuses.

Cela a été chiffré. J’ai parlé précédemment de 370 millions d’euros, mais c’est la fourchette basse ; la fourchette haute, c’est plusieurs milliards d’euros.

C’est à ce sujet que je veux vous interpeller, monsieur le ministre : il va bien falloir mettre les chiffres sur la table. En effet, si l’on aide en amont l’agriculture biologique, qui n’a pas d’impact négatif sur la qualité de l’eau – elle permet au contraire de la préserver –, la différence entre le prix des produits bio et celui des produits issus de l’agriculture conventionnelle n’est plus la même, les premiers étant rejoints par les seconds, tout en étant de qualité et en jouant un rôle de pollinisation, de préservation des équilibres environnementaux et de protection de la qualité de l’eau, de l’air et du sol, ainsi que de la santé humaine.

M. le président. L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du Casdar, qui a un rôle central dans la recherche appliquée dans le domaine agricole.

Les prévisions de rendement de la taxe alimentant ce compte sont estimées autour de 140 millions d’euros. Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d’euros les moyens alloués à la recherche.

M. le président. L’amendement n° II-739 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à élargir aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice du TO-DE. Il fait écho à un amendement au PLFSS pour 2023 déposé par les membres du groupe SER et adopté par le Sénat, mais non retenu à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Les 11 510 Cuma de France, qui comptent 23 adhérents en moyenne, soit 245 000 exploitants au total, ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières dans le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Toutefois, ces employeurs ne peuvent pas appliquer l’exonération liée à l’embauche de travailleurs saisonniers. Or l’exonération TO-DE doit concerner des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou des actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Étant dirigées par des exploitants agricoles, les Cuma répondent à cette exigence.

Cette exclusion est donc contestable, dans la mesure où les Cuma sont des employeurs agricoles, embauchent des saisonniers et constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cela représente un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture et constitue une rupture d’égalité par rapport aux groupements d’employeurs associatifs en agriculture, qui bénéficient de la mesure.

L’exclusion des Cuma du dispositif TO-DE est vécue comme une profonde injustice, qu’il convient de réparer.

M. le président. L’amendement n° II-367, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Au mois de juin 2022, la Commission nationale paritaire du réseau des chambres d’agriculture, présidée par le ministre de l’agriculture, a accepté une augmentation de 2,75 % du point d’indice du personnel de ces organismes, entraînant une augmentation de leur masse salariale.

Les chambres d’agriculture doivent pouvoir payer cette augmentation, qui représente 11 millions d’euros. Il convient de compenser ce surcoût, faute de quoi les chambres devraient prélever sur leurs ressources de gestion courante, c’est-à-dire sur les actions engagées en faveur des agriculteurs.

Pour dégager ce montant de 11 millions d’euros, soit on augmente la taxe affectée – mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement –, soit on augmente la subvention pour charges de service public, soit on institue une subvention exceptionnelle. À vous de choisir, monsieur le ministre.

Le sujet est extrêmement important pour les activités des chambres d’agriculture dans le pays, eu égard notamment à notre souhait de souveraineté alimentaire.

M. le président. L’amendement n° II-741 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’accompagnement durable à l’élevage extensif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° II-740 rectifié, relatif à la filière des palmipèdes gras en élevage extensif.

Il vise à apporter un soutien spécifique à l’élevage extensif. Il s’agit également de financer, en lien avec l’Inrae et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), des études scientifiques évaluant les externalités, pour les territoires concernés, des élevages de type extensif dans leurs dimensions économique, sociale, environnementale et culturelle.

Nous proposons de consacrer 10 millions d’euros au financement d’un plan spécifique d’accompagnement, qui reposerait sur des études scientifiques démontrant les nombreuses qualités et externalités positives de ce type d’élevage.

M. le président. L’amendement n° II-773 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement du CAS Développement agricole et durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Chaque année, nous revenons à la charge pour que le plafond du Casdar soit conforme aux recettes attendues.

Ce compte finance l’accompagnement des exploitants et la recherche en agriculture, dans le cadre du programme national de développement agricole et rural.

Monsieur le ministre, il faut comprendre pourquoi les crédits sont sous-consommés alors que les instituts techniques ont des projets à mettre en œuvre. En attendant, nous proposons de doter le Casdar de 10 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° II-745 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à traduire une autre des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juin dernier, afin d’atteindre nos objectifs en matière d’agriculture biologique, notamment notre volonté d’avoir 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027, l’objectif s’élevant à 25 % à l’échelon européen.

Cet amendement vise ainsi à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en « agri-bio ». Le budget actuel n’est en effet pas à la hauteur des enjeux et, de plus, ne correspond pas à la place occupée aujourd’hui par le bio dans l’agriculture française.

Dans ce contexte, cet amendement tend à débloquer un budget de 5 millions d’euros, afin de financer dix sujets de recherche, à hauteur de 500 000 euros chacun pour trois ans. C’est un investissement qui soutiendra certains acteurs publics de recherche, comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), qui gère actuellement 60 projets en coordination.

M. le président. L’amendement n° II-752, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture biologique, par une mobilisation financière des interprofessions agricoles et par l’accroissement des subventions pour charges de service public. Il s’agit d’une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport du mois de juin 2022.

Le présent amendement vise à permettre à l’Agence Bio d’atteindre ses objectifs en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, ce qui lui permettra de doubler son plafond d’équivalents temps plein, pour atteindre 40 ETP au total, et de financer ses actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.

Je souhaite par ailleurs revenir rapidement sur les propos de mon collègue Joël Labbé.

L’une des aménités positives par excellence de l’agriculture biologique concerne la qualité de l’eau. Le sujet des micropolluants de l’eau, impensé jusqu’à présent, est en train d’apparaître : il a surgi l’été dernier à cause de la sécheresse. En effet, qui dit sécheresse dit concentration encore plus importante des micropolluants de l’eau. Nous devons nous pencher sur cette question et avoir conscience que l’agriculture biologique permet de limiter l’arrivée des micropolluants dans l’eau.

M. le président. L’amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Malgré une progression des surfaces cultivées en bio en France entre 2010 et 2021, si nous n’augmentons pas les moyens consacrés à cette politique, nous ne remplirons pas l’objectif fixé par l’Union européenne en 2020 dans le cadre de son Pacte vert : la stratégie dite « de la ferme à la fourchette ». Cet objectif consiste, je le rappelle, à consacrer 25 % des surfaces agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030.

Le présent amendement se concentre sur le rôle de l’Agence Bio, dont les moyens restent stables. Nous souhaitons que ces moyens soient abondés de 9 millions d’euros supplémentaires, ce qui permettrait l’agence de doubler ses moyens humains, actuellement réduits à 19 ETP.

M. le président. L’amendement n° II-807, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, les pesticides ont un coût pour la société. L’étude citée par mon collègue Joël Labbé évoque un montant de 2,8 milliards d’euros. Ce n’est pas une paille !

Les pesticides sont partout dans l’environnement : dans les sols, dans l’air, dans le corps de tous les êtres vivants. Cela crée de multiples problèmes de santé, y compris des retards mentaux et une érosion de nos capacités cognitives. Tout cela est prouvé, et nous faisons comme si cela n’existait pas. C’est assez dramatique.

En ce moment, nous assistons à une perte de vitesse du développement de l’agriculture bio, alors que le Gouvernement affirme vouloir placer l’écologie au cœur de sa feuille de route.

Par conséquent, la promotion de l’agriculture biologique doit être renforcée. C’est ce que nous défendons tous, sur les travées situées plutôt à gauche de l’hémicycle.

La Cour des comptes a elle-même préconisé, dans son rapport de juin 2022 sur le soutien à l’agriculture biologique, d’augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de cette filière, au travers d’une mobilisation financière des interprofessions agricoles et de l’accroissement des subventions pour charges de service public.

C’est pourquoi il est nécessaire de donner aux acteurs du bio tous les moyens d’action pour que ceux-ci puissent remplir leur mission de transition des modes alimentaires. Nous avons à faire un choix de société.

Grâce à son rôle de fer de lance du développement de l’agriculture biologique, l’Agence Bio est l’un des principaux acteurs de cette transition. Or, selon ce projet de budget, son plafond d’ETP et ses subventions pour charges de service public doivent rester stables en 2023, soit 19 ETP et 2,88 millions d’euros. Ces moyens sont très insuffisants pour répondre efficacement à toutes ces missions.

Le présent amendement vise donc à donner à l’Agence Bio les moyens d’atteindre ses objectifs, en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, ce qui lui permettra de doubler son plafond d’ETP.

Ces 9 millions d’euros doivent être comparés aux externalités négatives des pesticides estimées à 8 milliards d’euros.

Il faut faire des choix. Je compte sur vous pour faire les bons.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-368 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-777 rectifié bis est présenté par Mmes Chauvin et Gruny, MM. Gremillet, Pointereau et Burgoa, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Bazin et Savary, Mme Bellurot et MM. Somon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-368.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à décupler le million d’euros consacré à la recherche de vaccins contre les épizooties, afin d’anticiper d’éventuelles crises similaires à celle de l’influenza aviaire, quand les maladies peuvent être traitées par vaccin. Pour cela, nous souhaitons procéder à une augmentation de crédits de 9 millions d’euros.

L’influenza aviaire n’est ni la première ni, malheureusement, la dernière épizootie à laquelle notre élevage est ou sera confronté. La recherche dans ce domaine nous semble donc indispensable.

Cette hausse, comparée aux indemnités de 1 milliard d’euros versées depuis l’an dernier, ne paraît pas exagérée. Pardonnez-moi d’insister : il s’agit de 1 milliard d’euros d’indemnisation, à rapporter au tout petit million d’euros prévu dans ce projet de budget. Dans ce contexte, 9 millions d’euros, cela nous semble tout à fait raisonnable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Chauvin. Face aux multiples épizooties, comme la grippe aviaire, il faut anticiper, prévoir, ce qui passe par la recherche, en particulier sur la vaccination.

Les crédits prévus pour l’instant dans le cadre de l’action 02, Santé et protection des animaux, ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour affronter les risques sanitaires présents et à venir.

L’agriculture doit être soutenue et sécurisée par la recherche et la science. La recherche prend du temps ; il faut lui donner dès maintenant les moyens dont elle a besoin.

Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe d’études Élevage et identique à celui des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, vise à multiplier par dix le montant de 1 million d’euros consacré à la recherche sur les vaccins.

Cela relève du bon sens : mieux vaut prévenir que guérir.

M. le président. L’amendement n° II-763, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à accompagner le développement d’une filière industrielle de production de chanvre en France.

Je ne reviens pas sur les qualités de ce produit, puisque, comme l’un de nos collègues le dit si bien, « tout est bon dans le chanvre ». Le renforcement du développement agricole de ce produit est indispensable pour de nombreux secteurs : l’alimentation, la construction, le textile, le bioplastique, la papeterie, etc.

Nous devons accompagner la filière. C’était l’objet de la résolution largement adoptée par le Sénat voilà quelques semaines. Nous avons besoin d’une politique publique et d’un accompagnement des pouvoirs publics en la matière, dans l’ensemble des départements.

Or cette culture a besoin de machines spécifiques pour les récoltes. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à abonder de 8 millions d’euros le programme « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », afin d’accompagner ce développement en facilitant l’équipement des agriculteurs.

M. le président. L’amendement n° II-278 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Piednoir et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Kern, Somon et Genet, Mmes Billon et Gatel, M. de Legge, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Ract-Madoux, MM. Longuet et Hingray et Mmes Gruny, Guidez et Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-369, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.