Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le présent amendement vise à prolonger d’un an le dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises, qui a été mis en place sur l’initiative du Sénat en 2020, lors de la crise sanitaire. Il a déjà été plusieurs fois prolongé, notamment sur notre initiative et celle du rapporteur général.
L’amendement vise donc à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, tout comme le prévoit par ailleurs le présent projet de loi de finances pour les prêts garantis par l’État, à l’article 37 bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le dispositif ayant été prolongé à trois reprises depuis son lancement, une nouvelle prolongation au-delà du 31 décembre 2022 ne nous semble pas opportune.
D’abord, nous assistons à une forte réduction du flux de nouvelles demandes mensuelles, passé de 150 demandes en 2021 à 45 demandes au cours du premier semestre de 2022. Depuis le mois de juin, plus aucune nouvelle demande n’a été formellement adressée, ce qui montre que le vivier d’entreprises éligibles au dispositif s’est tari.
Ensuite, le dispositif plafonné à 100 000 euros ne répond pas aux conséquences du conflit en Ukraine, contrairement aux aides spécifiques mises en œuvre pour faire face à la hausse du coût de l’énergie.
Enfin, le nombre de dispositifs d’aide aux entreprises doit être rationalisé à des fins de clarté et de lisibilité.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° II-144 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :
– aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;
– à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
– à l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
– aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
– aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport, même si je sais que le Sénat n’en est pas particulièrement friand. Un tel rapport me semble pourtant utile, car il permettra de faire le point sur les crédits mobilisés par l’État et les collectivités en faveur du développement et du soutien de l’ESS.
En l’absence d’un document budgétaire et d’un centre de formalité des entreprises de l’ESS (CFE-ESS), il est difficile de prendre la mesure des politiques publiques qui visent l’ESS ou qui ont des effets sur elle.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait d’obtenir un rapport d’information complet et de faciliter le changement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience et l’intérêt dans le cadre de la transition écologique et sociale sont reconnus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ce rapport porterait sur l’intervention des personnes publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ce sujet est très important, mais un document budgétaire serait peut-être plus approprié.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-144 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
275 050 000 |
494 450 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
50 000 |
50 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran |
0 |
0 |
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir |
0 |
31 000 000 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
200 000 000 |
388 400 000 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
0 |
0 |
M. le président. L’amendement n° II-14, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le programme :
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance afin de financer le dispositif que cette structure était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant exporter leurs produits en Iran.
La loi de finances pour 2018 avait ainsi autorisé le déblocage d’un prêt de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Toutefois, l’entrée en vigueur de sanctions économiques américaines contre l’Iran, à compter de novembre 2018, a conduit Bpifrance à suspendre le projet, son directeur général ayant estimé que les conditions de sa mise en œuvre n’étaient plus réunies.
En conséquence, le programme 868 n’a pas connu de consommation de crédits depuis sa création. Sa suppression doit donc être décidée après plusieurs années sans utilisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances des particuliers ou des organismes privés ».
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 25 novembre 2022 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte n° 137, 2022-2023) ;
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Mission « Sécurités » et article 46 ter ;
Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Mission « Justice » ; articles 44, 44 bis et 44 ter
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » et article 41 B ;
Mission « Engagements financiers de l’État » ;
Compte spécial « Participations financières de l’État » ;
Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;
Compte spécial « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;
Mission « Remboursements et dégrèvements ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 25 novembre 2022, à une heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER