M. le président. L’amendement n° 537, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros
par les mots :
une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu’à la mise en conformité dudit parc
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. L’amendement a été défendu par mon collègue Dantec, puisque nous proposons également de modifier le régime de sanctions selon le principe d’une astreinte par mois de retard.
M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par emplacement non équipé
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je note avec satisfaction que Ronan Dantec a repris dans son amendement notre base de définition des sanctions en fonction du nombre des emplacements, plutôt que de la surface au mètre carré.
L’amendement n° 296 vise à opérer plusieurs modifications bienvenues : il rend les sanctions plus progressives, car elles seraient proportionnelles au nombre d’emplacements, et mensualisées, sans augmenter le niveau global des amendes prévu dans le projet de loi.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, l’adoption de l’amendement n° 537 reviendrait à multiplier par dix le niveau des sanctions et celle de l’amendement n° 254 rectifié à le multiplier par quatre-vingt… De grâce, restons-en là sur le niveau des sanctions ; rendons-les progressives et proportionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je comprends l’enjeu de ces amendements – rendre l’obligation de solarisation effective –, mais des questions d’applicabilité se posent.
J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 537 et 254 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J. B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin et Rietmann, Mmes Dumas et Drexler, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’imaginer le cycle de vie des installations photovoltaïques et, dans le cadre de leur reconstruction à l’identique, de simplifier et alléger le régime d’autorisations relatif au code de l’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Une circulaire ou une instruction ministérielles ne pourraient-elles pas suffire pour déterminer clairement si les renouvellements procèdent, ou non, à des modifications substantielles ?
Je pose la question à Mme la ministre et j’émets en attendant un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, cet amendement est satisfait.
En effet, il est prévu, dans la partie législative du code de l’urbanisme, aux articles L. 421-1 à L. 421-4, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour arrêter la liste des travaux sur constructions existantes devant être précédés d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les formalités sont d’ores et déjà prévues aux articles R. 421-13 à R. 421-17-1 de ce même code. Il n’est donc pas utile de prévoir un nouveau renvoi au décret spécifique pour les centrales solaires.
Par ailleurs, comme vous le savez, le cadre réglementaire actuel dispense d’autorisation d’urbanisme les projets de renouvellement d’une centrale solaire dès lors que l’emprise n’excède pas un certain seuil.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 451 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, dès lors qu’un amendement est satisfait, son auteur l’est également ! (Sourires.) Je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 451 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 542, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.
Il formule des préconisations pour ajuster la stratégie de développement des énergies renouvelables, et ainsi mieux répondre à ces enjeux, se prémunir d’éventuels conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et respecter les engagements nationaux et internationaux de la France en matière environnementale et climatique.
Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux installations photovoltaïques dans les massifs forestiers permettant d’analyser les risques d’aggravations des aléas et les modifications de la défendabilité des forêts en cas incendie, d’évaluer l’effectivité et l’efficacité des moyens mis en œuvre par les propriétaires et exploitants successifs des installations photovoltaïques.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Je précise que cet amendement est essentiellement motivé par les événements que nous avons subis cet été en Gironde, à savoir des feux hors normes, qui posent un certain nombre de questions.
En particulier, comment constituer des zones d’appui et des pare-feu suffisamment efficaces en s’appuyant sur des modèles économiques permettant d’indemniser les propriétaires forestiers ? En effet, ces zones d’appui et pare-feu doivent être de dimensions particulièrement importantes pour être efficaces, compte tenu de l’ampleur des feux que nous subissons.
La solution consistant à installer des centrales photovoltaïques peut être une fausse bonne idée, car, si celles qui étaient bien entretenues ont permis de créer des zones d’appui efficaces, d’autres, qui l’étaient moins, ont été vecteurs d’incendies.
Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport pour documenter le sujet et faire en sorte que l’ensemble des parties prenantes puissent décider de manière éclairée de créer ou non des zones d’appui ou des pare-feu sur lesquels nous pourrions installer des centrales photovoltaïques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur un amendement similaire : la question sera traitée dans une prochaine proposition de loi.
Même motif, même punition : la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
I. – Le II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés ;
4° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».
II. – À la première phrase de l’article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant des articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, les mots : « et L. 171-3 » sont remplacés par les mots : « L. 173-1 et L. 174-1 ».
III. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. – Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
M. le président. L’amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. La loi Climat et résilience a introduit de nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an. Afin de garantir la stabilité légistique, il n’est donc pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture.
Par ailleurs, une nouvelle révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement de suppression revient sur une disposition prise par la commission : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;
3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II. – Alinéa 7
Après la référence :
III. –
insérer la référence :
Le IA et
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Notre amendement tend à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire.
Subsidiairement, et uniquement lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la sécurité, un système de végétalisation pourrait être préféré.
M. le président. L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables. En cas de contraintes telles que définies au IV du présent article, il peut être autorisé l’installation d’un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est similaire au précédent : entre végétalisation et production d’énergie, il vise à établir une priorité. En effet, l’esprit de ce projet de loi est d’accélérer la production d’énergie à l’aide de panneaux photovoltaïques.
Il faut vraiment aller dans ce sens et ne permettre de dérogation que si, in fine, des contraintes trop importantes empêchaient leur installation.
M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d’habitation de type maison individuelle. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation.
Il tend également à préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture devront couvrir une surface d’au moins 30 %, ou 20 mètres carrés dans le cadre de maisons individuelles.
Si l’implantation de ces dispositifs peut se révéler complexe pour les constructions existantes, la marge de manœuvre est importante en ce qui concerne les nouveaux bâtiments, qui doivent être performants sur le plan énergétique – sans quoi nous autoriserions des constructions obsolètes.
Permettez-moi un parallèle avec une décision que j’ai prise il y a quelques années, en tant que maire, à propos d’un lotissement libre de constructeurs : j’avais imposé l’installation de cuves à eaux pluviales de 10 mètres cubes sur chaque parcelle, laissant à l’acheteur de la parcelle la liberté d’en faire ce qu’il voulait. Or tous les acquéreurs de ces parcelles ont utilisé ces réservoirs, car les économies réalisées n’étaient pas négligeables.
M. le président. L’amendement n° 604 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Il s’agit d’un amendement de repli. Certes, il tend à généraliser l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction, mais en renvoyant au décret le soin de déterminer les conditions d’application de cette obligation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les amendements nos 540 rectifié bis et 209 tendent tous deux à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments non résidentiels. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209.
S’agissant de l’amendement n° 603 rectifié bis, la généralisation de l’obligation d’installation d’équipements sur les bâtiments ne me semble pas souhaitable, car elle s’appliquerait à tous les bâtiments de plus de 20 mètres carrés dès la promulgation de la loi : ce n’est pas réaliste.
Je rappelle que notre commission a déjà prévu, à l’article 11 octies, de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Nous avons également adopté, à l’article 11 septies, des dispositifs incitatifs, tels que l’éligibilité des panneaux photovoltaïques au certificat d’économies d’énergie.
En ce qui concerne l’amendement n° 604 rectifié bis, là encore, l’obligation d’équipement de tous les bâtiments dans les six mois suivant la promulgation de la loi n’est pas réaliste. Nous privilégions une logique progressive : le calendrier que nous avons prévu – 1er janvier 2027 ou 1er janvier 2028 pour le non résidentiel existant – correspond à celui qui a été proposé par la Commission européenne dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Nous sommes en harmonie avec les préconisations européennes.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La rédaction de l’amendement n° 540 rectifié bis pousse à retenir la solution photovoltaïque par rapport à la végétalisation. Or la question de l’adaptation au changement climatique va vivement se poser. Laisser le choix entre les deux options ne nous semble ainsi pas infondé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 209, qui est rédigé de la même manière.
Concernant les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis, la réglementation RE2020 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments comportent des dispositions sur le même sujet. Le vote de ces amendements risque de refaire bouger les lignes, alors que nous avons adopté il y a deux semaines au sein du Conseil Énergie l’orientation globale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ; le texte final entre en trilogue au Parlement européen et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année, si tout va bien.
Nous poussons en effet pour qu’un maximum de textes soient votés, afin que le paquet climat Fit for 55 soit le plus solide possible au moment de la COP27. Cette dernière commence dès lundi prochain, mais plusieurs textes sont en cours de finalisation, et celui qui nous intéresse devrait, en tout état de cause, être adopté sous la présidence suédoise.
Sur ces deux amendements, j’oscille donc entre un avis de sagesse, car les sujets sont fondés, et un avis défavorable, dans la mesure où un texte européen arrive et où il est compliqué de sans cesse changer la loi…
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. S’agissant de la végétalisation, lorsque l’on met des sedums sur les toits, on voit après quelques années que ces toits végétalisés n’ont pas un apport très important. Il faut donc privilégier les énergies renouvelables.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° 209, pour le rendre identique à l’amendement n° 540 rectifié bis.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 209 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 540 rectifié bis.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur Corbisez, les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Dans la mesure où Mme la ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 604 rectifié bis, qui est plus généraliste et moins contraignant en matière de surface, je le maintiens, mais je retire l’amendement n° 603 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même 1°, les mots : « , lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ;
II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu’aux aires de stationnement associées mentionnées au I, lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture de bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés.
Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 mètres carrés, il convient d’aller plus vite et plus loin en l’imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.