Séance du 4 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (projet n° 889 [2021-2022], texte de la commission n° 83, rapport n° 82, avis n^os 80, 70).

Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre II, l’examen de l’article 9.

TITRE II (suite)

MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

Article 9 (suite)

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.

« La décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident.

« En outre, s’agissant des sites dégradés, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque ou thermique.

« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.

« II. – Les installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I du présent article.

« Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l’implantation de ces installations sur un site dégradé situé à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.

« III (nouveau). – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I du présent article, à condition que l’énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire présents sur le même site d’implantation. »

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.

« Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste les sites identifiés comme sites naturels de compensation.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national des friches répondants aux critères fixés par le présent article, sur la base de données actualisées.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Je propose d’insérer, au sein de l’article 9, un alinéa précisant la définition des friches. En effet, ces dernières ont une appellation dont la connotation est négative et elles renvoient à des réalités très diverses.

Lorsque l’arrêt de l’exploitation économique ou militaire est très ancien, ce concept pourrait être revu, en raison de la nécessité de prendre en compte la biodiversité, souvent présente sur ces zones qui ont été trop rapidement qualifiées de friches.

Il s’agit fréquemment, sur le plan écologique, de zones de libre évolution, je le disais hier, et même de refuge pour de nombreux éléments de la faune. De plus, ces surfaces jouent souvent un rôle non négligeable dans les continuités écologiques.

Je ne parle pas ici de dénaturation, mais de prise en compte de l’état de ces terrains : la nature y ayant repris ses droits, ils sont, de fait, un réservoir de biodiversité.

Le présent amendement vise également à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces friches sur la base de données actualisées.

Par ailleurs, le dispositif relatif aux sites naturels de compensation (SNC), introduit par l’article 69 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a vocation à compléter le panel d’outils qui sont à la disposition des maîtres d’ouvrage pour remplir leur obligation de compensation. Il vise notamment à répondre aux difficultés de mise en œuvre effective de la compensation liées à la disponibilité.

Il semble essentiel que ces sites identifiés comme SNC puissent rester disponibles pour de telles mesures. Le présent amendement vise donc à ajouter une exclusion par principe de ces zones.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans le texte de la commission, la possibilité de dérogation concerne bien les sites dégradés.

Lorsque cette dérogation est techniquement réalisable, l’exclusion des sites identifiés comme sites naturels de compensation visée par l’amendement semble donc satisfaite.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Lassarade et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300-1 du code des transports.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Avec ce texte, nous cherchons à développer l’installation de panneaux photovoltaïques. Or il existe en la matière un gisement qui pourrait bénéficier d’autorisations semblables à celles qui figurent dans la loi.

Je veux parler des « délaissés » sur les aéroports et aérodromes, ces terrains ni agricoles ni naturels qui ne peuvent avoir d’autres usages et qui pourraient accueillir des installations photovoltaïques. Mais la loi Littoral interdit ce type d’installations.

Une étude réalisée en 2013 par l’aviation civile détermine le potentiel de ces zones. L’ensemble des aéroports de France auraient accès à ce mode de développement : celui de Nice ou du Havre, bien sûr, mais également l’aéroport du Bourget-du-Lac, qui est situé au bord d’un lac naturel et classé en loi Montagne et loi Littoral.

Cet amendement de cohérence tend donc à autoriser ces aéroports, notamment, comme le prévoit l’article 9, à utiliser les délaissés pour installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je partage votre objectif, mon cher collègue. L’amendement est néanmoins satisfait par le système de dérogation à la loi Littoral que nous avons intégré à l’article 9 : ces sites qui n’ont pas d’autre destination sont considérés comme des sites dégradés et pourront donc être couverts.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Selon moi, ces sites n’étaient pas dégradés, mais simplement délaissés. Cependant, j’entends la position de la commission et du Gouvernement et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent amendement vise simplement à imposer un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d’installations photovoltaïques.

M. le président. L’amendement n° 294, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cette proposition va dans le même sens. Toutefois, l’impératif d’avis conforme ne serait pas limité aux seules friches agricoles, mais concernerait l’ensemble des friches.

J’ai bien noté hier que le Sénat adorait, avec de très larges majorités, exiger des avis conformes. La logique ici est identique. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’entrait pas dans les missions du Conservatoire du littoral de se prononcer sur ce type de dossier. Avec cet avis conforme supplémentaire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), nous donnerions à la CDPENAF un rôle plus important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 497 rectifié vise les parcelles agricoles et pastorales, alors que l’article 9 porte sur les sites dégradés…

Par ailleurs, son adoption conduirait à supprimer l’avis de la CDNPS sur la décision d’autorisation des installations qui ne seraient pas implantées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale, c’est-à-dire pour l’essentiel des cas prévus à l’article 9.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 294 de M. Dantec, nous avons déjà examiné cette disposition dans le cadre du projet de loi Climat et résilience et de la proposition de loi que j’avais déposée. Nous n’avons jamais prévu l’avis conforme de la CDNPS. Je ne souhaite pas revenir sur cet équilibre.

J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 497 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Ronan Dantec. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements n^os 497 rectifié et 294 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Gatel, Belrhiti, Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.

L’amendement n° 498 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Savary, Sido et Anglars, Mmes Imbert, Richer et Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.

M. Pierre Médevielle. Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses, notamment, du potentiel agronomique des sols.

La vocation agricole des friches doit en effet être respectée et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols, ni à faire reculer le foncier agricole.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je le redis, les parcelles agricoles et pastorales n’entrent pas dans le champ de l’article 9, tel que nous l’avons rédigé, qui porte sur les sites dégradés. En ce qui concerne les sites agricoles, la réglementation et la législation en vigueur s’appliquent.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. La question est importante et plus complexe qu’il n’y paraît. Obtenir l’engagement et la certitude que de telles installations seront déconstruites en totalité par ceux qui en sont à l’origine apporte sécuriserait nos territoires.

Toutefois, à la lueur des propos de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Pierre Médevielle. Je retire également l’amendement n° 130 rectifié bis !

Mme Denise Saint-Pé. Et j’en fais de même pour l’amendement n° 179 rectifié bis !

M. le président. Les amendements identiques n^os 130 rectifié bis, 179 rectifié bis et 498 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites dégradés

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il s’agit d’un amendement de coordination, mais je ne doute pas qu’il connaîtra un sort funeste…

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a remplacé la notion de friche par celle de sites dégradés, pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone couplés avec ces ouvrages, ainsi que d’installations de stockage d’énergie, en dérogeant à la loi Littoral.

Le présent amendement vise à conforter l’extension qui a été adoptée en commission, afin d’y inclure notamment les terrains éligibles aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Actuellement, 172 projets d’implantation de centrales solaires sur des terrains dégradés sont bloqués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Corbisez. Quelle bonne surprise !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La notion de site dégradé est potentiellement très large. Elle n’est pas définie par le code de l’urbanisme, à la différence de la notion de friche, qui figure à l’article L. 111-26.

Comme je l’ai souligné hier, la notion de site dégradé peut fragiliser la dérogation à la loi Littoral, qui, vous le savez, est particulièrement scrutée par le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’irai dans le même sens que Mme la ministre. À l’occasion de la discussion de la proposition de loi Mandelli, un consensus s’était fait jour autour du terme friche. Le passage à la notion de site dégradé soulève en effet un risque juridique, mais il pose aussi une autre question, qui fait écho à notre débat d’hier soir autour de Lavalduc et des étangs camarguais : tous les sites dégradés n’ont pas vocation à accepter d’autres activités humaines, nombre d’entre eux étant destinés à la reprise de la biodiversité.

Considérant que la notion de site dégradé est assez dangereuse, surtout dans le cadre de la loi Littoral, et que le terme de friche était plus adapté, nous ne pourrons voter ni cet amendement ni cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Dès lors que la commission l’a examiné et validé, je maintiens naturellement l’amendement n° 223 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.

L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

L’amendement n° 473 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 481 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».

La parole est à Mme Angèle Préville pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement tend à étendre la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les stations d’épuration, en vue de permettre l’autonomie énergétique de ces dernières.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié ter.

M. Bruno Belin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Tels qu’ils sont rédigés, ces cinq amendements identiques visent à déroger au principe d’urbanisation en continuité des villes et villages existants en zone littorale pour toutes les installations de panneaux photovoltaïques.

Ce n’est évidemment pas l’esprit de l’article 9, qui prévoit des encadrements visant à n’autoriser ces installations – nous venons d’en discuter – que sur les sites dégradés. L’intention affirmée à l’instant par les auteurs des amendements était plutôt, me semble-t-il, d’autoriser l’installation des panneaux sur les stations d’épuration des eaux usées situées en zone littorale.

Ces amendements sont selon moi satisfaits par l’article 9, tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, si les stations d’épuration sont considérées comme des sites dégradés, les installations solaires pourront naturellement y être autorisées au titre de cet article.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 rectifié, 89 rectifié ter, 473 rectifié, 481 rectifié ter et 522 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 88 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

L’amendement n° 472 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 480 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement 88 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à faciliter, dans les territoires ruraux déjà urbanisés au sens des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une autoconsommation.

Or l’installation de tels dispositifs est aujourd’hui considérée comme une extension d’urbanisation.

Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié quater.

M. Bruno Belin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir aujourd’hui toutes les occasions qui se présentent.

À ce titre, les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.

Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques, en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.

Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur un parking ou une autre zone artificialisée directement adjacente au site.

Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je doute qu’une opération d’autoconsommation sur le terrain d’assiette du producteur nécessite, comme le proposent les auteurs de ces amendements, une dérogation au principe de continuité d’urbanisation des villes et villages existants…

En effet, les installations nécessaires à l’autoconsommation sont souvent installées directement sur les habitations ou les bâtiments ou en continuité directe. A priori, ces assiettes ne devraient pas poser de difficultés.

Cela dit, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rejoins l’analyse de M. le rapporteur : cette disposition n’ouvrirait a priori que peu d’espaces, puisque, en règle générale, l’autoconsommation se fait sur toiture ou à proximité d’habitations.

En l’occurrence, l’adoption de ces amendements identiques élargirait de nouveau les dérogations à la loi Littoral. Or nous estimons nécessaire, vous le savez, d’encadrer ces dérogations, compte tenu des enjeux de respect de la Charte de l’environnement et du risque d’inconstitutionnalité.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 88 rectifié ter, 472 rectifié, 480 rectifié quater et 521 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 355, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie et l’environnement.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés. Par exemple, à Saucats en Gironde, des énergéticiens souhaitent construire la plus grande centrale solaire d’Europe sur plus de 1 000 hectares de pins.

Après les violents incendies de cet été, de nombreux propriétaires forestiers sont également démarchés par des sociétés qui cherchent à installer des fermes photovoltaïques sur les parcelles brûlées.

La forêt est également un réservoir de biodiversité et permet d’absorber du CO2 atmosphérique. Il est donc nécessaire d’évaluer les conséquences environnementales de ces installations, sans oublier que la filière bois est une ressource essentielle pour nos territoires, avec plus de 50 000 emplois rien qu’en Nouvelle-Aquitaine.

Alors que de nombreuses questions restent sans réponse, nous devons rester vigilants. Le rapport que nous demandons permettra d’éclairer la situation et de légiférer en connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Par principe, nous sommes plutôt défavorables aux rapports, même si le sujet en question nous intéresse au plus haut point.

Avec la commission des affaires économiques, notre commission a mis en place une mission d’information dédiée à cette thématique. Elle devrait déboucher, dans le courant du mois de novembre, sur une proposition de loi qui sera déposée par nos collègues Bacci, Loisier, Martin et Rietmann. N’anticipons pas : ces questions seront intégrées lors de l’examen de la proposition de loi.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que les dispositifs de soutien aux projets photovoltaïques mis en place par le Gouvernement interdisent déjà les projets implantés sur des sites ayant nécessité un défrichement.

Par ailleurs, madame la sénatrice, votre questionnement porte, me semble-t-il, sur des sites qui auraient été défrichés en vue d’une installation de panneaux photovoltaïques. Or ils peuvent l’avoir été pour un projet d’une autre nature. Il faut selon moi prendre le sujet sous cet angle et ne pas stigmatiser l’implantation de panneaux photovoltaïques, a fortiori s’agissant d’installations démontables et qui contribuent à lutter contre le dérèglement climatique.

Vous le savez, un observatoire des énergies renouvelables en forêt sera lancé par l’Office national des forêts (ONF) dans les prochaines semaines. Pour ces raisons, madame la sénatrice, votre amendement me semble satisfait.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme Monique de Marco. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 355 est retiré.

Article 10

L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant d’une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I, relative à la réalisation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. » ;

3° (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

M. le président. L’amendement n° 533, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au titre des équipements collectifs

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. La loi Montagne protège les espaces afin de limiter le mitage et l’étalement urbain. Elle acte ainsi le principe de l’urbanisation en continuité du bâti existant.

Ce principe prévoit néanmoins des exceptions, qui sont mesurées, notamment dans les communes couvertes par un Scot ou un PLU, dans le cadre d’une étude de discontinuité. L’objectif est bien de garantir un équilibre entre la protection et l’aménagement des espaces de montagne.

Or le projet de loi prévoit que la carte communale des communes non couvertes par un Scot pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité.

Cette mesure, couplée à l’absence de planification territorialisée, pourrait conduire à un développement désordonné des implantations, tout en aggravant le mitage des territoires de montagne.

Par ailleurs, cette entaille risque de ne pas aller le sens d’une meilleure appropriation des projets solaires par les habitants.

Aussi, notre amendement vise à limiter la portée de l’article 10 aux installations qui constituent un équipement collectif et à privilégier, dans les parties non urbanisées des communes, la pose de panneaux solaires sur le bâti existant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette mesure ne me semble pas nécessaire, dès lors que la jurisprudence attribue régulièrement aux installations photovoltaïques la qualité d’équipement collectif.

C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à examiner une proposition de loi sur l’agrivoltaïsme et à y intégrer la question du déploiement d’un certain nombre d’installations, sous couvert d’équipement collectif, dans les règles d’urbanisme.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est satisfait par le droit commun de l’urbanisme.

J’émets, moi aussi, un avis défavorable.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 533 est retiré.

L’amendement n° 664, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1° de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 664.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, en septembre dernier, dans un département que vous connaissez bien, une centrale solaire de 32 000 panneaux photovoltaïques sur 30 hectares – le projet a été primé par votre ministère – a été inaugurée et installée sur une ancienne friche d’enfouissement de déchets ménagers. Mais que de temps perdu par rapport aux règles du PLU !

Voilà pourquoi le présent amendement tend à permettre de déroger aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.

Ces terrains présentent peu d’enjeux en termes d’artificialisation des sols. Ils constituent un foncier mobilisable pour accueillir des projets photovoltaïques.

M. le président. L’amendement n° 395, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou de centrale solaire au sol située sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.

Les casiers en post-exploitation constituent des surfaces disponibles, qui pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment pour la préservation de la qualité des sols.

Les acteurs de la gestion des déchets estiment le potentiel à 300 gigawattheures à l’horizon de 2030 et à 600 gigawattheures à l’horizon de 2040. C’est considérable !

À l’heure où nous devons agir pour le climat et développer la production énergétique, l’adoption de cet amendement permettrait de lever les freins existants au développement des panneaux photovoltaïques dans les anciennes zones de centres de stockage de déchets non dangereux.

M. le président. L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’implantation au sol d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions ne me semblent pas empêcher, dans l’absolu, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites de stockage de déchets non dangereux.

En tout état de cause, si les PLU limitent ponctuellement l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces sites, une modification du PLU par la procédure simplifiée ouverte par l’article 3 de ce projet de loi, que nous avons voté hier, sera possible et constituera donc une réponse satisfaisante au problème soulevé par ces différents amendements.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’exemple cité par M. Corbisez montre bien qu’il existe des flottements…

Si l’analyse juridique de M. le rapporteur paraît de bon sens, nous constatons des blocages sur le terrain. La question mérite donc d’être examinée de plus près.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements n^os 395 et 381 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-…ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l’acte déclaratif d’utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d’une particulière gravité pour la qualité des eaux. »

II. – L’autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d’utilité publique contraires au I du présent article, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l’article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.

La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Cet amendement tend à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques à proximité des zones de captage.

Il vise à introduire un nouvel article au sein du code de la santé publique, aux termes duquel les installations photovoltaïques ne peuvent être interdites sur le fondement de l’article L. 1321-2 dans les zones de protection rapprochée que s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux.

Cela permet de renverser le mécanisme, en faisant de l’autorisation le principe et de l’interdiction l’exception et en plaçant cette dernière sous des conditions strictes, que le juge administratif pourra, le cas échéant, vérifier.

Par ailleurs, il est prévu que les préfets modifieront les déclarations d’utilité publique existantes par une procédure simplifiée dans un délai d’un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les dispositions de cet amendement, qui permettraient le déploiement d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage, sauf s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux, ne me semblent pas conformes au principe de précaution.

Il pourrait en effet y avoir des risques induits par l’implantation d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage. Je ne suis pas certain qu’il faille prendre de tels risques pour un bénéfice très limité en termes de foncier libéré. Travaillons sur toutes les surfaces déjà disponibles avant d’envisager de le faire sur ces zones, qui sont plus sensibles.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Médevielle, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Médevielle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.

Article 11

I. – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

1° Aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du I ;

2° Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° du présent II ;

3° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les ombrières mentionnées au I dans les parcs de stationnement extérieurs de leur territoire pour prendre en compte les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect de l’obligation relative au nombre d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition.

III. – Sans préjudice de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le I entre en vigueur pour les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :

1° (nouveau) Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou délégation de service public, à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation, ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1^er juillet 2028, lesdites dispositions entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter du 1^er juillet 2023 ;

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables.

IV. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 €.

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V, sont précisées par décret en Conseil d’État.

M. le président. Je suis saisi de trente-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Calvet, Milon, Sautarel, Rietmann, Perrin et Somon, Mmes Demas, Micouleau et Dumont, MM. C. Vial, Charon, Savary, de Nicolaÿ, Belin et Lefèvre, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Bouchet, Brisson et Sido, Mme Dumas, MM. Genet et Rapin, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Gruny et Deroche, M. Piednoir, Mmes Procaccia et F. Gerbaud et M. Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée :

- d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ou ;

- de revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ils doivent également être équipés, sur l’autre moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Au travers de cet amendement, nous prévoyons une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la surface en question.

Ces nouvelles technologies peuvent assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant. Dans la Somme, il existe un exemple de ce type dans une cour de collège.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Gatel, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9

Remplacer les mots :

parcs de stationnement extérieurs

par les mots :

surfaces extérieures dédiées au stationnement

II. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

équipés

par le mot :

équipées

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

mêmes parcs

par les mots :

mêmes surfaces

IV. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le parc est ombragé

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée

V. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

parcs concernés

par les mots :

surfaces concernées

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur est géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée

VII. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur n’est pas géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée

2° Remplacer les mots :

les parcs

par les mots :

les surfaces extérieures

3° Remplacer le mot :

ceux

par le mot :

celles

VIII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

du parc de stationnement

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement

IX. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

du parc de stationnement concerné

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites.

Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts.

L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait.

Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

extérieurs de

par les mots :

de surface réservés au stationnement des véhicules légers et comportant

II. – Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

extérieurs

par les mots :

de surface

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs.

Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny, Micouleau et Dumas et MM. Gueret, Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après le mot :

extérieurs

insérer les mots :

d’un seul tenant

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 435, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de plus de quatre-vingts emplacements

par les mots :

d’une superficie supérieure à 2 500 m²

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Au travers de cet amendement, nous proposons de choisir une mesure en mètres carrés, plutôt qu’en nombre de places, pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques.

Définir l’obligation en mètres carrés nous paraît plus rationnel et plus compréhensible. Pour les républicains que nous sommes, la préférence va évidemment au système métrique ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 298, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 11

Remplacer le mot :

quatre-vingts

par le mot :

cinquante

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je suis évidemment sensible à l’argument de M. Lahellec, mais le texte de la commission fait référence à un nombre de places, et nous nous inscrivons dans cette logique, en proposant d’abaisser l’obligation aux parkings ayant plus de 50 emplacements, contre 80 dans le texte de la commission.

Une place de parking et la voirie associée représentent environ 20 mètres carrés, si bien que, en fixant le seuil à 50 places, nous arrivons à une superficie totale d’environ 1 000 mètres carrés, surface pour laquelle on impose du photovoltaïque en cas de bâti. Fixer un seuil de 50 places est donc assez logique.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau, Chasseing et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Canayer et M. Bonhomme.

L’amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Hingray et Wattebled, Mmes Perrot et Billon, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

emplacements

insérer les mots :

, à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement,

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à exclure les aires logistiques de l’obligation prévue à cet article. Des opérations de manutention lourde peuvent avoir lieu sur de telles aires, ce qui rend incompatible l’installation d’ombrières.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations industrielles et logistiques de chargement et de déchargement du champ d’application de l’article 11.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot et Mme Ventalon.

L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Chasseing, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau et MM. Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sur ces mêmes parcs

par les mots :

sur l’unité foncière de ces parcs

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements.

Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments.

Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mmes Joseph et Borchio Fontimp et M. Klinger.

L’amendement n° 122 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Savary, Favreau, Chasseing, Burgoa, Bonnecarrère et Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, MM. Pellevat et Chatillon et Mme Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement tend à exclure les parkings essentiellement destinés aux poids lourds de l’obligation prévue à cet article en raison des difficultés techniques et de sécurité. En effet, les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre très importante.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Perrot, Dumont et Billon, MM. Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Canayer.

L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. L’installation d’ombrières viendrait réduire d’environ 10 % le nombre de places disponibles dans les parkings qui accueillent des camions volumineux, ce qui limiterait les capacités d’action des entreprises du secteur du transport et de la logistique.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 297, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1^er juillet 2023 ou lorsque sa demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Le présent amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte s’agissant des cas d’exonération, car le contrôle de ces dérogations est réalisé par le représentant de l’État dans le département.

En outre, il vise à supprimer la disposition tendant à ouvrir la possibilité pour les communes de répartir sur leur territoire les ombrières. Cette disposition est inapplicable, dans la mesure où il sera impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires de parkings extérieurs différents.

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas et MM. Panunzi, Cadec, Gueret, Cambon, Pellevat, Cuypers, Bouchet, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à attirer l’attention sur les parcs de stationnement qui sont utilisés pour d’autres fins une partie du temps.

Il s’agit d’étendre la possibilité de dérogation aux cas des parcs de stationnement servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s’y tenir si des ombrières sont installées.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 246 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 477 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

contraintes techniques,

insérer les mots :

d’exploitation,

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié.

M. Fabien Genet. De même que dans l’amendement que je viens de présenter, il s’agit ici de tenir compte des contraintes d’exploitation spécifiques de certains parkings liés à des sites événementiels.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.-B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

L’amendement n° 367 rectifié ter est présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

sécurité,

insérer les mots :

de changement d’affectation et d’adaptation du service public,

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.

Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.

Or le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long, ces ombrières peuvent bloquer de tels développements au détriment du service public aéroportuaire.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié ter.

Mme Nassimah Dindar. Cet amendement tend à permettre aux gestionnaires d’aéroports, qui disposent d’autres surfaces disponibles en toiture ou au sol, d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parking.

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou patrimoniales

par les mots :

, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet de limiter, dans des zones naturelles, qu’elles soient agricoles ou forestières ou qu’elles soient protégées, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures d’être équipées d’ombrières photovoltaïques.

Dans ces zones, se posent deux difficultés particulières. D’une part, il faut raccorder les équipements de production d’énergie au réseau, ce qui n’est pas toujours possible. D’autre part, il ne faut pas dénaturer la qualité de ces sites par une telle artificialisation.

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Paccaud, Cuypers et Mizzon, Mmes Drexler, de Cidrac et Dumas, MM. Wattebled et Bonneau, Mme Noël, MM. Klinger et Bouchet, Mme Dumont, MM. Savary, Calvet, D. Laurent, Charon, Cardoux, Karoutchi, Belin, Tabarot et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

arbres

insérer les mots :

ou qu’il dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Il convient de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux. Par exemple, la production d’énergie renouvelable ne doit pas venir à l’encontre des objectifs d’infiltration des eaux pluviales là où des équipements ont été installés.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes.

Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées.

Équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface rendrait vains les dispositifs visant à favoriser la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Demas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. C. Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido et Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre et Savary, Mme Belrhiti, M. Charon et Mmes Dumas et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 11, en sortant du dispositif les parcs de stationnement qui ont déjà fait l’objet d’investissements importants pour limiter l’artificialisation des sols.

J’ajoute que de tels investissements permettent d’obtenir d’excellents résultats dans la lutte contre les îlots de chaleur.

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.

Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou économiques.

M. le président. L’amendement n° 670, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.

M. le président. L’amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1^er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places.

Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6,7 et 11 gigawatts.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. E. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.

L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary et Favreau, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, M. Chatillon et Mme Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à repousser le délai de mise en conformité des parkings à 2030, dans un souci de faisabilité financière et logistique pour les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary et Genet, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 475 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonnus et Mme Dumont.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Nous allons dans le même sens que les auteurs des deux précédents amendements, mais en prolongeant le délai, non en instaurant une date butoir.

Il s’agit de porter le délai de trois à cinq ans pour la réalisation d’équipements dans les parcs de stationnement supérieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande.

Nous allons demander à tous les opérateurs de parking de réaliser des travaux colossaux en même temps et partout en France. D’ailleurs, il n’y a rien dans votre texte, madame la ministre, pour aider la filière à répondre à cette demande. Il faut au minimum prévoir le temps d’acheminement des panneaux photovoltaïques depuis la Chine… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si nous voulons donner du sens à cette obligation, nous devons fixer des délais compatibles avec l’ensemble des contraintes qui vont s’imposer : les règles d’urbanisme, les appels d’offres, les modalités de financement et la capacité de la filière industrielle française à répondre à la demande.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le nombre des amendements déposés sur cet article montre tout l’intérêt de cette mesure…

Nous avons souhaité conforter le dispositif de couverture des parkings proposée par le Gouvernement, alors même que la rédaction du texte initial soulevait plusieurs difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée.

Cet équilibre me semble plutôt satisfaisant, pour notre indépendance énergétique comme pour nos agriculteurs, et je souhaite que nous ne le modifiions pas trop. Les surfaces déjà artificialisées doivent être pleinement mobilisées avant d’envisager de consommer du foncier disponible.

J’en viens précisément aux amendements.

La rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

S’agissant des amendements identiques n^os 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, contrairement à ce qu’affirment nos collègues, la notion de « parcs de stationnement extérieurs » ne pose pas de difficultés d’interprétation. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 82, les amendements identiques n^os 106 rectifié bis et 122 rectifié ter et les amendements identiques n^os 182 rectifié et 465 rectifié, je partage l’intention de nos collègues qui entendent exclure les parkings de poids lourds de l’application de l’article 11. Nos auditions ont en effet montré que ces parkings pouvaient connaître des contraintes techniques empêchant l’installation d’ombrières.

Je suis donc favorable aux amendements identiques n^os 182 rectifié et 465 rectifié, qui visent à exclure spécifiquement de l’application de l’article 11 les parkings accueillant majoritairement des véhicules de plus de 7,5 tonnes.

Je serai en revanche défavorable à l’amendement n° 82, ainsi qu’aux amendements identiques n^os 106 rectifié bis et 122 rectifié ter, qui ne sont pas compatibles avec ceux que je viens de citer.

S’agissant des amendements identiques n^os 94 rectifié et 120 rectifié ter, préciser que les parcs assujettis aux obligations de l’article 11 doivent être des parcs « d’un seul tenant » ne me semble pas constituer une précision nécessaire. Je souhaite cependant entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.

Mon avis est défavorable sur l’amendement n° 435, qui vise à revenir sur l’apport de la commission. Nous préférons, pour faciliter l’application du dispositif, que la superficie des parcs de stationnement soit calculée en emplacements, plutôt qu’en mètres carrés.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 298, qui vise à abaisser le seuil d’obligation de 80 à 50 emplacements. Avec 80, nous avons souhaité rester au niveau d’ambition du texte initial, car ce nombre d’emplacements correspond à environ 2 500 mètres carrés.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, parce qu’ils sont satisfaits par le texte. En effet, les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ne sont pas, par définition, des emplacements au sens de l’article 11. Ces aires seront donc décomptées de la surface devant être couverte par des ombrières.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 95 rectifié et 121 rectifié ter, la rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à une solution de substitution au dispositif des ombrières, pour autant que ces dispositifs alternatifs soient installés sur les mêmes parcs de stationnement.

Changer cette formulation pour permettre l’installation de dispositifs alternatifs sur « l’unité foncière » ne pourrait-il pas être une manière pour les personnes assujetties à l’article 11 d’échapper à leurs obligations, en se prévalant par exemple des installations photovoltaïques qu’elles devront bientôt installer sur leurs bâtiments non résidentiels ? Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n^os 297 et 619 rectifié bis, qui visent à retirer le pouvoir donné aux élus locaux dans le processus de dérogations.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n^os 246 rectifié et 477 rectifié, qui visent à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles peuvent être soumis les parkings, notamment lorsqu’ils servent à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines.

Je rappelle que l’obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface du parking. En outre, la mise en place d’ombrières n’empêche pas nécessairement la tenue de ces événements, même si elle peut parfois rendre les choses plus compliquées, il faut le reconnaître.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n^os 41 rectifié bis et 367 rectifié ter. Le changement d’affectation et l’adaptation du service public me semblent déjà couverts par la liste des critères permettant de déroger à l’obligation prévue par l’article 11, notamment le critère permettant de déroger à l’obligation si les installations ne peuvent se faire dans des conditions économiquement acceptables. N’en ajoutons pas trop, car l’article 11 serait alors illisible et inapplicable !

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui me semble en fait satisfait, puisque ce sont les élus locaux qui fixeront les dérogations. Il appartiendra aux élus d’exclure, le cas échéant, les sites naturels évoqués dans l’amendement.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n^os 333 rectifié et 118 rectifié. La mise en place de dispositifs de perméabilisation des sols n’empêche pas l’installation d’ombrières sur les parkings. Il ne faut donc pas en faire un critère supplémentaire dans la liste des dérogations.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié bis. Il me semble difficile d’exclure a priori les parcs de stationnement qui n’ont pas vocation à être pérennisés, car ils seraient « désartificialisés » pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Comment connaître dix ans ou vingt ans à l’avance la liste des parcs qui devront ainsi être désartificialisés ?

Je pense en tout état de cause qu’un parc qui fait l’objet d’un projet de désartificialisation pourrait être couvert par la dérogation prévue en cas de contraintes techniques.

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 255 rectifié. Plutôt que de supprimer complètement l’alinéa 8 de cet article, je propose au travers de mon amendement n° 670 de le clarifier.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, les amendements identiques n^os 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques n^os 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Nous n’avons pas souhaité repousser ou avancer les délais prévus par le projet de loi.

Ces délais sont réalistes : les repousser, c’est retarder d’autant le développement de solutions qui nous permettront de renforcer notre indépendance énergétique, sans porter atteinte aux sols et aux terres agricoles. Faisons confiance à l’ensemble des acteurs pour être au rendez-vous !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour expliquer l’avis du Gouvernement sur ces amendements, je vais reprendre le texte même de l’article 11, car il traite en fait la plupart des situations particulières qui viennent d’être mises en avant.

L’article 11 met en place une obligation de couvrir certains parcs de stationnement extérieurs, tout en organisant trois types de dérogations.

La première dérogation s’applique lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des dispositifs prévus. Il me semble que la question des poids lourds entre dans ce champ : si le fait qu’il y a des poids lourds pose un problème, la dérogation peut s’appliquer.

La deuxième dérogation s’applique lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de certaines contraintes. On ne peut donc pas dire que cette obligation serait très coûteuse et que l’on ferait peser une charge sur les gestionnaires ou propriétaires, puisque l’on se place dans le cadre d’opérations économiquement équilibrées. D’ailleurs, poser des panneaux photovoltaïques est aujourd’hui intéressant d’un point de vue économique.

Enfin, la troisième dérogation, plus spécifique, concerne les parcs qui sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie.

J’en viens maintenant aux avis du Gouvernement sur les différents amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, l’avis est défavorable.

Il est également défavorable sur les amendements identiques n^os 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, puisque, tel que le projet de loi est rédigé, il n’y a pas de distinction entre les parkings qui sont payants et ceux qui ne le sont pas. La loi s’applique à tous, quelle que soit la nature de leur accès.

Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques n^os 94 rectifié et 120 rectifié ter, sur lesquels la commission a sollicité l’avis du Gouvernement. Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement soumis à l’obligation, est suffisamment claire et ne porte pas à confusion quant à son champ d’application.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 435, parce qu’il est clairement plus facile de compter des mètres carrés que des places. Nous avons compté des camions et beaucoup d’autres choses ces derniers temps, et, sincèrement, la sophistication de la rédaction sortie de la commission rendra la loi bien moins simple à appliquer…

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 298, de même que sur les amendements identiques n^os 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis. Cette question est prise en compte par le caveat pour difficultés techniques.

La commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 95 rectifié et 121 rectifié ter. J’y suis défavorable. En effet, le dispositif de l’article 11 vise à développer l’installation de procédés de production d’EnR sur des parcs de stationnement, car il s’agit de surfaces déjà artificialisées.

En ce sens, nous limitons la consommation nécessaire d’espaces naturels et l’artificialisation des sols. L’adoption de ces amendements identiques conduirait à reporter l’obligation d’équipement sur d’autres unités foncières non artificialisées ou présentant des intérêts à préserver, ce qui n’est dans l’esprit ni de la mesure ni de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques n^os 106 rectifié bis et 122 rectifié ter : la dérogation prévue à l’article 11 permet de couvrir ces situations et, au fond, tel que l’article est rédigé, il offre une façon de limiter le périmètre d’application de la loi. Nous devons développer les EnR, et je ne vois pas pourquoi ce serait impossible sur des parkings accueillant des camions – c’est même, dans certains cas, plutôt bienvenu, disent les professionnels.

Je suis défavorable aux amendements identiques n^os 182 rectifié et 465 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 297.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 619 rectifié bis. En effet, il me semble que la rédaction initiale du texte était plus précise et de nature à préserver de certains contentieux les décisions qui seraient prises en vertu de cet article.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n^os 246 rectifié et 477 rectifié. Les cas d’exemption intégrant également les contraintes techniques d’exploitation, ces amendements sont satisfaits.

Je suis défavorable aux amendements identiques n^os 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis. Il me semble que sa rédaction permet de clarifier et de protéger juridiquement la mise en œuvre de ce texte, en limitant les contentieux.

Je rejoins les avis de M. le rapporteur sur les amendements n^os 55 rectifié bis et 118 rectifié : mon avis est défavorable.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 255 rectifié, qui vise à supprimer la disposition tendant à une répartition par les communes des ombrières sur l’ensemble des parcs de stationnement. En effet, telle qu’elle est rédigée, cette disposition, qui a été introduite par la commission, serait inapplicable : il est impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires ou gestionnaires de parkings extérieurs différents, qui peuvent être des personnes publiques ou privées différentes.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 670, pour les mêmes raisons.

Pour finir, je vais converger de nouveau avec M. le rapporteur : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, sur les amendements identiques n^os 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques n^os 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis, qui sont des amendements de report de l’application de l’article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite préciser avant les votes que je suivrai l’avis du Gouvernement chaque fois que je l’ai sollicité.

Enfin, compte tenu de la position du Gouvernement sur l’amendement n° 117 rectifié bis de notre collègue Cédric Vial, je prends sur moi de revenir sur une position de la commission en émettant finalement un avis favorable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je vais retirer les amendements n^os 93 rectifié et 94 rectifié, dont j’ai compris qu’ils étaient satisfaits. À tout le moins, les propos de Mme la ministre viennent de lever tous les doutes qui pouvaient subsister.

En ce qui concerne l’amendement n° 95 rectifié, j’ai l’impression qu’il y a une erreur d’interprétation. Je ne voudrais pas que l’on croie ici que les cosignataires de cet amendement veulent artificialiser des zones qui ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement.

Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bâtiment dont est propriétaire le même gestionnaire et qui est situé sur la même unité foncière. Tel est le seul objet de cet amendement.

Par ailleurs, au lieu de panneaux solaires, on peut très bien imaginer des ballons d’eau chaude si, dans le cycle industriel installé sur cette unité foncière, le besoin s’en fait sentir.

Bref, je voulais corriger les propos de Mme la ministre et rassurer tout le monde : nous ne souhaitons pas recouvrir des champs pour éviter de mettre des panneaux solaires sur un parking ! Je maintiens donc cet amendement.

En revanche, je retire les amendements n^os 93 rectifié et 94 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 93 rectifié et 94 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Notre excellent rapporteur – c’est un pléonasme ! – revient sur sa décision concernant l’amendement n° 117 rectifié bis après les explications du Gouvernement.

Est-ce à dire qu’il fera de même à propos de l’amendement n° 255, qui a été présenté par M. Cabanel et qui vise à apporter une utile précision juridique ? (Sourires.) En effet, il était défavorable à cet amendement, mais le Gouvernement a émis depuis lors un avis favorable…

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait.

Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable.

Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on va installer, sur des milliers d’hectares, des panneaux photovoltaïques qui seront produits en Chine, en Malaisie ou aux Philippines… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Tout à fait !

M. Rémy Pointereau. Notre balance extérieure va encore en prendre un sacré coup.

M. Olivier Paccaud. Ainsi que notre bilan carbone !

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je rejoins les propos de mon collègue. Ce projet de loi est rempli de bonnes intentions, mais considérer que c’est l’urbanisme ou l’utilisation du foncier qui détient la clé, c’est une erreur. Il y a évidemment d’autres enjeux, comme la filière, qui auraient dû, me semble-t-il, être traités en parallèle. Mais peut-être y reviendrons-nous.

J’ai une question qui s’adresse autant à Mme la ministre qu’à M. le rapporteur. J’ai encore un doute, même si j’ai entendu un certain nombre d’éclaircissements – à cet égard, je vous remercie s’agissant de l’amendement n° 117 rectifié bis –, sur le champ d’application de cet article 11. Or, quand le législateur n’est pas clair, c’est la juge qui décide. Aussi, je préférerais que l’on soit clair, ici, dans cet hémicycle, sur la définition d’un parking extérieur.

Vous me dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu’est un parking extérieur par rapport à une aire de stationnement extérieur.

Est-ce qu’un parking extérieur gratuit de supermarché est concerné, ou non ? Est-ce que, dans une résidence de tourisme, un parking extérieur à usage privatif, géré par un prestataire privé, est concerné ?

Je le répète, nous ne sommes pas alignés avec le code de la voirie routière. Il me semble important d’apporter ces précisions avant de voter.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne sais pas pourquoi, mais j’ai un peu le sentiment par moments que l’on cherche à peu près tous les arguments possibles et imaginables contre le développement des EnR dans notre pays… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. On a tout de même le droit de poser la question !

M. Ronan Dantec. Ôtez-moi d’un doute : personne ici, au moment de Noël, ne met au pied du sapin un jouet fabriqué en Chine ?… En effet, vous devez savoir que 57 % des jouets achetés en France sont fabriqués en Chine. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Certains sont fabriqués dans le Jura !

M. Ronan Dantec. Cela représente plusieurs milliards d’euros !

En ce qui concerne la filière photovoltaïque, la part de valeur liée à la Chine est relativement faible, parce qu’il y a l’installation. Et il existe tout de même une filière en France – M. Gontard y est très attentif. Nous avons notamment, en Loire-Atlantique, une entreprise qui fabrique des panneaux photovoltaïques. Je suis d’accord pour dire qu’il faut structurer la filière, mais je constate qu’il n’y a que sur le photovoltaïque que l’on a un tel débat, alors que l’on n’assiste à aucune montée au créneau sur d’autres dépenses.

Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut une filière en France,…

Mme Sophie Primas. Merci !

M. Ronan Dantec. … mais j’espère que, à Noël personne n’achètera des jouets fabriqués en Chine. (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Pour ceux qui chercheraient des idées de cadeaux de Noël, au-delà de l’acquisition d’un panneau photovoltaïque, je vous incite à acheter du vin de Bourgogne ou de la viande charolaise, qui sont produits en France. (Sourires.)

M. Rémy Pointereau. Pour faire un barbecue !

M. Fabien Genet. Mon cher collègue, ne déconstruisons pas le débat ! (Rires.)

Je vais retirer l’amendement n° 400 rectifié bis, puisque j’ai entendu dans la bouche de Mme la ministre que les contraintes techniques susceptibles d’être retenues comme dérogations pouvaient être, semble-t-il, des contraintes de structure, mais également d’exploitation. À partir du moment où cette précision a été inscrite au compte rendu des débats, l’amendement perd de son intérêt.

J’en profite pour interroger Mme la ministre sur un point qui me préoccupe. On voit apparaître des prototypes de véhicules électriques qui sont capables de recharger leurs batteries directement grâce à l’énergie solaire.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

M. Fabien Genet. Si vous mettez des ombrières sur tous les parkings, comment ces véhicules en stationnement pourront-ils se recharger sans soleil ?

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. La France a du savoir-faire pour la production de panneaux photovoltaïques. Une entreprise réunionnaise en produit ainsi depuis de nombreuses années. Elle s’est même installée aux États-Unis. J’y crois !

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Soyons tout de même prudents sur la définition des surfaces extérieures dédiées au stationnement. Il ne faudrait pas que ce soit open bar, si j’ose dire. Soyons attentifs à l’impact sur le stationnement sur rue !

Par ailleurs, s’agissant de la filière, nous avons déposé un amendement à ce propos ; nous reviendrons donc sans doute tout à l’heure sur le sujet. Le texte laisse ouverte la possibilité d’accorder des délais supplémentaires en cas de difficulté d’approvisionnement. Je ne sais pas si le moment est venu d’aborder le débat sur la nécessité de stimuler la filière française, mais j’espère que Mme la ministre nous donnera des réponses.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Effectivement, il est regrettable que nous n’ayons pas une filière française, ni même européenne d’ailleurs. J’ai entendu Mme la Première ministre, lors du débat sur la politique énergétique de la France, exprimer sa volonté de mettre en place une filière française. Madame la ministre, avez-vous des éléments à nous communiquer ?

Ce que l’on sait, c’est que, dans les vingt années à venir, on va devoir installer de 3 à 5 gigawatts par an. S’il y a une véritable volonté de mettre en place une filière, il n’est jamais trop tard. Il faut être tout à fait volontariste en la matière.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je souhaitais intervenir sur ce point plus tard, mais comme le débat est lancé, je le fais tout de suite.

Nous devrons être très attentifs à l’appel d’air créé par les décisions que nous sommes en train de prendre. Je vous parle d’expérience, et vous pourrez vérifier mes propos.

Dès lors que vous lancez un équipement, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’éolien, et que vous garantissez un certain niveau de revenus, un appel d’air se crée sur le marché et le prix de vente du produit n’entre pas dans le champ concurrentiel.

Je prends l’exemple du photovoltaïque, pour l’avoir vécu. Regardez le prix au mètre carré qu’ont payé ceux qui ont investi dans le photovoltaïque voilà quatorze ans. Par la suite, le prix d’achat a soudainement été divisé par deux.

M. Rémy Pointereau. Par trois !

M. Daniel Gremillet. Aujourd’hui par trois, en effet, mais à l’époque, en l’espace d’un an, le prix d’achat a été divisé par deux. Économiquement, cela n’a pas de sens !

Je ne veux pas remettre en cause votre politique de soutien à cette filière, mais je vous alerte sur cette menace. Il faudra être très actif par rapport à la concurrence. Aujourd’hui, on crée des espérances et des occasions de marché, y compris, hélas, pour des pays qui sont situés hors de l’Europe.

Enfin, au-delà du prix, il y a aussi le bilan carbone, comme le Sénat s’est fait fort de le rappeler à l’occasion d’un vote récent. Soyons donc attentifs !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ne pensais pas non plus intervenir sur ces questions de filière, mais puisque le débat est lancé… Il s’agit d’un point central. C’est vrai, nous avons peu d’éléments dans ce texte. Pourtant, quand on voit les projections sur vingt ans en matière d’installations de panneaux photovoltaïques, on se dit qu’il n’y a aucun autre secteur avec un tel avenir.

Se pose effectivement la question de la concurrence, mais il ne faut pas oublier celle du carbone. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements pour intégrer cette dimension dans la commande publique, y compris au niveau européen.

En France, aujourd’hui, on a du silicium et on sait l’extraire. Le problème, c’est que l’on a fermé en Savoie la filiale Ferropem du groupe Ferroglobe, qui en produisait. Il reste une usine en Isère, qui est capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques, mais elle est en grande difficulté ; je sais que Mme la ministre connaît très bien le sujet.

J’étais la semaine dernière dans les locaux de Photowatt, la seule entreprise française qui fabriquait encore des panneaux photovoltaïques de A à Z. Or, depuis deux ans, elle fabrique des plaques de silicium qu’elle envoie en Chine pour faire du montage, puis les panneaux sont renvoyés en France…

M. Rémy Pointereau. Voilà !

M. Guillaume Gontard. On marche totalement sur la tête ! La ligne de montage, que nous avons pu prendre en photo, existe encore chez Photowatt, mais elle est à l’arrêt.

Les représentants de l’entreprise nous ont dit qu’il y avait un problème de savoir-faire et de compétences. Tout est parti en Chine, y compris un certain nombre de machines, autrefois fabriquées en Allemagne et qui sont désormais produites dans l’Empire du Milieu. Nous sommes donc totalement dépendants de la Chine. Nous pouvons revenir en arrière, mais il faut une forte volonté politique. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout d’abord, je veux apporter une précision sur l’amendement n° 11 rectifié bis : après plus ample réflexion, je ne pense pas qu’il soit satisfait par le texte actuel… Je me devais de le dire par honnêteté intellectuelle.

Je maintiens en revanche ma position sur les autres amendements.

Le débat relatif aux filières industrielles est essentiel. Se pose la question de la visibilité et de la stabilité que nous donnons au marché. Par ailleurs, quelle est la compétitivité des fabrications françaises et européennes ?

Pour rebondir sur ce qu’a déclaré M. Dantec, je précise que, en France, en moyenne, pour 100 euros dépensés, 36 euros concernent de la fabrication française et 64 euros de la fabrication étrangère. Le sujet n’est donc pas propre à la production des EnR. C’est un problème plus structurant de réindustrialisation, sur lequel le Gouvernement est engagé depuis plusieurs années.

Le point central est la compétitivité relative de la France par rapport à d’autres pays. Nous avons ainsi été amenés à proposer un certain nombre de mesures pour augmenter l’attractivité du site France par rapport à ses concurrents européens et extra-européens. Je m’arrête là, car cette discussion pourrait nous conduire très loin.

Je reviens aux EnR. Vous le savez, ces filières sont aujourd’hui accompagnées dans le cadre de France 2030. Au-delà des mesures que Bruno Le Maire et moi-même, notamment, avons défendues pour la filière hydrogène bas-carbone, à l’échelon européen, ou pour la filière batteries électriques, avec trois sites de production dans le Nord-Pas-de-Calais – une Vallée européenne de la batterie est en train de s’installer dans cette région –, nous avons lancé plusieurs appels à projets qui couvrent les différentes filières que vous mentionnez.

Cependant, vous avez raison de le souligner, en matière d’équipements – je ne parle pas d’installations de génie civil, d’ingénierie ou de bureaux d’études, ces services autour des EnR qui créent de la valeur en France –, nous n’avons pas rencontré un grand succès avec les panneaux photovoltaïques. En trois ans, le marché chinois a inondé l’Europe, et pas seulement la France : de 80 % à 90 % des installations sont d’origine asiatique.

Face à ce constat, nous devons viser deux objectifs.

Premièrement, il faut avoir des panneaux photovoltaïques qui soient compétitifs et produits de manière industrielle, c’est-à-dire en quantité.

Deuxièmement, nous devons avoir, dans les cahiers des charges des appels d’offres, des critères environnementaux et intégrant la logistique et la localisation de la fabrication en Europe qui soient plus sérieux et exigeants.

Vous le savez, sur mon initiative, les cahiers des charges administratives générales prévoient désormais qu’il y ait automatiquement une clause environnementale dans les marchés publics. L’acheteur public peut choisir de s’en écarter, mais je pense que cette clause est vraiment intéressante pour les communes et autres acheteurs publics qui souhaitent accorder vision industrielle et vision environnementale. Il s’agit d’éviter d’importer des émissions carbone de l’autre bout du monde.

Au-delà, il faut renforcer la filière – c’est ce que nous faisons avec France 2030 – et promouvoir des actions communes européennes. Vous n’êtes pas sans savoir que Thierry Breton vient d’annoncer une alliance européenne du solaire, avec des investissements importants, précisément pour rebâtir cette filière. Cependant, je ne vais pas vous mentir, on part de loin.

Cette discussion est très intéressante, parce qu’elle préfigure le débat que nous aurons bientôt sur les éoliennes marines. Je souhaite que votre volonté de donner une visibilité aux filières et de soutenir des sites industriels sur le territoire, avec des marchés français, trouve un prolongement en la matière. (Mme Sophie Primas acquiesce.)

Ayons bien en tête les 6 500 emplois directs de cette filière éolienne marine, sans parler des emplois indirects, qui dans le monde industriel sont trois à quatre fois plus nombreux.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Comme Mme la ministre nous a dit que l’amendement n° 11 rectifié bis n’était pas satisfait, je vais finalement le maintenir. Il est important, car nous proposons, pour les parkings, d’en consacrer au moins la moitié aux panneaux photovoltaïques, l’autre partie étant végétalisée. Cela participe d’une démarche environnementale et de la non-artificialisation des sols.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 rectifié bis et 180 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 120 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 435.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 298.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 119 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 95 rectifié et 121 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 106 rectifié bis et 122 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 182 rectifié et 465 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

Monsieur Genet, l’amendement n° 477 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 477 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié est retiré.

Monsieur Vial, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.

Madame Pluchet, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

Mme Kristina Pluchet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote sur l’amendement n° 255 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. J’attends toujours avec impatience le changement d’avis de nos rapporteurs sur mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 670 n’a plus d’objet.

Monsieur Corbisez, l’amendement n° 605 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 605 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 107 rectifié bis et 123 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 609 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif adopté par la commission à cet article, de prendre en considération la notion d’emplacement et de l’adapter aux zones non interconnectées, en y étendant l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques aux parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 40 emplacements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’entends bien les préoccupations de Mme Havet, mais je me rallierai à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à réduire à 40 emplacements le seuil d’assujettissement à l’obligation de réaliser des ombrières pour les parcs situés dans des zones qui ne sont pas interconnectées.

Or le dispositif de l’article 11 exprime un équilibre entre notre ambition énergétique et environnementale, d’une part, et la prise en compte des contraintes pour les assujettis, d’autre part. Les seuils doivent être fixés dans une perspective de faisabilité technique et de rentabilité économique. L’adoption de cet amendement serait de nature à compromettre cet équilibre et, partant, l’efficience du dispositif.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 609 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 609 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, D. Laurent et Segouin, Mme Dumas, MM. Belin, Savary, J.-B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du taux de couverture par des ombrières photovoltaïques, la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant aéroportuaire, plutôt que la surface parc par parc.

En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de chaque aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques, ainsi que de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Les coûts de raccordement au réseau, qui représentent entre 5 % et 15 % de l’investissement total, seraient pénalisants pour l’exploitant en cas de multiplication des parkings extérieurs équipés en ombrières. En outre, les parcs de stationnement de grande superficie permettent des économies d’échelle et une rentabilité plus élevée de l’investissement.

C’est pourquoi, dans le cas spécifique des aéroports, nous proposons de couvrir d’ombrières la majeure partie, voire la totalité de la superficie de certains parkings extérieurs, tandis que le taux de couverture d’autres parkings dans l’emprise de l’aéroport pourrait être inférieur à 50 %, même si leur superficie dépasse 2 500 mètres carrés.

M. le président. L’amendement n° 467 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Capo-Canellas, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Mon amendement, comme celui que vient de présenter notre collègue Stéphane Sautarel, est un amendement de bon sens. Il vise à calculer le taux de couverture sur l’ensemble des parkings de l’aéroport, et non parking par parking.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 366 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements qui viennent d’être présentés. Il est donc défendu.

M. le président. L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l’obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations pesant sur les sites qui disposent de plusieurs parcs de stationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément.

Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques à l’échelle du site.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié bis.

M. Fabien Genet. M. Karoutchi m’encourage à prendre la parole pour soutenir la défense que M. Cabanel a présentée de ses excellents amendements. (Sourires.)

Cet amendement a été déposé par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp. Je profite de cette occasion pour appeler de nouveau l’attention de Mme la ministre sur la question que j’ai posée tout à l’heure au sujet des véhicules électriques qui pourraient se recharger seuls.

Ce n’était pas un trait d’humour, mais une vraie interrogation : j’aimerais comprendre, madame la ministre, comment votre ministère pilote la transition énergétique. Intégrez-vous dans vos prévisions ce type d’évolutions technologiques, pour ne pas être en retard en la matière ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n^os 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens !

Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements n^os 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons.

Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Concernant les véhicules électriques qui peuvent se recharger seuls, monsieur Genet, rappelons que l’obligation prévue à cet article ne porte que sur la moitié des emplacements des parkings, ce qui laisse la possibilité d’accueillir de tels véhicules dans l’autre moitié. Compte tenu de l’équipement en véhicules électriques que nous prévoyons aujourd’hui, il semble que ce soit tout à fait équilibré à horizon de 2035.

Quant à savoir de quelle manière nous intégrons ces technologies dans les stratégies de décarbonation, à ce stade, comme vous l’imaginez, nous nous appuyons sur les trajectoires élaborées à partir de textes tels que le paquet législatif européen Fit for 55, qui donnent des indications de montée en puissance progressive.

Nous nous en servons pour élaborer des hypothèses, certes un peu frustes au vu de la quantité de paramètres qu’il faut intégrer dans la stratégie nationale bas-carbone, mais qui nous permettent d’avoir une idée des ordres de grandeur, de vérifier si l’ensemble de nos trajectoires peuvent être bouclées et de déterminer où sont les impasses. Voilà comment nous procédons.

On sait qu’un certain nombre de technologies vont connaître un usage propre, mais on ne peut pas aujourd’hui savoir laquelle de ces technologies gagnera, si je puis dire.

J’avais évoqué, dans un autre contexte, la technologie vehicle to grid, autre point intéressant au sein de notre travail sur la décarbonation.

Toutefois, ces technologies n’auront à l’évidence pas d’impact avant 2030. Il faut donc, en premier lieu, élaborer des trajectoires raisonnablement robustes jusqu’à 2030 environ, et, en second lieu, faire preuve autant que possible de neutralité technologique, ce qui n’est pas toujours évident, pour éviter d’injurier l’avenir et de passer à côté d’une technologie qui s’accélérerait et serait en fin de compte la technologie gagnante.

Précisons enfin que nos trajectoires sont révisées tous les cinq ans.

Pour les motifs que j’ai déjà exposés, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 248 rectifié bis et 476 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 12 et 14

Remplacer le mot :

gestionnaire

par le mot :

propriétaire

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de la dernière intervention de Mme la ministre. Son examen va me permettre de rassurer notre rapporteur, car c’est un amendement de clarification.

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.

Le présent amendement vise à désigner le propriétaire du parc de stationnement comme débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans les différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou responsable, il semble utile de le clarifier dans la nouvelle rédaction de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à faire porter la responsabilité de l’application de l’article sur le propriétaire d’un parc de stationnement, plutôt que sur son gestionnaire.

Toutefois, je ne mesure pas complètement les implications qu’aurait cette modification, notamment pour les collectivités territoriales qui font gérer leurs parcs de stationnement par des tiers, au moyen d’une délégation de service public.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux expliquer pourquoi nous avons fait figurer ici le gestionnaire, plutôt que le propriétaire.

Selon notre logique, il convient que le coût de la mise en conformité avec les obligations prévues à cet article soit supporté par la personne tirant directement un bénéfice de l’exploitation du parc de stationnement.

Si le parc est géré par un tiers, c’est donc lui qui devra assumer l’obligation prévue, dont le coût sera compensé par les revenus de l’installation. Si le parc n’est pas géré par un tiers, mais directement par son propriétaire, c’est bien sur ce dernier que pèsera l’obligation. Il me semble donc que le terme de gestionnaire est plus précis et moins réducteur que celui de propriétaire.

Le Gouvernement vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié est retiré.

L’amendement n° 536, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Par cet amendement, nous souhaitons relancer quelque peu le débat sur la filière photovoltaïque.

La commission, dans sa grande lucidité, accorde aux gestionnaires de parkings un délai supplémentaire pour s’acquitter des obligations prévues à cet article dans le cas d’un retard qui ne leur serait pas imputable, « notamment lorsque celui-ci résulte des difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables ». On est donc là sur une position déjà quelque peu défaitiste !

Cet amendement est un amendement d’appel, madame la ministre, au sens où nous aimerions vous entendre sur ce sujet.

Vous nous avez déjà répondu sur l’éolien offshore, dont nous aurons l’occasion de reparler à l’article 12. Je rejoins complètement votre argumentaire quant à l’existence, dans ce domaine, d’une filière française puissante, qui s’est implantée avec l’appui des collectivités locales. Malheureusement, dans le domaine du photovoltaïque, on en est loin !

Aussi, quels moyens la France se donne-t-elle véritablement pour développer une filière nationale de l’énergie photovoltaïque ?

L’objet de cet amendement d’appel est bien de poser cette question, plutôt que de battre en retraite en admettant d’avance des retards dus à l’impossibilité de fournir ces équipements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il est défavorable, car cet amendement tend à supprimer un apport de bon sens adopté par notre commission et par celle des affaires économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Effectivement, M. Houllegatte soulève un vrai sujet. On a déjà constaté que notre industrie pouvait être dépendante d’un certain nombre de composants et d’équipements ; on l’a encore vu récemment dans la filière automobile avec les semi-conducteurs.

Oui, il faut développer une filière photovoltaïque, il faut qu’elle soit compétitive et il faut a minima qu’elle soit européenne, à défaut d’être française. C’est tout l’enjeu de l’alliance de l’industrie solaire photovoltaïque qu’a lancée, à l’échelle européenne, le commissaire Thierry Breton, mais cela ne va pas se faire du jour au lendemain.

Néanmoins, en attendant, il ne faut pas retarder la mise en œuvre de la décarbonation de notre économie. Je veux redire ici que la question de l’empreinte carbone importée concerne tous les secteurs. Elle doit nous amener à prendre des décisions industrielles fortes, ce que nous essayons de faire depuis plus de cinq ans maintenant, mais elle n’est pas propre au secteur des énergies renouvelables. Il faut donc avoir la même vigilance exigeante dans tous les secteurs.

Pour en revenir à cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je veux ajouter une pierre au débat qui vient d’être lancé sur la filière photovoltaïque.

Nous sommes tous conscients ici des enjeux du développement de cette filière et nous souhaiterions que l’on se donne les moyens d’y arriver, plutôt que de s’en tenir à des incantations.

Je viens d’un département, la Savoie, où est implanté – vous le savez probablement, madame la ministre – l’Ines, l’Institut national de l’énergie solaire, qui a été précurseur dans ce domaine. Non loin de là, à Bourgoin-Jallieu, une entreprise – Photowatt, que M. Gontard a mentionnée tout à l’heure – produisait des panneaux photovoltaïques, mais elle connaît des difficultés depuis plusieurs années. Pour cette entreprise comme pour d’autres, un appui est nécessaire, qui ne peut pas relever de la simple incantation.

La filière du silicium a aussi été mentionnée tout à l’heure. Notre région accueillait une entreprise, la seule productrice de silicium en France et en Europe, Ferropem. Or, madame la ministre, le Gouvernement a été absent lors de la fermeture de cette usine ! Aucune solution n’a été trouvée pour permettre la reprise de ce site, qui est toujours en friche, alors que les fours sont en état de marche et que le prix du silicium s’est envolé. Pourtant, une solution existait pour conserver cette filière.

Pour créer une filière, il faut du temps : trois ans ou cinq ans ne suffiront pas pour en créer une en France. Nous serons donc forcément dépendants, non pas à 34 % ou à 60 %, mais à 100 %, d’approvisionnements étrangers. On a besoin de temps et de visibilité.

Or quand de telles obligations sont imposées dans un délai aussi court, on n’offre pas de visibilité à l’industrie que l’on voudrait mettre en place et structurer ; il y a là un vrai enjeu. L’incantation est importante, mais le souhait politique que nous affirmons tous l’est tout autant, car il y a un véritable enjeu politique dans le développement de ces filières, tant pour la production que pour le retraitement d’équipements photovoltaïques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le milliard d’euros prévu dans le plan France 2030, qui a donné lieu à trois appels à projets pour soutenir les différentes filières d’énergies renouvelables, ce n’est pas tout à fait de l’incantation !

Les 9 milliards d’euros investis dans l’hydrogène bas-carbone, ce n’est pas tout à fait de l’incantation ! Ce sont dix projets d’usines qui sont d’ores et déjà financés et soutenus par le Gouvernement. Je ne puis donc vous laisser employer de tels mots.

S’agissant de Ferropem, rappelons que six sites risquaient de fermer en France : on en a sauvé cinq et on a maintenu toutes les productions : la fabrication de différentes qualités de silicium a été reportée sur les cinq autres sites. D’ailleurs – c’est toujours intéressant, la politique énergétique ! –, l’un des leviers qui a permis de sauver Ferropem, c’est l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ! (M. Cédric Vial le conteste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. C’est un sujet important qui est ici évoqué. Je veux compléter le débat sur un point : on parle toujours de la construction, mais l’expérience nous apprend tous les jours qu’il faut aussi parler de la déconstruction. Ainsi des premiers panneaux photovoltaïques qui ont été installés sur nos territoires : à ce que je sache, on ne sait pas les déconstruire.

Quand on imagine un investissement, il faut penser aussi à sa fin. Autant nous devons avoir le souci de produire sur notre territoire, autant nous devons avoir celui du recyclage, en fin de vie de ces équipements : sont-ils recyclables, comment et dans quelles conditions ? C’est un sujet essentiel que personne n’aborde, alors même, je le répète, que l’on ne sait toujours pas aujourd’hui comment déconstruire les premiers panneaux solaires.

Nous nous souvenons tous de l’amiante, dont nous reparlerons tout à l’heure. Au début, tout le monde y a cru. Or, aujourd’hui, qui se retrouve dans la panade, avec des plaques de fibrociment amiantées ? C’est un sujet qu’il faut aborder dès la construction.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur Gremillet, on sait actuellement aujourd’hui très bien recycler les panneaux photovoltaïques, même les plus anciens. On sait à peu près comment s’y prendre avec le silicium.

Toutefois, revenons sur la question de la filière photovoltaïque dans son ensemble et, en particulier, sur Ferropem et la production de silicium. Madame la ministre, vous nous répondez chaque fois que vous consacrez plusieurs milliards d’euros à l’ouverture de nouvelles usines. C’est très bien, mais il faudrait peut-être déjà sauvegarder celles qui existent !

Concernant Ferropem, je veux bien que la production ait été réorientée, mais il n’empêche que l’on a perdu des sites.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un site !

M. Guillaume Gontard. On a perdu un site de production ! Et j’espère que les autres tiendront.

La production a été réorientée, mais si l’on se place à l’échelle européenne, voire mondiale, cela a aussi abouti à conforter des sites très gourmands en carbone, du fait de l’utilisation du charbon, alors que, en France, on utilise l’hydroélectricité, une solution décarbonée. Il est important de prendre cet élément en considération.

Quant à la volonté politique, j’évoquais tout à l’heure l’usine Photowatt, à Bourgoin-Jallieu, qui n’a plus que quelque 200 salariés, contre 800 auparavant. Les pertes de compétences sont réelles…

Photowatt est une filiale à 100 % d’EDF. L’État a donc son mot à dire. Le groupe public a justement développé un très gros projet photovoltaïque non loin de là, sur l’ancien site nucléaire de Creys-Malville : 26 000 panneaux ont été installés. Or quel choix a fait EDF pour ce projet ? Elle n’a pas utilisé les panneaux produits par sa filiale, alors qu’elle pouvait totalement le faire, notamment via les marchés publics, mais a choisi des panneaux chinois.

Oui, une volonté politique pourrait s’exprimer ! Oui, madame la ministre, vous avez la main, au travers d’EDF, surtout si la part de l’État dans son capital passe à 100 %. Il y a vraiment là matière à agir rapidement, plutôt que de repousser en permanence la réponse en évoquant de nouvelles installations.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat est important. Je suis tout à fait d’accord avec Daniel Gremillet : il faut prévoir les filières de recyclage tout de suite.

Cependant, comme l’a rappelé Guillaume Gontard, c’est déjà le cas pour le photovoltaïque. En revanche, comme j’en ai fait l’expérience dans mon département natal du Finistère, aucune filière à responsabilité élargie du producteur (REP) n’a été mise en place pour les réacteurs nucléaires uranium naturel graphite gaz, et on s’est retrouvé le bec de l’eau ! Le réacteur reste là, après trente-cinq ans, et on ne sait même pas en percer le cœur. Il faut donc bien des filières de démantèlement des productions d’énergie électrique.

Par ailleurs, il me semble que l’on doit avoir une approche prospective. Mme la ministre a évoqué le paquet Fit for 55, l’objectif européen très ambitieux de réduction de 55 % de nos émissions de carbone par rapport à 1990 d’ici à 2030 – en moins de dix ans, la moitié du chemin reste à faire.

Ce que l’on ne dit pas, c’est que ce paquet européen est ce qui va permettre d’instaurer des taxes carbone aux frontières européennes. Sans cela, selon les règles de l’OMC, c’est impossible. Or c’est cette taxe qui va permettre de remettre le coût du carbone dans le prix des importations.

Les panneaux photovoltaïques importés, notamment ceux qui viennent de Chine, ont un coût carbone bien plus important que les panneaux qui sont fabriqués ici. Avec la taxe carbone aux frontières, nos panneaux redeviendront compétitifs. Il faut avoir cela en tête dès maintenant, pour la mise en place de cette filière, qui sera demain compétitive grâce à ces évolutions.

On ne fait pas assez ce lien. J’entends parfois dire dans cet hémicycle que l’on fait un effort démesuré qui va nous affaiblir. Non ! C’est au contraire cet effort de réduction des émissions qui va nous rendre plus compétitifs, demain, sur le marché français et européen.

Enfin, monsieur Genet, même si c’est très bon, n’offrez pas de bouteille de bourgogne à vos enfants à Noël ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. La discussion de cet amendement nous permet d’évoquer cette filière industrielle. En effet, depuis hier, on débat, mais en évitant certains sujets, dont celui-ci… (M. Fabien Genet s’exclame.)

Si l’on veut accélérer le développement des énergies renouvelables, il va bien falloir qu’une filière industrielle soit créée pour cela. Aujourd’hui, nous sommes mis en difficulté. Or qui dit filière industrielle dit d’abord savoir-faire et compétences. Il faut dès à présent créer un certain nombre de compétences, que nous n’avons pas. Ainsi, concernant le nucléaire, on est à l’évidence en très grande difficulté pour les savoir-faire en matière de soudure. Aussi, quelle filière professionnelle créons-nous ?

Viennent ensuite les filières industrielles d’aval – la collecte et le traitement des déchets – et, surtout, de fabrication des panneaux photovoltaïques. Il faut savoir faire tout cela. M. Gontard a tout à fait raison d’évoquer Photowatt : il s’agit d’une filiale à 100 % d’EDF, mais cette dernière a fait le choix d’aller acheter des panneaux solaires chinois ! La contradiction est complètement folle.

En matière de bilan carbone, évidemment, nos panneaux solaires sont bien plus compétitifs que ceux qui sont produits ailleurs. Mais on n’en est encore qu’aux prémices de certaines filières industrielles dans tous les secteurs énergétiques. Je ne reviendrai pas sur la vente de General Electric, mais on a fait beaucoup d’erreurs en matière énergétique ! (M. Jean-Michel Houllegatte approuve.)

Madame la ministre, il manque à ce texte une base solide : sur quelle filière industrielle allez-vous vous appuyer pour accélérer le développement des énergies renouvelables ?

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. À ce moment du débat, il faudrait arrêter avec cette autoflagellation permanente. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Le projet de loi de finances pour 2023 démontrera que la France détient tout de même, dans le domaine de la recherche, quelques fleurons qui nous laissent augurer de beaux jours.

Je veux prendre pour exemple le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’université Gustave Eiffel, ou encore l’IFP Énergies nouvelles (Ifpen), qui comptent parmi les instituts les mieux classés au monde en matière de dépôts de brevet. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Les pierres existent, il suffit de les assembler ! Évidemment, la nécessité de structurer cette filière se fait sentir, mais nous ne partons pas de rien.

M. Fabien Gay. On ne part pas de rien, mais vous avez tout vendu en cinq ans !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai toute confiance en nos entreprises pour engager, à l’issue de la lecture de ce texte, le déploiement des filières nécessaires.

J’apporterai quelques précisions concernant la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques.

En 2018, j’ai assisté dans les Bouches-du-Rhône à l’inauguration d’une unité de démantèlement et de recyclage de panneaux photovoltaïques, conduite par l’organisme PV Cycle – depuis lors devenu Soren. Cette filière s’inscrit dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Gérée par Veolia, elle permet de démanteler et de retraiter jusqu’à 95 % du panneau en tant que tel.

J’indique d’ailleurs à notre collègue Gontard, même s’il doit déjà en être informé, qu’une nouvelle unité sera créée en Isère, dans son département, sur la même thématique.

Plus récemment, une entreprise de l’économie sociale et solidaire, Envie 2E Aquitaine, répondant à l’appel à projets d’un éco-organisme de recyclage, a créé une usine – l’une des premières du genre en Europe – en Gironde, qui permettra également de recycler 95 % des panneaux. L’investissement consenti s’élève à 2 millions d’euros, et l’usine pourra traiter 4 000 tonnes de panneaux par an en s’appuyant sur 25 salariés en insertion.

Cette filière de recyclage existe depuis quatre ans ; elle est mature et régie par une REP. Les opérateurs sont donc tenus de financer la collecte, le démantèlement et le recyclage des panneaux, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour la France.

J’ai pu constater de mes propres yeux, en tant que président du groupe d’études sur l’économie circulaire du Sénat, l’émergence de cette filière il y a quatre ans.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je serai très rapide, car M. le rapporteur a tout dit : la recyclabilité des panneaux photovoltaïques est de l’ordre de 95 %. Un éco-organisme est en charge de la filière depuis 2015, et des entreprises se développent donc sur le territoire : 15 000 tonnes ont déjà été recyclées, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

Je veux rassurer M. Dantec : nous ne sommes pas inactifs s’agissant de l’organisation d’une filière de démantèlement des centrales nucléaires. En effet, certaines d’entre elles sont en cours de démantèlement, avec des activités et une maîtrise qui sont françaises. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay. Tout a été cassé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout n’est pas terminé, mais des centrales graphite-gaz ont déjà été démantelées ou sont en train de l’être. (M. Ronan Dantec le conteste.)

La question des compétences se pose pour le nucléaire, mais aussi pour les énergies renouvelables. Des contrats stratégiques de filières existent dans ces différents secteurs industriels, pour lesquels nous menons des actions de formation et de montée en compétences. Depuis deux ans, des bourses spéciales sont accordées pour orienter les élèves vers le nucléaire. Nous formons du CAP jusqu’au BAC+5, puisque nous savons que nous aurons besoin de tous les métiers pour relancer un programme nucléaire et pour accompagner les grandes opérations – grand carénage, etc.

Nous sommes pour ces métiers dans une phase de recrutement importante, qui se déroulera au cours des vingt prochaines années.

Enfin, je ne suis pas certaine que Photowatt soit l’alpha et l’oméga de notre stratégie solaire. Dès 2010, au Fonds stratégique d’investissement, j’ai travaillé sur le dossier de sauvetage de cette entreprise ; j’ai fait de même à la Caisse des dépôts et consignations et, par la suite, quand je suis devenue ministre de l’industrie.

Peut-être doit-on se poser une question plus profonde : comment poser des briques technologiques sur la filière solaire afin de disposer de panneaux solaires compétitifs, en tenant compte des caractéristiques du site France en termes de prix de l’énergie, de coût du foncier et de réglementation…

En effet, pour mener nos projets, comme faire venir des investisseurs étrangers – je pense à REC Solar en Moselle –, nous n’avons pas les mêmes procédures d’accueil que d’autres pays. Je vous renvoie notamment à la lecture très intéressante du Inflation Reduction Act, récemment produit par le gouvernement américain, qui, sur le plan du soutien financier, déroule littéralement le tapis rouge aux industriels des énergies renouvelables.

Le commissaire européen Thierry Breton s’est d’ailleurs emparé de cette question, qui soulève, à l’échelle européenne comme au niveau français, de véritables interrogations sur notre stratégie d’accompagnement des industriels. En effet, au-delà de la R&D et de l’innovation, sur lesquelles nous sommes effectivement assez solides, nous devons permettre à ces derniers de construire des sites.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 536.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 296, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le mot :

année

par le mot :

mois

3° Remplacer les mots :

dans la limite du plafond de 10 000 €

par les mots :

à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous avons tous compris l’enjeu pour la France d’un développement rapide de la production photovoltaïque et de la nécessaire mise en place de filières industrielle et de formation – nous avons déjà une filière de recyclage.

Le dispositif dont nous discutons comporte une extrême faiblesse : la contrainte prévue pour les exploitants qui refusent d’équiper leur parking n’est pas assez dissuasive, avec, dans la rédaction actuelle du texte, une amende plafonnée à 10 000 euros pour les contrevenants.

Si je n’étais pas opposé à l’amendement visant à autoriser une certaine souplesse pour les très grands parkings des aéroports, il est toutefois évident, vu les enjeux, qu’une amende de 10 000 euros ne fera pas faire à l’exploitant d’un très grand parking ce qu’il n’a pas envie de faire !

Pour remédier à cette très grande faiblesse du texte, nous avons repris la calculette : afin que la somme de l’amende soit liée à la surface – 10 000 euros ne pèsent pas de la même manière sur un petit parking ou sur un immense parking – et que la contrainte soit à peu près calculée selon le coût d’investissement, nous proposons une somme de 50 euros par place de parking, soit environ 10 % du coût de l’investissement par an. Le niveau de contrainte serait alors acceptable.

Par ailleurs, j’invite Mme la ministre à relire le dernier communiqué de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur les centrales graphites-gaz : les caissons seront démontés en 2055, lorsque nous disposerons d’un retour d’expérience sur le premier d’entre eux… Nous sommes donc extrêmement loin du démontage de ce type de centrales.

M. le président. L’amendement n° 537, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros

par les mots :

une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu’à la mise en conformité dudit parc

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. L’amendement a été défendu par mon collègue Dantec, puisque nous proposons également de modifier le régime de sanctions selon le principe d’une astreinte par mois de retard.

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

par emplacement non équipé

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je note avec satisfaction que Ronan Dantec a repris dans son amendement notre base de définition des sanctions en fonction du nombre des emplacements, plutôt que de la surface au mètre carré.

L’amendement n° 296 vise à opérer plusieurs modifications bienvenues : il rend les sanctions plus progressives, car elles seraient proportionnelles au nombre d’emplacements, et mensualisées, sans augmenter le niveau global des amendes prévu dans le projet de loi.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, l’adoption de l’amendement n° 537 reviendrait à multiplier par dix le niveau des sanctions et celle de l’amendement n° 254 rectifié à le multiplier par quatre-vingt… De grâce, restons-en là sur le niveau des sanctions ; rendons-les progressives et proportionnelles.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je comprends l’enjeu de ces amendements – rendre l’obligation de solarisation effective –, mais des questions d’applicabilité se posent.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 537 et 254 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J. B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin et Rietmann, Mmes Dumas et Drexler, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’imaginer le cycle de vie des installations photovoltaïques et, dans le cadre de leur reconstruction à l’identique, de simplifier et alléger le régime d’autorisations relatif au code de l’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Une circulaire ou une instruction ministérielles ne pourraient-elles pas suffire pour déterminer clairement si les renouvellements procèdent, ou non, à des modifications substantielles ?

Je pose la question à Mme la ministre et j’émets en attendant un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, cet amendement est satisfait.

En effet, il est prévu, dans la partie législative du code de l’urbanisme, aux articles L. 421-1 à L. 421-4, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour arrêter la liste des travaux sur constructions existantes devant être précédés d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les formalités sont d’ores et déjà prévues aux articles R. 421-13 à R. 421-17-1 de ce même code. Il n’est donc pas utile de prévoir un nouveau renvoi au décret spécifique pour les centrales solaires.

Par ailleurs, comme vous le savez, le cadre réglementaire actuel dispense d’autorisation d’urbanisme les projets de renouvellement d’une centrale solaire dès lors que l’emprise n’excède pas un certain seuil.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 451 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, dès lors qu’un amendement est satisfait, son auteur l’est également ! (Sourires.) Je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° 451 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 542, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.

Il formule des préconisations pour ajuster la stratégie de développement des énergies renouvelables, et ainsi mieux répondre à ces enjeux, se prémunir d’éventuels conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et respecter les engagements nationaux et internationaux de la France en matière environnementale et climatique.

Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux installations photovoltaïques dans les massifs forestiers permettant d’analyser les risques d’aggravations des aléas et les modifications de la défendabilité des forêts en cas incendie, d’évaluer l’effectivité et l’efficacité des moyens mis en œuvre par les propriétaires et exploitants successifs des installations photovoltaïques.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Je précise que cet amendement est essentiellement motivé par les événements que nous avons subis cet été en Gironde, à savoir des feux hors normes, qui posent un certain nombre de questions.

En particulier, comment constituer des zones d’appui et des pare-feu suffisamment efficaces en s’appuyant sur des modèles économiques permettant d’indemniser les propriétaires forestiers ? En effet, ces zones d’appui et pare-feu doivent être de dimensions particulièrement importantes pour être efficaces, compte tenu de l’ampleur des feux que nous subissons.

La solution consistant à installer des centrales photovoltaïques peut être une fausse bonne idée, car, si celles qui étaient bien entretenues ont permis de créer des zones d’appui efficaces, d’autres, qui l’étaient moins, ont été vecteurs d’incendies.

Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport pour documenter le sujet et faire en sorte que l’ensemble des parties prenantes puissent décider de manière éclairée de créer ou non des zones d’appui ou des pare-feu sur lesquels nous pourrions installer des centrales photovoltaïques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur un amendement similaire : la question sera traitée dans une prochaine proposition de loi.

Même motif, même punition : la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11 bis (nouveau)

I. – Le II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires » ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés ;

4° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».

II. – À la première phrase de l’article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant des articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, les mots : « et L. 171-3 » sont remplacés par les mots : « L. 173-1 et L. 174-1 ».

III. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

IV. – Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

M. le président. L’amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. La loi Climat et résilience a introduit de nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an. Afin de garantir la stabilité légistique, il n’est donc pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture.

Par ailleurs, une nouvelle révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement de suppression revient sur une disposition prise par la commission : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;

3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;

4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

II. – Alinéa 7

Après la référence :

III. –

insérer la référence :

Le IA et

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Notre amendement tend à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire.

Subsidiairement, et uniquement lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la sécurité, un système de végétalisation pourrait être préféré.

M. le président. L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables. En cas de contraintes telles que définies au IV du présent article, il peut être autorisé l’installation d’un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement est similaire au précédent : entre végétalisation et production d’énergie, il vise à établir une priorité. En effet, l’esprit de ce projet de loi est d’accélérer la production d’énergie à l’aide de panneaux photovoltaïques.

Il faut vraiment aller dans ce sens et ne permettre de dérogation que si, in fine, des contraintes trop importantes empêchaient leur installation.

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :

« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d’habitation de type maison individuelle. »

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation.

Il tend également à préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture devront couvrir une surface d’au moins 30 %, ou 20 mètres carrés dans le cadre de maisons individuelles.

Si l’implantation de ces dispositifs peut se révéler complexe pour les constructions existantes, la marge de manœuvre est importante en ce qui concerne les nouveaux bâtiments, qui doivent être performants sur le plan énergétique – sans quoi nous autoriserions des constructions obsolètes.

Permettez-moi un parallèle avec une décision que j’ai prise il y a quelques années, en tant que maire, à propos d’un lotissement libre de constructeurs : j’avais imposé l’installation de cuves à eaux pluviales de 10 mètres cubes sur chaque parcelle, laissant à l’acheteur de la parcelle la liberté d’en faire ce qu’il voulait. Or tous les acquéreurs de ces parcelles ont utilisé ces réservoirs, car les économies réalisées n’étaient pas négligeables.

M. le président. L’amendement n° 604 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :

« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il s’agit d’un amendement de repli. Certes, il tend à généraliser l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction, mais en renvoyant au décret le soin de déterminer les conditions d’application de cette obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les amendements n^os 540 rectifié bis et 209 tendent tous deux à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments non résidentiels. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1^er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209.

S’agissant de l’amendement n° 603 rectifié bis, la généralisation de l’obligation d’installation d’équipements sur les bâtiments ne me semble pas souhaitable, car elle s’appliquerait à tous les bâtiments de plus de 20 mètres carrés dès la promulgation de la loi : ce n’est pas réaliste.

Je rappelle que notre commission a déjà prévu, à l’article 11 octies, de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Nous avons également adopté, à l’article 11 septies, des dispositifs incitatifs, tels que l’éligibilité des panneaux photovoltaïques au certificat d’économies d’énergie.

En ce qui concerne l’amendement n° 604 rectifié bis, là encore, l’obligation d’équipement de tous les bâtiments dans les six mois suivant la promulgation de la loi n’est pas réaliste. Nous privilégions une logique progressive : le calendrier que nous avons prévu – 1^er janvier 2027 ou 1^er janvier 2028 pour le non résidentiel existant – correspond à celui qui a été proposé par la Commission européenne dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Nous sommes en harmonie avec les préconisations européennes.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La rédaction de l’amendement n° 540 rectifié bis pousse à retenir la solution photovoltaïque par rapport à la végétalisation. Or la question de l’adaptation au changement climatique va vivement se poser. Laisser le choix entre les deux options ne nous semble ainsi pas infondé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 209, qui est rédigé de la même manière.

Concernant les amendements n^os 603 rectifié bis et 604 rectifié bis, la réglementation RE2020 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments comportent des dispositions sur le même sujet. Le vote de ces amendements risque de refaire bouger les lignes, alors que nous avons adopté il y a deux semaines au sein du Conseil Énergie l’orientation globale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ; le texte final entre en trilogue au Parlement européen et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année, si tout va bien.

Nous poussons en effet pour qu’un maximum de textes soient votés, afin que le paquet climat Fit for 55 soit le plus solide possible au moment de la COP27. Cette dernière commence dès lundi prochain, mais plusieurs textes sont en cours de finalisation, et celui qui nous intéresse devrait, en tout état de cause, être adopté sous la présidence suédoise.

Sur ces deux amendements, j’oscille donc entre un avis de sagesse, car les sujets sont fondés, et un avis défavorable, dans la mesure où un texte européen arrive et où il est compliqué de sans cesse changer la loi…

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. S’agissant de la végétalisation, lorsque l’on met des sedums sur les toits, on voit après quelques années que ces toits végétalisés n’ont pas un apport très important. Il faut donc privilégier les énergies renouvelables.

Par ailleurs, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° 209, pour le rendre identique à l’amendement n° 540 rectifié bis.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 209 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 540 rectifié bis.

Je mets aux voix ces deux amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Corbisez, les amendements n^os 603 rectifié bis et 604 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Dans la mesure où Mme la ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 604 rectifié bis, qui est plus généraliste et moins contraignant en matière de surface, je le maintiens, mais je retire l’amendement n° 603 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même 1°, les mots : « , lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ;

II. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu’aux aires de stationnement associées mentionnées au I, lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. »

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture de bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés.

Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 mètres carrés, il convient d’aller plus vite et plus loin en l’imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis également défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 602 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Favreau et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J. B. Blanc, Mme Dumont et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement tend à imposer une obligation de pose de panneaux solaires sur la totalité de la toiture, en remplaçant la formule actuelle du code de la construction et de l’habitation, qui ne l’impose que sur 30 % de la surface.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J. B. Blanc, Mme Dumont et MM. Sido et Genet.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 539 rectifié bis est présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer la référence :

et le I bis

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Il s’agit d’une déclinaison de l’obligation de superficie de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des constructions nouvelles.

Cet amendement, qui peut paraître plus raisonnable que l’amendement n° 169 rectifié que je viens de défendre, vise à fixer le taux minimum de pose à 50 %, pour prendre en compte l’orientation de chacune des toitures. En effet, il s’agit d’un paramètre important pour ce genre d’installations.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, vous reconnaîtrez la modération du groupe écologiste… (Sourires.) En effet, malgré l’intérêt que présente le premier amendement de mon collègue Favreau, porter l’obligation à 100 % de la surface de la toiture nous semble tout de même beaucoup. Cela poserait quelques problèmes techniques.

De manière raisonnable, nous proposons donc directement le taux de 50 %.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié bis.

M. Jean-Michel Houllegatte. Une obligation sur 100 % de la surface nous semble entraîner des incidences sur les charpentes. Le taux de 50 % nous paraît plus raisonnable.

M. le président. L’amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise une entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11 bis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer la date :

2027

par la date :

2025

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à avancer de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. En effet, attendre le 1^er janvier 2027 pour appliquer une mesure qui pourrait l’être rapidement et bénéficier ainsi aux usagers des bâtiments concernés ne nous semble pas raisonnable dans un contexte de crise énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Porter de 30 % à 100 % la surface de couverture en énergie solaire des toitures des bâtiments neufs non résidentiels à compter du 1^er juillet 2023 – autrement dit demain –, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 169 rectifié, me semble excessif.

En revanche, porter ce taux à 50 %, comme le proposent les auteurs des amendements identiques n^os 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, me paraît constituer une piste pertinente, d’autant plus que ce taux ne serait applicable qu’à compter du 1^er janvier 2025. Nous laissons ainsi suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour respecter ce nouveau seuil – celui de 30 % est tout de même assez récent –, qui ne pose pas a priori de difficultés techniques insurmontables.

Au reste, les propriétaires ont tout intérêt, lorsque c’est possible, à couvrir une surface de 60 %, 70 % ou 75 %, plutôt que de 30 % ou 50 %, pour des raisons évidentes.

Je rappelle d’ailleurs qu’il sera toujours possible de déroger à l’obligation de couverture des bâtiments non résidentiels neufs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou si cette obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables. Plus le taux est élevé, plus c’est acceptable sur le plan économique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié et un avis favorable sur les trois amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement n° 606 rectifié, le délai de seulement six mois avant la promulgation de la loi n’est pas du tout réaliste. Notre commission a plutôt fait le choix de la progressivité, en prévoyant l’assujettissement des nouveaux bâtiments publics aux obligations de couverture en panneaux solaires au 1^er janvier 2025.

Sont prévus l’abaissement du seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bureaux de 1 000 à 500 mètres carrés à cette même date et celui des bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1^er janvier 2027. Là encore, ce calendrier correspond à celui qui est envisagé par la Commission européenne : cela nous évitera de modifier de nouveau la loi en fonction de la directive – mieux vaut anticiper.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 606 rectifié. Et elle fait de même sur l’amendement 640 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Favreau, le taux de 100 % me semble, vous l’avez dit vous-même, constituer un objectif qui est probablement inatteignable et qui peut poser des difficultés.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié.

Dans l’incertitude de la finalisation des négociations en cours à l’échelle européenne, et bien que l’orientation proposée me semble fondée au regard des enjeux du texte, j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.

Concernant les amendements n^os 606 rectifié et 640 rectifié, je suis d’accord avec M. le rapporteur : ces dispositions ne permettent ni à la filière ni aux porteurs de projet de se préparer à ces échéances. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 606 rectifié n’a plus d’objet.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 640 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié est retiré.

L’amendement n° 665, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

construction,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 du nouvel article 11 bis inséré dans le texte par la commission, un article avec lequel le Gouvernement n’est pas complètement d’accord.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 665.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.

(L’article 11 bis est adopté.)

Article 11 ter (nouveau)

I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture définie par décret.

II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

Les critères relatifs aux exonérations définies au 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 €.

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État.

M. le président. L’amendement n° 626 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 626 rectifié est retiré.

L’amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer lest mots :

, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil à partir duquel l’installation d’un dispositif de production d’énergie solaire est obligatoire pour les bâtiments publics et commerciaux existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Supprimer le seuil à partir duquel la couverture des bâtiments non résidentiels existants sera obligatoire me semble beaucoup trop ambitieux : cela reviendrait à contraindre de toutes petites structures à s’équiper, ce qui ne semble pas réaliste.

Par ailleurs, mon cher collègue, votre proposition est beaucoup plus contraignante que celle de la Commission européenne, qui prévoit une obligation de couverture pour les bâtiments non résidentiels existants de 250 mètres carrés ou plus d’ici au 1^er janvier 2028.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 608 rectifié est retiré.

L’amendement n° 300, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

leur toiture

insérer les mots :

ou de leurs façades

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est attendu par une partie de la filière photovoltaïque française et par des entreprises extrêmement performantes. Je pense notamment à une société installée près de Nantes ; je ne citerai pas son nom, mais nombre d’entre nous ici savent de qui je parle.

La France compte une filière forte dans le domaine de l’installation de panneaux photovoltaïques en façade. Certains panneaux photovoltaïques permettent également l’isolation des bâtiments, laissant passer la lumière. La France dispose véritablement d’un savoir-faire important dans ce domaine.

Cet amendement vise à autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les façades. Il s’agit non pas d’instaurer une obligation, soyons bien clairs, mais d’autoriser la pose d’un tel équipement.

Adopter cet amendement, c’est envoyer un signal à cette filière française extrêmement performante en termes de recherche et développement, qui a besoin d’une autorisation pour installer des panneaux photovoltaïques sur les façades.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons d’ores et déjà intégré dans le texte le bâtiment dans son intégralité : la toiture, dont nous parlons souvent, mais également les façades.

J’ai eu l’occasion de visiter en Loire-Atlantique l’entreprise que vient d’évoquer Ronan Dantec. Les solutions qu’elle propose sont aujourd’hui mises en œuvre en Allemagne, notamment, et dans d’autres pays, mais assez peu en France, en raison d’un frein législatif.

Je l’ai dit, je fais confiance aux entrepreneurs de notre pays et aux filières : cette entreprise, installée à La Chevrolière, a investi depuis quatre ans 100 millions d’euros dans la recherche et le développement de nouveaux procédés photovoltaïques. Je l’ai visitée, comme d’autres entreprises dans d’autres secteurs et des collectivités, et j’ai découvert dans le détail sa production pour préparer le présent projet de loi.

J’émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement, car l’installation de panneaux sur les façades, en plus des toitures, fait partie des solutions permettant d’éviter la consommation d’espaces au sol.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la loi Climat et résilience a introduit dans son article 101 de nouvelles obligations de couverture des toitures il y a un peu plus d’un an. Les décrets d’application sont en cours de finalisation.

L’article 11 ter nuit à la lisibilité du dispositif existant, car il est en partie redondant avec les dispositions de la loi Climat et résilience et incompatible avec celles d’entre elles qui portent sur la végétalisation des toitures. C’est pourquoi le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement visant à introduire cet article 11 ter.

Par ailleurs, la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, qui reprend la mesure du plan RePowerEU de la Commission européenne relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, est en cours de négociation. Nous risquons des désalignements.

La priorité est aujourd’hui donnée en France, comme à l’échelon européen, au développement des énergies renouvelables et de la végétalisation en toiture. Mélanger ces obligations avec des dispositions relatives aux façades est de nature à nuire au message, ce qui n’est pas souhaitable à ce stade.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je soutiendrai l’amendement de M. Dantec, auquel M. le rapporteur est favorable.

Nous avons la chance d’avoir en France une entreprise dont les recherches débouchent sur des applications, qui vient d’acheter une entreprise américaine, afin de développer la production française aux États-Unis. Si on lui envoie le signal qu’on lui complique la tâche et qu’on l’empêche de développer le photovoltaïque sur les façades, on freine son activité. Le risque est qu’elle ne finisse par s’installer aux États-Unis, d’où elle vendra un jour sa production en France…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai entendu l’argumentaire de Mme la ministre.

Pour ma part, je pense que, puisque les décrets sont en cours de finalisation, il est encore temps d’y inscrire les façades. Je ne vois pas pourquoi cela rendrait les choses plus compliquées à l’échelon européen, alors que l’Allemagne, cela a été dit, avance rapidement dans cette direction.

Il faut voter cet amendement. Nous comptons sur l’administration française pour intégrer les façades dans les décrets !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300.

(L’amendement est adopté.)

Mme Sophie Primas. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires, monsieur Dantec ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Il ne vous aura pas échappé qu’il m’arrive aussi de voter vos amendements, ma chère collègue, sauf quand ils vont trop loin ou sont trop rapides dans leurs objectifs écologiques ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° 301, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

2° Les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’euphorie de notre collègue va retomber, car je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)

Par cohérence avec le dispositif existant en matière de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux, nous avons fait le choix de laisser l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme définir les situations dans lesquelles il pourra être dérogé à l’obligation de couverture de ces bâtiments.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. Ronan Dantec. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 301 est retiré.

L’amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez et Gold et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er janvier 2028

par la date :

1^er janvier 2024

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le présent amendement vise à avancer de quatre ans, soit au 1^er janvier 2024, la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. Cela permettrait un gain de temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avancer la date de mise en œuvre de l’obligation au 1^er janvier 2024, plutôt qu’au 1^er janvier 2028, comme le prévoit le texte, ne me paraît pas très réaliste.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je profite de cet amendement et de cet article sur la solarisation des bâtiments existants pour évoquer la question des seuils des tarifs d’achat, même si ceux-ci relèvent du domaine réglementaire.

Je pense qu’il faut réfléchir au lissage de ces seuils. En effet, ils conduisent les propriétaires à ne pas équiper l’intégralité de la toiture, pour des questions de rentabilité, ce qui est dommage, car l’entièreté de la toiture pourrait être utilisée. Un bonus pourrait être octroyé à ceux qui utilisent la totalité de leur toiture.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 607 rectifié est retiré.

L’amendement n° 302, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

25 000

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho à l’amendement n° 301. À cet égard, je remercie M. le rapporteur du travail qu’il accomplit depuis plusieurs semaines.

Le même problème se pose concernant les toitures et les parkings. La pénalité prévue en cas de défaut d’équipement est trop faible : 10 000 euros, c’est vraiment peu. Malgré cette pénalité, certains propriétaires renonceront à s’équiper.

Comme il est difficile de calculer le montant de la pénalité en fonction de la surface, nous avons préféré fixer un montant, que nous avons porté à 25 000 euros, ce qui reste raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.

(L’article 11 ter est adopté.)

Après l’article 11 ter

M. le président. L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Alors que l’accélération de la production d’énergies renouvelables se heurte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement de ces énergies dans des zones déjà artificialisées.

Le potentiel énergétique est grand. Selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, nous pourrions installer 53 gigawatts de panneaux photovoltaïques sur des zones déjà artificialisées et 7 gigawatts à très court terme.

Comment pouvons-nous ignorer cette réalité, alors que notre objectif commun est d’accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables ?

Nous devons encourager l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment celle de panneaux photovoltaïques, sur l’ensemble des bâtiments, et non uniquement sur les parkings et les bâtiments commerciaux.

Ainsi, l’amendement que je vous propose d’adopter vise à soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.

La réalisation d’une telle étude permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’un équipement de production d’énergies renouvelables. Loin d’être coercitive, cette étude sera un outil précieux pour les acteurs privés et publics, qu’elle incitera à installer de tels équipements en révélant le potentiel énergétique de leurs bâtiments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables me semble particulièrement lourd, tant pour les personnes sollicitant ces permis de construire et ces déclarations préalables que pour les services instructeurs.

De plus, je ne suis même pas certain que cela contribuera concrètement à accélérer le déploiement de procédés de production d’énergie solaire en toiture, notamment. Rien ne garantit en effet que les projets seront mis en œuvre après la réalisation d’une étude de faisabilité. Je fais confiance, là encore, aux entreprises, aux particuliers, aux architectes et aux maîtres d’œuvre pour mettre en place des solutions de ce type.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l’oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nos concitoyens ne sont pas toujours informés de l’existence de l’ensemble des dispositifs de soutien public accompagnant l’installation d’équipements de production d’énergie solaire et des possibilités qui s’offrent à eux pour les intégrer dans leurs constructions.

Le présent amendement vise à inciter les demandeurs d’un permis de construire ou d’aménager à réévaluer leur projet pour étudier la faisabilité de ces options. Pour cela, il est proposé de les orienter vers le service de la performance énergétique compétent, lors du dépôt de la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable également.

M. Henri Cabanel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié est retiré.

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :

« …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. On l’a entendu dire hier par de nombreux collègues, le monde rural estime qu’il fait beaucoup pour les énergies renouvelables. Il ne faut surtout pas opposer les territoires : il faut plutôt parler de complémentarité. Je pense que la ville doit aussi optimiser son potentiel. Tel est le sens de l’amendement que je présente.

Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement très important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent non seulement les toits, mais surtout les façades en ville. Nous en avons parlé lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Ronan Dantec.

Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés doivent être assouplies.

Le présent amendement vise à simplifier ces règles, afin que les travaux d’installation de dispositifs de production d’énergie puissent être votés à la majorité simple des copropriétaires, à l’instar des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En effet, il est aujourd’hui nécessaire de recueillir une majorité qualifiée, laquelle est beaucoup plus difficile à atteindre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avions eu à peu près le même genre de réflexions et d’interrogations lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, concernant l’installation de bornes de recharge sur les parkings.

L’assouplissement des règles que vous souhaitez, mon cher collègue, me semble être une piste intéressante pour accélérer le déploiement des procédés de production d’énergie renouvelable dans les immeubles résidentiels.

Toutefois, comme je conserve quelques doutes, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces opérations posent des difficultés d’acceptation et d’adhésion des copropriétaires. La majorité simple, telle que vous la proposez, peut entraîner une prise de décision à une très faible majorité et porter une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires sur les parties communes. En outre, la mise en œuvre de la décision pourrait ensuite être difficile.

Il vaut mieux, avant d’engager une opération ayant des impacts assez considérables sur la copropriété – plus que l’installation d’une borne de recharge – et supposant des financements importants, s’assurer d’une volonté réellement partagée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends ce que veut faire notre collègue Daniel Salmon par cet amendement, mais je partage le point de vue de Mme la ministre.

Ma commune compte de nombreux immeubles sociaux en copropriété, dans lesquels le bailleur social est majoritaire, mais qui comptent des copropriétaires. Ceux-ci sont modestes : issus du monde ouvrier du secteur automobile, ils ont acheté peu cher leur appartement il y a vingt ou trente ans. Ils n’ont pas les moyens de financer l’installation de tels équipements, sauf à être accompagnés par des dispositifs d’État très importants.

Je comprends la volonté d’accélération de notre collègue, mais je pense qu’il faut être très prudent concernant les règles de copropriété, eu égard à la modestie de certains copropriétaires.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut distinguer deux questions, me semble-t-il.

Il est très difficile aujourd’hui d’obtenir des décisions de copropriété à la majorité qualifiée, car les copropriétaires n’assistent pas aux assemblées générales. Rien ne se fera donc si les décisions ne sont pas prises à la majorité simple. Tel est l’objet de l’amendement de Daniel Salmon.

Je comprends ce que vient de dire Sophie Primas, mais il s’agit d’une autre question, centrale, que nous ne traiterons malheureusement pas dans le cadre du présent projet de loi, à savoir la question du financement. Dans le cas qu’elle évoque, il faut prévoir des tiers investisseurs. L’investissement ne doit pas être fait par les copropriétaires. Mais l’amendement de Daniel Salmon empêche-t-il le tiers investissement ? Je ne le pense pas.

Nous devons tous être conscients que, en plus des mesures que nous sommes en train de prendre pour faciliter l’équipement en panneaux photovoltaïques des parkings, des toitures et de nombreux autres lieux, nous devons prévoir du tiers investissement, comme cela se fait aujourd’hui en Allemagne, un pays qui avance extrêmement vite dans le domaine des énergies renouvelables, quoi qu’en disent certains.

En Allemagne, c’est l’équivalent de la Caisse des dépôts et consignations qui aujourd’hui multiplie les outils financiers pour accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables. Nous avons besoin de la même chose en France.

J’entends ce que dit Sophie Primas, mais, je le répète, sans majorité simple, on ne fera rien.

Mme Sophie Primas. C’est le tiers investisseur qui aura la majorité !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’entends bien que la disposition que je propose pourrait poser un certain nombre de problèmes, mais il ne s’agit pas ici d’investir à perte. Il faut bien voir dans quel contexte nous nous situons.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Ronan Dantec, mais il est évident qu’il faut des tiers financeurs pour les populations à revenus modestes ; sinon, nous n’y arriverons pas.

Il faut toutefois s’inscrire dans une dynamique d’accélération, sachant que l’énergie devient de plus en plus coûteuse et que les investissements dont nous discutons seront rentables à court terme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous avons évoqué cette question avec le président de la commission et certains collègues lors d’une réunion au ministère.

On sait que le dispositif MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas bien, mais que si les classes moyennes pouvaient investir dans des panneaux photovoltaïques, on accélérerait la production d’énergies renouvelables. Or la plupart des classes moyennes sont bloquées financièrement, car elles doivent rembourser le prêt qu’elles ont contracté pour accéder à la propriété et frôlent très souvent le plafond d’endettement autorisé par les banques.

Lors de cette réunion au ministère, nous avions évoqué la possibilité, que l’on inscrira peut-être dans un projet de loi de finances, d’exclure du plafond d’endettement l’emprunt contracté pour financer un investissement permettant de réaliser des économies d’énergie et de réduire ses dépenses de fonctionnement.

Il doit être possible de trouver une solution pour accélérer le développement de l’autoconsommation.

M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons ouvert la possibilité dans le texte de faire de l’autoconsommation, en particulier en ayant recours à des tiers investisseurs.

La copropriété pourra procéder, avec les dispositions figurant dans le texte, à des investissements sans qu’il soit nécessaire de modifier les règles de vote des assemblées. Le droit s’imposera. Il n’y a donc pas de frein dans le texte à la mise en place, avec des tiers investisseurs, de ce type d’opération.

Après avoir écouté Mme la ministre et les différents orateurs qui sont intervenus, j’émets à présent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11 quater (nouveau)

L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire. » ;

2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures définies au II du présent article sont intégrées dans le cadre de la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du présent code. La procédure de modification doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. L’entrée en vigueur des plans de prévention des risques d’inondation intégrant ces mesures doit intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision doivent intégrer les mesures définies au II du présent article, dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi. »

M. le président. L’amendement n° 538, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions inscrites dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire.

Or nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les risques que pourrait présenter l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable.

Aussi avons-nous déposé un amendement d’appel, afin de recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le dispositif pragmatique introduit en commission permettra de libérer des espaces à faibles enjeux fonciers pour le déploiement des énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs plutôt bien encadré, le préfet de département jouant un rôle pilote.

Rappelons au demeurant qu’il ne s’agit que d’une possibilité de déroger aux PPRI, et non pas d’une obligation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est un avis favorable.

Mme Sophie Primas. Ah !

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Cet article mérite une plus ample argumentation !

Le risque d’inondation est réel aujourd’hui. Il est une sorte d’épée de Damoclès pour les populations qui vivent dans les zones inondables.

Il existe des crues décennales, centennales, cinq-centennales. Les documents d’urbanisme contiennent, même en l’absence de risques avérés, des modélisations qui permettent de contenir l’urbanisation et les modifications des plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le risque existe pour les gens qui sont déjà propriétaires d’un pavillon situé en zone relevant d’un PPRI de se voir interdire la construction d’une véranda.

Le risque d’inondation, compte tenu du réchauffement climatique, perturbera de plus en plus les secteurs concernés. C’est la raison pour laquelle il nous semble qu’il faut contenir toute modification de l’urbanisme, y compris l’implantation de panneaux photovoltaïques ou de toute autre infrastructure ne présentant pas apparemment de danger immédiat. Il s’agit d’une démarche de précaution et de protection des populations contre une urbanisation sauvage.

Cela étant, nous comprenons parfaitement la nécessité d’accélérer le rythme de déploiement des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je partage le point de vue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Dans les zones relevant d’un PPRI, on ne peut rien faire ou en tout cas pas grand-chose. Il me semble qu’il est désormais possible, grâce à de nouvelles technologies, comme les ombrières, d’y installer des panneaux photovoltaïques en hauteur, en prenant en compte le niveau de la dernière crue, que l’on peut multiplier par deux en considérant que les prochaines seront pires. On peut donc transformer ces espaces qui ne peuvent pas être urbanisés en champs de panneaux photovoltaïques.

Il me semble plus raisonnable de soutenir les dérogations prévues par la commission.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’irai dans le sens de Sophie Primas. On ne va pas geler les zones à risques, sauf si elles présentent un grand intérêt en termes de reconquête de la biodiversité. Il faut utiliser ces zones en y prenant des risques qui ne mettent pas trop en danger l’activité humaine.

Comme Sophie Primas et comme la commission, je ne vois pas l’intérêt de supprimer cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 538.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 666, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. -

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7, première phrase

1° Au début, remplacer le signe :

«

par la mention :

II. –

2° Remplacer les mots :

II du présent article

par les mots :

5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement

3° Remplacer les mots :

du présent code

par les mots :

du même code

IV. - Alinéa 8

1° Au début, supprimer le signe :

«

2° Remplacer les mots :

II du présent article

par les mots :

5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 666.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.

(L’article 11 quater est adopté.)

Article 11 quinquies (nouveau)

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières, dans des conditions fixées par décret. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 197 rectifié sexies est présenté par Mme Garnier, MM. Lafon et Retailleau, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier, B. Fournier, Cambon et J.P. Vogel, Mme de La Provôté, M. Cardoux, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Brisson et Sautarel, Mmes Petrus et Deroche, M. Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa et Kern, Mme Billon, MM. Bonhomme et Courtial, Mme Gosselin, MM. Bacci et Savary, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Genet et C. Vial, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Savin, Charon, Sido et Pointereau, Mmes Lassarade, Dumas, Drexler et Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Berthet, MM. Bas et Burgoa, Mme de Cidrac et MM. Calvet, Bouloux, Saury, Babary, de Montgolfier et Segouin.

L’amendement n° 519 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Houllegatte, Kanner, Assouline, Chantrel et Stanzione, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé, Devinaz, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié sexies.

Mme Laurence Garnier. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quinquies, qui retire à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sa portée contraignante pour les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables.

Cette mesure ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où les gains qu’on peut en attendre en termes de production d’énergie seraient très faibles, cependant qu’elle aurait des conséquences très fortes sur le cadre de vie et l’attractivité touristique de certains territoires.

Je rappelle que l’avis conforme des ABF ne concerne qu’une partie restreinte du territoire national et que le taux de refus de ces projets dépasse à peine 10 %.

À cela s’ajoute le fait qu’un travail a été engagé par les services des ministères de la culture et de la transition énergétique pour faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques dans les espaces protégés. Cela nous paraît faire perdre une grande partie de sa portée à l’article 11 quinquies. En effet, les deux ministères devraient publier avant la fin de l’année une instruction destinée aux services déconcentrés chargés du patrimoine. Cette instruction définira les lignes directrices sur la façon dont les ABF devront traiter les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques. L’objectif serait notamment d’autoriser le déploiement de telles installations dans tous les secteurs des espaces protégés à faible enjeu patrimonial, comme les zones commerciales, industrielles, pavillonnaires, les parkings, voire les bâtiments dont la construction est postérieure à 1948, dès lors qu’il n’y a pas de problème avec le cadre paysager.

Dans ces conditions, l’installation de panneaux photovoltaïques dans ces espaces ne devrait plus vraiment soulever de difficultés, tandis que notre patrimoine restera protégé grâce au contrôle opéré par l’ABF.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 519.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre Mme Garnier. Sans reprendre mon « couplet » sur les ABF – nous en avons déjà discuté hier –, je vous dirai trois choses.

En premier lieu, contrairement aux idées reçues, il faut savoir que les avis des ABF ne ralentissent pas toujours les projets.

Mme Sophie Primas. Quinze ans !

Mme Sylvie Robert. En tout cas, ils ne freinent pas toujours significativement les décisions, et encore moins le déroulement des différentes opérations d’aménagement.

Mme Sophie Primas. Quinze ans, chère collègue !

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je sais, mais les ABF sont des garde-fous essentiels. Il est important de les avoir autour de la table.

En deuxième lieu, comme l’a rappelé Mme Garnier, seulement 10 % des avis relatifs aux projets d’installation photovoltaïque aboutissent à des refus de l’opération projetée. Il ne semble donc pas que les ABF abusent de leur pouvoir.

En troisième lieu, la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR) est récente, puisqu’elle remonte à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis de regrouper sous une seule appellation – les SPR, donc – les anciens secteurs sauvegardés que nous connaissons – les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). Cette loi a surtout permis d’unifier leur régime de protection et d’autorisation – c’est important – lorsque des travaux y sont envisagés.

Il s’agit non pas d’entraver encore une fois l’ensemble des projets d’installation photovoltaïque, mais simplement d’entourer de garanties ceux qui sont susceptibles d’affecter le patrimoine de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet article a été introduit en commission via un amendement sur lequel j’avais donné un avis de sagesse, car j’étais très partagé sur cette question.

Je comprends les préoccupations – en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine – de Mme Garnier et je les partage en grande partie, comme chacun d’entre nous – on les a évoquées hier à propos des ABF.

Nous savons également, en tant qu’élus locaux et acteurs des territoires, que les ABF ont un pouvoir bloquant, qui est parfois déraisonnable, et qu’ils ont surtout des interprétations très variables d’un département ou d’un secteur à l’autre – un changement d’ABF peut entraîner un changement d’avis –, ce qui empêche de développer des projets, pourtant utiles, portés par les populations locales et les élus. C’est ce qui a expliqué les nombreux amendements déposés en commission à ce sujet et leur adoption pour certains d’entre eux.

Depuis ce vote, nous avons eu l’occasion d’échanger longuement avec Laurence Garnier et avec beaucoup d’autres. La confirmation qu’un travail est engagé entre les deux ministères pour tenter d’harmoniser les positions et de prendre en compte le développement des énergies renouvelables – et éventuellement d’autres sujets – a fait évoluer mon point de vue.

Je donnerai un avis favorable aux amendements de suppression n^os 197 rectifié sexies et 519, mais je souhaite que la ministre nous confirme que ce travail a bien été engagé entre les deux ministères et qu’il aboutira en début d’année prochaine – selon ce que l’on m’a rapporté – à l’élaboration d’une charte pour harmoniser les positions et prendre en compte les souhaits des élus locaux et du législateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est un sujet complexe, car il pose l’enjeu de la préservation du patrimoine.

Pour autant, du terrain me remontent des cas où il m’est difficile d’expliquer les positions prises, d’autant plus qu’elles changent d’une fois sur l’autre ou d’un dossier à l’autre.

M. Pierre Ouzoulias. Non, vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avec le ministère de la culture, nous avons entamé un travail sur la méthodologie pour nous doter d’un guide, mais encore faut-il qu’il y ait un partage de bonnes pratiques entre les ABF et, sans doute, une ligne ferme séparant ce qui relève de la protection du patrimoine et de l’appréciation plus personnelle.

Le travail vient d’être commencé, il est encore dans sa phase préliminaire – je ne veux pas vendre du rêve aujourd’hui –, mais il faut lui donner sa chance. Il est important que notre politique de protection du patrimoine soit mise en œuvre de façon homogène.

Je donnerai un avis favorable à ces amendements, car je souhaite que ce travail se déroule dans les meilleures conditions.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaite rassurer notre collègue Monier : bien sûr, je vais soutenir ces amendements ; je n’ai rien contre les ABF – bien travailler avec eux est l’occasion de faire de belles choses.

J’en veux plutôt aux décisions parfois solitaires de certains ABF avec qui l’on ne peut presque pas parler.

Aussi, je suis ravie de prendre acte des améliorations que vous avez citées et de savoir qu’un travail a été engagé – je l’ai appelé de mes vœux hier. Il faudra d’ailleurs regarder si ce guide pourra ou non être opposable – c’est un sujet –, car si c’est un guide et seulement un guide, non opposable, comment pourra-t-on l’utiliser ?

Il ne faut pas se voiler la face : il existe tout de même dans nos territoires des projets – nous en connaissons tous, sur quelque travée que nous siégions ou quelle que soit notre commission – qui sont bloqués, voire arrêtés définitivement, sans que, franchement, on sache pourquoi.

L’amélioration me semble vraiment souhaitable – nous avons besoin des ABF pour protéger notre patrimoine –, mais elle doit être cohérente. De plus, nous devons avoir les explications des ABF et travailler en commun avec eux – en fonction des ABF c’est possible ou non, ce qui est justement regrettable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je ferai un petit rappel historique. Mes chers collègues, vous avez déjà supprimé l’avis conforme des ABF pour un certain nombre d’installations, dont les antennes de téléphonie mobile. (Mme Sylvie Robert le confirme.)

Avec ma collègue Anne Ventalon, nous avons récemment rendu un rapport sur l’état des édifices religieux à l’occasion duquel nous avons appris que des antennes de téléphonie avaient été installées dans les clochers d’église de nombre de communes.

Mme Sophie Primas. À L’intérieur !

M. Pierre Ouzoulias. C’est la conséquence immédiate du travail de sape que vous avez entrepris contre l’avis conforme des ABF.

Nous pouvons – bien sûr ! – continuer ce travail en ajoutant désormais des panneaux photovoltaïques sur les églises !

J’aimerais vous rappeler toutefois que la France est la première destination touristique mondiale. Le patrimoine est non pas une charge, mais un investissement – j’insiste sur ce point ! Il nous permet d’accueillir chaque année de plus en plus de touristes. Il faut donc travailler sur cet aspect essentiel.

Mme Sylvie Robert. Exactement !

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous êtes au banc du Gouvernement, vous défendez également les intérêts du ministère de la culture. (Mme la ministre opine.) Aussi, je suis surpris de vous entendre attaquer les positions divergentes des ABF. (Murmures sur les travées du groupe RDPI.)

M. Julien Bargeton. C’est une position d’équilibre !

M. Pierre Ouzoulias. Cela va dans le sens des élus qui attaquent les ABF ; je ne crois pas que ce soit le rôle du Gouvernement.

M. Frédéric Marchand. Et quand les ABF attaquent les élus ? Il faut arrêter !

M. Pierre Ouzoulias. Par ailleurs, le ministère de la culture est en train de préparer des instructions nationales très précises, qui correspondent tout à fait à ce que demande la présidente Primas.

J’ai cru comprendre que ce travail est achevé du côté du ministère de la culture, madame la ministre…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non !

M. Pierre Ouzoulias. Non, il n’est pas achevé… Parce que vous le bloquez ! (Mme la ministre proteste.) C’est ce que nous a dit le ministère de la culture : aujourd’hui, le travail est rendu ; le problème est donc de votre côté ! (Mme la ministre marque son agacement. – Rires sur les travées des groupes CRCE et SER.) C’est de votre côté qu’il faut avancer sur le travail qui est en cours !

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. J’avais prévu d’intervenir pour défendre ces amendements, mais, d’après ce que j’ai compris, je viens au secours de la victoire – c’est assez agréable.

L’objectif de ce projet de loi est de développer les énergies renouvelables ; l’objectif de cet article est de revenir sur le mode de fonctionnement des architectes des Bâtiments de France. Le développement des énergies renouvelables dans les périmètres classés et dans les zones de covisibilité, qui entraînerait un avis défavorable de l’ABF, soulève moins d’enjeux qu’avec les ombrières, les toitures des bâtiments existants ou futurs, etc. – tout ce que l’on vient d’étudier.

La filière chinoise a déjà suffisamment à faire dans le développement des énergies renouvelables que l’on a voté pour ne pas ajouter une règle lui permettant d’investir dans quelques projets supplémentaires qui poseront plus de difficultés qu’ils n’en résoudront !

Je rejoins le propos de notre collègue Ouzoulias : on n’investit plus dans le patrimoine. Combien avons-nous construit, depuis vingt ans, de bâtiments, parfaitement étanches et isolés, qui seront encore dignes d’être visités dans un ou deux siècles ? Aucun ! Alors, préservons au moins ceux que nos prédécesseurs ont édifiés. Ils font partie de notre bien commun, du patrimoine que nous devons conserver, ils sont l’une des richesses de notre pays. C’est donc un enjeu majeur.

Nous sommes favorables au développement des panneaux photovoltaïques, mais il y a d’autres endroits pour les installer que les villages médiévaux ou les autres sites patrimoniaux.

Nous rencontrons également ce type de problème à propos de l’isolement par l’extérieur : les maires se retrouvent en difficulté face à des pétitionnaires ; l’appui – et l’avis éclairé – de l’ABF est important. Bien sûr, j’ai souvent été aux prises avec l’ABF, c’est normal, mais on discute. Néanmoins, son rôle est important dans beaucoup de situations, celle-ci en fait partie.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. C’est vrai, les architectes des Bâtiments de France émettent parfois des avis qui diffèrent d’un département à l’autre, ce qui pose des problèmes, car les projets sont alors arrêtés durant un certain nombre d’années avant d’aboutir.

Les maires de petit village de caractère ou de commune qui abritent des patrimoines protégés ont peur de voir fleurir des toitures équipées de panneaux photovoltaïques. Cela risque de nuire à la préservation de notre patrimoine, lequel est important en France.

Je soutiendrai évidemment l’amendement de notre collègue Laurence Garnier, car il est possible de déroger à un avis simple. D’ailleurs, un comité de concertation a été mis en place à l’échelon départemental, en lien avec les services de la préfecture, pour déroger parfois aux avis des architectes des Bâtiments de France – cela permet déjà d’avancer !

Nous avions déjà eu une discussion importante à ce sujet, lors de la loi Élan, je crois.

Mme Sylvie Robert. Oui !

M. Rémy Pointereau. Constatant que, parfois, les choses « déviaient », nous avions retenu, pour avancer, le choix de la concertation avec les architectes des Bâtiments de France.

En revanche, pour revenir sur ce qu’a dit notre collègue Ouzoulias, souvent les antennes sont installées à l’intérieur des clochers, ce qui ne pose pas forcément de problème.

M. Frédéric Marchand. Oui !

M. Rémy Pointereau. En revanche, il serait très dommageable d’installer du photovoltaïque dans les petites cités de caractère !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Notre débat soulève différents problèmes.

Le premier est que le système tel qu’il fonctionne actuellement donne un pouvoir discrétionnaire à des individus sans qu’un cadre ait été clairement défini, alors qu’il y a manifestement des injonctions contradictoires. Ce système, Sophie Primas l’a dit, soulève de nombreuses difficultés.

Il faudrait avoir un cadre fixé par l’État, mais, cela a été dit, les différents services ne défendent pas exactement les mêmes priorités.

À mon sens, en rester, faute de mieux, à l’avis conforme revient à fragiliser l’avenir du système des ABF. Il faudrait un cadre clair, défini en concertation par les services des ministères concernés, validé par le Gouvernement et applicable à tous. Pour l’instant, nous ne l’avons pas !

M. Christian Redon-Sarrazy. Et la loi Littoral ?

M. Ronan Dantec. Deuxième point : Mme Garnier indique dans l’objet de son amendement que « cette mesure n’apparaît pas justifiée au regard des gains extrêmement limités en termes de production d’énergie qu’on peut en attendre […] ». Cela sous-entend que, dans ces cas-là, l’enjeu patrimonial, tel qu’il est défendu par l’ABF, peut rester la priorité puisque la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques n’est pas nécessaire à l’équilibre du réseau français. Soit, mais expliquez-moi, dans ce cas-là, l’avis conforme que l’on a voté hier… Il s’agit d’injonctions contradictoires ! Je me permets de le dire, c’est du grand n’importe quoi !

M. Laurent Lafon. Ce n’est pas croyable !

M. Ronan Dantec. Nous avons donné à des individus la capacité de décider de la stratégie énergétique de régions entières, puisqu’il est écrit dans l’amendement – et non dans l’objet – que la zone couverte est celle qui se situe dans un rayon de dix kilomètres autour du bâtiment historique. En Bretagne, où l’on trouve nombre de chapelles ou de calvaires – c’est le produit de l’Histoire –, si l’on retient un tel périmètre, c’est toute la région qui sera englobée !

Notre collègue Corbisez l’a très bien montré pour le nord de la France, où des territoires entiers sont concernés. On ne fera plus d’éolien !

Ce n’est pas possible de donner à quelques individus… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE. – M. Cédric Vial manifeste son impatience.)

M. Laurent Lafon. C’est incroyable !

M. Ronan Dantec. … le droit de décider de la stratégie énergétique d’une région entière, alors que l’État demande aux régions, dans le même temps, d’atteindre des objectifs quantitatifs.

Justifier l’avis conforme au prétexte que les sites classés ne comptent pas beaucoup dans la production électrique s’entend, mais, hier, nous avons voté strictement l’inverse.

M. Laurent Lafon. Incroyable !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Mon cher collègue, pardon, mais il y a des choses que l’on ne peut pas entendre. Traiter des agents de l’État d’« individus »… Comme s’ils prenaient des décisions seuls !

Vous savez qu’il y a un historique de la législation du patrimoine en France, mon cher collègue ! C’est une fierté d’avoir construit, au fil du temps, des dispositifs de protection de notre patrimoine.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Laurent Lafon. Toutes les communes les ont saisis, on le voit bien, puisque nombre d’entre elles sont en train de protéger leur patrimoine pour mieux mettre en valeur leur identité et développer leurs capacités touristiques.

Je veux bien que nous discutions entre nous de tous les avantages de l’énergie renouvelable – j’y suis favorable –, mais ayons conscience que les installations qu’elle nécessite se heurte à des réactions fortes de nos concitoyens, notamment dès lors qu’elles touchent au patrimoine.

Dans le texte initial du Gouvernement, l’équilibre qui avait été trouvé consistait, me semble-t-il, à développer l’énergie renouvelable, mais de faire attention au patrimoine en ne touchant pas aux mesures de protection. Au sein de la commission de la culture, nous en avons débattu, c’est normal, et je comprends tout à fait que nous ayons réfléchi à un moment donné sur le rôle des ABF. Néanmoins, il faut, je crois, revenir à l’équilibre de départ en ne touchant pas aux dispositifs de protection existants.

C’est tout le sens de ces deux amendements, que je soutiens pleinement.

Ce qu’a dit la ministre sur l’instruction, en cours d’élaboration, visant à harmoniser les points de vue est un aspect extrêmement important. Il ne faut pas tomber dans des débats excessifs.

Le problème n’est pas le rôle de l’ABF – il joue un rôle primordial dans la protection du patrimoine – ; c’est le fait que les positions, d’un département à l’autre, ne sont pas comprises. Telle est la question que vous posez, mes chers collègues.

Or passer d’un avis conforme à un avis simple ne répond pas à cette question. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Je suis d’accord !

M. Laurent Lafon. La réponse, c’est l’instruction sur laquelle les services de l’État sont en train de travailler et à laquelle la commission de la culture sera très attentive. J’invite vivement chacun à soutenir les deux amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Oui, c’est effectivement un sujet. Je suis un peu rassuré d’entendre que nous sommes sur le point de fixer des règles, mais surtout un cadre national, pour préserver le riche patrimoine de nos territoires.

Je voudrais toutefois soulever un autre point : je ne suis pas sûr que ces mesures de protection de notre patrimoine soient forcément, systématiquement, incompatibles avec le développement des énergies renouvelables. (M. Laurent Lafon approuve.)

Je le dis, car il faut dépassionner le débat. Nous vivons non pas à part, mais bien dans une société qui évolue. Ce patrimoine – cette richesse patrimoniale – évolue aussi dans ce contexte-là, comme nos territoires.

Bien sûr, cela ne remet pas en cause le bien-fondé de ces deux amendements ; le débat que nous avons à cet instant est, je trouve, sincère et apaisé. Sur le terrain – nous y sommes tous –, chacun de nous connaît ces cas, d’où l’importance d’établir des règles.

Ce sujet ne doit pas être opposé à celui de la protection du patrimoine et de l’avis de l’ABF. C’est pourquoi, j’insiste, le renouvelable peut parfois très bien se conjuguer avec le patrimoine. Une réflexion pourrait être menée à ce propos.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’étais, au début, partagée sur les amendements qui nous sont proposés. Nous avons tous rencontré, dans nos départements, des difficultés pour faire avancer ces sujets. J’ai ensuite repris le dossier. Je suis sénatrice de la Vendée, j’habite aux Sables-d’Olonne, où le patrimoine a été saccagé, à une époque, pour construire des logements.

Aujourd’hui, je suis persuadée que l’on peut concilier les énergies renouvelables avec le patrimoine. Il faut absolument arrêter de les opposer, comme le disait notre collègue Gremillet.

Aussi, la question n’est pas tant de savoir si l’avis est conforme ou simple que de savoir comment l’on peut réussir à gérer, dans les départements, non pas les avis en tant que tels des ABF, mais bien les avis à géométrie variable, certains projets, disons-le, s’en trouvant alors retardés.

On ne peut pas imaginer aujourd’hui que les « petites cités de caractère », évoquées par notre collègue Rémy Pointereau tout à l’heure et chères à notre collègue Françoise Gatel, soient saccagées à cause d’un avis simple. Elles sont des outils de dynamisme économique de nos territoires, de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Ayant fait mon cheminement, je voterai, bien entendu, ces deux amendements identiques. (M. Pierre Ouzoulias s’en félicite.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Puisqu’il a été question du territoire dont je suis l’élu, je prends la parole. Auparavant, je veux dire – et je vais dans le même sens que Mme Primas – que, une fois, j’ai soumis, en tant que maire, un permis de construire auprès de l’ABF pour transformer une ancienne fermette en logement social. Celui-ci le retoque et me donne ses prescriptions. Deux mois après, je soumets un deuxième projet intégrant lesdites prescriptions, mais il est de nouveau refusé. L’ABF me donne ses nouvelles prescriptions… Je reviens avec un troisième projet, identique au premier, et, cette fois-ci, il est validé par l’ABF ! (Rires au banc des commissions.)

On peut se poser des questions sur la réflexion des ABF, à moins que je n’aie eu celui-ci qu’à l’usure…

Par ailleurs, j’ai évoqué hier soir, à la suite de l’intervention de mon collègue de la Somme, le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, classé au patrimoine mondial de l’Unesco. Or la commune dont j’ai été maire se trouve dans le Pas-de-Calais, cependant que la cité minière est située dans la commune voisine, elle-même située dans le département immédiatement voisin du Nord, juste de l’autre côté de la rue. Or l’ABF du Pas-de-Calais n’est pas du même avis que l’ABF du Nord ! (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Dans ces conditions, quelles couleurs choisir pour la rénovation des logements quand deux avis divergent ?

Mme Marie-Claude Varaillas. C’est ça !

M. Jean-Pierre Corbisez. Vivement une charte à l’échelle nationale, comme l’a dit Mme la ministre, pour que les ABF de chaque département puissent accorder leurs violons !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. La France est la première destination touristique au monde. C’est le résultat de ce qui a été fait, depuis des décennies, par nos anciens. Nous avons tous en mémoire la loi Malraux, qui a changé beaucoup de choses dans notre pays. C’est une loi fondatrice, qui a permis de prendre conscience de la nécessité de préserver le patrimoine.

C’est un enjeu essentiel, et je rejoins ce qu’ont dit tout à l’heure nombre de nos collègues, notamment Pierre Ouzoulias.

Dans ces conditions, il est important de pouvoir nous projeter avec une vision unique. D’autres pays, parce qu’ils n’ont rien fait, ont saccagé tout leur patrimoine – je pense à la Chine, mais il y en a d’autres –, car ils n’avaient pas ces outils juridiques de protection du patrimoine. Ces derniers me semblent donc essentiels.

La cité épiscopale d’Albi – pour prendre un exemple tiré de mon département – n’aurait jamais été inscrite au patrimoine mondial de l’humanité sans les dispositions législatives prises à l’époque – de manière un peu stricte parfois, c’est vrai – pour protéger le patrimoine.

Nous avons peut-être subi dans nos communes des décisions des architectes des Bâtiments de France que nous n’avons pas toujours comprises – les uns et les autres se sont exprimés à ce sujet –, mais faisons-leur confiance ! À plusieurs égards, ils sont dépositaires de certains biens communs et donc garants de l’objectif – essentiel – de préservation du patrimoine.

Il y a des situations qui sont différentes. On ne pourra pas tout harmoniser à l’échelle nationale, pour la simple et bonne raison que les situations sont très différentes d’une commune à l’autre, d’un département à l’autre et d’une région à l’autre. Faisons confiance aux ABF sur ce point. Je ne souscris pas à l’idée selon laquelle les architectes des Bâtiments de France abuseraient de leur pouvoir : ils essayent simplement de s’inscrire de manière positive dans une démarche collective, fondamentale et essentielle, à savoir la préservation de notre patrimoine.

M. Jean-Michel Houllegatte. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je voudrais remercier M. le rapporteur et Mme la ministre pour leur avis favorable.

Si le travail interministériel en cours, qui est susceptible d’aboutir à une forme de charte permettant d’homogénéiser et d’harmoniser le cadre, a permis d’emporter cet avis favorable, alors je m’en réjouis.

Je voudrais quand même dire que j’ai l’impression de revivre les débats de la loi Élan,…

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Eh oui !

Mme Sylvie Robert. … que j’ai l’impression de revivre les débats sur votre proposition de loi, cher collègue Pointereau, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. On trouvait déjà cette opposition entre protection du patrimoine et autres politiques publiques.

Bien sûr, nous avons tous eu des expériences malheureuses ou douloureuses avec nos ABF, mais arrêtons de généraliser à partir de cas particuliers.

Monsieur Dantec, j’ai été extrêmement choquée par vos propos,…

M. Ronan Dantec. C’était l’objectif !

Mme Sylvie Robert. … selon lesquels ils ne seraient que des « individus » n’en faisant qu’à leur tête.

Il s’agit d’un corps d’État, qui travaille avec son ministère de tutelle. Sur le patrimoine, son rôle est bien de poser des garde-fous, mais aussi de discuter avec les élus.

J’aurais aimé que nous disposions de tels garde-fous s’agissant des entrées de villes, que certains élus pourraient envisager autrement. Souvenez-vous de cet article de presse évoquant « la France moche » : nous savons tous qu’il y a un travail à mener sur ce sujet. (M. Jean-Michel Houllegatte renchérit.)

Ces débats ne cessent pas depuis la loi Élan, et ils continueront, parce que celle-ci a ouvert une brèche quant à la place des ABF. Félicitons-nous plutôt de disposer de ces agents dont la mission est d’imposer un cadre.

Alors, mettons-nous autour de la table avec eux, sans considérer qu’ils ne sont là que pour mettre des vetos. Ils doivent rendre un avis conforme, certes, mais dans l’échange avec les élus ou les porteurs de projet, ils peuvent aussi convenir qu’il existe des possibilités d’agir.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous avons un devoir de préservation du patrimoine, dont nous avons hérité, pour ceux qui viendront après nous. Cela relève de notre responsabilité.

L’attractivité de mon département, le Lot, repose sur son patrimoine, comme la ville de Figeac ou le village de Rocamadour. La France est la première destination touristique mondiale ; cette question représente donc un enjeu économique important.

Qui sommes-nous, alors que nous avons une histoire vieille de 2 000 ans, pour tout sacrifier au prétexte de notre consommation d’électricité ? La situation dans laquelle nous nous trouvons est complètement nouvelle : nous allons voir apparaître beaucoup d’installations, parce que ces énergies renouvelables ne produisent pas en grande quantité.

Nous, en tant qu’humanité, sommes donc soumis à un très important devoir de préservation. Nous avons besoin de lieux exempts de cette modernité et il nous revient de protéger des espaces de beauté, des îlots intemporels, de ces implantations qui vont être mises en œuvre partout.

Nous devons laisser nos enfants jouir de l’expérience que nous avons faite nous-mêmes de ces espaces sauvegardés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous sommes tous ici très attachés à notre patrimoine. Ainsi, quand nous, écologistes, avons essayé de sortir les voitures du cœur des centres-villes, il s’agissait aussi de préserver un patrimoine, même si nous en avons sans doute une vision différente.

Il y a donc un patrimoine vivant et un autre un peu fossilisé, parfois muséifié. Prêtons-y attention, parce que des gens habitent autour des bâtiments historiques, qui font partie de la société et attendent souvent des évolutions. Les défis que nous devons relever aujourd’hui sont colossaux, il nous faut avancer de concert.

J’ai bien entendu Mme la ministre expliquer que la charte était en cours de réalisation, mais nous ne savons pas quand cette réflexion aboutira. Pendant ce temps, nous allons confier le développement des énergies renouvelables à quelques personnes, qui font sans doute très bien leur travail, mais avec une focale qui me semble parfois un peu étroite. (M. Pierre Ouzoulias s’exclame.)

Je continue d’affirmer que nous devons nous contenter d’un avis simple, parce qu’un avis conforme s’inscrirait dans une approche trop restrictive.

Combien de fenêtres de toit, combien d’isolations par l’extérieur, combien de doubles vitrages ont été interdits, pendant des années ? Ces décisions ne préservent pas l’avenir et placent de nombreux habitants dans l’inconfort. Nous devons prendre cela en compte, parce qu’il y a une société qui vit autour des bâtiments historiques.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je voterai des deux mains l’amendement de Laurence Garnier, parce que la notion de préservation ne doit pas être sélective.

Notre collègue Dantec, avec verve, cherche en quelque sorte à opposer préservation du patrimoine et préservation de l’environnement (M. Ronan Dantec le conteste.) ; or le patrimoine fait partie de l’environnement ! Nous pourrions donc nous retrouver en faisant preuve d’un peu d’ouverture d’esprit.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Pour conclure notre débat, j’en appellerai à Jaurès : il faut aller à l’idéal, mais il faut comprendre le réel. Comprendre le réel, c’est aussi garder à l’esprit que la préservation de notre patrimoine est l’affaire de tout le monde, en particulier de tous les élus locaux, que nous avons été.

Je donne crédit aux propos de Mme la ministre et du rapporteur sur cette mission conjointe qui est menée pour rapprocher les points de vue des uns et des autres et conjuguer deux priorités : les énergies renouvelables et la préservation de notre patrimoine.

M. Jean-Michel Houllegatte. Nous sommes d’accord.

M. le président. Avant de passer au vote, je voudrais rappeler que Jean Jaurès n’a jamais opposé réel et idéal ; il ne plaçait pas de « mais » entre les deux. (Sourires.) C’est un commentaire strictement personnel…

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 197 rectifié sexies et 519.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 quinquies est supprimé et l’amendement n° 256 rectifié n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 quinquies.

Après l’article 11 quinquies

M. le président. L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l’immeuble classé au titre des monuments historiques, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » ;

2° L’article L. 632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans le périmètre du site patrimonial remarquable, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables, y compris sur les bâtiments situés dans des espaces protégés, le présent amendement vise à rendre obligatoire une étude de faisabilité sur ce potentiel lorsqu’un tel espace subit une opération de restauration, de réparation ou de modification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées ce matin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11 sexies (nouveau)

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que la gestion ou la vente de la production d’électricité qui excède la consommation associée à l’opération d’autoconsommation, qu’elle soit cédée à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité au titre de l’article L. 315-5 ou qu’elle bénéficie du soutien prévu à l’article L. 314-1 ». – (Adopté.)

Article 11 septies (nouveau)

I. – A. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement, que ces entreprises acquièrent à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 1^er janvier 2028.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 1^er janvier 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

B. – Le présent I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

C. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 436 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 644 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 436.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 644.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’article 11 septies, lequel prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises qui se dotent d’appareils de production d’énergies renouvelables sur toiture.

Ce mode de production, via des panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, est déjà aidé par des tarifs d’achat spécifiques, comme c’est le cas pour l’électricité.

Par ailleurs, l’article 11 septies dispose également que les certificats d’économies d’énergie (C2E) financent l’installation de systèmes de production d’électricité renouvelable en remplacement d’une production électrique non renouvelable.

Or les C2E, régis par les législations européenne et nationale, certifient des économies d’énergie, et non des substitutions énergétiques. Cette mesure est donc incompatible avec les législations susmentionnées, alors que des modes de financement adaptés existent déjà pour ces installations.

Je vous invite donc à adopter ces amendements, qui tendent à garantir des financements réguliers et compatibles avec le droit en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons renforcé les obligations de couverture des bâtiments existants et nouveaux ; il nous paraît important, en contrepartie, d’accompagner les investissements.

Certes, des aides sont déjà en place, mais le suramortissement est une opération intéressante pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

S’agissant des C2E, les règlements sont faits pour évoluer et je forme le vœu que les mesures que nous avons intégrées à ce texte conduisent à leur modification dans un avenir proche.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 436 et 644.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 septies est supprimé.

Après l’article 11 septies

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le tarif particulier de l’accise sur l’électricité doit pouvoir s’appliquer de façon identique à toutes les opérations d’autoconsommation définies dans le code de l’énergie, et pas uniquement à l’autoconsommation individuelle.

Cet amendement, proposé par l’association Hespul, vise donc à développer ce mode de consommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?