Séance du 3 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que deux candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (projet n° 889 [2021-2022], texte de la commission n° 83, rapport n° 82, avis n^os 80, 70).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le président, madame, monsieur les présidents de commission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, deux tiers, c’est aujourd’hui la part d’énergies fossiles dans notre consommation d’énergie – du pétrole et du gaz, importés, pour l’essentiel, du reste du monde. Le nucléaire et les énergies renouvelables ne représentent donc qu’un tiers de la totalité de notre consommation d’énergie. Cela signifie que, à consommation égale, il faudrait multiplier par trois notre production d’énergie bas-carbone pour compenser la sortie des énergies fossiles.

2035, c’est la date à laquelle 26 de nos 56 réacteurs nucléaires arriveront au terme de cinquante années d’exploitation. Tous devront alors passer le cap d’une visite de sécurité exigeante pour être prolongés dix années de plus. Or, en matière énergétique, 2035, c’est demain !

Plus 60 %, c’est, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), la proportion d’électricité que nous devrons produire en plus à l’horizon de 2050, si nous voulons enfin sortir des énergies fossiles, atteindre la neutralité carbone et répondre à nos besoins croissants d’électrification pour l’industrie, les transports et les bâtiments.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces trois éléments montrent bien que nous sommes à un tournant historique. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, si nous voulons enfin devenir maîtres de notre destin énergétique, nous ne pourrons nous passer d’aucune énergie décarbonée – nucléaire comme renouvelable – tant la marche à franchir est haute.

Soyons clairs : lorsque je dis « renouvelables », je parle bien de toutes les énergies renouvelables – je sais que vous y êtes sensibles –, celles qui produisent de l’électricité, mais également de la chaleur – géothermie, biomasse, biométhane, éoliennes terrestres et marines, hydraulique, etc.

Ce que nous vivons aujourd’hui donne un avant-goût de ce qui nous attend demain si nous n’agissons pas. Je pense d’abord à la crise climatique, qui provoque les dérèglements que nous constatons tous : sécheresses, canicules et feux. Du reste, nous venons de vivre en France le mois d’octobre le plus chaud que l’on ait jamais connu. L’urgence est là, devant nous.

Ensuite, je pense à la crise énergétique, qui est la plus grave depuis les années 1970. Devoir importer des énergies sans en maîtriser le coût, c’est affaiblir le pouvoir d’achat des Français, c’est peser sur la compétitivité de nos entreprises et c’est réduire les capacités d’action des collectivités locales.

Pour répondre à ces enjeux, nous ne sommes pas sans solutions. Nous connaissons les leviers que nous devons actionner pour être à la hauteur du défi.

Le premier, ce sont les économies d’énergie, grâce à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. Je ne reviendrai pas sur le plan de sobriété que nous avons annoncé avec la Première ministre. Il s’ajoute aux actions menées en matière d’efficacité énergétique. Retenons que, d’ici à 2050, nous devons réduire de 40 % notre consommation d’énergie pour atteindre la neutralité carbone.

Le deuxième est la production massive d’énergies renouvelables. C’est l’enjeu du plan pour accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables que j’ai lancé en juin dernier. Il a permis de débloquer la production de 10 gigawatts d’électricité et d’un 1 térawatt de biométhane. Il a aussi permis de mobiliser les services de l’État, de renforcer les équipes d’instruction sur le terrain et d’accélérer les raccordements – je sais que vous êtes également sensibles à ces enjeux. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui constitue le volet législatif du plan en faveur des énergies renouvelables que nous allons continuer de déployer.

Le troisième est le lancement d’un ambitieux programme nucléaire. C’est la proposition du Président de la République. Elle est désormais soumise à une large consultation publique. Nous travaillons à simplifier les procédures administratives afin d’anticiper la construction de nouveaux réacteurs à proximité des sites qui en accueillent déjà.

Tels sont les grands chapitres de notre stratégie énergétique. Il nous appartient maintenant de les décliner dans une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui tienne compte de la nécessité de rehausser notre ambition climatique et d’accélérer notre sortie des énergies fossiles. Nous avons commencé ce travail par le lancement, conformément à la loi, d’une grande consultation publique en octobre dernier. Elle est inédite par son ampleur, car l’enjeu est de taille. Ce travail, qui vous sera intégralement restitué, nourrira vos réflexions dans le cadre du projet de loi qui vous sera soumis en 2023 visant à mettre à jour notre mix énergétique.

Alors, pourquoi présenter ce projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables sans attendre 2023 ? Parce que nous constatons aujourd’hui que nous devrons être encore plus ambitieux pour la production énergétique. Nous ne pouvons que nous rendre compte de notre retard dans la production des énergies renouvelables. Nous devons donc le rattraper.

Vous l’avez compris, le combat à mener est celui des énergies bas-carbone contre les énergies fossiles. Ce choix s’inscrit, je pense, dans la continuité de la position de notre pays depuis le cri d’alarme poussé à Johannesburg par le président Jacques Chirac jusqu’à aujourd’hui, en passant par le Grenelle de l’environnement conduit par Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo ou par les accords de Paris portés par le président François Hollande et Laurent Fabius.

Le texte qui vous est présenté est le fruit des échanges que j’ai eus, depuis plusieurs mois, avec des acteurs associatifs et économiques, des élus locaux et des associations, ainsi qu’avec vous, très en amont, mesdames, messieurs les parlementaires des différents groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale. À cet égard, je souhaite souligner la qualité des échanges et du travail conduit par les deux rapporteurs, Didier Mandelli et Patrick Chauvet, et par les présidents des commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire et des affaires économiques, Jean-François Longeot et Sophie Primas. Je tiens aussi à souligner la mobilisation de la commission de la culture et le travail qui a été mené par la rapporteure pour avis, Laurence Garnier.

Comme vous le savez, je n’y reviens pas, ce projet de loi vise quatre objectifs : accélérer les procédures administratives sans rien enlever à nos exigences environnementales ; libérer du foncier dégradé ; permettre une planification par grande façade maritime pour les éoliennes marines ; améliorer le partage de la valeur de ces projets et sécuriser les coûts de l’énergie au profit des habitants, des collectivités locales et des entreprises.

Le texte qui a été adopté par la commission montre qu’il existe de fortes convergences au sein des différents groupes pour aboutir à une loi facilitant le déploiement des projets d’énergies renouvelables, remettant les collectivités locales au cœur de la planification énergétique et visant un haut niveau d’exigence en ce qui concerne le nombre de projets réalisés.

Des enrichissements ont été apportés, pour élargir certaines mesures au biométhane ou ajouter un article sur l’agrivoltaïsme reprenant une proposition de loi largement votée sur ces travées par exemple ; nous les soutiendrons bien volontiers.

Reste toutefois à résoudre la question la plus difficile : celle de savoir comment l’État, les élus locaux et les porteurs de projet travailleront ensemble pour permettre le développement – certes rapide, mais raisonné et équilibré – des énergies renouvelables. Du reste, l’implantation des projets au cœur des territoires suscite plusieurs questions : comment les projets répondent-ils aux besoins énergétiques des territoires ? Comment mobiliser et associer les acteurs locaux à leur élaboration ? Comment minimiser autant que possible leurs effets sur la biodiversité et leurs nuisances sur les communes voisines ? Comment ces projets se fondent-ils dans le paysage et comment les faire bien cohabiter avec les riverains ?

Au regard des retours d’expérience en la matière, certains projets sont incontestablement des succès, d’autres ne le sont guère – nous devons le reconnaître. Ces échecs expliquent les réticences manifestes, à raison, de territoires qui ne souhaitent pas connaître les mêmes difficultés. Cela doit nous faire réfléchir sur une nouvelle méthode de conduite de ces projets. Je crois pouvoir dire, au regard de mes nombreux échanges avec vous, ainsi qu’avec des élus locaux et des associations d’élus, que nous partageons unanimement ce diagnostic.

Le constat d’un indispensable changement de méthode est à l’origine de nombreux amendements – nous allons les examiner – qui encadrent plus fortement les projets d’énergies renouvelables, mais, je le crains, au risque de les freiner.

Dans ce contexte, notre responsabilité commune est bien de prendre en compte ces réticences, tout en veillant à ne pas céder à la tentation de l’immobilisme, mais encore faut-il savoir comment.

Notre vision de la planification énergétique n’est pas descendante, bien au contraire. Nous appelons de nos vœux une planification remettant les collectivités locales et les territoires au centre des décisions. À cet égard, je serai très claire, le Gouvernement ne reviendra pas sur la suppression de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le préfet.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je m’y étais engagée auprès de vous, monsieur le rapporteur, et auprès des associations d’élus.

La planification que j’appelle de mes vœux fait des élus des partenaires et leur donne les leviers pour agir.

Comprenons-nous bien : monsieur le rapporteur, je vous rejoins sur le fait que les maires doivent avoir le dernier mot sur des projets structurants pour leur territoire. Mais cette possibilité doit être précédée par une volonté de planifier le déploiement de ces projets d’énergies renouvelables – et cela peut se faire en s’appuyant sur les documents d’urbanisme. Nos élus peuvent davantage pour nos énergies. Planifier, c’est plus orienter qu’interdire.

Les élus nous demandent de les accompagner dans le déploiement des projets – nous voulons le faire ! disent-ils. Selon eux, l’État doit donner le cap pour l’ensemble du pays et être facilitateur auprès de chaque territoire.

Eh bien, c’est le sens de l’amendement n° 647 du Gouvernement. Il vise à permettre aux élus de définir des zones prioritaires pour les énergies renouvelables au niveau des schémas de cohérence territoriale (Scot), tout en maintenant les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, dont les sénateurs Darnaud et Gatel ont été rapporteurs, en permettant de prévoir des zones où le développement des éoliennes terrestres serait encadré. Afin d’inciter les porteurs de projet à se porter candidats dans ces zones, l’État pourra prévoir des bonifications dans ses appels d’offres ou organiser des appels d’offres dédiés à ces zones prioritaires.

De plus, cet amendement donnera également la possibilité au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer à une zone d’implantation prioritaire sur son territoire. Le maire aura ainsi le dernier mot dans un processus de planification réfléchi et volontaire. Au regard de cette proposition complète et équilibrée, le Gouvernement demandera la suppression des articles 1^er A et 1^er C.

Par ailleurs, en ce qui concerne les éoliennes en mer, se pose la question des zones d’implantation et de leur distance de la côte – cela soulève, au fond, un débat du même type que pour les éoliennes terrestres. En tant que ministre responsable de notre transition énergétique, je me dois de vous dire que, à ce jour et au regard des avancées technologiques, une distance d’implantation des éoliennes en mer à plus de 40 kilomètres des côtes réduirait significativement notre potentiel de développement.

M. Jean-Michel Houllegatte. C’est vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Elle nous priverait d’un levier majeur, alors qu’un parc éolien en mer de 2 gigawatts produit l’équivalent de la puissance d’un réacteur nucléaire. À cause de cette disposition, nous ne pourrions plus lancer de projets, même flottants, en mer du Nord et dans la Manche – c’est évident – et en Méditerranée, en raison des canyons. Seul l’océan Atlantique pourrait accueillir des projets, notamment au large des régions Bretagne et Pays de la Loire.

C’est également, je crois, un très mauvais signal envoyé à des filières industrielles qui sont aujourd’hui les plus compétitives au plan mondial – c’est une chance pour notre pays ! – et qui sont largement exportatrices vers les États-Unis et l’Écosse. Elles représentent près de 6 600 emplois directs, notamment à Cherbourg, au Havre ou encore à Saint-Nazaire. Nous disposons de peu de filières d’énergies renouvelables aussi puissantes, prenons garde à les ménager !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement proposera de revenir à la rédaction initiale du texte dans son amendement n° 584 à l’article 12.

Au-delà de ces deux éléments, je tiens à saluer le travail qui a été mené en commission afin d’enrichir le texte. Les nombreux apports effectués concourent pleinement à l’objectif du texte qui est d’accélérer la production des énergies renouvelables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis confiante sur le fait que nous trouverons le chemin du consensus avec tous ceux – ils sont nombreux dans cet hémicycle et sur le terrain – qui défendent la souveraineté énergétique et politique de notre pays, avec tous ceux qui veulent défendre le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises et avec tous ceux qui veulent lutter contre le dérèglement climatique.

Vous le savez, pour sortir des énergies fossiles, nous n’avons pas le luxe d’attendre. Les Français nous regardent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une semaine après son examen en commission, l’heure est venue d’examiner, dans cet hémicycle, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

En préambule, je remercie les administrateurs de la commission de leur travail, mes collègues de la commission de leur participation aux auditions et vous-même, madame la ministre, de la qualité des échanges que nous avons eus depuis plusieurs semaines.

Comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable l’a noté, c’est la première fois qu’un projet de loi est intégralement consacré aux énergies renouvelables : c’est un signal politique fort, dont nous nous réjouissons.

Rappelons avec fermeté et sans ambiguïté que ces énergies sont indispensables à la préservation de notre souveraineté et à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Constatons également, avec lucidité, que la France est très en retard dans leur déploiement ; elle est du reste le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint en 2020 les objectifs fixés par la PPE que nous avons votée. Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de ce retard, qui affaiblit notre pays.

Notre commission souscrit donc pleinement à l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Une fois le constat dressé, nous devons, dans un second temps, nous poser la question de l’adéquation de ce texte aux enjeux énergétiques et climatiques : le projet de loi qui nous a été proposé est-il suffisant ? Nous pouvons en douter, car ce texte semble tout d’abord précipité. Nous ne pouvons que regretter la méthode consistant à aborder, par ce projet de loi, l’exception et le particulier avant le cadre général : il eût été préférable, pour la clarté du travail parlementaire, de débattre, au préalable, des objectifs de développement, filière par filière, dans le cadre de la loi quinquennale que nous aurons à examiner en 2023.

M. Stéphane Piednoir. Bien sûr, c’est évident !

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous regrettons ensuite que le projet de loi proposé soit décevant et inabouti dans son ambition simplificatrice : peu de mesures du texte initial sont de nature à accélérer substantiellement les projets, en particulier sur le plan des procédures administratives. Même si l’on supposait que le texte proposé ainsi que son volet réglementaire lancé parallèlement cet été permettent de simplifier ponctuellement les procédures, des doutes majeurs persisteraient quant à la capacité des services déconcentrés de l’État à répondre aux besoins et à instruire l’ensemble des dossiers, à effectifs constants. Enfin, notre commission déplore de nombreux oublis et sujets non traités dans le texte initial.

Forte de ces constats, notre commission a souhaité relever l’ambition du texte proposé, ce qu’elle a fait indiscutablement en le complétant et en l’améliorant substantiellement.

Le premier axe de travail sur lequel nous avons avancé porte sur la planification territoriale et l’amélioration de la concertation autour des projets d’implantation d’énergies renouvelables. Il s’agissait d’un véritable angle mort du texte initial. Nous savons pourtant que le manque d’acceptabilité est ce qui empêche véritablement le déploiement des projets d’énergies renouvelables.

Notre commission a donc proposé l’instauration d’un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables. Je dis bien « global », car l’enjeu est moins de déterminer quel document identifierait les zones de développement des énergies renouvelables que d’instaurer une méthode de concertation permettant leur identification, en cohérence avec les objectifs nationaux.

Nous avons donc proposé que d’abord les maires, puis les établissements publics de coopération intercommunale, en lien avec les syndicats d’énergie et les départements, enfin les comités régionaux de l’énergie soient à la manœuvre pour définir des zones propices à l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Pour ce faire, ils pourront s’appuyer sur une estimation du potentiel de production de leur territoire, qui leur sera transmise par l’État. Une fois ces zones définies, il reviendra ensuite, et seulement ensuite, à l’État de les avaliser par décret. Ces zones pourront alors bénéficier de souplesses qui permettront d’accélérer substantiellement le développement des projets concernés. (M. Jean-Michel Houllegatte manifeste sa désapprobation.)

À côté de cette planification générale, nous avons souhaité établir une planification spatiale et temporelle particulière pour le développement des projets éoliens en mer. Nombre d’acteurs critiquent la méthode actuelle, qui consiste à développer les projets par à-coups, sans visibilité quant au nombre de projets envisagés à moyen terme sur une même façade maritime ou aux zones précises dans lesquelles ces projets pourront – ou pourraient – s’implanter.

Afin de favoriser l’acceptabilité sociale des projets éoliens en mer, nous avons souhaité que soient prioritairement ciblées – j’insiste sur ce point –, pour les futurs appels d’offres, des zones d’implantation situées dans la zone économique exclusive (ZEE). Afin d’orienter l’État et les porteurs de projet vers la technologie prometteuse de l’éolien flottant, qui devrait atteindre leur maturité commerciale à l’horizon de 2030-2035, j’ai également proposé que soient privilégiées – là encore, j’insiste sur ce terme – des implantations au-delà d’une distance de 40 kilomètres du rivage. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une obligation ; cette règle devra être mise en œuvre en tenant compte des contraintes existantes sur chaque façade. L’idée est d’encourager la tendance à éloigner les parcs éoliens des côtes, lorsque c’est possible, en laissant au Gouvernement toute la latitude nécessaire.

L’une de nos autres propositions fortes est de renforcer la voix des élus locaux en leur permettant de s’exprimer favorablement ou défavorablement sur l’implantation d’une série de projets d’énergies renouvelables. Les élus sont les mieux placés pour savoir quels sont les projets les plus pertinents pour leur territoire.

Il faut leur redonner un pouvoir décisionnaire. Je l’assume, car je sais que la grande majorité des élus est en faveur du développement des énergies renouvelables. Faisons-leur confiance !

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons également souhaité associer plus étroitement les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales situés à proximité d’un site d’implantation, en demandant aux porteurs de projet de leur proposer une participation à l’investissement ou au capital, comme cela existe au Danemark.

Par ailleurs, nous avons considérablement avancé sur notre deuxième axe de travail, consacré à la simplification.

Sur ce volet, nous avons proposé un nouvel équilibre dans la législation environnementale, qui repose sur trois piliers : premièrement, davantage de concertation avec le public et les élus, en amont du dépôt formel des demandes d’autorisation des projets ; deuxièmement, établir une instruction plus rapide des projets avec des dossiers de meilleure qualité, dès leur dépôt ; troisièmement, garantir une simplification, en aval, pour la consultation du public, grâce à des ajustements pragmatiques.

Dans ce cadre, nous avons notamment suggéré de supprimer certains dispositifs qui ne sont plus pertinents à l’heure actuelle et qui sont sources de charges pour les services administratifs, à l’image du certificat de projet dans le cadre de l’autorisation environnementale. Nous avons également souhaité créer un référent unique, au sein de la préfecture de chaque département, pour faciliter l’instruction de tous les projets d’énergies renouvelables visés par le texte. Ainsi, nous aurons un guichet unique et un référent unique.

Nous proposons nombre d’autres mesures, telles que la création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux et la création de nouvelles dérogations procédurales temporaires.

Notre troisième axe de travail porte sur la libération de surfaces de déploiement à faibles enjeux environnementaux ou fonciers, car nous sommes convaincus que notre politique de décarbonation ne nous permettra pas de relever les défis de demain si elle conduit, dans le même temps, au dépassement des autres limites planétaires que sont l’érosion de la biodiversité et le changement d’utilisation des sols.

Nous avons donc souhaité renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux, afin d’anticiper les orientations européennes consécutives au déclenchement de la guerre en Ukraine. En contrepartie de ces obligations, nous avons souhaité faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables afin d’équiper ces bâtiments, notamment par l’introduction d’un suramortissement au bénéfice des entreprises.

Il nous faut également lever les contraintes réglementaires et techniques qui peuvent limiter l’installation d’ouvrages renouvelables sur les bâtiments. C’est pourquoi nous avons proposé de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables, en laissant la porte ouverte à toutes les nombreuses innovations de nos start-up et entreprises.

Dans un quatrième et dernier axe, nous avons souhaité sécuriser juridiquement les porteurs de projet et les autorités administratives compétentes en matière de projets d’énergies renouvelables. En la matière, nos ajouts sont divers et nombreux. Je citerai l’exemple des améliorations apportées à l’article 4 visant à garantir l’effectivité de la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur. En l’état du texte initial, cette reconnaissance ne pouvait concerner que les plus gros projets d’énergies renouvelables, alors que nous devons entrer dans une logique décentralisée et d’autoconsommation.

En résumé, ces apports de bon sens jouent sur le ressort d’une plus grande intelligence collective et témoignent du souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain. Formons le vœu que le travail en séance publique nous permette de poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier les administrateurs de la commission des affaires économiques, car l’action publique n’est pas que le fait des élus.

Compétente en matière d’énergie et d’urbanisme, notre commission a veillé aux aspects économiques du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous examinons aujourd’hui. Notre commission a reçu en délégation les articles 3 et 16 et les titres IV et V. Elle s’est saisie pour avis des autres dispositions.

Au cours de mes travaux, j’ai entendu 45 organismes, 100 personnalités et reçu 75 contributions. Leur constat est convergent : l’objectif du texte est partagé, mais la méthode est critiquée !

Nous déplorons ainsi un mauvais séquençage. Il aurait d’abord fallu commencer par l’examen de la loi quinquennale sur l’énergie, puis de celle qui porte sur le nucléaire, avant de nous pencher sur celle-ci, qui porte sur les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Nous regrettons aussi une évaluation parcellaire. Il est proposé de modifier la facture d’énergie des Français, sans étude d’impact exhaustive…

Nous dénonçons également une concertation limitée, comme nous l’ont dit les élus locaux et les professionnels.

Enfin, certaines mesures sont sous-calibrées. Alors que la France a souscrit au plan européen visant à porter les énergies renouvelables à 45 % d’ici à 2030, rien ne garantit que cet objectif soit atteint.

Pour répondre à la crise énergétique, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’accélérer l’essor des projets d’énergies renouvelables, parallèlement à la relance de la filière nucléaire et à l’effort de sobriété énergétique, pour renforcer notre transition et notre souveraineté énergétiques.

Dans ce contexte, notre commission a travaillé selon trois axes. Le premier axe est la garantie de la neutralité technologique entre les différentes sources d’énergie décarbonée, en supprimant les angles morts du texte. Sur l’hydroélectricité, la commission a facilité les augmentations de puissance, consolidée les concessions échues, ajusté les débits minimaux et simplifié les comités de suivi. Sur l’hydrogène, elle a intégré les conclusions de sa mission d’information sur le sujet. Sur le biogaz, elle a créé des contrats d’achat de long terme, conforté les contrats d’expérimentation, simplifié les autorisations d’urbanisme, facilité les raccordements et instauré des opérations d’autoconsommation. Sur l’agrivoltaïsme, elle a repris in extenso la proposition de loi en faveur de son développement, adoptée par le Sénat, par 251 voix pour et 3 voix contre, le 20 octobre dernier.

Autre point, la commission a renforcé le critère du bilan carbone conditionnant les soutiens publics aux projets d’énergies renouvelables, pour prendre en compte les métaux stratégiques et englober l’hydrogène.

Le deuxième axe est l’accélération de la production des énergies renouvelables par l’organisation de l’État, la simplification des normes, le financement des projets et la résolution des litiges.

Sur l’article 6, nous avons encadré l’habilitation à légiférer par ordonnances pour que celles-ci n’induisent pas une érosion des compétences des collectivités, une hausse des coûts de raccordement ou une déstabilisation des rabais pour les producteurs d’énergies renouvelables et les consommateurs électro-intensifs. De plus, nous avons inscrit deux dispositions « en dur » : la suppression d’une contribution locale et l’attribution d’une compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Sur l’article 18, nous avons ainsi récrit le dispositif de partage territorial de la valeur, pour prévoir que le reversement soit public et collectif et non privé et individuel.

M. Jean-Michel Houllegatte. Très bien !

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Le contraire aurait été complexe à mettre en œuvre et attentatoire au principe de péréquation tarifaire, qui garantit un prix égal de l’électricité. Ce sont donc les communes et leurs groupements qui bénéficieront de ce versement, à charge pour eux de le redistribuer. Ils devront rendre compte de son montant et de son allocation.

De plus, nous avons créé une contribution dès la notation des appels d’offres.

Enfin, nous avons prévu que les communes et leurs groupements puissent entrer facilement au capital des sociétés d’énergies renouvelables.

Le dernier axe est l’association des collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances, et en décentralisant les procédures.

Sur l’article 3, nous avons supprimé la possibilité pour l’État de modifier unilatéralement les documents d’urbanisme. Nous avons, au contraire, fourni de nouveaux outils aux élus locaux : modification simplifiée des Scot, amélioration de la planification locale et articulation avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Sur l’article 16 visant à permettre d’implanter des ouvrages de raccordement en zone littorale, nous avons prévu l’avis des communes ou de leurs groupements, la priorité donnée à l’enfouissement et l’articulation avec l’objectif ZAN.

Au total, nous avons infléchi et enrichi le texte, en gardant toujours à l’esprit deux impératifs : la simplification des normes, cruciale pour les producteurs d’énergies renouvelables, et la territorialisation des projets, nécessaire à leur insertion locale et donc à leur acceptation sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a été saisie pour avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Permettez-moi de saluer à mon tour le travail des administrateurs de la commission.

Dans notre rapport, nous avons d’abord souhaité affirmer notre conviction que la transition énergétique ne pourra se faire qu’en cherchant toujours à conjuguer, et jamais à opposer, développement des énergies renouvelables (EnR) et préservation du patrimoine et du cadre de vie des Français.

Notre commission se réjouit des modifications apportées par la commission du développement durable afin d’accorder aux conseils municipaux la possibilité d’accepter ou de refuser un projet d’EnR. Les maires et les élus locaux sont, en effet, les meilleurs garants du cadre de vie des habitants. L’article 1^er C, issu de l’initiative conjointe du rapporteur Didier Mandelli et de la commission de la culture, nous paraît donc essentiel.

Nous regrettons, en revanche, l’introduction dans le texte de dispositions qui fragilisent la protection du patrimoine.

L’article 11 quinquies autorise ainsi des dérogations à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques. Nous avons conscience que les décisions des ABF peuvent parfois susciter l’incompréhension des élus locaux.

M. Bruno Belin. Ah oui !

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis. Cette disposition nous est toutefois apparue comme dangereuse pour le cadre de vie et pour l’attractivité touristique de nos territoires, alors même qu’elle n’apporte pas de gains significatifs en termes de production d’énergie renouvelable. Je rappelle que l’avis conforme de l’ABF ne concerne aujourd’hui que 6 % du territoire national et que, dans ces espaces, le taux de refus des projets dépasse à peine les 10 %.

Une telle mesure risque donc d’abîmer nos paysages pour un bénéfice énergétique purement symbolique, c’est pourquoi je vous appelle à voter l’amendement de suppression que j’ai déposé.

La commission vous propose également des amendements visant à adapter notre législation aux évolutions technologiques des EnR.

Concernant l’éolien terrestre, vous le savez, la taille des mâts a considérablement augmenté ces dernières années, et ceux-ci sont désormais plus visibles sur de plus larges périmètres. L’installation de nouveaux parcs et le renouvellement des parcs plus anciens dégradent donc de plus en plus nos paysages.

Pour prendre en compte ces évolutions, notre commission présente un amendement visant à étendre l’avis conforme de l’ABF aux projets de parcs éoliens terrestres entrant dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, dans un rayon de dix kilomètres. Il ne s’agit pas d’une interdiction, mais bien d’un contrôle renforcé, afin de protéger notre patrimoine et nos paysages.

Dans d’autres cas, les avancées technologiques constituent, au contraire, une opportunité pour sauvegarder nos paysages. J’ai en particulier à l’esprit les éoliennes flottantes, qui permettront de positionner les parcs offshore à plus grande distance des terres.

L’implantation récente du premier parc éolien en mer, au large du Croisic, a suscité beaucoup d’incompréhension de la part des élus locaux. Soucieuse de préserver nos littoraux de l’impact visuel et de l’effet d’encerclement, que j’ai pu moi-même constater dans mon département de la Loire-Atlantique, notre commission vous invitera donc à interdire la mise en place de tels dispositifs à moins de 40 kilomètres des côtes, à compter des prochains appels d’offres.

M. François Patriat. Sous la mer, c’est encore mieux !

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis. Personne ici ne conteste la nécessité du développement des EnR pour faire face aux enjeux d’écologie et de souveraineté énergétique. Veillons toutefois à ce que leur déploiement ne constitue pas un nouveau motif de division sociale et territoriale.

Alors que les éoliennes terrestres se multiplient souvent en milieu rural, et particulièrement en milieu rural pauvre, une étude datant de 2019 a montré que les manifestants pour le climat étaient majoritairement jeunes, urbains, et issus de classes sociales privilégiées.

Si l’on souhaite que les enjeux écologiques ne soient pas portés par quelques-uns, mais au contraire partagés par tous les Français, nous devons tracer cette ligne de crête et trouver le bon équilibre entre EnR et cadre de vie.

M. Jean-Marc Boyer. Très bien !

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis. Reprenons le discours de Malraux défendant sa loi en 1962 et souvenons-nous du passage dans lequel il imagine les quais de Seine livrés sans règles aux promoteurs : « Si nous laissions détruire ces vieux quais de la Seine semblables à des lithographies romantiques, il semblerait que nous chassions de Paris le génie de Daumier et l’ombre de Baudelaire. » (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis. N’oublions pas que nos prédécesseurs ont su préserver le patrimoine français qui a fait de notre pays la première destination touristique mondiale. Notre responsabilité est donc bien de conjuguer le développement des énergies renouvelables avec les enjeux économiques, touristiques, territoriaux et sociaux, afin que la France soit au rendez-vous de toutes ces ambitions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom des membres de la commission de l’aménagement du territoire, je remercie Didier Mandelli pour son travail, mais aussi pour avoir ouvert l’ensemble de ses auditions à tous les collègues qui souhaitaient y assister.

Il y a exactement trois semaines, nous débattions de la politique énergétique de l’État, dont le présent projet de loi constitue l’une des déclinaisons opérationnelles.

Si j’osais une métaphore culinaire, je dirais que, dans le menu que nous a proposé le chef de l’État lors de son discours de Belfort, le projet de loi initial, tel qui nous a été soumis, est apparu comme une recette bien allégée et manquant cruellement d’ingrédients.

Le sujet aurait mérité une approche globale et je suis convaincu qu’un temps de maturation plus long aurait donné naissance à un texte plus cohérent, prenant en compte l’ensemble des énergies renouvelables : l’hydrogène, l’hydroélectricité, chère à Daniel Gremillet, le gaz vert, l’énergie marémotrice ou encore l’agrivoltaïsme.

S’agissant de ce dernier point, notre groupe peine à comprendre pourquoi l’amendement de notre collègue Nathalie Delattre visant à intégrer les fermes pédagogiques au dispositif a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments d’établissements scolaires agricoles aurait permis de produire de l’énergie, tout en ayant des vertus pédagogiques pour de futurs jeunes agriculteurs. Brandir cet article pour refuser un tel investissement me semble abusif.

M. Jean-Marc Boyer. Très bien !

M. Jean-Pierre Corbisez. Le travail de nos deux commissions a fort heureusement conduit à enrichir le texte et je me félicite, en particulier, des avancées concernant l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Nous aurons encore à en débattre et je sais que nombre de nos collègues ont déposé des amendements sur ce sujet.

Nous devons également approcher globalement la question énergétique elle-même. Alléger les contraintes administratives pour accélérer les projets est une chose, mais il nous faut aussi créer les conditions pour réussir la transition. Cela concerne l’adaptation des réseaux, qui doivent devenir intelligents ; l’organisation du stockage de l’énergie produite – un défi ! – ; la structuration d’une véritable filière industrielle ; la nécessaire recherche, en parallèle, d’une réduction de nos consommations par l’optimisation des outils de pilotage et de nos comportements ; la décarbonation de notre économie, laquelle repose encore à plus de 60 % sur les énergies fossiles.

Nous ne pouvons éviter d’avoir une discussion sur ces sujets urgents ; à défaut, nous raterions le tournant de la troisième révolution industrielle en cours, chère au prospectiviste Jeremy Rifkin.

S’agissant du contenu du texte, il me semble que nous devons être extrêmement prudents sur les motifs mis en avant, en particulier en ce qui concerne la lenteur des procédures. C’est un procès récurrent intenté à nos administrations, mais la principale cause de cette situation ne serait-elle pas le manque de moyens humains et financiers ?

Nous le vivons tous au quotidien dans nos territoires : l’État s’est désengagé depuis longtemps, les effectifs des directions départementales ont fondu comme neige au soleil et nos services déconcentrés sont bien souvent en panne sèche. Madame la ministre, vous nous avez heureusement rassurés sur ce point.

Dans le même temps, le texte doit restaurer le rôle légitime des collectivités, qui sont, au côté des habitants, les premières à être concernées par les impacts des nouvelles installations. Comme l’a relevé très justement Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, interrogée au sujet du ZAN, elles sont les mieux placées pour évaluer leurs besoins et leurs contraintes. Pour chaque dispositif, ce sont les principes d’adaptation, de planification, de programmation et de territorialisation qui doivent donc s’imposer.

Sur ce sujet également, notre commission a d’ores et déjà amélioré le texte, mais il nous faut aller plus loin. Aussi, je salue les dispositions qui visent à créer un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables ou à exiger des sociétés de projet qu’elles proposent des parts aux résidents et aux collectivités.

Cependant, la très grande majorité de mon groupe s’opposera au droit de veto des collectivités sur les projets d’installation d’éolien terrestre, de biogaz ou de photovoltaïque, ainsi qu’à la distance minimale de 40 kilomètres des côtes en matière d’éolien en mer.

De manière générale, parce que les enjeux pour les générations futures sont colossaux, nous devons faire preuve de responsabilité et de lucidité s’agissant de la simplification des procédures et trouver le juste équilibre entre la préservation de notre environnement et la nécessité d’accélérer notre transition énergétique, sans céder à l’arbitraire non plus qu’aux pressions. Je suis donc convaincu que les principes de proportionnalité et de réalisme doivent nous guider.

Je prendrai un seul exemple : l’amendement relatif à la suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour l’installation de panneaux solaires sur les toits des habitations à proximité de sites classés. Il s’agit, à mon sens, d’une avancée bienvenue : défendons notre patrimoine, mais restons raisonnables !

Vous l’aurez compris, notre groupe adoptera une attitude constructive sur ce texte, tout en étant attentif aux impératifs de notre démocratie participative et aux enjeux de la préservation de nos richesses naturelles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nos concitoyens regardent avec inquiétude leur facture d’énergie. Ils se posent des questions, car, autour de nous, en Europe, les compteurs s’affolent. Le prix de l’électricité est en hausse de 80 % au Royaume-Uni, de 55 % en Belgique, de 45 % aux Pays-Bas. Une seule solution s’impose : produire plus.

Une électricité abondante, disponible, et bon marché, c’est cela que les Français attendent. À défaut d’offrir cette réponse, ce texte a le mérite d’en apporter une. Les vertus environnementales du renouvelable ne sont plus à démontrer et aident la France à tenir ses engagements internationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Je salue la volonté du Gouvernement d’amplifier notre production d’énergie bas-carbone. Il était temps ! Je forme le vœu que ce chemin augure d’autres déclics. Je nourris malgré tout un regret : cette politique énergétique est subie et non choisie ; elle se construit au coup par coup : un jour on fragilise le nucléaire, le lendemain on promeut les EnR, demain on réhabilitera le nucléaire, un autre jour on louera l’hydrogène… Tout cela est brouillon et manque de cap comme de vision.

Nous aurions certainement gagné à l’organisation d’un grand débat sur la stratégie et l’avenir énergétique de la France.

Cette volonté d’amplifier et de diversifier notre production bas-carbone ne surgit pas de nulle part. Comme c’est le cas ailleurs dans le monde, nous sommes rattrapés par un dérèglement climatique incontestable et par un contexte international dégradé, qui vient bousculer des approvisionnements et des échanges commerciaux que nous pensions pérennes.

Pour autant, la situation internationale ne doit pas nous faire oublier la réalité nationale, laquelle a contribué, depuis dix ans, à affaiblir notre production d’énergie bas-carbone et à fragiliser l’autonomie énergétique de notre pays. Accélérer les EnR demain, oui, mais pour faire oublier que, hier, on a fermé Fessenheim ; que l’on a renoncé au projet Astrid ; que l’on a vendu puis racheté Alstom Power ; que l’on a repoussé le grand carénage ; que l’on a échoué à pérenniser les EPR (European Pressurized Reactors) ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Qu’avons-nous fait de notre indépendance énergétique, qui garantissait à la France une énergie abondante, disponible et bon marché ?

Aujourd’hui, nous comptons sur le charbon pour compenser nos réacteurs arrêtés, et nos concitoyens se tournent vers le gaz pour espérer se chauffer. Alors, évidemment, faisons en sorte que, demain, nous puissions pleinement nous appuyer sur le secteur du renouvelable dans le mix énergétique français.

Cependant, madame la ministre, combien de kilomètres carrés de champs photovoltaïques, combien de kilomètres de côtes garnies d’éoliennes en mer seront nécessaires pour répondre aux besoins de la France ? Et quelles précautions devrons-nous prendre en matière d’environnement et de souveraineté énergétique ? Telle doit être la contribution de ce projet de loi aux grands enjeux énergétiques. C’est son ambition et je l’approuve.

Pourtant, ce texte élude certains sujets essentiels.

Accélérer la production des EnR implique leur déploiement massif partout dans les territoires. Dès lors, il est salutaire, voire crucial, de s’interroger sur leur impact environnemental et économique. Soyons lucides : les mettre en œuvre sans discernement et sans quelques précautions reviendrait à financer une industrie venue d’ailleurs. C’est un constat regrettable, mais que chacun connaît : les géants industriels de ces filières sont aujourd’hui principalement chinois, pour le photovoltaïque, danois et allemands, pour l’éolien et l’éolien en mer.

Je souhaite que les entreprises françaises se saisissent des opportunités environnementales et économiques que le texte laisse entrevoir. Veillons, madame la ministre, à encourager et à soutenir les initiatives françaises dans les différents plans d’investissements d’avenir comme dans le plan France 2030. Ne réitérons pas les erreurs du passé : nous n’avons pas su créer une filière industrielle française d’équipements compétitifs et vertueux sur tout leur cycle de vie.

Le traitement des déchets et le recyclage sont également un enjeu impératif des installations démantelées. Accélérer aujourd’hui les implantations, c’est devoir, demain, en subir le coût environnemental, avec tout ce que cela comporte en termes de traitement et de valorisation des déchets. Pour le photovoltaïque, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) s’est structurée ; ce n’est pas le cas, à ce jour, en ce qui concerne l’éolien.

L’échéance est pourtant déjà là : d’ici à 2025, les premières générations d’éoliennes devront être démantelées. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la masse d’une éolienne est recyclable à 90 %. Toutefois l’essentiel de cette masse se trouve dans les fondations, pour lesquelles des filières existent. Ce n’est pas le cas pour tous les composants, par exemple pour les pales. Or, si nous accélérons le déploiement des éoliennes, il est impératif d’anticiper le traitement de tous les déchets issus de leur démantèlement. Construisons une vision d’avenir à trente ans, sur l’ensemble du cycle de vie des dispositifs implantés.

Dans un souci d’économie circulaire, je me réjouis de l’adoption en commission de mon amendement visant à créer une filière REP, ou tout système équivalent de prévention et de gestion des déchets, pour l’éolien.

Avant de conclure, je souhaite à mon tour remercier notre rapporteur, Didier Mandelli, pour son écoute tout au long de l’examen du texte et pour tout le travail effectué au sein de notre commission. Ce texte, enrichi de l’apport de tous les commissaires, va libérer les énergies dans un secteur qui ne demande qu’à se développer.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marta de Cidrac. Toutefois, pour que le déploiement des EnR soit ambitieux et accepté dans nos territoires, madame la ministre, il faudra tenir compte de l’ensemble des enjeux importants qu’il aborde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Merci à tous de respecter les temps de parole !

La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques et économiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, rappelant la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies importées. Cette situation constitue un nouveau paradigme dont il nous faut prendre acte.

Dans ce contexte, le Gouvernement a présenté ce projet de loi ayant vocation à répondre rapidement et efficacement aux défis énergétiques que nous aurons à relever dans les années à venir. Il s’agit d’un signal politique fort.

Je tiens d’abord à relever que le Gouvernement a prêté une oreille très attentive dans la phase de préparation de ce texte et à saluer le travail effectué au sein de chaque commission, qui a permis, notamment, l’adoption de plusieurs amendements déposés par des sénateurs de notre groupe sur des points essentiels.

Vous le savez, le groupe Les Indépendants soutient une écologie libérale, pragmatique et pertinente. Nous devons absolument aller vers une simplification en matière de déploiement de dispositifs générateurs d’énergie renouvelable.

Ici, simplifier implique de réduire le temps de développement des EnR pour accélérer leur mise en œuvre sur notre territoire, mais également de libérer des énergies et des technologies nouvelles pour gagner en souveraineté, grâce à la production d’énergies renouvelables bas-carbone. Celles-ci constituent, à mon sens, une pierre angulaire de notre mix énergétique qui, à terme, doit nous permettre d’assurer notre alimentation en électricité, tout en préservant notre environnement.

Par ailleurs, si ce projet de loi couvre un large spectre de solutions énergétiques, il a dû être complété afin d’y inclure l’hydrogène, la géothermie ou l’agrivoltaïsme.

Ce dernier secteur me semble essentiel. Au sein de son ordre du jour réservé du 20 octobre 2022, notre groupe a présenté et fait adopter une proposition de loi visant à encadrer son développement, dont les mesures ont pu être insérées dans ce texte dès l’examen en commission. Je remercie les auteurs des différents amendements déposés à cette fin.

L’agrivoltaïsme m’importe tout particulièrement, car ses avantages sont multiples : il permet à nos agriculteurs de bénéficier d’un revenu complémentaire, tout en garantissant la primauté de l’activité agricole ; il constitue également une nouvelle source de production énergétique, sans aggraver l’artificialisation des sols, un point qui a souvent été abordé durant nos débats.

Je viens d’évoquer des avancées notables, pour autant, le travail doit se poursuivre. Je suis convaincu que nous devons penser nos transitions dans une architecture plus large, c’est pourquoi les autres textes annoncés dès le début de l’année prochaine me semblent indispensables afin d’atteindre nos objectifs en matière d’indépendance énergétique.

J’ai en particulier à l’esprit la programmation pluriannuelle de l’énergie ou encore le projet de loi sur le nucléaire, une énergie qui restera essentielle dans notre mix énergétique décarboné.

Rappelons également l’importance du stockage des EnR, une question absente jusqu’ici. Pour ces énergies dites intermittentes, celui-ci présente un potentiel substantiel, notamment grâce à la technique du power to gas, qui vise à transformer les EnR en hydrogène.

Une dernière problématique me tient à cœur : la place des collectivités locales et des élus locaux dans le développement des EnR. Je suis convaincu de leur rôle en la matière, mais il me semble qu’il faut trouver un équilibre juste entre le droit de veto qui leur serait octroyé et l’impératif de développement de ces énergies. La question peut paraître clivante, mais nos besoins énergétiques immédiats sont une réalité et ne peuvent souffrir d’un droit de blocage dont l’exercice serait souvent arbitraire.

De même, je ne suis pas persuadé que l’on rendrait service aux maires en leur concédant le pouvoir d’autorisation en matière d’énergie renouvelable. Ils risquent de se retrouver dans tous les cas seuls et sous une trop forte pression. On peut se référer à ce titre au communiqué national de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

À travers ce texte, nous devons privilégier le sens de l’intérêt collectif et mettre de côté les intérêts politiques partisans.

En matière d’énergies renouvelables, le meilleur reste à venir. Ainsi, le projet toulousain d’Airbus Defence and Space, Solar Beam, une centrale photovoltaïque spatiale, permettra d’alimenter les avions par faisceaux. Notre indépendance énergétique reposera également sur notre audace, sur notre ambition et sur les progrès technologiques futurs.

Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi, pour soutenir l’effort commun vers une transition durable et vers davantage de souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, enfin, l’État reconnaît que, face à la très grave crise énergétique que nous vivons, nous n’avons qu’une seule solution : le développement rapide et massif des énergies renouvelables, notamment pour la production d’électricité ! (« Et le nucléaire ! » sur des travées du groupe Les Républicains.) Enfin !

Toutefois, cette loi arrive malheureusement bien tard, presque huit ans après que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé à l’horizon 2025 le rééquilibrage du mix énergétique français entre le nucléaire et les énergies renouvelables.

Huit années auraient suffi pour développer une réelle stratégie territoriale et industrielle et pour mettre les politiques publiques en cohérence avec les objectifs fixés par la loi. Force est de constater que ce temps a été gaspillé, au détriment de notre économie et du pouvoir d’achat des Français. Nous sommes aujourd’hui le seul pays européen à ne pas atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus dans la directive-cadre de 2009.

En urgence, le Gouvernement nous dit son intérêt, voire son empressement, en faveur des énergies renouvelables, que Mme la ministre a qualifiées hier matin sur une grande radio nationale d’« ultracompétitives ».

L’État s’étant rallié à l’analyse de notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires selon laquelle notre salut passait par les énergies renouvelables – Mme la Première ministre a même évoqué « une question de survie » –, nous accueillons favorablement ce projet de loi, mais – car il y a un « mais » – nous nous interrogeons tout de même sur son efficience.

Pour commencer, le retard du développement des énergies renouvelables nous semble d’abord lié au prix trop bas proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui empêche le succès complet des appels d’offres. Si ces dispositifs produisent clairement l’électricité la moins chère, les tarifs sont trop peu élevés.

Madame la ministre, j’entends votre préoccupation de ne pas créer de superprofits injustifiés pour les entreprises du secteur – que vous vous interdirez en outre de taxer ensuite –, mais avec quelques euros de plus sur les tarifs d’achat garantis, les énergies renouvelables resteront de loin les moins onéreuses. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Ensuite, une autre cause de retard relève de la prudence des investisseurs, qui attendent que tous les recours, même ceux qui ne sont pas suspensifs, soient purgés. Sur ce point, un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, dont je salue l’engagement sur ce texte, a très opportunément conduit à créer un fonds de garantie mutualisant les risques liés aux recours contentieux. Il s’agit probablement de la disposition qui nous permettra de gagner le plus de temps dans la mise en œuvre des projets. Les gains à espérer sur les simplifications administratives apparaissent assez secondaires en comparaison.

Notre groupe reste très vigilant pour s’assurer que ce texte ne détricote pas le droit de l’environnement et ne s’applique pas en dehors des énergies renouvelables, au risque d’affaiblir le principe de non-régression de ce droit.

Le Gouvernement a entendu l’avis négatif très ferme du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le texte a été modifié dans le bon sens depuis sa première présentation. Certains points sont néanmoins toujours problématiques, s’agissant, notamment, des enjeux de biodiversité. Nous y reviendrons durant le débat.

Restent les lignes rouges allègrement franchies par la majorité sénatoriale, laquelle a fait de ce projet de loi un texte de ralentissement plus que d’accélération. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le droit de veto accordé aux maires sur des aménagements reconnus, par ailleurs, comme relevant de l’intérêt général est étonnant ; il s’agit d’une mesure proche de l’oxymore. Elle constitue d’ailleurs un revirement historique de la part d’un mouvement aux racines gaullistes et jacobines,…

M. Olivier Paccaud. Démocratiques, tout simplement !

M. Ronan Dantec. … toujours fier de mettre en avant les épopées industrielles du pompidolisme.

Dans le cas qui nous occupe, c’est l’inverse qui se produit : l’intérêt national s’efface devant les enjeux locaux. Il s’agit d’une première, qui ouvrira la porte à l’interdiction par décision locale, ici d’un bout de ligne de TGV, là-bas – pourquoi pas ? – d’un petit réacteur nucléaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Et la participation citoyenne ?

M. Ronan Dantec. Il va devenir très compliqué de mettre en place une stratégie nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Olivier Paccaud. Écolo-dictature !

M. Ronan Dantec. De même, renvoyer les éoliennes en mer à 40 kilomètres des côtes en interdit le développement sur la majorité du littoral.

M. François Patriat. Très bien !

M. Ronan Dantec. Je veux bien qu’un léger inconfort pour des propriétaires de résidence secondaire avec vue sur mer (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) soit plus important que l’avenir de notre industrie et que la facture énergétique des Français, mais je m’interroge tout de même sur le sens de certaines priorités.

M. Rémy Pointereau. C’est minable !

M. Ronan Dantec. Le maintien de ces deux barrières nous conduirait à ne pas voter ce texte, mais nous espérons que le bon sens collectif l’emportera. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre maison brûle, nous l’avons constaté cet été avec les 66 000 hectares de forêt partis en fumée en Gironde, dans les Landes, et même dans le Finistère.

Le mois d’octobre qui vient de s’achever aura été le plus chaud de notre histoire. Face à cette réalité, à cette menace d’un réchauffement climatique de près de trois degrés, l’Organisation des Nations unies, par l’intermédiaire de son programme pour l’environnement, a rappelé que l’unique option était la transformation rapide, urgente, de nos sociétés.

À l’occasion du lancement du Conseil national de la refondation (CNR) Climat et biodiversité, la Première ministre a également alerté sur la radicalité des changements à effectuer afin de franchir la marche, avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en milieu de siècle. Le défi à relever est colossal et la fenêtre d’opportunité est en train de se refermer.

À plus court terme, face à des circuits d’approvisionnement en pétrole et en gaz mis à mal par la guerre en Ukraine, il est essentiel d’activer tous les leviers. Nous devons développer toutes les sources d’énergie décarbonée, notamment renouvelable : l’éolien, le photovoltaïque, ou encore la méthanisation. Nous devons accélérer ; c’est une nécessité, alors que notre pays est en retard.

En 2020, la part de ces énergies dans la consommation finale brute était d’environ 19 %, soit trois points de moins que la moyenne de l’Union européenne. Sur la base de ce constat, ce texte apporte une réponse, à laquelle il faut bien entendu ajouter l’entretien et le développement de notre parc nucléaire pour défendre notre souveraineté, maîtriser les coûts et atteindre la neutralité carbone.

Il y a une semaine, notre commission a adopté 129 amendements. Je veux saluer ici l’engagement sur ce texte de notre rapporteur Didier Mandelli, qui nous a permis d’assister aux auditions, ainsi que les qualités d’écoute dont a fait preuve Mme la ministre.

Le titre I^er du projet de loi tend à apporter des mesures d’urgence, notamment procédurales, visant à accélérer les projets relatifs aux énergies renouvelables et les projets industriels.

Notre commission a ajouté et précisé des dispositions utiles aux premiers articles du texte. Je pense notamment à la désignation des référents préfectoraux dans chaque département pour l’instruction des autorisations relatives aux projets d’EnR.

D’autres modifications ne nous conviennent pas – j’y reviendrai.

Afin d’accélérer le développement de l’énergie solaire, qui est l’objet du titre suivant, le texte rend notamment possible l’installation de ces ouvrages aux abords des autoroutes et des routes à grande circulation. Il nous faudra également la rendre possible aux abords des voies ferrées. Un travail d’inventaire est en cours en ce sens.

Par ailleurs, lorsque nous avions débattu de votre proposition de loi en février dernier, monsieur le rapporteur, j’avais rappelé la nécessité d’offrir à nos élus locaux des zones littorales un cadre juridique protecteur, mais adapté aux enjeux contemporains. Dans cette logique, je soutiendrai en séance plusieurs amendements à l’article 9.

Nous avons également fait adopter en commission une dérogation, sur le modèle des dispositions relatives aux antennes relais prévues dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, afin de rendre obligatoire un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour tout projet d’installation à des fins d’autoconsommation sur les bâtiments situés en zone classée. Un décret fixera les conditions d’application de cette disposition. Je m’en expliquerai lors des échanges à venir, mais j’ai eu de très bons retours des élus de mon territoire sur cette proposition.

La même philosophie préside aux dispositions relatives à l’agrivoltaïsme, qui constitue une grande réserve de foncier, sous réserve que la pratique en soit régulée de manière à ne pas mettre en cause l’activité agricole.

À ce propos, mon groupe tient à remercier nos collègues pour leur travail qui a abouti à une proposition de loi équilibrée et raisonnée, adoptée il y a deux semaines, dont les dispositions ont été introduites dans le texte.

En ce qui concerne le développement de l’éolien, ensuite, dans le pacte signé il y a quelques mois, l’État a confirmé sa volonté d’un déploiement ambitieux, avec un objectif d’attribution de 40 gigawatts d’ici 2050.

La filière s’est engagée pour sa part à quadrupler le nombre d’emplois directs et indirects liés à l’éolien en mer d’ici 2035 et à investir plus de 40 milliards d’euros en quinze ans. Cette filière structurée et en forte croissance a besoin de visibilité et de planification. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat.

Cette filière a aussi besoin d’être confortée. C’est pourquoi nous voterons contre le seuil des 40 kilomètres, qui interdirait tout nouveau projet sur la côte d’Opale, sauf à l’implanter sur le territoire britannique… Plus sérieusement, une telle distance au large de nos littoraux serait contraire à une planification territoriale équilibrée de cette énergie.

En matière d’éolien terrestre, nous avions trouvé un juste équilibre dans la loi 3DS. Or les dispositions qui ont été votées en commission reviennent à donner un coup d’arrêt aux projets de construction et d’exploitation.

S’il faut naturellement que des concertations locales soient menées et que les élus locaux puissent intervenir sur des projets d’implantation dans le cadre d’un échange encadré avec le porteur de projet, nous sommes opposés au droit de veto qui a été introduit. Cette position est partagée par l’Association des maires ruraux de France, comme celle-ci l’indique dans son communiqué de presse en date du 2 novembre.

Parmi les dispositions relatives au financement et au partage de la valeur, il nous est apparu nécessaire de soutenir des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux au service des territoires. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à faciliter le développement de l’autoconsommation du gaz renouvelable.

Dans le même esprit d’efficacité et de diversification, nous avons déposé un amendement de séance tendant à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux nouveaux modes de commercialisation de l’électricité d’origine renouvelable que sont l’autoconsommation et les contrats d’achat d’électricité renouvelable. Ces mesures facilitatrices mais simples pourront se révéler très utiles pour nos collectivités et nos PME.

En conclusion, notre groupe suivra toutes les propositions susceptibles de soutenir et de renforcer le développement des énergies décarbonées. A contrario, nous nous opposerons à toutes les mesures défensives qui se traduiront par une décélération. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout le monde s’accorde à dire que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables, en particulier pour faire face à la demande croissante en électricité qui se substituera, notamment dans les transports et l’industrie, aux énergies fossiles.

Rappelons tout de même que notre production actuelle d’électricité, grâce à son mix énergétique, est faiblement carbonée.

La crise énergétique liée à l’agression de l’Ukraine par la Russie nous fait mesurer combien il est urgent d’agir. Elle nous fait aussi regretter que les grandes orientations stratégiques et la planification qui en découle n’aient pas été anticipées au cours du précédent quinquennat.

Ce projet de loi est certes bienvenu, mais il aurait été plus logique de procéder de façon rationnelle, en élaborant de manière concertée la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cette stratégie globale doit certes tenir compte de la production, mais aussi de la sobriété, de l’efficacité énergétique grâce à l’intensification des procédés industriels, de l’isolation thermique des bâtiments et enfin de la captation par les puits de carbone.

Tout cela nous est annoncé pour 2023 au travers d’une loi de programmation pour l’énergie et le climat, d’une troisième loi de programmation pluriannuelle de l’énergie qui couvrira la période 2024-2033, d’une troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et enfin d’un plan national d’adaptation au changement climatique.

Dans ce contexte, nous devons analyser ce projet de loi avec pragmatisme, en essayant d’anticiper tout ce qui peut l’être et en posant des accroches qui pourront servir d’appui à la future stratégie, en ayant pour boussole le principe selon lequel l’accélération ne doit se faire au détriment ni de la concertation ni de l’environnement.

La concertation et les procédures qui en découlent sont souvent perçues comme un boulet qui freine les projets. Au contraire, plus la concertation est menée en amont, plus elle associe la population et les élus et plus elle facilite le déroulement des projets. La concertation fluidifie les procédures ; son absence les crispe et les grippe. L’avis du Conseil économique, social et environnemental, intitulé Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ?, est éloquent dans ce domaine.

Le texte qui nous est soumis a été profondément remodelé par les commissions sénatoriales – je salue d’ailleurs à mon tour l’implication des rapporteurs.

Cette réécriture comporte de nombreuses avancées : l’introduction d’une planification territoriale, même si l’on doit se poser la question de l’échelle pertinente et de la méthode ; la mise en place d’une concertation préalable systématique ; la désignation d’un référent départemental préfigurant un guichet unique, mais qui renvoie aux moyens dont l’État dispose pour instruire et accompagner les projets ; la création d’un fonds de garantie ; l’extension à de nombreux bâtiments de l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ; la prévention des pratiques de dumping social sur les navires dans les parcs éoliens en mer ; la création d’un mécanisme de suramortissement ; enfin, la mise en place d’un nouveau dispositif de partage de la valeur.

Hélas ! ce qui a été accordé d’une main pour faciliter les projets semble avoir été repris de l’autre par l’ajout de verrous qui compliqueront le déploiement de ces projets. La majorité sénatoriale, mue sans doute par un tropisme vendéen, risque de transformer la vie des porteurs de projet en épreuve de Fort Boyard ! (Sourires sur les travées des groupes SER et UC. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Fort Boyard, ce n’est pas en Vendée !

M. Jean-Michel Houllegatte. Le rejet implicite de l’éolien en mer au-delà des 40 kilomètres condamne l’éolien posé en Méditerranée, il exclut la quasi-totalité de la Manche et de la mer du Nord et fragilise de la sorte la filière industrielle française qui s’est implantée en créant des emplois au Havre, à Cherbourg et même à Saint-Nazaire, car la technologie française de l’éolien flottant n’est pas encore parvenue à une totale maturité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Jean-François Husson. Tant pis pour le nucléaire !

M. Jean-Michel Houllegatte. Dans un autre domaine, même si l’on comprend et que l’on partage l’exaspération des élus locaux auxquels on a quasiment imposé des champs d’éoliennes terrestres, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité de trouver des moyens consensuels, fondés sur l’intelligence collective des territoires, pour substituer une décision collégiale à la décision individuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Je ne doute pas que ces sujets animeront nos débats. En tout état de cause, notre groupe déterminera sa position en fonction des amendements adoptés et du texte définitif qui sera soumis au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) alerte sur la nécessité de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

S’il identifie des solutions pour y parvenir dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’industrie et de l’usage des terres, il insiste sur la nécessité d’une transition juste, tant les inégalités sont flagrantes au niveau mondial. En effet, les 10 % les plus riches sont à l’origine de 36 % à 45 % des émissions, quand les pays les plus pauvres ne sont responsables que de 3 % à 5 % de celles-ci.

En matière de déploiement des EnR, nous faisons figure de mauvais élève, puisque nous sommes le seul pays à ne pas avoir atteint notre objectif de 23 % dans notre consommation finale d’énergie. Je rappelle que cet objectif est de 33 % à l’horizon 2033.

Si le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est favorable au développement des énergies renouvelables au côté de notre mix énergétique historique d’origine nucléaire et hydraulique, il considère cependant qu’elles ne doivent pas être génératrices de nouvelles dérégulations et que leur essor exige la structuration de véritables filières par la puissance publique. Nous savons en effet que la théorie qui consiste à laisser faire le marché se révèle extrêmement coûteuse pour les usagers.

Ce projet de loi, en promouvant une accélération intensive des projets plutôt qu’une planification réfléchie en amont, propose la manière forte, qui comporte le risque de se révéler contre-productive en radicalisant les oppositions et en éloignant les citoyens des enjeux de la transition énergétique.

À l’occasion de la concertation que vous n’avez pas manqué d’organiser autour de ce texte, madame la ministre, nous n’avons pas manqué non plus de nous faire l’écho des élus, associations et citoyens de nos territoires qui, face à des implantations quasi imposées, exigent légitimement de prendre toute leur place en amont des projets.

Dans le rapport présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notre collègue rapporteur Didier Mandelli, qui a remanié ce projet de loi au moyen de 129 amendements, insiste sur les avancées nécessaires en matière d’acceptabilité et de planification des projets.

Il demeure cependant dans ce texte des adaptations de procédures administratives qui constituent des reculs démocratiques, comme la consultation des citoyens par la voie électronique alors que ce sont précisément les territoires concernés par ces implantations qui sont les plus éloignés du numérique.

Dans son avis sur le sujet, le Conseil économique, social et environnemental recommande justement « d’aller chercher la contribution des personnes “silencieuses”, des “invisibles” », « en veillant à prendre en compte l’illectronisme ». Il prône également l’évaluation a posteriori de la concrétisation des engagements des porteurs de projet.

La procédure simplifiée de modification des documents d’urbanisme est de nature à faciliter les atteintes à l’environnement.

Par ailleurs, et vous le savez, madame la ministre, ces nouvelles procédures accélérées ne pourront être efficientes sans un renforcement des moyens humains alloués aux services de l’État, ce que le Conseil d’État n’a pas manqué de relever.

Ce projet de loi défend un modèle visant à décarboner la production qui selon nous doit aller de pair avec la notion de sobriété, au travers notamment du soutien aux transports collectifs dans le ferroviaire et de l’isolation thermique des bâtiments.

Face au prix de l’énergie, face aux attentes des Françaises et les Français, nous devons être le plus efficaces possible. Quelque 13 millions de familles vivent aujourd’hui dans des « passoires thermiques » et se chauffent souvent dans des conditions déplorables. Les 3 000 intoxications au monoxyde de carbone qui ont lieu chaque année nous le rappellent. Il y a urgence à soutenir un grand plan de lutte contre la précarité énergétique susceptible de créer des emplois non délocalisables, avec de vrais résultats en termes de confort et de pouvoir d’achat des ménages.

Par ailleurs, mon groupe ne soutiendra pas les modèles de financement hybride promus dans ce texte en matière de partage de la valeur. Ce système aboutit à différencier le prix de l’énergie en fonction de la localisation des clients, contrevenant ainsi gravement au principe d’égalité entre les usagers. S’il doit y avoir un retour économique lié à la présence de ces installations, celui-ci doit revenir aux collectivités locales qui gèrent l’intérêt général.

L’énergie est un bien commun, un droit fondamental et universel, car il permet l’accès aux autres droits que sont l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la sécurité, à l’égalité entre les hommes et les femmes.

La libéralisation des marchés de l’électricité, engagée en 1996, a conduit à l’éclatement du service public de l’électricité et du gaz. Les EnR doivent être sorties des griffes du marché pour être développées là où elles sont les plus efficaces, en ayant pour critère l’intérêt collectif et celui de la protection de l’environnement.

Si ce projet de loi amendé par la commission comporte effectivement quelques avancées, notre vote dépendra des débats et des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul et M. Franck Montaugé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui revêt une importance toute particulière alors que nous connaissons une crise énergétique sans précédent.

À l’heure où le spectre d’une pénurie d’énergie resurgit, d’autant plus menaçant que notre parc nucléaire est pour moitié indisponible, il est en effet plus nécessaire que jamais d’accélérer notre production d’énergies renouvelables.

Cela permettrait d’éviter à nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales de subir délestages, rationnements ou blackout, tout en garantissant notre souveraineté énergétique et en s’inscrivant dans la lutte contre le changement climatique.

Il ne s’agit pas pour autant de négliger le nucléaire : nous sommes tous bien conscients de ses atouts. Cependant, la construction de nouveaux réacteurs s’inscrit dans le long terme, alors que les énergies renouvelables peuvent répondre à nos besoins énergétiques dès maintenant.

Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l’urgence avec ce projet de loi qui prévoit de nombreuses mesures de simplification et d’accélération des procédures. Je m’en réjouis, mais ce texte reste perfectible.

Je tiens à saluer le travail accompli au Sénat par les différentes commissions impliquées. Il montre l’attention portée par notre Haute Assemblée à ce que la transition énergétique menée par l’État ne se fasse pas contre les collectivités territoriales, mais bien avec elles.

Ma collègue Daphné Ract-Madoux détaillera le point de vue de notre groupe sur les avancées proposées par la commission des affaires économiques, notamment grâce à l’engagement de notre collègue rapporteur pour avis Patrick Chauvet.

Pour ma part, j’accueille favorablement plusieurs propositions présentées par mon collègue rapporteur Didier Mandelli lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je pense par exemple à la limitation de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale à quatre mois, ou encore au référent préfectoral chargé de l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Par ailleurs, j’estime que les amendements du rapporteur visant à démultiplier les possibilités d’implantation du photovoltaïque introduisent des dispositions indispensables pour maximiser le déploiement de cette énergie.

Je déplore toutefois que certaines dispositions introduites par voie d’amendement en commission mettent en péril l’édifice que nous avons coconstruit. Comment pouvons-nous ainsi proposer de revenir sur le dispositif équilibré de la loi 3DS sur l’éolien en envisageant aujourd’hui un veto des élus municipaux sur les projets ?

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme Denise Saint-Pé. Cela ralentirait la procédure, ce qui serait contre-productif. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – M. Frédéric Marchand applaudit également.)

Plus dangereux, cela mettrait les projets éoliens terrestres à la merci de critères politiques, et donc subjectifs, un risque d’autant plus grand si toutes les communes en covisibilité sont concernées.

M. Olivier Paccaud. C’est la démocratie !

Mme Denise Saint-Pé. C’est pourquoi je ne crois ni raisonnable ni responsable d’instaurer un tel dispositif.

De même, comment soutenir des mesures visant à gêner l’implantation d’éoliennes offshore à moins de 40 kilomètres des côtes, quand, dans le même temps, l’éolien flottant qui permet d’aller au-delà de cette distance n’est pas encore mature ? C’est à se demander si nous avons tous la même conscience de la gravité du moment, en pleine crise climatique et énergétique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mon groupe n’étant pas unanime sur ces questions, l’avis que j’exprime est celui d’une partie de mes collègues. Toutefois, nous comptons tous sur le débat d’aujourd’hui et des jours à venir pour que le Gouvernement et le Sénat s’accordent sur des solutions de compromis satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de retracer brièvement l’histoire qui nous a amenés à examiner ce texte un peu en urgence.

Tout a commencé lorsque le général de Gaulle a fait le choix du nucléaire et de la construction d’infrastructures hydroélectriques.

Les présidents qui se sont succédé l’ont suivi – après les présidents Pompidou et Giscard d’Estaing, même le président Mitterrand, passé un temps d’hésitation, a poursuivi les investissements dans le nucléaire, de même que les présidents Chirac et Sarkozy ensuite.

En raison de ce choix, la France a été sans le savoir le premier pays à disposer d’une énergie décarbonée à plus de 85 %, à raison de 75 % pour le nucléaire et de 13 % pour l’hydroélectrique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Telle est la réalité. Et cela va plus loin, car ce choix a également permis aux Français et à notre économie de disposer d’une énergie abondante et compétitive dans tous les territoires.

Les difficultés, les non-décisions ont commencé sous les présidences Hollande et Macron. (Protestations sur des travées des groupes SER et RDPI.) C’est la réalité ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est peut-être gênant de l’entendre, mais la réalité est qu’on a décidé de ramener la part du nucléaire de 75 % à 50 %, et partant, de fermer quatorze réacteurs, dont les deux de Fessenheim, qui ne devaient être fermés que lorsque la centrale de Flamanville serait en capacité de produire… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Mais ça ne marche pas !

M. Daniel Gremillet. On a aussi décidé d’abandonner le projet de réacteur de quatrième génération Astrid.

Cette histoire m’évoque la fable La Cigale et la Fourmi. Non contents de toutes ces décisions, nous avons également stoppé la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire. Alors que nous nous lancions dans le « tout électrique », nous avons interdit l’exploitation des gaz de schiste, que d’autres pays développent.

Si nous examinons ce texte aujourd’hui, c’est parce qu’il n’y a pas eu d’« en même temps ». La décision de réduire notre production énergétique, responsable de la situation que nous connaissons, alliant une précarité et des coûts de l’énergie inédits, supérieurs de 100 euros par mégawattheure à ceux de l’Allemagne, ne s’est pas accompagnée du « en même temps », car nous n’avons pas été en mesure de produire d’autres énergies, y compris renouvelables.

Madame la ministre, j’ai lu l’entretien que vous avez accordé au journal Les Échos hier. Je vous renvoie aux difficultés incroyables que nous avons rencontrées pour inscrire dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, que l’on ne fermerait plus de réacteurs tant que l’on ne disposerait pas « en dur » d’une capacité de production énergétique équivalente.

Je vous renvoie aussi aux travaux du Sénat, en particulier aux propositions de la commission des affaires économiques, qui a eu le souci constant de garantir la souveraineté énergétique de notre pays, l’accessibilité de l’énergie à nos concitoyens et sa compétitivité pour notre économie. Le Sénat a voté de très nombreux textes en ce sens, mais vous ne l’avez pas entendu !

Aujourd’hui, c’est en quelque sorte une séance de rattrapage, car en dehors de l’augmentation des capacités de production nucléaire, qui n’interviendra que dans un horizon de dix ans, il y a urgence à agir pour garantir cette énergie à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous l’avons dit lors d’un récent débat avec le Gouvernement, SNBC et PPE auraient dû constituer le point d’entrée de la politique énergétique de la France. À défaut, nous débattons aujourd’hui, sans connaître vos objectifs précis, du déploiement de certaines énergies renouvelables, nous débattrons demain du nouveau nucléaire, et après-demain, peut-être, de l’hydraulique.

Dans ce contexte flou et pour le moins problématique, rarement projet de loi gouvernemental aura été autant modifié sur le fond par les commissions du Sénat et leurs rapporteurs – que je salue –, et à la suite des nombreuses observations du Conseil d’État.

Il fallait qu’il le soit, tant il nous est apparu comme approximatif et imprécis sur bien des points, et de surcroît, contrevenant aux libertés les plus fondamentales des élus locaux.

Dans la perspective d’intérêt général du zéro carbone en 2050, les sénateurs du groupe socialiste se sont placés du point de vue des élus locaux pour améliorer votre texte. Madame la ministre, je souhaite rappeler notre opposition ferme à votre proposition d’ingérence des préfets dans les orientations des plans locaux d’urbanisme (PLU). La solution est ailleurs, dans le respect et le dialogue avec les élus locaux.

Pour faire avancer efficacement la production d’énergies renouvelables sur notre territoire, il faut définir et déployer une planification dans le sens État-collectivités territoriales et dans le sens collectivités territoriales-État.

Nous disposons dans la législation actuelle de tous les outils pour y parvenir : contrats de plan État-région, schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), schémas de cohérence territoriale (Scot), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et PLU.

J’ajoute que bon sens et dialogue à tous les échelons nous permettront d’être au rendez-vous des objectifs fixés sur tous les territoires et dans les délais.

En ce qui concerne le développement de l’éolien, nous vous ferons des propositions réalistes inspirées par le vécu de terrain et de nature à diminuer l’impact des nuisances.

En revanche, nous estimons que le partage de la valeur doit s’opérer par l’intermédiaire des collectivités locales concernées. Nous tenons à ce que le principe de péréquation tarifaire perdure pour tous les consommateurs et sur l’ensemble du territoire national. Lois de Kirchhoff obligent, la consommation ne se fait pas obligatoirement à proximité immédiate du lieu de production.

Nous tenons aussi à vous rappeler la nécessité de restructurer le marché européen et les tarifs de l’électricité.

Dans ce cadre, les tarifs régulés doivent être maintenus et développés. Le texte permet l’accès des collectivités locales aux contrats de long terme de type PPA (Power Purchase Agreements). Ils doivent être encadrés pour être protecteurs et pour éviter les situations que subissent de nombreuses collectivités locales dans le contexte énergétique actuel.

Je rappelle aussi que mon groupe est réservé sur le nombre de critères à retenir pour qualifier l’agrivoltaïsme. Parmi les quatre critères proposés, un seul nous paraît insuffisant. Il y a un risque certain de dérive vers l’« énergie-culture », alors que la préservation des terres nourricières doit l’emporter sur toute autre considération.

Ayons conscience que c’est notre modèle agricole qui est en question, tout en gardant en tête que les agriculteurs, comme tous les Français, peuvent être des contributeurs du mix énergétique national.

Nous vous présenterons un amendement visant à déployer des programmes de contrôle des installations photovoltaïques sur cultures.

Pour terminer, nous souhaiterions savoir comment les communes devront prendre en compte l’objectif « zéro artificialisation nette » dans les projets d’énergies renouvelables. À cet égard, il est nécessaire d’inscrire la comptabilisation du ZAN dans un dispositif de solidarité ou de péréquation territoriale nationale. Quelle est votre position à ce sujet, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Daphné Ract-Madoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Denise Saint-Pé s’étant prononcée sur les articles relevant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mon intervention ne portera que sur les articles délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Je ne peux commencer qu’en félicitant notre collègue rapporteur pour avis Patrick Chauvet pour l’excellence de son travail et pour l’attention particulière avec laquelle il s’est efforcé de trouver des solutions de synthèse, quelle que soit la technicité des sujets abordés.

Les apports de notre commission des affaires économiques sont nombreux : insertion du stockage de l’électricité dans le dispositif de la loi, facilitation de la production du biogaz, encouragement à la production d’hydrogène vert, possibilité de renforcer les capacités des installations hydroélectriques, etc.

Le temps qui m’est imparti ne me permettant pas de tout traiter, je me concentrerai sur trois points.

Le premier, sans doute le plus préoccupant pour les territoires, est bien sûr l’objectif de « zéro artificialisation nette » – le fameux ZAN –, qui inquiète. Du fait de la transition énergétique, les territoires se trouvent confrontés à un conflit d’impératifs écologiques. D’un côté, il faut limiter l’artificialisation pour préserver les milieux naturels ; de l’autre, il faut construire et développer des infrastructures énergétiques pour décarboner notre mix.

Il est donc nécessaire d’articuler ces deux impératifs pour que l’artificialisation énergétique ne phagocyte pas tout le potentiel, au détriment de l’aménagement local. Compte tenu du décret en vigueur concernant la nomenclature du ZAN, il faut impérativement en exclure les infrastructures énergétiques.

C’est précisément ce qu’a fait la commission sous la houlette de son rapporteur, qui a ouvert la boîte de Pandore, en procédant au premier aménagement de l’objectif ZAN depuis son adoption dans la loi Climat et résilience. Madame la ministre, il y en aura d’autres – le Gouvernement s’y est déclaré favorable. Nous les accompagnerons attentivement en gardant pour ligne directrice de rendre l’objectif ZAN applicable sur tous les territoires sans le vider de sa substance.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder porte sur le partage de la valeur, qui est un élément clé en matière d’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables. Dans le dispositif initial, en fléchant l’intéressement sur les riverains, on donnait l’impression de vouloir acheter leur silence. On pouvait, de plus, craindre que ce partage ne soit en réalité qu’anecdotique. Nous avons donc adopté en commission un amendement visant à réorienter le dispositif en augmentant le montant du partage : ce dernier est ainsi étendu à toutes les EnR et le versement forfaitaire est complété par une contribution territoriale servant à financer des projets locaux de transition écologique. De plus, notre commission l’a rendu collectif et public, ce qui semble plus logique.

Le dernier sujet que j’aborderai est plus problématique. Il porte sur la déclinaison territoriale des objectifs de production d’énergie décarbonée.

Comment satisfaire nos besoins nationaux si les projets ne sont ni voulus ni acceptés dans les territoires ? Concernant les éoliennes terrestres, la problématique est caricaturale et clivante. Elle l’est aussi en réalité pour toutes les énergies bas-carbone, depuis les centrales jusqu’aux panneaux photovoltaïques, en passant par la production de biogaz.

Nous devons trouver un système de gouvernance de la transition énergétique qui parvienne à conserver un équilibre entre objectifs de production et soutien territorial. Or nous en sommes loin.

Notre commission a néanmoins commencé à poser des jalons en permettant aux collectivités qui le souhaitent d’améliorer leur planification énergétique via le Scot et de manière simplifiée.

La programmation pluriannuelle de l’énergie devrait nous apporter un cadre global. C’est du moins ce que nous appelons de nos vœux. Madame la ministre, nous serons à vos côtés pour l’élaborer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment d’examiner ce projet de loi, nous sommes nombreux à nous interroger tant sur sa finalité que sur les moyens envisagés. Accélérer, mais pour quoi faire, dans quel but et avec quelle visibilité ?

Madame la ministre, votre objectif primordial est-il de limiter drastiquement nos émissions de carbone ? Dans ce cas, nous ne pouvons que pointer l’incohérence d’une démarche qui consiste à isoler une thématique particulière, celle des seules énergies renouvelables, au lieu d’envisager le sujet du mix énergétique dans sa globalité.

Certes, dans une sorte de parallélisme des formes, le Gouvernement nous proposera d’examiner prochainement un texte analogue concernant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Or ce texte aurait très bien pu être intégré au débat du jour, ce qui aurait eu le mérite de nous conduire à considérer globalement les forces et les faiblesses de notre production électrique.

Nous ne mesurons toujours pas la réalité concrète de la politique du Gouvernement dans le domaine du nucléaire. Quelle est la stratégie du président Macron en la matière ? Est-ce celle des années 2017 à 2019, qui a conduit à la fermeture des réacteurs de Fessenheim et à l’arrêt du programme de recherche Astrid, ou bien celle des années 2020 à 2022 où les annonces de relance du nucléaire se sont succédé sans jamais aboutir à la signature de commandes ? Quand le « en même temps » se traduit par le stop and go, les effets sont catastrophiques.

En outre, la programmation pluriannuelle de l’énergie est intenable. La multiplication d’objectifs plus ambitieux les uns que les autres, fixés à un horizon très lointain, n’y change rien. Comme l’a souligné le rapporteur Didier Mandelli, sa redéfinition aurait dû être un préalable à toute discussion sur les orientations à prendre pour les prochaines décennies. Madame la ministre, c’est encore une occasion ratée de mener un débat de fond qui aurait pu être dépassionné.

Pour accélérer, il faut avoir une certaine visibilité. Du point de vue méthodologique, l’idéal serait d’avoir une feuille de route et un itinéraire clair avant de s’engager sur une voie d’accélération. A minima, connaître la direction de son déplacement est d’une utilité certaine pour quiconque envisage de prendre la route.

Madame la ministre, l’initiative du Gouvernement ne satisfait aucun de ces critères. Il n’y a ni visibilité, ni feuille de route, ni direction bien identifiée ; en définitive même la boussole fait défaut !

Mes chers collègues, sommes-nous certains de vouloir accélérer dans le brouillard, quand il s’agit d’une politique publique essentielle tant pour le développement économique que pour la souveraineté de notre pays ?

D’un point de vue très personnel, tout cela me fait penser à la copie d’un mauvais élève en mathématiques, que le ministre de l’éducation nationale essaierait de nous dissimuler et dans laquelle on trouverait pêle-mêle, sans aucune logique, un tas de théorèmes inappropriés, censés mener à une conclusion dont on ne discernerait plus du tout les contours.

Aussi, dans la grande sagesse du Sénat, que votre Gouvernement reconnaît désormais régulièrement et souligne même tout particulièrement depuis quatre mois, les commissions saisies de ce texte ont tenté de le remodeler pour mieux encadrer certaines dispositions.

Je citerai notamment les simplifications envisagées en matière de droit de l’urbanisme, dont les rapporteurs ont voulu qu’il relève davantage de l’initiative des élus locaux, et le régime de partage de la valeur prévu à l’article 18, qui privilégie une redistribution publique et collective plutôt que celle, privée et individuelle, dont on peut soupçonner qu’elle vise surtout à éteindre le feu des contestations grâce à quelques piécettes empruntées au budget de la Nation.

Je salue donc le travail des rapporteurs qui ont réussi, malgré la confusion des intentions et l’absence de rigueur du Gouvernement dans son approche méthodologique, à produire un texte pragmatique et proche des réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord saluer les apports des différents groupes dans l’examen de ce texte. Ces avancées contribueront à tenir l’objectif d’une production amplifiée d’électricité bas-carbone dans les années à venir.

Toutefois, des sénateurs issus de plusieurs groupes ont mentionné le droit de veto préalable des maires, le terme « préalable » se justifiant par le fait que ce veto interviendrait très en amont des projets sans qu’on ait pu en analyser l’impact économique, énergétique, environnemental et paysager. Il faut nommer ce droit tel qu’il est, en reconnaissant donc qu’il consiste à bloquer certains projets. Or je ne crois pas que ce soit là l’ambition qu’ont défendue les représentants des groupes qui se sont exprimés.

Je renouvelle donc la proposition que j’ai faite au rapporteur, celle de trouver un dispositif équilibré qui concilie l’accélération des énergies renouvelables et la participation des élus, qui doivent avoir le dernier mot.

J’ai aussi entendu les réflexions que vous avez fait remonter au sujet du traitement des dossiers et des ressources humaines. Je veux donc redire ici que l’État doit en effet mieux s’organiser pour permettre le déploiement des énergies renouvelables. Nous l’avons fait puisque, comme vous le savez, nous avons renforcé les moyens de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), grâce à 37 ETP supplémentaires, ce qui est inédit dans l’histoire du budget du ministère de la transition énergétique et de celui de la transition écologique et solidaire. Jamais, en effet, depuis vingt ans, on n’a vu un tel renforcement des équipes.

M. François Bonhomme. Cela ne fait pas une politique !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’y reviendrai, monsieur le sénateur.

Nous avons également adressé une circulaire aux préfets afin qu’ils puissent non seulement animer leurs propres équipes, mais aussi aller chercher des solutions, accompagner les élus locaux et mettre à leur disposition des cartographies pour déterminer plus rapidement avec eux les zones les plus propices au développement des énergies renouvelables. La dynamique est lancée et nous avons tenu compte des retours du Conseil national de la transition écologique (CNTE), auquel participent des associations d’élus, des associations environnementales, des organisations syndicales et des représentants d’entreprises.

Nous avons signé, le 29 octobre dernier, le décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, hors énergie éolienne, et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, qui réduit à dix mois les périodes de contentieux devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel, entraînant en l’absence de décision du juge un passage automatique à l’instance supérieure.

Ces décisions très pragmatiques montrent que nous abordons le sujet de la production des énergies renouvelables de la manière la plus analytique possible. À quels blocages se heurtent les projets ? Comment les lever ou, autrement dit, comment faire pour que les Français disposent d’une énergie bas-carbone en abondance et à un prix compétitif ?

Quant à la stratégie énergétique du Gouvernement, il me semble que vous la connaissez déjà, puisque lors d’un débat de trois heures, organisé le 12 octobre dernier, la Première ministre – j’étais malheureusement absente, souffrant de la covid-19 – est venue devant vous répondre à toutes les questions sur le sujet.

Vous la connaissez d’autant mieux qu’elle étaye les différents scénarios envisagés par RTE, dont vous auditionniez les représentants, hier encore, sauf erreur de ma part. La construction de ces scénarios est l’aboutissement d’un travail de deux ans sans équivalent dans les autres pays européens et qui n’existe pas de manière aussi approfondie dans les autres pays de l’OCDE. Ce travail a permis d’élaborer pas à pas une perspective de production énergétique sur la base du nucléaire et des énergies renouvelables, en fixant des objectifs potentiels et en traçant des scénarios qui peuvent aussi être de réduction de la consommation, puisque – vous l’avez compris – la sobriété et l’efficacité énergétique sont au cœur des enjeux énergétiques.

Je veux aussi rappeler que, en plus de nous orienter selon cette boussole qui existe bel et bien et que vous connaissez, nous avons aussi respecté la décision du Parlement selon laquelle le Gouvernement devait s’appuyer sur un débat public très large. Lancé en octobre dernier, celui-ci a déjà permis de recueillir 8 000 contributions en moins de deux semaines, ce qui témoigne de l’intérêt des Français pour le sujet.

Par conséquent, nous ne forçons pas le processus, mais nous nous appuyons sur l’acquis de la précédente programmation pluriannuelle de l’énergie. Comme vous avez été nombreux à le signaler, nous sommes en retard sur les énergies renouvelables. Faut-il donc attendre encore, alors que nous sommes tous d’accord – vous l’avez dit unanimement – sur la nécessité d’accélérer ? Bien entendu, nous construirons ensemble la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il me semble important de revenir sur un point. À aucun moment depuis le lancement du programme électronucléaire, la part du nucléaire n’a dépassé 20 % de notre consommation d’énergie. Il est nécessaire de le rappeler parce qu’il y a souvent une confusion, dans les débats en matière énergétique, entre électricité et énergie. Or l’énergie, c’est aussi la chaleur et le carburant. L’enjeu de la transition énergétique consiste précisément à pouvoir se passer de carburant pour se déplacer et de gaz pour se chauffer. Nous aurons besoin pour cela non seulement de réduire notre consommation, mais aussi de développer le nucléaire.

Le chiffre pourra vous surprendre, mais, depuis l’an 2000, nous avons renforcé notre résilience énergétique de sorte que nous sommes moins dépendants de l’extérieur. Alors que, en 2000, nous dépendions à 72 % des importations pour notre consommation d’énergie, en 2020, nous n’en dépendons plus qu’à 65 %. Il ne s’agit pas de se féliciter d’un tel chiffre, mais de constater que, contrairement aux idées reçues, nous avons réduit notre dépendance aux importations d’énergie. Il est essentiel de le préciser dans ce débat et de ne pas confondre électricité et énergie pour éviter d’entretenir de fausses idées auprès des Français.

Je souhaite moi aussi que nous ayons un débat de fond, dépassionné, sur l’énergie. Il interviendra en 2023 à l’occasion de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, mais vous connaissez déjà les grands axes de ce que nous proposerons, puisque le Président de la République, il y a déjà huit mois, a annoncé très clairement sa volonté de relancer la construction de six nouveaux EPR. Il a également exprimé son souhait de mettre à l’étude le projet de huit EPR additionnels et il a signifié que nous nous engagerions dans une stratégie de réduction de la consommation en nous calant sur les scénarios de RTE. Il a enfin précisé la trajectoire qu’il recommandait en matière d’énergies renouvelables, soit la multiplication par dix d’ici à 2050 de notre production photovoltaïque et l’installation de 40 gigawatts d’éoliennes marines. Nous aurons un débat sur tous ces sujets.

Le Président de la République a également indiqué que nous prolongerions les centrales nucléaires pour une durée maximale, en tenant compte des impératifs de sécurité.

Enfin, lorsque nos prédécesseurs ont lancé le programme électronucléaire, ils l’ont fait pour quarante ans. Personne n’ignorait, lorsque les centrales nucléaires ont été mises en service entre 1977 et le début des années 1980, que, quarante ans plus tard, c’est-à-dire aujourd’hui, nous devrions faire des visites de contrôle qui dureraient plus de six mois. Personne ne l’ignorait, tout comme personne n’ignore que, dans dix ans, il faudra répéter le même exercice dans des conditions plus difficiles encore, puisque les centrales auront dix ans de plus et qu’elles sont soumises comme tout équipement à une forme d’obsolescence liée à leur utilisation. Une partie des composants est remplaçable et cela autant de fois que nécessaire, mais une autre ne l’est pas, c’est notamment le cas des cuves.

Toutes ces évolutions sont connues et sans surprise. La crise énergétique que nous traversons nous montre que les importations sur lesquelles nous avons compté depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale – pour ne pas remonter à des temps antédiluviens – ne sont pas acquises, que ce soit à cause d’arrière-pensées géopolitiques, notamment dans le cas de la Russie, ou parce que la transition énergétique dans laquelle nous sommes engagés a pour conséquence d’augmenter les prix. Ces importations ne sont pas non plus acquises à un prix compétitif, parce que nous payons – c’est bien légitime – le prix de l’empreinte carbone du pétrole et du gaz. L’enjeu auquel nous devons faire face est celui du dérèglement climatique, dont plus personne ne peut minorer l’impact. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

TITRE I^er A

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Article 1^er A (nouveau)

I. – Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans les conditions et selon les modalités prévues au II du présent article, répondent aux critères suivants :

1° Ces zones présentent un potentiel pour le développement des énergies, mentionnées au présent I, permettant de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 dudit code ;

2° Ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies mentionnées au présent I ;

3° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la Nation.

Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État.

II. – Pour l’identification de ces zones, les dispositions suivantes sont applicables :

1° Les maires du département, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et les régions reçoivent, de la part de l’autorité compétente de l’État, un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégories d’énergies mentionnées au premier alinéa du I du présent article, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’énergie ;

2° Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, les maires des communes de chaque département proposent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement une liste de zones répondant aux critères définis au I du présent article ;

3° Dans un délai de six mois à compter de la réception des listes mentionnées au 2° du présent II et sur le fondement des propositions formulées par les communes dans ces listes, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement arrêtent une liste des zones répondant aux critères définis au I du présent article, et la transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et les départements sont associés à l’élaboration des listes mentionnées au 3° du présent II ;

4° Le comité régional de l’énergie dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au 3° du présent II, pour demander, le cas échéant, des évolutions de ces listes au regard des objectifs indicatifs régionaux mentionnés au 1°, et pour établir une liste régionale des zones répondant aux critères définis au I du présent article, qu’il transmet à l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du présent II.

La liste régionale mentionnée au 4° ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes mentionnées au 3°.

III. – Pour l’établissement des listes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés recourent à une procédure de concertation préalable du public, selon des modalités qu’ils déterminent librement et permettant au public de présenter ses observations et propositions dans un délai raisonnable avant la transmission des listes concernées.

IV. – Sur la base des listes régionales mentionnées au 4° du II du présent article, un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire métropolitain, les zones mentionnées au I du présent article. Ce décret ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes régionales mentionnées au 4° du II.

V. – Le huitième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte identifie notamment des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1^er A de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

VI. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie contient une carte indicative qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1^er A de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

VII. – Après le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une carte qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1^er A de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; ».

VIII. – Dans la stricte limite des périmètres définis en application du I du présent article, sont réputés ne pas méconnaître le principe mentionné au 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement les décrets pris pour l’application du 1° du II de l’article L. 122-3 du même code, dès lors que les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés que pour une durée de quarante-huit mois et uniquement pour les installations mentionnées au I du présent article.

IX. – Un décret, pris après avis du Conseil national de la transition écologique, précise les conditions d’application du présent article.

X. – Les II et III entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au IX, qui ne peut intervenir avant la publication de la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

XII. – Les V à VIII entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article.

XIII. – Le III de l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il associe également des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée, qui disposent d’une voix consultative. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.

M. Jean-Claude Anglars. Le projet de loi sur les énergies renouvelables était nécessaire dans le contexte actuel de la crise énergétique, du dossier EDF auquel il reste à trouver une solution et de son corollaire, à savoir le renouvellement des concessions des barrages et les investissements à venir. Quelle est l’ambition du Gouvernement en matière d’énergies renouvelables, quelles sont les perspectives dressées pour le secteur ? Je constate, une nouvelle fois, que l’examen du projet de loi par les différentes commissions du Sénat aura permis d’améliorer le texte et de lui donner une cohérence.

En effet, il était surprenant qu’un texte sur les énergies renouvelables ne contienne pas de dispositions relatives à l’hydroélectricité, dont je rappelle qu’il s’agit de la deuxième source de production électrique après le nucléaire, puisqu’elle représente 14 % de la production d’électricité. En outre, avec une part de 49 % de production brute, elle est aussi la première source d’électricité renouvelable. Grâce à ses 2 300 installations hydroélectriques de taille et de puissance très diverses, la France est le deuxième pays de l’Union européenne en puissance hydraulique installée pour un total de 25,5 gigawatts, dont 14 gigawatts totalement flexibles.

Enfin, la filière industrielle française de l’hydroélectricité est une filière d’excellence au rayonnement mondial, composée à la fois de grands groupes et de PME performantes et créatrices d’emplois.

L’hydroélectricité, qui est une énergie renouvelable, flexible et non intermittente, est essentielle dans le mix énergétique actuel. Elle a donc toute sa place dans ce projet de loi. C’est pourquoi l’adoption en commission d’amendements facilitant les procédures administratives pour le développement de l’hydroélectricité est une bonne chose. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Élu du département de l’Oise, où une forte partie du territoire est couverte, pour ainsi dire, de forêts ou de bosquets éoliens, je souhaite m’exprimer sur un aspect parfois négligé, voire oublié, du sujet – seule Laurence Garnier l’a mentionné –, celui du déséquilibre de la cartographie et de l’implantation des éoliennes, et des enseignements qu’il faut en tirer.

En effet, on ne part pas d’une feuille blanche, loin de là. Ces profondes disparités en disent long sur les méthodes de puissants promoteurs qui se parent de l’habit écologiste pour accumuler de l’argent sur le dos des collectivités les plus modestes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly Applaudit également.)

En effet, les élus des territoires les moins favorisés économiquement se trouvent trop souvent contraints de céder à une forme de chantage financier. N’ayant que peu ou pas de ressources, ils acceptent cette manne pour tenter d’entretenir et d’améliorer les services et les équipements offerts à leurs administrés.

Chacun pourra constater, cartes à l’appui, que les territoires les plus pauvres sont aussi les plus saturés d’éoliennes. C’est là où les entreprises ont péri que les éoliennes ont fleuri.

Ce texte traduit d’ailleurs, en son article 18, cette volonté d’acheter l’acceptabilité sociale et politique des projets. Cette générosité hypocrite nourrit le mépris à l’égard de citoyens ruraux jugés réfractaires au progrès. Victor Hugo l’écrivait déjà en 1869 : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. »

Personne, ni dans cette assemblée ni dans les conseils municipaux, ne s’oppose aux énergies renouvelables, mais rien ne pourra s’accomplir au détriment de la démocratie locale et de l’adhésion populaire. La bonne conscience environnementale des uns ne peut pas faire l’impasse sur la qualité du cadre de vie des autres ni sur leur volonté.

Lutter contre le péril climatique et environnemental, ce n’est pas non plus satisfaire les lubies de citadins favorisés, qui ne subiront jamais les nuisances du diktat éolien.

M. Stéphane Demilly. Très bien !

M. Olivier Paccaud. C’est encore moins céder aux résolutions technocratiques d’un État aveugle aux réalités locales.

Mes chers collègues, saisissons l’occasion offerte par ce texte pour changer la donne en redonnant le pouvoir aux territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, sur l’article.

Mme Kristina Pluchet. L’article 1^er A, introduit en commission, prévoit la mise en œuvre d’une planification ascendante, sur l’initiative des territoires, pour le choix des sites de production d’énergies renouvelables.

Si je peux comprendre les contraintes qui s’imposent au Gouvernement et motivent son objectif, je déplore que ce texte tienne si peu compte de l’avis qui s’exprime dans les territoires, ceux-là mêmes dont nous sommes les gardiens, au Sénat, ce qui nous oblige.

La concertation et l’acceptabilité, qui figurent de manière louable dans l’exposé des motifs du texte, restent – je le crains – des habillages verbaux. Pourrait-on m’expliquer comment elles pourraient être améliorées grâce à des enquêtes publiques dématérialisées, dans un processus mené au pas de course et sans tenir compte de l’avis des populations et des élus, alors que les voies de recours sont toujours plus restreintes ?

De même, comment les éoliennes peuvent-elles devenir « des atouts et des facteurs d’attractivité pour les territoires » – je vous cite, madame la ministre –, alors même qu’elles entraînent la ruine touristique et une dépréciation inestimable de la qualité de vie et du foncier pour les habitants ? (Marques de désapprobation sur des travées des groupes SER et GEST.)

Dans une démocratie digne de ce nom, qui part des territoires, l’avis des populations locales doit être souverain en actes, pas seulement en paroles. Il leur revient de décider du devenir de leur cadre de vie et de la préservation de leur patrimoine environnemental. S’il y a des arbitrages à faire, par nécessité, et des territoires à sacrifier, ce choix doit leur revenir, avec, en garantie des préjudices nommés et conformément à notre droit, un dédommagement à juste valeur, selon l’encadrement juridique prévu, sans qu’il soit besoin d’inventer le concept de « valeur partagée », dont la générosité se résume à la poignée de chique de la ristourne sur consommations futures payée par le contribuable.

Oui à l’accélération des EnR, mais de toutes les EnR, celles qui remontent des initiatives locales dans le cadre de projets résilients, développés dans les territoires avec l’appui des populations, et qui reposent sur une intégration complète et objective de la décarbonation réelle et des coûts imposés à la collectivité.

Dans ces conditions, je serai très vigilante quant au respect de la concertation,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Kristina Pluchet. … avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels le maire et son conseil municipal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. La crise énergétique que nous traversons est sans précédent : restrictions de gaz, centrales nucléaires à l’arrêt, barrages en manque d’eau après les sécheresses estivales, tout le parc de production électrique français est sous pression et nos concitoyens sont confrontés à des difficultés inédites.

Le projet de loi que nous examinons a pour ambition de favoriser le développement des énergies renouvelables. Cela est nécessaire et le contexte géopolitique a fini par convaincre les plus récalcitrants.

Le Conseil d’État a approuvé ce texte tout en relevant que son étude d’impact était « insuffisante sur plusieurs articles, voire inexistante sur certaines dispositions pourtant importantes ». Or l’impact de ce texte peut être très lourd pour nos concitoyens.

Il prévoit notamment d’alléger les exigences environnementales imposées pour installer éoliennes et panneaux en nombre, et de dédommager certains riverains s’ils acceptent près de chez eux ces sources d’énergie dites « vertes ».

Si je comprends – une fois de plus – l’intérêt d’agir rapidement et la nécessité d’alléger les procédures, je souhaite néanmoins que l’on n’évacue pas d’un revers de main l’avis des populations concernées par certaines installations, dont en particulier dans ma région les mâts éoliens.

Sur ce point, je salue les avancées obtenues en commission. Je plaide depuis longtemps en faveur d’un droit de veto pour les conseils municipaux des communes d’implantation des projets. Ce droit de veto doit être clair et ne pas s’appliquer « d’une certaine manière », comme vous l’avez laissé entendre, madame la ministre, car « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ».

Ce n’est pas une lubie que de reparler des éoliennes à l’occasion de l’examen de ce texte. Madame la ministre, les Hauts-de-France sont la première région en matière d’implantation de mâts éoliens, avec 28 % de puissance installée et 30 % de la production nationale. À certains endroits, nous sommes confrontés au mitage du territoire.

Pour favoriser l’acceptabilité de tels projets, il ne suffira pas de distribuer des chèques, mais il faudra consulter les représentants des populations locales et obtenir leur accord. On ne peut pas, sous couvert de l’urgence, accepter un déni de démocratie locale.

Nous savons tous ici qu’une transition écologique, résiliente et souveraine, ne peut se faire contre les populations. Je souhaite donc que la stratégie et les choix d’investissement soient élaborés dans la transparence,…

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Stéphane Demilly. …en concertation avec les représentants des territoires et que le débat parlementaire qui s’ouvre soit constructif. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Nous sommes tous d’accord, il faut accélérer très fortement l’installation et le développement des énergies renouvelables. Toutefois, la question reste de savoir comment le faire.

Je salue le travail accompli par la commission à l’article 1^er A, notamment les mesures visant à renforcer la planification territoriale et à améliorer la concertation. Tous ceux qui se sont exprimés précédemment en conviennent, cette planification est nécessaire ainsi que des orientations nationales qui pourront se décliner ensuite à l’échelle locale. C’est sans doute ce qui a manqué jusqu’à présent. Il convient de travailler à ces différents échelons et d’orienter nos efforts vers l’articulation de cette planification et d’un ciblage des zones d’implantation.

J’avais déposé un amendement qui visait plus particulièrement l’énergie solaire, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je note au passage que l’on ne peut même plus confier de mission aux agents publics en poste, sans fixer de date butoir, pour que le dispositif s’étale dans le temps. Notre marge de manœuvre en matière d’amendement devient très étroite…

Je tiens toutefois à défendre le concept de cadastre solaire, car il me semble que pour développer cette énergie, il faut que l’on identifie toutes les zones solarisables de France, notamment celles des toitures, grâce auxquelles on pourrait enrichir la planification. La meilleure échelle pour le faire est celle des EPCI et des métropoles via leur syndicat des énergies renouvelables.

La métropole de Lyon, par exemple, s’est livrée à ce travail, dont elle a publié les résultats en 2018. Il me semble que c’est un exemple à suivre, car cela permettrait de renforcer l’implantation de la production d’énergie solaire.

Telle est selon moi la manière la plus efficace de concilier le développement des EnR et la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Mme Martine Filleul. La crise environnementale que nous voyons venir depuis des années, et dont nous commençons à peine à entrevoir les effets dévastateurs, nous oblige à diversifier et intensifier notre mix énergétique, notamment grâce à l’usage des énergies renouvelables. Cependant, cela ne doit pas nous pousser à déployer de manière anarchique des éoliennes et des panneaux solaires.

Dans le département du Nord, les éoliennes sont légion, et les projets nombreux. La concentration est telle qu’à certains endroits les habitants ressentent un phénomène d’encerclement et de saturation. La concertation avec la population n’est pas accessoire ; elle doit être approfondie, pour éviter rejets, recours, retards et finalement échecs.

J’imagine mal comment nous pourrions viser l’acceptabilité de nouveaux projets d’EnR en recourant à la participation électronique et en supprimant le commissaire enquêteur des enquêtes publiques. L’ensemble des acteurs associatifs connaît le rôle social indispensable des commissaires enquêteurs lors de la conduite d’enquêtes publiques. Il aide les populations consultées en leur rendant accessible le dossier du projet ; il les accompagne et les aide à formuler des réponses.

J’en viens au phénomène de l’illectronisme, qui touche 14 millions de Français. Contrairement aux idées reçues, il ne touche pas seulement les plus âgés d’entre nous. Près d’un Français sur deux est en difficulté avec le numérique. La participation électronique exclut de fait une grande partie de notre population.

Ainsi, c’est pour des raisons qui touchent à la fois à l’illectronisme et au rôle social fondamental du commissaire enquêteur dans notre démocratie environnementale que son intervention doit être garantie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.

M. Laurent Somon. Renforcer la planification territoriale, améliorer la concertation et favoriser la participation des collectivités territoriales à l’implantation des énergies renouvelables nécessite de prendre en compte la situation actuelle.

L’inégalité en termes d’implantation est criante. La saturation devient insupportable par endroits, tout comme le mépris des projets et des avis des élus locaux. Par exemple, treize départements, dont la Somme, sont parties prenantes de l’association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, qui a pour objectif de classer au patrimoine mondial de l’Unesco les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale. Le projet aboutira s’il répond aux recommandations du Conseil international des monuments et des sites (Icomos), à savoir garantir un plan de gestion des sites, ce qui implique de préserver leur environnement. Malheureusement, les élus sont confrontés à l’obstination gouvernementale, qui passe outre les avis des élus locaux opposés à ces implantations.

Je vous renvoie au projet autour du site du mémorial australien et néo-zélandais Sir John Monash à Villers-Bretonneux, la ministre de l’époque ayant refusé d’attaquer la décision de la cour d’appel désavouant la décision préfectorale.

En outre, la Somme comptait, en juillet 2022, 747 aérogénérateurs en production, 212 autorisés et 178 en instruction, soit une consommation d’espace de 180 hectares.

Nous sommes convaincus de la nécessité du développement des énergies renouvelables, dans le cadre du mix énergétique indispensable pour satisfaire nos besoins et garantir notre souveraineté énergétique, mais l’effort doit être, territorialement et techniquement, équitablement réparti.

Ainsi, le Sraddet devrait définir, dans la concertation entre l’État et les élus locaux, les objectifs territoriaux de production des EnR, selon un mix adapté aux potentialités locales. Il devrait ensuite créer une zone de développement des EnR, intégrée dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), à laquelle n’échapperaient pas les métropoles et où les objectifs et les règles de construction seraient déterminés.

L’avis conforme des maires serait respecté ; en contrepartie, la conférence des maires devrait s’organiser pour atteindre ces objectifs, via les PCAET et une péréquation fiscale qui serait délibérée en commun.

Décréter le développement des EnR, y compris des éoliennes terrestres, est une chose, l’organiser en est une autre. Nous ne pourrons aboutir que si vous soutenez les principes de la concertation et de l’équité territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Effectivement, nous sommes en retard pour atteindre les objectifs de développement des EnR, d’autant plus que l’énergie hydraulique représente déjà 10 % de notre production d’électricité, et ce depuis très longtemps.

La question de l’acceptabilité des projets d’EnR se pose. Il faut dire que, pour l’instant, leur développement s’est fait de façon désordonnée – pour ne pas dire anarchique –, comme on le voit dans mon département pour les parcs photovoltaïques.

Maints projets ont connu et vont connaître une levée de boucliers. La concertation est absolument nécessaire. Elle doit être respectueuse de ce que sont les citoyens – il nous faut tenir compte de la problématique de l’illectronisme. Il faut aussi associer davantage les collectivités et les citoyens, y compris financièrement.

L’énoncé du problème est très clair : accroître la production est nécessaire, mais il nous faut aussi mesurer le changement de paradigme que constitue la production d’électricité grâce aux énergies renouvelables.

Je me permets un petit rappel de physique. Lorsque le courant circule dans un conducteur, celui-ci s’échauffe toujours, ce qui induit une perte d’énergie sous forme de chaleur, appelée « effet Joule ». Pour limiter cette perte, il est possible d’élever la tension électrique, c’est-à-dire de passer sous haute tension. Lorsqu’on produit de l’électricité dans une centrale nucléaire, la production d’électricité est très importante. On fait donc en sorte d’augmenter la tension à la sortie, pour ensuite distribuer cette électricité en minorant les pertes.

En revanche, à la sortie d’un parc photovoltaïque ou éolien, la production est limitée. Il est impossible d’augmenter la tension et d’installer des lignes à haute tension à la sortie de ces parcs. Il serait donc beaucoup plus vertueux de consommer cette électricité alentour, sur place, et donc de favoriser nettement l’autoconsommation.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Vous avez raison, madame la ministre, nous sommes plongés dans une crise durable. Les facteurs conjoncturels sont nombreux : guerre en Ukraine, stress hydrique, la moitié de notre parc nucléaire à l’arrêt. S’ajoutent des facteurs structurels : libéralisation du marché, marché européen, couplage du prix de l’électricité et du gaz. Nombre d’entre nous sont d’accord. Enfin, le défi est de sortir des énergies fossiles. Des dizaines de milliards d’euros d’investissements sont nécessaires.

Nous avons besoin d’avoir un débat global, de construire une vision d’ensemble. Or, madame la ministre, vous nous proposez de saucissonner les problèmes : aujourd’hui nous avons un débat sur les énergies renouvelables, hier vous avez présenté un projet de loi sur le nucléaire, puis viendra la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Voilà le problème : aucun débat sur le mix énergétique que nous voulons. Est-ce le public ou le privé qui aura la main ? Les manques sont patents, et nous serons sans doute contraints de revenir sur les dispositions que nous voterons aujourd’hui lors de l’examen de la PPE, voire de nous contredire.

Je note trois manques principaux dans ce texte. Premièrement, l’hydroélectricité, énergie renouvelable la plus puissante, est ignorée, alors qu’elle représente 11 % de notre mix énergétique. (M. Laurent Burgoa et Mme Dominique Estrosi Sassone expriment leur approbation.)

Deuxièmement, disposons-nous d’une filière industrielle pour développer ces EnR ? Non ! À Grenoble, pourtant, la société Photowatt, filiale d’EDF, manque d’investissements, à tel point qu’EDF elle-même préfère acheter des panneaux photovoltaïques chinois.

Troisièmement, nous ne parlons pas non plus du plus grand acteur, de notre puissant outil industriel, EDF. Vous abordez la question seulement dans un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR). Nous devons avoir un débat sur l’avenir d’EDF. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, sur l’article.

M. Jean-Marc Boyer. Je rejoins les propos de M. Olivier Paccaud, qui a dénoncé l’hypocrisie ambiante, parmi les porteurs de projet et l’administration, au sujet des contraintes liées aux projets d’éolien terrestre.

Je vous donnerai deux exemples. Est-il normal qu’un préfet passe outre la décision d’une commune, d’un conseil municipal ou d’un maire ayant pris position contre l’installation d’un champ éolien, et que l’arrêté préfectoral finisse par être contesté devant le tribunal ? Arrêtons ! Ces situations engendrent des climats absolument délétères dans nos territoires.

Est-il raisonnable qu’un champ de 45 éoliennes, en limite d’un parc naturel régional, à proximité d’un site classé au patrimoine mondial de l’Unesco, puisse continuer à se développer et à obtenir des avis favorables. Arrêtons une telle hypocrisie !

Nous devons nous fixer trois objectifs. Premièrement, les situations doivent être acceptables, du point de vue des citoyens comme des maires. Aujourd’hui, les habitants et les maires ne veulent plus être « violés » (Protestations sur les travées des groupes RDPI et GEST.) intellectuellement, administrativement, psychologiquement ou socialement. Voilà le résultat de la pression qui pèse sur l’ensemble de ces acteurs. Ne mettons plus les maires au pied du mur.

J’ai entendu la ministre et le rapporteur dire : « Le maire doit avoir le dernier mot. » Je suis d’accord, tout comme lorsque vous affirmez, madame la ministre, que les collectivités doivent être au cœur de la planification écologique. Mais seulement si les concertations nécessaires ont lieu.

M. le président. Cher collègue, il faut conclure.

M. Jean-Marc Boyer. J’aborderai les deux autres points au cours de l’examen des amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand. Le constat est clair, et nous le partageons : nous n’avons plus le temps de prendre le temps. Le constat fait par Réseau de transport d’électricité (RTE), il y a quelques mois, est limpide : « Atteindre la neutralité carbone est impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables. » Ce développement passe par un développement de toutes les énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre.

J’entends le procès en sorcellerie fait à l’éolien terrestre, notamment dans la région des Hauts-de-France, a fortiori dans le département du Nord, où nous avons de l’éolien terrestre à disposition. Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas hystériser par trop le débat. (Marques de réprobation sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Nous devons être à la hauteur des enjeux, dans le cadre d’une coopération renforcée entre tous les acteurs, territoriaux et nationaux. Les mécanismes existent, nous le savons, comme l’ont rappelé différents orateurs.

Ne tombons pas dans ce particularisme franco-français, que certains adorent, mais qui interpelle nombre de nos voisins européens, qui ont fait le choix, depuis quelques années, du mix énergétique. Non loin des Hauts-de-France, dans un petit pays qui s’appelle la Hollande, le pays de Vermeer, de Van Gogh, de Jérôme Bosch et de Rembrandt, on se fait très bien aux installations d’énergies renouvelables et d’éolien terrestre.

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas trop caricaturer les choses. Avançons dans le sens que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Sans énergie, il n’y a pas de vie. La question est au cœur des préoccupations de nombre de nos concitoyens, surtout dans le contexte géostratégique que nous connaissons. J’ai en mémoire des échanges que nous avions eus à l’Assemblée nationale, il y a quelques années, à la suite du Grenelle de l’environnement, qui visait l’objectif très louable des trois fois vingt : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % notre consommation d’énergie et avoir 20 % d’énergies renouvelables. Force est de constater que nous n’avons pas atteint cet objectif.

S’il est essentiel de développer tous les éléments de réflexion et de stratégie, force est de constater que nous avançons dans un ordre qui n’est pas logique. Une grande loi relative à la programmation d’une stratégie énergétique de notre pays aurait été la bienvenue ; c’est ce que souhaitait le général de Gaulle, en son temps. Puis nous aurions pu décliner celle-ci, notamment en matière d’énergies renouvelables.

Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut développer les énergies renouvelables. Il s’agit maintenant de savoir comment. Seront-elles développées en lien avec les acteurs de nos territoires ou imposées d’en haut, en fonction de directives et de stratégies nationales qui ne seront pas acceptées par les élus locaux ?

Dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, l’objectif de 300 éoliennes a été atteint. Aujourd’hui, on veut aller au-delà, au mépris des positions des élus locaux. Faut-il défigurer la Montagne noire ? Certainement pas !

Ce texte doit instaurer un certain nombre de garde-fous, pour que la parole des élus locaux et des populations concernées au premier chef puisse enfin être entendue. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, sur l’article.

M. Bruno Belin. Je m’inscris dans les propos de M. Jean-Marc Boyer, qui veut une France équilibrée. Nous savons qu’il faut avancer, mais regardons la carte des énergies renouvelables. Les Sraddet, et donc les régions, jouent un rôle important. Les collectivités en viennent aussi à s’opposer entre elles. Bien des communes et des départements ont à redire des débats qu’ils ont avec leur région.

Madame la ministre, vous avez dit que les élus doivent avoir le dernier mot. Moi, je voudrais que les élus aient le premier mot. Peut-être que l’expression « droit de veto » est malheureuse, peut-être nous renvoie-t-elle à une forme d’Ancien Régime. Dans tous les cas, les maires doivent absolument être entendus et respectés.

Cela m’amène à un autre débat, celui des architectes des Bâtiments de France (ABF). Au cours de mes mandats, j’ai eu affaire avec huit ABF différents : des bons, et des moins bons. Parfois, j’avais en face de moi non pas un architecte et urbaniste de l’État (AUE), mais un technicien.

Les maires sont responsables de tout et sont à portée d’engueulades matin, midi et soir : laissons-les décider pour leur territoire, celui pour lequel ils ont reçu un mandat. C’est ainsi que nous aurons une France équilibrée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente, pour la suite de l’examen de ce texte.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant sur l’article 1^er A.

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Compte tenu des discussions fructueuses que nous avons eues avec le Gouvernement, et pour une meilleure clarté de nos débats, je souhaiterais que soient appelés en priorité, à l’issue de nos discussions sur l’article 1^er A, les articles 3 et 1^er C ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 1^er B.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur l’article 3, puis sur l’article 1^er C et enfin sur les amendements portant articles additionnels après l’article 1^er B, afin qu’ils soient examinés après l’article 1^er A.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons pu échanger, il y a quelques minutes, avec Mme la ministre et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans la mesure où l’article 3 sera examiné juste après l’article 1^er A, je vous proposerai de traiter la planification au travers des dispositifs proposés dans ces deux articles, l’un émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre de la commission des affaires économiques. Il s’agit de rendre ces dispositifs compatibles et complémentaires.

Nous souhaitions un avis conforme des maires sur l’élaboration de la carte. Nous l’obtenons grâce à un amendement du Gouvernement à l’article 3, sous-amendé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que cet amendement a été déposé hier, et que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps de l’examiner.

Quoi qu’il en soit, le déroulement de nos débats en sera simplifié et toutes les parties devraient être satisfaites.

M. Bruno Belin. Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je me permets également d’anticiper sur l’article 1^er C : je vous proposerai tout à l’heure un avis de sagesse sur sa suppression, dans la mesure où l’avis conforme sera intégré, demain, dans la planification.

Article 1^er A (nouveau) (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 582 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Théophile, Mme Schillinger, MM. Buis, Dagbert et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 582.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans les circonstances présentes, je vais retirer cet amendement, en précisant plusieurs points.

J’accueille de manière positive la volonté d’aligner l’ensemble des processus de planification écologique, à la fois en matière stratégique au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et en matière d’organisation dans les documents d’urbanisme. Ce sera l’objet de l’article 3.

Nous sommes un peu contraints par les délais, mais il conviendra de retravailler la rédaction de l’ensemble du texte, en suivant la logique de planification que nous appelons de nos vœux.

Je souligne en particulier trois points de vigilance.

Premièrement, évitons de créer une usine à gaz. La remise en ordre des documents d’urbanisme peut susciter des inquiétudes chez les élus locaux, en particulier chez ceux des communes rurales.

Deuxièmement, respectons les dispositions de la loi 3DS : elles constituent une avancée importante et nous devons en respecter l’esprit. (Mme Françoise Gatel approuve.)

Troisièmement, veillons à ne pas donner prise à des contentieux à cause de rédactions trop rapides.

C’est pourquoi nous avons intérêt à affiner l’ensemble de la rédaction, tout en gardant en tête l’enchaînement suivant : planification stratégique, alignement des documents d’urbanisme et enfin avis conforme des maires sur les zones propices ou prioritaires à l’implantation des énergies renouvelables – nous définirons le vocabulaire adéquat en temps utile. (Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern approuvent.)

Mme la présidente. L’amendement n° 582 est retiré.

Madame Havet, l’amendement identique n° 630 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 630 rectifié est retiré.

L’amendement n° 503, présenté par MM. Montaugé, Gillé et Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et définis en fonction de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi de l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement répond strictement aux souhaits de Mme la ministre. Nous ne voulons pas supprimer l’article 1^er A, car nous sommes favorables à l’établissement d’une cartographie des zones propices à l’implantation des énergies renouvelables pour l’ensemble des territoires, laquelle devra se fonder sur les objectifs de puissance installée fixés en amont et discutés avec les élus locaux.

En revanche, nous ne partageons pas la méthode d’identification retenue par M. le rapporteur. Elle ne permet ni mise en perspective pour un territoire donné ni temps d’échange suffisant entre les différents acteurs et échelons territoriaux.

Nous proposons donc de réécrire l’article 1^er A selon un schéma de planification plus souple et plus cohérent, fondé sur trois principes.

D’abord, l’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergies renouvelables résultant de la PPE. Au niveau régional, nous pourrions parler de programmation pluriannuelle régionale de l’énergie, avec des objectifs déclinés dans les Sraddet.

Ensuite, le volet « énergie » des Scot permet d’organiser, dans le dialogue entre la région, les EPCI et les communes, la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET. C’est à ce niveau territorial que doit s’organiser le débat sur l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

Enfin, le comité régional de l’énergie pourrait assurer le suivi de l’identification des zones propices et l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

Voilà nos propositions, très concrètes, qui correspondent aux exigences de Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

L’amendement est satisfait, dans sa logique, par l’article 1^er A en l’état. Faire référence aux contrats de plan État-région (CPER), dont l’élaboration relève du dialogue entre l’État et la région, ne semble pas nécessaire.

L’article 1^er A fait bien référence aux Sraddet et aux PCAET. S’agissant des Scot, la commission des affaires économiques a prévu des dispositions particulières. Enfin, la méthode est aussi abordée dans cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande aussi le retrait de l’amendement au profit de l’ensemble du dispositif que nous avons évoqué. À défaut, mon avis sera défavorable.

Néanmoins, la démarche proposée dans cet amendement doit nous servir de point de référence et d’inspiration pour la rédaction finale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet article 1^er A nous pose problème. Il part certes d’une bonne intention, à savoir celle d’une planification ascendante – nous ne pouvons que nous en féliciter –, mais se heurte à un certain nombre d’écueils.

Le premier est qu’il s’agit d’une usine à gaz : quatre mois de remontée de la commune à l’EPCI, six mois de l’EPCI à la région, trois mois pour finaliser la liste régionale, sans oublier les velléités de ceux qui, au niveau du département, veulent instaurer un nouveau « palier de décompression ». Je crains que ces zones propices n’aient du mal à remonter à la surface. (Mme la ministre sourit.)

Le plus grave, c’est que cet article remet complètement en cause les lois de décentralisation. Le maire – ils sont 35 000 en France – va recevoir de la part de l’autorité compétente un document qui va identifier des objectifs, certes indicatifs, de puissance à installer pour chaque territoire, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial, déjà identifiés – je n’en doute pas – par les préfets. Les maires bons élèves feront remonter des listes qui correspondront aux objectifs qui leur seront assignés – je dis bien « assignés » – par l’État.

Nous proposons une démarche complètement différente : la PPE serait déclinée au niveau régional, puis les objectifs à atteindre seraient définis au niveau des Scot, en fonction des implantations existantes.

Notons aussi que l’ingénierie fait défaut aux communes. Elles sont souvent démunies pour identifier les zones qui présentent un potentiel afin de maximiser la production d’énergie, pour en analyser les contraintes et enfin – ne l’oublions pas – pour mener la procédure de concertation préalable auprès du public.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Il est maintenu, madame la présidente. Toutefois, je vous remercie, madame la ministre, pour vos remarques constructives.

Monsieur le rapporteur, il est important que les CPER figurent dans le dispositif retenu. Leur caractère contractuel est éminemment important, pour un sujet qui ne l’est pas moins, celui du changement climatique et de la transition énergétique. Je comprendrais mal qu’il manque dans la relation État-région une ligne en rapport avec le développement des énergies renouvelables.

Dans notre amendement, nous évoquons les comités régionaux de l’énergie, qui sont appelés, à la faveur de modifications récentes, à connaître de compétences peut-être plus opérationnelles. Il est important qu’un organisme extérieur aux collectivités concernées puisse apprécier, évaluer et instaurer un dialogue plus technique avec toutes les parties prenantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais être sûre d’avoir bien compris. Dans le principe, je salue la proposition vers laquelle nous tendons. Cependant, nous ne disposerons de la version définitive que lorsque nous aborderons le volet urbanisme et planification. J’ai entendu avec intérêt le diagnostic formulé par les uns et les autres, et j’y adhère. Les situations en matière d’éolien étant souvent hystériques, il est nécessaire de sécuriser le maire et de le protéger. En cela, la proposition de la commission, si elle actait bien le diagnostic, me semblait très risquée juridiquement. Elle avait surtout le défaut d’exposer le maire.

Nous avons voté, il y a six mois, une disposition dans la loi 3DS qui permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, de définir un zonage et des conditions d’installation pour les éoliennes. Voilà qui répondait très bien aux objectifs que j’évoquais tout à l’heure. Nous garderions donc cette disposition, qui est inscrite dans la loi, et, en même temps ou en complément, nous réaliserions une planification à l’échelle des Scot.

La planification est une bonne chose. En matière d’urbanisme, dans notre pays, chaque commune définit la destination des zones à urbaniser. En matière d’éolien, faire du zonage et planifier me semble sage, raisonnable, intelligent : nous protégeons ainsi les maires et associons la population.

Très sincèrement, je pense que c’est la seule manière de sortir par le haut de difficultés locales qui font que les populations se divisent et que les maires s’arrachent les cheveux – quand il leur en reste. Je vous suivrai, mais j’ai besoin d’être confortée dans ce que je crois avoir compris.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Chère collègue, vous avez parfaitement compris. La planification va se mettre en œuvre en s’appuyant sur les dispositions existantes des lois 3DS et Climat et résilience.

Cette planification sera inscrite dans les documents d’urbanisme. En parallèle, sur le fondement des PCAET et de l’engagement des élus locaux, elle devra répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la PPE, mais sans entrer dans le détail.

Lors de la définition des zones propices au développement des énergies renouvelables – nous retrouvons bien la loi 3DS –, les maires et les conseils municipaux émettront un avis conforme. C’est le point qui nous semble le plus important, même si nous avions initialement choisi de le positionner ailleurs dans le texte. Ce qui compte, c’est que les élus puissent se prononcer à un moment ou un autre sur la définition du zonage.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. À ce moment du débat, nous avons besoin de clarification. En effet, la rédaction de plusieurs dispositions est actuellement en suspens et celle-ci mériterait d’être examinée plus en détail afin de mieux évaluer les conséquences des décisions que nous prenons.

Qu’entendons-nous exactement par avis conforme ? Quelle en serait la portée ?

Si une commune rend un avis négatif, sommes-nous bien d’accord que ce serait au regard des zones définies dans le cadre du Scot ou du PLUi ? Il s’agirait donc d’un avis portant uniquement sur les zones, c’est bien cela ? Je souhaiterais avoir une explication complète.

La commune pourrait-elle refuser la proposition de zone qui lui est soumise ? Et en cas de refus de sa part, aucune zone ne pourrait-elle alors être définie sur le territoire communal ?

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Absolument !

M. Hervé Gillé. J’aimerais avoir des précisions, car ce manque de clarté est source d’incertitudes.

Si cet avis conforme est un retour à une forme de droit de veto, nous ne pourrons l’approuver. Une clarification de son périmètre est donc nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Ce que vous proposez, Mme la ministre, n’est pas transposable à l’ensemble du territoire national pour plusieurs raisons.

D’une part, parce que des territoires comme le mien – la Guadeloupe –, connaissent des conflits ayant trait au foncier agricole – vous le savez très bien. En effet, une partie de ce foncier est condamnée en raison des effets du chlordécone et sur l’autre partie, où sont implantés des groupements fonciers agricoles (GFA) et dont l’examen des sols permet l’exploitation, des zones d’implantation d’éoliennes ont été définies. Un important conflit se déroule donc actuellement entre les maires, le conseil départemental et les propriétaires de terres agricoles cultivées et cultivables.

D’autre part, avez-vous consulté les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui ont aussi leur mot à dire, puisqu’elles s’occupent de l’aménagement foncier ? (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Ces problématiques devraient être prises en compte pour les petits territoires, notamment ceux des outre-mer, où des difficultés existent déjà en matière de souveraineté alimentaire. Je ne suis pas sûre que les choix les plus pertinents soient faits les concernant.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

M. Stéphane Demilly. Comme Françoise Gatel, j’ai besoin de comprendre ; on m’a toujours appris que « quand c’est flou, il y a un loup ! ».

Depuis ce matin, nous sommes noyés dans un débat sémantique portant sur les notions de droit de veto et d’avis conforme.

Ma question est très simple, et rejoint celle posée précédemment : si la commune rend un avis non conforme, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire communal ? Seconde question : quid de l’opposabilité des Scot ?

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je voudrais faire une proposition pour essayer d’avancer. Ce qui nous est présenté, ce sont des déclarations d’intention. Elles sont sans doute légitimes et vont probablement dans le bon sens, mais il est difficile de légiférer sur des intentions.

Nous allons débattre pendant quelques heures encore, ou plutôt deux jours : serait-il possible qu’un amendement synthétise ces intentions d’ici demain soir, afin que nous puissions nous positionner clairement sur le fondement d’un texte écrit ?

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous sommes en train d’acter une disposition, qui nous semble très importante – je remercie d’ailleurs les rapporteurs, la ministre et les présidents de commission de chercher une solution – : là où les élus locaux voudront implanter des installations EnR, celles-ci seront intégrées dans les PLUi, ce qui va dans le sens d’un avis conforme. Une logique ascendante est donc à l’œuvre, dans l’amendement du rapporteur Mandelli, adopté en commission et qui sera complété par un amendement que je défendrai, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

La logique descendante part des comités régionaux et des Scot vers les PLUi. Il paraît inévitable que les maires puissent dire s’ils sont d’accord avec la définition des zones prioritaires ; cela me semble logique !

Cependant, il est aussi très clair que ceux qui n’entreront pas dans cette logique pourront se voir imposer l’installation d’éoliennes au terme des procédures de droit commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. En ce qui concerne l’avis conforme – notion qui doit effectivement être précisée –, s’agit-il d’une délibération du conseil municipal ? Ce serait déjà une précision.

Le conseil municipal délibérerait et se prononcerait en faveur ou non d’un projet éolien. En cas de refus, un projet de centrale photovoltaïque ou de géothermie pourrait voir le jour à la place.

Cette délibération du conseil municipal déterminerait alors les différents projets d’énergies renouvelables que la commune souhaiterait mener sur son territoire. Est-ce bien de cela qu’il s’agit ? (Marques de désaccord sur des travées des groupes SER et GEST.) Tout le monde n’a pas l’air d’accord ! Cela doit être précisé ; un flou persiste.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout le monde déclare que ce n’est pas écrit. Cependant, je vous renvoie aux deux rédactions que nous vous proposons, celle de l’article 1^er A et celle de l’amendement gouvernemental n° 647 sur l’article 3, présent dans vos liasses d’amendements et sous-amendé par M. le rapporteur Patrick Chauvet. Aucune modification de ces deux rédactions n’est introduite.

Cependant, s’agissant de l’articulation entre les deux dispositions, l’emploi des mots « zone propice », d’un côté, et « zone prioritaire », de l’autre, devra être lissé, comme celui de terminologies proches, mais pas parfaites.

Enfin, un dernier point concerne l’importance de disposer, pour la partie « ascendante », d’un processus suffisamment simple et compréhensible afin d’éviter tout contentieux et « stress » aux élus locaux.

C’est pourquoi il me semble important de débattre de l’article 3 (Mmes Nassimah Dindar et Daphné Ract-Madoux approuvent.) ; nous faisons des allers-retours entre ces deux dispositions, alors qu’il s’agit d’un ensemble. Pour bien faire, il aurait fallu sous-amender l’article 1^er A par l’amendement gouvernemental se rapportant à l’article 3.

Néanmoins, tout est bien écrit et présent dans vos dossiers. Il n’y a ni rédaction cachée ni élément encore inconnu.

Pour reprendre les propos du sénateur Dantec – qui a parfaitement compris l’enjeu –, des zones « prioritaires » ou « propices » à l’implantation des énergies renouvelables seront déterminées, correspondant à un potentiel de production. Le maire pourra se prononcer contre la définition d’une zone qui ne correspondrait pas à ce que le conseil municipal et lui-même souhaiteraient pour la commune.

Mme Victoire Jasmin. La délibération du conseil municipal aura-t-elle un effet rétroactif ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est dans le cadre d’une planification écologique, par définition de zones propices, et non projet par projet que cela se décidera.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou. Je croyais être le seul à ne pas avoir compris, mais je m’aperçois qu’un certain nombre d’éléments doivent être précisés.

Ma question porte sur le droit de veto, qui a déjà été abordé : s’agit-il d’un veto du maire ou du conseil municipal ? Je pense que nous parlons de la décision conforme du conseil municipal. Dans certains cas, l’avis du maire et celui du conseil municipal peuvent être considérablement différents, et ainsi diviser des communes, notamment s’agissant des projets éoliens.

Et puis, ne faut-il pas élargir cet avis à l’échelon de l’intercommunalité ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Permettez-moi de poser la question ! Il serait préférable d’éviter de créer une sorte de dentelle territoriale entre les zones où les implantations d’EnR seront possibles et les autres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Les précisions que je souhaitais entendre ont été apportées.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. J’ai l’esprit d’escalier et je ne comprends pas tout.

La zone est choisie dans le cadre du Scot ou de la communauté de communes et cela descend ensuite au niveau de la commune.

Le Scot peut jouer un rôle extrêmement important – je rejoins ici les propos tenus par Hervé Gillé sur ce sujet lors des travaux en commission ; les zones seront-elles définies au niveau du Scot, puis déclinées au niveau local et soumises au conseil municipal ?

Par ailleurs, le préfet ne sera-t-il pas tenté d’intervenir dans le choix des zones ? (Marques de dénégation sur diverses travées.) Nous n’en savons rien… Nous sommes en train de débattre, une disposition sera adoptée, mais se posera ensuite la question de son application.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais expliquer la philosophie des commissions des affaires économiques et du développement durable sur ce sujet.

Il s’agit d’abord d’établir des zones de développement des énergies renouvelables qui ont du sens. Cela est rendu possible grâce à la logique ascendante, prévue par le dispositif proposé par le rapporteur Didier Mandelli.

Ce que nous proposons dans l’article 3 est une logique d’application : ces grands objectifs seront déclinés pour chaque échelon territorial dans des documents d’urbanisme qui seront ensuite opposables. (Mmes Nassimah Dindar et Anne-Catherine Loisier manifestent leur approbation.)

À chaque niveau, les maires seront décisionnaires, puisqu’ils pourront refuser une zone par délibération de leurs conseils municipaux.

L’inscription dans les documents d’urbanisme, tel le PLU, permettra de prévoir des prescriptions. Si vous ne souhaitez pas avoir des mâts d’éoliennes de 280 mètres de haut, vous pourrez le mentionner dans ces documents d’urbanisme opposables qui protégeront les municipalités.

C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs – sous réserve de quelques ajustements à réaliser lors de la navette ou de la CMP – me paraissent constituer un système global à la fois protecteur et permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

La planification nous fera perdre un peu de temps au début, mais nous permettra par la suite d’en gagner grâce à une meilleure acceptation de l’ensemble de ces projets. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Ma collègue vient de résumer l’enjeu. Je veux, pour mieux comprendre, partir de l’existant.

Aujourd’hui, dans une commune, si l’implantation d’un projet photovoltaïque ou éolien est envisagée – celui-ci peut par exemple résulter d’un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, les municipalités ne disposent pas de document planificateur définissant des zones d’implantation. C’est ce document que nous souhaitons obtenir ; ce qui est possible grâce à l’accord de la ministre et de nos rapporteurs qui ont bien voulu agencer leurs deux amendements.

À ce jour, ces projets d’énergies renouvelables peuvent sortir de terre sans l’accord ni du maire ni du conseil municipal. Ainsi, à La Réunion, des sociétés ont répondu à des projets, contestés ensuite par certains conseils municipaux. Ces communes ont déposé des plaintes, mais beaucoup ont des difficultés à payer les avocats, et les grosses entreprises gagnent souvent la partie.

Si ces amendements sont adoptés, des documents officiels existeront dans lesquels seront inscrits une planification et des zonages. Les conseils municipaux auront un rôle à jouer et pourront définir leur vision globale pour l’implantation, sur le territoire de leur commune, d’un projet photovoltaïque ou éolien.

Pour l’heure, à La Réunion, les projets fondés sur le droit commun ne sont pas orientés vers des zonages définis avec l’ensemble des élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Ne serait-il pas judicieux de reporter l’examen de ces articles après celui d’autres dispositions ? Cela permettrait de clarifier le propos avant de se prononcer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 503.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Ces dernières années, grâce aux innovations technologiques, les énergies renouvelables sont devenues de plus en plus performantes : une éolienne peut produire aujourd’hui jusqu’à six fois plus d’énergie annuelle qu’une éolienne construite en 1995 et certaines cellules photovoltaïques sont deux fois plus efficaces qu’il y a dix ans. Il est donc nécessaire d’encourager le renouvellement des parcs éolien et photovoltaïque les plus anciens, afin d’améliorer leur rendement.

Ce potentiel est largement sous-estimé, notamment en matière de photovoltaïque, puisque 6 000 centrales solaires de première génération sont encore en activité. Le renouvellement de la centrale solaire du centre postal de la Millière dans le XI^e arrondissement de Marseille est un exemple à suivre. Ce bâtiment était équipé, depuis 2009, de plus de 2 500 panneaux photovoltaïques. Après avoir remplacé ces panneaux, la production globale de la centrale a augmenté de 32 %.

Le renouvellement des centrales permet également de développer une filière du réemploi et de l’occasion, puisque 75 % de ces anciens panneaux seront reconditionnés et réintroduits sur le marché.

Ainsi, les objectifs régionaux du développement des énergies renouvelables doivent tenir compte du potentiel du renouvellement des parcs éoliens et solaires. Cela permettra d’augmenter la production d’énergie renouvelable, sans consommer d’espace supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 1^er A dont nous venons de débattre longuement, au travers de la place des élus locaux dans les dispositifs de planification et de décision.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte le repowering. Cette approche est très intéressante, en particulier pour le territoire où j’habite, les Hauts-de-France. Nous avons beaucoup parlé, dans cet hémicycle, de la Somme, où se dressent de nombreux mâts d’éoliennes. Produire une quantité d’électricité identique, mais avec moins d’éoliennes, ou 30 % d’électricité en plus avec autant de mâts sont des possibilités intéressantes. Cependant, il ne faut pas mentir : les mâts en question seront plus grands et l’impact sur les paysages ne doit donc pas être sous-estimé. C’est un réel enjeu.

Nous travaillons d’ailleurs au niveau réglementaire pour essayer de faciliter ces processus.

Il s’agit ici uniquement de transmettre des documents intégrant cette dimension de repowering dans la planification. Cela ne semble pas illégitime.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 517, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sensibles

insérer les mots :

pour la biodiversité et

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’objet de cet amendement est de rappeler la contrainte environnementale, qui a valeur constitutionnelle depuis que la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité lors de la révision constitutionnelle du 1^er mars 2005.

L’équilibre entre le maintien des ressources naturelles, de l’humanité et de la biodiversité met en jeu notre qualité de vie, voire notre survie. Il convient de répondre aux besoins du présent sans compromettre la survie des générations futures.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans ce projet de loi, dès l’article 1^er A, que les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables doivent s’articuler, dans une démarche globale et durable, avec la protection de l’environnement et la préservation de nos écosystèmes et de notre biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En réalité, cet amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1^er A. En visant le « patrimoine commun de la Nation », il est fait référence à la notion inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. »

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° 517 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 517 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Meurant, Charon et Genet, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp et M. Saury.

L’amendement n° 443 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, les départements

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à rendre les départements, à l’instar des autres collectivités, destinataires du document élaboré par l’autorité compétente de l’État, identifiant les objectifs indicatifs de la puissance à installer sur les territoires.

En effet, depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière de la transition énergétique des territoires.

L’échelon départemental permet de nouer un dialogue de proximité et de traduire des objectifs relatifs aux EnR ancrés dans les territoires.

J’y ajouterai d’ailleurs l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte, organisés à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 443.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est important que les départements, déjà largement investis dans les politiques environnementales à l’échelle de leur territoire, soient intégrés dans cet indispensable processus de consultation.

Nombre d’entre eux – c’est le cas de mon département – ont élaboré leur plan climat-air-énergie, qui est un outil de planification à la fois statistique, stratégique et opérationnel permettant d’accompagner les communes et les EPCI, mais aussi les entreprises dans la mise en œuvre des orientations stratégiques définies en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements identiques apportent un complément bienvenu à cet article.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 135 rectifié bis, 161 rectifié bis et 443.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

territorial,

insérer les mots :

de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à prendre en compte la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, afin d’éviter une saturation territoriale portant atteinte aux paysages, mais favorisant également la déprise de certains territoires, dont la valeur immobilière pourrait chuter tout autant que leur attractivité à destination de nouveaux habitants.

Considérer la part déjà prise vise à équilibrer la participation de l’ensemble des territoires, et à éviter ainsi que certaines parties de la région n’accueillent, à elles seules, plus des trois quarts de la production.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale. Dans le cadre de la planification, il me paraît nécessaire de prendre en compte les réalisations actuelles et passées des territoires en matière de développement des énergies renouvelables.

La précision que vous proposez d’insérer est donc tout à fait opportune ; la commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

et la mise en cohérence

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des départements et à les positionner aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

En effet, le rôle du département doit être renforcé dans la délimitation des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’hydrogène vert et bas carbone.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 136 rectifié bis et 162 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Genet, Charon, Meurant et Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Je laisse M. Gilbert Favreau le défendre… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement a pour objet de défendre la participation des départements afin de relever les défis de la transition énergétique sur leur territoire.

En effet, de nombreux départements ont signé des contrats de développement territorial des énergies renouvelables ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

Il relève de la même logique que les deux amendements adoptés précédemment. L’échelon départemental permet de traduire des objectifs relatifs aux énergies renouvelables ancrés dans les territoires.

Je pense que l’hémicycle votera unanimement en faveur de ce texte, comme cela a été le cas pour les deux précédents amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cher collègue, je risque de vous décevoir…

En effet, ces deux amendements identiques sont satisfaits par les dispositions intégrées dans l’article 1^er A en matière de planification. D’ailleurs, les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi Climat et résilience, il y a un an, intègrent la présence à la fois des départements, des régions et d’autres acteurs.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 163 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 290, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est un complément apporté au travail du rapporteur Didier Mandelli en commission.

Nous nous plaçons donc dans une logique ascendante, avec une définition des zones propices émanant des territoires, des communes et des EPCI. Ces informations remontent au comité régional de l’énergie, au sein duquel les syndicats départementaux sont d’ailleurs représentés, et qui reçoit également les objectifs de puissance à installer émis par l’État dans le cadre de la PPE.

Cet amendement de souplesse permettrait au comité régional de proposer d’autres zones propices. Cependant, dans la logique descendante que nous avons évoquée, l’avis conforme des maires reste nécessaire. C’est un point important : le comité régional ne pourra en aucun cas aller contre l’avis des maires, mais cette souplesse doit lui être accordée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons émis, en commission, un avis favorable sur cet amendement qui nous semblait être en quelque sorte le pendant de l’avis conforme octroyé aux conseils municipaux.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je suis un peu plus partagé aujourd’hui sur le sujet. Pour autant, je maintiens l’avis favorable, considérant que les élus locaux pourront se saisir de ces problématiques, ce qui devrait faciliter l’élaboration d’une cartographie et de zonages pertinents.

Mme la présidente Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est très intéressant : avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Cet amendement me donne l’occasion de remettre en perspective la décision qu’une commune serait amenée à prendre en termes de planification descendante.

S’il a été décidé collectivement et politiquement, au niveau d’un Scot, de définir des zones et de les inscrire dans le PLUi, la commune pourra, à titre individuel, par avis conforme, aller à l’encontre de la décision collective portant sur le PLUi et le Scot.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 290.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 518, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Remplacer le mot :

métropolitain

par le mot :

national

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel dont l’objet est d’inclure les outre-mer dans les zones qui seront identifiées par le décret en Conseil d’État.

Pour ces territoires, les problématiques de dépendance énergétique et d’utilisation des ressources environnementales sont en effet fondamentales.

Dans les départements et régions d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, alors que le potentiel des énergies renouvelables est très important. Nous disposons d’une grande puissance en kilowatts-crête (kWc), compte tenu de l’ensoleillement dont nous bénéficions quasiment toute l’année, une source d’énergie plus performante et efficiente.

Il convient donc de soutenir dans les outre-mer le développement des secteurs porteurs que sont le photovoltaïque et les autres énergies renouvelables, mais de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les territoires ultramarins représentant en effet un potentiel important en matière de développement des énergies renouvelables, avec un objectif d’autonomie sur le plan énergétique, il convient que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire national, et pas seulement à la métropole.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’article 1^er A, introduit fort opportunément en commission, permet d’instaurer une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.

Les acteurs de l’énergie espèrent aussi une structuration du secteur, avec des moyens dédiés pour la coordination et, éventuellement, la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d’activité.

Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soient précisés par décret les moyens mis en œuvre pour cette régulation et les possibilités de recours pour les citoyens ou les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1^er A.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 20. Je confirme qu’il faudra que le décret puis des instructions ciblées du Gouvernement aux services déconcentrés précisent les conditions d’application de cet article, notamment les éléments que vous mentionnez.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° 399 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 399 est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.

M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que je m’apprêtais à voter pour cet article 1^er A, j’ai changé d’avis à la suite de l’adoption de l’amendement n° 290, présenté par M. Dantec.

En effet, dès lors que cet amendement relatif à l’alinéa 12 prévoit que la liste arrêtée au niveau régional pourra corriger d’éventuels manquements, on sort complètement de la démarche qui a été clairement décrite par Mme la présidente de la commission, à savoir que la définition des zones doit émaner de la base, laquelle peut ensuite élaborer les documents d’urbanisme.

Étant opposé à cette possibilité de modifier en cours de route cette liste, je voterai contre l’article. (MM. Jean-Michel Houllegatte et Franck Montaugé applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er A, modifié.

(L’article 1^er A est adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à l’examen de l’article 3, appelé par priorité.

Article 3 (priorité)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 131-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les objectifs de la région en matière de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. » ;

1° B (nouveau) L’article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également fixer des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, en prenant en compte les objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. » ;

1° C (nouveau) L’article L. 141-10 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également définir des zones prioritaires d’implantation des projets d’installations de production d’énergie renouvelable. » ;

1° D (nouveau) L’article L. 143-29 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production ou du stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou celle de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, les changements mentionnés au 1° et 2° du I relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue par les articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code. » ;

1° E (nouveau) À l’article L. 143-32, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;

1° F (nouveau) À l’article L. 143-37, après les mots : « à l’article L. 143-34, », sont insérés les mots : « et dans les cas mentionnés au II de l’article L. 143-29, » ;

1° L’article L. 153-31 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée :

« 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ou des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du présent code ;

« 2° La réduction d’un espace boisé classé ;

« 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9. » ;

1° bis (nouveau) À l’article L. 153-36, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;

2° L’article L. 153-45 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les cas prévus au II de l’article L. 153-31. » ;

3° L’article L. 300-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement, le programme de construction ou l’installation de production ou de stockage d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l’objet d’une déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300-6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement compétent dans les conditions prévues à l’article L. 103-4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 300-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production ou de stockage d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

b) (Supprimé)

II. – Les 1° D à 2° du I du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme et du schéma de cohérence territoriale engagées, sur le fondement des articles L. 143-29, L. 143-33, L. 153-37 et L. 153-45 du code de l’urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1^er de la présente loi. Le 3° du I du présent article est applicable aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue au premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1^er de la présente loi. Les 1° A à 1° C du I du présent article sont applicables aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

III (nouveau). – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 5° devient un 6° et est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;

c) Après les mots : « lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ou que » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène, ayant fait l’objet d’une déclaration de projet en application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, sont présumés d’intérêt majeur et d’envergure régionale au sens du 6° de l’article L. 141-8 du même code et de l’article 5 du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. Cette prise de parole tombe un peu à l’eau, compte tenu de notre discussion précédente relative aux éoliennes…

Je m’attarderai un instant sur le « i » du PLUi, qui signifie : « intercommunal ».

Lorsque le PLUi a été élaboré au sein de mon conseil communautaire, je me souviens que nous avons eu des débats très longs. Les conseils municipaux en ont également débattu, et certains étaient opposés à la mise en place de ce document. Ils l’ont fait valoir par la voix de leurs représentants au conseil communautaire, mais le PLUi a été adopté à la majorité qualifiée, contre l’avis de quelques conseils municipaux.

Demain, un PLUi qui intégrerait des zones de développement éolien (ZDE) pourra-t-il être adopté de la même manière, contre l’avis de certains conseils municipaux ? Seront-ils obligés d’accepter ces éoliennes du fait que les compétences en la matière ont été transférées à l’intercommunalité ?

Je vous prie de m’excuser de tenir des propos quelque peu primaires, mais j’insiste : des éoliennes pourront-elles, oui ou non, être implantées sur un territoire municipal contre l’avis du conseil municipal concerné ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, du point de vue de la commission des affaires économiques, l’article 3 est un rouage essentiel du texte qui nous est présenté.

J’ai bien entendu les échanges précédents, et je tiens à indiquer que notre commission a travaillé sur « les » énergies renouvelables, au pluriel : nous n’avons pas fait de fixation sur tel ou tel mode de production d’énergie renouvelable.

Ce texte est essentiel parce qu’il prévoit de réelles simplifications en matière d’urbanisme. Notre assemblée a toujours alerté sur la lourdeur des procédures, qui est l’un des principaux obstacles à l’émergence des projets. Le développement des énergies renouvelables passera, certes, par de grands projets, mais surtout par la multiplication de petits projets au cœur des territoires.

Nous avons cependant prévu plusieurs garde-fous, afin de garantir que la simplification ne se traduise pas par une dérégulation. Nous nous sommes assurés, par exemple, que toute évolution du zonage fasse bien l’objet d’une réflexion approfondie et résulte du choix des élus. Surtout, nous avons exprimé clairement notre ligne rouge : nous ne voulons pas d’interventionnisme direct de l’État dans le cœur des documents de planification des collectivités.

J’espère que le Gouvernement a entendu ce message, porté sur toutes les travées. À la marche forcée centralisatrice, nous avons préféré des outils décentralisés à la main des collectivités.

C’est pourquoi nous avons renforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouvelables. Nous améliorons ainsi la planification par les élus, en nous appuyant sur des outils et des modes de gouvernance déjà bien éprouvés, connus et pratiqués par les élus, et fiabilisés juridiquement. Nous avons également ajouté un avis conforme des conseils municipaux, sans créer d’obligation ni de procédure additionnelles.

Je vous proposerai également tout à l’heure, via les PLU, de permettre aux maires de mieux encadrer les projets qui s’implantent sur leur commune, dans la droite ligne du travail effectué par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS.

Telle est notre approche : au travers de la planification, encourager l’implantation de projets dans les zones identifiées par les collectivités, et mieux encadrer l’implantation des autres projets.

Enfin, cet article 3 est essentiel parce qu’il prévoit les articulations nécessaires avec l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Vouloir développer les énergies renouvelables en France sans se préoccuper de la mobilisation du foncier est une hypocrisie. Notre commission a ainsi proposé plusieurs solutions pour mieux concilier réduction de l’artificialisation et accélération de la transition énergétique.

Tels sont les principes qui fonderont les avis de la commission des affaires économiques lors de l’examen de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article tend à simplifier la procédure de modification des projets d’aménagement et de développement durable. Tant pis si cette modification porte atteinte à la biodiversité, amplifie l’artificialisation des sols et réduit nos espaces boisés !

C’est au motif d’une célérité justifiant aussi, apparemment, l’absence de consultation de certaines instances que vous introduisez une disposition pouvant être néfaste pour l’écologie et la démocratie locale. En d’autres termes, vous voulez faire vite et plus, et donc vous bâclez. Nous n’en sommes pas surpris, car cela devient, hélas, une habitude.

Je tiens cependant à rappeler que, si le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas consacré ce principe de non-agression du droit de l’environnement, il a néanmoins dressé un cadre dans sa décision du 10 décembre 2020. Ainsi, en tant que législateurs, nous avons le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, conformément à l’article 2 de la Charte de l’environnement.

Madame la ministre, nous savons que vous n’êtes pas complètement au fait de certaines questions écologiques… Sur ces sujets, il n’y a pas de « en même temps » qui vaille, pas plus que de double sens : il n’y a qu’une seule direction, celle de la préservation et de l’amélioration des écosystèmes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je souhaiterais savoir si les propositions que vous faites auront un effet rétroactif. Vous savez en effet ce qui se passe actuellement en Guadeloupe : j’entends bien ce que disent mes collègues, mais il faut savoir que des cabinets de conseil ont travaillé avec la région sur des implantations prédéfinies. Il y a donc aujourd’hui de gros conflits entre les agriculteurs et ceux qui doivent implanter des éoliennes, notamment.

Il faut prendre la mesure de ce qui se déroule dans mon territoire – j’en parle, car je le connais, mais il y a peut-être d’autres cas –, où les maires, le conseil départemental et d’autres acteurs sont en difficulté !

Mme la présidente. L’amendement n° 418, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman et Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 418 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par MM. Anglars, Pointereau, Bouchet et Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin et C. Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa, Sautarel, Grand et Lefèvre, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché.

L’amendement n° 520 est présenté par M. Michau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 520.

M. Jean-Claude Anglars. Les procédures requises pour les opérations visées dans l’amendement, qui sont temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Cet amendement vise donc à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser des opérations de reconnaissance préalable, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergies renouvelables ou de stockage d’électricité, lorsque les opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi Littoral.

Je précise enfin que la simplification proposée existe déjà pour d’autres secteurs d’activité.

Mme la présidente. L’amendement n° 520 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Nous voyons trois difficultés majeures à autoriser, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral.

D’abord, une autorisation générale, et non au cas par cas en fonction des projets, me semble insuffisamment justifiée au regard des enjeux environnementaux. Il faut prévoir une modalité de contrôle, des garde-fous.

Ensuite, la réduction de la consultation du public dans des espaces qui font justement l’objet d’une protection renforcée me semble risquée du point de vue de l’acceptabilité des projets.

Surtout, il me semble que les collectivités compétentes ne seraient pas forcément toujours d’accord avec ces opérations de prospection, en particulier lorsqu’elles ne sont pas favorables aux projets qui font l’objet de la prospection, notamment les projets éoliens. Or elles ne sont pas du tout consultées dans le dispositif proposé.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 556 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

territoriales et

insérer les mots :

en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable mentionnés

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’hydrogène

par les mots :

de l’hydrogène

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

du I

insérer les mots :

du présent article ainsi que les adaptations de l’objectif mentionné au second alinéa de l’article L. 141-3 du présent code

2° Supprimer les mots :

du présent code

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 153-9, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du I » ;

V. – Alinéa 19

1° Après les mots :

d’énergie, ou

insérer les mots :

l’implantation

2° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

VI. – Alinéa 20

Après le mot :

ou

insérer les mots :

l’adaptation

VII. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 174-4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;

VIII. – Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

ou l’installation

par les mots :

, l’installation

2° Remplacer les mots :

l’implantation d’installations

par les mots :

l’installation

3° Remplacer les mots :

ou d’un ouvrage

par les mots :

, l’ouvrage de raccordement de ces installations, ou l’ouvrage

4° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

IX. – Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

l’implantation d’installations

par les mots :

d’une installation

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

3° À la fin, remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

X. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

XI. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au 7° de l’article L. 2391-3 du code de la défense, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

XII. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6° » ;

XIII. – Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Remplacer les mots :

électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène,

par le mot :

énergie

2° Après les mots :

et de l’article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Patrick Chauvet.

M. Patrick Chauvet. Cet amendement vise à introduire diverses coordinations juridiques et rédactionnelles, afin de tenir compte des modifications de l’article intervenues lors de l’examen en commission et d’harmoniser la rédaction des différentes mesures, en prenant notamment en compte l’extension du champ de l’article au stockage des énergies renouvelables.

Mme la présidente. L’amendement n° 316, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38

Supprimer les mots :

ou bas carbone

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’hydrogène bas carboné, et les installations qui en découlent, de la liste des énergies pouvant faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée dans les documents d’urbanisme locaux prévue dans le présent article.

Si nous souhaitons le renforcement de la filière de l’hydrogène renouvelable, fabriqué à partir de l’électricité provenant uniquement des sources d’énergies renouvelables et qui, de fait, peut être un vecteur de la transition énergétique, nous rappelons que l’hydrogène bas-carbone est produit soit à partir d’énergies fossiles avec captation de carbone, soit à partir d’électricité provenant de l’énergie nucléaire.

L’hydrogène bas carboné ne peut donc pas être considéré comme une énergie renouvelable, et n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les alinéas 32 à 38, adoptés lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, visent à revenir sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi Climat et résilience et précisées par les deux décrets du 29 avril 2022.

Ces modifications ne sont pas nécessaires, dès lors que la plupart des installations de production d’énergie renouvelable – éolienne et photovoltaïque notamment – et des ouvrages de raccordement à un réseau public de transport (RPT) d’électricité ne seront, en pratique, pas comptabilisés dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

En effet, je veux le rappeler très concrètement, avant 2031, une installation photovoltaïque au sol ne sera pas considérée comme une consommation d’espace si le projet permet le maintien d’un couvert végétal et d’une activité agricole, et s’il est réversible.

Après 2031, les projets photovoltaïques ne seront pas comptabilisés comme des projets artificialisants s’ils respectent les critères du décret « photovoltaïque » à venir.

S’agissant des éoliennes, en raison de leur faible emprise au sol, elles ne constituent pas une consommation d’espace suffisante et ne seront donc pas qualifiées de surfaces artificialisées à compter de 2031.

Quant aux méthaniseurs, le plus souvent installés dans un espace agricole, à côté d’une unique ferme ou de quelques bâtiments agricoles, ils ne créent pas ou n’étendent pas, sauf exception, un espace urbanisé.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de soutenir cet amendement qui vise à simplifier la rédaction du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 316 vise à supprimer la référence à l’hydrogène bas carboné. Or celui-ci figure déjà dans le champ du texte, et sera incontournable pour développer le stockage en France et flexibiliser le réseau. De plus, les seuils qui définissent l’hydrogène bas carboné permettent de garantir qu’il s’agira d’hydrogène « propre ».

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 589 du Gouvernement tend à supprimer les articulations relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Le Gouvernement ne peut ignorer l’impact qu’aura cet objectif sur la capacité à mobiliser le foncier en faveur des EnR : il est temps de résoudre ces injonctions contradictoires.

Nos articulations sont proportionnées et nécessaires, et apportent des outils aux collectivités. Elles seront d’ailleurs complétées par nos collègues de la mission conjointe de contrôle relative à l’objectif ZAN, via un amendement présenté ultérieurement sur cet article. Sans elles, ce projet de loi ne pourra pas accélérer le développement des EnR.

L’avis est donc défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 556 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est défavorable sur l’amendement n° 556 rectifié bis, dont la rédaction contredit celle de l’amendement n° 589 du Gouvernement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 316. En effet, l’hydrogène bas carboné constitue, selon nous, une des solutions de décarbonation sur laquelle nous devons nous appuyer, que l’hydrogène soit d’origine renouvelable ou nucléaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je souhaite présenter un argument qui permettrait à M. Salmon et à ses collègues du groupe écologiste de retirer leur amendement n° 316. On connaît en effet leur obsession antinucléaire, plusieurs fois exprimée ici, mais cet amendement est à côté de la plaque !

Il existe de l’hydrogène « vert » produit par des sources d’énergies renouvelables. Je vous invite ainsi à vous rendre sur la côte atlantique, au large de Saint-Nazaire : des éoliennes posées en mer y produisent, grâce à une entreprise nantaise – vous la connaissez sans doute, monsieur Dantec –, de l’hydrogène « vert » à partir, donc, d’énergies renouvelables.

Vous faites une fixation sur le nucléaire ! Je ne comprends pas votre argumentation et considère qu’il serait de bon aloi de retirer votre amendement qui est – j’y insiste – totalement à côté de la plaque…

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai même été invité à l’inauguration du prototype grandeur nature de la société Lhyfe, mon cher collègue !

C’est curieux : pour défendre le bas carbone d’origine nucléaire, vous évoquez une machine qui en produit au pied d’une éolienne !…

Nous disons simplement qu’il convient d’accélérer la mise en œuvre de la production des énergies renouvelables.

Les enjeux ne sont pas les mêmes – nous y reviendrons dans le cadre de ce texte à propos de certains assouplissements du droit de l’environnement envisagés pour les installations de production d’hydrogène à partir d’électricité bas-carbone, d’origine renouvelable ou nucléaire. Confondre les deux urgences me semble être une mauvaise manière de présenter les choses !

Nous faisons face à un enjeu majeur, qu’a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises : notre production d’électricité renouvelable. Nous verrons ensuite où il conviendra d’installer les installations de production d’hydrogène bas carboné, et si possible uniquement renouvelable…

M. Stéphane Piednoir. C’est bancal !

M. Ronan Dantec. Mais ce n’est pas le débat ! J’ai l’impression que c’est plutôt vous, mon cher collègue, qui faites une petite fixation, si je puis me permettre…

Sur l’objectif ZAN, nous avons auditionné hier le ministre Christophe Béchu au sein de la commission, et c’était très intéressant. Il a dit, clairement, que ce qui est retiré de la comptabilisation à l’échelle communale, intercommunale ou régionale, est comptabilisé nationalement et fait donc partie de l’enveloppe globale du ZAN.

À cet égard, j’aimerais entendre Mme la ministre, car ce n’est pas du tout la même chose de l’enlever purement et simplement de l’artificialisation de la France, ou de le comptabiliser au niveau national puis de le redescendre de manière mutualisée… Il est important de le préciser !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Ce qui est bancal, c’est de faire figurer l’hydrogène bas carboné dans un texte intitulé « projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » !

Nous aurons prochainement un débat sur le nucléaire, où nous parlerons de l’hydrogène bas carboné. Quant à notre discussion d’aujourd’hui, elle porte sur les énergies renouvelables.

Selon moi, encore une fois, les termes « hydrogène bas carboné », que celui-ci soit d’origine nucléaire ou fossile, n’ont pas lieu d’être dans ce texte. Il s’agit simplement d’une clarification !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 556 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 589 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 504, présenté par MM. Gillé, Houllegatte et Montaugé, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut également fixer

par le mot :

fixe

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. L’article 3, dans sa rédaction issue des travaux en commission, renforce le rôle de la planification territoriale dans le déploiement des énergies renouvelables. Le texte prévoit désormais que les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer des objectifs et délimiter des zones d’implantation prioritaires en matière d’énergies renouvelables.

C’est un point très positif de l’évolution du texte, car, chacun d’entre nous a pu le constater, la multiplication d’implantation de projets de façon désordonnée et non concertée a entraîné des incompréhensions et des rejets de la part des populations.

L’absence de cadre cohérent a par ailleurs laissé les maires seuls face à des choix énergétiques qui engagent pourtant l’avenir de tout un territoire. Or le déploiement des énergies renouvelables, leur nature, leur localisation et leur impact doivent nécessairement s’inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux, et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.

Notre amendement vise à aller plus loin dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il renforce davantage encore le volet « planification énergétique » du Scot en cohérence, bien sûr, avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, et en articulation avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Ainsi, le Scot fixerait obligatoirement les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Il identifierait les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Le Scot mettrait ainsi mieux en perspective le potentiel de développement d’un territoire, ses contraintes locales et la prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière. Il organiserait mieux l’articulation avec les autres politiques sectorielles, notamment celle du foncier.

Ce pilotage renforcé à l’échelle du Scot permettrait également de mieux associer les citoyens, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales et une répartition plus équilibrée des installations.

L’adoption de cet amendement nous permettrait de développer un débat plus apaisé sur le sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 647, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier des zones prioritaires pour l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation. Ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie qui en assurent un recensement annuel. » ;

II- Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise notamment le recensement au niveau régional des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à compléter l’article 1^er A du projet de loi, en permettant aux élus locaux d’identifier des zones de développement prioritaires pour les énergies renouvelables dans les Scot, et en prévoyant des bonus dans les appels d’offres pour ces zones.

Vous l’avez compris, le Gouvernement souhaite donner plus de poids à la planification locale réalisée par les intercommunalités, en permettant aux EPCI d’inscrire une stratégie de déploiement des énergies renouvelables au sein des Scot.

Nous pensons en effet qu’il est indispensable, pour sortir de l’insatisfaisante situation actuelle, dans laquelle les porteurs de projets décident du lieu d’implantation dans les territoires, de redonner aux élus locaux la capacité d’agir.

Nous proposons de permettre aux maires d’identifier les zones dans lesquelles ils souhaitent développer prioritairement des projets d’énergies renouvelables et de les afficher dans le Scot de leur territoire.

Nous accompagnerons ensuite les maires qui jouent le jeu et qui endossent ce rôle constructif de partenaires de la politique énergétique de notre pays. Nous le ferons, par exemple en fléchant des appels d’offres sur ces zones prioritaires et en faisant en sorte que, dans les appels d’offres plus larges, ces zones bénéficient de points additionnels dans le classement des projets.

Ces dispositions permettront de lever des obstacles au développement des énergies renouvelables, en favorisant tous les élus qui s’engagent fortement dans la planification territoriale et écologique, et qui désignent les zones qui leur paraissent les plus adaptées. Elles faciliteront également la vie des porteurs de projets puisque l’on pourra établir dans ces zones des équilibres économiques bien meilleurs que dans les zones non comprises dans la planification.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 650 rectifié, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 647, alinéa 3

Remplacer les mots :

l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation

par les mots :

l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n^os 504 et 647.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 647 du Gouvernement, sous condition de l’adoption du sous-amendement n° 650 rectifié de la commission des affaires économiques qui vise à préciser la rédaction et à inclure les besoins de stockage.

Notre sous-amendement prévoit en particulier un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents pour la délimitation des zones prioritaires dans les Scot. On renforce ainsi la gouvernance des Scot sur ce point.

L’amendement n° 504 vise à mettre en place une approche obligatoire de planification au sein des Scot. En commission, nous avons préféré une approche souple dans laquelle les collectivités qui le souhaitent peuvent, comme aujourd’hui, avoir recours aux Scot pour encourager le développement des EnR.

Nous ne voulons pas transformer cette possibilité en obligation, notamment pour prendre en compte les territoires dans lesquels la gouvernance du Scot est moins performante ou ceux qui préfèrent laisser les communes et EPCI à la manœuvre sur ce sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 504 et sur le sous-amendement n° 650 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 504 au profit de l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 650 rectifié sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous arrivons à un moment très important de la discussion, où nous nous apprêtons à définir le rôle des maires et leur capacité à décider pour leurs territoires. Je voudrais donc très rapidement rappeler le dispositif dans sa globalité.

Nous avons voté précédemment, à l’article 1^er A, un dispositif ascendant, élaboré par la commission du développement durable : en s’appuyant sur le potentiel de son territoire qui lui aura été transmis par l’autorité compétente de l’État, chaque maire définira, seul ou avec ses collègues d’EPCI, les zones dans lesquelles il souhaite développer des énergies renouvelables.

Le présent article 3 correspond pour sa part à la phase descendante du processus, celle qui permettra d’agréger ce zonage dans les documents d’urbanisme opposables – Scot, PLUi, PLU.

Monsieur Demilly, même dans le cadre d’un PLUi, la commune devra donner son accord sur le zonage choisi – le sous-amendement proposé par le rapporteur pour avis le prévoit explicitement. Si la commune n’est pas d’accord avec le zonage, il n’y aura pas d’EnR sur son territoire. Elle pourra de surcroît, dans le cadre du PLUi ou du PLU, définir les critères et modalités d’installation applicables.

Le maire est donc à l’origine des propositions de zonage, lors de la phase ascendante, et il intervient également à la fin de la phase de planification. Une zone d’implantation ne pourra donc pas être ajoutée sans son accord. Il me semble que ce dispositif est de nature à rassurer les maires sur la gestion de leur urbanisme. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)

Je le redis, c’est un moment très important de la discussion, qui nous permettra peut-être d’éviter de bloquer définitivement l’installation d’EnR.

Mme Daphné Ract-Madoux. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. J’aimerais avoir des précisions sur la planification des énergies renouvelables.

Autrefois existaient les zones de développement de l’éolien (ZDE). J’ai d’ailleurs implanté dans ma communauté de communes une ZDE qui a permis d’installer les éoliennes là où nous voulions vraiment les mettre. Ce dispositif a été supprimé – je ne me souviens plus à quelle date exactement –, alors qu’il était une bonne solution pour permettre aux maires de décider de l’endroit où ils souhaitaient implanter des éoliennes.

On ne peut pas mettre au même niveau toutes les énergies renouvelables, par exemple l’éolien et la méthanisation.

M. Stéphane Demilly. En effet !

M. Rémy Pointereau. Pour la méthanisation, il faut être près d’un réseau pour réinjecter le gaz, avec des opérations individuelles ou semi-collectives entre plusieurs agriculteurs ou industriels.

Comment planifier ensemble des opérations aussi différentes que des éoliennes et de la méthanisation ? Si les décisions collectives ne tiennent pas compte de la problématique des réseaux et des initiatives individuelles, on risque de passer à côté de nombreux projets.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien vu, en lisant le sous-amendement n° 650 rectifié, que vous aviez remplacé le maire par le conseil municipal. Il était en effet surprenant d’avoir à la fois un élu nominatif et une structure telle qu’un EPCI.

Moyennant cette correction de forme, je voudrais revenir sur le fond. Sans vouloir jouer le rôle de poil à gratter, j’aimerais savoir sur quelle base juridique l’avis d’un conseil municipal peut être pris en considération si la compétence d’urbanisme a été transférée à l’EPCI.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La loi !

M. Stéphane Demilly. Je suis tout de même assez dubitatif : n’est-ce pas une porte ouverte, finalement, à tout projet d’investissement dont la compétence est intercommunale, mais qui concerne une commune ? Ce droit d’opposabilité conféré au conseil municipal sur une compétence transférée ne crée-t-il pas un précédent ?

Je salue néanmoins cette proposition et je souhaite qu’elle puisse aboutir.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Merci à la commission d’avoir enfin trouvé un dispositif de planification digne de ce nom pour l’implantation de ce type d’énergies !

Dans les territoires où les énergies renouvelables sont très présentes, je peux vous dire que la population est remontée : la situation est devenue intolérable pour un certain nombre d’habitants de ces zones, surtout quand il y a de nouveaux projets.

Mme Daphné Ract-Madoux. Oui !

M. René-Paul Savary. De nombreux ministres viennent dans la Marne pour voir le pays du champagne. N’hésitez pas à venir, madame la ministre, pendant la nuit – vous verrez bien toute la plaine éclairée par les points rouges – ou pendant la journée – vous verrez alors ces grands mâts dans le vignoble de champagne, encore classé au patrimoine mondial de l’Unesco, mais dont l’inscription risque d’être remise en cause dans quelques années…

Il est important de garantir l’acceptabilité des projets par la population grâce à l’intervention de ses représentants que sont les membres du conseil municipal. Comme mon collègue, je suis toutefois surpris de voir que le texte prévoit l’acceptation des maires ou des établissements publics. Il faudrait corriger ce point pour prévoir que la proposition émane du conseil municipal. (Non ! sur les travées du groupe UC.)

Merci, mes chers collègues, de m’avoir signalé mon erreur. C’est en effet un point très important, car les conseillers municipaux sont représentatifs de l’ensemble de la population : ils portent la parole de celles et de ceux qui sont favorables au projet – on ne les entend pas beaucoup – ou défavorables à ce dernier – ils se font généralement davantage entendre, mais ils portent parfois des revendications légitimes qu’il est nécessaire de prendre en compte.

Mme la présidente. Mon cher collègue, la version rectifiée du sous-amendement n° 650 vous a été distribuée.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme l’a dit Mme la ministre, ce qui sortira de notre discussion ne sera peut-être pas totalement cohérent : la navette permettra de polir le texte.

L’amendement tel qu’il est rédigé ne fait pas apparaître le comité régional de l’énergie, à qui un rôle a pourtant été donné. Le texte pourra évoluer sur ce point.

Le groupe écologiste est très clair : nous voulons avant tout nous appuyer sur ce que veulent les territoires, et donc sur les zones « prioritaires » ou « propices ». Les deux noms circulent, la version finale n’en retiendra qu’un.

La loi prévoit déjà très clairement de fixer aux régions des objectifs quantitatifs sur les EnR. La prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie prévoira le volume de production d’énergies renouvelables que chaque région devra atteindre. Celles qui sont aujourd’hui très équipées auront certainement moins d’efforts à faire que les autres.

Je suis étonné d’avoir entendu la présidente Primas dire qu’en dehors des zones prioritaires rien ne sera possible. Si ! Ce sera possible dans les territoires qui ne joueront pas le jeu, même si les choses seront probablement plus difficiles. Sinon, on sait comment cela va se passer : certaines communes ne feront absolument rien, et une partie de la France se marginalisera économiquement en étant incapable de produire sa propre électricité à un prix raisonnable.

Il faut, me semble-t-il, éclaircir ce point. Nous sommes tous d’accord, et cela figure dans l’amendement n° 290 que nous avons voté à l’article 1^er A : la méthode ascendante marche bien. En revanche, les zones prioritaires n’ont pas l’exclusivité : je le redis, ceux qui ne voudront pas jouer le jeu auront aussi des EnR.

M. Rémy Pointereau. C’est la démocratie !

M. Jean-Michel Houllegatte. C’est ce que vous avez voté !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. On chemine vers l’objectif que nous cherchons presque tous à atteindre, c’est-à-dire protéger les maires qui sont confrontés à des opérateurs parfois sans foi ni loi et à une concurrence des territoires, entre des communes qui ont des moyens et d’autres qui en ont moins.

Je peux vous citer des communes dans lesquelles vivent d’anciens préfets et des conseillers d’État : dans ces coins-là, tous les recours aboutissent… En revanche, ce n’est pas toujours le cas dans les communes où les habitants n’ont pas forcément les leviers et les réseaux pour agir.

Le texte évoque les zones prioritaires. À la différence de mon collègue Ronan Dantec, j’aimerais obtenir une précision : cela signifie-t-il que d’autres zones peuvent accueillir des énergies renouvelables ?

Question connexe : on prévoit un bonus pour les appels d’offres dans ces zones prioritaires. Cela peut laisser entendre a contrario que l’implantation d’énergies renouvelables resterait possible dans des zones non prioritaires, mais sans bonus pour les appels d’offres.

Nous avons besoin de clarifications sur ces deux points.

M. André Reichardt. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Le débat montre bien toutes les questions qui se posent aujourd’hui. Si j’applique par extension le raisonnement de mon collègue Stéphane Demilly, il serait possible pour une commune de s’opposer à l’installation sur son territoire d’une entreprise produisant des nuisances. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) éclaire le sujet d’un jour nouveau. Pourquoi accepter l’implantation d’une entreprise qui créera des nuisances à l’échelle d’une commune ?

Revenons au niveau des Scot : toutes les communes concernées participent à l’élaboration du schéma, adopté au terme d’une délibération collective, et dont les prescriptions sont ensuite reprises dans le PLUi. Une commune minoritaire sur le Scot et le PLUi pourra-t-elle malgré tout décider qu’un projet d’EnR ne sera pas mis en œuvre, car elle refuse la zone prioritaire envisagée ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Chez elle !

M. Hervé Gillé. D’un point de vue démocratique, croyez-vous, mes chers collègues, que l’on doive accepter ce type de fonctionnement ? Non !

L’intérêt de la délibération collective, c’est aussi qu’elle nous permet de travailler sur des péréquations financières territoriales, ce qui est très intéressant dans le cas des énergies renouvelables. Je peux accepter une nuisance si j’ai une dotation de compensation intéressante. C’est le sens du bonus et de la négociation intercommunale.

Si vous cassez ce dispositif, je suis désolé de vous le dire, vous mettez encore un peu plus les maires en difficulté, en exposant ceux qui prendront une décision de refus.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rejoins l’amendement de M. Gillé qui prévoit que le Scot « identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes ». Il manque simplement l’accord du maire de la commune concernée. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Cet accord est prévu par le sous-amendement du rapporteur pour avis…

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. On ne peut pas implanter de façon obligatoire des installations d’énergies renouvelables dans une commune sans l’accord du maire.

En revanche, que le Scot identifie les zones d’implantation de l’ensemble des énergies renouvelables en fonction des territoires me paraît une bonne chose. Mais, j’y insiste, il faut prévoir que le maire donne son accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Le souci principal des membres du groupe Les Républicains est de trouver un équilibre entre la volonté de participer au développement des énergies renouvelables en France et la nécessité de respecter la souveraineté des communes quant à l’implantation de projets sur leur territoire. Cet équilibre est parfois difficile à trouver, mais il est pour nous essentiel.

L’article 1^er A a modifié un certain nombre d’éléments. Ma question est très simple : aux termes du dispositif proposé, le conseil municipal pourra-t-il, oui ou non, décider, après avoir mené une réflexion sur l’avenir de sa commune, de l’implantation d’éoliennes ou d’autres installations sur son territoire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais rappeler qu’une solution existe aujourd’hui pour les communes ou les intercommunalités, selon que l’on est en PLU ou PLUi. Depuis le début de cette année et jusqu’en 2027, toute commune ou tout EPCI peut décider, par une modification simplifiée du PLU, de faire un zonage de l’éolien. Mes chers collègues, faites connaître cette bonne nouvelle à tous nos élus !

Ensuite, sans être insistante, je voudrais être sûre de comprendre. Je salue les efforts du Gouvernement et des commissions pour avancer sur le sujet des EnR, mais j’ai une question existentielle à vous soumettre.

Dans mon esprit – mais peut-être n’ai-je pas tout compris –, si une commune a transféré sa compétence urbanisme à l’intercommunalité, elle n’a plus le droit de décider en cette matière. Or, madame la présidente Primas, et je ne doute pas du tout de votre raisonnement, vous nous dites que ce n’est pas le cas s’agissant de l’implantation d’éoliennes.

Je vous crois, mais j’aimerais bien que ce soit écrit quelque part et que l’affaire soit totalement sécurisée. Ce serait le seul cas dans lequel la commune garderait une partie d’une compétence qu’elle aurait transférée. Peut-être est-ce parce que, jusqu’à présent, les éoliennes n’étaient pas intégrées dans le droit de l’urbanisme ? Je ne sais pas si j’ai été claire, mais j’aurais besoin d’une assurance de type « bretelles et ceinture » !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’irai dans le même sens que Françoise Gatel. Je pose une question toute simple : par rapport au dispositif prévu, sur lequel le Gouvernement et la commission sont peu ou prou d’accord, le maire a-t-il un droit de veto sur un projet d’implantation d’une unité de production d’énergie renouvelable ? (Non ! sur les travées du groupe UC.)

Après ce que j’ai entendu, je crois que oui, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. J’ai bien écouté la présidente Primas et j’en suis arrivé à la conclusion que le maire peut, avec son conseil municipal, s’opposer à une implantation. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Pour bien comprendre le mécanisme, je ferai un parallèle avec ce que nous dit souvent Laurent Duplomb en matière agricole. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je savais que vous apprécieriez la référence, mes chers collègues !

Selon lui, la somme des projets alimentaires territoriaux ne peut pas faire une politique agricole nationale. C’est ce qui va se passer en matière d’énergie : on va faire remonter des projets et, à un moment donné, on s’apercevra globalement que le compte n’y est pas.

D’où l’amendement de M. Dantec, et André Reichardt a eu tout à fait raison de souligner que nous serons dans le cadre d’une écologie directive, dans laquelle les écarts entre ce qui est remonté et ce qui doit redescendre seront corrigés. Bon courage !

Ce débat, nous l’avons déjà eu dans le cadre de la loi 3DS et je rejoins les propos de Mme Gatel. Il faut le savoir, le Scot n’est pas un supermarché dans lequel les élus vont faire leurs courses sur étagère ! Il est issu d’un projet d’aménagement et de développement durable du territoire.

L’élaboration d’une stratégie consensuelle donne lieu à des négociations : il est peut-être plus désagréable de prendre certaines orientations qui rapportent moins maintenant, comme les zones industrielles, mais il faut pourtant bien les implanter. À l’inverse, des endroits doivent être impérativement préservés. Tout cela fait l’objet d’un consensus.

Soit dit en passant, si l’on avait intégré les zones d’accueil des gens du voyage aux Scot, on n’aurait peut-être pas un tel retard…

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Jean-Michel Houllegatte. Je me pose une question : on détricote les Scot, mais quid de ce qui a été fait dans la loi 3DS et qui me semble parfaitement satisfaire aux attentes des élus locaux, notamment en matière d’implantation puisqu’ils peuvent les réglementer ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. J’ai écouté l’intervention de la présidente Sophie Primas, et entendu ce matin que les maires auraient le dernier mot : c’est ce qu’a dit Mme la ministre. Il faut s’en tenir à cela, car c’est important.

Par ailleurs, j’entends dire, et cela devient vraiment agaçant, qu’il faut trouver les moyens de produire de l’électricité. Bien sûr, tout le monde est d’accord ! Mais c’est quand même vous, et vos amis, qui avez encouragé la fermeture des centrales nucléaires,…

M. François Bonhomme. C’est la faute originelle !

M. Jean-Marc Boyer. … ce qui nous conduit à ne pas avoir aujourd’hui suffisamment d’électricité et à devoir trouver des solutions – c’est l’objet de notre discussion. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Je le redis, c’est très agaçant ! Je comprends que cela vous ennuie, mais vous nous répétez la même chose à longueur de journée… C’est vous qui avez créé la situation dans laquelle nous sommes.

Un point me paraît important : on parle de l’implantation des énergies renouvelables et de la planification, mais on ne fait pas de l’éolien ou de la géothermie n’importe où sur le territoire… Il faut des études scientifiques relativement poussées pour déterminer à quel endroit installer un projet de géothermie. Il en va de même pour le développement éolien : il faut du vent, sinon cela n’a aucun intérêt.

La planification sur l’ensemble du territoire nécessitera, je présume, des études.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Jean-Marc Boyer. Les intercommunalités et les communes, vers lesquelles on se tourne, vont devoir les faire. Faut-il entrer dans ce système ? Qui va payer ? Dans quelle mesure les études scientifiques nécessaires à cette planification seront-elles du ressort des intercommunalités ?

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. À la suite de l’intervention de Ronan Dantec, j’aimerais vraiment qu’une réponse soit donnée à la question de notre collègue du groupe CRCE : le dispositif qui est en train d’être élaboré ici, sur proposition de la commission, permet-il, oui ou non, d’accueillir d’autres projets de production d’énergies renouvelables que ceux qui figurent sur la liste ? Comme nous l’a indiqué Mme la présidente de la commission, cette liste doit émaner de la base, la même qui élabore ensuite les documents d’urbanisme.

Sera-t-il possible d’obliger une collectivité locale à accepter, le cas échéant, un dispositif de production d’énergies renouvelables hors de ce qui a été décidé à l’article 1^er A et à l’article 3 ?

Mes inquiétudes portent sur le fait que le Scot « peut fixer », et ne « fixe » pas. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez essayé d’expliquer pourquoi vous ne souhaitiez pas que le Scot dispose de davantage de pouvoir. À partir du moment où la liste vient de la base, il faut prévoir que c’est au Scot de fixer. Pourquoi ouvrir une possibilité de dérogation à un document d’urbanisme ?

Je le redis, le dispositif est déjà vicié à la base : ce beau système qui consistait à partir du bas et finissait par redescendre a du plomb dans l’aile avec l’adoption de l’amendement de M. Dantec sur l’alinéa 12 de l’article 1^er A. (M. Rémy Pointereau opine.) Très franchement, je ne m’y retrouve plus ! Et cette idée noble, qui consiste à permettre à un maire de décider de ce qui va se passer sur son territoire, dans la concertation, est selon moi d’ores et déjà battue en brèche.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je veux d’abord « casser » une idée. La planification, ce n’est pas demander qui veut et qui ne veut pas ; c’est prendre en compte les besoins de consommation et ce qu’on est capable de produire, où et comment. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je le dis parce qu’il faut se parler franchement. Pour moi, c’est cela, la planification ; que chacun et chacune s’exprime sur cette question.

Ensuite, je vois bien qu’il existe un dialogue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, ce qui est normal pour essayer de trouver une position de compromis. Mais la question qui nous occupe est : faut-il, ou non, prévoir un droit de veto ?

Il n’y aura finalement pas de droit de veto préalable, mais, au bout du bout – c’est la question qu’a posée mon collègue Franck Montaugé –, l’avis conforme signifie qu’on pourra rejeter une zone de construction dont on ne veut pas. Un vote interviendra, et il y aura une majorité et une minorité. Mieux vaut se parler franchement ; ainsi, on sait où l’on va.

Enfin, dernier sujet, qui est pour nous une ligne rouge : la question du bonus. Je reviens sur le débat qu’a lancé ma collègue Céline Brulin. L’article 18 porte sur le partage de la valeur. Pour encourager certains à dire oui, on leur donnera un bonus. Le partage de la valeur revient à poser la question de l’individuel et du collectif.

Je ne suis pas procédurier, mais le sous-amendement n’a pas été étudié en commission puisqu’il a été rectifié pendant l’heure du déjeuner. Madame la présidente, il nous faudra peut-être quelques minutes de suspension de séance avant le vote pour que chaque groupe puisse se déterminer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Si j’ai bien compris – le débat est quelque peu difficile à suivre –, le maire d’une commune qui a transféré la compétence urbanisme à l’intercommunalité pourra malgré tout, à la fin du processus, refuser l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, alors même qu’il n’a plus la compétence.

Je ne comprends pas…

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je me réjouis d’avoir pu bénéficier d’un éclairage sur la planification par ceux qui historiquement en ont été les experts… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Mes compliments sont sincères, mes chers collègues !

Si j’ai bien compris ce qui nous a été expliqué – en tout cas, je l’espère –, le Scot peut identifier des zones prioritaires ; dans ce cas, et seulement dans ce cas, la commune sera appelée à donner son avis, et éventuellement à refuser le zonage.

La question est la suivante : si l’autorité qui a compétence pour le Scot ne souhaite pas identifier de zones prioritaires, cela signifie-t-il qu’aucune énergie renouvelable ne pourra être implantée sur l’ensemble du territoire soumis au Scot ? Si ce n’est pas le cas, cela veut donc dire qu’il existe tout de même une possibilité d’implanter des énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires. Mais, dans ce cas, quel sera le pouvoir de la commune ?

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je reprendrai à mon tour deux questions simples qui ont déjà été posées par certains de mes collègues.

J’avoue qu’à cette heure je ne suis pas capable de voter de manière éclairée sur les questions qui nous sont présentées.

Comment une commune peut-elle garder un pouvoir si elle a transmis sa compétence en matière d’urbanisme à un EPCI, quel que soit le modèle, ascendant ou descendant, du dispositif retenu ? Le texte que nous allons voter permettra-t-il à une commune faisant partie d’une intercommunalité disposant d’un PLUi d’avoir un droit de veto sur une implantation qu’elle ne souhaite pas ? Je n’ai pas encore compris ce point.

Ma deuxième question porte sur la notion de zone prioritaire. Que signifie ce qualificatif ? Il implique forcément qu’il y aura des zones non prioritaires. Par conséquent, s’il est décidé, sur un territoire, de ne pas définir de zone prioritaire, ni dans le Scot, ni dans le PLUi, ni dans le PLU, il sera possible, si je comprends bien, d’implanter des installations dans les zones non prioritaires, faute de zones prioritaires suffisantes pour répondre aux besoins énergétiques du pays.

Si mon interprétation est exacte, ce texte ne résoudra rien. Toutes les inconnues qui pèsent quotidiennement sur nos territoires – l’incertitude liée au risque d’implantation, du jour au lendemain, d’une installation sur le territoire d’une commune constitue une épée de Damoclès suspendue au-dessus des habitants, de leur cadre de vie, de la valeur du foncier et de l’immobilier – ne seront pas levées.

Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. À l’instar de mon collègue Stéphane Sautarel, je souhaite comprendre la notion de zone prioritaire ou non prioritaire.

L’interprétation qui vient d’être donnée est-elle exacte ? Je comprends que, pour implanter une installation de production d’énergie renouvelable dans une zone prioritaire, l’avis conforme du conseil municipal sera requis ; j’en déduis que, dans les zones non prioritaires, on pourra implanter, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, de telles installations. Est-ce bien cela ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le rapporteur pour avis, au travers du sous-amendement que vous avez déposé, vous proposez de supprimer l’exigence d’un avis conforme des EPCI, ne conservant que l’avis conforme des communes.

Par conséquent, dans le cas où la compétence de l’urbanisme a été transférée à un EPCI, la suppression de l’avis conforme de ce dernier est-elle propre à protéger le maire, seule instance dont l’avis conforme comptera ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je veux donner l’exemple d’un Scot, au travers duquel on a anticipé la mesure dont nous sommes en train de débattre.

Dans ce Scot, le conseil a défini des zones dans lesquelles des éoliennes ou du photovoltaïque peuvent être installés.

Je veux réagir aux propos de Fabien Gay. Il y a en effet un souci, madame la ministre : on semble considérer qu’il suffit de décider, via un Scot, un PLUi ou une décision de la commune, de l’implantation d’un site de production d’énergie pour que les choses fonctionnent. Mais non, c’est un peu plus compliqué que cela, il faut ensuite transporter l’énergie !

M. Fabien Gay. Bien sûr !

M. Daniel Gremillet. Et c’est vrai pour le gaz, mais également pour l’électricité ; certains réseaux électriques ne sont pas capables de supporter une grande quantité d’énergie.

Bref, tout cela doit être défini avec le transporteur adéquat, en fonction de l’énergie produite sur le territoire de la collectivité. C’est pourquoi le système proposé fonctionne bien.

Je voulais verser ce point au débat, parce que je ne voudrais pas que l’on imagine que toute la responsabilité incombe à la collectivité, quelle qu’elle soit. Toute l’architecture se définit dans le cadre d’un dialogue.

M. Franck Montaugé. Mais non !

M. Daniel Gremillet. On prend les choses un peu à l’envers dans ce débat. La production doit être en cohérence avec les besoins. Il n’est pas question de produire des volumes considérables, qui ne pourront pas, ensuite, être absorbés sur le territoire donné et qui engendreront des coûts considérables de transport. Je tenais à verser cette donnée au débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je rejoins ma collègue Nicole Bonnefoy : en effet, une compétence transférée ne relève plus de la commune.

Prenons l’exemple des PLUi. Dans mon agglomération, nous avons réduit de 50 % les surfaces constructibles. Cela s’est fait dans la concertation, avec beaucoup de douleur, mais cela a fini par se régler. Lorsqu’une compétence est transférée, le maire n’est, par définition, plus compétent dans la matière considérée.

En outre, comment un maire pourrait-il s’opposer à des installations dans les zones prioritaires sans avoir aucun pouvoir sur les installations dans les zones non prioritaires ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non, ce n’est pas du tout cela !

Mme Marie-Claude Varaillas. Tout cela me semble cacophonique…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je souhaite résoudre un problème de vocabulaire relatif au sous-amendement de la commission. D’abord, j’ai évoqué les conseils municipaux ; ensuite, il est fait mention, dans l’amendement gouvernemental, des maires ; enfin, mon sous-amendement fait référence aux communes. On peut jouer sur les mots et peut-être mes nombreuses années comme maire m’ont-elles déformé, mais j’ai toujours considéré qu’un maire sans son conseil municipal pouvait peu de choses. Par conséquent, si j’ai fait référence, à l’oral, aux conseils municipaux, le sous-amendement vise explicitement « l’avis conforme des communes d’implantation ».

Par ailleurs, monsieur Gay, le sous-amendement de la commission des affaires économiques n’a pas été rectifié pendant l’heure du déjeuner ; il a été examiné par la commission jeudi dernier, de mémoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux revenir sur le fond du dispositif.

Ce n’est pas un hasard si l’on examine d’abord l’article 1^er A puis, en priorité, l’article 3, avant d’examiner l’article 1^er C. Il s’agit de construire une planification permettant aux communes de repérer, sur leur territoire, les zones propices à la production d’énergie renouvelable.

Pour répondre à l’une des questions posées, lorsque l’on examine son territoire, on ne repère pas les mêmes zones selon que l’on envisage de l’éolien terrestre ou, par exemple, du biométhane. Le maire n’a pas besoin de faire des études très approfondies pour dire si telle zone est plus propice aux éoliennes ou au biométhane. D’ailleurs, il le fait déjà, de façon très naturelle, pour les autres usages du sol sur son territoire.

Ces zones remontent ensuite à l’échelon supérieur et, une fois assemblées, elles représentent un potentiel de production d’énergies renouvelables.

Effectivement, ce potentiel ne peut pas être « rien du tout », sans quoi on n’arrivera jamais à produire des énergies renouvelables. Néanmoins, ce n’est pas ce que j’entends sur le terrain. Les territoires nous disent plutôt que, certes, ils ne veulent pas voir des éoliennes terrestres s’installer n’importe où, n’importe comment et n’importe quand, mais que, si on leur demande tant de gigawatts, ils en feront leur affaire et trouveront les zones les plus adaptées à cette fin, avec le mix énergétique approprié : biométhane, photovoltaïque, géothermie quand c’est possible, etc. Dont acte !

Pour revenir à la question du nucléaire, je rappelle que cette énergie n’a jamais dépassé 20 % de notre consommation. Il faudrait donc beaucoup de Fessenheim pour arriver à 100 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je mets simplement les chiffres en perspective, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être provocatrice ; je tente juste de souligner la hauteur de la marche que nous avons à franchir.

Le gouvernement Messmer a fait un très bon travail, j’en suis convaincue, mais notre dépendance au pétrole et au gaz est très importante ; elle l’est moins, sans doute, que celle d’autres pays, mais elle est très importante tout de même et on en mesure l’ampleur aujourd’hui. Aussi, quand nous disons que la production doit être beaucoup plus importante, nous pesons nos mots, elle doit vraiment être beaucoup plus importante. La relance du programme nucléaire nous y aidera, mais cela prend, vous le savez, un peu de temps…

Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, M. le rapporteur Mandelli propose un processus ascensionnel, qui trouve ensuite son pendant dans un processus redescendant, puisque le Scot reprend toutes les zones identifiées et dialogue avec le comité régional de l’énergie, les régions ayant une responsabilité dans la planification énergétique. Si tout cela s’accommode bien, on traduit alors le zonage dans les Scot, PLUi ou autre, après vérification que l’on a bien repris les zones préalablement définies par le maire.

Puis on sollicite, dans les zones ainsi déterminées, les porteurs de projet, qui pourront ainsi, au lieu de prendre attache avec un agriculteur ici ou un propriétaire foncier là, dans des zones éventuellement mal situées, s’intéresser directement aux zones prioritaires. Cela leur fait gagner du temps, donc, en principe, de l’argent.

Monsieur Gay, ce sujet n’a rien à voir avec l’article 18 et la question du partage de la valeur. Simplement, dans les appels à projets, on privilégiera les zones préconisées par les élus locaux, lesquels accompagneront et accéléreront les projets.

M. Fabien Gay. Mais à quoi correspond le bonus ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cela ne donne pas droit à un soutien financier, cela permet juste à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de mieux classer les projets. C’est sans effet sur les conditions économiques du projet.

Ainsi, après avoir adopté l’article 1^er A et une fois que nous en aurons terminé avec l’article 3, nous examinerons l’article 1^er C, au sujet duquel de nombreux questionnements se sont exprimés sur diverses travées, concernant notamment le droit de veto pouvant être exercé avant même l’analyse du projet, alors que rien n’a encore été planifié.

Notre idée est justement de supprimer cet article 1^er C, puisque c’est bien le maire qui aura le dernier mot sur les zones et que, lorsqu’arriveront les porteurs de projet, on mettra en œuvre la planification, selon les diligences habituelles.

M. Fabien Genet. Seulement pour les zones prioritaires !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par conséquent, cet article instaure une véritable planification, qui tient compte de tous les enjeux. Cela répond à l’exigence de production d’énergies renouvelables ; vous avez d’ailleurs adopté l’amendement n° 290 de M. Dantec. Cela répond également à la volonté des maires de ne plus se voir imposer des projets négociés entre un promoteur et un propriétaire privé dont ils n’ont jamais entendu parler, avant d’être pris à partie par les habitants. Une telle situation, qui n’est pas acceptable, ne sera plus possible, grâce à la définition par le conseil municipal des zones les plus adaptées.

Une fois ces zones définies, naturellement, les porteurs de projet y viendront, comme cela se passe avec les sites industriels clefs en main ; ces sites sont largement privilégiés par les porteurs de projet, qui savent d’emblée qu’ils seront accompagnés par les élus et que leur projet sera plus facilement mis en œuvre, notamment parce que, si ces zones ont été sélectionnées, c’est qu’elles ne posent pas de problèmes du point de vue de la biodiversité. En effet, les maires ne s’amuseront pas à sélectionner des sites en zone humide abritant une faune remarquable pour les artificialiser…

Bref, nous faisons confiance aux élus. Les maires savent où ils peuvent positionner, de façon logique, des sites de production d’énergies renouvelables et où, au contraire, ce n’est pas approprié. Ils le savent sans doute mieux que certains propriétaires fonciers qui, pour des raisons financières, peuvent vendre leur terrain en se disant « advienne que pourra ». Ce n’est pas le schéma que nous suivons.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je sollicite une dernière fois la parole avant la suspension, afin de répondre à un certain nombre de questions.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a conçu un dispositif ascendant. Au fondement de cette « ascension » se trouvent les maires, qui proposent des zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergie renouvelable, éolienne ou autre d’ailleurs. Un dialogue se met alors en place et – je rassure M. Dantec – le comité régional de l’énergie n’a pas disparu, il est toujours là pour garantir que tout fonctionne correctement.

Une fois déterminées les zones prioritaires, on « redescend » dans les Scot, pour y insérer le zonage correspondant.

Ensuite, les communes doivent donner leur avis sur le zonage tel qu’il apparaît dans le Scot et le sous-amendement de M. Chauvet vise à prévoir un avis conforme.

Je comprends la question relative au transfert de la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité, mais la loi peut déroger à la loi ! Nous sommes en train d’élaborer la loi, donc nous pouvons déroger à une autre loi. Aussi, si nous décidons que, en vertu de la loi, un avis conforme des maires est requis pour approuver le zonage des EnR au sein des Scot, alors cette règle s’imposera. (C’est parfaitement clair ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quant aux zones prioritaires, je ne répéterai pas les propos de Mme la ministre ; il s’agit des zones dans lesquelles les opérateurs d’énergies renouvelables, quels qu’ils soient, implanteront prioritairement leurs projets, puisqu’ils sauront qu’ils y seront bien reçus.

Nous verrons ultérieurement, cher Fabien Gay, en quoi consiste la « bonification » – le mot est sans doute mal choisi –, mais il s’agit du partage de la valeur ; vous connaissez la position de la commission sur ce sujet et vous la partagez, je crois. Plus vite une commune implante des sites de production d’énergies renouvelables sur son territoire, plus vite elle en tirera bénéfice au travers de ce partage de la valeur, mais le mécanisme appliqué sera identique pour toutes les communes, soyons clairs sur ce point.

Enfin, on nous demande si un maire qui n’a pas fait de zonage ou qui veut permettre l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires peut le faire ; la réponse est oui ! En vertu, pour l’instant, du dispositif issu de la loi 3DS, grâce auquel le maire décide en dernier ressort, la commune peut décider d’autoriser l’installation de projets de production d’énergies renouvelables, par exemple de méthanisation, dans une zone non prioritaire.

M. Philippe Mouiller. Et un particulier ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Un particulier aussi. Dans quelques instants, nous allons étendre le dispositif applicable de la loi 3DS des seules éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables. Le mécanisme issu de la loi 3DS protège les maires et leur laisse la liberté d’installer des sites de production d’énergie renouvelable dans des zones non prioritaires, si de nouvelles circonstances se font jour.

M. Fabien Genet. Et que se passe-t-il si un porteur de projet se présente dans une zone non prioritaire ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Alors le maire est protégé par le dispositif de la loi 3DS que nous allons élargir à l’ensemble des énergies renouvelables ; la commune décidera si elle autorise ou non une installation hors des zones prioritaires.

Mes chers collègues, sachez-le, si nous n’adoptons pas cette mesure, le maire est nu ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. André Reichardt. Il sera nu de toute façon !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 504.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 650 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 647, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

même code,

insérer les mots :

ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,

La parole est à M. Patrick Chauvet.

M. Patrick Chauvet. La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables.

Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot.

Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables.

Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadrer les zones dans lesquelles les projets pourront s’implanter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable, naturellement, madame la présidente… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Babary, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mmes de Cidrac et Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp, Herzog et Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Klinger.

L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Decool, Chasseing, Levi, Wattebled, A. Marc et Fialaire, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 524 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° … À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme des seules éoliennes à toutes les installations de production d’énergies renouvelables.

Cette mesure permettrait au règlement du PLU de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. »

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, mais la transition écologique ne peut se faire sans l’engagement des communes et des intercommunalités, ce qui suppose que celles-ci soient plus impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire, en particulier pour le choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer ainsi que de leur emplacement.

Leur consultation, au travers des projets soumis à autorisation préfectorale, est insuffisante. Aucune dérogation au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) imposée par l’État n’est acceptable sans l’avis favorable des communes et intercommunalités chargées des Scot et des PLU.

Cet amendement tend donc, comme cela a été indiqué par la présidente de la commission, à élargir le champ d’application de cet article du code de l’urbanisme des éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité.

Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. Or, à l’heure où nous devons déployer les énergies renouvelables sur notre territoire, il convient d’associer les acteurs locaux à cette évolution. L’aménagement du territoire ne peut se faire sans nos communes et intercommunalités, qui, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont encore plus de responsabilités.

Le déploiement des énergies renouvelables, quelque nécessaire qu’il soit, ne doit pas se faire au détriment du voisinage habité ni en contradiction avec les usages des terrains.

Élargir cette possibilité à toutes les énergies renouvelables s’inscrit dans cette logique ; nous devons œuvrer pour une transition vers un mix énergétique plus propre, bas carbone. Chacun doit pouvoir s’y impliquer. C’est l’acceptation par la société et les territoires qui se joue avec cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié.

Mme Martine Filleul. Cet amendement est identique aux précédents.

S’il y a un consensus qui se dégage de nos discussions, c’est bien celui selon lequel les élus locaux sont favorables au développement des énergies renouvelables, pour peu qu’ils soient impliqués très en amont dans les projets d’installation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à impliquer davantage les communes et les intercommunalités dans l’aménagement de leur territoire, en élargissant le champ d’application du PLU des seules éoliennes à toute installation de production d’énergie renouvelable. Il s’agit de permettre de délimiter des secteurs dans lesquels de tels sites peuvent être soumis à conditions, afin d’éviter que ces installations ne soient incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou qu’elles ne portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels du paysage.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

M. Patrick Chauvet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS.

Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités incompatibles avec la production d’EnR soit parce que les nuisances y seront fortes. C’est la collectivité qui prendra la responsabilité de cette planification.

La visibilité sera maximale pour les porteurs de projets avec un fléchage vers des zones prioritaires, dans les Scot, et un encadrement des projets dans les autres zones, via les PLU.

La protection sera également maximale pour les élus locaux, puisque les PLU sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme des projets.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité directe des positions défendues par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS voilà seulement quelques mois.

L’adoption de ces amendements permettrait de mieux gérer la période de transition jusqu’au moment où les PLU seront rouverts, à échéance 2026-2027.

En conséquence, nous émettons un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La loi 3DS a permis de régler le sujet le plus sensible, c’est-à-dire celui des éoliennes terrestres.

L’élargissement des dispositions de ce texte pourrait complexifier les choses alors même qu’il est possible d’agir, dans le cadre du PLU, sur plusieurs leviers pour organiser le développement d’EnR qui ne soient pas des éoliennes. Je pense au PADD qui permet d’afficher le projet de territoire de la collectivité et de définir les orientations des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de définir les orientations générales concernant l’énergie.

Les orientations d’aménagement et de programmation sont également opposables aux porteurs de projets dans un rapport de compatibilité et permettent de décliner les orientations du PADD.

Le règlement du PLU peut enfin préciser finement l’insertion des projets en délimitant des secteurs dans lesquels l’implantation d’EnR sera, pour des raisons de protection paysagère ou patrimoniale, fortement encadrée et limitée et, à l’inverse, des secteurs où ces EnR peuvent être installées de manière préférentielle.

Nous disposons déjà de beaucoup d’outils pour organiser la planification des EnR, notamment de celles qui jouissent aujourd’hui d’un niveau d’acceptabilité élevé.

Pour ces raisons, et afin de laisser un peu respirer les règles existantes, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 51 rectifié ter, 65 rectifié bis, 524 rectifié et 557 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 349, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Aujourd’hui, plus que jamais, le développement des énergies renouvelables suppose l’acceptabilité sociale des installations, laquelle ne peut être assurée en l’absence d’une véritable procédure de consultation du public.

Or une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique. La consultation se résume alors à une mise à disposition, organisée par la commune.

Les zones boisées et les zones agricoles ou naturelles sont des espaces sensibles, qui contribuent au paysage, au patrimoine et à l’économie d’un territoire. Il serait impensable de transformer ces espaces sans consulter celles et ceux qui y vivent.

Mme la présidente. L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mmes Billon, Perrot et Pluchet, MM. Capo-Canellas et Canévet, Mmes Lassarade et Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

naturelles ou forestières

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Les alinéas 21 et 22 de l’article 3 contiennent des dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts pour permettre l’implantation de parcs photovoltaïques ou éoliens.

À l’heure où notre Président nous invite à planter 1 milliard d’arbres, il est essentiel de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », le régime forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) ou même encore le « zéro artificialisation nette ».

Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et des énergies renouvelables. Il est donc indispensable et essentiel de les préserver. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions facilitant le déboisement de nos forêts.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 484 rectifié est présenté par Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Joseph, Gruny, Dumas et Drexler, MM. Tabarot, Bonhomme et Bouloux, Mme Thomas et M. Klinger.

L’amendement n° 502 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Meurant, Rapin, D. Laurent, Bacci, Chatillon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet et Mme Micouleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 484 rectifié.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Il est nécessaire d’empêcher toute modification simplifiée du plan local d’urbanisme concernant les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.

Ces dernières doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui suppose qu’elles ne puissent être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 502.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme.

Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle.

La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifiée n’est pas soumise à enquête publique.

Pour les raisons déjà évoquées, notamment le risque d’exclusion des populations touchées par l’illectronisme, nous ne sommes pas favorables à ce que l’enquête publique puisse être court-circuitée – a fortiori lorsqu’il s’agit de zones agricoles, naturelles ou forestières.

Nous souhaitons préserver la procédure standard de modification du PLU pour ces zones, qui doivent être particulièrement protégées contre l’artificialisation. Nous ne sommes pas favorables à un déclassement vers d’autres zonages plus faciles à artificialiser.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces cinq amendements visent à limiter le champ de la modification simplifiée des PLU au bénéfice des EnR permises par le présent article.

Notre commission souhaite préserver ces simplifications, qui bénéficieront directement aux élus locaux et à leurs projets.

Elles sont proportionnées et encadrées : en commission, j’ai précisé par amendement que le zonage lui-même ne pourra être modifié par cette procédure. Il ne sera pas possible, par exemple, de faire passer une zone agricole en zone à urbaniser. Il s’agit simplement de modifier le règlement d’urbanisme pour préciser les types d’installation autorisés et leurs caractéristiques, dans les limites fixées par la loi.

De plus, la modification simplifiée assure également la participation du public et des personnes publiques associées.

Nous devons faire confiance aux élus locaux pour soutenir les projets qu’ils estiment pertinents pour leur territoire et, à l’inverse, pour encadrer ceux qu’ils jugent mal conçus. Donnons-leur les outils idoines pour faire émerger les bons projets.

Enfin, j’émettrai dans quelques instants un avis favorable sur un amendement visant à introduire un avis obligatoire de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces modifications simplifiées des PLU. Cette mesure devrait rassurer les auteurs de ces amendements.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces cinq amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces cinq amendements, pour les mêmes raisons que la commission.

Par ailleurs, ces dispositifs permettent d’installer des panneaux photovoltaïques démontables dans des zones qui conservent ainsi leur attribution d’espace boisé classé (EBC). Il s’agit d’un outil supplémentaire au service des élus locaux pour produire des énergies renouvelables.

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 634 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 349.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je soutiens l’amendement n° 187 rectifié de Mme Loisier.

Nos forêts de l’est de la France sont touchées par une problématique forte, celle des scolytes. Nous avons dû procéder à d’énormes coupes blanches. À ce jour, les services de l’Office national des forêts (ONF) n’ont pas de solution directe pour replanter, ce qui pose des problèmes financiers énormes aux collectivités, qui ne peuvent plus vendre de bois. Dans mon département, le bois se vendait entre 75 et 85 euros le mètre cube contre 15 euros aujourd’hui, si on a de la chance.

La forêt a également une utilité en termes de gestion des gaz à effet de serre, qu’elle capte et stocke en partie.

En outre, appliquer la RE2020 suppose de développer la construction bois et donc – c’est une évidence digne de M. de La Palice – de disposer de forêts. Il faut éviter que la nature ne les détruise et que nous ne les détruisions nous-mêmes !

Alors que le commerce du bois est beaucoup moins rentable aujourd’hui, on veut inciter les élus à développer des installations qui rapportent davantage d’argent. Il me semble que ces alinéas sont rédigés dans cet esprit.

C’est la raison pour laquelle l’amendement de Mme Loisier est particulièrement important. Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des installations d’EnR, mais de préserver notre forêt, sans quoi d’autres problèmes se poseront, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment nous pourrons planter 1 milliard d’arbres, soit une surface de plus de 2,5 millions d’hectares, tout en supprimant des surfaces forestières ? Voilà qui risque d’être compliqué.

Par ailleurs, nous risquons de créer des distorsions entre EnR : le bois est la première source de chaleur en France. Introduire une telle concurrence entre EnR serait assez malsain. Préserver nos espaces boisés est un enjeu majeur de la stratégie bas carbone. Excluons les espaces forestiers de ces simplifications ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

M. René-Paul Savary. Je partage les arguments de M. Longeot et de Mme Loisier.

Il est essentiel, par définition, de conserver nos espaces forestiers. Le bois est une source d’énergie et de transformation tout à fait exceptionnelle. C’est grâce à la bioéconomie que nous pourrons, demain, produire autre chose que du simple bois énergie.

Les coupes sanitaires vont nécessairement s’intensifier avec la chalarose du frêne, le scolyte de l’épicéa ou d’autres maladies pour d’autres essences… Après les coupes à ras, il faudra trouver d’autres sources de revenus et les propriétaires forestiers seront tentés d’installer des cellules photovoltaïques sur les parcelles orientées au sud. Mais la photosynthèse n’aura plus lieu ! Réfléchissons davantage à ces questions. Il me semble nécessaire d’exclure les surfaces forestières ou à vocation forestière de ces mesures de simplification.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

M. Philippe Mouiller. J’ai un peu de mal à suivre la logique à l’œuvre.

Je ne reviendrai pas sur l’importance de la forêt ; je partage tous les arguments qui ont été avancés.

Toutefois, la méthode me pose problème : on met en place des procédures visant à redonner la main aux maires en termes de zonage territorial d’implantations et à simplifier la modification des documents d’urbanisme pour faire en sorte que le temps de latence soit le plus court possible. Mais, dans le même temps, on conserve les CDPENAF dont l’avis devient obligatoire.

On veut donc tout simplifier, tout remettre dans les mains des maires, sauf la forêt ! Dès lors, pourquoi ne pas prévoir ensuite d’autres exemptions, par exemple pour les zones humides ? Au nom d’un très bon argument, celui de l’importance de la forêt, on est en train de détricoter la méthode que nous avons validée.

Soit on considère que les maires ont une capacité de décision, qu’ils sont capables d’avoir une vision globale pour leur territoire, soit on estime qu’ils n’ont pas la compétence requise dès lors qu’il y va de la forêt !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

M. Cédric Vial. Je voudrais revenir sur la question de Mme Loisier à Mme la ministre en donnant quelques chiffres éclairants : pour respecter la promesse du Président de la République de planter 1 milliard d’arbres en dix ans, il faudrait en planter 100 millions par an – jusqu’ici, tout va bien. Si l’on exclut les week-ends et jours fériés, cela représente 390 000 arbres par jour pendant dix ans à partir d’aujourd’hui.

Autre calcul : la superficie de la France est de 671 000 kilomètres carrés en comptant la métropole, les DOM et la Terre-Adélie. Tenir cette promesse revient donc à planter 1 500 nouveaux arbres par kilomètre carré.

Madame la ministre, j’aimerais entendre soit vos explications sur la façon dont il faut s’y prendre soit vos excuses. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je voudrais revenir à l’amendement dont il est question. Je ne suis en charge ni de la forêt ni de l’écologie,…

M. Jean-François Husson. Ça ne saurait tarder !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. … monsieur Vial, mais je tâcherai néanmoins de vous répondre.

Les défrichements sont exclus des appels d’offres d’énergies renouvelables de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il est ici question de redonner des leviers d’action aux maires. Soit on décide de leur faire confiance dans leur capacité à planifier l’implantation de ces énergies renouvelables, soit on considère qu’ils ne sont pas compétents en tout et qu’il faut les empêcher d’agir dans plusieurs domaines, ce qui me semble contredire les propos que j’ai entendus sur toutes les travées de cet hémicycle.

Il arrive, par exemple, qu’un espace défriché apparaisse comme boisé sur le PLU. Il est alors impossible de remettre rapidement en état les documents d’urbanisme. Ces simplifications seront les bienvenues dans ce genre de situations où le maire ne peut que constater les choses. En outre, seule une autorisation permettra de défricher. Nous devons faire confiance aux élus de terrain – c’est le Gouvernement qui vous le dit, ce qui est plutôt rassurant.

Monsieur Vial, l’Allemagne plante 300 millions d’arbres par an. Planter 1 milliard d’arbres dans le temps qui nous est donné suppose de doubler le rythme actuel de nos plantations : ce n’est pas forcément facile, mais ce n’est pas inatteignable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF.

Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance.

L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 484 rectifié et 502 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le développement de nombreux projets de production d’énergies renouvelables entrera inéluctablement en conflit avec la préservation des terres agricoles.

Personne ne conteste l’absolue nécessité d’accélérer la décarbonation de la production d’énergie, ce qui requiert une mobilisation du foncier. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Pour mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole, les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre des procédures de modification simplifiée du PLU.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement nous paraît de nature à assurer l’équilibre entre protection des espaces et développement des énergies renouvelables : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait : la consultation de la CDPENAF est déjà obligatoire pour la mise en place des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (Stecal), outil qui sera très certainement mobilisé pour porter ce type de projets.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ;

La parole est à M. Patrick Chauvet.

M. Patrick Chauvet. Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables.

En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR.

Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquels les éoliennes seront soumises à condition.

Nous avons voté l’extension de cette réglementation 3DS à tous les types d’EnR. Mon amendement vise donc à permettre de modifier plus rapidement les PLU pour y dessiner ces secteurs de réglementation en l’attente de l’entrée en vigueur des nouveaux Scot à la planification renforcée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ce ne sera pas une surprise, mes chers collègues : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est déjà satisfait : la loi 3DS prévoit l’évolution du PLU de manière dérogatoire, par la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 et L. 153-48 du code de l’urbanisme, pour intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du même code.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, madame la ministre, l’amendement est probablement satisfait.

Toutefois, alors que nous venons d’étendre à l’ensemble des EnR les dispositifs de la loi 3DS, beaucoup de nos collègues se sont inquiétés de cette période intermédiaire jusqu’à la révision des Scot et l’entrée en vigueur des zones prioritaires.

Par cet amendement, nous réaffirmons qu’il est possible de réaliser des modifications simplifiées pour protéger les maires durant cette période transitoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 578 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 326, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Au regard de la rédaction actuelle de l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable, toujours dans un souci de cohérence avec l’intitulé de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. J’entends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d’entrée pour tout type de projets cherchant des dérogations.

Je souhaite les rassurer : nous restons ici sur des types d’ouvrages très spécifiques, qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d’électricité, sous la responsabilité de Réseau de transport d’électricité (RTE). Il n’y a donc pas de risque de détournement.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que le réseau électrique est un tout. Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement nécessaires à tel ou tel site de production du reste du réseau, qui est une infrastructure globale.

En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l’article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux de notre réseau électrique. Je ne souhaite pas restreindre ici le champ de l’article 3, car il sera nécessaire de faire de notre mieux dans les années à venir pour soutenir la modernisation et l’évolution de notre réseau.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1^er

par les mots :

à compter de la promulgation

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Comme l’a souligné Mme Primas à l’instant, certaines procédures vont prendre du temps, en particulier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise donc à supprimer le caractère temporaire des mesures prévues à l’article 3.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Sur le fond, la commission n’est pas favorable à cette pérennisation avant toute évaluation ex post des dispositifs.

Nous avons besoin d’accélérer fortement le déploiement des EnR dans les années à venir, c’est un fait. Mais encore faut-il conserver la maîtrise du tempo et s’assurer que nos mesures soient proportionnées. Laissons-nous le temps d’estimer leur impact réel avant, le cas échéant, de les prolonger.

Sur la forme, alors que la limitation à quatre ans s’appliquera à de nombreuses mesures du projet de loi, il ne me paraît pas pertinent de pérenniser uniquement cet article : il faut générer un choc global d’offre.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également, madame la présidente.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.

L’amendement n° 315, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions introduites par le III du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’article 3 prévoit plusieurs dispositions pour ajuster les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergies renouvelables.

Cet article vise également à permettre la mutualisation de droit des effets des projets majeurs d’énergies renouvelables soutenus par les collectivités et par l’État en termes d’artificialisation.

Afin de border ces dérogations et d’apporter des garde-fous utiles pour la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, nous proposons que la CDPENAF puisse émettre un avis simple sur tout projet entrant dans le champ des dérogations à l’objectif zéro artificialisation nette pour les projets de production d’énergies renouvelables mis en place par le présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir.

Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions.

Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 315.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Gillé et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « naturel ou agricole » sont remplacés par les mots : « naturel, agricole ou forestier » ;

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque implantée sur un espace naturel et agricole « n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée ».

Les espaces forestiers seraient exclus de cette dérogation.

Cette lecture est confirmée par le projet de décret du Conseil d’État définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre de l’alinéa précité.

Ce projet de décret a été soumis à consultation en mai 2022 et n’est pas publié à ce jour. Sa notice le précise, « au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF, naturels, agricoles et forestiers ».

La différence de traitement entre une installation de production d’énergie photovoltaïque sur des parcelles agricoles et une installation sur des parcelles forestières ne se justifie pas. Par ailleurs, cette dérogation pour les seuls espaces forestiers peut entraîner une mutation artificielle des parcelles forestières vers des parcelles agricoles et appauvrir les massifs forestiers.

Le code forestier et le code de l’urbanisme prévoient enfin des études d’impact, des enquêtes d’utilité publique, des bilans carbone et des modalités de compensation des installations photovoltaïques, qui restent protecteurs de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ce que vise la dérogation citée par les auteurs, qui a été introduite par la loi Climat et résilience, est le photovoltaïque vertueux, voire réversible, qui permet de préserver les sols et l’activité environnante.

La dérogation vise en particulier l’agrivoltaïsme, auquel nous avons d’ailleurs apporté en commission un meilleur encadrement.

Or, l’installation de panneaux photovoltaïques en zone forestière engendre un tout autre impact que l’agrivoltaïsme.

Défricher un espace forestier pour y installer un projet d’EnR peut être, dans certains cas, nécessaire, si la collectivité soutient ce projet. Mais il me semble alors indispensable de considérer ces aménagements comme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, sous peine d’encourager le défrichement.

Je crains donc que les auteurs de l’amendement, en souhaitant éviter la transformation d’espaces forestiers en espaces agricoles, n’encouragent en réalité l’inverse : le défrichement des espaces forestiers pour y installer des sites de production photovoltaïque.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Létard et Primas, MM. Longeot, Rambaud, J.M. Boyer et Anglars, Mme Gatel, MM. Kerrouche, Belin, Bas, Darnaud et Redon-Sarrazy, Mme Loisier, MM. J. Bigot et Raynal et Mmes Cukierman et Berthet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par le présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7°, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100-1 A et L. 100-1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.

« À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent 7° est applicable. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement est issu des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, le zéro artificialisation nette, présidée par ma collègue Valérie Létard et dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc.

Il porte une proposition partagée sur de nombreuses travées, directement issue des auditions et des travaux que nous menons depuis plus d’un mois. Les associations de maires, les représentants des régions, des métropoles et des intercommunalités nous l’ont tous dit clairement : pris séparément, l’impact foncier des grands projets d’intérêt national ou européen est aujourd’hui tel que ces derniers consomment à eux seuls une grande partie des « enveloppes » attribuées aux collectivités au titre du ZAN.

Dans plusieurs régions, si l’on décompte par exemple les grandes infrastructures énergétiques ou les gigafactories de batteries électriques, c’est non pas une diminution de 50 % que les collectivités devront réaliser d’ici à 2030, mais une baisse de 80 %, voire davantage ! C’est intenable, d’autant que c’est souvent l’État qui est à l’origine de ces grands projets et que les collectivités n’ont pas de prise sur eux.

Et pourtant, nous sommes tous d’accord, ces grands projets sont absolument essentiels à notre souveraineté, à la décarbonation de notre économie, ou encore à l’aménagement du territoire. Si l’on étend notre réflexion au-delà du seul champ des énergies renouvelables, on pense aussi au canal Seine-Nord Europe, aux lignes à grande vitesse ou aux futurs sites nucléaires. Aucun d’entre nous n’est prêt à sacrifier ces grands projets.

Pour résoudre ce dilemme, qui mènera les collectivités dans l’impasse, notre amendement vise, en se limitant au champ des projets d’énergies renouvelables, comme le périmètre du texte nous y contraint, à « sortir » ces grands projets des enveloppes régionales, intercommunales et communales du ZAN. Ils seraient alors comptabilisés à part, au sein d’une enveloppe nationale.

Il nous faudra, dans un second temps, poursuivre la réflexion sur le traitement de cette enveloppe nationale. Mais ce traitement séparé est absolument nécessaire, car il permettra non seulement à ces grands projets de se concrétiser, mais aussi de donner aux régions et au bloc communal suffisamment de marges de manœuvre pour conduire, à leur échelle, le déploiement des énergies renouvelables au sein des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Je remercie mes collègues membres de la commission conjointe de contrôle évoquée précédemment d’avoir présenté cet amendement, qui soulève un aspect essentiel de l’articulation entre développement des EnR et « zéro artificialisation nette ».

Nous savons, grâce aux premiers retours des conférences des Scot, mises en œuvre par la loi Climat et résilience, et des régions, que les objectifs ZAN seront déjà, dans certains endroits, quasiment impossibles à atteindre, si l’on ne décompte pas séparément les projets d’ampleur européenne ou nationale, qui consomment déjà la quasi-totalité des enveloppes régionales.

Pour ces plus grands projets, dont l’intérêt national, voire européen, est avéré, il est tout à fait pertinent de prévoir une enveloppe nationale séparée plutôt qu’une enveloppe régionale. Cela laissera aux collectivités la possibilité de mettre en œuvre, dans leur enveloppe propre, leurs projets d’ampleur plus limitée.

C’est ce que l’amendement propose, en se limitant aux grands projets liés aux EnR. Cet appel est légitime et pertinent. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement avait donné des gages en ce sens aux régions françaises, à la suite de leurs alertes. J’y suis tout à fait favorable. C’est un premier pas vers une réflexion plus globale sur le ZAN.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, bien que mon cheminement ne soit guère différent.

En effet, vous travaillez sur cette question du zonage et du principe de « zéro artificialisation nette ». Vous le savez, une consultation des préfets de région est en cours, pour recenser les grands projets d’envergure nationale et apprécier leur potentiel impact sur la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols.

Ces projets ne se limitent pas aux installations de production, de transport et de stockage d’énergies renouvelables. L’objet de cet amendement fait d’ailleurs mention d’un projet qui m’est cher, à savoir le canal Seine-Nord Europe, qui représente, nous le savons tous, un certain nombre d’hectares.

Pour ma part, j’estime qu’il est trop tôt pour cranter cette approche dans ce texte, qui ne concerne que les énergies renouvelables. Il est important d’avoir une approche globale sur l’ensemble de ces projets d’envergure nationale, en lien avec la mission qui travaille sur le sujet au sein du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens cet amendement pour deux raisons.

Tout d’abord, les choses vont mieux en les exprimant et en les votant. Cet amendement est d’ailleurs très limité, dans la mesure où il ne porte que sur les grands projets. Ainsi, je pense aux chemins d’accès pour les éoliennes. Nous savons tous à quoi cela correspond en termes d’emprise.

Il ne faudrait pas que les collectivités soient confrontées au choix suivant : faire du renouvelable ou permettre à nos concitoyens de construire dans un territoire donné.

Le sujet n’est donc pas mince ! Pour ma part, je me réjouis de l’avis favorable émis par M. le rapporteur sur ce sujet ô combien important et stratégique.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons beaucoup discuté pour faire remonter des territoires les projets et les propositions de zones prioritaires. Nous n’allons pas pénaliser les territoires qui s’engagent pour recevoir des éoliennes ! Il existe donc un fort accord entre nous s’agissant du sens de l’amendement.

Subsistent toutefois quelques questions qui ne nous empêcheront pas de voter l’amendement. En effet, les choses doivent être claires. S’agissant des grands projets de l’État, il s’agit d’une enveloppe nationale, et les artificialisations liées aux EnR ou à d’autres grands projets ne doivent pas passer par pertes et profits.

Par ailleurs – sur ce point, j’irai dans le sens de Daniel Gremillet –, les développeurs eux-mêmes devraient être extrêmement attentifs à ce que leurs projets n’engendrent pas une hyperconsommation de l’espace. Sans doute conviendrait-il d’y réfléchir pour ce qui concerne les avis de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre des appels d’offres. Car cet aspect ne relève pas de leurs priorités.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Je souhaiterais simplement obtenir une clarification.

En effet, M. le ministre Christophe Béchu a déclaré, lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire, que tous les grands projets étaient mutualisés au niveau national en termes de consommation foncière. Cela signifie qu’on les chiffre nationalement, avant de redescendre proportionnellement à l’échelle des territoires. Cet élément mérite d’être confirmé, ce qui permettrait d’apporter un éclairage sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Cet amendement est très important. Nous l’avons vu au cours des auditions de la mission ZAN, si l’ensemble des projets actuels de la région Hauts-de-France étaient inclus dans l’enveloppe, il resterait exactement 8 hectares à urbaniser pour l’ensemble des communes de la région.

Ainsi, si nous voulons garder une certaine marge de manœuvre, si nous voulons que les communes de cette région puissent continuer à avoir des surfaces à urbaniser, il faut que l’ensemble des surfaces relatives aux grands projets « sortent » des volumes de surfaces à urbaniser.

Cet amendement n’est qu’un début ! En effet, lorsque nous déclinerons les ZAN au niveau régional, puisque ce sont certainement les régions qui discuteront avec les intercommunalités, il faudra examiner la liste des projets qui devront être inclus ou exclus. Cette question revêt une importance majeure en matière de surfaces à urbaniser pour l’ensemble des communes et des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, permettez-moi de vous présenter un argument en faveur de l’adoption, ce soir, de cet amendement.

Le texte que nous examinons, tout comme la méthode que vous évoquez concernant la reconnaissance des grands projets nationaux, ne sera pas appliqué immédiatement.

Or, à l’heure actuelle, certaines communes portent volontairement des projets éoliens, parce qu’elles sont favorables à ce type de démarches. Parallèlement, les gestionnaires de réseau et les entreprises locales de distribution (ELD) rencontrent des difficultés parce que les maires refusent l’implantation des postes sources, pourtant nécessaires au raccordement, notamment, des éoliennes. Ces maires ont peur d’être attaqués, demain, sur le fondement du ZAN.

Il est donc nécessaire de voter aujourd’hui cet amendement pour faire en sorte que des projets qui pourraient être opérationnels dans les mois qui viennent ne soient pas bloqués par l’absence de ces postes sources.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 1^er C (nouveau) (priorité)

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz

« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122-3.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.

« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.

« Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice des articles L. 181-5 et L. 181-28-2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122-3.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.

« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »

II. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.

III. – Après l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-1. – Par dérogation à l’article L. 422-2 du présent code et sans préjudice de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.

« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l’autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »

IV. – Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1^er C vise à redonner du pouvoir aux élus locaux s’agissant de l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de production de biogaz et d’énergie solaire photovoltaïque, par les régimes d’autorisation concernés.

Cet article fait aussi référence à deux textes récents, la loi Asap, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il a été question, et la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.

Notons qu’il est important d’avoir un dialogue constructif entre les élus et les porteurs de projets, sans oublier d’écouter les administrés. Souvent, les élus locaux nourrissent un sentiment d’impuissance pour ce qui concerne ces projets. Il est donc nécessaire de leur redonner du pouvoir – nombre de nos collègues l’ont dit. Ils doivent pouvoir contribuer à la mise en place de la politique énergétique, car ils sont au plus près du terrain.

Il convient également de donner les mêmes pouvoirs aux communes limitrophes qui sont directement impactées en termes de visibilité. C’est particulièrement vrai pour l’éolien.

Pour être cohérent avec le travail, que je tiens à souligner, des différentes commissions, notamment celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’irai dans le sens de M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Comme l’a dit M. le rapporteur en début de séance, il va vous être proposé, mes chers collègues, de supprimer l’article 1^er C. Je vous remercie donc par avance de ne pas davantage prendre la parole sur cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 291 est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Gillé et Kanner, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 583 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 610 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet article, introduit en commission par M. le rapporteur, accorde un droit de veto aux communes susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables. Ce droit de veto serait également accordé aux communes limitrophes impactées en termes de visibilité, dans le cadre de l’implantation des éoliennes terrestres.

Cet article ne constitue donc en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, il interdit aux porteurs de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non technique de l’étude d’impact.

Il envoie un très mauvais signal aux porteurs de projets, d’ores et déjà embourbés par le manque de planification territoriale, les longs délais d’instruction et le risque de contentieux à chaque étape de la procédure.

En outre, cette mesure peut engendrer des conflits entre les communes qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes.

Elle conforte la logique « pas dans mon jardin », qui favorise le rejet des énergies renouvelables et retarde notre pays dans l’atteinte de ses objectifs en matière de politique énergétique et climatique. Nous n’avons pas besoin de cela !

Les prix de l’énergie ont déjà augmenté, leur relative stabilité en France n’est que le résultat du bouclier énergétique mis en place par le Gouvernement. Il nous faut produire plus d’énergie au plus vite, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, dans un premier temps, et décarboner notre mix énergétique, encore constitué à 60 % d’énergies fossiles, dans un second temps.

Pour résumer, cet article tend à complexifier et à allonger la procédure d’instruction de ces projets, à rebours des objectifs du projet de loi.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 291.

M. Ronan Dantec. Cet amendement constitue la suite logique de nos discussions précédentes. La situation est désormais très claire : les maires et les conseils municipaux ne se verront pas opposer des zones prioritaires qu’ils n’auraient pas choisies eux-mêmes. Par ailleurs, nous devrons créer une planification à l’échelle de la région, puis à celle du Scot, qui reste un document majeur de définition des objectifs quantitatifs.

Je ne répéterai pas ce que vient de dire Henri Cabanel. L’adoption de cet article, qui vise à accorder un droit de veto aux communes limitrophes, marginaliserait la France d’un point de vue économique. C’est, en quelque sorte, un dispositif « décroissant », qu’il convient de supprimer.

Je veux enfin rassurer mes collègues siégeant sur les travées du groupe Les Républicains : le groupe écologiste n’est pas totalement rassuré par le compromis trouvé, notamment pour ce qui concerne les règles d’urbanisme applicables aux zones non prioritaires, car des limitations restent possibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Dans la foulée des deux intervenants précédents, je rappelle que le dispositif que nous avons adopté permet d’identifier des zones prioritaires, qui sont validées et approuvées par les communes. N’oublions pas que la loi Climat et résilience impose aux porteurs de projets une information préalable des maires et que la loi 3DS – Mme Gatel l’a rappelé – permet de réglementer les implantations.

Nous le verrons au cours de l’examen des articles suivants, le projet de loi que nous examinons renforce la concertation en amont et permet aux communes de dialoguer en aval avec le porteur de projet, afin, si nécessaire, d’améliorer ce dernier.

Il n’apparaît donc pas opportun d’instaurer un droit de veto supplémentaire, qui risque d’être juridiquement fragile. En effet, la délibération doit être motivée, et je ne vois pas sur quelle base le maire pourrait s’opposer à un projet dans une zone qu’il a validée. C’est donc à ce titre que nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 583.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La suppression de cet article constitue la conclusion logique des travaux que nous avons menés sur les articles 1^er A et 3.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié.

Mme Nadège Havet. À la suite du compromis trouvé précédemment, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Tout cela est nouveau par rapport à ce qui a été décidé en commission. J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements. À titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous avons porté, par nos amendements, depuis le début de la discussion, la nécessité d’inclure les maires et les citoyens dans la planification en amont et dans le développement des sites de production d’énergies renouvelables. Nous continuerons d’ailleurs de le faire et d’y veiller attentivement dans la suite de nos échanges.

Cela étant dit, le dispositif adopté à l’article 3 tend à améliorer nettement la souveraineté des communes en matière d’implantation de ces sites de production d’énergies renouvelables. Il est de nature, disons-le, à nous donner satisfaction et à nous rassurer sur un sujet très sensible dans nos territoires, à savoir le pouvoir des maires.

À notre avis, il rend caduc le dispositif prévu à l’article 1^er C, lequel, bien qu’animé par la volonté de donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux et aux maires, les expose, en soulevant plusieurs problèmes de nature à les fragiliser. C’est surtout le maire et son rôle de médiateur du débat sur les conditions d’acceptabilité des projets qui en pâtiront.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Dans la mesure où il ne souhaite pas mettre les maires en difficulté, le groupe Union Centriste votera également la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. Comme le groupe Union Centriste, le groupe Les Indépendants estime que l’adoption de cet article ne serait pas un bon service à rendre aux maires, qui subiront une forte pression de la population.

Eu égard aux avis de l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et de l’AMF, nous voterons ces amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je crois que cette disposition était tout de même intéressante, puisqu’elle visait à mieux associer les élus. D’ailleurs, les derniers textes – cela a été rappelé – ont permis de mieux informer les conseils municipaux, qu’il s’agisse de la loi Asap ou de la loi Climat et résilience, qui prévoit à la fois une information préalable et un dialogue constructif entre le porteur de projet et le conseil municipal.

On nous demande maintenant de supprimer ce dispositif, au motif que le conseil municipal sera consulté par l’organisme portant le Scot lors de la définition des zones prioritaires d’implantation, qui ne sont pas des zones exclusives d’implantation, ce qui veut donc dire qu’un projet peut tout à fait être implanté dans une zone non prioritaire.

Il se peut aussi que l’avis du conseil municipal ne soit pas sollicité par le Scot. Mais admettons qu’il le soit : en cas d’avis négatif, la zone d’implantation prévue ne sera pas retenue en zone prioritaire. Toutefois, dans la mesure où l’on peut implanter un projet en zone non prioritaire, rien ne s’opposera à ce que des éoliennes soient implantées sur le territoire de la commune. Finalement, le conseil municipal n’aura pas pu faire valoir son avis.

On nous dit également que la loi 3DS protège les conseils municipaux, puisqu’ils ont la possibilité de réglementer l’implantation d’éoliennes dans le PLU. Sauf que l’État pousse à ce que les PLU deviennent des PLU intercommunaux. Ce seront donc les conseils communautaires qui pourront se prononcer. Le maire, qui siège au sein du conseil communautaire, pourra faire valoir son avis, mais le conseil communautaire pourra parfaitement ne pas en tenir compte.

Finalement, toutes celles et tous ceux qui passent leur week-end à faire des discours sur la commune en tant qu’échelon de base de la démocratie et à dire que le maire est absolument irremplaçable contestent aujourd’hui cette idée, en privant par l’adoption de ce dispositif le maire d’un pouvoir important.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Durant les dernières heures, nous avons beaucoup cheminé sur ce texte. Le dispositif général auquel nous sommes parvenus n’est pas totalement abouti. Il reste encore quelques points à améliorer, simplifier ou caler, afin de rassurer les maires sur leur capacité à être des acteurs de l’accélération des EnR, véritables opportunités pour leurs territoires, et non des victimes de ce déploiement.

Prenons donc le temps de la réflexion. Nous verrons d’abord le texte issu de l’Assemblée nationale, qui aura certainement de nombreuses bonnes idées. Puis la commission mixte paritaire sera l’occasion de discuter des points restant en débat.

Mon cher collègue Fabien Genet, les maires sont de grandes personnes ! Quand on leur donne des outils pour réglementer leur espace territorial, ils les utilisent. Je fais partie des gens qui pensent que la cellule de base de la démocratie est la commune. Par conséquent, avec ou sans l’aide de leur intercommunalité, avec ou sans la compétence, les maires sont tout à fait capables de se saisir des révisions simplifiées du PLU que nous venons de voter, ainsi que des dispositions de la loi 3DS élargies à l’ensemble des EnR, pour décider de ce qu’ils veulent et de ce qu’ils ne veulent pas sur leur territoire.

Par respect pour la commission du développement durable et de son rapporteur, Didier Mandelli, qui avait pris une autre position, je m’abstiendrai sur cet article.

Je pense toutefois que nous avons là un bon dispositif général, qu’il convient encore d’affiner.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Ce dispositif étant au cœur de nos conversations depuis ce matin, nous avons eu le temps d’échanger avec celles et ceux qui sont les acteurs majeurs de nos territoires.

Ainsi, j’ai pu consulter, comme je l’avais déjà fait, quelques maires de mon département du Nord, qui se satisfont finalement de la solution de sagesse issue de nos débats.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Selon moi, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. Certes, il reste encore quelques points à affiner, mais nous replaçons les maires au centre du développement des énergies renouvelables, en leur donnant la possibilité de définir des zones propices à l’implantation de ces sites.

Sur le terrain, on le sait, ils appellent de leurs vœux ce type d’installations, mais ne souhaitent pas être mis devant le fait accompli. Les nouveaux pouvoirs que leur accorde notamment la loi 3DS en matière énergétique répondent complètement à leurs attentes. C’est ce que j’ai compris des échanges que j’ai pu avoir dans mon département du Pas-de-Calais, qui est très concerné par le sujet, ainsi que dans d’autres territoires. C’est également ce qui remonte d’un certain nombre d’associations.

Par conséquent, si vous votez la suppression de cet article, vous ferez œuvre utile, mesdames, messieurs les sénateurs, pour favoriser le développement des énergies renouvelables et pour rendre du pouvoir aux maires. Je salue à cet égard l’esprit de responsabilité de votre hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Mon groupe politique fait face à un véritable dilemme.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, nous avions la ferme intention d’exercer notre droit de veto sur tous les projets défendus par les Verts. Nous avons évolué au gré des propositions qui ont été formulées. Pour autant, comme l’a souligné Sophie Primas, nous sentons bien que tout n’est pas complètement abouti.

Des zones de difficultés subsistent, car nous voulons être certains que le conseil municipal aura réellement la capacité de prendre des décisions pour son territoire, sinon n’est projet par projet, à tout le moins zonage par zonage. Nous ne souhaitons pas qu’il subisse l’implantation de porteurs de projets privés, comme cela se produit trop souvent aujourd’hui.

Nous nous abstiendrons majoritairement sur ces amendements pour envoyer un signe. Nous faisons confiance à nos commissions pour retravailler et affiner le texte, aller au bout de la démarche et nous apporter la garantie que les conseils municipaux auront un rôle prépondérant à jouer dans l’orientation qui est donnée.

L’abstention est le message politique que nous adressons ce soir.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 224 rectifié, 291, 523 rectifié, 583 et 610 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1^er C est supprimé, et les amendements n^os 97 rectifié ter, 61 rectifié, 226 rectifié, 423, 414 rectifié, 225 rectifié, 244 rectifié bis, 529, 658 et 157 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Après l’article 1^er B (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

3° L’article L. 1112-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-20. – Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il s’agissait d’ouvrir la possibilité aux maires de consulter leur population, lorsque 10 % des électeurs en font la demande.

Dans la mesure où les maires sont dorénavant au centre des décisions pour l’implantation des énergies renouvelables, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifier ter est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 42 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Nous l’évoquons depuis plusieurs heures : pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes – dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons, champs magnétiques, dépréciation immobilière, etc. – suscite une opposition croissante.

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010, même si une ordonnance du 26 janvier 2017 a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà.

Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres par-delà les approches locales devant exister dans un cadre déterminé, comme nous venons d’en débattre et d’en décider.

Les nuisances éoliennes sont, dans une large mesure, fonction de la hauteur des engins, elle-même assez largement corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pales comprises.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret.

L’amendement n° 24 rectifié quater est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Gueret et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quater.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. L’amendement n° 42 rectifié quinquies vise à fixer la distante minimale à dix fois la hauteur de l’installation. Je propose, au travers de cet amendement, de fixer cette distance à sept fois la hauteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme F. Gerbaud et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Nous proposons de fixer la distance entre les éoliennes et les habitations à cinq fois la hauteur des mâts, pales comprises.

Il s’agit d’un amendement de raison dont l’adoption, à défaut de rallonger la distance de 500 mètres actuellement en vigueur pour les petits mâts, permettra de l’allonger pour les éoliennes de deuxième génération.

Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Kern, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Perrot, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 101 rectifié ter. Il s’agit toujours d’adopter un minimum égal à cinq fois la hauteur, mais avec un plancher de 1 000 mètres.

Il importe que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité des projets. C’est un gage de réussite pour le déploiement de l’éolien. Un minimum de 1 000 mètres constituerait selon moi un juste équilibre pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et, en même temps, poursuivre un déploiement plus raisonné de l’éolien sur les territoires volontaires et surtout ventés.

Mme la présidente. L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Gruny et Dumont, MM. D. Laurent, Burgoa, Bouchet et C. Vial, Mme Noël, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Cambon, Frassa, Belin, Chasseing et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti et MM. Genet, Rojouan, Calvet, Tabarot, Chatillon, Wattebled, Klinger et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »

La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer. Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Il vise à accroître la distance des structures par rapport aux habitations pour la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Il vise à prévoir que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations.

Le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi pour les riverains des préjudices environnementaux, qui nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir aux problèmes concrets posés par le développement croissant des parcs éoliens.

La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Établie par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 mètres. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et grandiront très bientôt jusqu’à 220 mètres, voire jusqu’à 245 mètres, soit plus que la tour Montparnasse et bientôt autant que la tour Eiffel !

Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de dix fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de douze fois en cas de chute avec rebond.

Mme la présidente. L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël et Dumas, MM. Savary, Calvet, D. Laurent et Charon, Mmes Férat et Gruny, MM. Rojouan et Chasseing, Mme Joseph, MM. Paccaud, Wattebled et Cuypers, Mme Dumont et M. Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ».

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1^er janvier 2024 dont la hauteur totale, comprenant le mât et les pales, dépasse 170 mètres, à au moins trois fois cette hauteur ».

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Nous proposons que la distance minimale d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations soit de trois fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises, et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 mètres.

Actuellement, il existe une disposition générale qui fixe la distance minimale entre les éoliennes de plus de 50 mètres de haut et les habitations à 500 mètres. La taille des éoliennes ayant quasiment doublé en quinze ans, celles-ci atteignent désormais régulièrement 200 mètres.

Il s’agit donc de fixer une règle de proportionnalité adaptée à l’évolution des éoliennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir…

À l’article 1^er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respectées pour l’implantation d’éventuels parcs éoliens.

La réponse à toutes les questions que vous vous posez se trouve dans ce que nous avons d’ores et déjà voté. Les élus locaux auront, s’ils le souhaitent, la possibilité d’éloigner les éoliennes terrestres de tel ou tel habitat, de tel ou tel patrimoine ou paysage remarquable, et de le faire figurer dans les documents qu’ils auront la responsabilité d’élaborer.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Il reviendra in fine au maire de savoir ce qui est bon ou non pour son territoire. C’est du moins ce qui a été décidé aujourd’hui ici.

Je vois également deux autres raisons de m’opposer à ces amendements.

D’une part, si l’on augmente la distance par rapport aux habitations, l’on réduit drastiquement le territoire accessible à l’implantation d’éoliennes. Nous avons fait un calcul simple : porter la distance minimale fixée aujourd’hui à 500 mètres à 1 kilomètre réduirait de 75 % le territoire accessible aux éoliennes. Vous imaginez bien que ce qui reste, ce sont plutôt des zones montagneuses ou autres, c’est-à-dire des endroits sans habitations.

D’autre part, la distance de 500 mètres est un minimum. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Le préfet peut donc évidemment être amené, en prenant en compte l’impact paysager ou environnemental, les études de bruit, la densité du bourg, à repousser ce minimum de 500 mètres à 1 kilomètre.

Soit l’on rend la main aux territoires et on leur fait confiance en matière de planification, car ils disposent de moyens et d’experts, soit, à force de tout resserrer, on aura de sérieuses difficultés à installer des éoliennes dans des territoires qui s’y prêtent. En réalité, à tel endroit, un minimum de 500 mètres est parfaitement acceptable, alors qu’à tel autre il conviendra de fixer la limite à 1 kilomètre ou à 1,5 kilomètre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, enlever le droit de veto aux maires – ce sur quoi nous étions tout à fait d’accord – et, de l’autre, être dans une déréglementation à tout-va !

L’amendement de M. Cardon me paraît un bon compromis. En effet, 170 mètres multipliés par trois, cela fait 510 mètres et 240 mètres multipliés par trois, cela fait 720 mètres : c’est une solution acceptable.

C’est pourquoi j’invite les dépositaires des autres amendements à se rallier à cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Depuis tout à l’heure, il est question de rendre le pouvoir aux maires. Comme l’a dit le rapporteur, laissons-les faire !

Imaginez qu’un maire soit favorable au développement de l’éolien, dans une commune située de surcroît en zone prioritaire, il ne faudrait pas qu’à force de repousser la limite de 500 mètres à 700 mètres, à 1 kilomètre ou à 1,5 kilomètre il se voit empêché de mener à bien ce projet, parce qu’il se trouverait au-delà de sa limite communale !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. La possibilité de dérogation dont les préfets disposent n’est que très rarement, voire jamais utilisée.

Nous partageons évidemment le souhait du rapporteur de respecter le principe de la libre administration des communes, que nous avons validé. Pour autant, en quoi cela nous empêche-t-il de fixer un cadre national de référence, en particulier au titre de la santé des personnes habitant à proximité des zones d’éoliennes ?

Je maintiens donc mon amendement : un cadre national de référence permettrait d’accroître l’éloignement des éoliennes. Cela se justifie ne serait-ce qu’au regard des évolutions techniques, la distance minimale de 500 mètres correspondant à une taille d’éoliennes aujourd’hui dépassée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. La réponse donnée à ces amendements n’est pas raisonnable et les solutions proposées ne sont pas acceptables pour les habitants et pour les élus.

Aujourd’hui, tous les contentieux sur les projets éoliens portent sur quatre points essentiels : les nuisances en termes de bruit, les nuisances en termes de champs magnétiques et de santé – des études démontrent, en particulier sur le bétail, mais aussi sur les humains, qu’il existe bel et bien des conséquences importantes –, les nuisances en termes de valeur immobilière – les résidences situées à moins de 500 mètres d’un champ éolien subissent une dépréciation de 30 % –, les nuisances en termes de patrimoine et d’insertion paysagère.

Compte tenu de l’ensemble de ces nuisances et du fait que la hauteur des éoliennes a pratiquement été multipliée par deux depuis dix ans, il est essentiel d’accroître la distance minimale des champs éoliens par rapport aux habitations. À défaut, les projets ne seront pas acceptables pour la population et les élus.

Nous devons donc trancher. Certes, cela réduira d’autant les possibilités d’implantation de champs éoliens, mais quel sens y a-t-il à installer une quarantaine d’éoliennes, comme cela se fait aujourd’hui, à proximité d’un parc naturel régional qui les interdit sur son territoire ?

Grâce à ces amendements, les champs éoliens seront placés à des endroits acceptables pour la population et les élus.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si l’amendement de M. Cardon est adopté, une éolienne de 100 mètres se trouvera à 300 mètres d’une habitation… (M. Jean-Michel Houllegatte le conteste.)

Voilà pourquoi je suis favorable à une limite fixée à cinq fois la hauteur de l’installation, soit à 1 kilomètre pour les éoliennes actuelles de 170 ou 200 mètres. C’est extrêmement important.

À l’occasion d’un autre débat, le Sénat a proposé et adopté une mesure confiant aux régions le soin de fixer la hauteur des éoliennes, mais l’Assemblée nationale l’a refusée au motif qu’il pouvait exister des disparités au sein d’un même territoire. Aujourd’hui, il importe surtout de rassurer nos concitoyens sur l’installation des éoliennes : ils sont inquiets et ne veulent pas avoir une éolienne de 200 ou 220 mètres de haut à 500 mètres de chez eux !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Nous le savons, les éoliennes terrestres demeurent un sujet majeur de conflit dans notre pays. Nous devons donc rester attentifs à leur implantation.

Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons maintenant être prudents et fixer des règles d’installation. Compte tenu de l’évolution de la taille des éoliennes depuis l’instauration de la règle d’une distance minimale de 500 mètres, il ne me paraît pas anormal de vouloir accroître les distances d’implantation pour éviter les nuisances.

Pour autant, les amendements visant à prévoir des multiplicateurs de la hauteur de l’éolienne ne me semblent pas appropriés. Il serait selon moi préférable de s’entendre sur une distance précise, par exemple 1 000 mètres. En effet, lorsque l’on remplace les éoliennes, il arrive fréquemment que l’on augmente leur taille ; or cela ne sera pas possible si des habitations se trouvent dans le nouveau périmètre défini par le multiplicateur. Il importe donc de fixer une distance stable qui demeure la règle d’implantation et qui ne soit pas fonction de la taille des éoliennes, pour contourner cette difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Essayons de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés et ne mettons pas de barrières qui rendront caduques les mesures dont nous avons débattu.

Dans notre pays, l’habitat est très diffus et dispersé. Nous devons fixer des périmètres d’implantation, mais, si, comme l’a expliqué Mme la ministre, nous décidons de distances minimales trop importantes, nous nous priverons d’un grand nombre de possibilités.

Certes, la taille des éoliennes a tendance à augmenter, mais la technique a aussi permis de diminuer fortement les nuisances sonores. Il existe aujourd’hui des peignes sur les pales qui diminuent le bruit de 10 à 20 %, ce qui est loin d’être anecdotique : quelques décibels, cela change tout.

Par ailleurs, nous nous inscrivons dans une démarche de repowering pour augmenter la puissance des éoliennes. Là où il y avait autrefois cinq éoliennes de 2 mégawatts, il ne pourrait n’y avoir plus que trois éoliennes de 3,5 mégawatts. In fine, on diminuerait la nuisance en augmentant la puissance.

Bref, chaque projet doit être analysé au cas par cas, sans fixer de distance butoir. Il convient, bien sûr, de maintenir la règle minimale des 500 mètres, mais n’allons pas au-delà. Un seuil de 1 000 ou 1 500 mètres réduirait fortement nos possibilités et obérerait notre capacité à atteindre nos objectifs.

À partir du moment où nous nous sommes fixé un cap, il importe de le maintenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Nous sommes aujourd’hui face à un problème d’acceptabilité pour les populations. Sur certains territoires, on constate parfois une saturation d’éoliennes. C’est le cas dans mon secteur où l’on peut compter à 360 degrés jusqu’à 150 ou 200 éoliennes…

Si nous voulons favoriser l’accélération des énergies renouvelables, nous devons augmenter la distance entre les habitations et l’implantation d’éoliennes. Il existait autrefois un minimum de 700 mètres, qui a été ramené à 500 mètres ; il en a été question dans cet hémicycle.

Pour donner un signe aux populations, nous pourrions en revenir à l’ancien seuil de 700 mètres ou en fixer un nouveau à 1 000 mètres, mais pas au-delà, afin de ne pas limiter les projets d’installation. En tout état de cause, il importe de tenir compte de la saturation : le bruit et les petites lumières qui clignotent toute la nuit dérangent nos concitoyens. Il s’agit de sujets sensibles pour la population.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je ne voudrais pas complexifier le sujet, mais j’ai l’impression qu’il est beaucoup question de zones de plaine. Rémy Pointereau, mon collègue du Cher, parlait d’une vision à 360 degrés ; dans les contreforts du Massif central, avec parfois 200 mètres de dénivelé sur une très courte distance, tous vos calculs tombent à l’eau. L’approche ne saurait donc être partout la même sur l’ensemble du territoire !

Tout cela me fait dire que nous sommes peut-être en train de nous tordre l’esprit pour des résultats qui, de toute façon, ne satisferont personne. Mieux vaudrait sans doute apprécier chaque situation au cas par cas. Cela étant, je partage l’avis qu’il faudrait repousser légèrement la distance minimale d’installation, notamment eu égard à l’augmentation de la taille des mâts.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, je compatis… (Sourires.)

Vous aviez pour objectif d’accélérer la production des énergies renouvelables, mais je ne suis pas sûr, à écouter nos discussions, que vous parviendrez à atteindre ce but. Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit : vous avez pris le problème par le mauvais bout. Beaucoup de points auraient pu se régler avec un débat global.

Nous avons besoin de chiffres. Gérard Lahellec me disait qu’en Bretagne, dans la limite actuelle des 500 mètres, 4 % des terres étaient aménageables : si l’on passe à trois fois le mât, c’est-à-dire à 750 mètres ou à 1 000 mètres, combien en restera-t-il ?

Je comprends la problématique de l’acceptabilité, car les mâts sont de plus en plus hauts. Je ne balaie pas tous ces arguments d’un revers de main. Dans la mesure où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi des règles très fortes, si l’on déroge au seuil des 500 mètres pour le porter par exemple à 750 mètres, nous devons connaître la quantité de surface aménageable restante pour les éoliennes, sans compter que nous sommes aussi tenus par le Scot, l’avis conforme, etc.

Je le répète, ce qui fait défaut ici pour se déterminer sereinement, ce sont des chiffres et un débat global.

Pour notre part, nous préférerions nous en tenir à la limite actuelle des 500 mètres, même s’il existe des contre-arguments entendables.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il nous faudra du temps pour digérer la discussion que nous avons eue cet après-midi, mais il me semble que les zones prioritaires répondent en partie à la question posée.

Un maire qui veut que les éoliennes sur sa commune soient le plus loin possible du bourg ou de la ville n’a qu’à fixer la zone prioritaire à 1 kilomètre et l’exploitant ou le développeur aura tendance à s’y installer. Nous avons donc déjà un outil pour flécher l’installation des éoliennes à l’endroit le plus acceptable. N’en rajoutons pas d’autres !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. À écouter nos débats, l’éolien serait la pire des choses, tous les projets seraient systématiquement rejetés, l’installation d’une éolienne serait forcément vécue comme un événement totalement affreux.

M. Rémy Pointereau. Mettez donc une éolienne à 500 mètres de chez vous !

M. Guillaume Gontard. Pourtant, selon les derniers sondages réalisés auprès des Français, le solaire obtient 92 % d’opinions favorables, l’éolien 79 % et le nucléaire 55 %, c’est-à-dire bien loin derrière. Par ailleurs, 76 % des riverains ont une bonne image de l’éolien. Le nombre des mauvaises opinions est même en recul chez ceux qui n’ont pas de parc éolien implanté à côté de leur habitation. Ces quelques chiffres permettent de relativiser ce que j’ai pu entendre dire ici et là depuis le début de nos débats.

De plus, à la question « quelle installation préfériez-vous à proximité de chez vous ? », la réponse est à 83 % le solaire, à 68 % l’éolien et seulement à 28 % le nucléaire. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rémy Pointereau fait un geste de dénégation.) Il y a donc pire en matière d’acceptabilité, mais c’est un autre débat que nous aurons ultérieurement…

Comme l’a souligné Ronan Dantec, la vraie réponse à la problématique de l’éolien consiste à donner la main aux territoires : la réflexion doit se faire à l’échelle intercommunale.

Nous avons eu des débats dans mon territoire où je disais : « Repoussons de 1 kilomètre, mettons les installations au bout de la commune et emmerdons la commune d’à côté ! » (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) On voit donc bien que la réflexion doit être intercommunale.

Les élus ont tout à fait les moyens de reporter à 700 mètres la limite actuelle de 500 mètres pour des raisons de reliefs ou de paysages, mais, pour cela, ils doivent prendre la main au travers de la planification et de l’urbanisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ce débat est fort intéressant.

Je comprends les positions défendues, même si je ne suis pas cosignataire des amendements. Les interventions de Jean-Marc Boyer et Stéphane Sautarel, qui représentent tous deux la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont éclairantes. Je les rejoins en tant que défenseur des paysages dans mon département, celui des Ardennes, où existent aussi un certain nombre de projets d’éoliennes.

Les installations sont bien de plus en plus hautes. J’ai rencontré beaucoup d’opposants aux éoliennes, j’entends leurs arguments. Dans de petites communes ardennaises, les habitants et les riverains ont installé des panneaux « Non aux éoliennes », même pour des projets modestes.

Faut-il pour autant fixer la distance minimale à 1 000 mètres ou à 700 mètres ?

Je rejoins les propos de Rémy Pointereau, élu du Cher. Il importe, dans tous nos départements et territoires, de prendre avant tout en compte les réalités géographiques locales : il y va du respect des paysages ou des habitants. C’est une question de bon sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je veux rassurer Louis-Jean de Nicolaÿ sur l’amendement n° 525 rectifié de Rémi Cardon, que l’ensemble de notre groupe a cosigné. Il vise à inscrire une distance minimale de 500 mètres ou de trois fois la hauteur totale des éoliennes, lorsque celle-ci dépasse 170 mètres.

Il s’agit de réaliser un compromis afin d’adapter, de façon mesurée, les distances aux nouvelles tailles des éoliennes.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. En fait, il y a deux débats.

Le premier débat, qui nous occupe en ce moment même, concerne la distance. Il pose, en partie, le problème de la covisibilité sur lequel, exceptionnellement, les avis peuvent diverger…

Reste que nous n’avons pas abordé l’autre aspect du problème, à savoir la sécurité. Allons-nous véritablement légiférer sur la distance à l’aune du critère de la sécurité ? Je ne crois pas. Pourtant, notamment s’agissant des éoliennes à grand mât, il est très important qu’une analyse sécuritaire de l’implantation des champs éoliens soit produite et qu’un avis soit donné aux collectivités situées dans les territoires où elles seront installées.

Nous n’avons pas abordé cet aspect, qui concerne pourtant tous les domaines, notamment le domaine des champs éoliens – et il ne faut pas le prendre à la légère ! Pour ma part, je ne suis pas capable de dire quelle est la bonne distance, mais il me semble pertinent d’écrire dans la loi que la sécurité doit être prise en compte dans le calcul de la distance.

Le second débat porte sur le réseau. Lorsque l’on implante un champ éolien dans une zone ayant fait l’objet d’un accord avec les collectivités territoriales, la différence de puissance injectée est très importante selon les mâts, nous le savons.

Il faut donc aussi prendre en considération ce paramètre ! L’enjeu ne se résume pas simplement au calcul de la distance en fonction de la hauteur, il porte aussi sur la capacité d’absorption et de déploiement des réseaux dans les territoires.

Voilà pourquoi je suivrai l’avis du rapporteur. Je fais confiance aux territoires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je rebondis sur les résultats de l’étude relative à l’acceptabilité des installations soit éoliennes, soit nucléaires, évoquée par Guillaume Gontard.

Mon cher collègue, dans le département où j’habite, on a tout ! Après nous être vus imposer une centrale nucléaire, nous avons maintenant droit aux éoliennes et, demain, sans doute à autre chose, car nous avons du foncier disponible. Évidemment, ces installations ne seront pas réalisées en ville…

Nous avons le sentiment que toute l’énergie nécessaire au fonctionnement des équipements des populations urbaines sera produite chez nous.

Contrairement à ce qu’indique cette étude, dans mon département, ce n’est pas soit l’éolien, soit le nucléaire, ce sont les deux ! Nous le vivons comme une injustice : notre foncier n’a pas vocation à servir la production énergétique des citadins.

Par ailleurs, je me pose une question à propos de la sécurité : si l’on donne le droit aux élus locaux de décider de la distance d’implantation, qui sera responsable en cas d’accident ?

À mon sens, il faudrait une règle universelle visant à décharger les élus de cette responsabilité. À cet effet, j’ai signé l’amendement d’Anne-Catherine Loisier, dont la proposition me semble équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je veux recentrer le débat.

Fabien Gay l’a rappelé, l’enjeu est de savoir comment nous allons répartir notre mix énergétique et développer les énergies renouvelables. C’est du reste l’objet du texte, même si nous aurions pu espérer que sa discussion soit organisée différemment.

L’implantation d’éoliennes pose un certain nombre de contraintes particulières et nous n’avons pas le droit, en tant que législateurs, d’autoriser tout et n’importe quoi au nom de l’injonction à développer les énergies renouvelables ! Il est important que nous puissions réglementer ces installations.

Personne sur ces travées ne souhaite interdire les éoliennes, car elles font partie du mix énergétique. Néanmoins, ces dernières ne sont pas la solution unique, elles en font partie – à condition, du reste, que leur implantation soit possible et compatible avec les règles de droit et de sécurité qui s’imposent et que le Parlement doit garantir.

Je rappellerai deux principes constitutionnels.

D’une part, le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que l’organisation de la République est décentralisée. Cela implique de laisser l’échelon local – les maires et les élus – choisir, au moyen d’un certain nombre de dispositifs dont on a déjà débattu tout à l’heure.

D’autre part, la Charte de l’environnement de 2005 consacre à l’article 5 le principe de précaution. En matière d’éoliennes, ce principe s’applique bel et bien, car il existe plusieurs risques, notamment sismiques ou de décrochage, contre lesquels nous devons protéger nos populations.

Je suis donc favorable à ce que l’on inscrive dans le texte une distance qui soit proportionnelle à la taille de l’éolienne, puisque l’on sait que celle-ci peut évoluer. Ainsi, comme cela a déjà été rappelé, dans le cas où les éoliennes seraient trop proches des habitations, il serait impossible d’en installer de plus grandes.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Le risque, c’est de créer des arguments permettant de s’opposer à des projets susceptibles d’être mis en place dans les territoires. C’est une faille : si l’on laisse à chacun le soin de déterminer la distance, on crée des impossibilités propres à s’opposer à la mise en place de projets à l’échelle locale. Il faut corriger cette faille, d’où la nécessité d’avoir un cadre à l’échelle nationale.

Par ailleurs, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions sur les sujets dont nous débattons, il faudrait assigner des objectifs de production d’énergies renouvelables à l’échelle des territoires, notamment dans le cadre des Scot. Cela permettrait à chaque territoire de prendre sa part en fonction de son mix énergétique, de sorte que l’ensemble des projets ne soit pas concentré dans certains territoires.

Le véritable choix politique doit se mettre en place à l’échelon des territoires. Des objectifs de production d’énergies renouvelables doivent être fixés et, pour les atteindre, il faudra par exemple plus de méthaniseurs si l’on ne veut pas d’éoliennes. Ces objectifs ne sont toutefois pas encore fixés à ce jour, madame la ministre.

Si l’on veut que la démarche politique soit vertueuse pour le développement des énergies renouvelables, il faut voir comment fixer ces objectifs à l’échelle des territoires. Des schémas de la transition énergétique dans le cadre des Scot permettraient de les respecter. Ils seront ensuite déclinés, en vertu du principe de subsidiarité, au sein des PLUi. Ainsi seront créées les conditions de mise en place des projets.

Faisons attention aux failles qui ont empêché ces projets par le passé et à celles qu’ouvre la possibilité d’une décision locale, qui expose une fois de plus les élus.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous n’allons tout de même pas revenir sur ce que nous avons voté tout à l’heure… Pour reprendre la conclusion de M. Daniel Gremillet : faisons confiance aux élus locaux.

Je rappelle un point législatif et légistique. Sur cette série d’amendements dits « distance », la commission a émis un avis défavorable par cohérence avec le fait de confier aux élus locaux la responsabilité de définir ces critères. Si nous votons le premier de ces amendements en discussion commune, qui vise à établir une distance dix fois supérieure à la hauteur du mât – soit une distance de quelque 2 000 mètres pour une éolienne de 200 mètres –, c’en est fini du déploiement de l’éolien. Qui plus est, les autres amendements deviennent sans objet ! Cela reviendrait à mettre en place une hauteur qui est quatre fois supérieure à la hauteur minimale actuelle.

En tant que rapporteur, mes chers collègues, je me dois de vous signaler que l’adoption de cet amendement compromettra le développement de l’éolien terrestre. J’en appelle à votre sens des responsabilités.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je partage tout à fait les propos de M. Gillé sur la nécessité d’avoir des objectifs territoriaux pour développer les énergies renouvelables.

Puisque l’on ne parle bien que de ce que l’on connaît bien, je précise que la Somme est le premier département producteur d’énergie éolienne : en 2011, elle a produit 1 100 mégawatts et, en 2022, quelque 4 245 mégawatts,…

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. Laurent Somon. Bravo, oui… quand la Nouvelle-Aquitaine n’en produisait que 1 100 mégawatts,…

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas bien !

M. Laurent Somon. … c’est-à-dire l’équivalent de la production de la Somme en 2011, et la Bretagne 856 mégawatts. (Protestations sur les travées du groupe UC.)

Alors, oui, je suis pour le développement des éoliennes là où il n’y en a pas beaucoup. Dans mon département, nous sommes arrivés à saturation. Nous ne pouvons pas exiger de ses territoires qu’ils en accueillent encore davantage, cela devient insupportable !

Je rejoins ce qu’a dit ce matin Fabien Gay : la question est de définir les besoins en matière de production énergétique et les voies et moyens d’y parvenir. L’objectif fixé dans le cadre du Scot permettra de déployer d’autres énergies que des éoliennes – nous en avons assez. Arrêtons de vouloir imposer une production d’éoliennes, alors même que, nous le savons, c’est insupportable d’un point de vue esthétique !

Par ailleurs, le repowering n’empêche pas les opérateurs d’implanter autant de mâts qu’auparavant. Dans le département de la Somme, nous avons contractualisé avec les opérateurs afin que, dans le cadre du repowering, ces derniers produisent autant – ou un peu plus, car les turbines sont plus puissantes – avec moins de mâts. Cela permet ainsi de les éloigner des habitations, car il n’est pas possible de planter des mâts n’importe où !

Aussi je me réjouis que ce texte permette de le faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai déjà donné les chiffres de ce que représenterait une augmentation de la distance, mais je les rappelle.

Si l’on double la distance pour la porter de 500 mètres à 1 kilomètre – je n’ai pas les chiffres pour une distance de 750 mètres –, on réduit de 74 % le territoire accessible aux éoliennes à l’échelon national. La Bretagne, la Normandie et les Pays de la Loire sont les régions où il est le plus réduit – de l’ordre de 90 % –, tandis que la région Grand Est est celle où il l’est le moins – de l’ordre de 67 %. Dans la région des Hauts-de-France, qui accueille aujourd’hui le plus grand nombre d’éoliennes, il est réduit de 78 %, mais cela laisse de l’espace.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, par cette distance additionnelle, on contraint encore plus les territoires qui accueillent déjà des éoliennes. Résidente des Hauts-de-France, je ne trouve pas cette mesure juste, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées.

Par ailleurs, en ce qui concerne le choix de la distance de 500 mètres, je prendrai l’exemple d’autres pays qui développent les éoliennes : les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, l’Espagne, l’Italie et la Belgique. Il ne s’agit pas de pays sous-développés, dont la population ne serait pas exigeante à l’égard du bruit ou de l’inconfort, ou encore dépourvus d’enjeux patrimoniaux, notamment l’Italie ; pourtant, ils ont une législation du même ordre que la nôtre, soit 500 mètres – certains ont opté pour une distance de 440 mètres, j’ignore pourquoi.

Depuis 2010, la loi prévoit une distance de 500 mètres des habitations. Ce n’est pas du libéralisme échevelé ! De plus, il existe des contraintes pour garantir la sécurité : une éolienne est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes parmi les premiers à considérer que le droit des ICPE est extrêmement complexe, difficile à mettre en œuvre, plein d’une multitude de notions de sécurité, etc.

Il faut sortir de l’injonction paradoxale…

Nous sommes un État de droit, avec des règles, qui a tendance à surprotéger les Français. C’est dans notre ADN et c’est très bien ainsi.

Je vous rassure, les élus sont protégés par le classement ICPE. Les préfets doivent imposer des prescriptions si l’installation d’une éolienne entraîne un risque : en France, on ne s’amuse pas à implanter une éolienne si l’on sait qu’une pâle peut tomber sur une habitation. Non, cela ne fonctionne pas comme cela !

On se plaint plutôt d’un excès de règles dans cet hémicycle. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je trouve curieux que vous souhaitiez en rajouter à ce sujet…

Nous sommes arrivés aujourd’hui à un juste équilibre.

Monsieur Gay, vous avez raison de souligner que l’enjeu de ce projet – il est partagé – est de permettre le déploiement d’énergies renouvelables de manière équilibrée dans notre pays et non de se donner toutes les bonnes raisons de ne pas agir.

Nous protégeons les Français, nous avons établi des règles sur la sécurité, la santé, le bruit, la distance avec les habitations. D’ailleurs, vous le savez comme moi, les éoliennes sont en règle générale à 600, 700, voire 800 mètres des habitations, plutôt qu’à 500 mètres tout juste. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, c’est la réalité, nous habitons dans les mêmes territoires !

La responsabilité des élus est protégée et c’est dans ce cadre que nous avons décidé de leur redonner un peu le pouvoir de fixer la distance qui convient – 550, 850 ou 950 mètres. Donnons-leur la possibilité d’effectuer correctement ce choix. Ils attendent d’être protégés, non d’être pris pour des enfants !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 19 rectifié ter et 24 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Laurent Somon. Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Cadec et Saury, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny, Micouleau et Deroche, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet et Frassa, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Par cet amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes.

L’objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui donnant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire.

D’ailleurs, pour revenir sur la dernière intervention de Mme la ministre, j’aimerais témoigner d’un cas, dans mon département du Maine-et-Loire, où une installation éolienne est prévue à 511 mètres d’une habitation.

Cet amendement vise à donner de la souplesse au conseil régional pour prendre des décisions en la matière, car, compte tenu du relief et des plaines, les mâts peuvent nuire à la visibilité lorsqu’ils font plus de 200 mètres, voire 250 mètres avec les pales – à la campagne, cela fait beaucoup !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour des raisons que j’ai déjà mentionnées, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Stéphane Piednoir, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Babary, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.

« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, nous devons avoir une approche globale des EnR : certains territoires comme le mien comptent nombre d’usines hydrauliques qui seraient aujourd’hui bien plus difficilement acceptées que les parcs éoliens.

Par ailleurs, si l’Allemagne est le premier pays en matière d’éolien, l’année dernière, un tiers des appels d’offres y ont été infructueux. Il ne faudrait pas que la France soit la variable d’ajustement des constructeurs d’éoliennes dans l’Union européenne.

J’en viens à mon amendement. Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépendent non seulement le maintien du potentiel touristique de notre pays, mais également le respect de la biodiversité. Des éoliennes ont été acceptées dans certains parcs que, pourtant, elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs.

La protection doit en outre s’étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes que l’on verrait de loin – que l’on soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc – ne serait plus un parc naturel national ou régional.

La protection de la biodiversité nécessite également une protection effective des sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité pour les générations futures. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les sites Natura 2000, les sites Unesco, les parcs naturels régionaux et nationaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, M. Saury, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à préciser la notion de patrimoine commun de la Nation en prévoyant que les éoliennes ne puissent être installées dans les parcs nationaux, naturels régionaux, dans les zones cœurs et zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, dans les communes limitrophes de ces sites, ainsi que dans les sites Natura 2000 pour la protection des espèces et habitats remarquables. Symboles de l’identité française, ils sont une part du patrimoine commun de la Nation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue et Mmes Mélot et Paoli-Gagin.

L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mme Imbert et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Cadec et Gueret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-…. – Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Pour les éoliennes implantées à proximité des parcs régionaux et nationaux, la distance de 500 mètres s’applique à partir de la frontière des parcs et non des habitations. Cela me paraît logique et cela permettrait ainsi d’en installer à Notre-Dame-des-Landes… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ne croyez pas que je ne partage pas ces objectifs ou que j’aurais une sensibilité différente de la vôtre sur ces sujets, mais, dans le cadre de l’identification des zones propices par les élus, c’est à eux qu’il appartiendra de définir les secteurs dans lesquels ils souhaitent ou non implanter des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.

En ce qui concerne l’identification des zones propices, l’article 1^er A prévoit qu’elles ne peuvent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine de la Nation, qui comprend la nature et le patrimoine architectural.

Ces amendements sont donc, en grande partie, satisfaits. Il appartiendra aux élus locaux de mettre en œuvre ces dispositifs.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le développement des parcs éoliens est encadré par une réglementation stricte et précise.

Pour les éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur – celles qui sont construites aujourd’hui –, il faut une autorisation. De plus, leurs effets sur la biodiversité et sur les paysages font l’objet d’une étude d’impact et une enquête publique est réalisée. L’État peut imposer des prescriptions complémentaires et compensatoires : éloignement, dispositif d’effarouchement…

Faisons confiance aux élus pour choisir les zones appropriées d’accueil des éoliennes plutôt que de vouloir faire à leur place. Les élus sont bien conscients des enjeux patrimoniaux et de biodiversité dont il faut tenir compte dans les zones propices qu’ils définiront.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 rectifié ter et 25 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture. Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable situé dans un rayon de 10 kilomètres autour de ces derniers.

La commission de la culture propose cette évolution d’abord pour compenser l’augmentation de la hauteur des mâts d’éoliennes, déjà largement évoquée, ensuite pour donner suite aux propos d’Élisabeth Borne, qui, alors qu’elle était ministre de la transition écologique et solidaire, avait affirmé devant le Sénat que le développement de l’éolien avait parfois été anarchique à proximité de nos monuments historiques et avait jugé ainsi incompréhensible que l’on ait pu autoriser leur implantation.

Notre commission n’a pas souhaité aller vers une interdiction de ces parcs éoliens, préférant un contrôle élargi des ABF qui, je le rappelle, n’émettent un avis défavorable que sur environ 10 % des projets qu’ils instruisent.

Compte tenu des propos tenus par la Première ministre devant le Sénat voilà deux ans, la loi doit à tout le moins être un signal pour ne pas répéter les erreurs du passé.

Après la suppression de l’article 1^er C qui a été votée tout à l’heure, nous devons avoir conscience que la planification permise par les élus locaux se fera avant même de connaître la taille des mâts des éoliennes en projet, ce qui rend d’autant plus pertinent ce contrôle élargi.

Mme la présidente. L’amendement n° 579 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Tabarot et de Montgolfier, Mme Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa, Charon et Genet, Mmes Joseph et Gruny, M. Somon, Mmes Imbert, Dumas, Drexler et de Cidrac, MM. Bonhomme et Bouloux, Mmes Thomas et Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de la commission de la culture, qui a pour objet d’étendre l’avis conforme de l’ABF aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, situés cette fois dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ceux-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour des raisons déjà évoquées, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons intégré la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme et dans la planification.

Ajouter un avis conforme de l’ABF pour des parcs éoliens situés dans un rayon de 10 kilomètres des secteurs classés ne ferait qu’alourdir les processus, alors que l’objectif du texte est de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Le patrimoine n’est pas responsable du réchauffement climatique, je tiens à vous le dire. Aujourd’hui il faut bien comprendre qu’aucune éolienne n’est construite dans des secteurs protégés au titre des monuments historiques.

En revanche, comme le montre la discussion, en raison des modifications techniques notamment liées à l’accroissement de la hauteur du mât des éoliennes, il pourra y avoir covisibilité entre les futures éoliennes – rehaussées, donc – et des monuments historiques. Cela irait tout à fait à l’encontre de ce que vous souhaitez protéger.

Selon vous, monsieur le rapporteur, il faudrait alors un secteur qui puisse tout englober, mais ce n’est pas ce que nous réclamons. Au contraire, c’est beaucoup trop contraignant !

Nous souhaitons que, dans les cas très précis où existe un risque de covisibilité entre une éolienne et un monument historique, l’architecte des Bâtiments de France puisse émettre un avis. Cette disposition vise simplement à pérenniser une protection déjà existante et fonctionnant très bien, qui permet de ne pas mettre en concurrence une éolienne et un monument historique.

Tel est le sens de la proposition très bien défendue par Mme Garnier sur laquelle la commission de la culture s’est prononcée favorablement.

Malheureusement, les membres de la commission de la culture sont habitués à ce que la protection des monuments historiques subisse systématiquement les effets de l’accélération des procédures. Madame la ministre, souvenez-vous de la dérogation aux dispositions du code du patrimoine que vous avez déposée pour la construction d’un terminal méthanier flottant au Havre. (Mme la ministre marque son étonnement.) Je m’en souviens très bien.

On peut parfaitement continuer à développer les renouvelables et protéger les monuments historiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Le Sénat a toujours été très sensible à la question du patrimoine. C’est un peu dans son ADN.

Au sein de la commission de la culture, nous défendons souvent les architectes des Bâtiments de France, car nous savons que leurs décisions entraînent des contraintes – ils sont d’ailleurs plus vus comme des « empêcheurs » de monter des projets qu’autre chose. Mme la rapporteure pour avis l’a pourtant souligné fort justement : seuls 10 % des projets sont aujourd’hui rejetés par les ABF.

Aussi, le processus de planification, que nous avons voté, est presque un principe de précaution.

Bien sûr, nous avons tous un rapport particulier aux paysages et, pour certains, une éolienne n’est pas très gênante par rapport à un édifice patrimonial. Pour autant, dans cet hémicycle, nous avons toujours défendu un certain nombre de grands principes et de valeurs, notamment en matière de protection du patrimoine – et singulièrement des patrimoines remarquables. Or c’est de parcs éoliens de grande ampleur qu’il est question aujourd’hui !

Soyons fidèles à nous-mêmes en votant l’amendement de Mme Garnier qui a été validé par la commission de la culture.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cette question est d’intérêt général, puisqu’elle me concerne personnellement. (Sourires.)

À ce titre, je remercie les intervenants. Je ne sais pas si cela justifie d’imposer un avis conforme de l’ABF, mais, dans la Sarthe, nous sommes soumis à l’implantation, par TotalEnergies, d’éoliennes de 220 mètres de haut à 8,5 kilomètres d’un monument historique ouvert au public avec un parc labellisé « jardin remarquable » datant du XIX^e siècle.

Le rapport de l’opérateur explique que ces cinq éoliennes n’auront aucune incidence et les présente comme des points dans l’espace. Pourtant, tous les montages photographiques démontrent que le paysage sera complètement altéré et que ces installations seront en covisibilité avec le monument historique, lequel accueille près de 40 000 visiteurs par an.

Je ne sais pas s’il convient d’imposer un avis conforme de l’ABF. Le préfet est très hésitant, il considère que le monument historique est éloigné et que TotalEnergies doit pouvoir construire des éoliennes.

Si nous ne trouvons pas un moyen de blocage, cette implantation deviendra effective avant que les communes ne puissent faire évoluer leurs Scot. À titre transitoire, au moins, il me semble donc qu’il serait positif que l’avis conforme de l’ABF soit requis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. On va se dire les choses comme elles sont : les avis conformes de l’ABF donnent des boutons à certains de nos élus locaux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je partage, quant à moi, la position éternelle du Sénat en faveur de la protection du patrimoine.

Pour autant, mes chers collègues de la commission de la culture, pourriez-vous demander aux ABF de produire des chartes nationales sur les EnR, de sorte que leurs positions soient cohérentes et constantes dans le temps ?

Chaque ABF a son avis ! On obtient un avis positif à un endroit et un avis opposé cinq cents mètres plus loin, dans un autre département ou dans une autre commune. Partout sur le territoire, les maires reçoivent des avis divergents sur des projets analogues : c’est cela qui suscite l’incompréhension des maires et des opérateurs, fussent-ils privés. Il faut travailler à résoudre cette difficulté.

Je ne suis pas particulièrement favorable aux avis conformes, que je trouve en général paralysants ; d’ailleurs, mon rôle, à la tête de la commission des affaires économiques, est aussi de permettre l’accélération du développement des EnR. J’invite toutefois la commission de la culture à réfléchir à quelques règles communes aux ABF. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je suis sensible à ces amendements, mais la notion de distance me pose problème. À mon sens, l’enjeu se trouve dans la covisibilité, quelle que soit la distance.

Pourra-t-on faire bouger les choses en commission mixte paritaire, afin de fixer la règle à partir non pas d’une distance, qui sera arbitraire en fonction de la géographie, mais bien de la covisibilité ? Je comprends tout à fait qu’il soit gênant de voir des éoliennes quand on se trouve dans un monument historique majeur.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je tiens à défendre l’amendement déposé par la commission de la culture.

Certes, ainsi que cela vient d’être souligné, le problème, c’est la covisibilité et, pour l’éviter, il faut bien une règle de distance ; c’est cela qui conditionne la conformité de l’avis de l’ABF. Ainsi, pour que l’avis devienne conforme, il faut à la fois un périmètre de 500 mètres, sauf dérogation, et un critère de covisibilité ; à défaut, il peut ne pas l’être.

Par cet amendement, on étend la distance à 10 kilomètres, mais la démarche est la même. Sans la covisibilité dans ce nouveau périmètre, l’avis est simple !

Ce dispositif me semble relever du bon sens pour préserver certains patrimoines, parce que, sans cette règle, les communes ou les intercommunalités concernées ne déposeront pas de demande d’avis des ABF. Il faut donc fixer une règle pour forcer les collectivités à demander l’avis de l’ABF, qui sera conforme uniquement si les critères de distance et de covisibilité sont respectés.

Certains d’entre vous sont déjà allés à la Boisserie. La vue depuis le bureau du général de Gaulle est protégée sur plusieurs kilomètres. Quand on est dans cette pièce et que l’on a ce paysage sous les yeux, on comprend pourquoi.

Mme Sophie Primas. Il sait nous parler ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial. À mon sens, exiger un avis conforme de l’ABF jusqu’à 10 kilomètres en cas de covisibilité est une bonne chose. Je soutiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je suis favorable à cet amendement, qui est dans la droite ligne de ceux qui ont été rejetés concernant la distance et le patrimoine naturel, qu’il convient de défendre comme le patrimoine historique.

Il est malheureusement trop tard pour les amendements précédents, mais, mes chers collègues, j’appelle votre attention avant ce vote sur l’importance du critère de la covisibilité pour les sites remarquables.

Il me semble incompréhensible que personne n’ait la lucidité d’édicter des règles nationales pour éviter que notre patrimoine, notre richesse historique et géographique et la qualité de nos paysages ne soient défigurés par ces éoliennes. Ensuite, la liberté locale permettra d’effectuer des choix territoriaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous sommes dans le domaine de la subjectivité, du beau et du laid. On peut apprécier ou non les éoliennes, mais nous sommes souvent confrontés à une coexistence entre la modernité et l’ancien.

Ne muséifions pas la France. On se pose sur les éoliennes des questions que l’on ne s’est, hélas, pas posées au sujet des entrées de ville, défigurées par les zones d’activités.

Les objectifs sont devant nous, il faut évaluer la situation au cas par cas. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les conséquences de cette règle des 10 kilomètres sur le territoire. Alors, faisons confiance à un avis simple de l’ABF et à l’intelligence des élus locaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er B et l’amendement n° 579 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Karoutchi, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Noël, M. Gueret, Mme Joseph, M. Chasseing, Mmes Gruny, Férat, de Cidrac et Gosselin, MM. Paccaud, Wattebled, Charon, D. Laurent, Calvet, Savary, Belin, Tabarot, Bonneau, Cuypers et Klinger et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégé en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ou situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement est dans la même veine que les amendements précédents : il s’agit de protéger les lieux de mémoire en imposant l’avis des ABF.

Je l’ai évoqué ce matin dans mon propos liminaire au sujet des treize départements qui souhaitent inscrire sur la liste de l’Unesco les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale. Cet amendement vise donc à imposer l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes afin de protéger ces sites, qui ne pourront être inscrits à l’Unesco qu’à la condition qu’un plan de gestion permette de protéger leur périmètre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.