compte rendu intégral
Présidence de M. Pierre Laurent
vice-président
Secrétaires :
Mme Esther Benbassa,
M. Daniel Gremillet.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Production d’énergies renouvelables
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (projet n° 889 [2021-2022], texte de la commission n° 83, rapport n° 82, avis nos 80, 70).
Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre II, l’examen de l’article 9.
TITRE II (suite)
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
Article 9 (suite)
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.
« La décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident.
« En outre, s’agissant des sites dégradés, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque ou thermique.
« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.
« II. – Les installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I du présent article.
« Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l’implantation de ces installations sur un site dégradé situé à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.
« III (nouveau). – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I du présent article, à condition que l’énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire présents sur le même site d’implantation. »
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.
« Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste les sites identifiés comme sites naturels de compensation.
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national des friches répondants aux critères fixés par le présent article, sur la base de données actualisées.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Je propose d’insérer, au sein de l’article 9, un alinéa précisant la définition des friches. En effet, ces dernières ont une appellation dont la connotation est négative et elles renvoient à des réalités très diverses.
Lorsque l’arrêt de l’exploitation économique ou militaire est très ancien, ce concept pourrait être revu, en raison de la nécessité de prendre en compte la biodiversité, souvent présente sur ces zones qui ont été trop rapidement qualifiées de friches.
Il s’agit fréquemment, sur le plan écologique, de zones de libre évolution, je le disais hier, et même de refuge pour de nombreux éléments de la faune. De plus, ces surfaces jouent souvent un rôle non négligeable dans les continuités écologiques.
Je ne parle pas ici de dénaturation, mais de prise en compte de l’état de ces terrains : la nature y ayant repris ses droits, ils sont, de fait, un réservoir de biodiversité.
Le présent amendement vise également à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces friches sur la base de données actualisées.
Par ailleurs, le dispositif relatif aux sites naturels de compensation (SNC), introduit par l’article 69 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a vocation à compléter le panel d’outils qui sont à la disposition des maîtres d’ouvrage pour remplir leur obligation de compensation. Il vise notamment à répondre aux difficultés de mise en œuvre effective de la compensation liées à la disponibilité.
Il semble essentiel que ces sites identifiés comme SNC puissent rester disponibles pour de telles mesures. Le présent amendement vise donc à ajouter une exclusion par principe de ces zones.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans le texte de la commission, la possibilité de dérogation concerne bien les sites dégradés.
Lorsque cette dérogation est techniquement réalisable, l’exclusion des sites identifiés comme sites naturels de compensation visée par l’amendement semble donc satisfaite.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Lassarade et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300-1 du code des transports.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Avec ce texte, nous cherchons à développer l’installation de panneaux photovoltaïques. Or il existe en la matière un gisement qui pourrait bénéficier d’autorisations semblables à celles qui figurent dans la loi.
Je veux parler des « délaissés » sur les aéroports et aérodromes, ces terrains ni agricoles ni naturels qui ne peuvent avoir d’autres usages et qui pourraient accueillir des installations photovoltaïques. Mais la loi Littoral interdit ce type d’installations.
Une étude réalisée en 2013 par l’aviation civile détermine le potentiel de ces zones. L’ensemble des aéroports de France auraient accès à ce mode de développement : celui de Nice ou du Havre, bien sûr, mais également l’aéroport du Bourget-du-Lac, qui est situé au bord d’un lac naturel et classé en loi Montagne et loi Littoral.
Cet amendement de cohérence tend donc à autoriser ces aéroports, notamment, comme le prévoit l’article 9, à utiliser les délaissés pour installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je partage votre objectif, mon cher collègue. L’amendement est néanmoins satisfait par le système de dérogation à la loi Littoral que nous avons intégré à l’article 9 : ces sites qui n’ont pas d’autre destination sont considérés comme des sites dégradés et pourront donc être couverts.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Selon moi, ces sites n’étaient pas dégradés, mais simplement délaissés. Cependant, j’entends la position de la commission et du Gouvernement et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Le présent amendement vise simplement à imposer un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d’installations photovoltaïques.
M. le président. L’amendement n° 294, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cette proposition va dans le même sens. Toutefois, l’impératif d’avis conforme ne serait pas limité aux seules friches agricoles, mais concernerait l’ensemble des friches.
J’ai bien noté hier que le Sénat adorait, avec de très larges majorités, exiger des avis conformes. La logique ici est identique. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’entrait pas dans les missions du Conservatoire du littoral de se prononcer sur ce type de dossier. Avec cet avis conforme supplémentaire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), nous donnerions à la CDPENAF un rôle plus important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 497 rectifié vise les parcelles agricoles et pastorales, alors que l’article 9 porte sur les sites dégradés…
Par ailleurs, son adoption conduirait à supprimer l’avis de la CDNPS sur la décision d’autorisation des installations qui ne seraient pas implantées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale, c’est-à-dire pour l’essentiel des cas prévus à l’article 9.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 294 de M. Dantec, nous avons déjà examiné cette disposition dans le cadre du projet de loi Climat et résilience et de la proposition de loi que j’avais déposée. Nous n’avons jamais prévu l’avis conforme de la CDNPS. Je ne souhaite pas revenir sur cet équilibre.
J’émets donc également un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 497 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos 497 rectifié et 294 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Gatel, Belrhiti, Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.
L’amendement n° 498 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Savary, Sido et Anglars, Mmes Imbert, Richer et Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.
M. Pierre Médevielle. Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses, notamment, du potentiel agronomique des sols.
La vocation agricole des friches doit en effet être respectée et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols, ni à faire reculer le foncier agricole.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je le redis, les parcelles agricoles et pastorales n’entrent pas dans le champ de l’article 9, tel que nous l’avons rédigé, qui porte sur les sites dégradés. En ce qui concerne les sites agricoles, la réglementation et la législation en vigueur s’appliquent.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. La question est importante et plus complexe qu’il n’y paraît. Obtenir l’engagement et la certitude que de telles installations seront déconstruites en totalité par ceux qui en sont à l’origine apporte sécuriserait nos territoires.
Toutefois, à la lueur des propos de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Pierre Médevielle. Je retire également l’amendement n° 130 rectifié bis !
Mme Denise Saint-Pé. Et j’en fais de même pour l’amendement n° 179 rectifié bis !
M. le président. Les amendements identiques nos 130 rectifié bis, 179 rectifié bis et 498 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
friches
par les mots :
sites dégradés
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Il s’agit d’un amendement de coordination, mais je ne doute pas qu’il connaîtra un sort funeste…
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a remplacé la notion de friche par celle de sites dégradés, pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone couplés avec ces ouvrages, ainsi que d’installations de stockage d’énergie, en dérogeant à la loi Littoral.
Le présent amendement vise à conforter l’extension qui a été adoptée en commission, afin d’y inclure notamment les terrains éligibles aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Actuellement, 172 projets d’implantation de centrales solaires sur des terrains dégradés sont bloqués.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Corbisez. Quelle bonne surprise !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La notion de site dégradé est potentiellement très large. Elle n’est pas définie par le code de l’urbanisme, à la différence de la notion de friche, qui figure à l’article L. 111-26.
Comme je l’ai souligné hier, la notion de site dégradé peut fragiliser la dérogation à la loi Littoral, qui, vous le savez, est particulièrement scrutée par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’irai dans le même sens que Mme la ministre. À l’occasion de la discussion de la proposition de loi Mandelli, un consensus s’était fait jour autour du terme friche. Le passage à la notion de site dégradé soulève en effet un risque juridique, mais il pose aussi une autre question, qui fait écho à notre débat d’hier soir autour de Lavalduc et des étangs camarguais : tous les sites dégradés n’ont pas vocation à accepter d’autres activités humaines, nombre d’entre eux étant destinés à la reprise de la biodiversité.
Considérant que la notion de site dégradé est assez dangereuse, surtout dans le cadre de la loi Littoral, et que le terme de friche était plus adapté, nous ne pourrons voter ni cet amendement ni cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Dès lors que la commission l’a examiné et validé, je maintiens naturellement l’amendement n° 223 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.
L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 473 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 481 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.
L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».
La parole est à Mme Angèle Préville pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
Mme Angèle Préville. Cet amendement tend à étendre la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les stations d’épuration, en vue de permettre l’autonomie énergétique de ces dernières.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié ter.
M. Bruno Belin. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Tels qu’ils sont rédigés, ces cinq amendements identiques visent à déroger au principe d’urbanisation en continuité des villes et villages existants en zone littorale pour toutes les installations de panneaux photovoltaïques.
Ce n’est évidemment pas l’esprit de l’article 9, qui prévoit des encadrements visant à n’autoriser ces installations – nous venons d’en discuter – que sur les sites dégradés. L’intention affirmée à l’instant par les auteurs des amendements était plutôt, me semble-t-il, d’autoriser l’installation des panneaux sur les stations d’épuration des eaux usées situées en zone littorale.
Ces amendements sont selon moi satisfaits par l’article 9, tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, si les stations d’épuration sont considérées comme des sites dégradés, les installations solaires pourront naturellement y être autorisées au titre de cet article.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié, 89 rectifié ter, 473 rectifié, 481 rectifié ter et 522 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 472 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 480 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.
L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement 88 rectifié ter.