Séance du 2 novembre 2022

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Vincent Segouin. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

I. – Le plafond des autorisations d’emplois de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

II. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 32 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Rémi Féraud. Si nous adoptions cet article 11, nous commettrions une erreur, celle d’introduire beaucoup trop de rigidité dans les plafonds d’emplois applicables aux opérateurs de l’État – il y en a plus de 400. Nous en avons cité deux : Météo-France et l’Office national des forêts. Leurs situations sont extrêmement différentes, leurs missions également.

En diminuant le plafond d’emplois dès qu’intervient une vacance d’emploi, y compris tout à fait involontaire, due à des difficultés de recrutement par exemple – cela peut arriver, notamment dans le domaine de l’enseignement –, on introduit une rigidité à la baisse, que nous regretterons le jour où nous aurons besoin de faire des exceptions…

Cet amendement vise donc à supprimer l’article, afin d’éviter d’infliger aux opérateurs une règle trop rigoureuse.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Daniel Breuiller. Il a été défendu par M. Féraud.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 32.

Mme Céline Brulin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 19 et 32.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

En 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 20 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 33 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le Gouvernement.

Si, indubitablement, un effort est fait sur le régalien, cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du Gouvernement en matière de recettes fiscales – je ne reviens pas sur les amendements que nous avons présentés plus tôt au cours du débat –, n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit répondre, qui nécessitent un interventionnisme fort des pouvoirs publics.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Daniel Breuiller. Les crédits prévus ne nous donnent pas les moyens de répondre aux défis qui s’annoncent, notamment en matière de transition écologique.

Monsieur le ministre, vous fixez des niveaux de crédits sans connaître ni le niveau des recettes, ni la conjoncture économique, ni les situations critiques auxquelles nous devrons faire face.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de changer d’indicateurs et de repères, de ne plus répondre aux crises par des coups de boutoir, mais de préparer la résilience de la France.

Cet article ne permettant pas de préparer l’avenir, la trajectoire proposée n’étant ni socialement et écologiquement juste ni budgétairement soutenable, nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Céline Brulin. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai d’un même mouvement les amendements n^os 33 et 45.

L’article 12 consacre les moyens dévolus à différentes missions budgétaires jusqu’en 2025, la pluriannualité permettant de connaître les intentions gouvernementales pour trois ans. La trajectoire prévue a été, là encore, durcie par la droite sénatoriale.

Comme lors du débat précédent, qui concernait l’emploi public, nous voulons des précisions sur cette trajectoire durcie, au-delà des formules figurant dans le rapport – « une trajectoire plus rigoureuse et ambitieuse, dans la ligne d’un redressement des comptes publics »… Nos concitoyens aimeraient certainement savoir ce qui se trame derrière ces mots.

Par exemple, on constate qu’une diminution de crédits est prévue pour six missions, dont la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Celles-ci apprécieront, d’autant qu’il a été rappelé, à juste titre, qu’un certain nombre d’emplois leur ont été transférés.

À ces baisses de moyens s’ajoute l’effet de l’inflation : les crédits vont s’éroder du fait d’une inflation largement sous-estimée, y compris si l’on retient les chiffres donnés par M. le rapporteur général.

Je ne citerai que l’exemple des crédits de l’enseignement supérieur, qui augmenteraient de 9,83 %. À première vue, cela paraît plutôt satisfaisant, mais, rapportés aux prévisions d’inflation, ces 9,83 % fondent comme neige au soleil, alors même qu’il s’agit d’investir dans l’avenir de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Supprimer l’article revient à supprimer toute trajectoire : de mon point de vue, ce n’est pas un bon signal qui serait envoyé.

Nous avons besoin, je le redis, de baisser la dépense publique, d’autant que, comme je l’ai déjà rappelé, cela fait trois ans qu’elle augmente considérablement. Refuser de fixer une trajectoire de réduction ne me paraît pas souhaitable.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7, 20 et 33.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ma chère collègue, je ne saurais approuver une telle substitution des euros constants aux euros courants.

Cette mesure entraînerait une augmentation de presque 10 % des crédits de toutes les missions du budget général en 2025, hors pensions. À défaut de recettes nouvelles, l’accroissement du déficit serait de l’ordre de 40 milliards d’euros…

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Quatorzième et quinzième lignes, première colonne

Supprimer le mot :

dont

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à majorer significativement les crédits alloués à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de 9 milliards d’euros chaque année, afin que puisse être engagé un effort extrêmement important en matière de rénovation énergétique.

La crise que nous vivons actuellement nécessite de réaliser des investissements considérables, qui seront les économies de demain. Parmi les missions dont la trajectoire budgétaire mérite d’être revue, celle-ci occupe, nous semble-t-il, une place particulière.

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne : 

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Je m’inscris dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Céline Brulin.

Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie qui figurent dans ce projet de loi de programmation manquent cruellement d’ambition et sont en complet décalage avec les discours de Mme la Première ministre.

Si, facialement, ces dépenses augmentent en 2023, c’est en trompe-l’œil : elles baissent en réalité, si l’on additionne projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, la trajectoire prévue est descendante, ce qui est en contradiction absolue avec la nécessité de se donner les moyens de la transition vers une société plus résiliente et moins polluante.

D’après les estimations de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), il faudrait entre 13 milliards et 30 milliards d’euros supplémentaires en faveur du climat. Si nous ne faisons pas ces investissements, nous ne serons pas capables de faire face à l’augmentation prochaine de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, à la perturbation croissante des écosystèmes et du climat, à la raréfaction des ressources naturelles.

Il s’agit donc là d’une dépense responsable et d’un investissement d’avenir. Investir dès aujourd’hui dans la rénovation thermique – ce point a été évoqué –, dans la construction de digues, dans le développement de procédés indépendants du pétrole, dans la protection contre les inondations, dans la gestion des forêts, c’est, demain, ne pas avoir à payer pour réparer nos dégâts.

M. Vincent Segouin. Et les bassines ?

M. Daniel Breuiller. Nous ne voulons plus que l’on se contente de répondre aux crises au coup par coup : nous voulons une politique résiliente et de réelles décisions d’investissement dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 46.

L’objectif fixé consiste à augmenter de 9 milliards d’euros les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », hors charges de la dette de SNCF Réseau et hors service public de l’énergie.

Cette disposition me paraît difficilement applicable, pour une raison assez simple : la rédaction proposée prévoit que l’augmentation serait applicable dès la loi de finances pour 2022 ; or une mesure rétroactive ne me paraît pas envisageable.

Entre nous, s’il suffisait de modifier un chiffre dans un tableau pour faire d’une politique aussi importante et ambitieuse une réalité, cela fait un certain temps que des crédits supplémentaires auraient été inscrits dans les missions concernées… Je le dis d’autant plus librement que je déplore depuis des années le manque de moyens affectés à la rénovation énergétique. Nous l’avons encore vu cette année, les aides favorisent le « monogeste », le suivi est mauvais et l’accompagnement insuffisant : c’est de l’argent jeté par les fenêtres, si j’ose dire.

Le dispositif de l’amendement n° 21, quant à lui, s’appuie sur les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat, mais celui-ci évalue les besoins d’investissements tant publics que privés.

En la matière, le rôle de l’État n’est pas d’intervenir seul : il doit donner une impulsion et un cadre d’action. Doit-il aller jusqu’à planifier ? En tout état de cause, avant de planifier, il faut affirmer une stratégie et la faire partager, puis coordonner son travail avec l’ensemble des acteurs publics.

Ensuite, les acteurs privés ont un rôle décisif à jouer. La Banque centrale européenne (BCE) vient d’ailleurs, à cet égard, de faire des remontrances aux banques, tant il est vrai que la finance verte doit permettre de gagner la partie, à condition qu’on la pousse jusqu’à la mise en œuvre concrète au lieu de se contenter d’un simple affichage, à l’image du « budget vert » inventé par le Gouvernement.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Trente et unième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Quarante et unième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’augmenter les crédits des missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Travail et emploi » afin de former suffisamment d’ingénieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne suis pas sûr qu’il suffise d’augmenter les moyens des missions sans rechercher les économies et sans modifier en profondeur les politiques correspondantes : attention aux augmentations de crédits non ciblées.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

II. – Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le Gouvernement a intégré dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 adopté par la procédure du 49.3 plusieurs amendements tendant à augmenter les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Le premier visait à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 200 millions d’euros, afin d’augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d’euros chacune entre 2022 et 2023, ainsi que la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros.

Le deuxième avait pour objet de prévoir une majoration supplémentaire de 110 millions d’euros de la DSR, pour renforcer le soutien apporté aux communes rurales.

Le troisième tendait à accroître de 30 millions d’euros le prélèvement sur recettes (PSR) compensant les exonérations de fiscalité locale ; cette disposition est incluse dans l’article 11 quater du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, qui supprime les conditions relatives à la cohabitation requises pour bénéficier de l’allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le quatrième visait à instituer, en 2023, un nouveau filet de sécurité pour les collectivités territoriales, y compris les départements et régions, destiné à faire face à la hausse des dépenses d’énergies, pour un montant de 1,5 milliard d’euros.

Ces dispositifs augmentent mécaniquement les concours financiers de l’État, soit pour une seule année, avec le filet de sécurité, soit de manière pérenne, avec la majoration de la DGF et l’augmentation des exonérations de fiscalité locale.

Or, monsieur le ministre, vous n’avez déposé aucun amendement pour tirer les conséquences de ces dispositions sur le plafond tel qu’il est défini à l’article 13 du présent projet de loi. Pour quelle raison ? Quand comptez-vous procéder à cette modification indispensable ?

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Marie, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 22 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 34 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à supprimer les plafonds des concours financiers aux collectivités locales proposés par le Gouvernement, qui ne prennent pas en compte ce que vient d’évoquer M. le rapporteur général.

Vous le savez, les collectivités locales sont amenées, en matière de services publics, à se substituer à l’État, qui s’est retiré des territoires au cours des dernières années. Cela engendre des charges particulières ; on l’a vu, par exemple, pour l’implantation du réseau France Services, dont 50 % des charges sont assumées par les collectivités. En outre, des transferts de charges risquent de ne pas être complètement compensés – songeons aux routes nationales – et des besoins nouveaux émergent, pour ce qui concerne notamment la jeunesse et les personnes âgées.

Par ailleurs, les collectivités locales assument, je le rappelle, 70 % de l’investissement public alors que s’annoncent des enjeux importants de transition écologique, tant pour les activités propres des collectivités locales qu’eu égard à l’accompagnement des acteurs économiques publics et privés.

Or les plafonnements prévus à ce stade conduiraient à une évolution des recettes, en volume, inférieure à l’inflation, ce qui entraînerait une perte de pouvoir d’achat, donc de marge de manœuvre financière. Aussi est-il préférable, plutôt que de fixer dès aujourd’hui des plafonds jusqu’en 2027, de laisser au Gouvernement et au Parlement le soin de définir chaque année ces plafonds, en fonction des besoins qui émergeront et sur le fondement d’évaluations plus précises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Daniel Breuiller. Mon sentiment est qu’au fond, du côté de Bercy, on n’aime pas la décentralisation. Pour notre part, nous pensons que la décentralisation peut être un des plus puissants outils de réponse aux crises, grâce à l’agilité des collectivités territoriales et à la diversité politique des élus qui les dirigent.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 13, qui consacre l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années, mettant ces dernières au pain sec.

En outre, il appartient au législateur d’apprécier, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes et des dépenses de l’État, des circonstances et des initiatives prises par les collectivités.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas convaincu : il n’y a pas de hausse des moyens si l’augmentation des crédits est inférieure à l’inflation.