M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Céline Brulin. Ce projet de loi de programmation me semble à moi aussi extrêmement grave pour les collectivités.
Nous allons certes maintenir ensemble la suppression décidée en commission de l’article 23, que les associations d’élus qualifient de « pacte de défiance » et qui n’est autre qu’une sorte de contrat de Cahors revisité, entorse plus intrusive encore à la libre administration des collectivités.
Néanmoins, avec les plafonnements proposés à l’article 13, on retire des moyens importants aux collectivités ; en euros constants, il s’agit d’une baisse de plus de 4 milliards d’euros. Vu l’heure, je ne m’étendrai pas sur la situation actuelle des collectivités, qui subissent l’augmentation du coût de l’énergie, la hausse du point d’indice, qui n’est que très partiellement compensée, et le renchérissement du coût des matériaux, alors qu’il y a des investissements à assumer, notamment en matière de transition énergétique, sans parler du coût des denrées alimentaires.
Cette situation semble sinon structurelle, du moins durable ; à cet égard, ces plafonds induisent une très mauvaise trajectoire pour nos collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Nous avons besoin d’une trajectoire quinquennale, y compris pour les concours financiers de l’État aux collectivités.
Pour autant, cette trajectoire ne doit pas être contrainte : pensons au cas où l’évolution dynamique de certains concours conduirait à une diminution des PSR ou des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est dans cette perspective que j’ai proposé, et que la commission a adopté, un amendement visant à sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe normée, c’est-à-dire strictement plafonnée, des concours financiers. Ainsi la TVA des régions et le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pourront-ils connaître une évolution dynamique, y compris au-delà des montants prévus à l’article 13, sans effet sur la diminution des autres concours.
Par ailleurs, notons que cette trajectoire est en hausse de 1,4 milliard d’euros et que cette hausse concerne tant le FCTVA et la TVA affectée aux régions que les autres concours financiers.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il serait malvenu de supprimer cet article.
Il s’agit de programmer l’évolution des finances publiques sur cinq ans. Que la trajectoire des concours financiers de l’État fasse partie de cette programmation est donc plutôt protecteur pour les collectivités territoriales,…
Mme Céline Brulin. Sauf si la trajectoire est mauvaise !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … c’est pour elles une garantie. À défaut d’une telle trajectoire, le risque, surtout dans un contexte où l’on nous demande de faire beaucoup d’économies, serait que l’on aille en trouver de ce côté…
Une telle disposition préserve donc les collectivités de revivre ce qu’elles ont subi lors du quinquennat 2012-2017, avec des baisses massives de DGF. Au moins, de cette manière, les concours sont garantis ; c’est important.
Ce que vous considérez comme un plafond, je le vois plutôt comme un plancher : c’est la garantie que les concours financiers ne baisseront pas.
Du reste, ils vont même augmenter. Pour répondre à M. le rapporteur général, je confirme qu’il faudra prévoir une coordination pour prendre en compte, notamment, la revalorisation de 320 millions d’euros de la DGF annoncée par Mme la Première ministre. Cela dit, classiquement, lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques, la coordination se fait plutôt en toute fin de navette, pour tenir compte des textes budgétaires votés dans l’intervalle. Je pense notamment, en l’espèce, à l’intégration dans la trajectoire du filet de sécurité, dispositif temporaire uniquement applicable en 2023.
Je rappelle que cette programmation prévoit une augmentation des dépenses des collectivités territoriales de 31 milliards d’euros sur la période 2022-2027. À vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, on peut avoir l’impression que les dépenses des collectivités locales vont baisser. Non, elles ne baisseront pas ! État ou collectivités locales, il est important de se donner un cadre ; or ce qui est prévu, c’est, je le répète, une progression des dépenses des collectivités de 31 milliards d’euros de 2022 à 2027.
Une telle trajectoire permet la progression des dépenses de fonctionnement, qui est nécessaire, mais aussi des dépenses d’investissement. Dans les dernières estimations faites par la direction générale du Trésor, il est prévu une très forte augmentation de l’investissement des collectivités locales dans les années à venir. Les analystes anticipent une hausse de 28,2 % des investissements entre la période 2014-2020 et la période 2020-2026 ; c’est très important.
Cet article a donc pour objet de conforter les collectivités locales et de leur donner les moyens de continuer d’agir et d’investir ; nous y sommes tous attachés.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Nous sommes au cœur du débat, et je voterai ces amendements. Ma conviction est même qu’il faudrait que les dotations aux collectivités augmentent.
Voilà deux cents ans, Napoléon affirmait que l’on pouvait gouverner de loin, mais que l’on n’administrait bien que de près. Voilà quarante ans, Gaston Defferre présentait son projet de loi de décentralisation.
Depuis lors, on est au point mort.
On demande des crédits pour le travail et l’emploi, mais, que je sache, cette compétence relève des régions ; laissons-les faire, donnons-leur les moyens d’agir. On a parlé de mobilité, mais les régions ont la compétence transport ; laissons-les agir.
Mais non, on décentralise, tout en conservant la charge de financement au niveau de l’État.
Je préconise donc, comme je l’ai indiqué en discussion générale, que l’État se concentre sur le régalien, et Dieu sait si la justice, la sécurité, la défense ont besoin de moyens. Pour le reste, ce qui ne relève pas du régalien, que l’on donne aux collectivités, via l’outil qu’est le contrat de plan État-région, les moyens d’assurer leurs missions ; elles prendront, en responsabilité, leur part de la dépense.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je souhaite interroger M. le ministre sur un point particulier.
Les collectivités perçoivent actuellement la CVAE, ressource propre, dont le produit s’élève à 8 milliards d’euros environ. Le Gouvernement prévoit de supprimer ce prélèvement, pour moitié en 2023 et pour moitié en 2024, et de le remplacer par une fraction de TVA, qui deviendrait alors un concours financier de l’État.
Cette donnée est-elle intégrée dans la programmation des concours financiers de l’État aux collectivités ?
M. Loïc Hervé. Bonne question !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je ne doute pas du tout de vos explications, que vous maîtrisez parfaitement.
Toutefois, néanmoins et cependant, on a déjà vu des trajectoires exploser en plein vol ; ainsi a-t-il fallu faire face à la crise sanitaire. Le renchérissement actuel du coût de l’énergie va coûter 11 milliards d’euros supplémentaires, en année pleine, aux collectivités, sans compter l’inflation hors énergie.
Vous affirmez que l’investissement des collectivités va augmenter ; je ne demande qu’à vous croire, mais, vous le savez, certaines collectivités adoptent déjà des budgets d’investissement à zéro. Je rends hommage à l’« amortisseur électricité » que vous avez proposé, parce qu’il est extrêmement simple. En revanche, je ne peux pas en dire autant du bouclier tarifaire, même s’il part d’une bonne intention ; Mme la Première ministre a elle-même admis que ce dispositif était très touffu et M. Le Maire nous indiquait, pour répondre à nos questions, qu’il n’avait pas fait Polytechnique – c’est mon cas également…
Bref, je suis d’accord pour adopter une loi de programmation contenant une trajectoire prévisionnelle, mais il me semble imprudent de nous enfermer dans des chiffres que l’on ne respectera peut-être pas. Les collectivités sont responsables, elles ne demandent pas la charité à l’État ; elles demandent juste de pouvoir exercer convenablement les services au public que l’État leur a délégués.
Aussi voterai-je ces amendements d’appel ; et n’allez pas croire qu’ainsi je commets une erreur imputable à l’heure tardive… (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 22 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 47, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je pensais voir tomber cet amendement de repli, car j’imaginais que nous puissions trouver une majorité pour les trois amendements précédents. (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Je suis donc obligé de le présenter…
Il s’agit de garantir une stabilité réelle des concours aux collectivités territoriales, c’est-à-dire de prendre en compte l’inflation.
Les chiffres sont éloquents, monsieur le ministre : moins 3,5 milliards d’euros entre 2014 et 2015, moins 3,34 milliards d’euros entre 2015 et 2016 – ce n’était pas vous –, puis – c’est là que vous arrivez – moins 2,4 milliards d’euros entre 2016 et 2017 et moins 2,9 milliards d’euros entre 2017 et 2018. Eh bien, tout compte fait, cela représente un total de plus de 13 milliards d’euros de DGF retirés aux collectivités territoriales !
On peut bien affirmer une volonté en loi de programmation, mais – vous en savez quelque chose – la mise en œuvre, c’est autre chose. Ainsi, entre 2018 et 2021, les concours financiers aux collectivités territoriales ont été supérieurs de 7,13 milliards d’euros, en exécution, aux montants inscrits en loi de programmation.
Plusieurs de mes collègues, de sensibilités différentes, viennent de le dire, on ne peut pas corseter les choses de cette manière. Les collectivités territoriales ont une capacité d’initiative et de réactivité, et une proximité par rapport aux besoins qui s’expriment. On ne peut pas tout faire entrer dans des cases, dans un logiciel, dans un cadre. La preuve : vous avez été obligés d’augmenter ces concours sur la période en cours.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons – et ce n’est pas une affaire de sémantique – remplacer le mot « courants » par le mot « constants ». Au minimum, restons « constants » du point de vue des relations de confiance qui doivent s’établir entre l’État et les collectivités territoriales, sur le fondement de la libre administration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. C’est vrai, monsieur Savoldelli, la hausse de 1,4 milliard, en euros courants, sur la période 2023-2027 correspond, en euros constants, à une baisse de 2,9 milliards.
Toutefois, il nous paraît nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection des ressources de nos collectivités et une gestion rigoureuse de leurs finances.
Aussi, pour les protéger au mieux, avons-nous modifié cet article en sorte que le dynamisme potentiel de la TVA des régions n’affecte ni ne contraigne les autres concours financiers, raison pour laquelle nous avons sorti ce prélèvement de l’enveloppe normée.
De surcroît, la suppression de l’article 23 du projet de loi redonne de la liberté aux collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement.
Enfin, nous travaillons, dans le cadre du PLF pour 2023, à un nouveau filet de sécurité qui doit permettre de compenser tout ou partie de la hausse des dépenses énergétiques des collectivités.
Avec la trajectoire que nous proposons, nous répondons suffisamment aux préoccupations des collectivités territoriales, tout en n’exonérant pas ces dernières, et encore moins l’État, d’ailleurs, de l’effort à faire pour redresser la situation des finances publiques et réduire le niveau de notre endettement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné, en une heure et cinquante minutes, la moitié des amendements en discussion sur ce texte. Il n’est donc pas difficile de se projeter sur le temps nécessaire pour en achever l’examen…
M. Jean-François Husson, rapporteur. Nous allons accélérer !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc, Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
|
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales |
53,15 |
53,68 |
54,22 |
54,76 |
55,31 |
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6,7 |
6,77 |
6,83 |
6,90 |
6,97 |
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions |
5,09 |
5,14 |
5,19 |
5,24 |
5,30 |
Autres concours |
41,36 |
41,77 |
42,19 |
42,61 |
43,04 |
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. En cohérence avec l’amendement n° 53 rectifié déposé à l’article 9, qui visait à limiter à 1 % par an l’augmentation des dépenses de l’État, je souhaitais vous proposer que les collectivités contribuent à la même hauteur que l’État, mais pas davantage, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Néanmoins, dès lors que, sur l’insistance de la commission, j’ai retiré mon amendement n° 53 rectifié, je retire également celui-ci.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Levi, Mme N. Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot et Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Loisier, MM. Duffourg et Cigolotti, Mme Férat, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mmes Billon, Gacquerre, Létard et Morin-Desailly et MM. Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1 ° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
11,70 |
5,00 |
6,30 |
6,50 |
6,40 |
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Autres concours |
46,45 |
46,31 |
46,59 |
46,87 |
47,17 |
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Par cohérence avec l’amendement que je compte déposer sur le projet de loi de finances pour 2023, je propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle des finances publiques une évolution des règles de fonctionnement du Fonds de compensation pour la TVA.
Actuellement, certaines collectivités bénéficient de la compensation de TVA l’année même de l’investissement, d’autres – celles qui avaient participé au plan de relance de 2008 – en bénéficient l’année suivante, en n+1, d’autres encore en n+2.
La contemporanéité de l’imposition sur le revenu ou du versement d’un certain nombre de prestations étant devenue la règle, pourquoi conserve-t-on ce décalage de deux ans, qui n’a plus guère de sens, entre la réalisation d’un investissement éligible et le remboursement de TVA à la collectivité territoriale concernée ? Il convient de traiter ce sujet dès à présent.
Pour ce faire, je propose de supprimer le régime de compensation en n+2 dès 2023, de sorte qu’il ne reste plus que des communes remboursées en n ou en n+1. L’idéal aurait été de supprimer également le régime de compensation en n+1, mais l’effort financier à consentir serait trop important ; aussi, je propose de répartir l’incidence budgétaire de cette disposition sur les quatre prochaines années. Au total, l’effet est neutre.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Quatrième ligne
Supprimer cette ligne.
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Autres concours |
46,45 |
46,31 |
46,59 |
46,87 |
47,17 |
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et que
par le mot :
intégrant
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement tend à réintégrer la TVA des régions au sein des concours financiers de l’État.
Si la commission l’en avait séparée, c’est, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, pour garantir que le dynamisme de la TVA des régions ne pèse pas sur les concours financiers aux autres collectivités locales.
Or tel n’est pas le cas, puisque la TVA des régions n’est pas prise en compte dans l’enveloppe dite normée.
Pour autant, ce versement, l’ex-DGF, fait partie des concours financiers. Il est donc normal qu’il apparaisse dans le tableau de l’article 13.
Cela étant, j’y insiste pour la clarté des débats, la TVA affectée aux régions n’est pas prise en compte dans l’enveloppe normée ; aucun impact, donc, sur les concours financiers aux autres collectivités locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Monsieur Canévet, vous parlez de neutralité ; je dois préciser tout de même que votre mesure coûterait, pour la seule année 2023, 5 milliards d’euros, à un moment où l’on demande de maîtriser les dépenses.
En outre, cette réforme « percuterait » celle de l’automatisation, qui s’applique, cette année, aux bénéficiaires du FCTVA en année n et, en 2022 et 2023, aux bénéficiaires du fonds en n+1 et n+2.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié quater.
Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui.
De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR.
Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié quater ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit, tel que je le comprends, d’un amendement d’appel destiné à susciter un débat sur le FCTVA.
Nous aurons de beaux échanges, en PLF, sur cette question ; nous avons déjà commencé de l’aborder cet été, sur l’initiative de la sénatrice Lavarde, très active sur ce sujet. À l’évidence, il faut faire un bilan de la dernière réforme du FCTVA et en tirer des enseignements, poser les questions de l’assiette et de l’année de référence, mais il s’agit d’un débat de loi de finances plutôt que de LPFP.
Avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je veux vous rassurer : il est protecteur pour les régions que leur TVA soit inscrite dans les concours financiers ; à défaut, un risque pèse sur leur stabilité budgétaire. En outre, je le répète, la TVA des régions n’entre pas dans l’enveloppe normée ; aucun impact, donc, sur les concours financiers aux autres collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que nous aurions ce débat indispensable lors de l’examen du PLF.
Monsieur le rapporteur général, la démarche d’automatisation du FCTVA n’a rien à voir avec le problème soulevé. Il existe trois régimes de remboursement de la TVA, alors que l’automatisation, comme son nom l’indique, ne consiste qu’à rendre automatique, grâce à un logiciel, le versement de cette compensation, ce qui n’a aucun impact sur le décalage incriminé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
Le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables au sens de ce même rapport, diminue de 20 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.
M. le président. L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Supprimer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer toute référence aux dépenses dont l’impact est dit mixte sur l’environnement selon la classification du budget vert de l’État.
En commission, vous avez adopté une mesure dont l’objet est de considérer les dépenses mixtes comme des dépenses défavorables à l’environnement dans le calcul du ratio de l’article 14.
Or, par définition, si ces dépenses sont dites mixtes, c’est parce qu’elles peuvent avoir un impact aussi bien favorable que défavorable, selon le biais considéré. Ainsi, pendant longtemps, le financement des transports ferroviaires a été considéré comme une dépense mixte, alors même que leur impact favorable sur l’environnement était connu – ils ont d’ailleurs aujourd’hui basculé pour partie dans la catégorie des dépenses favorables.
Pour ces raisons, nous souhaitons maintenir la qualification et la classification qui figurent dans le budget vert.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La première partie de cet amendement est intéressante. Dans la mesure où le ratio ici défini doit permettre de suivre l’évolution respective des dépenses favorables et des dépenses défavorables au climat, et sachant que les dépenses mixtes n’apportent qu’une information limitée – leur montant est d’ailleurs réduit –, on pourrait envisager de ne retenir qu’un ratio entre dépenses favorables et défavorables, sans ajouter les dépenses mixtes au numérateur ou au dénominateur.
En revanche, la deuxième partie de cet amendement vise à revenir sur des avancées issues des travaux de notre commission. La diminution de 10 % du poids relatif des dépenses défavorables, prévue dans la version initiale du projet de loi, ne nous paraît ni suffisante ni réellement significative compte tenu du faible poids des dépenses cotées par rapport à l’ensemble du budget.
Je souhaite que nous en restions à l’objectif, que la commission a adopté, d’une diminution de 20 % : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans.
II. – Pour toute mesure d’extension ou de prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte postérieur au 1er janvier 2023, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de celle-ci, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité et son coût.
III. – Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II.
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1 et alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
par l’État
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des
par les mots :
Une liste, mise à jour au moins annuellement, présente les
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir le bornage temporel et l’obligation d’évaluation pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État.
Nous proposons de conserver l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, le Gouvernement souhaite supprimer la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.
Il s’agit d’une mesure importante : son objet est de borner les aides aux entreprises dans le temps, ce qui devrait satisfaire un certain nombre d’intervenants. Toute aide aux entreprises serait désormais automatiquement bornée dans le temps, dans une limite de cinq ans. Et toute mesure de prolongation ou de renouvellement d’une aide au-delà de ces cinq ans devrait être évaluée et approuvée par le Parlement, ce qui me semble de bonne gestion.
Un amendement adopté en commission visait à restreindre ce dispositif aux seules aides aux entreprises instaurées par l’État. Nous considérons au contraire qu’il faut l’étendre à l’ensemble des aides existantes. Nous proposons donc de rétablir la version initiale du texte tout en tenant compte des apports de la commission que j’ai évoqués.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Dans la première partie de cet amendement, le Gouvernement introduit une confusion et revient sur une précision ajoutée par la commission et limitant le champ de l’article aux dispositifs d’aides instaurés par l’État.
Cette modification nous paraissait de bon sens : dans la mesure où l’article 15 fait partie du chapitre intitulé « Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales », il serait étrange qu’il prétende s’appliquer à des régimes d’aide définis par d’autres autorités, par exemple les collectivités territoriales ou l’Union européenne.
À défaut d’une telle modification, le périmètre de l’article deviendrait particulièrement large et assurément mal défini ; les conséquences juridiques d’un encadrement de ces régimes par l’État nécessiteraient d’être étudiées de plus près. Or, à ce stade, le Gouvernement n’a apporté aucun élément sur la portée qu’il entend donner à cet article.
Avis défavorable.