Mme Monique Lubin. Actuellement, Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emploi diffusées par les employeurs. Notre amendement a pour objet de rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire du service public de l’emploi.
Cette obligation est un préalable à la mission de placement des demandeurs d’emploi dévolue à Pôle emploi, surtout depuis la mise en œuvre de la procédure de refus d’offres raisonnables, dont la définition a été largement restreinte en 2019, qui peut aboutir à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pôle emploi peut ainsi radier de la liste des demandeurs d’emploi des chômeurs qui ont refusé une offre, mais n’est pas destinataire de l’ensemble des offres d’emploi… C’est un non-sens !
Je précise que, auparavant, Pôle emploi était destinataire de toutes les offres d’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Oui, auparavant, c’était ainsi, mais, entre-temps, les plateformes se sont développées, le site leboncoin.fr est apparu et un certain nombre d’outils ont été mis à la disposition des chefs d’entreprise et des demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise à obliger les employeurs à transmettre leurs offres à Pôle emploi, ce qui, en effet, n’est plus le cas aujourd’hui.
Simplement, je tiens à le dire, Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres qui sont sur ces plateformes. Par exemple, en Isère, Pôle emploi agrège les données de cent plateformes qui mettent en ligne des offres d’emploi. Aussi, en agrégeant celles-ci et en les ajoutant aux offres déjà reçues, Pôle emploi propose un large panel des offres d’emploi disponibles, ce qui est vertueux.
Cet amendement est, à mon sens, péremptoire et inutile, compte tenu du fait que ces dispositifs peuvent déjà exister dans la pratique.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs mêmes de l’assurance chômage, qui, à ce jour, en sont totalement absents.
Il s’agit de lutter ainsi contre une dérive insidieuse orchestrée, de décrets en projets de loi, par le Gouvernement, qui modifie profondément la philosophie de l’assurance chômage.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser les revenus des travailleurs.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces deux amendements visent à insérer dans le texte un principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Leur rédaction nous semble très générale ; ces amendements n’apportent ni ne retirent aucune garantie aux demandeurs d’emploi.
D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Paccaud, Mme Drexler, MM. Belin et Charon, Mme Imbert, MM. Tabarot et Saury, Mme Dumont, MM. Chasseing, Favreau, Meurant et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Regnard, Cadec, Panunzi et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Savary, Sautarel et Chatillon, Mme Perrot, MM. Hingray, Pointereau, Houpert, Chaize et Reichardt, Mme Borchio Fontimp et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5426-… – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2.
« La radiation de la liste des demandeurs d’emploi telle que mentionnée au L. 5412-1 ne peut être consécutive à la suppression partielle du revenu de remplacement telle que mentionnée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame le droit au travail. Si le plein emploi, évoqué par M. le ministre lors de la discussion générale, est l’objectif du Gouvernement et même si la courbe du chômage évolue plutôt favorablement, beaucoup trop de personnes restent malheureusement éloignées de l’emploi.
Afin de les soutenir et de les guider dans leurs recherches, le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) a été mis en place, voilà quelques années. Il comprend, notamment, l’obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi, comme évoqué précédemment par Mme Lubin. Cette offre est fondée sur trois critères : la zone géographique privilégiée où doit se situer l’emploi, le salaire attendu et la nature ainsi que les caractéristiques de l’emploi recherché.
En vertu de la législation actuelle, la radiation d’un demandeur d’emploi peut donc être prononcée après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi. Le cas d’une offre raisonnable d’emploi refusée sans motif valable doit toutefois être examiné.
L’amendement n° 2 rectifié vise à inciter le demandeur d’emploi ayant refusé une offre raisonnable à retrouver un emploi, en réduisant de moitié l’indemnité qu’il perçoit.
Il s’agit non pas de stigmatiser ou de punir le demandeur d’emploi, mais de valoriser le travail, et ce de façon cohérente, puisque c’est le demandeur d’emploi lui-même qui définit l’offre d’emploi raisonnable. Il semblerait donc étonnant qu’il refuse ce qu’il a dit souhaiter !
En outre, pour revenir sur les besoins sur le marché du travail, évoqués par M. Philippe Mouiller, nous rencontrons tous quasi quotidiennement des chefs d’entreprise qui sont à la recherche de personnel. Il nous faut également répondre à cette attente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à passer de deux à un refus d’offre raisonnable d’emploi, en réduisant, le cas échéant, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Je reconnais que la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE) pose un problème, bien qu’elle semble relever du bon sens. Mme Catherine Procaccia, ici présente, avait d’ailleurs défendu ce principe lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Force est de constater aujourd’hui que ce dispositif ne fonctionne pas. À l’origine, le dispositif s’appliquait après trois refus d’offre raisonnable d’emploi ; il s’applique aujourd’hui à partir de deux. On pourrait, bien sûr, passer à un seul refus, mais si l’on considère les statistiques, on voit que les radiations après deux refus d’offre raisonnable d’emploi n’ont représenté que 0,02 % du total des radiations en 2016 ; je m’appuie sur les chiffres dont nous disposions au moment de l’examen de la loi de 2018.
Notre collègue Laurent Somon était tenté de déposer un amendement similaire. Il a donc rencontré les services de Pôle emploi de la Somme, afin de mesurer si le dispositif des offres raisonnables d’emploi incitait les demandeurs d’emploi à reprendre une activité. Or, dans ce département, on ne compte que 7 radiations prononcées à la suite de deux refus d’offre raisonnable d’emploi, alors que les radiations liées aux absences à un rendez-vous s’élèvent à 2 383. On mesure donc l’ampleur de la difficulté…
Je vous propose donc, mon cher collègue, que nous nous en remettions à l’article 6 du texte, introduit par nos collègues députés. Cet article consiste en une demande de rapport, que nous avons conservée – c’est suffisamment rare pour être souligné –, sur le dispositif des offres raisonnables d’emploi, afin de comprendre ce qui ne fonctionne pas. En effet, cela semble relever du bon sens, monsieur Paccaud, vous avez raison de souligner, mais, dans les faits, cela ne semble pas porter ses fruits.
Ainsi, en attendant de disposer d’assez d’éléments grâce à l’article 6, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement était défavorable à l’ajout de l’article 6 contenant une demande de rapport sur l’offre raisonnable d’emploi.
En effet, Mme la rapporteure l’a indiqué, la radiation pour refus d’une deuxième offre raisonnable d’emploi est statistiquement un phénomène extrêmement marginal. On en relève quelques centaines, voire quelques dizaines de cas par an. La raison en est que la définition de cette notion est difficile à établir, pour ce qui concerne tant les critères géographiques que les équivalences de qualification.
C’est la raison pour laquelle je m’associe à la demande de retrait de l’amendement et que je renvoie, à mon tour, à l’article 6 du texte. Le rapport qui y est demandé, auquel l’ensemble des administrations va évidemment concourir, permettra de mieux préciser les définitions d’une offre raisonnable d’emploi et la manière dont on l’appréhende.
Ce travail nous fournira une clé d’explication afin que ce qui paraît être un principe de bon sens puisse devenir applicable, ce qui ne nous semble pas être le cas aujourd’hui.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Mes chers collègues, je voudrais savoir ce qu’est une offre raisonnable d’emploi. Qui en définit les critères ? Nous avons tous reçu des témoignages de personnes à qui Pôle emploi a proposé des postes impossibles. Par exemple, un emploi à mi-temps situé à 50 kilomètres de chez soi en zone rurale, est-ce une offre raisonnable ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Non.
Mme Monique Lubin. C’est une question de bon sens, mais certaines personnes considèrent que, lorsque l’on n’a pas d’emploi, on doit accepter n’importe quelle offre et, pour eux, une offre telle que celle que je viens d’imaginer serait raisonnable. C’est donc largement subjectif et, une fois n’est pas coutume, je partage ce que vient de dire M. le ministre.
L’idée d’un rapport n’est donc pas mauvaise ; il nous arrive d’en demander également, que nous n’obtenons jamais d’ailleurs, alors même que certains d’entre eux auraient une utilité. J’attends de voir ce que celui que vous évoquez contiendra, mais, quoi qu’il en soit, il me semble que la subjectivité afférente à la notion d’offre raisonnable d’emploi demeurera.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je vais voter cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, car il me paraît constituer une offre raisonnable de vote (Sourires.), frappée au coin du bon sens.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous nous dites que cette notion ne fonctionne pas et que vous souhaitez qu’un rapport explique pourquoi. Mais enfin, lorsque l’on examine l’amendement en discussion, la définition est claire : une offre raisonnable d’emploi est une offre dont la nature, les caractéristiques, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu ont été déterminés au sein du projet personnalisé d’accès à l’emploi du chômeur.
Cette notion résulte donc d’un accord sur toute une série de critères. Vous nous dites que cela ne marcherait pas et qu’un rapport serait nécessaire, alors que c’est clair ! Il est temps de prendre des mesures à l’encontre de personnes qui définissent un jour des critères, puis qui se contentent de prétendre que ceux-ci ne correspondent à rien pour rejeter des offres.
On ne comprend pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas. Faut-il un rapport pour cela ? Il ne me semble pas. Il faut faire fonctionner le dispositif : dans le cadre d’un projet personnalisé, le chômeur indique ce qu’il veut ; si cela lui est proposé, qu’il l’accepte !
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. Cette mesure existe déjà : un conseiller de Pôle emploi a la possibilité de suspendre les allocations pendant quinze jours pour défaut de recherche d’emploi.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cela ne se fait pas.
M. Thierry Meignen. Ils ne le font pas !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous approuvons l’idée d’un rapport. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, nous nous focalisons sur des sujets qui ne sont pas prioritaires et nous ne nous occupons pas des autres.
Certains ont l’obsession d’aller chasser « une masse » de chômeurs tricheurs, qui ne voudraient pas travailler et qui se débineraient devant des opportunités de travail.
J’ai une formule un peu provocatrice : quand il n’y aura plus que les fainéants au chômage en France, on aura résolu tous les problèmes ! Je rappelle qu’il y a tout de même cinq millions de chômeurs non indemnisés.
Nous souhaitons donc que ce rapport soit rendu. Au lieu de chercher sans cesse à culpabiliser une infime minorité de chômeurs en discréditant les autres, occupons-nous des sujets importants.
Par exemple, depuis l’arrivée au pouvoir de M. Macron, le Gouvernement a voulu tuer les négociations de branche au profit des négociations d’entreprise. En revalorisant le travail des branches, leurs prérogatives sur la formation, sur la définition des nouveaux métiers, sur l’amélioration du travail – quitte à permettre à certaines d’entre elles d’être accompagnées par l’État –, nous retrouverions un meilleur rapport au travail et nous tisserions de nouveau un lien entre la formation, la volonté des jeunes et des salariés et les opportunités offertes.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je maintiens cet amendement.
Je vous ai entendue, madame le rapporteur, et je voterai pour la demande de rapport figurant à l’article 6 ; peut-être faut-il en effet clarifier les choses. Sur le territoire, les conseillers de Pôle emploi n’agissent sans doute pas partout de la même façon.
Je suis néanmoins convaincu que vous avez tous ici rencontré des demandeurs d’emploi qui ont coconstruit leur offre raisonnable d’emploi et je ne doute pas que les propositions qu’on leur a présentées correspondaient bien à ce qu’ils avaient souhaité. J’en ai beaucoup d’exemples en tête. Il me semble donc illogique de ne pas mettre les demandeurs d’emploi face à leur responsabilité : il y a des droits et des devoirs.
Madame Lienemann, je crains que vous n’ayez légèrement caricaturé ma proposition : vous parlez de chasse aux chômeurs fainéants, pardonnez-moi, mais ce n’est pas du tout l’objet de ma proposition.
Permettez-moi de vous dire, avec une gentille malice, que je suis plutôt du côté de votre leader Fabien Roussel, qui préfère la France du travail à la France du chômage (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) et qui n’aime pas trop la « gauche des allocs », non plus que le droit à la paresse, dont certains d’entre vous se prévalent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
MM. Laurent Burgoa et Vincent Segouin. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous rassure, mon cher collègue, nous approuvons également les propos de Fabien Roussel (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), mais celui-ci ne remet absolument pas en cause le droit des personnes à percevoir les allocations de chômage.
Oui, nous défendons le travail, mais nous défendons aussi les victimes du chômage, qui, pour la plupart, ont cotisé, ce qui leur donne droit à ces allocations. Je tenais à apporter ces précisions, puisque vous évoquez mon secrétaire national. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses.
Cet amendement vise simplement à fixer cette jurisprudence dans la loi, car la Défenseure des droits est encore saisie de dossiers dans lesquels Pôle emploi n’assure toujours pas la réparation du préjudice subi en raison de ses manquements. Il s’agit d’éviter des démarches lourdes et parfois coûteuses pour le bénéficiaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à consacrer le principe de réparation du préjudice causé aux demandeurs d’emploi ayant reçu des sommes indues en inscrivant dans le code du travail une jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2000.
Nous en avons discuté en commission : nous considérons qu’une telle inscription n’est pas utile. La responsabilité civile reconnue par la loi est d’application générale et l’article 1240 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel.
Cet amendement nous semblant satisfait, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section … et quatre articles ainsi rédigés :
« Section …
« Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi
« Art. L. 5426-10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311-2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, au choix concomitamment devant le juge compétent et par la procédure de médiation mentionnée à l’article R. 2123-10 du code de la justice administrative.
« Art. L. 5426-11. – Le juge judiciaire est compétent des recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426-10.
« Art. L. 5426-12. – Les recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426-10 sont suspensifs.
« Art. L. 5426-13. – Les décisions individuelles prises à l’encontre des dispositions des articles L. 5426-10 à L. 5426-12 sont nulles et non avenues. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à accorder des garanties procédurales à un demandeur d’emploi qui subit une décision administrative le concernant.
À la suite de différentes réformes, le demandeur d’emploi à l’encontre duquel est prise une décision administrative telle qu’une radiation, une sanction, un changement de catégories ou un rattrapage d’indu, se trouve facilement dépourvu. Il ne sait pas à qui s’adresser, il ignore dans quels délais il doit le faire et la numérisation de l’accès aux services publics ajoute à ces difficultés.
S’il parvient tout de même à formuler un recours, ce dernier n’est pas suspensif, ce qui peut entraîner de graves conséquences économiques pour son ménage.
À l’opposé de cette maltraitance administrative institutionnalisée, nous proposons de garantir des droits procéduraux basiques aux demandeurs d’emploi : la possibilité d’aller en même temps devant le juge et le médiateur, le caractère suspensif du recours et la nullité des décisions ne respectant pas ces garanties.
Celles-ci seraient de nature à favoriser un meilleur traitement des demandeurs d’emploi, à réduire leur anxiété administrative et à améliorer leur insertion professionnelle et sociale. Ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres situations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi qui ont pu se trouver en difficulté, par exemple parce qu’ils n’ont pas touché l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou parce que son montant était faux.
Néanmoins, nous considérons que des procédures de contestation existent déjà. Il est possible de faire des réclamations à Pôle emploi et de bénéficier d’une médiation. Des instances paritaires régionales qui veillent, en outre, à l’application des règles de l’assurance chômage, peuvent être saisies par les demandeurs d’emploi. Enfin, des recours en justice sont également possibles.
Certes, il y aura toujours des personnes en difficulté, mais il ne nous semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles mesures, au risque d’alourdir ce processus.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 verse automatiquement à son bénéficiaire le différentiel des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment minorées versées pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1.
L’action en versement de l’allocation d’assurance indûment minorée se prescrit par trois ans.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à instaurer un versement automatique par Pôle emploi des moins-perçus aux allocataires, selon un dispositif miroir de celui qui s’applique aux trop-perçus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir un versement automatique par Pôle emploi des allocations indûment minorées. Les allocations dues doivent être entièrement versées, c’est une lapalissade. Nous devons le réaffirmer pour éviter les difficultés déjà évoquées.
Quant à l’automaticité proposée, elle suppose que Pôle emploi anticipe ses propres erreurs ou celles des demandeurs d’emploi, ce qui ne paraît pas être une condition opératoire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. La réalité de la pratique est que le versement est automatique. Quand une indemnité n’est pas complètement versée parce qu’il manque une pièce, par exemple, la fourniture de celle-ci entraîne automatiquement son règlement. En cela, cet amendement est satisfait.
Je rappelle cela au banc afin de donner un caractère officiel à cette déclaration et le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.