M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Article 1er
I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
II. – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° … du … visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ».
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
prorogés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
jusqu’au 31 décembre 2024.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, a fortiori pour un groupe atypique tel que La Poste, actuellement sous droit syndical de droit public.
Le passage aux CSE est une transformation délicate et le calendrier retenu ne doit pas ajouter à la complexité intrinsèque de ce projet.
Prévoir une date d’application fixe constitue un élément de sécurisation du processus. Il convient par ailleurs que cette date corresponde à une année civile, pour des questions budgétaires liées notamment à la clôture des comptes du Cogas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Ma chère collègue, nous convenons avec vous que le passage aux CSE est un changement important dans la vie de l’entreprise ; d’ailleurs, c’est ce que vous aviez déjà rappelé lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission.
Par votre amendement, vous proposez la prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024.
Cependant, comme cela a été souligné dans la discussion générale, la commission a déjà reporté la durée des mandats, jusqu’au 31 octobre 2024, au lieu du 31 juillet 2024.
Les raisons en sont simples. D’abord, ce délai me semble suffisant pour mener les négociations sociales qui permettront de définir l’architecture des futurs CSE et les modalités d’organisation des élections professionnelles.
Par ailleurs, il me semble important de préciser qu’un report jusqu’à la fin de décembre 2024 ne semble ni nécessaire ni souhaitable, alors que l’activité des mois de novembre et de décembre est très soutenue à La Poste.
Enfin, une prorogation trop longue des mandats des élus pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit d’expression des salariés.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Madame la sénatrice Féret, votre amendement vise à prévoir une date fixe d’application de ces dispositions au 31 décembre 2024 afin, notamment, de la faire correspondre au passage à l’année civile suivante et à la clôture des comptes du Cogas.
Je comprends ce qui vous motive. Néanmoins, la mise en place des CSE au sein d’une société d’une dimension telle que La Poste nécessitera une période de transition, laquelle doit s’appliquer à l’ensemble du périmètre des CSE et permettre les processus électoraux.
Au fond, ce sont les protocoles d’accords électoraux qui vont définir les modalités d’organisation des élections aux CSE et qui peuvent ainsi déterminer leurs dates.
Proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats aux élections des CSE et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024, comme la présente proposition de loi le prévoit, permet justement, à mon sens, de sécuriser les processus électoraux.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de droit commun sans période transitoire « pédagogique ». Cela aboutit à faire subir un choc culturel et social aux personnels de La Poste. Plus de mille représentants syndicaux verront ainsi leur détachement prendre fin avec l’instauration des CSE.
Cet amendement vise donc à prévoir un cadre pour la reconversion professionnelle de ces salariés, nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Ma chère collègue, il est effectivement nécessaire de réfléchir à une transition en sécurité pour les anciens représentants du personnel. C’est pourquoi l’article 3 prévoit déjà leur protection durant six mois à compter de l’expiration de leur mandat.
En outre, il appartient à La Poste de répondre à la question de la reconnaissance des compétences acquises par les représentants du personnel et de la valorisation de leur parcours, à savoir la possibilité d’évoluer du rôle de représentant vers un rôle de salarié ou de fonctionnaire classique. C’est un défi, compte tenu de la diminution prévisible du nombre de mandats. Ce point, parmi d’autres, est d’ailleurs à l’ordre du jour des négociations au sein du groupe La Poste.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Madame la sénatrice Féret, cette volonté d’introduire un droit syndical de transition pour accompagner les reconversions professionnelles est bien sûr compréhensible, mais on ne voit pas bien comment celle-ci pourrait se traduire dans un texte législatif et quelle pourrait être la nature de ce droit.
L’article 3 prévoit justement une période transitoire entre sa date d’entrée en vigueur et la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste, période durant laquelle certaines dispositions du code du travail trouveront à s’appliquer, notamment en matière de droit syndical et de protection des salariés concernés, afin de permettre aux organisations syndicales, ainsi qu’à l’employeur, d’organiser concrètement les élections des représentants du personnel aux CSE. Dans le même temps, les règles liées au statut particulier de La Poste continueront à s’appliquer. Tout cela permettra à l’ensemble des élus au sein de La Poste de disposer de ces nouveaux droits.
Cette période transitoire sera aussi l’occasion d’échanger, dans le cadre du dialogue social, sur la valorisation des parcours syndicaux.
Elle permettra également l’adaptation et l’acclimatation des acteurs du dialogue social de La Poste à ce nouveau régime de droit commun, sans qu’il soit nécessaire de prévoir de nouvelles adaptations transitoires une fois ces CSE mis en place.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 29 est complété par les mots : « et à l’article 31 » ;
2° L’article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. – Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste.
« Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret.
« Au sein des comités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électoraux en application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code inclut les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativité des organisations syndicales s’apprécie au regard de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l’ensemble des électeurs composant ces collèges.
« L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste.
« La représentation du comité social et économique central auprès du conseil d’administration est assurée par le secrétaire du comité.
« Il est institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs statuts. Un décret en Conseil d’État précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.
« L’article L. 211-1 du même code est applicable à l’élection des commissions administratives paritaires de La Poste et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut. » ;
3° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;
4° (nouveau) Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.
II. – À compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.
III. – Sous réserve des dispositions de l’article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
notamment
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Les membres du personnel de La Poste relevant de la fonction publique, qui représentent encore plus de 30 % de ses effectifs, vont être dilués dans des IRP de droit commun qui ne sont pas adaptées à leur statut.
Le texte prévoit bien la création d’une instance centralisée destinée à prendre en compte leur spécificité, mais elle demeure insuffisante à nos yeux. Outre une instance centrale qui leur soit propre, il convient que ces fonctionnaires disposent également d’instances territorialisées dédiées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Ma chère collègue, votre amendement vise à mettre en place des commissions territoriales représentant les fonctionnaires de La Poste. Or ceux-ci, tout comme les salariés, seront représentés au sein des CSE.
De plus, les CAP resteront compétentes pour examiner les questions individuelles relatives aux fonctionnaires.
La proposition de loi prévoit en outre d’instituer un organisme représentant les fonctionnaires, qui sera consulté sur les questions statutaires. Rappelons que son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’État. Il ne me paraît donc pas nécessaire, ma chère collègue, de créer des instances supplémentaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Madame la sénatrice, pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à cet amendement : la création des CSE à La Poste ne changera rien à la représentation des fonctionnaires.
Les problématiques liées aux conditions de travail ne dépendent pas du statut de l’agent ; les spécificités des fonctionnaires tiennent principalement au fait qu’ils sont soumis au statut de la fonction publique. Or, par sa nature même, celui-ci s’applique à l’ensemble d’entre eux, indépendamment de leur lieu d’exercice.
En outre, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les fonctionnaires conservent des instances de représentation propres : les commissions administratives paritaires.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Je précise que cet amendement a été rédigé en commun avec, notamment, ma collègue Victoire Jasmin, sénatrice de la Guadeloupe.
Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous insistons sur la nécessité absolue de proximité. Cet amendement vise ainsi à réduire les effets délétères de la limitation, prévue à vingt-huit, du nombre des CSE d’établissement afin de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, en garantissant que chaque collectivité ultramarine sera couverte par un CSE propre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Ma chère collègue, votre amendement vise à imposer la mise en place d’un CSE d’établissement dans chaque collectivité d’outre-mer. Lors des auditions, Mme Jasmin avait fait part de son inquiétude à ce sujet. Or la mise en place d’un CSE est liée à la définition des établissements distincts au sein de l’entreprise, qui relève de la négociation collective ; elle n’est pas liée au découpage administratif des collectivités territoriales. Cela rend donc cet amendement difficilement opérationnel.
Même si la proximité de la représentation est un enjeu de la réforme, tout spécialement dans les outre-mer, il revient aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir le bon maillage de ces instances. Faisons confiance au dialogue social, faisons confiance aux syndicats qui ont soulevé cette problématique de la proximité, et faisons également confiance à la direction de La Poste : après tout, qui mieux que l’entreprise connaît les spécificités territoriales ?
Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je maintiens cet amendement : comme je l’ai indiqué, nous insistons sur cette nécessaire proximité.
Mme Jasmin, qui a dû s’absenter de notre hémicycle pour assister à une autre réunion au Sénat, m’a demandé de souligner les inégalités qui existent entre les différents territoires, particulièrement avec ceux d’outre-mer. En particulier, les surcoûts liés aux déplacements entre les différents sites y sont extrêmement importants. Il s’agit donc, selon notre collègue – et, avec l’ensemble des collègues de notre groupe, nous la rejoignons –, d’une forme de maltraitance institutionnelle en matière d’aménagement du territoire : les représentants aux CSE ne pourront pas prendre en compte toutes les demandes de leurs collègues exerçant dans ces territoires.
Il nous a été indiqué que les territoires ultramarins ne seront représentés que par un seul CSE. On l’imagine aisément : entre les Antilles, le Pacifique, Mayotte, La Réunion et d’autres territoires encore, on ne peut plus parler de proximité, bien au contraire. Il s’ensuivra une dégradation très nette des relations entre les salariés.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous voterons cet amendement.
J’entends dire qu’il faut faire confiance à La Poste et vous parlez de proximité… Il est question du remplacement des CHSCT par les CSE, du statut des agents, etc. Je veux attirer l’attention de nos collègues sur un point : vous connaissez Deliveroo et Uber, mais moins Stuart, entreprise de livraison, filiale à 100 % de La Poste depuis 2017, qui fait actuellement l’objet de poursuites. Il faut savoir que Stuart recourt massivement à des livreurs autoentrepreneurs, organise leur travail, fixe leurs tarifs et leur donne des instructions ; il lui arrive même de sanctionner ces travailleurs. C’est bien la preuve qu’il existe un lien de subordination constitutif d’une relation de travail salariée.
Cette filiale à 100 % de La Poste a en outre créé vingt sociétés ayant une espérance de vie inférieure à un an pour échapper aux contrôles de l’administration fiscale !
Alors, je veux bien qu’on me dise qu’il faut faire confiance à La Poste, mais celle-ci, je le répète, a créé une filiale qui a elle-même créé vingt sociétés qui s’affranchissent des règles du salariat ! Il est important que le législateur que nous sommes le sache. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Remplacer le mot :
octobre
par le mot :
décembre
La parole est à Mme Corinne Féret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Comme cela a été dit au sujet de l’amendement n° 1, la commission a déjà reporté du 31 juillet au 31 octobre 2024 la date butoir de la mise en place des CSE à La Poste afin de laisser un temps suffisant aux acteurs de la négociation. Il convient de ne pas la reporter excessivement. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
I. – La Poste et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, peuvent négocier les accords mentionnés aux articles L. 2314-6, L. 2314-12, L. 2314-13, L. 2314-15, L. 2314-28 et L. 2316-8 du code du travail.
Les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les comités techniques ainsi que les syndicats et les organisations syndicales mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 du même code y sont également invités par courrier.
L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
La validité des accords mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée à leur signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à leur négociation, dont les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations.
II. – Sont applicables à La Poste les articles L. 2135-8, L. 2142-1, L. 2141-5, L. 2141-5-1, L. 2142-6, L. 2142-9, L. 2145-12, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-55, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2313-1 à L. 2313-7, L. 2314-1 à L. 2314-37, L. 2315-2, L. 2315-4, L. 2315-39, L. 2315-41, L. 2315-43, L. 2315-45, L. 2315-79, L. 2316-8, L. 2316-11 et L. 2316-23 du code du travail.
La Poste et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national peuvent négocier les accords prévus à ces mêmes articles.
La validité de ces accords est subordonnée à leur signature, d’une part, par La Poste ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations.
La validité de l’accord mentionné à l’article L. 2314-12 du même code est subordonnée à sa signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
III. – Les salariés demandeurs d’organisation des élections et candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail dans les conditions prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques, l’avis prévu à l’article L. 2421-3 du même code est rendu par la commission consultative paritaire compétente.
Bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie dudit code les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après la référence :
L. 2314-6,
insérer la référence :
L. 2314-7,
et après la référence :
L. 2314-15,
insérer la référence :
L. 2314-27,
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
article
par la référence :
I
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
IV. – Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
des
insérer le mot :
autres
V. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article
VI. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Par cet amendement, nous entendons procéder à diverses coordinations au sein du code du travail destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste, notamment en prévoyant que la validité desdits accords est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la première occurrence du mot :
à
insérer les mots :
l’ensemble du personnel de
2° Remplacer les références :
L. 2314-1 à L. 2314-37
par les références :
L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à corriger certaines références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.
La parole est à Mme la rapporteure.