Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma dernière intervention de la quinzième législature portera sur ce texte, qui vient clore le beau chapitre agricole de ce quinquennat. Et quel texte, mes chers collègues ! Le Premier ministre l’a souligné hier lors des questions d’actualité au Gouvernement, y voyant un changement complet de l’assurance récolte attendu « depuis des années ».
Selon un vieil adage, à quelque chose malheur est bon : en effet, le gel historique dramatique de l’année 2021 a contribué à la convergence de tous les acteurs. Le Président de la République et le Gouvernement ont alors pris la décision de mettre les bouchées doubles pour aboutir à une réforme systémique de notre modèle assurantiel.
J’en profite pour saluer également votre action, monsieur le ministre, car vous avez été sur ce dossier un chef d’orchestre volontariste. Vous avez su imprimer un tempo accéléré pour que nos agriculteurs puissent prendre possession de cette réforme dès l’année prochaine. Je pense qu’ils vous en seront reconnaissants.
C’est un projet de loi dont les rouages doivent aussi beaucoup au député Frédéric Descrozaille. Il a été un rapporteur travailleur et passionné, puisqu’il n’a pas compté ses heures pour concilier des positions contraires. Il a su trouver à force d’écoute, mais aussi de détermination, le chemin des compromis salvateurs. Nous saluons ici son travail remarquable.
Nous devons aussi apprécier l’intelligence collective de nos deux assemblées, qui ont su travailler sans arrière-pensée lorsque l’intérêt d’une cause commune était en jeu. Je remercie notre rapporteur, Laurent Duplomb, de son esprit de conciliation et je salue la complémentarité de ses travaux.
Il aurait été tentant, à quelques semaines d’une échéance électorale majeure, de renverser la table par opportunisme politique, mais cela n’a pas été le cas. Chacun a su avancer sans esprit partisan. C’est pour moi un bel exemple d’unité réfléchie entre des adversaires politiques qui se respectent.
In fine, tout le monde peut être satisfait des conclusions de cette commission mixte paritaire, même si, avec le recul, le résultat n’était pas gagné d’avance. Il est vrai que l’article 17 a surpris un peu tout le monde. Il est louable de rassurer nos agriculteurs par des éléments chiffrés leur donnant de la visibilité. C’est l’esprit de cet article.
La convergence nous a donc amenés à écrire noir sur blanc et à inscrire dans le marbre les fondements chiffrés de cette architecture à trois étages. Je fais référence, par exemple, à la mention du budget annuel de 600 millions d’euros. Le texte qui nous est proposé reconnaît aussi l’importance de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes, réunies au sein de la Codar. La commission devra ainsi discuter de la maîtrise budgétaire d’une telle réforme.
L’ossature du monument qui est devant nous vient d’être finalisée, mais il reste encore beaucoup de travail. La consultation sera essentielle pour le projet de pool d’assureurs, une ambition nécessaire pour une plus grande transparence dans la constitution des prix, afin de proposer des assurances accessibles au plus grand nombre d’agriculteurs. Faisons confiance aux corps intermédiaires, aux organisations interprofessionnelles, aux assureurs pour continuer à porter cette réforme vitale qui vise à redonner confiance à nos agriculteurs.
Quant à nous, nous nous retrouverons dès l’automne prochain, lors de l’examen de la prochaine loi de finances pour concrétiser dans le dur les engagements financiers de ce gouvernement.
Mes chers collègues, soyons fiers de ce texte fondateur et ne boudons pas notre plaisir. Soyons fiers de ce quinquennat qui a su réparer notre agriculture. Notre groupe votera des deux mains ce texte historique très attendu. Nos agriculteurs comptent désormais sur nous pour les accompagner dans la révolution agroécologique. En attendant, je vous donne rendez-vous au Salon de l’agriculture ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, sur des travées du groupe Les Républicains, et au banc des commissions.)
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)
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Contrôle parental sur internet
Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (texte de la commission n° 516, rapport n° 515).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 février dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat sont parvenues à un accord unanime sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Je tiens à remercier vivement M. Bruno Studer de son esprit d’écoute et d’ouverture. Nous avons eu des échanges constructifs et complémentaires, qui nous ont permis d’élaborer un texte commun.
Nous souhaitons toutes et tous une meilleure protection de la présence en ligne de nos enfants et de nos adolescents, dont la vie est de plus en plus virtuelle : c’est cet objectif qui nous a rassemblés.
En tant que rapporteure, je m’étais fixé une feuille de route : je peux me féliciter aujourd’hui de sa tenue, car les apports et les principes posés par le Sénat ont tous été conservés. Nombreux sont les députés qui, mardi dernier, ont salué nos travaux !
Le texte que je vous propose d’adopter aujourd’hui demeure mesuré : il permettra de mieux accompagner les familles, d’encourager l’utilisation du contrôle parental, sans s’immiscer de façon excessive dans la relation intime qui lie les enfants à leurs parents.
Ce texte est aussi adapté aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents, en ciblant les principaux appareils connectés utilisés aujourd’hui, qu’ils soient neufs ou reconditionnés, notamment les smartphones, les tablettes, les ordinateurs et les consoles de jeux. Le périmètre défini par l’Assemblée nationale était pertinent.
Ce texte permet surtout de nouvelles avancées pour une meilleure protection de nos enfants et de nos adolescents sur internet.
En commission, nous avions élargi le périmètre des contenus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle parental, en retenant la notion « d’épanouissement » des personnes mineures. Un contrôle parental élargi, c’est davantage d’enfants et d’adolescents protégés. Tel est notre objectif principal.
Nous avions également renforcé la protection des données à caractère personnel des mineurs. C’était un oubli du texte qui nous avait été transmis. Le sujet est pourtant central quand nous constatons que nos enfants et nos adolescents naviguent de plus en plus jeunes et de façon de plus en plus autonome sur internet, sans toujours être conscients de ce qu’ils acceptent ou de ce à quoi ils consentent.
Je me félicite que ces deux dispositions importantes pour la protection de l’enfance et de l’adolescence demeurent inchangées.
Ce texte a également été élaboré pour s’appliquer à l’état actuel du marché tout en prenant en compte les évolutions économiques et réglementaires qui doivent être anticipées à l’échelle de l’Union européenne.
Sur ce point, la responsabilisation des fournisseurs de systèmes d’exploitation était une priorité de notre commission. Quand nous parlons de contrôle parental, il ne faut pas oublier qu’il s’agit avant tout d’une fonctionnalité logicielle et non d’un composant électronique assemblé par le fabricant.
Nous avons travaillé à une rédaction commune permettant de prendre en compte la diversité des modèles économiques, notamment le fait que les fabricants sont aussi fournisseurs de systèmes d’exploitation. Nous avons souhaité que les responsabilités de chaque acteur soient bien identifiées, sans privilégier un modèle économique plutôt qu’un autre ; c’était indispensable pour que cette proposition de loi soit pleinement opérationnelle.
En ce qui concerne la commercialisation du matériel sans système d’exploitation, le Sénat a explicitement abordé en séance publique une question qui avait été écartée. Pour répondre aux craintes de certains acteurs – il y a eu beaucoup de fausses informations sur ce sujet –, nous avons travaillé à l’établissement d’une rédaction commune avec l’Assemblée nationale, qui nous permet d’éviter tout effet de bord non désiré : cette commercialisation demeure possible.
Sur la question de la désinstallation, là encore, le Sénat a introduit dans le débat un sujet qui avait été mis de côté. La désinstallation doit être gratuite pour l’utilisateur lorsqu’elle est techniquement possible, ce qui n’est pas toujours le cas.
Nous avons trouvé un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs ; il s’agissait d’une préoccupation également importante pour notre commission.
Sur ces deux points, il était nécessaire de soulever la question. Les précisions apportées par la commission mixte paritaire sont utiles.
Enfin, l’article 3 bis demeure également inchangé. Cet article vise à conditionner l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec le droit de l’Union. Il y a deux jours, le texte a de nouveau été notifié à la Commission européenne, conformément à notre souhait initial et à l’engagement de M. Studer, que je remercie encore.
Nous appelons désormais le Gouvernement à nous informer des éventuelles remarques que la Commission européenne et les autres États membres formuleront. Cette précaution était essentielle. Elle nous sécurise juridiquement et nous permet de légiférer sereinement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tout d’abord l’ensemble des sénateurs et députés qui ont permis d’aboutir à ce texte de qualité et d’équilibre.
Je veux reprendre, ici, les mots d’Adrien Taquet à la tribune de l’Assemblée nationale mardi soir : il rappelait que la protection de l’enfance est un continuum dont les activités en ligne ne forment qu’une partie.
Ce n’est certes qu’une partie, mais c’est une partie qui prend une place de plus en plus importante dans le développement de nos enfants, qu’il s’agisse de l’acquisition des savoirs ou de l’apprentissage de la sociabilité.
Évidemment, les parents jouent un rôle central dans ces apprentissages. Grâce à vos travaux, nous pouvons estimer que ceux-ci seront mieux équipés pour accompagner leurs enfants dans leur vie en ligne. Ils devront donc choisir d’activer ou non le contrôle parental lorsqu’ils installent un nouveau terminal pour leurs enfants.
Je suis convaincu que rendre explicite ce choix permettra d’augmenter significativement l’usage de ces systèmes de contrôle parental sur les terminaux utilisés par les mineurs.
Lors de l’appel lancé le 11 novembre dernier, dans le cadre du Forum de Paris pour la Paix, en faveur de la protection de l’enfance en ligne, le Président de la République avait notamment mis l’accent sur l’importance d’un meilleur usage des systèmes de contrôle parental. Cette nouvelle obligation s’inscrit en cohérence totale avec cet appel.
De façon plus générale, le Gouvernement est engagé depuis plusieurs années pour la protection de l’enfance en ligne. Nous en avons fait une de nos priorités d’action. Cette proposition de loi s’insère donc dans une politique plus large de protection de l’enfance des pouvoirs publics dans l’environnement numérique.
Je pense à la lutte conte le cyberharcèlement, qui touche notamment les enfants et les adolescents à une période charnière où ils peuvent être particulièrement vulnérables. Je pense au protocole d’engagement afin de limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site « jeprotegemonenfant.gouv.fr ».
Je pense à la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, devenu maintenant Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé, notamment ceux qui leur demandent seulement de cliquer sur le bouton « J’ai plus de 18 ans ». De nombreuses procédures sont d’ailleurs en cours.
Je pense à la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulation des plateformes au niveau européen. Il s’agit, notamment, du Digital Services Act, dont la France mène actuellement les négociations en trilogue pour la présidence française de l’Union européenne.
Je pense, évidemment, à l’initiative lancée il y a dorénavant deux ans lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Bref, le Gouvernement s’est engagé et s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents dans leur vie numérique.
Je rappelle, à ce titre, deux chiffres terribles : près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental, alors que trois parents sur quatre adhèrent à l’idée de l’usage d’un tel outil ! Les parents sont donc demandeurs de ces outils. Cette proposition de loi permettra à chaque parent de saisir facilement l’occasion de les activer.
Sur le plan technique, les amendements et améliorations successives votés au cours des différentes lectures de ce texte ont permis d’apporter des éclaircissements utiles et salutaires. Vous avez précisé le rôle des différents acteurs de la chaîne de valeur et de commercialisation, détaillé le contenu du décret prévu par l’article 1er, affiné le champ d’application et explicité certains cas particuliers, notamment la gestion des terminaux reconditionnés et de ceux qui sont vendus sans système d’exploitation. Ces ajouts et ajustements apportent des clarifications utiles et permettent d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux.
Cette proposition de loi permettra d’empêcher les enfants d’accéder à des contenus préjudiciables et assurera un socle minimal de fonctionnalités accessibles sans surcoût. Elles seront présentes sur tous les terminaux pour protéger les utilisateurs mineurs.
Je rappelle, par ailleurs, que l’esprit de cette proposition de loi porte plus loin : elle permettra, je l’espère, aux parents d’engager une discussion positive avec leurs enfants sur les pratiques numériques, ainsi que sur les opportunités et les dangers de leurs usages. Telle était très largement la volonté de Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, lorsqu’il a présenté cette proposition de loi. Je veux ici saluer cette initiative et son action.
Il est crucial de mettre à la disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants afin de les accompagner dans leurs usages. Il est nécessaire de trouver un bon équilibre pour permettre aux enfants de faire un usage positif et raisonné des outils numériques. La puissance publique doit créer les conditions de la confiance, de l’« encapacitation » et de l’information des parents pour que ceux-ci puissent jouer leur rôle d’éducateurs éclairés. Nous devons leur proposer des outils pertinents et bienvenus au moment clé qu’est l’accès de l’enfant à son premier smartphone ou à sa première tablette.
Ainsi, en donnant aux parents un outil supplémentaire pour accompagner leurs enfants, cette proposition de loi s’inscrit en complète cohérence avec l’action de ce gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une nouvelle fois de votre engagement en faveur de la protection de l’enfance en ligne. Je me réjouis de l’esprit dans lequel cette discussion a pu être menée et salue particulièrement le travail de Mme la rapporteure. J’espère que nous pourrons renouveler et poursuivre ce combat pour la protection de l’enfance en ligne. Le Gouvernement soutient, bien évidemment, les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Article 1er
I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-3. – I. – Les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus.
« L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.
« Les fabricants s’assurent, lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, que les systèmes d’exploitation installés sur ces équipements intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.
« Le cas échéant, le fournisseur du système d’exploitation, lorsque le fabricant lui en fait la demande, s’assure et certifie auprès de ce dernier que le système d’exploitation destiné à être installé sur l’équipement terminal intègre le dispositif prévu audit premier alinéa.
« Les fabricants certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes que les équipements terminaux mis sur le marché intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Dans le cas prévu au quatrième alinéa du présent I, le fabricant transmet à ces mêmes personnes le certificat du fournisseur du système d’exploitation.
« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que les équipements terminaux sont certifiés par les fabricants ou, le cas échéant, par le fournisseur du système d’exploitation dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I.
« Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans système d’exploitation.
« Les obligations prévues aux troisième et cinquième alinéas du présent I s’appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine :
« 1° Les modalités d’application du I, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ;
« 1° bis Les modalités selon lesquelles les fabricants et, le cas échéant, le fournisseur du système d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces derniers ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l’exposition précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques. »
II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
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Article 3 bis
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.
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Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Amel Gacquerre applaudit également.)
M. Laurent Somon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Nos enfants grandissent dans un environnement numérique, sont des utilisateurs naturels et deviennent de plus en plus jeunes des consommateurs intensifs des nouvelles technologies.
Une étude de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), datant de 2020, dresse un constat édifiant et témoigne également de deux grandes tendances : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté des parents de renforcer leur protection en ligne.
Cette étude fait apparaître que la navigation sur internet sans intervention parentale est généralisée : 82 % des enfants de 10 ans à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents ; ce taux grimpe à 95 % pour les jeunes de 15 ans à 17 ans.
Cette étude fait également apparaître que les jeunes se connectent de plus en plus précocement : la première inscription à un réseau social intervient en moyenne à l’âge de huit ans et demi.
Ils sont ainsi exposés très tôt à une multiplicité de risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, exploitation des données personnelles, exposition à des contenus haineux, violents, pornographiques. Sur ce dernier point, des études montrent que près d’un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à des contenus de ce type, souvent de manière involontaire en naviguant sur le Net.
Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents. Pour autant, selon une étude de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), ils sont 57 % à déclarer ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental.
Qui plus est, quand ils installent cet outil, ils ne le font souvent que sur un seul appareil. Or les jeunes utilisent en moyenne quatre écrans différents par jour. C’est dire combien il est nécessaire de mieux protéger nos enfants et nos adolescents sur internet, et de faciliter l’utilisation du dispositif de contrôle parental.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, Sylviane Noël, dont je veux saluer le travail, ce texte est opportun, mais son ambition était initialement limitée.
Si l’installation du contrôle parental sur les équipements semble généralisée, cette situation ne repose que sur la volonté des leaders sur un marché très concentré. Inscrire dans la loi l’obligation d’équiper les outils donnant accès à internet d’un système de contrôle parental aisément accessible et compréhensible, dont l’activation devra être proposée lors de la mise en service de l’appareil, permettra de sécuriser la protection des mineurs.
Je me réjouis que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprenne la majeure partie des apports du Sénat, qui avait eu à cœur de muscler cette proposition de loi.
Premièrement, le Sénat a permis une protection plus efficace des mineurs sur internet.
Deuxièmement, il a renforcé la protection des données personnelles des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental. C’était un aspect complètement absent de la proposition de loi initiale.
Troisièmement, le Sénat a voulu responsabiliser tous les acteurs, qu’il s’agisse des fabricants, des fournisseurs de systèmes d’exploitation ou des distributeurs.
Quatrièmement, nous avons sécurisé juridiquement le texte, qui avait été notifié trop tôt à la Commission européenne. Il devra donc l’être de nouveau.
Cinquièmement, nous avons voulu éviter les effets de bord, notamment pour les ordinateurs commercialisés sans systèmes d’exploitation à des fins professionnelles ou à des particuliers.
Si cette proposition de loi reste en deçà des annonces faites par le Président de la République dans son discours de novembre 2019 à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle constitue néanmoins une avancée pour la protection des mineurs sur internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Franck Menonville applaudit également.)