Séance du 15 février 2022

Mme Nathalie Goulet. Oui !

Mme Michelle Gréaume. Ce royaume est aujourd’hui dans l’obligation de redorer son image, faisant face à la fois aux pressions de ses voisins émiratis et saoudiens et à une économie trop peu diversifiée, dont deux ressources sont par ailleurs amenées à disparaître.

Il serait naïf de penser que Doha investit autant par amour de la pratique sportive et de son développement. En cela, le Qatar rejoint d’autres États ayant mené dans le passé ou encore aujourd’hui une stratégie de sportswashing non déguisée.

La France a fait du Qatar, depuis 1972, un partenaire privilégié. Cette coopération a des retombées culturelles, éducatives et dans le domaine des transports. Mais c’est surtout dans le secteur militaire que brillent les relations entre nos deux pays. Ainsi, le Qatar est le deuxième plus grand acheteur d’armes de la France, après cette autre grande démocratie qu’est l’Arabie Saoudite.

Malgré les multiples atteintes du Qatar aux droits humains, également constatées durant la préparation de la Coupe du monde, la France se satisfait très bien d’une relation qui rapporte plusieurs dizaines de milliards d’euros à sa balance commerciale. C’est à peine si Paris parle de « discours exigeants » à tenir à l’émir d’un pays que les différents gouvernements qualifient volontiers d’État « en voie de modernisation ».

Je ne pense pas que nous puissions nous satisfaire d’un tel discours et de telles pratiques, alors même que la France s’enorgueillit d’être le pays des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme et que le Qatar est fortement soupçonné de financer des groupes terroristes.

Compte tenu de tous ces éléments, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l’état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

M. Olivier Cadic, rapporteur. Mes chers collègues, l’attribution de l’organisation de la Coupe du monde de football suscite des interrogations légitimes, comme on vient de l’entendre. Toutefois, à l’instar de Xavier Iacovelli, je tiens à vous rappeler que nous ne sommes pas là pour faire le procès de l’attribution de cet événement au Qatar.

Le projet de loi que nous allons voter ne comporte qu’un article, lequel ne peut être amendé. La question est de savoir si nous souhaitons coopérer avec le Qatar pour que la Coupe du monde de football 2022 se déroule dans les meilleures conditions. Pour la commission, la réponse est oui.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien entendu les explications données par le rapporteur. Certes, nous ne sommes pas là pour juger de l’attribution du pays organisateur de la Coupe du monde, mais on est tout de même dans l’accessoire qui rejoint le principal…

Nos relations avec le Qatar sont extrêmement difficiles : ce pays héberge, comme l’a souligné notre collègue, non pas des groupes terroristes, mais les Frères musulmans, et notamment le cheikh al-Qaradawi, qui répand sa mauvaise parole partout et contre l’influence duquel on lutte sur notre territoire.

Par ailleurs, la convention fiscale qui nous lie au Qatar fait de notre pays un paradis fiscal.

Pour ces raisons, et même s’il ne s’agit que d’une convention accessoire, je ne pourrai pas voter l’accord qui nous est proposé.

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures trente-six.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (texte de la commission n° 428 rectifié, rapport n° 427).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 1^er février dernier, à un texte commun sur le projet de loi de reconnaissance et de réparation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs familles.

Cet accord traduit l’objectif partagé de nos deux assemblées de franchir un pas supplémentaire dans la reconnaissance que la Nation doit aux harkis, à ces combattants qui se sont engagés pour la France et qui ont été abandonnés à leur sort, puis hébergés, pour certains d’entre eux, dans des conditions particulièrement indignes, dans des structures telles que des camps ou des hameaux de forestage.

Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture. Il a considéré que, bien que présentant des avancées notables, ce texte ne pouvait en aucun cas constituer un « solde de tout compte » envers les harkis et les autres membres des formations supplétives.

Par l’adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui reprend la plupart des apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, nous avançons donc sur le chemin de la réconciliation et de la mémoire, qui – nous le savons – sera encore long.

Nous affirmons ainsi, à l’article 1^er, la reconnaissance de la Nation envers les harkis qui ont servi la France et qu’elle a abandonnés. Est également reconnue, à cet article, la responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil dans des camps et des hameaux. Sur l’initiative du Sénat, la responsabilité de l’État concerne des « structures de toute nature » qui ont hébergé des harkis et des membres de leurs familles dans des conditions indignes. Cette précision permet ainsi de viser certaines prisons reconverties en lieux d’hébergement.

Cette responsabilité étant ainsi reconnue, un mécanisme de réparation est prévu, à l’article 2, pour que toute personne ayant séjourné dans ces structures puisse bénéficier d’une somme forfaitaire, calculée au prorata de la durée d’hébergement et dont le montant sera fixé par décret.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a en outre conservé l’article 1^er bis dans la rédaction du Sénat, lequel a précisé que la journée d’hommage national aux harkis permettra de commémorer non seulement les sacrifices des harkis, mais aussi les sévices subis.

Une commission nationale de reconnaissance et de réparation, créée à l’article 3, statuera sur les demandes de réparation de préjudice et contribuera au travail mémoriel. La commission mixte paritaire a retenu les apports de l’Assemblée nationale pour que cette commission puisse proposer de faire évoluer la liste des structures concernées par le mécanisme de réparation.

Elle a également conservé les apports du Sénat, qui ont permis de garantir l’indépendance de cette commission et de clarifier la répartition des rôles entre cette instance et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), en la rattachant notamment au Premier ministre.

Sur l’initiative du Sénat, cette commission devra entendre les harkis combattants qui en font la demande et pourra leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée. Elle pourra également proposer de faire évoluer les mesures de reconnaissance et de réparation existantes envers les harkis et les membres de leurs familles. Cette dernière mission est essentielle en ce qu’elle laisse la porte ouverte à d’éventuelles évolutions des dispositifs existants et à des mesures complémentaires de reconnaissance ou de réparation.

Les futurs travaux du Gouvernement et du Parlement pourront ainsi s’appuyer sur les propositions de la commission nationale, qui aura recueilli de nombreux documents et témoignages.

Ainsi que le prévoit l’article 4, les missions de l’ONACVG sont complétées pour que l’Office puisse assister la commission nationale dans l’exercice de ses missions.

Le texte de la commission mixte paritaire conserve l’apport du Sénat qui, à l’article 7, a allongé de quatre à six ans la période au cours de laquelle les veuves des anciens membres des formations supplétives ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère.

Enfin, la commission mixte paritaire a fait le choix de supprimer l’article 8 qui prévoyait une peine d’amende spécifique pour l’injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité. Ces infractions sont déjà punies par la loi au titre de l’assimilation aux forces armées ou dans le cadre du droit commun.

Il convient donc de s’en tenir au droit existant, un régime spécifique présentant d’importants risques de rupture d’égalité devant la loi pénale et de traitements différenciés selon l’appartenance à telle ou telle communauté, réelle ou supposée.

Mes chers collègues, au nom de la commission mixte paritaire, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi qui, loin de panser des plaies encore vives pour nombre de nos compatriotes, apporte toutefois des mesures utiles pour la reconnaissance et la réparation que la Nation doit aux harkis et à leurs familles. C’est une étape : nul doute qu’il nous faudra poursuivre le travail ; nous le devons à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, commençons par écouter les vers de Messaoud Gadi :

« Nous devons nous souvenir,

« Nous soutenir, et avec l’encre du passé,

« Sur une page oubliée,

« De l’Histoire de France,

« Écrire notre espérance. »

Ces vers disent tout ce que, collectivement, au-delà des divergences, nous avons voulu faire. Ils disent l’émotion que nous ressentons en pensant à nos compatriotes harkis. Ils disent l’esprit de ce projet de loi sur lequel vous vous apprêtez à vous prononcer.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat, après le vote de l’Assemblée nationale, marque pour ce projet de loi la fin d’un parcours parlementaire : un parcours fait d’échanges fructueux, de débats pour l’essentiel respectueux et d’une coopération que je qualifierai d’exemplaire.

Je veux d’abord vous remercier, sincèrement, pour avoir mis du cœur à l’ouvrage et pour les amendements que vous avez apportés au projet initial du Gouvernement. Le Parlement a joué tout son rôle ; il a enrichi, élargi et précisé le texte.

Je tiens tout particulièrement à saluer les rapporteures des deux chambres pour la qualité de leurs travaux : ce fut un réel plaisir de travailler ensemble à la réussite de ce projet de loi.

En votant ce texte, vous permettez à la République d’être fidèle à sa promesse. Les engagements du chef de l’État pris au nom de la France, le 20 septembre dernier, devant les représentants des associations harkis, devant des harkis et leurs familles, sont tenus et honorés. Ils trouvent dans ce projet de loi une traduction concrète.

Vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une avancée inédite de la reconnaissance et de la réparation. J’ai entendu les commentaires et les critiques, les demandes d’aller plus loin. Je le réaffirme devant vous, et c’est un point fondamental : cette loi ouvre une nouvelle étape de l’histoire entre la Nation et les harkis combattants, une nouvelle étape dans la prise en compte des souffrances des familles de harkis. Cette étape est celle du pardon.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, la possibilité de voter un texte qui marquera la vie de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens, qui s’inscrit dans la profondeur mémorielle de notre pays, qui parle à des hommes et à des femmes ressentant encore douloureusement les épreuves de la guerre d’Algérie, qui répond à l’exigence de fraternité de notre pacte républicain. Ce texte permet de répondre en partie à la soif de justice légitime de nos compatriotes.

Vous connaissez l’esprit qui sous-tend ce texte, aboutissement d’une longue concertation et d’un long chemin menés sous plusieurs gouvernements. Pour ma part, j’ai souhaité que cette loi réponde aux attentes et aux besoins que j’ai entendus depuis 2017. Elle est le fruit d’un temps d’écoute et de dialogue quasi permanent avec les associations représentatives, de temps d’échanges sur les lieux de mémoire harkis, de réflexion avec le rapport commandé dès 2017 à M. Dominique Ceaux.

Au cours des heures de débats que nous avons partagées, nous avons rappelé l’histoire des harkis, nous avons retracé les parcours de ces hommes et femmes entre les rives de la Méditerranée, nous avons affirmé la reconnaissance par la Nation d’une tragédie française. Car oui, le sort des harkis reste une profonde blessure dans notre société, une page sombre de notre histoire.

La France a tourné le dos à des hommes valeureux, à ses propres combattants. À celles et ceux qui l’avaient loyalement servie de 1954 à 1962. À celles et ceux qui avaient cru dans les promesses de l’étendard tricolore et de la fraternité d’armes. À celles et ceux qui ont tout perdu : leur terre natale, leur foyer, leurs biens… C’est là toute la singularité de ce drame. Ce projet de loi le réaffirme.

En effet, j’ai souhaité que ce texte soit d’abord une nouvelle affirmation de la gratitude de la Nation à l’égard de tous les combattants harkis qui ont servi notre pays dans la guerre d’Algérie. Je n’oublierai jamais les leçons de fidélité française que porte leur histoire.

Au cours des dernières semaines, au cours de votre mandat sur chacun de vos territoires, vous avez entendu les témoignages et les récits des harkis débarqués un jour de 1962 sur le sol de France. Leur récit est celui de l’arrachement à leurs racines, de l’exil douloureux sur une terre qui leur était souvent inconnue.

Il est celui de l’incompréhension et de l’incertitude de familles balayées par les événements. Je sais pouvoir associer le Sénat à cette émotion qui nous saisit lorsque nous échangeons avec nos compatriotes harkis. Et aujourd’hui, solennellement, nous leur adressons l’affection et l’hommage de la Nation.

Nous le savons, la vérité est cruelle. La France a tergiversé pour ouvrir ses portes aux harkis et à leurs familles. Pour ceux qui attendaient l’hospitalité et la fraternité, nombreux ont trouvé l’hostilité et l’arbitraire. Pour beaucoup, l’arrivée sur le sol métropolitain a signifié le début de la marginalisation et de conditions de vie totalement indignes – et le Sénat a particulièrement voulu insister sur cette notion d’indignité.

Nous avons rappelé les maux et les traumatismes, les injures et les conséquences à long terme sur les enfants de harkis. Cette trahison de la promesse républicaine est le cœur de ce texte.

C’est aussi pour cela que le Sénat a élargi le projet de loi aux structures de toute nature dans lesquelles les harkis ont été soumis à des privations de liberté, à une tutelle et à des conditions de vie particulièrement précaires. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons avancé ensemble.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est l’honneur de la République que d’affirmer cette réalité avec force et de l’inscrire dans le marbre de la loi. Ainsi, nous complétons efficacement l’édifice de réparation bâti, depuis plusieurs dizaines d’années, par de nombreux gouvernements et de nombreuses majorités. Je vous en suis particulièrement reconnaissante.

La version finale de ce texte permet d’ancrer la journée nationale du 25 septembre dans la loi et de l’enrichir en rendant hommage à nos compatriotes qui ont accompagné des harkis dans leur arrivée sur le sol métropolitain. Je me réjouis que nous ayons trouvé ce chemin pour leur témoigner l’estime de la Nation.

Ensuite, ce projet de loi, dont le coût – je le rappelle – est évalué à 310 millions d’euros, précise le périmètre de la réparation des préjudices. Je salue les avancées sur ce sujet issues des discussions parlementaires. Cette loi instaure une commission nationale de reconnaissance et de réparation qui sera, comme vous l’avez souhaité, indépendante et placée auprès du Premier ministre. Grâce aux enrichissements du parcours parlementaire, cette commission aura un rôle plus large, des missions renforcées, une responsabilité plus ample. C’est, finalement, une institution forte que nous fondons pour le suivi des dossiers, pour le suivi social, pour l’étude des lieux concernés, pour la collecte et la transmission de la mémoire.

À l’image du travail mené par le Gouvernement depuis 2017, cette loi actualise les dispositifs préexistants et les renforce pour davantage d’équité. En parallèle de ce texte, je rappelle que, depuis le 1^er janvier, l’allocation de reconnaissance attribuée mensuellement à tous les anciens combattants harkis et à leurs veuves a été doublée.

Avec vous, je suis consciente que rien ne peut changer les errements du passé, que rien ne peut guérir les blessures ni gommer les traumatismes. Vous l’avez tous rappelé, rien ne pourra être effacé, rien ne doit être oublié ou passé sous silence.

Je suis ardemment convaincue que l’État doit tout faire pour accompagner une meilleure connaissance de l’histoire des harkis. Il est primordial que les parcours et les destins de harkis soient mieux connus dans la France tout entière. Et nous y travaillons constamment.

Hier encore, j’étais dans l’ancien camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, où un projet est développé en partenariat avec des élus locaux que je veux sincèrement remercier. Il y a là un enjeu essentiel de transmission mémorielle, un enjeu éducatif et un enjeu culturel. Il s’agit aussi, je le crois, d’un devoir moral pour nous, car il n’est pas de véritable reconnaissance sans la connaissance. Je le dis avec force en un temps politique où les faits historiques subissent quelquefois des assauts inédits et sont déformés.

La République connaît et reconnaît ses manquements. Elle fait face à la vérité douloureuse. Mais nous savons aussi que les harkis, leurs enfants et leurs petits-enfants ont fait la France, qu’ils font encore la France et qu’ils feront toujours la France. Car leur histoire est celle d’une fidélité française.

En votant ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites œuvre de fraternité. Je vous en remercie pour les harkis, pour leurs enfants, pour leurs familles et pour leur mémoire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous prie de vous assurer que votre masque couvre bien le nez, afin d’éviter aux huissiers de venir vous le demander. Je sais que cela vous ennuie tous et que 98 % d’entre vous le mettent correctement, mais je demande gentiment aux 2 % restants de s’astreindre à cette obligation.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Chapitre I^er

Reconnaissance et mesures de réparation

Article 1^er

La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.

Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

Article 1^er bis

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis et des sévices qu’ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.

Cette journée est fixée au 25 septembre.

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Article 3

I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :

1° A D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1^er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;

1° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 2 ;

2° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, des moghaznis et des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles ces personnes, les membres de leurs familles ainsi que les autres personnes mentionnées au même article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français ;

3° D’apporter son appui à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la mise en œuvre des missions définies aux 3° et 3° bis de l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. À ce titre, la commission signale à l’office toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ;

4° De proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;

5° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.

La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au même 2°.

I bis. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en œuvre de ses missions.

À ce titre, il assure le secrétariat de la commission, instruit les demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu’elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de la commission, solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité territoriale, de tout établissement public ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.

II. – La commission comprend :

1° Un député et un sénateur ;

2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 ;

3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;

4° Des représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;

5° Des personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leurs compétences.

Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° du présent II.

III. – Un décret précise la composition et le fonctionnement de la commission, ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.

Article 4

L’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assister la commission instituée au I de l’article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l’exercice de ses missions ; »

2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis du présent article » ;

2° bis À la fin du 3°, les mots : « rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au 1° » ;

3° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu’au second degré des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l’accès aux dispositifs d’aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; ».

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Chapitre II

Mesures relatives à l’allocation viagère

Article 7

I. – L’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « survivants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret. » ;

b) Le 3° est abrogé ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – S’ils n’ont présenté leur demande d’attribution de l’allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016, ni dans l’année ayant suivi le décès, les conjoints et ex-conjoints survivants d’un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la publication de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I du présent article. » ;

3° Au III, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à II bis » et, après le mot : « supplétives », sont insérés les mots : « ou assimilé » ;

4° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l’allocation viagère les conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile dans un autre État membre de l’Union européenne.

« II ter. – Les personnes mentionnées aux I à II bis bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite des six années précédant celle de leur demande. »

II. – Au 12° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « viagère prévue ».

Article 8