Mme le président. Monsieur Piednoir, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Stéphane Piednoir. Bien volontiers, madame la présidente.
Mme le président. Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, et ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
Monsieur Gold, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?
M. Éric Gold. Tout à fait, madame la présidente.
Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 80 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 5 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous rappeler notre position sur les différents points qui ont été débattus assez longuement à la suite des récents événements violents qui se sont déroulés dans les stades.
Après consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), organisme qui réunit régulièrement au sein de mon ministère les associations de supporters, la ligue professionnelle des différents sports et les fédérations, tout le monde s’est dit qu’il serait bon d’appliquer les différentes lois qui sont déjà en vigueur– je pense à la loi Larrivé ou à d’autres lois qui permettent de prendre des décisions d’interdiction commerciale de stade, des sanctions administratives et des sanctions judiciaires –, donc les différentes sanctions auxquelles on peut recourir.
Nous sommes heureux de constater que vous formulez des propositions pour tenter de concilier au mieux ces interdictions, qu’elles soient commerciales, administratives ou judiciaires.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 18 rectifié, c’est-à-dire à la limitation à neuf mois de la durée au cours de laquelle on peut recourir à une interdiction commerciale de stade, même si nous considérons qu’il serait possible d’aller plus loin et de proposer une durée d’un an.
Nous sommes également favorables aux amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter, qui ont pour objet de limiter à trois mois après la constatation des faits le délai pendant lequel un club peut prendre une interdiction commerciale de stade.
En revanche, nous sommes défavorables aux amendements nos 151 et 44 rectifié.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 154 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Céline Brulin. En 2007, le Conseil d’État a rendu un avis indiquant que les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, ont une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité lors du déroulement des rencontres.
Ce principe est parfaitement compréhensible, mais il se heurte, à nos yeux, à plusieurs difficultés, notamment le fait qu’un club peut difficilement empêcher l’acte isolé d’un individu – je pourrais malheureusement citer de nombreux exemples de ce genre.
Cet amendement vise à remplacer l’obligation de résultat imposée aux clubs par une obligation de moyens.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 154.
M. Thomas Dossus. Nous considérons que le principe de l’obligation de résultat est louable, mais qu’il est clairement intenable. Aucun club ne peut garantir le comportement individuel de chacun de ses supporters. Prétendre le contraire n’est pas réaliste, voire un peu hypocrite.
C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement qui tend à prescrire une obligation de moyens.
Mme le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier. Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre.
Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Une obligation de moyens serait insuffisante, car elle pourrait conduire à une limitation de la responsabilité de l’organisateur de manifestations sportives.
Lorsqu’un match est arrêté à la suite de débordements, on peut légitimement se poser la question de l’organisation même de la compétition : le club a-t-il tout mis en œuvre pour protéger les joueurs de manière efficace, en prévoyant des filets de protection par exemple ?
Il est évidemment tout à fait regrettable d’assister à des matchs durant lesquels des CRS sont contraints de protéger, au moyen de leurs boucliers, des joueurs qui cherchent simplement à tirer un corner. Mais, s’il faut reconnaître que ce type de manifestation est complexe à organiser, il faut aussi s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre.
Ainsi, les clubs doivent s’engager dans un processus garantissant l’intégrité physique des joueurs, des arbitres, des entraîneurs, mais aussi du public qui vient assister à ces rencontres.
Pour autant, invoquer une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives reviendrait à exonérer les organisateurs d’une partie de leurs responsabilités, alors même que les incidents se multiplient. Une telle évolution ne se justifie pas dans le contexte actuel et contribuerait à envoyer un mauvais signal.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur.
Dans la mesure où vous considérez que les organisateurs de manifestations sportives doivent mettre en place un certain nombre de mesures, vous devriez être favorable à ce qu’ils soient soumis à une obligation de moyens.
M. Thomas Dossus. Tout à fait !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement est pour sa part favorable à ces trois amendements : ils permettraient aux clubs de se doter de filets de protection et de montrer qu’ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre leur objectif.
Par définition, il est difficile de prévoir l’imprévisible, mais il est souhaitable que les clubs mobilisent tous les moyens à leur disposition pour éviter les incidents.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 154.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 35 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.
L’amendement n° 152 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :
« Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets.
Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs.
J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ont été publiés, qui vont dans le même sens que cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.
M. Thomas Dossus. Il est également défendu.
Mme le président. L’amendement n° 116, présenté par Mme Van Heghe, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : « , par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public.
La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.
Mme le président. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.
Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’il puisse démontrer au parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas à l’origine des faits délictueux.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades.
Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de difficultés.
C’est pourquoi la commission, même si elle attend avec intérêt que Mme la ministre précise son argumentaire, est défavorable à ces amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous reconnaissons que le dispositif en vigueur est aujourd’hui très lâche. Cela étant, avec de tels amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous lui substitueriez une définition au contraire trop restreinte, qui exclurait certaines dérives du champ d’application de la mesure.
Le Gouvernement préfère s’en tenir à une notion trop large, qui laisse aux personnes habilitées à le faire le soin d’apprécier s’il convient de décider de sanctions administratives, plutôt que de restreindre l’application du dispositif à un nombre limité de faits ou de comportements.
En définitive, nous en revenons toujours au même débat : est-ce à la loi de tout définir par le menu ou doit-on faire confiance et laisser travailler ceux qui ont la responsabilité d’interpréter la règle de droit ?
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 131 rectifié bis et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous souhaiterions revenir au sens originel de la décision d’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire celui d’une mesure préventive en l’attente de conclusions judiciaires. De cette volonté initiale, le législateur avait déduit qu’il fallait limiter l’interdiction à une durée particulièrement courte, de l’ordre de trois mois.
Or, aujourd’hui, les IAS supplantent allègrement les IJS, allant même jusqu’à contredire la justice. Chaque année, on constate que certains supporters, non poursuivis ou innocentés par la justice, voient leurs interdictions administratives de stade maintenues, voire prolongées.
Nous vous proposons par conséquent, comme le préconise le rapport Buffet-Houlié, d’interdire le cumul des IAS et des IJS.
Mme le président. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Avec cet amendement, il s’agit tout simplement d’éviter certaines dérives qui ont pu être constatées depuis plusieurs années.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié quater, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades.
L’avis de la commission est donc défavorable.
La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié bis, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’amendement pose question. En particulier, le terme « jointure » me paraît inadapté.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Peut-être faut-il rappeler que, s’il s’agit dans les deux cas d’une interdiction de stade, les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public, en écartant une personne des autres personnes présentes dans le stade ; la mesure judiciaire est destinée à punir et, en conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.
Envisager, au motif que la sanction serait la même, une « jonction » entre les mesures administratives et judiciaires n’est pas pertinent. Encore une fois, toutes deux ne visent pas un but identique.
Dans les faits, nous n’avons répertorié aucun cas dans lequel la mesure administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.
Ce qui serait intéressant, c’est de rechercher une plus grande coordination entre les personnes qui prononcent les sanctions administratives et celles qui prononcent les sanctions judiciaires, afin qu’elles se parlent et puissent, le cas échéant, étudier le dossier de manière conjointe.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 19 rectifié quater et 132 rectifié bis.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre et par notre rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Voilà précisément six ans, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour examiner la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite « loi Larrivé », mais que l’on avait appelée à l’époque « loi PSG », car elle visait en réalité à éradiquer les hooligans du Parc des Princes. Catherine Troendlé était alors au banc des commissions, en tant que rapporteur, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements pour tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016.
Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters.
Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité.
Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre sportive – jusqu’à 70 fois par an pour les supporters de clubs participant à plusieurs compétitions… Certaines rencontres ayant lieu en semaine et durant l’après-midi, l’impact peut être important sur l’activité de la personne.
Enfin, ces mesures sont très régulièrement annulées par le juge du fond, ce qui démontre que leur usage est encore à parfaire. Il est donc indispensable que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés emportant des conséquences aussi lourdes en matière de libertés individuelles, de respect de la vie familiale et d’activité professionnelle.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ce sont plusieurs amendements que notre collègue Didier Mandelli va nous présenter sur cette question, qui est un vrai sujet et qui, aujourd’hui, interpelle le monde du sport. C’est d’ailleurs pour cette raison, je pense, que le Gouvernement s’en est saisi et a mis en place un groupe de travail, dans un cadre interministériel, pour répondre aux problématiques les plus urgentes.
De mon point de vue, un véritable travail de fond est à mener sur la question. Aujourd’hui, nous n’avons pas le recul nécessaire, et la Chancellerie n’a pas été consultée sur ce que pourraient être les bonnes mesures.
J’en suis certes un peu gêné, mais nous avons donc choisi d’émettre un avis défavorable sur tous les amendements traitant du sujet, au regard du travail collectif en cours entre le monde du sport, la justice et l’intérieur.
À cet égard, les collectivités territoriales me semblent devoir être sollicitées, car risquent, elles aussi, d’être touchées à tout moment, soit au niveau des équipements, soit pour des faits qui se dérouleraient à l’extérieur du stade, sur la voie publique.
J’y insiste, c’est un vrai sujet, et, malheureusement, nous n’avons pas encore pu travailler à fond dessus. Nous avons bien sûr auditionné les clubs, d’un côté, et les clubs de supporters, de l’autre. Ils ont tous des propositions à formuler. Mais nous n’avons pas le recul nécessaire et n’avons pas encore rencontré tous les partenaires pour être en mesure d’apporter les bonnes réponses.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.