M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Quand j’évoque la parité, je ne parle ni du cabinet du Premier ministre, ni de celui du Président de la République, ni même du Sénat. Vous avez eu l’air de vous sentir visé…
M. Cédric Vial. Nous sommes élus !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je parle du monde du sport, qui est disposé à avancer et à montrer l’exemple en la matière. Nous avons besoin de cette exemplarité dans notre société.
Quant à mon cabinet, il compte aujourd’hui 10 personnes : 6 femmes et 4 hommes.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cela n’est pas très paritaire !
M. Michel Savin, rapporteur. Seule la qualité compte !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai toujours été très vigilante sur cette question. Nous avons actuellement deux postes à pourvoir ; je veillerai, dans la mesure du possible, à respecter cette parité à laquelle je suis attachée.
Je suis convaincue que le sport peut porter ce message au reste de la société.
M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)
Après l’article 6 bis
M. le président. L’amendement n° 218, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 141-3-1 du code du sport, il est inséré un article L. 141-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3-…. – Afin de promouvoir et accompagner l’engagement bénévole, le comité national olympique et sportif français, en coordination avec les fédérations sportives, établit une charte nationale du bénévolat sportif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Le problème du bénévolat revient fréquemment, depuis des années, dans les débats autour du sport. Nous avons beau nous creuser la tête, les uns et les autres, nous ne parvenons pas à trouver le dispositif qui viendrait l’accompagner, l’encourager et en faire la promotion.
Faute de solutions dans ce texte, je propose, dans l’optique de promouvoir et d’accompagner l’engagement des bénévoles, que le CNOSF puisse établir une charte nationale du bénévolat sportif.
Nous demanderions ainsi au Comité national olympique de réfléchir à l’élaboration de cette charte avec l’ensemble des fédérations et des acteurs concernés, y compris bien sûr avec le Gouvernement. L’idée serait de disposer, à l’occasion d’un futur débat sur le sport au Parlement, de propositions concrètes qui puissent répondre à cette problématique.
On le sait, les bénévoles sont un rouage essentiel du sport associatif. En raison de la pandémie, un certain nombre d’entre eux se sont mis en retrait, ce qui pose aux associations d’importantes difficultés de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement visant à ce que le CNOSF travaille à cette charte nationale du bénévolat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, vous proposez que le CNOSF élabore une charte du bénévolat. Brigitte Henriques, présidente de ce comité, a formulé la même proposition.
Pour ma part, j’estime que le CNOSF peut et doit jouer un rôle plus important que cela. Cependant, tout comme le Comité paralympique et sportif français, il pourrait nous proposer de mener, avec les fédérations qu’il chapeaute, une réflexion sur le sujet.
Je vous rejoins sur un point : sauf à être impliqué dans une association sportive ou dans un club, ce qui était mon cas avant que je n’occupe ce poste ministériel, il est difficile d’imaginer des mesures concrètes si l’on ne se nourrit pas des propositions de terrain.
Les candidats à la présidence de la République se positionneront bientôt de manière complète – je l’espère – sur ces questions. Je crois que, au sortir de la crise sanitaire, il serait intéressant d’élaborer un véritable projet autour du sport afin d’enrichir les programmes de campagne.
Je suis défavorable à cet amendement, qui se limite à la préparation d’une charte, même si j’invite naturellement à une réflexion démocratique sur le sujet.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis.
Article 7
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 148 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats des présidents de fédérations sportives agréées, comme le prévoyait initialement le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Pourquoi avoir supprimé une telle mesure, alors que les usages en cours dans le sport ou ailleurs tendent à converger vers le principe d’une limitation des mandats ?
Dans certaines disciplines, les fédérations sportives se sont autodisciplinées. C’est le cas de la Fédération française de rugby, qui a limité à deux le nombre de mandats que peut exercer son président. Par ailleurs, l’étude annuelle 2019 du Conseil d’État, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? », préconise une limitation à trois mandats, en favorisant le renouvellement des cadres.
Il s’agirait ainsi de donner un nouveau souffle à la vie des fédérations, en cas d’immobilisme ou de problèmes de gouvernance.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 148.
M. Thomas Dossus. Nous abordons à présent l’une des mesures phares de ce texte, l’une des rares qui pourraient conduire à des changements réels dans les instances du sport.
L’article 7 a trait au non-renouvellement des mandats de président, et donc au non-cumul de ceux-ci dans le temps. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que ce non-cumul s’applique au bout de trois mandats. Cette mesure n’a pas survécu, hélas, à l’examen en commission au Sénat, laquelle a purement et simplement supprimé cet article.
Le motif avancé est le même que celui que j’évoquais lors de la discussion générale, le même qui est brandi au sujet de l’instauration de la parité : on nous dit que c’est trop tôt, qu’il ne faut pas déstabiliser le fonctionnement des instances, que l’on est d’accord sur le principe mais que l’on travaillera plus tard à son application… Nous en sommes donc encore à la politique de l’autruche, à ce refus obstiné de tout progrès en direction de la légitimité ou de la représentativité.
Il est beaucoup question de la crise du bénévolat. Il faut s’interroger sur ses causes. Le maintien de certains exécutifs ad vitam aeternam n’explique pas tout, mais il participe parfois à ce découragement.
Nous devons lutter contre cela de toute urgence. C’est pourquoi nous proposons, en cohérence avec nos convictions et dans le respect de l’aspiration démocratique des pratiquants, de rétablir la limitation dans le temps des mandats de président de fédération sportive.
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des comités régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses comités régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui limitait à trois le nombre de mandats des présidents des instances du mouvement sportif. Il en reprend l’essentiel des dispositions, sans toutefois prévoir leur application de façon rétroactive. Serait en effet pris en compte le mandat en cours, mais aucunement les mandats antérieurs.
Par ailleurs, l’amendement tend à préciser ce que recouvrent les termes « organes régionaux », qui prêtent parfois à confusion. Il s’agit ici de comités régionaux ou de ligues régionales.
L’idée sous-jacente est d’éviter la fossilisation de certaines situations et d’oxygéner le fonctionnement des fédérations. Il est de la responsabilité d’un président, me semble-t-il, de préparer sa succession.
Certes, les mandats concernés sont plus courts – quatre ans, soit la durée d’une olympiade – que nos mandats politiques. Nous assumons cependant de demander au secteur sportif de fournir cet effort, ne serait-ce que vis-à-vis de l’ensemble du tissu associatif. Il est vrai que nous ne demandons pas un effort équivalent dans le domaine culturel, mais, là encore, il est temps selon nous de faire preuve de progrès et de modernité, et d’avancer sur la question.
Je répondrai à l’argument selon lequel quatre mandats au moins seraient nécessaires pour préparer des responsabilités internationales, que, selon moi, douze ans devraient suffire.
Cela doit nous inciter à mener une diplomatie sportive plus offensive, ce que l’on appelle le « soft power », pour que des présidents de fédérations françaises exercent davantage de responsabilités sur le plan international ; c’est en effet l’une de nos difficultés aujourd’hui.
M. le président. L’amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de revenir sur la modification du titre de la présente proposition de loi. Comment peut-on aujourd’hui prétendre « améliorer la gouvernance des fédérations » sans évoquer la parité, et sans inscrire dans la loi la limitation des mandats ?
Plus de la moitié des présidents de fédérations sportives ont été renouvelés à l’occasion des élections de 2020 et 2021. Une très grande majorité des candidats portaient, dans leur programme, un engagement à durée limitée pour la fonction, mais aussi le principe d’un dynamisme démocratique nécessaire pour relever les défis du nouveau siècle, en vue de moderniser les approches et les projets.
Si la moyenne est aujourd’hui de deux mandats, certains présidents de fédération ont effectué quatre, cinq, six, voire sept mandats, le plus souvent consécutifs.
Un mandat de président de fédération dure quatre ans, soit le temps d’une olympiade. Comme l’a relevé M. Lozach, limiter le nombre de mandats à trois porterait cette durée à douze ans. Si nous voulons donner corps à la notion de limitation des mandats, je ne vois pas comment nous pourrions excéder trois mandats.
Nous avions discuté de cette proposition avec le mouvement sportif. À l’origine, nous avions imaginé une limitation à deux mandats, soit huit ans. Le mouvement sportif a souhaité porter cette limitation à trois mandats, pour favoriser précisément cette dimension internationale.
J’ai lu, comme vous, les propositions assez incroyables du CNOSF, qui préconise d’aller jusqu’à quatre mandats et, si possible, de ne pas prendre en compte la rétroactivité. Cela signifierait qu’un président qui aurait déjà exercé quatre mandats pourrait, dès l’entrée en vigueur de la loi, repartir pour quatre mandats supplémentaires !
La question se pose aussi des mandats successifs, qui autoriseraient une pause, avant un retour à la tête de la fédération pour quatre nouvelles années.
Je rejoins M. Dossus : donner un nouveau souffle au bénévolat implique de renouveler nos instances en profondeur, de manière plus efficace que par la diffusion d’une charte.
La première mesure en direction du bénévolat doit être de donner à chacun l’envie d’accéder aux plus hauts postes de responsabilité, non pas pour le pouvoir – vous l’avez dit, s’engager dans une action bénévole demande du temps et de l’énergie –, mais parce que tout le monde a le droit de s’engager.
Il faut offrir à toutes les énergies, à toutes les bonnes volontés, la perspective d’accéder à un poste de président de ligue ou de président de fédération, en limitant précisément la présence de ceux qui sont en place et qui ont du mal à partir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je souhaite que, avant la fin des débats, on cesse d’affirmer que cette majorité s’oppose à la parité. Arrêtez de tenir ce discours !
Nous ne sommes pas contre la parité ; nous proposons, comme le souhaite le mouvement olympique, un échelonnement en deux étapes. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Vous voulez établir la parité en 2024, et nous en 2028. Voilà la grande différence sur ce texte !
M. Michel Savin, rapporteur. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, à la suite des dernières élections, un grand nombre de présidences ont été renouvelées. Le dispositif est en train de se mettre en place. De nouvelles présidentes arrivent à la tête de fédérations. Peut-être cela ne va-t-il pas assez vite, mais le processus est engagé !
Vous l’avez dit, la moyenne est de deux mandats. Certes, certains présidents de fédérations en sont à plus de quatre mandats, mais leur nombre diminue à chaque olympiade.
Le processus est donc manifestement enclenché. Nous avons voté, par ailleurs, l’amendement tendant à modifier les conditions de l’élection des présidents. Les associations pèseront davantage dans ces élections, ce qui devrait démocratiser le vote et favoriser le renouvellement des instances.
Je le redis, toutes ces réflexions se mènent en bonne intelligence avec les fédérations et le mouvement olympique. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements et reste sur sa position qui, encore une fois, est non pas dogmatique mais en phase avec la réalité.
La moyenne, encore une fois, est de deux mandats. Il y a, c’est vrai, quelques petites exceptions, mais doit-on légiférer pour trois ou quatre fédérations ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je demande le retrait des amendements nos 79 rectifié, 148 et 104 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 195 du Gouvernement.
Nous parlons d’une moyenne de deux mandats. Compte tenu du fait que très peu de présidents n’exercent qu’un seul mandat, cela signifie que la moitié des présidents environ exercent déjà un quatrième mandat.
Il est donc pertinent de limiter à trois le nombre de mandats. Cette pertinence va de pair avec une mesure que vous avez proposée et adoptée en commission, monsieur le rapporteur : la possibilité de rémunérer les présidents. Sur le fond, j’y suis favorable. En effet, si l’on veut permettre à davantage de femmes et de jeunes d’accéder à la tête de fédérations, cette question de la rémunération doit être posée.
Mais l’un ne va pas sans l’autre, car cette disposition peut entraîner le meilleur comme le pire. Si on ne limite pas le nombre de mandats mais si on adopte le principe de la rémunération des présidents, je vous l’annonce : nous attendrons longtemps la parité ! (Mme Sylvie Robert approuve.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié et 148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.
Article 8
I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « présidents », sont insérés les mots : « , vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux » ;
2° Aux 2 et 3, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « au vice-président, au trésorier et au secrétaire général » ;
3° (Supprimé)
I bis (nouveau). – L’article L. 131-15-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l’article L. 132-2 qui doivent lui adresser une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu’à la fin de l’exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d’intérêt. »
II. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 215, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
régionales
insérer les mots :
ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer la confiance accordée aux comités d’éthique institués par la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir soutenu cet amendement, sur lequel mes services ont travaillé de concert avec la commission.
Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13-… – Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délits. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. Il ne nous apparaît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire, non soumise à l’appréciation du juge.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement nous semble mal rédigé. Il existe des dispositions réglementaires qui permettent d’atteindre le but souhaité.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 107, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 131-9 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles désignent un référent chargé de l’insertion sociale et professionnelle. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’un référent insertion sociale et professionnelle dans chaque fédération agréée.
Il a été dit que l’emploi sportif était vraiment un maillon faible de cette proposition de loi. Je rappelle par ailleurs – c’est une remontée fréquente du terrain – qu’en matière d’emplois sportifs, le tissu associatif a considérablement souffert ces dernières années de la réduction drastique du nombre d’emplois aidés.
Au travers de la présence d’un tel référent dans les fédérations, nous souhaitons concilier au mieux l’inclusion sociale et l’insertion professionnelle. Cette dimension du sport n’est pas à négliger sur le plan économique et social, à un moment où apparaît un nouveau métier, celui de coach d’insertion par le sport, et où un Centre national de l’inclusion par le sport (CNIS) est mis en place. Je constate, d’ailleurs, que l’État finance d’ores et déjà 500 coachs d’insertion par le sport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement avait également été rejeté lors de son examen en commission, au motif qu’il n’est nul besoin de rappeler aux fédérations les actions qu’elles ont à mener en matière d’insertion sociale et professionnelle, et de quelle manière elles doivent s’organiser.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, nous sommes défavorables à la nomination d’un référent au sein de chaque fédération. Cela étant, et vous l’avez dit, nous avons pris très au sérieux la question de l’éducation et de l’insertion par le sport.
Les appels à projets de l’Agence nationale du sport nous ont permis de cartographier 800 acteurs œuvrant en ce sens sur le territoire. Je pourrais citer Ovale Citoyen, ou d’autres associations qui agissent, par exemple, pour l’intégration des migrants par le sport, comme la Fédération française de taekwondo, ou encore pour l’insertion des personnes en difficulté ou des SDF en proposant à ces personnes une activité sportive tout en les aidant à retrouver des conditions matérielles et sociales adaptées à la situation difficile qu’elles vivent.
Avoir un référent sur ce thème ne nous paraît pas utile, dans la mesure où nous discutons directement avec les acteurs associatifs. Ainsi, quand des fédérations désirent se saisir du sujet, nous les incitons à passer des partenariats ou à affilier ces associations. Elles pourront ainsi s’appuyer sur des actions précises dans le cadre de la responsabilité sociétale du sport que nous allons créer, grâce aux contrats de délégation en version augmentée.
Les fédérations seront attendues sur ce thème. Le lien sera pertinent avec les acteurs que nous avons cartographiés, financés et soutenus, grâce aux coachs d’insertion et à des appels à projets spécifiques, non seulement dans mon ministère mais également dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences piloté par Élisabeth Borne.
Ainsi, un collectif de 7 fédérations a pu bénéficier d’un financement de près de 3 millions d’euros pour aller chercher, recenser et repérer les personnes en difficulté et leur proposer des parcours d’insertion, de redynamisation par le sport et, par la suite, d’insertion sociale.
Avis défavorable.