M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision quant à la date d’entrée en vigueur de cet article, afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d’hiver, qui doivent renouveler leurs instances au printemps 2022.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132-1, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. L’enjeu démocratique de cet amendement est cohérent avec la réforme prévue au I de l’article 6, qui prévoit, au sein du collège électoral de l’assemblée générale fédérale, de réserver 50 % des voix aux représentants des associations et aux membres de la fédération.
Nous proposons donc, de façon raisonnable et proportionnée, de limiter les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations, en prévoyant qu’ils ne devront pas excéder 25 % des sièges.
M. le président. L’amendement n° 146, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
athlètes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les arbitres et les juges de haut niveau, ou à défaut, les athlètes, les arbitres et les juges, participent aux instances dirigeantes de la fédération, pour chacun par binôme composé d’un homme et une femme, avec voix délibérative. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à prévoir trois mesures complémentaires.
Nous souhaitons tout d’abord que les arbitres et juges de haut niveau, qu’ils soient professionnels ou non, soient associés aux instances dirigeantes des fédérations. Actuellement, la proposition de loi ne prévoit qu’une association des athlètes de haut niveau.
C’est un premier pas qu’il faut saluer, mais, notamment pour une question de parallélisme des formes, il apparaît indispensable que cette facilité soit aussi accordée aux arbitres et juges sportifs de haut niveau. Ces derniers font vivre le sport et les valeurs sur le terrain et dans les compétitions ; il est donc tout à fait légitime qu’ils siègent dans les conseils directeurs. De nombreuses fédérations n’ont d’ailleurs pas attendu cette loi pour les y associer.
Nous prévoyons ensuite les cas où il n’y a pas de discipline de haut niveau, une hypothèse loin d’être anecdotique. Sur les 76 fédérations délégataires publiées par le ministère des sports, 19 ne comptent pas de discipline de haut niveau. Pour ces fédérations, il convient que les athlètes et les arbitres soient présents dans les instances.
Enfin, nous proposons de supprimer l’obligation de choisir les membres élus aux instances dirigeantes parmi une commission dédiée, car cela ne correspond pas toujours à la réalité des fédérations : certaines établissent des listes électorales mixtes comprenant déjà des arbitres et des juges en leur sein. Il convient de conserver une certaine souplesse dans les modes de désignation afin de ne pas faire peser sur les fédérations des obligations trop importantes, lesquelles bouleverseraient inutilement une vie démocratique interne qui fonctionne.
En résumé, cet amendement vise à améliorer la rédaction du présent article, en permettant une meilleure représentativité et en tenant compte des cas particuliers.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, B. Fournier, Sautarel et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d’arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statuts propres à chaque fédération, désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. Ces deux représentants doivent soit figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau au jour de l’élection, soit avoir été sur cette liste dans les cinq années précédant l’élection. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Cet article précise les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations.
Cette évolution est parfaitement justifiée, mais il convient de préciser que les arbitres et les juges sont eux aussi essentiels à la pratique sportive. Sans eux, pas de compétition ni d’éducation à la règle sportive.
Le dispositif proposé par cet amendement permet un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux athlètes afin que les voix des 246 000 arbitres et juges sportifs de notre pays, gardiens des règles du jeu, puissent s’exprimer, de même que celles des éducateurs.
Alors que l’arbitrage sportif est frappé par une crise des vocations sans précédent, cet amendement est à la fois gage d’écoute et de reconnaissance pour les juges et les arbitres sportifs, qui ne doivent pas être les oubliés de la vie sportive.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-…. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Il s’agit, au travers de cet amendement, et par parallélisme des formes, d’intégrer les arbitres et juges au sein des comités directeurs des fédérations.
L’ajout des athlètes à ces instances, grâce à l’article 6 de ce texte, est une réelle avancée pour reconnaître leur rôle dans la politique sportive du pays. Mais c’est oublier un peu vite les arbitres et juges, pourtant indispensables à la pratique sportive.
On ne peut décemment concevoir que ces derniers soient totalement exclus des instances dirigeantes des fédérations, alors même qu’ils ont des représentants au sein des ligues professionnelles. C’est au demeurant assez logique, car ce sont eux qui, in fine, devront appliquer les changements de règles, dans le jeu, en amont ou en aval.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin pour poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 146, 38 rectifié et 27 ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ce sujet fait débat. Nous avons entendu diverses demandes lors de nos auditions, exprimées en particulier par les arbitres.
Nous constatons qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus dans le milieu sportif pour intégrer de façon obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations.
Ce texte contient déjà des avancées en direction des arbitres. Un amendement de la commission considère ainsi certains arbitres comme des sportifs de haut niveau, afin de faciliter leur reconversion professionnelle.
Quant à la manière dont ils pourront être associés à la gouvernance des instances dirigeantes, il reviendra aux acteurs de prolonger les discussions, en espérant qu’elles pourront aboutir à leur intégration.
Pour l’instant, l’avis est défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous sommes conscients de l’importance des juges et arbitres au sein des fédérations pour animer les compétitions et les réglementer. Toutefois, ils siègent déjà au sein d’une commission qui relève du niveau réglementaire. Libre aux fédérations de les associer plus avant dans la gouvernance fédérale.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 146, 38 rectifié et 27.
S’agissant de l’amendement n° 214, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont opté pour une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes, en intégrant une athlète féminine et un athlète masculin lorsque les deux disciplines sont représentées. Nous aimerions en rester là.
Nous comprenons le sens de cet amendement, qui vise à rendre spécifique le choix de ces athlètes pour les sports professionnels où il existe un dialogue de branches entre le syndicat des joueurs et des joueuses et le syndicat des employeurs, mais nous voudrions éviter les contradictions.
C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 214.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. La réponse de la ministre est importante. J’entends qu’il soit encore difficile dans certains cas que les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle puissent participer aux instances dirigeantes avec voix délibérative.
Je propose donc, monsieur le président, de rectifier l’amendement n° 214 en supprimant cet alinéa.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Savin, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous sommes défavorables à cet amendement rectifié. Il nous semble important de conserver une spécificité de représentation des athlètes pour le sport professionnel.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 146 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 131-15 du code du sport est ainsi rédigé :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive, d’un programme d’accession au haut niveau comprenant, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d’un programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en intégrant cet enjeu au projet de performance fédéral proposé par les fédérations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 227, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2-1 du code du sport, le mot : « socioprofessionnel » est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau afin d’anticiper leurs besoins post-carrière et de favoriser ainsi leur reconversion professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à fixer une obligation de moyens aux fédérations sportives pour informer leurs licenciés sur l’existence d’une assurance protection juridique et psychologique en matière de violences sexuelles.
Depuis trois ans, vous le savez, mon ministère et les fédérations ont pris à bras-le-corps ce sujet malheureusement très important dans le champ du sport, comme il l’est ailleurs dans la société.
Les abus sur les enfants étant toutefois facilités dans le domaine du sport, nous avons mis en place des moyens pour tenter d’empêcher les personnes malveillantes d’être au contact du jeune public, en contrôlant l’honorabilité des bénévoles à l’échelle nationale, au niveau de toutes les fédérations.
Nous aimerions toutefois aller plus loin dans l’accompagnement des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles ou qui risquent de l’être à l’avenir, en faisant en sorte que les fédérations, au même titre qu’elles invitent leurs adhérents à souscrire une assurance individuelle accident, leur proposent un contrat spécifique permettant le cas échéant aux victimes d’être prises en charge au moyen d’un accompagnement spécialisé, comprenant notamment des séances avec un psychologue qui devraient intervenir le plus rapidement possible après les faits.
Les dommages subis par les victimes sont en effet corporels, mais aussi psychiques, et il est important que les fédérations puissent proposer ce service à leurs adhérents dès la prise de licence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Vous avez raison, madame la ministre, il faut se saisir de ce sujet des violences. Les propositions que j’ai portées montrent d’ailleurs que nous prenons pleinement en compte cette problématique.
Attention toutefois aux messages que nous pouvons envoyer : ne donnons pas l’impression que les violences seraient une chose commune, banale, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Article 6 bis A (nouveau)
Le 1° de l’article L. 131-5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; ». – (Adopté.)
Article 6 bis
L’article L. 141-3 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3. – Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et incluant la démarche des objectifs de développement durable, notamment par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Avec cet amendement, nous proposons une solution de compromis entre la rédaction de l’article 6 bis issue de l’Assemblée nationale et l’ajout de notre rapporteur.
Cet article, relatif au rôle du CNOSF en matière de déontologie sportive, prévoyait à l’issue des débats à l’Assemblée nationale la réalisation par celui-ci d’un rapport concernant l’inclusion de tous les publics ainsi que la lutte contre les discriminations et les violences physiques, sexuelles et sexistes. Il prévoyait aussi d’inclure dans la charte du CNOSF la démarche des objectifs de développement durable de l’ONU.
En commission, notre rapporteur a fait voter une réécriture qui revient peu ou prou à la formulation actuelle de l’article L. 141-3 du code du sport. L’ajout du terme « éthique », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale, doit être salué, car déontologie et éthique font référence à des réalités différentes, l’une collective, l’autre individuelle.
Nous proposons donc une solution de compromis, qui préserve à la fois la vision inclusive et écologique de l’Assemblée nationale et l’apport de notre rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il intègre dans son rapport annuel un bilan de ses actions de lutte contre toutes les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rejoint partiellement le précédent, mais au lieu de multiplier les rapports sur un ensemble de sujets, nous proposons d’inclure ce type de problématiques dans le rapport d’activité annuel du CNOSF.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit tous les trois ans un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Alors que l’éthique apparaît comme consubstantielle au sport en raison des valeurs d’égalité et de fraternité qu’il induit, des dérives existent.
Au cours de ces dernières années, les violences sexuelles et sexistes ont été particulièrement mises en lumière dans plusieurs disciplines. On ne peut toutefois ignorer l’important travail entrepris par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations.
L’article 6 bis permettra d’accompagner un peu plus cette politique s’il est assorti d’une demande imposant au CNOSF de produire un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, verbales et sexuelles.
Cet amendement, qui reprend une disposition figurant dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, prévoit toutefois de limiter la périodicité de sa production à trois ans, au lieu d’un an.
Mon groupe n’est pas friand des demandes de rapport, mais nous sommes particulièrement attentifs aux problématiques d’éthique. L’un de nos anciens membres, Yvon Collin, fut d’ailleurs à l’origine de la loi de 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Les dispositions proposées par l’Assemblée nationale ne nous semblaient pas présenter de lien avec l’objectif de cet article, ou apparaissaient inutiles compte tenu de l’existence du rapport annuel. Il n’y a donc pas lieu, selon moi, de les rétablir : avis défavorable sur l’amendement n° 147.
Le rapport annuel du Comité olympique traite déjà de la prévention de la lutte contre les violences. Il n’y a pas lieu de définir dans la loi les rubriques de ce rapport, émanation d’une association qui reste libre de définir ses actions prioritaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 103, de même que sur l’amendement n° 84 rectifié, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le CNOSF est engagé à nos côtés pour faire de la lutte contre les violences, en particulier sexuelles, et les discriminations une priorité.
Le développement durable faisait également partie des engagements de campagne de Brigitte Henriques et il figure en bonne place dans les lignes directrices de sa plateforme de responsabilité sociale des organisations.
Des activités autour de ce thème, en particulier l’éducation au développement durable grâce au sport, seront proposées pendant la présidence française de l’Union européenne, ce qui constituera une manière de valoriser l’action du CNOSF et, à travers elle, du mouvement sportif.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 147, et je sollicite le retrait des amendements nos 103 et 84 rectifié à son profit.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je suivrai l’avis de la commission sur ces trois amendements, mais permettez-moi de partager une réflexion relative à ces questions de déontologie et d’éthique, c’est-à-dire de comportement.
Madame la ministre, il a souvent été question au cours de ce débat des règles qui devaient s’imposer, quels que soient les contextes, en matière de parité notamment. À cet égard, je ferai deux constats et vous poserai une question. En effet, j’ai pris le temps de regarder la composition des cabinets du ministère de l’éducation nationale, du Premier ministre et du Président de la République.
Au sein du cabinet du ministère de l’éducation nationale, la proportion d’hommes par rapport au nombre de femmes s’élève à 58 %. Quelles sont les raisons justifiant que vous n’ayez pas réussi à atteindre la parité ?
Au sein du cabinet du Premier ministre, on compte 66 % d’hommes, soit 42 pour 22 femmes seulement, et, dans celui du Président de la République, 48 hommes pour 20 femmes.
J’imagine donc qu’il existe des règles spécifiques qui vous ont empêchés d’obtenir la parité dans ces cabinets…
Madame la ministre, vous avez fait des efforts, je vous l’accorde. Dans votre cabinet, vous comptiez 6 femmes pour 4 hommes ; vous êtes passée récemment à 5 femmes et 5 hommes. J’espère que la femme que vous avez fait sortir du cabinet pour y faire entrer un homme a bien pris la chose ! Mais peut-être la parité n’est-elle pas la seule raison qui a guidé votre décision ?